Actualités juridiques
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Vente d'assurance en ligne et InsurTech : le cadre règlementaire maintenant connu pour le Québec
Résumé : Le 15 mai dernier, l'Autorité des marchés financiers a rendu disponible la version définitive du "Règlement sur les modes alternatifs de distribution" visant à encadrer la distribution de produits et services financiers par les cabinets et les sociétés autonomes sans l'entremise d'une personne physique (distribution par Internet).
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 mai 2019
Mots clés : Règlement, services financiers, AMF, Internet, modification, technologie, espace numérique, obligation, produit
Appropriation culturelle et propriété intellectuelle : combat ou dialogue ?
Résumé : Si la notion d'appropriation culturelle semble avoir explosé récemment, notamment au sujet d'oeuvres comme SLAV et Kanata, ce n'est pas d'hier qu'elle suscite l'intérêt des juristes.
Par : Maryse Chouinard
Société : ABC National
Date : 23 mai 2019
Mots clés : Appropriation culturelle, juriste, juridique, propriété intellectuelle, autochtone, Barreau, technologie, droit des arts
Quand la croisière ne s'amuse pas (autant qu'elle le devrait) : la C.Q. reconfirme que le prix affiché en ligne devrait correspondre au prix payé par le consommateur
Résumé : La Cour du Québec (division des Petites créances) rendait récemment une décision condamnant l'exploitante américaine d'un site Web vendant des forfaits de croisière (offertes par un tiers) à rembourser à des Québécois une partie de leur voyage, puisque le coût excédait le prix annoncé en ligne. Et oui, même sur Internet, qu'un consommateur québécois traite avec une société d'ici ou d'ailleurs, en principe la loi demeure la même : on ne peut pas annoncer à un prix X et vendre à un prix Y.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22 mai 2019
Mots clés : Cour, Québec, Petites créances, consommateur, voyage, prix, site Web, protection, promotion, LPC, tribunal, forfait
Facebook Canada échappe à un outrage au tribunal
Résumé : Un homme de Québec qui reprochait à Facebook Canada d'avoir ignoré un ordre de la cour a vu sa plainte pour outrage au tribunal rejetée. Un juge conclut que l'ordonnance n'était pas adressée au bon destinataire.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15 mai 2019
Mots clés : Cour du Québec, Facebook Canada, juge, outrage, tribunal, ordonnance, avocat, juridique, informatique, litige, personnalité
Voitures autonomes et responsabilité(s): "un enjeu primordial sous la conduite du législateur"
Résumé : En 2018, une voiture autonome Uber a causé la mort d'une femme en Arizona, qui traversait une route non éclairée à pied. Un an plus tard, la procureure du même État a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité pénale de la société Uber. Cette actualité remet ainsi au goût du jour le questionnement juridique autour du régime de responsabilité civile et pénale que chaque législateur ou, à défaut, chaque juge aura à adapter dans son propre État, en cas d'un tel accident.
Par : Pierre Legros
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 30 avril 2019
Mots clés : Uber, juridique, voiture autonome, responsabilité civile, accident, réglementation, conducteur, conduite, logiciel, fabricant
Reconnaissance faciale et biais algorithmique: un appel de plus à la régulation de l'intelligence artificielle
Résumé : Un regroupement de chercheurs exhorte Amazon d'arrêter de vendre son système de reconnaissance faciale aux forces de l'ordre car ce produit aurait un taux d'erreurs élevés engendrant ainsi des discriminations. À travers ce billet, on revient sur l'appel à la régulation de cette technologie qui s'inscrit, finalement, dans une réflexion plus globale entreprise dans les milieux scientifiques, juridiques et politiques sur l'équité et la transparence algorithmique.
Par : Fabio Mengazzi
Société : Droitdu.net
Date : 19 avril 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, juridique, politique, technologie, équité, algorithmique, reconnaissance faciale, discrimination
Les robots et le droit - 2e partie
Résumé : En quoi les mauvaises décisions et les défaillances technologiques de ces machines intelligentes soulèvent-elles un vrai problème juridique? Quelle est la responsabilité des robots aux yeux de la loi? Voici la deuxième partie du texte publié la semaine dernière sur le sujet.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 18 avril 2019
Mots clés : IA, robot, FinTech, responsabilité, loi, technologie, encadrement, intelligence artificielle, risque, juridique, juriste
Magistrature et intelligence artificielle : demain, qui jugera qui?
Résumé : Alors que de plus en plus d'outils de recherche et d'analyse juridiques sont propulsés par l'intelligence artificielle, de nombreux juristes et chercheurs réfléchissent à l'avenir de la profession d'avocat. Mais jusqu'à présent, peu semblent s'intéresser aux répercussions de l'introduction de ces outils sur la magistrature, sur qui reposent l'équité de la justice. Et pourtant, il y a matière à se questionner.
Par : Annick Poitras, Me Katarina Daniels
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11 avril 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juridique, juriste, avocat, magistrature, juge, décision, chercheur, jurisprudence
Les robots et le droit - 1re partie
Résumé : Les robots et l'intelligence artificielle font beaucoup parler d'eux dans les domaines de l'emploi, de la santé, de l'enseignement. Mais qu'en est-il du domaine du droit? Quelle est la position des juristes sur le robots (que certains appellent aussi "agents autonomes")? Comment traitent-ils de ce thème très en vogue et comment évaluent-ils les dommages que les robots pourraient causer à autrui? Voici la première partie d'un excellent texte sur le sujet.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 10 avril 2019
Mots clés : IA, robot, intelligence artificielle, emploi, santé, juriste, droit, dommage, réglementation, responsable, programmeur
Un nouveau motif d'action possible pour les employés: la protection de la vie privée
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a statué à l'unanimité qu'une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée même lorsqu'elle est observée ou filmée dans un lieu public. La décision portait sur un enseignant accusé d'avoir commis une infraction de voyeurisme en vertu du Code criminel. Toutefois, ce jugement pourrait avoir une portée qui dépasse le seul domaine du droit criminel.
Par : Me Tala Khoury
Société : Fasken
Date : 10 avril 2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, infraction, vie privée, travail, juge, caméra, sécurité, poursuite civile, technologie
A-t-on le droit d'enregistrer nos conversations?
Résumé : À l'heure où l'omniprésence de nos téléphones intelligents nous permet de filmer en tout temps, il est utile de savoir quels comportements respectent le cadre de la loi. Il faut garder en tête que, si on enregistre une conversation à laquelle on participe, il vaut mieux prévenir notre interlocuteur. Si on ne le fait pas et qu'on ne se sert jamais de ladite conversation, il est presque impossible d'avoir des ennuis. Or, si on souhaite la diffuser, ça peut se corser.
Par : Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2019
Mots clés : Code civil, loi, vie privée, enregistrement, téléphone intelligent, jurisprudence, justice, juge, insu, conversation
Lapresse.ca n'est pas un journal
Résumé : Le site Web "lapresse.ca" est-il un journal au sens de la "Loi sur la presse"? C'est l'une des questions ayant fait l'objet d'un arrêt rendu par la Cour d'appel en février dernier. À cette question, les juges ont répondu par la négative.
Par : Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 3 avril 2019
Mots clés : Loi, presse, juge, Cour d’appel, prescription, judiciaire, lapresse.ca, journal, litige, site Web, journaux, publication,
Blogues juridiques : La nouvelle doctrine
Résumé : C'est à juste titre que la jurisprudence récente a reconnu un statut doctrinal aux blogues juridiques. Sont-ils la doctrine de demain? La question posée il y a quelques années a reçu une réponse sans équivoque de la Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux: ils méritent le statut de source doctrinale. Le blogue de la Faculté de droit de l'université de Calgary est régulièrement cité depuis 2013 tandis qu'au Québec, les cours et tribunaux font référence aux blogues depuis au moins 2015.
Par : Édith Guilhermont
Société : ABC National
Date : 27 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, blogue juridique, doctrine, doctrinal, juge, jurisprudence, juriste, blogosphère, tribunaux, décision
Droits d'auteur : "Vers un modèle européen de l'internet"
Résumé : Le Parlement européen a définitivement approuvé le projet de directive sur le droit d'auteur à l'ère numérique. Un texte qui vise à faire payer les géants du numérique et à créer un internet régulé. Les eurodéputés ont approuvé la réforme européenne du droit d'auteur, un texte très attendu par les médias et les artistes mais combattu par les plateformes américaines et les partisans de la liberté du net.
Par : Maxime Tellier, Cécile de Kervadoué
Société : France Culture
Date : 27 mars 2019
Mots clés : Droits d’auteur, Internet, numérique, européen, projet de directive, UE, propriété intellectuelle, plateforme, eurodéputé
Une première action collective contre Apple autorisée au Québec
Résumé : Une demande d'autorisation pour une action collective contre Apple a été autorisée à Montréal par la juge Chantal Corriveau. Il s'agirait d'une première mondiale. L'action collective s'attaque à la notion d'obsolescence programmée, en alléguant qu'Apple a choisi de ralentir les iPhone à un tel point que l'utilisateur devait choisir soit d'acheter un nouveau téléphone, soit d'utiliser un appareil moins performant.
Par : Janie Gosselin
Société : La Presse
Date : 22 mars 2019
Mots clés : Apple, action collective, juge, iPhone, Cour, première, logiciel, processeur, autorisation, consommateur, protection
La protection de la vie privée en public: les limites à la surveillance non désirée dans les lieux publics
Résumé : L'utilisation généralisée de technologies de surveillance dans des endroits ouverts au regard des autres ne signifie pas qu'il ne peut y avoir aucune attente raisonnable en matière de protection de la vie privée. La Cour suprême du Canada vient réitérer que les individus au Canada peuvent, à juste titre, s'attendre à la protection de leur vie privée, même dans des lieux publics où une technologie de surveillance peut être utilisée.
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 20 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, technologie, vie privée, surveillance, lieux publics, attentes raisonnables, règlementation, atteinte, légalité
Analyse juridique du libre accès
Résumé : Le libre accès impose son lot de mutations aux processus de communication savante. Car les nouvelles méthodes de diffusion impliquent nécessairement un questionnement sur les pratiques actuelles, afin de les confronter aux possibilités offertes par le numérique. Voici une analyse juridique du libre accès comme cadre numérique.
Par : Olivier Charbonneau
Société : ACFAS - Découvrir Magazine
Date : 20 mars 2019
Mots clés : Libre accès, numérique, juridique, droits d’auteur, Internet, contrat, édition, communication, diffusion, Cour suprême
Transmissions de données et Facebook : à la croisée du droit de la protection des données personnelles et du droit de la concurrence
Résumé : Dernièrement, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer la gestion inadéquate des numéros de téléphone par la société Facebook. Parmi les critiques, le transfert de numéros entre Facebook et Instagram, ce qui constitue une occasion parfaite de revenir sur la transmission de données entre les différentes plateformes appartenant à Facebook Inc. et d'analyser son impact non seulement en droit de la protection des données mais aussi en droit de la concurrence.
Par : Fabio Mengazzi
Société : Droitdu.net
Date : 19 mars 2019
Mots clés : Facebook, Instagram, données, droit, concurrence, vie privée, protection, téléphone, sécurité, authentification, RGPD, CNIL
La discrimination systémique à l'aube de l'intelligence artificielle
Résumé : En 2016, une organisation a révélé qu'un programme d'intelligence artificielle utilisé par des tribunaux américains pour évaluer les risques de récidive de criminels était beaucoup plus enclin à étiqueter faussement les accusés noirs comme étant plus susceptibles de récidiver. Ironiquement, le programme avait été adopté par des états américains dans le but de réduire l'influence des préjugés et stéréotypes racistes dans la prise de décision des juges et des fonctionnaires.
Par : Me Katarina Daniels, Anne-Isabelle Cloutier
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18 mars 2019
Mots clés : COMPAS, intelligence artificielle, tribunaux, américain, États-Unis, discrimination systémique, logiciel, stéréotype, raciste
Une impression de déjà-vu
Résumé : Que devons-nous faire pour rendre le fruit de l'intelligence artificielle non discriminatoire et équitable? Surtout dans le domaine juridique. Les avocats devraient s'intéresser le plus rapidement possible à cette réalité. Maintenant que la technologie avance à pas de géants, plusieurs problèmes éthiques se posent.
Par : Mélanie Raymond
Société : ABC National
Date : 14 mars 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, juridique, avocat, équitable, discriminatoire, technologie, algorithme, cyberjustice, égalité
Sites d'évaluation des employeurs : Comment gérer sa réputation en ligne
Résumé : Il est fréquent de nos jours d'évaluer sur le Web les personnes et les endroits que nous fréquentons. Il peut s'agir d'un contracteur, du resto du coin ou notre médecin de famille. Ce phénomène d'évaluation ne vise pas uniquement le secteur de la consommation, mais également celui du travail. En effet, les employés peuvent évaluer leurs employeurs sur certains sites. Cette nouvelle réalité engendre également de nouveaux débats devant les tribunaux.
Par : Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 12 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, employeur, réputation, employé, évaluation, tribunaux, loi, cadre juridique, technologie, recours
Le droit à l'image : quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Une personne a filmé une dame à son insu dans le métro à l'heure de pointe alors qu'elle se trouvait dans une situation embarrassante. Cette personne a-t-elle le droit de filmer cette dame inconnue, qui n'aurait pas dû utiliser ses doigts pour se nettoyer le nez, sans son consentement et de diffuser cet enregistrement vidéo sur un média social? Voici quelques exemples jurisprudentiels.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 12 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, Facebook, Charte, Code civil, droits et libertés, réputation, réseaux sociaux, photographie, dommages moraux
Eh oui, publier de faux témoignages sur Amazon (pour mousser ses ventes d'un produit) peut violer la loi
Résumé : Bien que cela se produise aux USA, il est intéressant de constater que le droit rattrape graduellement les entreprises qui se comportent de façon un peu cavalières en ligne, particulièrement celles qui se montrent un peu trop créatives avec leurs efforts de mousser leurs ventes en ligne, La puissante agence de protection des consommateurs américains, la FTC, agissait récemment contre un fabricant de suppléments alimentaires suite à sa publication de faux témoignages de consommateurs sur Amazon.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Les juristes
Date : 8 mars 2019
Mots clés : Amazon, États-Unis, FTC, consommation, faux témoignages, entreprise, ventes en ligne, consommateur, loi, achat
Canada encadre l'IA dans ses ministères
Résumé : Beaucoup en parlent, le Canada l'a fait. Le gouvernement de Justin Trudeau va encadrer l'IA, chaque ministère est tenu de se conformer à de nouvelles règles dès le 1er avril prochain. C'est Jane Philpott, présidente du Conseil du Trésor, qui pilote ce dossier. Elle est chargée des questions numériques au sein du gouvernement.
Par : Didier Barathon
Société : 2051.fr
Date : 6 mars 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, IA, Canada, Trudeau, Philpott, entreprise, ministère, gouvernement, numérique, règle
Réformer le droit à la vie privée à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : L'adoption responsable de l'intelligence artificielle (IA) signifie qu'il va falloir examiner sérieusement les lois en matière de vie privée. Le côté sombre de l'IA est de plus en plus apparent, alors que la technologie est accusée de contribuer à la création d'une économie de surveillance et de miner la démocratie. C'est une mauvaise nouvelle our le Canada, qui compte sur l'IA comme un moteur d'avenir. Comment réagiront les décideurs politiques?
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 5 mars 2019
Mots clés : IA, intelligence, artificielle, loi, vie privée, technologie, démocratie, gouvernement, protection, RGPD, Canada, Europe
Le nouveau bracelet d'Amazon, au-delà de l'amélioration de l'efficacité des employés
Résumé : Le géant Amazon a déposé 2 demandes de brevets pour un bracelet qui permettrait de surveiller ses employés au travail. Bien qu'Amazon n'ait pas clairement indiqué si ses plans étaient de réellement fabriquer le bracelet de d'obliger ses employés à le porter sur les lieux du travail, cette nouvelle soulève des enjeux importants en termes de vie privée au travail. Qu'arriverait-il si ce bracelet se rendait jusqu'au Québec? Serait-il légal selon les normes du travail et les lois québécoises?
Par : Marie-Claude Castro
Société : Droitdu.net
Date : 21 février 2019
Mots clés : Amazon, brevet, travail, employé, bracelet, GPS, inventaire, entreprise, surveillance, droits et libertés, Québec
Énergies renouvelables : le vent va-t-il tourner?
Résumé : Le rayonnement du secteur canadien des énergies renouvelables tient à la fois à l'évolution de la technologie et celle de la réglementation. Pour assurer son succès à long terme, le secteur doit bien comprendre les cadres de réglementation, qui sont non seulement complexes, mais aussi susceptibles de bouleversements profons.
Par : Sylvie Bouvette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 5 février 2019
Mots clés : Loi, énergie verte, technologie, réglementation, renouvelable, entreprise, subvention, pétrolière, parc éolien, vent
Innovation juridique et données : la responsabilité des sources
Résumé : Permettre aux développeurs d'exploiter l'information juridique pourrait aider à atténuer la crise de l'accès à la justice. Les progrès réalisés dans le domaine du traitement de données et de l'intelligence artificielle offrent de nouvelles possibilités qui incitent les développeurs à demander un accès "en gros" à l'information juridique. Ces avancées technologiques ouvrent la voie à la création d'outils qui pourraient notamment contribuer à atténuer la crise en matière d'accès à la justice.
Par : Xavier Beauchamp-Tremblay, Pierre-Paul Lemyre, Ivan Mokanov
Société : Options Politiques
Date : 1 février 2019
Mots clés : Justice, programmeur, informatique, intelligence artificielle, justice, accès, juridique, Web, justiciable, science, public
Technologies financières : Le Canada a tout pour devenir leader mondial
Résumé : Le secteur canadien des technologies financières (ou "fintech") a connu une croissance notable ces dernières années et pourrait se poursuivre, pour peu que la collaboration avec les institutions financières réglementées continue, que la réglementation soit actualisée et améliorée et que les jeunes cracks du domaine se concentrent sur la création d'applications utiles aux services financiers du Canada et d'ailleurs.
Par : Me Vincent Frenette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 1 février 2019
Mots clés : Canada, fintech, financière, technologie, réglementation, financier, institution, intelligence artificielle, novatrice
Télémédecine: le Canada est-il en retard?
Résumé : Au début des années 1990, au moment où la télémédecine faisait son apparition dans le monde, le Canada faisait figure de leader dans ce domaine. Cependant, le Canada aurait accumulé un sérieux retard en matière d'implantation de la télémédecine. Au coeur de ce questionnement se trouve également un défi central, celui-ci d'ordres éthique et juridique, qui touche à la protection de la vie privée des patients. On analyse la situation sur plusieurs plans dont technologique et économique.
Par : Cécile Petitgrand
Société : CCC droit et politiques de la santé
Date : 31 janvier 2019
Mots clés : Télémédecine, juridique, éthique, technologie, santé, patient, protection, confidentialité, médecin, informatisé, vie privée
Cryptomonnaies : Dissiper le flou
Résumé : La montée en puissance des cryptoactifs secoue fortement le secteur financier à l'échelle mondiale, tout en ouvrant de formidables débouchés. Mais la difficulté d'imposer un cadre réglementaire au Canada incitera-t-elle les pionniers à s'exiler?
Par : Me Vincent Frenette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 29 janvier 2019
Mots clés : Cryptomonnaie, financier, réglementaire, bitcoin, chaîne de blocs, informatisé, opération financière, technologie,
Décoder le droit du numérique et la cybersécurité
Résumé : Au vu de la croissance exponentielle de la quantité de données recueillis, la cybersécurité n'est plus facultative : elle est impérative. Quelles mesures les entreprises canadiennes doivent-elles envisager pour fortifier leurs défenses? L'importance croissante des données incite nombre de pays, dont le Canada, à revoir leur arsenal de protection pour lui donner plus de mordant. Il s'agit là d'une idée bienvenue, certes, mais il n'y a pas de solution simple en la matière.
Par : Éloïse Gratton
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 28 janvier 2019
Mots clés : Cybersécurité, numérique, entreprise, piratage, cyberattaque, juridique, intelligence artificielle, pirate, informatique
Innovation ouverte : vers de nouveaux modèles de propriété intellectuelle?
Résumé : Fervent utilisateur des protections de propriété intellectuelle, ayant déposé plus de 1000 brevets, Thomas Edison avait compris l'importance de recourir à ses contacts externes pour nourrir l'innovation et permettre à ses inventions de délivrer leur plein potentiel. De nos jours, qu'est-ce que l'innovation ouverte et où une entreprise peut-elle aller chercher l'innovation?
Par : Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 25 janvier 2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, Thomas Edison, brevet, innovation ouverte, technologie, entreprise, communauté, confidentiel
Les bombes dans nos maisons
Résumé : Il y aurait environ 15 milliards d'objets connectés dans le monde présentant le risque d'être infectés par des logiciels malveillants. Le Canada joue un rôle mineur dans cette industrie. Une loi pour encadrer la fabrication locale d'objets connectés aurait un effet limité sur l'écosystème mondial. Pour vraiment changer les choses, Ottawa pourrait faire figure de leader en rassemblant les autres pays autour d'une règlementation internationale.
Par : Maxime Johnson
Société : L'actualité
Date : 17 janvier 2019
Mots clés : Internet, logiciel, loi, réglementation, international, sécurité, réseaux, sécuriser, fabricant, entreprise, règle, connecté
Villes intelligentes: la vie privée en terrain glissant?
Résumé : La technologie rend les villes plus sûres, plus durables et plus intelligentes, mais elle met aussi à leur disposition une quantité croissante de données sur leur population. D'où l'émergence d'un certain nombre de questions sur le plan juridique.
Par : Me Kevin A. McGivney
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15 janvier 2019
Mots clés : IDO, technologie, ville, intelligente, vie privée, internet, données, justice, juridique, réglementaire, entreprise
Des géants du Web acceptent de percevoir dorénavant la TVQ
Résumé : À la suite de la modification des règles quant aux taxes de vente du Québec (TVQ), il semble que les grandes entreprises acceptent de jouer le jeu en s'inscrivant auprès du fisc afin de percevoir la QST quand on vend des services numériques à des Québécois. Selon Stéphane Dion, directeur des relations publiques chez Revenu Québec, des sociétés comme Apple, Google, Netflix, Spotify, Expedia et LinkedIn se sont bien inscrites. D'autres, comme Facebook, sont en processus de le faire également.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 11 janvier 2019
Mots clés : TVQ, Web, perception, taxes de vente, Québec, consommateur, entreprise, étrangère, fisc, québécois, services numériques, QST
Drones : Ottawa durcit les règles
Résumé : Le gouvernement fédéral a dévoilé les détails d'une nouvelle réglementation plus stricte encadrant l'utilisation de drones dans l'espace aérien au pays. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juin prochain. Tous les pilotes faisant voler des aéronefs télépilotés entre 250 grammes et 25 kilogrammes devront se conformer aux nouvelles règles.
Par : Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 10 janvier 2019
Mots clés : Ottawa, drone, fédéral, réglementation, amende, ministre, transport, disposition, pilote, aéroport, immatriculé, altitude
Responsabilité des fournisseurs de services interactifs: la divergence des approches orientale et occidentale s'accentue
Résumé : Alors que l'Occident opte généralement pour immuniser les intermédiaires exploitant Internet, ses moteurs de recherche et ses réseaux sociaux, les pays d'Asie, eux, choisissent souvent une voie décidément différente. Le dernier exemple récent en lice: l'immunité à conférer ou non aux fournisseurs de services informatiques interactifs en ligne qui fournissent ou permettent l'accès électronique à leurs serveurs informatiques à des internautes.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 9 janvier 2019
Mots clés : Occident, loi, vietnamienne, cybersécurité, judiciaire, informatique, immunité, Google, droit de la personne, réseaux sociaux
Les 10 articles phares de l'année dans le Journal du Barreau
Résumé : Articles évocateurs et signes d'une année chargée dans l'actualité et le monde juridique, voici la rétrospective 2018 du Barreau du Québec, en lecture.
Par : Barreau du Québec
Société : Journal du Barreau
Date : 3 janvier 2019
Mots clés : Rétrospective, juridique, actualité, tribunaux, agression, protection, juge, Barreau du Québec, loi, divorce, réforme
Des souvenirs: questions de propriété intellectuelle relatives à "l'émulation" de jeux vidéo
Résumé : À l'époque, pour jouer à des jeux vidéo, il fallait la console compatible ou on pouvait aller jouer à l'arcade. Au cours des dernières années, on a constaté une recrudescence de l'intérêt envers les jeux vidéo des années 80 et 90. Il est aujourd'hui possible de jouer à ces jeux "rétro" à partir de nos ordinateurs et même nos téléphones intelligents grâce à des "émulateurs". C'est aussi souvent gratuit. Que dit la Loi sur le droit d'auteur dans de telles situations?
Par : Mark D. Penner, Mark Vanderveken, Demetre Vasilounis
Société : Fasken
Date : 20 décembre 2018
Mots clés : ROM, jeux, vidéo, arcade, droit d’auteur, émulateur, violation, Cour fédérale, MTP, canadien, propriété intellectuelle
Responsabilité pour avoir aidé, encouragé ou fait accomplir des contraventions à la LCAP : le CRTC publie un important Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes
Résumé : Les organisations des secteurs numériques divers, comme les commerçants en ligne, les courtiers en publicité, les concepteurs et distributeurs de logiciels et d'applications, pour ne nommer que ceux-ci, sont tous des exemples d'intermédiaires qui, de par la nature de leurs activités, risquent de contrevenir à l'article 9 de la Loi canadienne anti-pourriel. Le 5 novembre dernier, le CRTC a publié le Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2018. Voici un aperçu.
Par : Alex Cameron, Me Andres S. Nunes, Me Daniel Fabiano, Demetre Vasilounis
Société : Fasken
Date : 12 décembre 2018
Mots clés : LCAP, CRTC, anti-pourriel, loi, lignes directrices, article 9, violation, logiciel, télécommunication, publicité, Internet
La Cour supérieure de l'Ontario encourage l'utilisation de l'Intelligence artificielle
Résumé : Le 22 novembre dernier, la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné le plafonnement du montant des frais à être adjugés dans un jugement relatif à la responsabilité pour dommages corporels. Le juge a affirmé que l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle aurait pu réduire le temps de préparation de l'avocat en charge, et donc, les heures facturables à la partie qu'il représentait. Ce jugement semble soutenir un nouveau courant de pensée en faveur de l'utilisation de la technologie.
Par : Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 11 décembre 2018
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, intelligence artificielle, juge, logiciel, technologie, IA, chaîne de blocs, algorithme, avocat
Intelligence artificielle : les 5 défis de la Déclaration de Montréal
Résumé : Le dévoilement de la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle marque le couronnement d'une année de travail intense. Après une longue réflexion et des consultations publiques menées devant des centaines de personnes au Québec et à l'étranger, les comités responsables de la création du document proposent 10 grands principes pour encadrer l'intelligence artificielle.
Par : Maxime Johnson
Société : L'Actualité
Date : 10 décembre 2018
Mots clés : Déclaration, intelligence artificielle, protection, confidentialité, vie privée, IA, discrimination, cadre légal, numérique
L'initiative du Conseil du Trésor du Canada et le diapason international des autorités de protection de la vie privée en réponse à l'essor de l'intelligence artificielle...
Résumé : Le Conseil du Trésor fédéral a publié, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la "Loi sur la gestion des finances publiques", sa "Directive sur la prise de décision automatisée", ayant pris effet le 26 novembre dernier. Ce texte vise à encadrer la responsabilité des institutions fédérales en lien avec l'utilisation de systèmes décisionnels automatisés, propulsés par l'intelligence artificielle. Ces institutions devront s'y conformer au plus tard le 1er avril 2020.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Droitdu.net
Date : 3 décembre 2018
Mots clés : IA, loi, gestion, finance, Conseil du Trésor, vie privée, protection, intelligence, artificielle, transparence, justice
Médias sociaux: quand le marketing d'influence devient pratique trompeuse
Résumé : Des entreprises peuvent être tentées d'influencer les consommateurs en utilisant indirectement des "influenceurs", personnalités actives sur les réseaux sociaux qui partagent du contenu intéressant à l'intention du public. Bien que ce genre de pratiques puisse s'avérer acceptable, le Bureau de la concurrence maintient qu'il y a bien une ligne à ne pas traverser, ce dont traite l'édition la plus récente de son recueil.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 14 novembre 2018
Mots clés : Bureau, concurrence, médias sociaux, influenceur, trompeuse, publicité, entreprise, internaute, Internet, loi, commercial
Insurtech: l'AMF précise les règles applicables à la distribution de produits d'assurances par Internet à partir de juin 2019
Résumé : Le 17 octobre dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) tenait une séance d'information publique d'encadrement de la distribution par Internet et de la distribution sans représentant de produits d'assurance et de services financiers. La présente se veut un compte rendu de certains éléments importants abordés lors de la séance publique d'information qui sont d'intérêt relativement à la distribution par Internet et à la distribution sans représentant.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14 novembre 2018
Mots clés : AMF, LDPSF, règle, règlement, assurance, Internet, financier, loi 141, encadrement, législatif, assureur, représentant
Entrée en vigueur du régime obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité
Résumé : Depuis le 1er novembre 2018, toutes les organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) doivent dorénavant divulguer certaines des intrusions informatiques (et autres problèmes de sécurité) dont elles sont victimes au fil du temps. Le Commissariat a publié sa version finale cette semaine. On vous donne le lien pour consulter le tout.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 5 novembre 2018
Mots clés : LPRPDE, sécurité, entreprise, électronique, informatique, commissariat, vie privée, atteinte, renseignement, version, finale
L'Accord État-Unis - Mexique - Canada (AEUMC) et ses effets sur la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle
Résumé : Compte tenu de l'importance accordée à la propriété intellectuelle dans l'Accord AEUMC, on se demande quelles seront les répercussions sur la législation canadienne en la matière. Bon nombre des dispositions qu'il contient y sont déjà intégrées. L'Accord instaurera toutefois plusieurs changements dignes de mention, dont la plupart auront pour effet de rapprocher le régime canadien en matière de propriété intellectuelle de celui des États-Unis.
Par : Serge Shahinian, Me James Duffy, Me Isabelle Jomphe
Société : Lavery
Date : 2 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, États-Unis, Canada, Mexique, propriété intellectuelle, brevet, essai, marque de commerce, droit d’auteur, industriel
La Cour d'appel du Québec renverse une décision condamnant eBay en dommages-intérêts
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a renversé une décision de la Cour supérieure, qui condamnait la filiale Canadienne de la société eBay à verser 86 700 $ en dommages-intérêts à 2 utilisateurs de sa plate-forme. Voici les faits.
Par : Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 1 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, eBay, Québec, décision, juge, enchère, retrait, raisonnable, obligation, plate-forme, Internet, numérique
Un demi-million de dollars pour une peinture d'IA : quand l'algorithme devient auteur ou inventeur
Résumé : Récemment, une maison d'encans a vendu une peinture récente pour plusieurs milliers de dollars. Ce n'est pas banal quand on considère que le tableau est le fruit d'un algorithme créé par un collectif français explorant l'interface entre l'art et l'intelligence artificielle (IA). L'auteur dans ce cas est ni plus ni moins qu'un programme auquel on a donné accès à quelques milliers de peintures avant de lui faire produire sa propre oeuvre. À qui vont les droits d'auteur alors?
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 31 octobre 2018
Mots clés : IA, œuvre, art, droit d’auteur, peinture, propriété, intellectuel, intelligence, juridique, algorithme, informatique
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Dernière mise à jour : 26-7-2024 10 h 19 min