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Responsabilité civile


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L’obligation de sécurité change d’intensité selon les circonstances
Résumé : Le 30 juin dernier, la Cour d’appel a rendu une décision importante en matière de responsabilité civile dans un dossier impliquant une réclamation pour dommages corporels.
Par :  Espace CAIJ, Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 31  août  2021
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité civile, dommages corporels, juriste, juge, sécurité, litige, procès, faute, ski, indemnisation

Fin de l’étude détaillée du projet de loi n° 64 : État des lieux
Résumé : Le 24 août dernier, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec a terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par :  Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 30  août  2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignement personnels, CAI, LPRPSP, sanctions administratives, pénales

Loi sur la santé publique: moins de 15 % des contraventions payés
Résumé : Plus de 25 500 constats d’infraction ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec, depuis le 1er avril 2020. Moins de 15% ont été payés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 19  août  2021
Mots clés : Loi, santé publique, constats d’infraction, DPCP, arrêt Jordan, Cour suprême, contrevenant, juge, justice, délais, mesures

Entre choix et évitement: la relation de fait est-elle l’expression immuable de la volonté ?
Résumé : Alors que 2019 signait l’année avec le plus faible taux de mariages au Québec, le législateur tarde toujours à offrir une protection effective et complète pour les conjoints de fait qui représentent plus de 36% des couples québécois.
Par : Me Sandrine Dagenais
Société : CanLII Connecte
Date : 17  août  2021
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, mariage, unions civiles, législateur, liberté contractuelle, règlement, famille

Le droit d’échelage : analyse d’une décision récente de la Cour d’appel
Résumé : Auparavant nommé « servitude de tour d’échelle », le droit d’échelage confère au propriétaire d’un fonds un droit d’accès au fonds voisin lorsqu’il lui est nécessaire d’y pénétrer pour des travaux de construction.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16  août  2021
Mots clés : Code civil, servitude, droit d’échelage, Cour d’appel, injonction interlocutoire, justice, jugement, propriétaire, juge

Régler un différend par l’usage de la négociation
Résumé : Alors qu’on parle souvent de médiation, d’arbitrage et de conciliation, on ne pense pas toujours à la négociation. Cet outil communicationnel est particulièrement efficace lorsqu’il est utilisé de façon appropriée.
Par : Me Camilia Minville, M. Sébastien Dumont
Société : Alepin Gauthier
Date : 13  août  2021
Mots clés : Code de procédure civile, négociation, litige, médiation, approche distributive, intégrative, conflit, différend, contrat

Futur projet de loi - Ottawa lance une consultation pour réglementer les réseaux sociaux
Résumé : Ottawa a lancé jeudi une consultation publique pour évaluer les règles que le Canada entend imposer cet automne aux réseaux sociaux, afin d’éradiquer les discours haineux et l’exploitation sexuelle.
Par : Mme Laurence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 30  juillet  2021
Mots clés : Projet de loi, consultation publique, règle, réseaux sociaux, discours haineux, partage d’images intimes, amende, plateformes

Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir sur les poursuites au civil relatives au climat
Résumé : Dans une décision inédite, un tribunal néerlandais a accordé partiellement une action collective ordonnant à Shell et à tous ses membres de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone de 45 %.
Par : Me Kai Alderson, Me André Durocher, Me Ron Ezekiel, Me Allison Sears, Me Jennifer McAleer
Société : Fasken
Date : 29  juillet  2021
Mots clés : Tribunal, action collective, environnement, climat, Code civil, Québec, common law, litige, poursuite, responsabilité civile

Litige civil et petites entreprises – l’intérêt des petites créances
Résumé : Un litige civil peut s’avérer extrêmement dispendieux pour les entreprises. La Division des petites créances de la Cour du Québec représente ainsi une alternative qui peut se montrer intéressante.
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton-Rainville
Date : 28  juillet  2021
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, litige, entreprises, poursuite, justice, honoraire, entrepreneur, compétences exclusives

La Cour d'appel tranche que les surplus de Québec seront versés aux Méganticois
Résumé : Le gouvernement du Québec pourra utiliser comme il le souhaite les surplus du plan d’arrangement avec les créanciers provenant du Fonds d’indemnisation des victimes de la tragédie de Lac-Mégantic de juillet 2013.
Par : M. René-Charles Quirion
Société : Radio-Canada
Date : 23  juillet  2021
Mots clés : Cour d’appel, Fonds d’indemnisation, Lac-Mégantic, avocat, juge, décision, créancier, litige, victime, Québec, gouvernement

Ottawa va de l’avant avec sa contestation judiciaire
Résumé : La Cour fédérale entendra à compter de lundi la contestation du gouvernement fédéral de deux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne concernant des enfants autochtones retirés à la garde de leur famille.
Par :  Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 14  juin  2021
Mots clés : Cour fédérale, Tribunal canadien, droits de la personne, contestation, gouvernement, autochtone, décision, principe de Jordan

Un juge écorche TVA sur la protection des sources
Résumé : Le Groupe TVA n’aura pas à remettre à la Sûreté du Québec (SQ) l’intégralité d’une entrevue réalisée avec le principal suspect de l’enquête sur la fuite massive de données personnelles de clients de Desjardins.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 11  juin  2021
Mots clés : SQ, Sûreté du Québec, sources journalistiques, tribunal, juge, fuite, données personnelles, ordonnance, journaliste, jugement

Talc et cancer: Johnson & Johnson définitivement condamné à payer 2,1 G$
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a refusé mardi de se saisir d'un appel d'un groupe pharmaceutique, validant de fait sa condamnation à payer 2,1 milliards de dollars de dommages et intérêt pour la vente de talc accusé d'avoir causé des cancers.
Par :  Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 2  juin  2021
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, condamnation, dommages et intérêt, talc, cancer, pharmaceutique, recours collectif, juridiction

Un décès de la COVID-19 pourrait-il mener à une accusation d'homicide involontaire?
Résumé : Les personnes qui enfreignent les règles de santé publique en organisant des fêtes lors desquelles des gens contractent la COVID-19 devraient tenir compte de l'avertissement d'une juge qui estime que cela devrait être puni sévèrement..
Par :  Hina Alam
Société : Le Soleil
Date : 30  avril  2021
Mots clés : COVID-19, santé publique, homicide involontaire, juge, tribunal, loi, décès, règles sanitaires, cour provinciale, fêtes

La conduite d’un policier jugée déraisonnable par la Cour d’appel
Résumé : Bien que les policiers jouissent de pouvoirs importants dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ces derniers ne peuvent être exonérés pour une conduite déraisonnable.
Par : Me Marie-Michèle Paquin, Mme Marie-Jeanne Tétreault
Société : Blogue du CRL
Date : 21  avril  2021
Mots clés :

Une première au Canada : Rejet au mérite d’une action collective sur la perte de renseignements personnels
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure a rendu un jugement-clé en matière de perte de renseignements personnels.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, M. Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, jugement-clé, renseignements personnels, OCRCVM, valeurs mobilières, ordinateur, action collective, juge

Est-ce qu’un possesseur de bonne foi d’un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application du principe d’un possesseur de bonne foi à un bien meuble volé.
Par : Me François Poirier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Code civil, possesseur de bonne foi, bien volé, Cour supérieure, appel, propriétaire, prescription, propriété, dissimulation

Une Cour suprême divisée juge la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre constitutionnelle
Résumé : Dans une décision partagée à 6 contre 3 rendue le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) fédérale était constitutionnelle.
Par : Me Ted Brook, Me Matthew D. Keen, Me Michael Manhas
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  mars  2021
Mots clés : LTPGES, GES, loi, tarification, pollution, gaz à effet de serre, Cour suprême, juge, fédérale, judiciaire, constitutionnelle

Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?
Résumé : Les pratiques de conversion font l’objet de nombreux changements législatifs, autant au Québec qu'au Canada.
Par : Me Michaël Lessard, Mme Sangitha Jeyaseelan
Société : Blogue du CRL
Date : 15  mars  2021
Mots clés : Code criminal, thérapie de conversion, projet de loi 70, Québec, Canada, orientation sexuelle, identité, genre, profession

Des syndicats d’enseignants contestent la validité des tests de CO₂ de Québec devant le tribunal
Résumé : Un important regroupement de syndicats d’enseignants se tourne vers les tribunaux pour contester la validité des tests de ventilation dans les écoles du Québec.
Par :  Alexis Riopel
Société : Le Devoir
Date : 10  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, injonction, tribunaux, tests de ventilation, école, syndicat, enseignant, qualité, air, droits fondamentaux

Rapport mondial sur les litiges relatifs au climat : bilan de la situation en 2020
Résumé : Votre société peut-elle être poursuivie dans le cadre d’un litige relatif aux changements climatiques? Et si oui, que pouvez-vous faire pour l’éviter?
Par : Me André Durocher, Me Ron Ezekiel
Société : Fasken
Date : 9  mars  2021
Mots clés : Droit de l’environnement, litige, climatique, gouvernement, entreprise, changement, adaptation, responsabilité, mondial, loi

À propos de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Résumé : Le nombre croissant de surdosages et de décès causés par les opioïdes (médicaments analgésiques puissants comprenant, notamment, le fentanyl) constitue une crise de santé publique nationale.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 9  mars  2021
Mots clés : Loi, bons samaritains, surdosage, décès, protection juridique, gouvernement, Canada, victime, aide d’urgence, santé publique

Une fondation proche de complotistes intente une vaste action judiciaire
Résumé : Une fondation québécoise qui nie la gravité de la pandémie intentera ce vendredi une large action judiciaire contre le gouvernement québécois afin de contester la légalité et la constitutionnalité des mesures sanitaires.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 5  mars  2021
Mots clés : COVID-19, action judiciaire, constitutionnalité, mesures sanitaires, pandémie, recours, légalité, fondation, loi, libertés

Instiguer un mouvement de dénonciations qui se veut anonyme ne garantit pas l’anonymat
Résumé : Créer une page sur les réseaux sociaux de façon anonyme afin d’encourager des dénonciations ne vous assure pas l’anonymat si jamais il y a un recours en justice.
Par :  Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 5  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, juge, dénonciation, recours, administratrice, dommages-intérêts, préjudice, anonymat,

Y a-t-il des limites à la liberté d’expression d’un professionnel dans sa vie personnelle?
Résumé : Les professionnels ont des obligations déontologiques et doivent les respecter dans toutes les sphères de leur vie, et ce, même dans le cadre de leur vie privée.
Par : Me Victoria Lemieux-Brown, Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 2  mars  2021
Mots clés : Charte, CPA, droits et libertés, obligations déontologiques, professionnel, juge, décision, plaidoyer, profession, code

Propos diffamatoires et réseaux sociaux : un mélange explosif
Résumé : Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publication de commentaires ou d’avis de différents individus à l’égard des entreprises et des particuliers.
Par : Me Catherine Nicol
Société : Dunton Rainville
Date : 25  février  2021
Mots clés : Code civil, responsabilité civile, diffamation, réseaux sociaux, injonction, tribunaux, préjudice, liberté d’expression

L'anonymat des créatrices, une « superbe question » pour la justice
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis l’été dernier l’identité de présumés agresseurs, peuvent-elles conserver l’anonymat même lorsqu’elles sont poursuivies en diffamation ?
Par :  Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 19  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, anonymat, dénonciation, juriste, justice, diffamation, juge, procès, tribunaux, identité, dommages, victime

Les limites de la liberté d’expression et du droit à la dignité devant la Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays devra examiner les limites de la liberté d’expression et de la dignité.
Par : Mme Fanny Samson
Société : Radio-Canada
Date : 15  février  2021
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression, tribunal, dignité, avocat, flou juridique, décision, droits de la personne, humoriste

Votre adolescent peut recevoir une coûteuse contravention
Résumé : Les mesures sanitaires décrétées par le gouvernement s’appliquent à tout le monde, même les adolescents.
Par :  Section Argent
Société : Journal de Montréal
Date : 15  février  2021
Mots clés : Mesures sanitaires, adolescent, amende, contravention, parents, constat d’infraction, conséquence, couvre-feu

Santé et sécurité du travail: non-respect des recommandations émises par l’Institut national de santé publique du Québec en temps de pandémie
Résumé : En ne respectant pas les recommandations intérimaires concernant le secteur de la construction émises par l’INSPQ, un employeur a exposé ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19.
Par :  Sylviane Noël
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12  février  2021
Mots clés : INSPQ, LSST, loi, santé publique, sécurité, travail, construction, Cour du Québec, non-respect, infraction, obligation

Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.
Résumé : Dans le cadre de son pourvoi en contrôle judiciaire par lequel il plaide une atteinte à ses droits fondamentaux, le demandeur veut obtenir un sursis partiel du décret instaurant le couvre-feu lié à la pandémie.
Par :  Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 11  février  2021
Mots clés : Procureur général, couvre-feu, contrôle judiciaire, atteinte, droits fondamentaux, loi, acte réglementaire, sécurité

Les tribunaux n’ont pas à faire de « microgestion », plaide le Procureur général
Résumé : Bien que le recours au couvre-feu soulève des questions de droits fondamentaux sérieuses dans les circonstances, le procureur général soutient que la Cour supérieure n’a pas le pouvoir de faire de la « microgestion ».
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 4  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, microgestion, couvre-feu, contestation, judiciaire, procureur général, avocat, droits et libertés, loi

Travail, confinement et couvre-feu : les réponses à vos questions
Résumé : Comment les employeurs peuvent-ils revoir leur organisation du travail dans la mesure où cela leur est possible, ce, dans le respect des consignes gouvernementales?
Par :  Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 13  janvier  2021
Mots clés : COVID-19, employeur, travailleur, employé, couvre-feu, gouvernement, réseau, santé, contamination communautaire, commerce

Reconfinement au Québec : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : En ce début d’année 2021, alors que la situation épidémiologique s’est récemment aggravée au Québec, le premier ministre du Québec, M. François Legault, a annoncé hier des mesures supplémentaires.
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  janvier  2021
Mots clés : Couvre-feu, employeur, télétravail, mesure, commerce, premier ministre, santé publique, gouvernement, pandémie, reconfinement

Voyages et vaccination: quelles sont les responsabilités des employeurs?
Résumé : Doit-on aviser son employeur d'un voyage à l'étranger ? Un employeur peut-il exiger qu'un employé se fasse vacciner contre la COVID-19 ?
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 7  janvier  2021
Mots clés : COVID-19, normes du travail, loi, obligation, employeur, employé, voyage, étranger, vaccination, avocat, santé, travailleur

Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
Résumé : L’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30  décembre  2020
Mots clés : Cour municipale, Ville de Longueuil, élevage, pigeons voyageurs, tribunal, nuisance, jurisprudence, règlement, voisinage

10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne
Résumé : Les cas de diffamation via les plateformes en lignes sont nombreux, voici les décisions essentielles en la matière.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 22  décembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, Internet, décision, liberté d’expression, diffamation, réputation, système judiciaire, Tribunal

Action collective autorisée contre la chaîne Subway
Résumé : La Cour d’appel a autorisé une action collective au Québec contre la chaîne de restauration rapide Subway, à qui l’on reproche d’avoir mal représenté ses sandwiches au poulet.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17  décembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, chaîne de restauration, action collective, sandwich au poulet, décision, procès, ADN, tribunal

Peu d’avenues pour contester les contraventions
Résumé : Quoi qu’en dise le mouvement antimasque, la validité des contraventions émises par les policiers pour non-respect des mesures sanitaires a de fortes chances d’être reconnue par les tribunaux, affirment des avocats.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 10  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, contravention, tribunaux, avocat, contestation, juge, policier, Cour du Québec, antimasque, décision, contrevenant

Manifestations de violence conjugale en milieu de travail: aussi une question de santé et de sécurité
Résumé : Est-ce que le milieu de travail peut être un acteur dans la protection d’une victime de violence conjugale?
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 9  décembre  2020
Mots clés : Projet de loi 59, travail, violence conjugale, travailleur, employeur, protection, santé, sécurité, CNESST, psychologique

Des contraventions sans préavis pour les récalcitrants?
Résumé : Une juge a tranché : les policiers n’ont pas à donner d’avertissement avant d’émettre des «tickets COVID-19».
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 8  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, ticket, rassemblement, juge, magistrate, cour, règles sanitaires, Santé publique, palais de justice, policier

Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement
Résumé : Un arbitre a considéré que le non-respect par une employée syndiquée des directives de la santé publique visant à diminuer la propagation de la COVID-19 constituait un motif valable de congédiement.
Par : Me Gillian Round
Société : Fasken
Date : 4  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, travail, congédiement, directives, santé publique, employeur, employés, arbitre, pandémie, consignes, décision

Mises à jour sur la COVID-19 – Information importante pour les employeurs
Résumé : Étant donné l’augmentation des cas de COVID-19 au Québec, le gouvernement du Québec annonce progressivement des séries de mesures qui pourraient avoir un impact sur les milieux de travail.
Par :  Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 4  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, employeur, employé, magasin, centres commerciaux, rassemblement, gouvernement, travail, CNESST, Québec, mesures

Pas d’anonymat pour un homme voulant intenter une poursuite
Résumé : Un homme qui veut poursuivre les administratrices de la page « Dis son nom » tout en conservant son anonymat pour ne pas perdre son emploi devra le faire à visage découvert, vient de trancher le tribunal.
Par :  Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 3  décembre  2020
Mots clés : Tribunal, anonymat, Cour supérieure, emploi, juge, cyberintimidation, magistrat, avocat, justice, administratrice, défense

Vols annulés: la Cour fédéral renvoie la balle aux provinces
Résumé : La Cour fédérale a renvoyé aux tribunaux provinciaux toute la question des remboursements des voyageurs pour les centaines de milliers de vols annulés par la pandémie.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 27  novembre  2020
Mots clés : Cour fédérale, action collective, transport aérien, voyageur, remboursement, vols annulés, juridiction, tribunaux, voyage

Comment prévenir les vols de colis
Résumé : Achats en ligne et livraisons à domicile sont en hausse, tout comme les vols de colis. Voici quelques précautions à prendre pour empêcher les voleurs de mettre la main sur vos achats.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 13  novembre  2020
Mots clés : Livraison, colis, vol, achat, voleur, caméra, boîtes postales, SPVM, assureur, consommateur, camion, police, domicile

Fâché d’avoir perdu à un jeu vidéo, il aurait paralysé l’internet d’une ville
Résumé : Un jeune de Gatineau devra faire face à la justice après avoir privé des milliers d’abonnés de leur service internet en lançant une attaque informatique pour se venger d’un adversaire qui l'avait battu au jeu vidéo Call of Duty.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 9  novembre  2020
Mots clés : Internet, acte criminel, dommages collatéraux, informatique, accusation, cybercriminalité, surcharge de données, jeu vidéo

Un Montréalais veut lancer une action collective contre Cadillac Fairview
Résumé : Un Montréalais demande l’autorisation à la Cour supérieure d’intenter une action collective contre une société qui a recueilli les images et les données biométriques de clients « sans leur consentement ».
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 6  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, AVA, technologie, analyse vidéo, protection, vie privée, responsabilité civile, données

Présentation du projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : Changements majeurs à prévoir
Résumé : Le 27 octobre 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec a présenté le projet de Loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Par : Me Éric Thibaudeau, Me Jonathan Garneau, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 6  novembre  2020
Mots clés : Loi 59, Règlement, régime de santé, sécurité du travail, maladies professionnelles, LATMP, adoption, travailleur, lésion

Une entreprise ne peut invoquer la Charte pour contester une amende salée
Résumé : Une entreprise privée ne peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments « cruels et inusités » pour contester une amende salée, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 6  novembre  2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, droits et libertés, entreprise, amende, déshumanisant, traitement cruel, jugement, loi

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Dernière mise à jour : 10-9-2021 10 h 25 min