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Responsabilité civile


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Les obligations du locataire et recours du locateur
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec concernant les obligations du locataire et les recours du locateur.
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  novembre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, locateur, locataire, obligations, bail, logement, propriétaire, préjudice, Tribunal administratif

Extradition : lorsque l'obtention d’assurances diplomatiques s'avère insuffisante
Résumé : La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ?
Par : Me Rosine Faucher
Société : Blogue du CRL
Date : 2  novembre  2022
Mots clés : Charte, extradition, assurances diplomatiques, sécurité de la personne, Cour, fédéral, obligation, loi, recours

Le recours civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : Depuis le 13 octobre 2021, les auteurs d’agressions sexuelles ne peuvent plus espérer que leur conduite demeure impunie civilement par le seul écoulement du temps.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, agression sexuelle, indemnité, action collective, parents, préjudice psychologique, dommages moraux

Quand débute le délai pour demander la permission d'appeler d'une décision du TAL ?
Résumé : Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile et de l’arrêt Martineau c. Ouellet, la jurisprudence issue de la Cour du Québec est divisée sur la question.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Maude Tremblay
Société : Blogue du CRL
Date : 16  septembre  2022
Mots clés : Code de procédure civile, arrêt, Cour du Québec, Tribunal administratif du logement, décision, juge, jurisprudence, jugement

Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
Résumé : Le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne propose une nouvelle infraction.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8  août  2022
Mots clés :

Orignal percuté volontairement sur la Côte-Nord : quels droits pour les animaux sauvages?
Résumé : Alors qu'une vidéo troublante d'un automobiliste nord-côtier percutant volontairement un jeune orignal circule sur les réseaux sociaux, plusieurs se questionnent sur les droits des animaux sauvages.
Par :  Catherine Gosselin
Société : Radio-Canada
Date : 8  août  2022
Mots clés : Loi, protection des animaux, avocat, Code civil du Québec, impératif biologique, réglementation, juridique, faune, accusation

Chiens attaqués par d’autres chiens : la responsabilité revient aux propriétaires
Résumé : L’attaque mortelle d'un bichon frisé par un grand danois à Carleton-sur-Mer il y a une semaine pose la question de la responsabilité dans cette affaire.
Par : Mme Catherine Charest
Société : Radio-Canada
Date : 25  juillet  2022
Mots clés : Loi, responsabilité, animal de compagnie, chien, plainte, agression, municipalité, dommages, règlement

Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination
Résumé : Récemment, le Tribunal est venu préciser qu’il ne faut pas voir du profilage racial et de la discrimination dans toute action désobligeante posée à l’encontre d’une personne racisée.
Par : Me Sophie Estienne, Mme Sarah-Maude Rouseau
Société : Blogue du CRL
Date : 20  juillet  2022
Mots clés : Tribunal, Commission, droits de la personne, discrimination, décision, Charte, fardeau de la preuve, commerçant, profilage

Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
Résumé : L’an dernier, une campagne visait à contrer une « multiplication de déclarations agressives et de gestes d’intimidation à l’égard des élues et élus municipaux ».
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23  juin  2022
Mots clés : UMQ, intimidation, hôtel de ville, déclarations agressives, injonction, citoyen, Cour supérieure, dommages, témoignages

La Cour ordonne l'euthanasie d’un pitbull sans recommandation d'expert
Résumé : Même si un propriétaire fait tout pour garder son chien, la Ville peut euthanasier ce dernier si elle le juge dangereux, sans devoir fournir une analyse du comportement de l’animal.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 10  juin  2022
Mots clés : Cour supérieure, loi, juge, chien, dangereux, tribunal, euthanasie, animal, jugement, ville, SPVM, plainte, recommandation

Aliénation parentale
Résumé : Une récente décision d’accorder une réparation dans un dossier d’aliénation parentale se veut une première au Québec.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2  juin  2022
Mots clés : Décision, juge, aliénation parentale, garde partagée, conflit, parents, dommages-intérêts, préjudice, responsabilité civile

La dénonciation de la gestion de la pandémie par une salariée : l'équilibre fragile entre devoir de loyauté et la liberté d'expression
Résumé : Dans une sentence arbitrale récente, l’arbitre de griefs confirme la décision de l’employeur d’avoir congédié une salariée ayant dénoncé la gestion de la pandémie et ayant fait la promotion d’idées issues de la théorie complotiste QAnon.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel, M. Xavier Boulanger
Société : Blogue du CRL
Date : 2  juin  2022
Mots clés : Tribunal, syndicat, congédiement, loyauté, employeur, salariée, pandémie, plaignante, décision, arbitre, grief, profession

Le recours en diffamation ne sert pas à « museler une opinion divergente », rappelle la Cour supérieure
Résumé : Dans un jugement rendu récemment, la Cour supérieure rappelle les principes applicables à une action en diffamation s’inscrivant dans le cadre de débats politiques.
Par :  Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 31  mai  2022
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, opinion divergente, jugement, liberté d’expression, recours, débats politiques, défendeur

La Cour d'appel confirme le rejet de la première action collective au mérite relative à la perte de renseignements personnels
Résumé : La Cour d’appel confirme le jugement rendu par la Cour supérieure dans l’arrêt de principe Lamoureux c. OCRCVM portant sur la perte de renseignements personnels.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod
Société : BLG Avocats
Date : 24  mai  2022
Mots clés : Cour d’appel, OCRCVM, renseignements personnels, valeurs mobilières, jugement, action collective, préjudice compensable

L'empiétement : notions juridiques essentielles
Résumé : L’empiétement touche une grande partie de propriétaires immobiliers. Il arrivera que l’empiétement soit mineur ou toléré, mais les problématiques se posent normalement lorsque l’empiétement est majeur.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats - Droit immobilier
Date : 16  mai  2022
Mots clés : Code civil du Québec, empiétement, voisin, immobilier, immeuble, préjudice, propriétaire, droit à la propriété, prescription

La diffamation sur les réseaux sociaux
Résumé : Un tout nouveau texte a été ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec sur le sujet de la diffamation sur les réseaux sociaux.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  mai  2022
Mots clés : Diffamation, réseaux sociaux, liberté d’expression, atteinte à la réputation, acte criminel, propos diffamatoires, poursuite

Ordonnance de protection : la Cour supérieure précise les critères sur le fond
Résumé : L’ordonnance de protection demeure peu usitée en matière civile, du moins jusqu’à tout récemment.
Par : Me Julien Lussier
Société : IMK Avocats
Date : 17  mars  2022
Mots clés : Cour supérieure, ordonnance de protection, syndicat, copropriété, Code de procédure civile, juge, injonction,tribunal

Le couvre-feu imposé au Québec en 2021 ne sera pas examiné par la Cour suprême
Résumé : Le premier couvre-feu imposé au Québec en 2021 ne bénéficiera pas d’un examen de la Cour suprême du Canada. Par sa décision rendue jeudi, le plus haut tribunal du pays a fait savoir qu’il n’entendra pas cette affaire.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, couvre-feu, pandémie, tribunal, décision, avocat, constitutionnalité, mesures sanitaires, règles imposées

Perception des sommes suite au règlement d’un litige
Résumé : Qu’arrive-t-il dans le cas où le débiteur omet ou refuse de payer suite à un jugement rendu en matière de litige?
Par : Me Xuzhi Liang, Me Franco Tamburro
Société : Alepin Gauthiers Avocats et Notaires
Date : 4  mars  2022
Mots clés : Cour du Québec, règlement, litige, huissier, débiteur, jugement, perception, tribunal, justice, greffe, procédure civile

5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale
Résumé : Le fléau de la violence conjugale et familiale nous interpelle tous. Souvent associé au droit criminel et au droit de la famille, il comporte aussi une dimension civile.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Audrey Dufresne
Société : Blogue du CRL
Date : 2  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, jugement, petites créances, divorce, dédommagement, violence conjugale, criminel, famille, civile, victime

Action collective contre les écoles privées : exclusions validées et balises pour communiquer avec les membres
Résumé : Dans une décision récente, la Cour confirme la validité de 24 900 demandes d’exclusion et rend un jugement de principe concernant les communications entre les défendeurs et les membres en action collective.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 25  février  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, demandes d’exclusion, écoles privées, juge, décision, jugement, juridique, communication

La diffamation: revue de la jurisprudence
Résumé : Survol des jugements rendus en matière de diffamation au cours des dernières années.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23  février  2022
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, jugements, Internet, intimidation, propos diffamatoires, liberté d’expression, jurisprudence

Aggravation de l'écoulement naturel des eaux : bref sommaire de quelques principes récemment réitérés par la Cour d'appel
Résumé : La Cour supérieure possède un pouvoir discrétionnaire pour modifier des conclusions en injonction, si elle le croit utile, afin de régler un problème d’aggravation d’écoulement naturel des eaux.
Par : Me François Goyer
Société : IMK avocats
Date : 18  février  2022
Mots clés : Cour supérieure, injonction, aggravation d’écoulement naturel des eaux, appel, règles, prescriptible, intervention humaine

Divulgation à la partie adverse des coordonnées d'un témoin : rappel des principes applicables
Résumé : La Cour a le pouvoir d’ordonner la divulgation des coordonnées d’un témoin, celles-ci étant nécessaires à sa convocation.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 16  février  2022
Mots clés : Cour du Québec, témoin, partie adverse, avocat, jugement, divulgation, coordonnées, Code, procédure civile, obligations

La chute d'un travailleur lors d'une formation syndicale correspond-elle à une situation étrangère aux risques que l'employeur doit supporter?
Résumé : Un travailleur se blesse en glissant sur une plaque glace lors d’un déplacement pour assister à une formation syndicale: s’agit-il d’une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement?
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15  février  2022
Mots clés : CNESST, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, employeur, travailleur, jurisprudence, décision, tribunal

Demande d'action collective contre les manifestants
Résumé : Une demande de recours collectif a été déposée par un avocat au nom de résidents d’Ottawa qui demandent une injonction interdisant la continuité de la nuisance lors des manifestations de camionneurs et de leurs sympathisants.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7  février  2022
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, injonction, recours collectif, manifestation, camionneur, avocat, juge, Ottawa, état d’urgence

Lever les obstacles réglementaires
Résumé : Le monde juridique a connu une transformation numérique incomparable pendant la pandémie. Des innovations réglementaires sont cependant nécessaires pour que cette transformation ait un réel impact positif sur l’accès à la justice.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 4  février  2022
Mots clés : Juridique, accès à la justice, matière civile, services juridiques, bacs à sable, règlementation, professionnels du droit

Simplification des procédures d'appel en matière de secret professionnel
Résumé : Le 2 septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle procède à une analyse interprétative sur les modalités de l’appel de plein droit.
Par :  Jennifer Assogba, M. Xavier Boulanger
Société : RJQBlogue du CRL
Date : 1  février  2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt, secret professionnel, procédures, poursuites criminelles, juge, jugement, intimés, Procureur

Demande d'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre d'une municipalité : attention au respect des exigences relatives à l'avis de réclamation prévues à la Loi sur les cités et villes
Résumé : Les exigences prévues à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes permettant d’entreprendre une action en responsabilité civile à l’encontre d’une municipalité s’appliquent-elles à une demande d’autorisation d’exercer une action collective ?
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 18  janvier  2022
Mots clés : LCV, loi, cités, villes, action collective, responsabilité civile, municipalité, Cour supérieur, appel, arrêt, inondations

Qu'est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde?
Résumé : L’ordonnance de sauvegarde est une demande qui est soumise en cours d’instance, c’est-à-dire dans le cadre d’un litige qui n’a pas encore été résolu.
Par : Me Franco Tamburro
Société : Alepin Gauthier
Date : 14  janvier  2022
Mots clés : Ordonnance de sauvegarde, litige, tribunaux, mesure judiciaire, jurisprudence, jugement, tribunal, préjudice, Code, procédure

Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?
Résumé : La sécurité en vol étant une responsabilité partagée entre le transporteur aérien et les passagers, ce billet présente un bref exposé des principales règles applicables.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12  janvier  2022
Mots clés : Loi, aéronautique, responsabilité, transporteur, juge, sécurité, passagers, équipage, aérien, règlement, aviation, agents

Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre?
Résumé : Si vous glissez sur un trottoir glacé ou dans le stationnement d’un commerce et que vous vous fracturez la cheville, pouvez-vous poursuivre la Ville ou le propriétaire?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer, Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 12  janvier  2022
Mots clés : Tribunal, cocktails météorologiques, chute, glace, poursuite, Ville, avocat, Cour, démarches judiciaires, mise en demeure

Le droit d’échelage, ou comment accéder au terrain voisin pour procéder à des travaux
Résumé : Qu’arrive-t-il si un propriétaire a besoin de procéder à des travaux sur son immeuble, mais que pour ce faire il ait besoin d’accéder au terrain de son voisin ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit immobilier
Date : 6  janvier  2022
Mots clés : Code civil, échelage, voisin, propriétaire, travaux, Cour supérieure, tribunaux, jurisprudentielle, construction, préjudice

Les commissions des droits de la personne inondées de plaintes au sujet des mesures sanitaires
Résumé : Les commissions des droits de la personne du pays ont été aux premières loges pour constater le tollé ou les dérives suscités par les mesures sanitaires imposées depuis près de deux ans.
Par :  Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 23  décembre  2021
Mots clés : CDPDJQ, commission, droits de la personne, plainte, pandémie, mesures sanitaires, masque obligatoire, passeport vaccinal

Propos rassurants et impossibilité d'agir
Résumé : En raison de certains décrets publiés pendant la crise sanitaire, le calcul des délais de prescription extinctive sera un peu plus complexe pour les avocats civilistes, au moins jusqu’en 2023.
Par : M. Alexandre Baril-Lemire
Société : Blogue du CRL
Date : 13  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, suprême, délais de prescription, avocat, décision, jugement, arrêt, déséquilibre informationnel, juge

Quelques erreurs fréquentes lors de la préparation d'une mise en demeure
Résumé : S’il y a quelque chose à retenir de l’étape d’envoi d’une mise en demeure, c’est que nous ne devrions pas nous laisser diriger par nos émotions.
Par : Me Rachel Muzaic
Société : Alepin-Gauthier
Date : 10  décembre  2021
Mots clés : Mise en demeure, litige, lettre, compensation, délai, procédures judiciaires, raisonnable, menaces, préjudice, faute

Le droit d’obtenir du secours lors d'un trek en haute altitude
Résumé : Dans quelle mesure une agence de voyages peut-elle être tenue responsable des désagréments vécus par une randonneuse présentant des symptômes liés à l’altitude?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 1  décembre  2021
Mots clés : Charte, juge, agence de voyage, Everest, secours, demanderesse, droits fondamentaux, stress, anxiété, dommanges-intérêts

Se préparer pour l'ère de l’informatique quantique
Résumé : Comment en sommes-nous arrivés ici à tant regretter de ne pas avoir porté plus de réflexion sur les enjeux liés à la technologie, les données, et la vie privée ?
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 1  décembre  2021
Mots clés : Informatique quantique, vie privée, technologie, enjeux juridiques, intelligence artificielle, transparence, éthique, juriste

Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire
Résumé : Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil.
Par : Me Ouafa Younes, Jennifer Assogba
Société : Blogue du CRL
Date : 30  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, sui generis, droit disciplinaire, criminel, civil, profession, déontologique, jugement, faute, législatif, loi

Ottawa souhaite punir plus sévèrement les manifestants qui bloquent les hôpitaux
Résumé : Le gouvernement Trudeau veut passer le message qu’il est inacceptable de harceler les travailleurs de la santé et leurs patients en déposant un projet de loi pour punir les manifestants.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 29  novembre  2021
Mots clés : Code criminel, projet de loi, nouvelles infractions, manifestant, justice, travailleurs de la santé, clinique, crime

Le droit de comprendre
Résumé : Selon Stéphanie Roy, avocate et spécialiste en simplification de contenus et co-fondatrice de En Clair, dans l'ensemble, les conditions d'utilisations sont plutôt indigestes.
Par : M. Daniel Lafrenière
Société : Les affaires
Date : 26  novembre  2021
Mots clés : Conditions d’utilisation, Web, mentions légales, contrat, analphabète, juridique, loi, jugement, tribunaux, techniques

Les dossiers de la crise d’Octobre relèvent du politique, dit la Cour supérieure
Résumé : Ce n'est plus aux tribunaux, 50 ans après les faits, de trancher sur la légalité de l'imposition de la Loi sur les mesures de guerre durant la crise d'Octobre de 1970.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, loi, mesures de guerre, crise d’Octobre 1970, juge, violation systémique, droits fondamentaux

Une incohérence entre l'intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d'une partie importante de sa compétence d'appel ...
Résumé : Le 28 septembre 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il a décliné compétence pour disposer de moyens d’appel portant sur les décisions interlocutoires du conseil de discipline d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 16  novembre  2021
Mots clés : Tribunal, profession, jugement, compétence, appel, ordre professionnel, amendements législatifs, décision, discipline

La vaccination obligatoire du fédéral contestée devant les tribunaux
Résumé : À quelques jours de son entrée en vigueur, l’obligation vaccinale imposée par le fédéral à ses employés sera contestée devant les tribunaux.
Par :  Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 15  novembre  2021
Mots clés : Cour fédérale, obligation vaccinale, employé, avocat, justice, libertés constitutionnelles, fonctionnaire, Trudeau, tribunaux

Journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire – Où en est le Québec en la matière?
Résumé : Ce jeudi 4 novembre 2021 marquait la journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 5  novembre  2021
Mots clés : Décision, commissions scolaires, loi, enseignement privé, instruction publique, harcèlement, école, cadre juridique, UNESCO

Violence dans le sport: R. c. Petiquay, une décision qui fait réfléchir
Résumé : La décision R c. Petiquay offre un aperçu de l’univers du hockey et nous invite à une réflexion sur la violence dans le sport.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour, Québec, hockey, violence, juge, décision, joueur, emprisonnement, responsabilité, criminel, pénal, victime, sport

La Cour suprême du Canada se penche sur le retrait non consenti du condom pendant l’acte
Résumé : La Cour suprême du Canada se penche sur la place d'une entente entre deux partenaires sur le port du condom dans l'interprétation du consentement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, consentement, furtivage, loi, interprétation légale, agression sexuelle, fraude, criminel, décision juridique

Litige relatif à des services informatiques : la Cour suprême examine la clause de non-responsabilité
Résumé : Il est fréquent de retrouver, dans un contrat, une clause de limite de responsabilité de la part des sociétés qui fournissent des logiciels et des services professionnels reliés à l’implantation ou à l’intégration de solutions informatiques.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery Avocats
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, contrat, services informatiques, décision, bataille judiciaire, juge, clause limitative, responsabilité, civil

Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
Résumé : Les municipalités ont bel et bien le droit d’utiliser le zonage pour lutter contre la malbouffe, vient de trancher la Cour d’appel en rejetant l’appel d’un regroupement de restaurateurs rapides.
Par : Mme Isabelle Dubé
Société : La Presse
Date : 3  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, zonage, municipalité, restauration rapide, ville, malbouffe, règlement, juge, décision, activité commerciale

Recours en responsabilité contre les autorités fiscales : limites du privilège relatif au litige
Résumé : À la suite d’une vérification fiscale de ses affaires, un citoyen dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle dans laquelle il allègue que plusieurs fautes ont été commises par les autorités fiscales.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 1  novembre  2021
Mots clés : Loi, taxe d’accise, responsabilité civile extracontractuelle, autorités fiscales, TPS, fournisseur, législatif, perception

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Dernière mise à jour : 29-11-2022 9 h 22 min