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Travail


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Le salaire minimum passera à 12$ de l'heure
Résumé : C'est à compter du 1er mai prochain que le salaire minimum augmentera de 0,75$ pour atteindre 12,00$ l'heure. Il s'agit de la plus importante hausse du salaire minimum dans l'histoire du Québec. Celui des employés à pourboires augmentera, pour sa part, de 0,35$ pour atteindre 9,80$ de l'heure.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 17  janvier  2018
Mots clés : Salaire, minimum, mai, augmentation, gouvernement, Québec, hausse, pourboire, employé

Les évêques critiquent les nouvelles règles de financement des emplois d'été
Résumé : Le programme EEC du gouvernement fédéral, permet aux organismes à but lucratif, aux petites entreprises et aux employeurs du secteur public d’avoir accès à des subventions pour embaucher à temps plein, pendant l’été, des étudiants. Les nouvelles règles du programme soulèvent la rogne au sein de diverses organisations religieuses profitant de ce programme. C'est l'obligation d'appuyer les droits reproductifs des femmes et l'accès à l'avortement qui dérangent.
Par :  Isabelle Paré
Société : Le Devoir
Date : 12  janvier  2018
Mots clés : EEC, étudiant, subvention, fédéral, Trudeau, gouvernement, évêques, religieux, religieuse, croyance, droit, liberté, charte

Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs
Résumé : Depuis l'adoption du projet de loi C-45, facilitant l'accusation d'un employeur pour négligence criminelle dans les cas mettant en cause la santé et la sécurité des travailleurs, les condamnations se multiplient à la grandeur du pays. Les peines imposées sont exponentielles. On nous présente quelques décisions en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. De quoi faire réfléchir les employeurs à adopter des mesures de prévention dans leur entreprise.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Josiane L'Heureux
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Négligence, criminelle, employeur, santé, sécurité, travail, C-45, loi, cour, Ontario, Québec, Colombie-Britannique, décès

Lois 20 et 130 : Couillard retire le dossier à Barrette, annonce la FMSQ
Résumé : Le dossier de l'application des lois 20 et 130 ainsi que les négociations sur les conditions de travail a été retiré au ministre de la Santé, Gaétan Barrette. En effet, afin d'éviter une poursuite devant les tribunaux, le premier ministre Couillard a décidé de prendre lui-même le dossier en main. La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) espère que le fait de se rapporter directement au gouvernement, plutôt qu'au ministre Barrette, sera bénéfique.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2017
Mots clés : Gaétan Barrette, Couillard, FMSQ, médecin, spécialiste, loi, négociation, travail, tribunaux, poursuite, Cour, supérieure

Appels d'offres publics : peut-on s'affranchir de la règle du plus bas soumissionnaire ?
Résumé : La commission Charbonneau a démontré qu'il y avait plusieurs inconvénients à la règle du plus bas soumissionnaire. Malgré tout, il semble que cette règle soit encore appliquée dans une majorité de cas. Les organismes publics sont-ils vraiment tenus d'utiliser ce mode de sélection ? On présente ici une synthèse des modes d'adjudication des contrats publics au Québec.
Par :  Benjamin David Gross, Gérard Mounier, Felicia Yifan Jin
Société : Lavery - L'observateur infra
Date : 20  décembre  2017
Mots clés : Soumissionnaire, plus bas, règle, Charbonneau, commission, soumission, inconvénient, contrat, public, législative, Québec

Les partys de bureau "saoul" la loupe !
Résumé : L'employeur est-il responsable de la quantité d'alcool consommé par ses employés et de leurs faits et gestes lors du party de Noël de l'entreprise ? Bien qu'on ne puisse répondre par un simple "oui" ou "non", la question mérite qu'on s'y attarde dans l'intérêt des employeurs et des employés.
Par :  Dominique Bougie
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15  décembre  2017
Mots clés : Party, Noël, bureau, alcool, employeur, employé, consommation, ébriété, conduite, coupon, raccompagnement, code civil

Un travailleur est attaqué par un chien dans l’exercice de ses fonctions : qui paye ?
Résumé : Lorsqu’un travailleur se blesse durant ses fonctions, la CNESST impute à l’employeur le coût des prestations dues. Mais dans le cas où la faute revient à un tiers, est-ce que l’employeur est tenu de payer ? On pense à tous les travailleurs qui doivent, dans leurs fonctions, visiter différents domiciles, comme par exemple, le technicien en téléphonie, un représentant ou un infirmier. Ils sont tous à risque d’être attaqué par un animal. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Chien, CNESST, employeur, travailleur, attaque, infirmière, téléphonie, cablodistributeur, prestation, coût

Y aurait-il un remaniement des conditions permettant d’imposer un congédiement administratif pour rendement insuffisant ?
Résumé : Une obligation nouvellement intégrée en droit québécois pourrait avoir pour effet la modification du processus habituel d’un congédiement administratif. Dans cette cause, un juge de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante relativement aux critères jurisprudentiels à considérer afin qu’un congédiement administratif soit maintenu.
Par :  Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Pierre-C. Gagnon, juge, Cour, supérieure, Québec, congédiement, administratif, insuffisance, incompétence, Costco

L'absence de retour au travail dans un avenir prévisible : une contrainte excessive pour l'employeur
Résumé : Un directeur d'une ville avait été congédié à cause de son état de santé qui l'empêchait de travailler depuis près de 2 ans. Le Tribunal administratif du travail (TAT) s'est penché sur la jurisprudence qui exige la preuve d'une incapacité à fournir une prestation de travail dans un avenir prévisible ou rapproché. La Cour supérieure du Québec a cependant renversé cette décision et noté 2 erreurs du TAT. Elle affirme que l'employeur est victime d'une contrainte excessive.
Par :  Ariane Villemaire, Celeste Brouillard-Ross
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 11  décembre  2017
Mots clés : Congédiement, directeur, Forestville, TAT, Cour, supérieure, incapacité, contrainte, excessive, congédié, juge, ville, preuve

Condamnation d'un employeur fautif : les limites du "no fault" en matière d'accidents du travail au Québec
Résumé : La responsabilité d'une entreprise peut être retenue au civil à la suite d'un accident de travail dans ses installations et même si cela implique un intervenant qui n'est pas à son emploi. La Cour supérieure a récemment rendu une décision potentiellement lourde de conséquences pour tous les employeurs chez qui des intervenants externes sont appelés à travailler. Prévoir les coups et s’assurer d’avoir une procédure adéquate est une bonne stratégie pour minimiser les risques de poursuite.
Par :  Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  décembre  2017
Mots clés : Accident, travail, CNESST, STM, ambulancier, civil, responsabilité, Cour, supérieure, employeurs, externe, fautif, juge

La Cour suprême se penchera sur la protection des sources journalistiques
Résumé : Un journaliste de Vice Media a contesté le jugement de la Cour de l'Ontario qui l'obligeait à remettre à la GRC tout son matériel journalistique qu'il a utilisé pour une série d'articles sur un homme soupçonné d'actes terrorismes. La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre cette cause. Vice Media s'en réjouit puisque selon eux, ce n'est pas l'affaire d'un seul journaliste mais bien l'affaire de tous les journalistes du pays de pouvoir exercer leur métier sans peur ou ingérence de l'État.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 1  décembre  2017
Mots clés : Ben Makuch, Vice Media, journaliste, source, Cour, suprême, Ontario, GRC, journalistique, droit, terrorisme, article

Le gouvernement canadien modifie les prestations de maternité, parentales et pour les proche aidants et prend des mesures contre le harcèlement et la violence dans le milieu de travail
Résumé : C'est le 3 décembre prochain qu'entreront en vigueur les modifications du gouvernement fédéral au programme d'assurance emploi. Aussi, le projet de loi C-65 annoncé vise à renforcer le cadre existant relatif à la prévention du harcèlement et de la violence dans les entreprises de compétence fédérale. Les employeurs de ces dernières devront aussi revoir leurs politiques et apporter les modifications nécessaires.
Par :  Clayton Jones
Société : Fasken-Martineau
Date : 28  novembre  2017
Mots clés : Gouvernement, fédéral, assurance, emploi, maternité, parentale, aidant, C-65, loi, entreprise, employeur, congé

L'arrêt Jordan : inapplicable en droit disciplinaire ?
Résumé : Est-ce que l'arrêt Jordan peut être invoqué devant un conseil de discipline ou le Tribunal des professions ? Suite à l'arrêt de procédures dans plusieurs causes au niveau civil et criminel, on serait tenté de croire qu'on peut faire de même en droit disciplinaire mais ce n'est pas le cas. On nous offre des exemples de causes ayant invoqué l'arrêt Jordan en droit disciplinaire sans succès.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 28  novembre  2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Tribunal, disciplinaire, profession, civil, criminel, Mailloux, droit, discipline, conseil, charte, liberté

Le contrat de travail
Résumé : Pour tout savoir sur le contrat de travail, un texte fort populaire vient d'être mis à jour sur le site Web du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert Bonhomme
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27  novembre  2017
Mots clés : Contrat, travail, employeur, employé, rémunération, durée, subordination, obligation, sécurité, santé

Examen de la vue exigé par la SAAQ : un lien possible avec une lésion professionnelle ?
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a pour but d'aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle. Or quand la CNESST a refusé de rembourser les frais pour des examens de la vue exigées par la SAAQ à une travailleuse afin qu'elle puisse garder son permis de conduire. La travailleuse, s'étant blessée au travail à un oeil, a porté plainte et le Tribunal lui a donné raison.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 20  novembre  2017
Mots clés : Loi, accident, travail, CNESST, SAAQ, oeil, examen, vue, frais, travailleuse, professionnelle, conséquence, lésion, maladie

Congédiement lors d'un manquement aux règles de santé et de sécurité au travail liées au cadenassage
Résumé : Malgré ses 20 années de service dans la même entreprise, un employé a été congédié parce qu'il n'a pas respecté les procédures obligatoires de l'employeur en ce qui a trait aux règles de santé et sécurité au travail. Le Tribunal administratif a indiqué que la politique établie ne peut le lier quant à la justesse de la sanction imposée, mais demeure valide et ne contrevient pas à la convention collective. Il justifie donc le congédiement.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 17  novembre  2017
Mots clés : Cadenassage, congédiement, santé, sécurité, travail, règle, politique, convention, collective, Tribunal, arbitre

Le cannabis au travail : l’importance d’une bonne politique d’entreprise
Résumé : Avec la légalisation du cannabis prévue en juillet 2018, les employeurs ont intérêt à adopter des politiques claires en ce qui a trait à la consommation de leurs employés. Il ne faut pas oublier que l'employeur a des obligations légales en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il doit prendre des mesures pour protéger les employés à ce niveau tout en respectant leur droit à la protection de la vie privée.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 14  novembre  2017
Mots clés : Cannabis, travail, répercussion, employeur, employé, influence, droit, liberté, santé, sécurité, légalisation, marijuana

Congédiement administratif pour incompétence : ajout au test classique?
Résumé : Un employé comptant 14 années de service dans une commission scolaire était reconnu de ne pas accomplir l'ensemble de ses tâches. À la suite d'un changement de direction, on a fait une révision de ses tâches afin qu'elles répondent plus à son titre de technicien. De sérieuses lacunes sont vite apparues. Le congédiement a eu lieu. La Cour supérieure n'est pas d'accord et juge que l'employeur avait agi de façon abusive dans ce cas-ci.
Par :  Philippe Bélisle, Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  novembre  2017
Mots clés : Congédiement, administratif, incompétence, Cour, supérieure, grief, commission, scolaire, technicien, juge

L’aide médicale à mourir à l’origine d’une lésion professionnelle?
Résumé : Une infirmière d'expérience travaillant dans l'unité des soins palliatifs peut-elle réclamer un indemnisation à la CNESST pour stress post-traumatique suite à l'application du nouveau protocole de l'aide à mourir ? Le Tribunal administratif, bien qu'il reconnaît la nouveauté du protocole et les changements dans les us et coutumes, a conclu qu'il n'y avait pas eu lésion professionnelle.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 2  novembre  2017
Mots clés : Aide, mourir, lésion, professionnel, infirmière, soin, palliatif, tribunal, administratif, travail, CNESST

Investir dans la santé de vos employés : un choix judicieux !
Résumé : Plusieurs entreprises mettent à la disposition de leurs employés des salles et équipements de conditionnement physique afin de remédier au problème de sédentarité et les maladies qui lui sont associées. Il ne faut cependant pas oublier les risques inhérents à de telles activités et aussi prendre toutes les précautions nécessaires avant de se lancer dans une telle aventure. Plusieurs enjeux sont à considérer.
Par :  Josiane L'Heureux, Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2  novembre  2017
Mots clés : Entreprise, conditionnement, physique, enjeux, santé, employé, employeur, salle, équipement, sédentarité, maladie

Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1  novembre  2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier

Droit des employés à des heures de congé pour voter aux élections municipales
Résumé : Les élections municipales se tiendront le 5 novembre prochain. Bien que cette journée soit un dimanche, ceux qui travaillent ce jour-là peuvent bénéficier d'un congé payé d'au moins 4 heures consécutives pour aller voter. Les auteurs nous offrent quelques exemples pour mieux comprendre cette loi.
Par :  Stéphane Fillion, Valérie McDuff
Société : Fasken-Martineau
Date : 31  octobre  2017
Mots clés : Élection, municipale, loi, congé, payé, voter, vote, travail, travailleur, employeur, employé, rémunéré

Victime d'inconduites sexuelles ? La survenance d'un accident du travail pourrait être reconnue
Résumé : Alors que l'actualité regorge de nombreux cas d'agressions et de harcèlement sexuels, un aspect n'a pas vraiment été examiné. Il s'agit de cas où une victime peut être indemnisée par la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. Bien entendu, la victime doit être un «travailleur» au sens de la Loi et avoir déposé une réclamation à la CNESST. On nous présente deux causes ici comme exemple.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 27  octobre  2017
Mots clés : Sexuel, inconduite, harcèlement, psychologique, Loi, accident, travail, CNESST, travailleur, indemnisé, victime

Réclamation à la CNESST : attention au régime parallèle mis en place par l’employeur!
Résumé : Un employeur qui instaure une pratique interne de dédommagement à ses employés dans les cas d'accidents au travail, peut nuire à ces derniers s'ils ne font pas de demandes à la CNESST. En effet, un employé peut être privé des avantages dont il pourrait bénéficier en vertu de la loi. Dans cette décision, le travailleur a finalement pu bénéficier des avantages parce que le Tribunal a jugé que l'employeur ne lui avait pas fourni toutes les informations relatives à la CNESST.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24  octobre  2017
Mots clés : CNESST, accident, employeur, travailleur, travail, tribunal, administratif, indemnisation, avantage, décision, recevable

La Cour suprême précise dans quelles circonstances l'administrateur d'une société peut être tenu personnellement responsable d'un abus
Résumé : On ne retrouve rien sur les circonstances devant mener à l'imposition d'une responsabilité personnelle à un administrateur relativement à un abus dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. De plus, les tribunaux canadiens ne s'entendent pas sur l'application des principes énoncés par la jurisprudence à cet égard. Or, l'arrêt Wilson c. Alharayeri vient clarifier les critères essentiels applicables.
Par :  Chloé Fauchon, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23  octobre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Alharayeri, Wilson, tribunaux, canadien, responsabilité, abus, société, action, administrateur, administration

Harcèlement ou comportement déplacé : que dit la loi?
Résumé : L'avocate-criminaliste, Danièle Roy, explique dans une entrevue qu'il existe une différence fondamentale entre un comportement sexuel inacceptable, un comportement inacceptable dans un milieu de travail, et un comportement qui peut mener à des accusations criminelles. Quand est-ce que c'est un comportement déplacé ou du harcèlement sexuel au niveau de la loi ? Me Roy offre des explications à ce sujet d'actualité.
Par :  Patrice Roy
Société : Radio-Canada
Date : 19  octobre  2017
Mots clés : Harcèlement, sexuel, Éric Salvail, Gomeshi, Weinstern, travail, loi, criminel, consentement, présumé, viol

Chauffeur d’autobus : un métier dangereux ?
Résumé : L'indemnisation pour les accidents au travail attribuables à un tiers peut être refusée par la CNESST et c'est alors à l'employeur de payer. Dans une cause récente impliquant un chauffeur d'autobus, le Tribunal administratif a renversé la décision de la CNESST parce qu'il trouve injuste d'imputer à l'employeur le coût de la lésion professionnelle subie par le chauffeur par des étudiants ivres.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 18  octobre  2017
Mots clés : Autobus, chauffeur, CNESST, Tribunal, administratif, jurisprudence, employeur, lésion, professionnelle

L'impôt aux USA, ça vous intéresse ?
Résumé : Le propriétaire de Jurifax et CorpoMax, Me Vincent Allard, vient de lancer une troisième compagnie qui permet à tout entrepreneur étranger de suivre une ou plusieurs formations en ligne sur la fiscalité américaine. DictoMax ne remplace pas le fiscaliste américain mais offre tout de même de bons outils de base pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre la fiscalité américaine.
Par :  Vincent Allard
Société : Blog CorpoMax
Date : 17  octobre  2017
Mots clés : Fiscalité, américaine, DictoMax, Jurifax, CorpoMax, fiscaliste, entrepreneur, TVQ, TPS, TVA, impôt, fiscal

Double indemnisation - les employés peuvent-ils bénéficier à la fois d’une indemnité tenant lieu de préavis et d’une autre forme de remplacement de revenu après la cessation d’emploi?
Résumé : Un employé recevant des prestations pendant un congé de maladie peut-il également recevoir un salaire tenant lieu de préavis suite à son congédiement ? L'employeur peut-il déduire de son salaire les prestations de l'employé qu'il vient de congédié ? Cela dépend de la situation, du type de prestations et, bien entendu, il y a des exceptions.
Par :  Julie Robinson
Société : Fasken-Martineau
Date : 13  octobre  2017
Mots clés : Indemnisation, double, salaire, prestation, préavis, congédiement, emploi, employeur, congédié, exception

Suncor fait un autre pas vers des tests aléatoires de dépistage de drogues pour les employés occupant des postes à risque
Résumé : Les tests aléatoires de dépistage de drogues et d'alcool pour les employés syndiqués occupant des postes à risques ne peuvent être faits que s'il y a preuve de l'existence d'un problème généralisé d'alcoolisme ou de toxicomanie en milieu de travail. Dans l'arrêt Irving, la Cour suprême du Canada explique que la dangerosité d'un lieu de travail n'est pas suffisante pour justifier ces tests. Le cas de Suncor en Alberta est expliqué.
Par :  Marie-Hélène Jetté, Karen Jensen, Gilles Rancourt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10  octobre  2017
Mots clés : Suncor, Alberta, cour, surprême, Canada, dépistage, alcool, drogue, aléatoire, test, alcoolisme, toxicomanie, syndicat

Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l'arrêt "Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan" en renversant sa jurisprudence antérieure en matière d'association et en statuant que le droit de grève était une composante essentielle à la négociation. Suite à ce jugement, certains syndicats du domaine de la santé contestent un article du Code du travail concernant les services essentiels à rendre en cas de grève.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Saskatchewan, grève, santé, jugement, syndicat, négociation, association, jurisprudence, code, travail

Un comportement inadéquat et une disponibilité insuffisante constituent des motifs permettant à un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d'un médecin
Résumé : Un urologue, qui avait demandé une réduction de sa charge de travail, a tout de même imposé une disponibilité restreinte de ses services suite au refus de l'établissement de santé où il travaillait. Suite à cela, le CA a décidé de ne pas renouveler ses privilèges de médecin. L'urologue a contesté au Tribunal administratif du Québec qui a appuyé le CA. Finalement, la Cour supérieure du Québec a aussi rendu la même décision puisqu'il y avait suffisamment d’éléments de preuve pertinents.
Par :  Charles Oliver Thibeault, Sylvain Poirier
Société : Lavery Santé
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Urologue, médecin, CA, tribunal, travail, santé, cour, supérieure, Québec, TAQ, comportement, disponibilité

Congédiement : La crainte de l’employeur de voir sa réputation entachée ne doit pas fausser son jugement
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires, ayant eu un excellent dossier auprès de son employeur pendant 17 ans, a contesté son congédiement et a finalement été suspendue 2 semaines pour un geste qui a été jugé comme "erreur technique" plutôt que de maltraitance. L'arbitre de grief a constaté, dans sa décision, que l'employeur semblait plus concerné par la perspective que sa réputation soit ternie si l'incident était rapporté dans les médias.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 29  septembre  2017
Mots clés : Préposé, bénéficiaire, congédiement, employeur, maltraitance, média, réputation, arbitre, grief, suspension, crainte

Services essentiels dans le secteur de la santé : le Tribunal administratif du travail déclare l'article 111.10 du Code du travail inconstitutionnel
Résumé : Imposant un pourcentage fixe minimal de salariés devant demeurer en poste lors d'une grève dans les établissements de santé et de services sociaux, l'article 111.10 du Code du travail a été déclaré constitutionnellement inopérant par le Tribunal administratif du travail (TAT). Cette décision fait suite au recours entrepris par des syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux en 2015.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 25  septembre  2017
Mots clés : TAT, tribunal, travail, code, 111.10, inconstitutionnel, grève, santé, service, sociaux, administratif, juge, tribunal

Transférer son examen du Barreau au Québec est encore très long
Résumé : Les avocats hors Québec doivent passer deux examens en droit civil et en procédure en décembre, et un autre examen de déontologie en septembre. La situation s’explique par le fait que les avocats hors Québec n’ont pas à maîtriser le droit civil, tandis qu’au Québec, c’est un impératif. Tous les Barreaux du Canada ont proposé un accord de mobilité en 2013, mais celui-ci n’a pas encore été entériné dans la législation
Par : Mme Delphine Jung
Société : DROIT-INC
Date : 20  septembre  2017
Mots clés : Justice, Droit, Tribunal du Québec, Ordre professionnel, Profession, Canada,

Jugement récent : Votre franchisé est-il vraiment un franchisé ou... un salarié?
Résumé : Autant sur le plan légal que fiscal, un entrepreneur indépendant peut-il être perçu comme étant un salarié d'un franchiseur plutôt que d'un franchisé ? On présente ici une décision récente dans l'affaire du franchiseur Modern Concept d'entretien inc. et l'importance d'obtenir des conseils adéquats pour éviter à un franchiseur que ses franchisés soient qualifiés de salariés ou employés.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 7  septembre  2017
Mots clés : Modern Concept d'entretien inc., franchisé, franchiseur, incorporé, employé, salarié, CNESST, cour, appel, décision

Les professionnels et l’entrave au syndic
Résumé : Un professionnel peut-il se permettre de ne pas collaborer à une enquête disciplinaire ? Un refus de collaboration peut mener à des sanctions pouvant aller jusqu'à une radiation permanente. D'où l'importance de ne pas commettre l'infraction d'entrave au syndic du Code des professions. Mais est-ce que, dans certains cas, cela va trop loin ? Il y aura certes un débat intéressant à venir devant le Tribunal des professions.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 30  août  2017
Mots clés : Tribunal, profession, code, c. prof, disciplinaire, professionnel, ordre, déontologie, syndic, sanction, entrave

Rona refuse encore d’aider le fisc
Résumé : Afin d'éviter d'avoir à donner sa liste de clients commerciaux au fisc, Rona s'adresse à la Cour suprême du Canada. Selon le détaillant en construction, l'objectif principal de Revenu Canada est de lancer un message d'intimidation à l'industrie de la construction et c'est pourquoi il refuse de s'impliquer. Les listes remises des compétiteurs ont permis de retracer de nombreux mauvais payeurs fiscaux. C'est une troisième tentative de Rona puisqu'il a perdu en cour fédérale et en cour d'appel.
Par :  Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 11  août  2017
Mots clés : Rona, construction, revenu, Canada, fisc, cour, suprême, intimidation, fiscal, client, commerciaux, rénovation

Les clauses automatiques de renouvellement de contrats : la Cour suprême du Canada se prononce
Résumé : La Cour suprême du Canada a confirmé la légalité des clauses automatiques de renouvellement de contrats, à la seule discrétion de l'un des cocontractants. Dans l'affaire Uniprix, la Cour suprême maintient les décisions de la Cour d'appel et de la Cour supérieure du Québec. L'arrêt Uniprix devient un bon exemple de l'importance de bien clarifier les clauses dans un contrat.
Par :  Frédéric P. Gilbert, Martin F. Sheehan, Nikolas Blanchette
Société : Fasken-Martineau
Date : 8  août  2017
Mots clés : Uniprix, cour, suprême, appel, supérieure, contrat, clause, renouvellement, indéterminé, cocontractant, légalité

Victoire des cadres du réseau de la santé et des services sociaux devant la Cour supérieure du Québec : quoi retenir dans l'immédiat ?
Résumé : Les conditions des indemnités en fin d'emploi et de congés de préretraite des cadres du réseau de la santé et des services sociaux doivent être déterminées suivant le Règlement sur les conditions de travail. En effet, la Cour supérieure du Québec a déclaré que les modifications apportées à la loi 10 du ministre de la santé, Gaétan Barrette, sont invalides et nulles.
Par :  Véronique Morin
Société : Lavery Santé
Date : 8  août  2017
Mots clés : Cour, supérieure, loi 10, Barrette, santé, services, sociaux, travail, gouvernement, Québec, règlement

Entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi no 98)
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel modernise le régime professionnel existant. Elle donne également des pouvoirs accrus à l'Office des professions du Québec. Les pouvoirs des syndics des ordres professionnels sont également accrus. On nous présente brièvement les principaux changements du projet de loi 98 adopté en juin dernier.
Par :  Charlotte Fortin, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 28  juillet  2017
Mots clés : Profession, ordre, professionnel, projet, loi 98, syndics, Loi, code, changement, pouvoir, office, Québec

Octroi de dommages moraux à la suite d'un licenciement collectif
Résumé : Une compagnie, en négociation avec le Syndicat pour le renouvellement de la convention collective, a profité de la fin de bail de son bâtiment pour déménager ses inventaires et équipements du Québec en Ontario. Par le fait même, les salariés ont tous été congédiés avec une compensation de 8 semaines de travail. Selon la convention, est-ce suffisant ? La Cour supérieure s'est prononcée.
Par :  Guy Lavoie, Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 26  juillet  2017
Mots clés : Evotech, peinture, Cour, supérieur, congédiement, collectif, syndicat, salarié, Ontario, Québec, juge, grief

Recours fondé sur l'art. 124 LNT : une invitation du TAT à choisir son propre procureur ?
Résumé : Le remboursement des honoraires et frais de défense peut être accordé au titre de mesures de réparation complémentaire dans les cas où l'employeur est téméraire et que sa décision résulte d'une conduite malhabile. Un salarié congédié de façon brutale a pris un procureur autre que la CNESST et le juge du Tribunal administratif du travail (TAT) lui a accordé le remboursement complet de ses frais de représentation. Il sera intéressant de voir si cette décision sera une nouvelle tendance au TAT.
Par :  Philippe Bélisle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  juillet  2017
Mots clés : TAT, CNESST, remboursement, art. 124, décision, tribunal, travail, juge, Raymond, Gagné, employeur, congédié, brutalement

Code des professions
Résumé : Me Patricia Claude vous propose un excellent texte sur le code des professions dont tout ordre professionnel au Québec doit se conformer. Un tout nouveau texte sur le Réseau juridique du Québec qui est assurément une bonne lecture pour toute personne membre d'un ordre professionnel.
Par : Me Patricia Claude
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  juillet  2017
Mots clés : Ordre, professionnel, profession, Tribunal, office, Québec, réservé, exclusif, discipline, conseil, loi, amende

Stratégie en matière de compétences mondiales - Nouveautés en mobilité de la main-d'oeuvre
Résumé : Dans le but de favoriser l'économie du pays et de multiplier les emplois accessibles aux résidents, le gouvernement du Canada avait annoncé en novembre 2016 une Stratégie en matière de compétences mondiales. Afin d'accroître les retombées positives, le projet pilote, "le Volet des talents mondiaux", vient d'être lancé afin de faciliter la migration de la main-d'oeuvre hautement spécialisé vers le Canada. On nous présente un aperçu des nouvelles mesures.
Par :  Rafaëlle E. Champagne, Constance Baccanale
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 17  juillet  2017
Mots clés : EDSC, emploi, Canada, stratégie, spécialisé, employeur, permis, travail, mondial, main-d'oeuvre, compétence

Condamnée à verser 12 500 $ pour avoir voulu imposer le Sabbat
Résumé : Une femme d'affaires juive a interdit à un de ses coiffeurs juif de travailler le samedi pour respecter le Sabbat. Voyant qu'une autre employée a perdu son emploi parce qu'elle refusait cette requête, le coiffeur a décidé d'obéir jusqu'à ce qu'une cliente apprenne son histoire. Le Tribunal juge que la propriétaire a violé le droit à l'égalité en emploi, des libertés de conscience et de religion ainsi que le droit à la dignité et à la vie privée de son coiffeur. Elle devra donc le dédommager.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 14  juillet  2017
Mots clés : Juive, juif, coiffeur, spa, Richard Zilberg. Iris Gressy, Sabbat, droit, liberté, travail, Tribunal, juge, Yvan Nolet

Application ContractorCheck Canada
Résumé : Faire la différence entre un "employé" et un "contractuel" peut parfois représenter un défi. Le cabinet Norton Rose Fulbright vient de lancer une application afin de permettre aux employeurs d'établir de façon précise le statut des membres de leur effectif. L'application "ContractorCheck Canada" vise également à atténuer les risques juridiques qui pourraient découler d'une mauvaise classification du personnel. Faites-en l'essai dès maintenant !
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  juillet  2017
Mots clés : ContractorCheck, application, Norton Rose Fulbright, employeurs, employé, contractuel, indépendant, statut, travail, app

Fractionnement d'accréditation : la Cour d'appel du Québec remet en question l'application automatique des critères traditionnels
Résumé : Se basant sur les enseignements récents de la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel du Québec a déterminé qu'il n'est plus approprié d'appliquer de façon mécanique la grille d'analyse des critères de fractionnement d'une unité de négociation jusqu'alors existante, et ce, dans deux cas. Dans ce texte, on nous présente l'affaire Renaud-Bray ainsi que celle de la Ville de Québec.
Par :  Jessica Parent
Société : Lavery
Date : 10  juillet  2017
Mots clés : Syndicat, cour, suprême, appel, Québec, Canada, Renaud-Bray, CRT, TAT, FTQ, CSQ, juriste, juge

Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce
Résumé : Dans le but d'aider les entreprises canadiennes à rester compétitives sur les marchés internationaux, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a enfin déposé son ébauche du Règlement sur les marques de commerce le 19 juin dernier. Ce règlement vise à faciliter l'adhésion du pays aux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Pour cela, des modifications sont nécessaires aux procédures et services actuels de l'OPIC.
Par : Me Pantea Sharifzadeh, Jean-François Drolet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 10  juillet  2017
Mots clés : OPIC, propriété, intellectuel, marque, commerce, international, internationaux, modification, règlement, Loi, traité

Sanctions imposées aux professionnels : modifications apportées à l'article 156 du Code des professions
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professionnels et la gouvernance du système professionnel a été adoptée le 8 juin dernier. Elle touche également le Code des professions avec des changements au niveau des sanctions imposées. Un des changements est la majoration des amendes. L'amende minimale passe de 1000$ à 2500$ alors que la maximale sera désormais 62 500$ au lieu de 12 500$. D'autres changements au niveau de la radiation sont également apportés.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 6  juillet  2017
Mots clés : Loi, professionnel, radiation, Code, profession, article 156, amende, sanction, plainte, disciplinaire,

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Dernière mise à jour : 24-2-2020 10 h 29 min