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Responsabilité civile


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Qu'est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde?
Résumé : L’ordonnance de sauvegarde est une demande qui est soumise en cours d’instance, c’est-à-dire dans le cadre d’un litige qui n’a pas encore été résolu.
Par : Me Franco Tamburro
Société : Alepin Gauthier
Date : 14  janvier  2022
Mots clés : Ordonnance de sauvegarde, litige, tribunaux, mesure judiciaire, jurisprudence, jugement, tribunal, préjudice, Code, procédure

Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?
Résumé : La sécurité en vol étant une responsabilité partagée entre le transporteur aérien et les passagers, ce billet présente un bref exposé des principales règles applicables.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12  janvier  2022
Mots clés : Loi, aéronautique, responsabilité, transporteur, juge, sécurité, passagers, équipage, aérien, règlement, aviation, agents

Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre?
Résumé : Si vous glissez sur un trottoir glacé ou dans le stationnement d’un commerce et que vous vous fracturez la cheville, pouvez-vous poursuivre la Ville ou le propriétaire?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer, Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 12  janvier  2022
Mots clés : Tribunal, cocktails météorologiques, chute, glace, poursuite, Ville, avocat, Cour, démarches judiciaires, mise en demeure

Le droit d’échelage, ou comment accéder au terrain voisin pour procéder à des travaux
Résumé : Qu’arrive-t-il si un propriétaire a besoin de procéder à des travaux sur son immeuble, mais que pour ce faire il ait besoin d’accéder au terrain de son voisin ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit immobilier
Date : 6  janvier  2022
Mots clés : Code civil, échelage, voisin, propriétaire, travaux, Cour supérieure, tribunaux, jurisprudentielle, construction, préjudice

Les commissions des droits de la personne inondées de plaintes au sujet des mesures sanitaires
Résumé : Les commissions des droits de la personne du pays ont été aux premières loges pour constater le tollé ou les dérives suscités par les mesures sanitaires imposées depuis près de deux ans.
Par :  Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 23  décembre  2021
Mots clés : CDPDJQ, commission, droits de la personne, plainte, pandémie, mesures sanitaires, masque obligatoire, passeport vaccinal

Propos rassurants et impossibilité d'agir
Résumé : En raison de certains décrets publiés pendant la crise sanitaire, le calcul des délais de prescription extinctive sera un peu plus complexe pour les avocats civilistes, au moins jusqu’en 2023.
Par : M. Alexandre Baril-Lemire
Société : Blogue du CRL
Date : 13  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, suprême, délais de prescription, avocat, décision, jugement, arrêt, déséquilibre informationnel, juge

Quelques erreurs fréquentes lors de la préparation d'une mise en demeure
Résumé : S’il y a quelque chose à retenir de l’étape d’envoi d’une mise en demeure, c’est que nous ne devrions pas nous laisser diriger par nos émotions.
Par : Me Rachel Muzaic
Société : Alepin-Gauthier
Date : 10  décembre  2021
Mots clés : Mise en demeure, litige, lettre, compensation, délai, procédures judiciaires, raisonnable, menaces, préjudice, faute

Le droit d’obtenir du secours lors d'un trek en haute altitude
Résumé : Dans quelle mesure une agence de voyages peut-elle être tenue responsable des désagréments vécus par une randonneuse présentant des symptômes liés à l’altitude?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 1  décembre  2021
Mots clés : Charte, juge, agence de voyage, Everest, secours, demanderesse, droits fondamentaux, stress, anxiété, dommanges-intérêts

Se préparer pour l'ère de l’informatique quantique
Résumé : Comment en sommes-nous arrivés ici à tant regretter de ne pas avoir porté plus de réflexion sur les enjeux liés à la technologie, les données, et la vie privée ?
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 1  décembre  2021
Mots clés : Informatique quantique, vie privée, technologie, enjeux juridiques, intelligence artificielle, transparence, éthique, juriste

Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire
Résumé : Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil.
Par : Me Ouafa Younes, Jennifer Assogba
Société : Blogue du CRL
Date : 30  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, sui generis, droit disciplinaire, criminel, civil, profession, déontologique, jugement, faute, législatif, loi

Ottawa souhaite punir plus sévèrement les manifestants qui bloquent les hôpitaux
Résumé : Le gouvernement Trudeau veut passer le message qu’il est inacceptable de harceler les travailleurs de la santé et leurs patients en déposant un projet de loi pour punir les manifestants.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 29  novembre  2021
Mots clés : Code criminel, projet de loi, nouvelles infractions, manifestant, justice, travailleurs de la santé, clinique, crime

Le droit de comprendre
Résumé : Selon Stéphanie Roy, avocate et spécialiste en simplification de contenus et co-fondatrice de En Clair, dans l'ensemble, les conditions d'utilisations sont plutôt indigestes.
Par : M. Daniel Lafrenière
Société : Les affaires
Date : 26  novembre  2021
Mots clés : Conditions d’utilisation, Web, mentions légales, contrat, analphabète, juridique, loi, jugement, tribunaux, techniques

Les dossiers de la crise d’Octobre relèvent du politique, dit la Cour supérieure
Résumé : Ce n'est plus aux tribunaux, 50 ans après les faits, de trancher sur la légalité de l'imposition de la Loi sur les mesures de guerre durant la crise d'Octobre de 1970.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, loi, mesures de guerre, crise d’Octobre 1970, juge, violation systémique, droits fondamentaux

Une incohérence entre l'intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d'une partie importante de sa compétence d'appel ...
Résumé : Le 28 septembre 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il a décliné compétence pour disposer de moyens d’appel portant sur les décisions interlocutoires du conseil de discipline d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 16  novembre  2021
Mots clés : Tribunal, profession, jugement, compétence, appel, ordre professionnel, amendements législatifs, décision, discipline

La vaccination obligatoire du fédéral contestée devant les tribunaux
Résumé : À quelques jours de son entrée en vigueur, l’obligation vaccinale imposée par le fédéral à ses employés sera contestée devant les tribunaux.
Par :  Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 15  novembre  2021
Mots clés : Cour fédérale, obligation vaccinale, employé, avocat, justice, libertés constitutionnelles, fonctionnaire, Trudeau, tribunaux

Journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire – Où en est le Québec en la matière?
Résumé : Ce jeudi 4 novembre 2021 marquait la journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 5  novembre  2021
Mots clés : Décision, commissions scolaires, loi, enseignement privé, instruction publique, harcèlement, école, cadre juridique, UNESCO

Violence dans le sport: R. c. Petiquay, une décision qui fait réfléchir
Résumé : La décision R c. Petiquay offre un aperçu de l’univers du hockey et nous invite à une réflexion sur la violence dans le sport.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour, Québec, hockey, violence, juge, décision, joueur, emprisonnement, responsabilité, criminel, pénal, victime, sport

La Cour suprême du Canada se penche sur le retrait non consenti du condom pendant l’acte
Résumé : La Cour suprême du Canada se penche sur la place d'une entente entre deux partenaires sur le port du condom dans l'interprétation du consentement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, consentement, furtivage, loi, interprétation légale, agression sexuelle, fraude, criminel, décision juridique

Litige relatif à des services informatiques : la Cour suprême examine la clause de non-responsabilité
Résumé : Il est fréquent de retrouver, dans un contrat, une clause de limite de responsabilité de la part des sociétés qui fournissent des logiciels et des services professionnels reliés à l’implantation ou à l’intégration de solutions informatiques.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery Avocats
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, contrat, services informatiques, décision, bataille judiciaire, juge, clause limitative, responsabilité, civil

Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
Résumé : Les municipalités ont bel et bien le droit d’utiliser le zonage pour lutter contre la malbouffe, vient de trancher la Cour d’appel en rejetant l’appel d’un regroupement de restaurateurs rapides.
Par : Mme Isabelle Dubé
Société : La Presse
Date : 3  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, zonage, municipalité, restauration rapide, ville, malbouffe, règlement, juge, décision, activité commerciale

Recours en responsabilité contre les autorités fiscales : limites du privilège relatif au litige
Résumé : À la suite d’une vérification fiscale de ses affaires, un citoyen dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle dans laquelle il allègue que plusieurs fautes ont été commises par les autorités fiscales.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 1  novembre  2021
Mots clés : Loi, taxe d’accise, responsabilité civile extracontractuelle, autorités fiscales, TPS, fournisseur, législatif, perception

La Cour suprême se penche sur un banc de neige
Résumé : Bris d’une branche. Rupture d’une conduite d’aqueduc. Chute sur la glace. Accident causé par un nid de poule. Autant de malheurs quotidiens à l’échelle humaine qui impliquent les milliers de villes et municipalités au Québec et au Canada.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, municipal, banc de neige, dommages, immunité, politique, tribunaux, décision, responsabilité, droit civil,

La diffamation à l'ère des médias sociaux
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi C-36 concernant la diffamation sur les réseaux sociaux a été déposé à la Chambre des communes.
Par : Me Xuzhi Liang, M. Carles Bourque-Chapleau
Société : Alepin Gauthier
Date : 25  octobre  2021
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-36, diffamation, réseaux sociaux, discours haineux, acte discriminatoire, Code civil

Le racisme sous toutes ses formes
Résumé : Depuis le début de l’année, le Tribunal des droits de la personne a rendu plusieurs décisions en matière de discrimination fondée notamment sur la race, la couleur et l’origine ethnique ou nationale d’une personne.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 21  octobre  2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, décision, acte juridique, racisme, discrimination, harcèlement, profilage racial, Code civil

Voies de fait commises lors d'une partie de hockey de la Ligue de hockey senior AAA du Québec
Résumé : La Cour conclut qu’il est temps de dénoncer les bagarres au hockey et invite les ligues de hockey à agir en ce sens. Comment déterminer la peine juste et appropriée pour voies de fait commises lors d’une partie de la Ligue senior AAA.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, justice criminelle, hockey, lésions corporelles, avocat, responsabilité, bagarres, violence, voies de fait

Prestations d’invalidité : Quel est le point de départ ?
Résumé : Le point de départ de la prescription applicable aux prestations d’invalidité totale a été revu par la Cour d’appel dernièrement dans une récente affaire.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4  octobre  2021
Mots clés : Cour d’appel, prescription, invalidité, décision, obligation, assurance collective, RRQ, tribunal administratif, litige, juge

Blessé en jouant au soccer : qui est responsible des dommages subis?
Résumé : La Cour du Québec s’est récemment prononcée sommairement sur la responsabilité extracontractuelle liée à une blessure occasionnée par le sport.
Par : Me Miguel Mpetsi Lemelin
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29  septembre  2021
Mots clés : Cour du Québec, litige, responsabilité, blessure, activité sportive, tribunal, dommages, risque, extracontractuelle, sport

L’obligation de sécurité change d’intensité selon les circonstances
Résumé : Le 30 juin dernier, la Cour d’appel a rendu une décision importante en matière de responsabilité civile dans un dossier impliquant une réclamation pour dommages corporels.
Par :  Espace CAIJ, Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 31  août  2021
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité civile, dommages corporels, juriste, juge, sécurité, litige, procès, faute, ski, indemnisation

Fin de l’étude détaillée du projet de loi n° 64 : État des lieux
Résumé : Le 24 août dernier, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec a terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par :  Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 30  août  2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignement personnels, CAI, LPRPSP, sanctions administratives, pénales

Loi sur la santé publique: moins de 15 % des contraventions payés
Résumé : Plus de 25 500 constats d’infraction ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec, depuis le 1er avril 2020. Moins de 15% ont été payés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 19  août  2021
Mots clés : Loi, santé publique, constats d’infraction, DPCP, arrêt Jordan, Cour suprême, contrevenant, juge, justice, délais, mesures

Entre choix et évitement: la relation de fait est-elle l’expression immuable de la volonté ?
Résumé : Alors que 2019 signait l’année avec le plus faible taux de mariages au Québec, le législateur tarde toujours à offrir une protection effective et complète pour les conjoints de fait qui représentent plus de 36% des couples québécois.
Par : Me Sandrine Dagenais
Société : CanLII Connecte
Date : 17  août  2021
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, mariage, unions civiles, législateur, liberté contractuelle, règlement, famille

Le droit d’échelage : analyse d’une décision récente de la Cour d’appel
Résumé : Auparavant nommé « servitude de tour d’échelle », le droit d’échelage confère au propriétaire d’un fonds un droit d’accès au fonds voisin lorsqu’il lui est nécessaire d’y pénétrer pour des travaux de construction.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16  août  2021
Mots clés : Code civil, servitude, droit d’échelage, Cour d’appel, injonction interlocutoire, justice, jugement, propriétaire, juge

Régler un différend par l’usage de la négociation
Résumé : Alors qu’on parle souvent de médiation, d’arbitrage et de conciliation, on ne pense pas toujours à la négociation. Cet outil communicationnel est particulièrement efficace lorsqu’il est utilisé de façon appropriée.
Par : Me Camilia Minville, M. Sébastien Dumont
Société : Alepin Gauthier
Date : 13  août  2021
Mots clés : Code de procédure civile, négociation, litige, médiation, approche distributive, intégrative, conflit, différend, contrat

Futur projet de loi - Ottawa lance une consultation pour réglementer les réseaux sociaux
Résumé : Ottawa a lancé jeudi une consultation publique pour évaluer les règles que le Canada entend imposer cet automne aux réseaux sociaux, afin d’éradiquer les discours haineux et l’exploitation sexuelle.
Par : Mme Laurence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 30  juillet  2021
Mots clés : Projet de loi, consultation publique, règle, réseaux sociaux, discours haineux, partage d’images intimes, amende, plateformes

Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir sur les poursuites au civil relatives au climat
Résumé : Dans une décision inédite, un tribunal néerlandais a accordé partiellement une action collective ordonnant à Shell et à tous ses membres de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone de 45 %.
Par : Me Kai Alderson, Me André Durocher, Me Ron Ezekiel, Me Allison Sears, Me Jennifer McAleer
Société : Fasken
Date : 29  juillet  2021
Mots clés : Tribunal, action collective, environnement, climat, Code civil, Québec, common law, litige, poursuite, responsabilité civile

Litige civil et petites entreprises – l’intérêt des petites créances
Résumé : Un litige civil peut s’avérer extrêmement dispendieux pour les entreprises. La Division des petites créances de la Cour du Québec représente ainsi une alternative qui peut se montrer intéressante.
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton-Rainville
Date : 28  juillet  2021
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, litige, entreprises, poursuite, justice, honoraire, entrepreneur, compétences exclusives

La Cour d'appel tranche que les surplus de Québec seront versés aux Méganticois
Résumé : Le gouvernement du Québec pourra utiliser comme il le souhaite les surplus du plan d’arrangement avec les créanciers provenant du Fonds d’indemnisation des victimes de la tragédie de Lac-Mégantic de juillet 2013.
Par : M. René-Charles Quirion
Société : Radio-Canada
Date : 23  juillet  2021
Mots clés : Cour d’appel, Fonds d’indemnisation, Lac-Mégantic, avocat, juge, décision, créancier, litige, victime, Québec, gouvernement

Ottawa va de l’avant avec sa contestation judiciaire
Résumé : La Cour fédérale entendra à compter de lundi la contestation du gouvernement fédéral de deux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne concernant des enfants autochtones retirés à la garde de leur famille.
Par :  Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 14  juin  2021
Mots clés : Cour fédérale, Tribunal canadien, droits de la personne, contestation, gouvernement, autochtone, décision, principe de Jordan

Un juge écorche TVA sur la protection des sources
Résumé : Le Groupe TVA n’aura pas à remettre à la Sûreté du Québec (SQ) l’intégralité d’une entrevue réalisée avec le principal suspect de l’enquête sur la fuite massive de données personnelles de clients de Desjardins.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 11  juin  2021
Mots clés : SQ, Sûreté du Québec, sources journalistiques, tribunal, juge, fuite, données personnelles, ordonnance, journaliste, jugement

Talc et cancer: Johnson & Johnson définitivement condamné à payer 2,1 G$
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a refusé mardi de se saisir d'un appel d'un groupe pharmaceutique, validant de fait sa condamnation à payer 2,1 milliards de dollars de dommages et intérêt pour la vente de talc accusé d'avoir causé des cancers.
Par :  Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 2  juin  2021
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, condamnation, dommages et intérêt, talc, cancer, pharmaceutique, recours collectif, juridiction

Un décès de la COVID-19 pourrait-il mener à une accusation d'homicide involontaire?
Résumé : Les personnes qui enfreignent les règles de santé publique en organisant des fêtes lors desquelles des gens contractent la COVID-19 devraient tenir compte de l'avertissement d'une juge qui estime que cela devrait être puni sévèrement..
Par :  Hina Alam
Société : Le Soleil
Date : 30  avril  2021
Mots clés : COVID-19, santé publique, homicide involontaire, juge, tribunal, loi, décès, règles sanitaires, cour provinciale, fêtes

La conduite d’un policier jugée déraisonnable par la Cour d’appel
Résumé : Bien que les policiers jouissent de pouvoirs importants dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ces derniers ne peuvent être exonérés pour une conduite déraisonnable.
Par : Me Marie-Michèle Paquin, Mme Marie-Jeanne Tétreault
Société : Blogue du CRL
Date : 21  avril  2021
Mots clés :

Une première au Canada : Rejet au mérite d’une action collective sur la perte de renseignements personnels
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure a rendu un jugement-clé en matière de perte de renseignements personnels.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, M. Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, jugement-clé, renseignements personnels, OCRCVM, valeurs mobilières, ordinateur, action collective, juge

Est-ce qu’un possesseur de bonne foi d’un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application du principe d’un possesseur de bonne foi à un bien meuble volé.
Par : Me François Poirier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Code civil, possesseur de bonne foi, bien volé, Cour supérieure, appel, propriétaire, prescription, propriété, dissimulation

Une Cour suprême divisée juge la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre constitutionnelle
Résumé : Dans une décision partagée à 6 contre 3 rendue le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) fédérale était constitutionnelle.
Par : Me Ted Brook, Me Matthew D. Keen, Me Michael Manhas
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  mars  2021
Mots clés : LTPGES, GES, loi, tarification, pollution, gaz à effet de serre, Cour suprême, juge, fédérale, judiciaire, constitutionnelle

Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?
Résumé : Les pratiques de conversion font l’objet de nombreux changements législatifs, autant au Québec qu'au Canada.
Par : Me Michaël Lessard, Mme Sangitha Jeyaseelan
Société : Blogue du CRL
Date : 15  mars  2021
Mots clés : Code criminal, thérapie de conversion, projet de loi 70, Québec, Canada, orientation sexuelle, identité, genre, profession

Des syndicats d’enseignants contestent la validité des tests de CO₂ de Québec devant le tribunal
Résumé : Un important regroupement de syndicats d’enseignants se tourne vers les tribunaux pour contester la validité des tests de ventilation dans les écoles du Québec.
Par :  Alexis Riopel
Société : Le Devoir
Date : 10  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, injonction, tribunaux, tests de ventilation, école, syndicat, enseignant, qualité, air, droits fondamentaux

Rapport mondial sur les litiges relatifs au climat : bilan de la situation en 2020
Résumé : Votre société peut-elle être poursuivie dans le cadre d’un litige relatif aux changements climatiques? Et si oui, que pouvez-vous faire pour l’éviter?
Par : Me André Durocher, Me Ron Ezekiel
Société : Fasken
Date : 9  mars  2021
Mots clés : Droit de l’environnement, litige, climatique, gouvernement, entreprise, changement, adaptation, responsabilité, mondial, loi

À propos de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Résumé : Le nombre croissant de surdosages et de décès causés par les opioïdes (médicaments analgésiques puissants comprenant, notamment, le fentanyl) constitue une crise de santé publique nationale.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 9  mars  2021
Mots clés : Loi, bons samaritains, surdosage, décès, protection juridique, gouvernement, Canada, victime, aide d’urgence, santé publique

Une fondation proche de complotistes intente une vaste action judiciaire
Résumé : Une fondation québécoise qui nie la gravité de la pandémie intentera ce vendredi une large action judiciaire contre le gouvernement québécois afin de contester la légalité et la constitutionnalité des mesures sanitaires.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 5  mars  2021
Mots clés : COVID-19, action judiciaire, constitutionnalité, mesures sanitaires, pandémie, recours, légalité, fondation, loi, libertés

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Dernière mise à jour : 14-1-2022 9 h 11 min