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Travail


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L'outrage au tribunal n'est pas la procédure appropriée pour forcer l'exécution en nature d'une obligation nécessitant la participation personnelle du débiteur
Résumé : Un Centre hospitalier peut-il prendre des mesures en justice pour forcer un scientifique à terminer la rédaction d'un rapport qu'il s'était engagé à faire ? Ce dernier peut-il être accusé d'outrage au tribunal si son rapport n'est pas complété comme l'ordonnance d'homologation lui enjoignait de faire ? Selon le juge Granosik, il n'est pas opportun d'ordonner l'exécution d'une obligation "intuitu personae".
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8  mars  2018
Mots clés : Tribunal, CHUM, scientifique outrage, ordonnance, homologation, code civil, Granoski, juge, liberté, expression, rapport

La Cour suprême (bien intentionnée) crée davantage d'incertitude sur l'état du droit administratif dans l'affaire Caron
Résumé : Un employé victime de lésion professionnelle peut-il réclamer un accommodement raisonnable de son employeur afin d'être réintégré dans son emploi ? Voici l'analyse d'une cause en Cour suprême du Canada dans laquelle la Cour s'est divisés sur la forme à donner à l'interaction de la Charte québécoise et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Bien qu'animée par de bonnes intentions, la Cour a créé davantage de confusion dans cet arrêt.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 8  mars  2018
Mots clés : Cour, suprême, CSST, Caron, Québec, loi, travail, employeur, accident, administratif, charte, québécoise, canadienne

Le droit de la travailleuse enceinte ou qui allaite de travailler dans un milieu sécuritaire
Résumé : La protection législative que constitue le droit au retrait préventif d'une travailleuse enceinte ou qui allaite est en vigueur depuis 35 ans. Voici un survol des dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) relative au retrait préventif ainsi qu'une décision rendue dernièrement par la Division de la santé et de la sécurité au travail du Tribunal administratif du travail (TAT).
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 5  mars  2018
Mots clés : Travailleuse, retrait, allaite, enceinte, loi, LSST, TAT, tribunal, affectation, poste, enseignante, PMSD, CNESST, LATMP

Travailleur enseveli : son patron coupable d'homicide involontaire
Résumé : Un message extrêmement fort vient d'être lancé suite à la condamnation d'un entrepreneur en construction pour homicide involontaire. C'est la première fois au Québec qu'un entrepreneur est reconnu coupable de la mort de son employé. Le juge n'a pas cru la version de l'accusé et a plutôt rendu une décision qui ne laisse plus de doutes. Ne pas assurer la sécurité de ses employés peut entraîner une peine d'emprisonnement.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 2  mars  2018
Mots clés : CNESST, loi, travail, construction, entrepreneur, chantier, prison, condamnation, juge, tranchée, ensevelli, justice, homicid

La discrimination au travail : l'affaire de tous?
Résumé : En Colombie-Britannique, l'article 13 du "Human Rights Code" ne se limite pas à protéger les employés contre la discrimination d'un supérieur mais aussi celle de la part d'un collègue de travail et ce, même si ce dernier travaille pour un autre employeur. La Cour suprême a rendu un jugement fort intéressant sur le sujet en novembre dernier. Cette décision pourrait-elle avoir un impact au Québec dans des cas similaires ?
Par :  Véronique Morin, Ariane Villemaire
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 1  mars  2018
Mots clés : Discrimination, Human Rights Code, droit, liberté, travail, emploi, Cour, suprême, Canada, Colombie-Britannique, employeur

Le Tribunal donne raison à une employée à pourboire contre son syndicat
Résumé : Appelée à participer à des activités de formation à la demande de son employeur, une serveuse a demandé d'être rémunérée au salaire minimum régulier au lieu de son salaire à pourboire. L'employeur a refusé et le syndicat a déposé un grief qu'il a retiré par la suite stipulant que la loi n'était pas assez claire. Madame a donc déposé une plainte contre le syndicat et a obtenu gain de cause au Tribunal administratif.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 23  février  2018
Mots clés : Formation, syndicat, serveuse, salaire, minimum, pourboire tribunal, administratif, loi, employeur, juge, Fiset

Gare à toutes les entreprises quant à la nouvelle règlementation européenne en matière de renseignements personnels
Résumé : Compte tenu des pénalités prévues par le nouveau règlement européen surnommé GDPR (pour General Protection Regulation), il s'avère pertinent de se questionner avant son entrée en vigueur. On vise à règlementer la façon dont les entreprises gèrent et utilisent les données à caractère personnel en ligne. Cette loi vise autant les entreprises européennes qu'étrangères donc une société canadienne ne peut prétendre qu'elle n'est pas une société européenne pour s'en tirer.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 23  février  2018
Mots clés : Entreprise, règlementation, européen, loi, donnée, traitement, GDPR, protectioin, société, regulation, data, Europe

L'accident qui survient en consultant son téléphone cellulaire
Résumé : Parce qu'il était en train de consulter son cellulaire lorsqu'il a chuté sur une voie d'accès à son travail, l'incident du travailleur n'a pas été reconnu comme étant un accident "à l'occasion du travail". Appliquant les critères généralement reconnus par la jurisprudence pour décider de cette question, la juge administrative a retenu que l’événement était survenu sur les lieux du travail, que le travailleur était rémunéré, mais qu’il n’existait pas de lien de subordination à ce moment-là.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 22  février  2018
Mots clés : Cellulaire, travail, accident, CNESST, TAT, litige, décision, juge, condition, tribunal, administratif, jurisprudence

L'obligation du salarié de collaborer à une enquête de l'employeur
Résumé : Ayant utilisé ses connaissances spécialisées pour accéder illégalement au système informatique de son employeur, un employé n'a pu garder son emploi. C'est le fait qu'il ait refusé de collaborer à l'enquête de l'employeur, qui cherchait à identifier les failles de son système, qui lui a coûté son emploi. Un employeur ne peut forcer un employé de collaborer mais ce dernier doit assumer les conséquences de son refus.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 16  février  2018
Mots clés : Collège, Ahuntsic, syndicat, arbitre, congédiement, informatique, collaboration, Omnicast, Entrapass, étudiant, enquête

Les professionnels et l’amour !
Résumé : En ce jour de la St-Valentin, on peut se poser la question : qu’en est-il si un professionnel, touché par la flèche de Cupidon, entreprend une relation amoureuse avec une personne rencontrée dans un contexte où il agissait à titre de professionnel? On nous présente ici quelques causes tirées de la jurisprudence des conseils de discipline. Les flèches de Cupidon visent peut-être le cœur du professionnel, mais elles atteignent, du même coup, ses obligations déontologiques.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 14  février  2018
Mots clés : Profession, code, cupidon, relation, déontologie, psychologue, amoureuse, discipline, professionnel, Barreau, jurispridence

Imputation du coût des lésions professionnelles : la Cour d'appel se prononce dans Supervac 2000
Résumé : Un employeur a demandé le transfert d'une indemnité de remplacement de revenu (IRR) versée à un travailleur suite à son congédiement. La CLP (Supervac 2000) a reconnu le droit du travailleur à la reprise de l'IRR après le congédiement mais a décidé que le coût de devait pas être imputé au dossier de l'employeur. On présente une analyse des événements ainsi que des extraits des différents jugements dans cette affaire.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 8  février  2018
Mots clés : Supervac 2000, CLP, CSST, employeur, juge, cour, supérieure, appel, TAT, tribunal, jurispridentiel, accident, congédiement

Intelligence artificielle, implantation et ressources humaines
Résumé : On peut croire que les êtres humains demeureront indispensables sur le marché du travail mais que ce dernier sera grandement transformé par l'Intelligence artificielle. En effet, à l'ère d'une nouvelle révolution industrielle, les entreprises font face à des enjeux technologiques de taille, comme par exemple, l'automatisation "intelligente" de l'activité humaine. On nous suggère un point de départ afin d'alimenter une réflexion aux impacts potentiels de cette nouvelle technologie.
Par :  Dave Bouchard
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7  février  2018
Mots clés : Intelligence, artificiel, implantation, humain, organisation, entreprise, technologie, entrepreneur, travail, emploi

Création du poste d’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises et du Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises
Résumé : Le 17 janvier dernier, le gouvernement canadien a annoncé 2 nouvelles initiatives visant à renforcer l'approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises ayant des activités à l'étranger. Il s'agit de la création du poste d'ombudsman indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises et d'un Groupe consultatif multipartie sur la conduite responsable des entreprises. On nous offre un aperçu.
Par :  Vivianne Albuquerque, Stephen Nattrass
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 6  février  2018
Mots clés : Ombudsman, entreprise, canadien, gouvernement, étranger, droit, consultatif, pétrolière, gazière, textile, OCDE

L'arrêt Jordan s'applique-t-il en droit administratif ?
Résumé : Les répercussions de l'arrêt Jordan se font sentir partout, même au niveau du droit administratif. Le Tribunal administratif du travail s'est récemment prononcé sur l'applicabilité en droit administratif du cadre d'analyse développé par la Cour suprême dans son célèbre arrêt. On présente l'analyse d'une cause pour un remboursement d'une indemnité versée en double.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 1  février  2018
Mots clés : Arrêt Jordan, cour, suprême, tribunal, TAT, travail, CSST, CHSLD, procédure, droit, administratif

Le mouvement #MoiAussi inspire un projet de loi
Résumé : Le projet de loi C-65, qui oblige les employeurs à se doter d'un mécanisme formel de traitement des plaintes au niveau du harcèlement en milieu de travail, sera étudié en vue d'accélérer son adoption. Cette mesure vise également tous les députés fédéraux. Il faudra un processus pour traiter les plaintes incluant la désignation d'un médiateur lorsque l'agresseur présumé est l'employeur lui-même.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 30  janvier  2018
Mots clés : C-65, projet, loi, travail, harcèlement, #MoiAussi, médiateur, Patricia Hajdu, libéraux, député, plainte

En 2018, on arrête de critiquer son employeur et ses coll`gues sur les médias sociaux !
Résumé : Plusieurs personnes croient que, le fait de publier des propos vulgaires ou discriminatoires sur leur patron et leurs collègues de travail en dehors des heures de bureau, sont à l'abri de toute sanction. C'est faux. En vertu du Code civil du Québec et de la Charte des droits et liberté, toute personne a droit au respect de sa réputation. Le compte Facebook ne fait pas partie de la vie privée et ne peut être une défense. Afin d'éviter des sanctions, soyez respectueux sur les médias sociaux.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 24  janvier  2018
Mots clés : Réseaux, sociaux, Facebook, propos, vulgaire, discriminatoire, sanction, employeur, collègue, travail, respect, code civil

Le salaire minimum passera à 12$ de l'heure
Résumé : C'est à compter du 1er mai prochain que le salaire minimum augmentera de 0,75$ pour atteindre 12,00$ l'heure. Il s'agit de la plus importante hausse du salaire minimum dans l'histoire du Québec. Celui des employés à pourboires augmentera, pour sa part, de 0,35$ pour atteindre 9,80$ de l'heure.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 17  janvier  2018
Mots clés : Salaire, minimum, mai, augmentation, gouvernement, Québec, hausse, pourboire, employé

Les évêques critiquent les nouvelles règles de financement des emplois d'été
Résumé : Le programme EEC du gouvernement fédéral, permet aux organismes à but lucratif, aux petites entreprises et aux employeurs du secteur public d’avoir accès à des subventions pour embaucher à temps plein, pendant l’été, des étudiants. Les nouvelles règles du programme soulèvent la rogne au sein de diverses organisations religieuses profitant de ce programme. C'est l'obligation d'appuyer les droits reproductifs des femmes et l'accès à l'avortement qui dérangent.
Par :  Isabelle Paré
Société : Le Devoir
Date : 12  janvier  2018
Mots clés : EEC, étudiant, subvention, fédéral, Trudeau, gouvernement, évêques, religieux, religieuse, croyance, droit, liberté, charte

Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs
Résumé : Depuis l'adoption du projet de loi C-45, facilitant l'accusation d'un employeur pour négligence criminelle dans les cas mettant en cause la santé et la sécurité des travailleurs, les condamnations se multiplient à la grandeur du pays. Les peines imposées sont exponentielles. On nous présente quelques décisions en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. De quoi faire réfléchir les employeurs à adopter des mesures de prévention dans leur entreprise.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Josiane L'Heureux
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Négligence, criminelle, employeur, santé, sécurité, travail, C-45, loi, cour, Ontario, Québec, Colombie-Britannique, décès

Lois 20 et 130 : Couillard retire le dossier à Barrette, annonce la FMSQ
Résumé : Le dossier de l'application des lois 20 et 130 ainsi que les négociations sur les conditions de travail a été retiré au ministre de la Santé, Gaétan Barrette. En effet, afin d'éviter une poursuite devant les tribunaux, le premier ministre Couillard a décidé de prendre lui-même le dossier en main. La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) espère que le fait de se rapporter directement au gouvernement, plutôt qu'au ministre Barrette, sera bénéfique.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2017
Mots clés : Gaétan Barrette, Couillard, FMSQ, médecin, spécialiste, loi, négociation, travail, tribunaux, poursuite, Cour, supérieure

Appels d'offres publics : peut-on s'affranchir de la règle du plus bas soumissionnaire ?
Résumé : La commission Charbonneau a démontré qu'il y avait plusieurs inconvénients à la règle du plus bas soumissionnaire. Malgré tout, il semble que cette règle soit encore appliquée dans une majorité de cas. Les organismes publics sont-ils vraiment tenus d'utiliser ce mode de sélection ? On présente ici une synthèse des modes d'adjudication des contrats publics au Québec.
Par :  Benjamin David Gross, Gérard Mounier, Felicia Yifan Jin
Société : Lavery - L'observateur infra
Date : 20  décembre  2017
Mots clés : Soumissionnaire, plus bas, règle, Charbonneau, commission, soumission, inconvénient, contrat, public, législative, Québec

Les partys de bureau "saoul" la loupe !
Résumé : L'employeur est-il responsable de la quantité d'alcool consommé par ses employés et de leurs faits et gestes lors du party de Noël de l'entreprise ? Bien qu'on ne puisse répondre par un simple "oui" ou "non", la question mérite qu'on s'y attarde dans l'intérêt des employeurs et des employés.
Par :  Dominique Bougie
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15  décembre  2017
Mots clés : Party, Noël, bureau, alcool, employeur, employé, consommation, ébriété, conduite, coupon, raccompagnement, code civil

Un travailleur est attaqué par un chien dans l’exercice de ses fonctions : qui paye ?
Résumé : Lorsqu’un travailleur se blesse durant ses fonctions, la CNESST impute à l’employeur le coût des prestations dues. Mais dans le cas où la faute revient à un tiers, est-ce que l’employeur est tenu de payer ? On pense à tous les travailleurs qui doivent, dans leurs fonctions, visiter différents domiciles, comme par exemple, le technicien en téléphonie, un représentant ou un infirmier. Ils sont tous à risque d’être attaqué par un animal. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Chien, CNESST, employeur, travailleur, attaque, infirmière, téléphonie, cablodistributeur, prestation, coût

Y aurait-il un remaniement des conditions permettant d’imposer un congédiement administratif pour rendement insuffisant ?
Résumé : Une obligation nouvellement intégrée en droit québécois pourrait avoir pour effet la modification du processus habituel d’un congédiement administratif. Dans cette cause, un juge de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante relativement aux critères jurisprudentiels à considérer afin qu’un congédiement administratif soit maintenu.
Par :  Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Pierre-C. Gagnon, juge, Cour, supérieure, Québec, congédiement, administratif, insuffisance, incompétence, Costco

L'absence de retour au travail dans un avenir prévisible : une contrainte excessive pour l'employeur
Résumé : Un directeur d'une ville avait été congédié à cause de son état de santé qui l'empêchait de travailler depuis près de 2 ans. Le Tribunal administratif du travail (TAT) s'est penché sur la jurisprudence qui exige la preuve d'une incapacité à fournir une prestation de travail dans un avenir prévisible ou rapproché. La Cour supérieure du Québec a cependant renversé cette décision et noté 2 erreurs du TAT. Elle affirme que l'employeur est victime d'une contrainte excessive.
Par :  Ariane Villemaire, Celeste Brouillard-Ross
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 11  décembre  2017
Mots clés : Congédiement, directeur, Forestville, TAT, Cour, supérieure, incapacité, contrainte, excessive, congédié, juge, ville, preuve

Condamnation d'un employeur fautif : les limites du "no fault" en matière d'accidents du travail au Québec
Résumé : La responsabilité d'une entreprise peut être retenue au civil à la suite d'un accident de travail dans ses installations et même si cela implique un intervenant qui n'est pas à son emploi. La Cour supérieure a récemment rendu une décision potentiellement lourde de conséquences pour tous les employeurs chez qui des intervenants externes sont appelés à travailler. Prévoir les coups et s’assurer d’avoir une procédure adéquate est une bonne stratégie pour minimiser les risques de poursuite.
Par :  Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  décembre  2017
Mots clés : Accident, travail, CNESST, STM, ambulancier, civil, responsabilité, Cour, supérieure, employeurs, externe, fautif, juge

La Cour suprême se penchera sur la protection des sources journalistiques
Résumé : Un journaliste de Vice Media a contesté le jugement de la Cour de l'Ontario qui l'obligeait à remettre à la GRC tout son matériel journalistique qu'il a utilisé pour une série d'articles sur un homme soupçonné d'actes terrorismes. La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre cette cause. Vice Media s'en réjouit puisque selon eux, ce n'est pas l'affaire d'un seul journaliste mais bien l'affaire de tous les journalistes du pays de pouvoir exercer leur métier sans peur ou ingérence de l'État.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 1  décembre  2017
Mots clés : Ben Makuch, Vice Media, journaliste, source, Cour, suprême, Ontario, GRC, journalistique, droit, terrorisme, article

Le gouvernement canadien modifie les prestations de maternité, parentales et pour les proche aidants et prend des mesures contre le harcèlement et la violence dans le milieu de travail
Résumé : C'est le 3 décembre prochain qu'entreront en vigueur les modifications du gouvernement fédéral au programme d'assurance emploi. Aussi, le projet de loi C-65 annoncé vise à renforcer le cadre existant relatif à la prévention du harcèlement et de la violence dans les entreprises de compétence fédérale. Les employeurs de ces dernières devront aussi revoir leurs politiques et apporter les modifications nécessaires.
Par :  Clayton Jones
Société : Fasken-Martineau
Date : 28  novembre  2017
Mots clés : Gouvernement, fédéral, assurance, emploi, maternité, parentale, aidant, C-65, loi, entreprise, employeur, congé

L'arrêt Jordan : inapplicable en droit disciplinaire ?
Résumé : Est-ce que l'arrêt Jordan peut être invoqué devant un conseil de discipline ou le Tribunal des professions ? Suite à l'arrêt de procédures dans plusieurs causes au niveau civil et criminel, on serait tenté de croire qu'on peut faire de même en droit disciplinaire mais ce n'est pas le cas. On nous offre des exemples de causes ayant invoqué l'arrêt Jordan en droit disciplinaire sans succès.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 28  novembre  2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Tribunal, disciplinaire, profession, civil, criminel, Mailloux, droit, discipline, conseil, charte, liberté

Le contrat de travail
Résumé : Pour tout savoir sur le contrat de travail, un texte fort populaire vient d'être mis à jour sur le site Web du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert Bonhomme
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27  novembre  2017
Mots clés : Contrat, travail, employeur, employé, rémunération, durée, subordination, obligation, sécurité, santé

Examen de la vue exigé par la SAAQ : un lien possible avec une lésion professionnelle ?
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a pour but d'aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle. Or quand la CNESST a refusé de rembourser les frais pour des examens de la vue exigées par la SAAQ à une travailleuse afin qu'elle puisse garder son permis de conduire. La travailleuse, s'étant blessée au travail à un oeil, a porté plainte et le Tribunal lui a donné raison.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 20  novembre  2017
Mots clés : Loi, accident, travail, CNESST, SAAQ, oeil, examen, vue, frais, travailleuse, professionnelle, conséquence, lésion, maladie

Congédiement lors d'un manquement aux règles de santé et de sécurité au travail liées au cadenassage
Résumé : Malgré ses 20 années de service dans la même entreprise, un employé a été congédié parce qu'il n'a pas respecté les procédures obligatoires de l'employeur en ce qui a trait aux règles de santé et sécurité au travail. Le Tribunal administratif a indiqué que la politique établie ne peut le lier quant à la justesse de la sanction imposée, mais demeure valide et ne contrevient pas à la convention collective. Il justifie donc le congédiement.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 17  novembre  2017
Mots clés : Cadenassage, congédiement, santé, sécurité, travail, règle, politique, convention, collective, Tribunal, arbitre

Le cannabis au travail : l’importance d’une bonne politique d’entreprise
Résumé : Avec la légalisation du cannabis prévue en juillet 2018, les employeurs ont intérêt à adopter des politiques claires en ce qui a trait à la consommation de leurs employés. Il ne faut pas oublier que l'employeur a des obligations légales en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il doit prendre des mesures pour protéger les employés à ce niveau tout en respectant leur droit à la protection de la vie privée.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 14  novembre  2017
Mots clés : Cannabis, travail, répercussion, employeur, employé, influence, droit, liberté, santé, sécurité, légalisation, marijuana

Congédiement administratif pour incompétence : ajout au test classique?
Résumé : Un employé comptant 14 années de service dans une commission scolaire était reconnu de ne pas accomplir l'ensemble de ses tâches. À la suite d'un changement de direction, on a fait une révision de ses tâches afin qu'elles répondent plus à son titre de technicien. De sérieuses lacunes sont vite apparues. Le congédiement a eu lieu. La Cour supérieure n'est pas d'accord et juge que l'employeur avait agi de façon abusive dans ce cas-ci.
Par :  Philippe Bélisle, Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  novembre  2017
Mots clés : Congédiement, administratif, incompétence, Cour, supérieure, grief, commission, scolaire, technicien, juge

L’aide médicale à mourir à l’origine d’une lésion professionnelle?
Résumé : Une infirmière d'expérience travaillant dans l'unité des soins palliatifs peut-elle réclamer un indemnisation à la CNESST pour stress post-traumatique suite à l'application du nouveau protocole de l'aide à mourir ? Le Tribunal administratif, bien qu'il reconnaît la nouveauté du protocole et les changements dans les us et coutumes, a conclu qu'il n'y avait pas eu lésion professionnelle.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 2  novembre  2017
Mots clés : Aide, mourir, lésion, professionnel, infirmière, soin, palliatif, tribunal, administratif, travail, CNESST

Investir dans la santé de vos employés : un choix judicieux !
Résumé : Plusieurs entreprises mettent à la disposition de leurs employés des salles et équipements de conditionnement physique afin de remédier au problème de sédentarité et les maladies qui lui sont associées. Il ne faut cependant pas oublier les risques inhérents à de telles activités et aussi prendre toutes les précautions nécessaires avant de se lancer dans une telle aventure. Plusieurs enjeux sont à considérer.
Par :  Josiane L'Heureux, Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2  novembre  2017
Mots clés : Entreprise, conditionnement, physique, enjeux, santé, employé, employeur, salle, équipement, sédentarité, maladie

Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1  novembre  2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier

Droit des employés à des heures de congé pour voter aux élections municipales
Résumé : Les élections municipales se tiendront le 5 novembre prochain. Bien que cette journée soit un dimanche, ceux qui travaillent ce jour-là peuvent bénéficier d'un congé payé d'au moins 4 heures consécutives pour aller voter. Les auteurs nous offrent quelques exemples pour mieux comprendre cette loi.
Par :  Stéphane Fillion, Valérie McDuff
Société : Fasken-Martineau
Date : 31  octobre  2017
Mots clés : Élection, municipale, loi, congé, payé, voter, vote, travail, travailleur, employeur, employé, rémunéré

Victime d'inconduites sexuelles ? La survenance d'un accident du travail pourrait être reconnue
Résumé : Alors que l'actualité regorge de nombreux cas d'agressions et de harcèlement sexuels, un aspect n'a pas vraiment été examiné. Il s'agit de cas où une victime peut être indemnisée par la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. Bien entendu, la victime doit être un «travailleur» au sens de la Loi et avoir déposé une réclamation à la CNESST. On nous présente deux causes ici comme exemple.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 27  octobre  2017
Mots clés : Sexuel, inconduite, harcèlement, psychologique, Loi, accident, travail, CNESST, travailleur, indemnisé, victime

Réclamation à la CNESST : attention au régime parallèle mis en place par l’employeur!
Résumé : Un employeur qui instaure une pratique interne de dédommagement à ses employés dans les cas d'accidents au travail, peut nuire à ces derniers s'ils ne font pas de demandes à la CNESST. En effet, un employé peut être privé des avantages dont il pourrait bénéficier en vertu de la loi. Dans cette décision, le travailleur a finalement pu bénéficier des avantages parce que le Tribunal a jugé que l'employeur ne lui avait pas fourni toutes les informations relatives à la CNESST.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24  octobre  2017
Mots clés : CNESST, accident, employeur, travailleur, travail, tribunal, administratif, indemnisation, avantage, décision, recevable

La Cour suprême précise dans quelles circonstances l'administrateur d'une société peut être tenu personnellement responsable d'un abus
Résumé : On ne retrouve rien sur les circonstances devant mener à l'imposition d'une responsabilité personnelle à un administrateur relativement à un abus dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. De plus, les tribunaux canadiens ne s'entendent pas sur l'application des principes énoncés par la jurisprudence à cet égard. Or, l'arrêt Wilson c. Alharayeri vient clarifier les critères essentiels applicables.
Par :  Chloé Fauchon, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23  octobre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Alharayeri, Wilson, tribunaux, canadien, responsabilité, abus, société, action, administrateur, administration

Harcèlement ou comportement déplacé : que dit la loi?
Résumé : L'avocate-criminaliste, Danièle Roy, explique dans une entrevue qu'il existe une différence fondamentale entre un comportement sexuel inacceptable, un comportement inacceptable dans un milieu de travail, et un comportement qui peut mener à des accusations criminelles. Quand est-ce que c'est un comportement déplacé ou du harcèlement sexuel au niveau de la loi ? Me Roy offre des explications à ce sujet d'actualité.
Par :  Patrice Roy
Société : Radio-Canada
Date : 19  octobre  2017
Mots clés : Harcèlement, sexuel, Éric Salvail, Gomeshi, Weinstern, travail, loi, criminel, consentement, présumé, viol

Chauffeur d’autobus : un métier dangereux ?
Résumé : L'indemnisation pour les accidents au travail attribuables à un tiers peut être refusée par la CNESST et c'est alors à l'employeur de payer. Dans une cause récente impliquant un chauffeur d'autobus, le Tribunal administratif a renversé la décision de la CNESST parce qu'il trouve injuste d'imputer à l'employeur le coût de la lésion professionnelle subie par le chauffeur par des étudiants ivres.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 18  octobre  2017
Mots clés : Autobus, chauffeur, CNESST, Tribunal, administratif, jurisprudence, employeur, lésion, professionnelle

L'impôt aux USA, ça vous intéresse ?
Résumé : Le propriétaire de Jurifax et CorpoMax, Me Vincent Allard, vient de lancer une troisième compagnie qui permet à tout entrepreneur étranger de suivre une ou plusieurs formations en ligne sur la fiscalité américaine. DictoMax ne remplace pas le fiscaliste américain mais offre tout de même de bons outils de base pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre la fiscalité américaine.
Par :  Vincent Allard
Société : Blog CorpoMax
Date : 17  octobre  2017
Mots clés : Fiscalité, américaine, DictoMax, Jurifax, CorpoMax, fiscaliste, entrepreneur, TVQ, TPS, TVA, impôt, fiscal

Double indemnisation - les employés peuvent-ils bénéficier à la fois d’une indemnité tenant lieu de préavis et d’une autre forme de remplacement de revenu après la cessation d’emploi?
Résumé : Un employé recevant des prestations pendant un congé de maladie peut-il également recevoir un salaire tenant lieu de préavis suite à son congédiement ? L'employeur peut-il déduire de son salaire les prestations de l'employé qu'il vient de congédié ? Cela dépend de la situation, du type de prestations et, bien entendu, il y a des exceptions.
Par :  Julie Robinson
Société : Fasken-Martineau
Date : 13  octobre  2017
Mots clés : Indemnisation, double, salaire, prestation, préavis, congédiement, emploi, employeur, congédié, exception

Suncor fait un autre pas vers des tests aléatoires de dépistage de drogues pour les employés occupant des postes à risque
Résumé : Les tests aléatoires de dépistage de drogues et d'alcool pour les employés syndiqués occupant des postes à risques ne peuvent être faits que s'il y a preuve de l'existence d'un problème généralisé d'alcoolisme ou de toxicomanie en milieu de travail. Dans l'arrêt Irving, la Cour suprême du Canada explique que la dangerosité d'un lieu de travail n'est pas suffisante pour justifier ces tests. Le cas de Suncor en Alberta est expliqué.
Par :  Marie-Hélène Jetté, Karen Jensen, Gilles Rancourt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10  octobre  2017
Mots clés : Suncor, Alberta, cour, surprême, Canada, dépistage, alcool, drogue, aléatoire, test, alcoolisme, toxicomanie, syndicat

Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l'arrêt "Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan" en renversant sa jurisprudence antérieure en matière d'association et en statuant que le droit de grève était une composante essentielle à la négociation. Suite à ce jugement, certains syndicats du domaine de la santé contestent un article du Code du travail concernant les services essentiels à rendre en cas de grève.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Saskatchewan, grève, santé, jugement, syndicat, négociation, association, jurisprudence, code, travail

Un comportement inadéquat et une disponibilité insuffisante constituent des motifs permettant à un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d'un médecin
Résumé : Un urologue, qui avait demandé une réduction de sa charge de travail, a tout de même imposé une disponibilité restreinte de ses services suite au refus de l'établissement de santé où il travaillait. Suite à cela, le CA a décidé de ne pas renouveler ses privilèges de médecin. L'urologue a contesté au Tribunal administratif du Québec qui a appuyé le CA. Finalement, la Cour supérieure du Québec a aussi rendu la même décision puisqu'il y avait suffisamment d’éléments de preuve pertinents.
Par :  Charles Oliver Thibeault, Sylvain Poirier
Société : Lavery Santé
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Urologue, médecin, CA, tribunal, travail, santé, cour, supérieure, Québec, TAQ, comportement, disponibilité

Congédiement : La crainte de l’employeur de voir sa réputation entachée ne doit pas fausser son jugement
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires, ayant eu un excellent dossier auprès de son employeur pendant 17 ans, a contesté son congédiement et a finalement été suspendue 2 semaines pour un geste qui a été jugé comme "erreur technique" plutôt que de maltraitance. L'arbitre de grief a constaté, dans sa décision, que l'employeur semblait plus concerné par la perspective que sa réputation soit ternie si l'incident était rapporté dans les médias.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 29  septembre  2017
Mots clés : Préposé, bénéficiaire, congédiement, employeur, maltraitance, média, réputation, arbitre, grief, suspension, crainte

Services essentiels dans le secteur de la santé : le Tribunal administratif du travail déclare l'article 111.10 du Code du travail inconstitutionnel
Résumé : Imposant un pourcentage fixe minimal de salariés devant demeurer en poste lors d'une grève dans les établissements de santé et de services sociaux, l'article 111.10 du Code du travail a été déclaré constitutionnellement inopérant par le Tribunal administratif du travail (TAT). Cette décision fait suite au recours entrepris par des syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux en 2015.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 25  septembre  2017
Mots clés : TAT, tribunal, travail, code, 111.10, inconstitutionnel, grève, santé, service, sociaux, administratif, juge, tribunal

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Dernière mise à jour : 22-10-2020 9 h 22 min