L'apparence personnelle et les droits de l'employeur


Photo/image : Dunton Rainville Avocats

Selon le secteur d’activité de l’entreprise et la clientèle desservie, l’employeur pourrait exiger des restrictions ou des interdictions quant à l’apparence personnelle de l’employé. L’employeur qui élabore une politique sur l’apparence personnelle doit être précis dans les interdictions qu’il impose et cette restriction est justifiée au sens de l’article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Ainsi, afin que soient imposées de telles exigences, l’employeur devra s’assurer que les mesures sont nécessaires et que les interdictions ont un objectif légitime et sérieux. On fait un survol du sujet.


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