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Responsabilité civile


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Agir pour la sécurité des personnes âgées
Résumé : Le gouvernement fédéral doit accroître la sécurité des Canadiens et Canadiennes âgés qui vivent dans des établissements de soins collectifs.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 6  juillet  2020
Mots clés : COVID-19, Canadien, personnes âgées, droit, sécurité, soins collectifs, centre d’hébergement, gouvernement, soutien, province

L'isolement obligatoire à l'arrivée au Canada est prolongé au 31 août
Résumé : Le gouvernement fédéral prolonge jusqu’au 31 août l’obligation pour toute personne franchissant la frontière canadienne de s’isoler durant 14 jours.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 3  juillet  2020
Mots clés : Loi, mise en quarantaine, décret, coronavirus, éclosion, voyageur, fédéral, obligation, emprisonnement, amende, contamination

Une action collective est autorisée onze ans après avoir été instituée pour la première fois et malgré l’absence d’un avis écrit concernant le vice allégué
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a autorisé une action collective au nom de tous les résidents du Québec, 11 ans après avoir été instituée une première fois.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 19  juin  2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, Loi, protection du consommateur, concurrence, jugement, délais, prescription, Cour supérieure

L’exploitation des personnes vulnérables
Résumé : Depuis le début de l’année, plusieurs arnaqueurs ont été condamnés par les tribunaux à indemniser leurs victimes, lesquelles étaient des personnes âgées ou handicapées. Dans le présent billet, il sera question de cette jurisprudence.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 16  juin  2020
Mots clés : Charte, droits et liberté, personnes vulnérables, jurisprudence, exploitation, tribunal, juge, dommage, discrimination

Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d’envergure avec du mordant
Résumé : Le projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a été déposé le 12 juin à l’Assemblée nationale du Québec.
Par :  Antoine Aylwin, William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin, Me Kateri-Anne Grenier, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 15  juin  2020
Mots clés : CAI, projet de loi 64, renseignements personnels, ministre, justice, protection, obligation, organismes publics, entreprise

Fabrication de masques non-médicaux: quelle est votre responsabilité?
Résumé : Si vous fabriquez des masques, il est important de connaître les obligations juridiques (ainsi que l’étendue de votre responsabilité) qui pourraient découler de la vente et la fabrication de masques non-médicaux.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : Arty
Date : 9  juin  2020
Mots clés : Covid-19, masques, non-médicaux, fabrication, obligations juridiques, responsabilité, précaution, fabricant, vendeur

Recours collectif en lien avec la COVID-19 : Rappels de mise en garde au sud de la frontière
Résumé : Alors que les répercussions de la pandémie continuent de se faire sentir, la première série de litiges liés à la COVID a commencé.
Par : Me Craig Lockwood, Me Alyssa Clutterbuck
Société : Osler
Date : 5  juin  2020
Mots clés : COVID-19, litige, recours collectifs, États-Unis, Canada, action collective, pandémie, commerciale, assurance, plaideur

Faisons le point sur les délais entourant les promesses d’achat non tenues
Résumé : Que faire lorsque l’acheteur ou le vendeur d’une propriété se désiste après que la promesse d’achat ait été acceptée?
Par :  Samuel Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 2  juin  2020
Mots clés : C.c.Q., promesse d’achat, immobilier, propriété, vendeur, acheteur, délai, prescription, jurisprudence, tribunal, passation

Le confinement n’est pas en soi une privation de liberté
Résumé : Un avocat du Québec a déposé une demande d’habeas corpus à la Cour supérieure afin que les décrets gouvernementaux et arrêtés ministériels relatifs à la pandémie Covid–19 soient déclarés nuls.
Par : Me Ian Demers
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 28  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, droits et libertés, charte, habeas corpus, avocat, décrets gouvernementaux, contrôle judiciaire, procès

Les orphelins de Duplessis déboutés
Résumé : La demande de recours collectif déposée par les orphelins de Duplessis en mars 2018 vient finalement d’être rejetée par la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Priscilla Plamondon Lalancette
Société : Radio-Canada
Date : 27  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, orphelins Duplessis, recours collectif, communauté religieuse, décision, gouvernement, québécois, jugement

COVIDSafe : l’application australienne qui fait bon élève
Résumé : Le gouvernement québécois semble avoir donné son aval au déploiement d’une application mobile de traçage des contacts. À quoi s'attendre ?
Par :  Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25  mai  2020
Mots clés : COVIDSafe, application, technologie, intelligence artificielle, vie privée, transparence, Yoshua Bengio, université, traçage

Le certificat d'immunité à la COVID-19, une arme à double tranchant
Résumé : La possibilité d’obtenir un certificat montrant qu’on est immunisé contre la COVID-19 pourrait soulever des enjeux d’équité et de droits de la personne.
Par :  Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 21  mai  2020
Mots clés : COVID-19, avocat, droits et libertés, immunité, certificat, test, éthique, anticorps, employeur, travailleur, discriminatoire

La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
Résumé : Déficience intellectuelle doublée de troubles du comportement, psychose, schizophrénie: 3 affaires récentes dans lesquelles la garde provisoire en établissement a été ordonnée dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 14  mai  2020
Mots clés : Code civil, tribunal, psychiatrique, covid-19, psychose, crise sanitaire, garde provisoire, santé, sécurité, juge

La culture du silence et le devoir d’envergure
Résumé : Le présent gouvernement a le pouvoir d’agir pour éliminer le maintien des obstacles juridiques et légiférer afin de clarifier l’obligation de loyauté des agents de l’État.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  mai  2020
Mots clés : CHSLD, gouvernement, omertà, loi, Code civil, loyauté, salarié, état, public, juridique, obligation, ministre, Cour suprême

Covid-19 et applications de traçage : Le droit ne doit pas céder aux chants des sirènes du solutionnisme technologique
Résumé : Il faut reconnaître l’importance de ne pas céder au solutionnisme technologique ayant notamment pour conséquence de sacrifier la vie privée des personnes au nom de la santé publique.
Par : Me Mark Likhten, M. Sylvain Longhais
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 12  mai  2020
Mots clés : Covid-19, traçage, technologique, santé publique, données personnelles, protection, Québec, collecte, information, cellulaire

Protection des renseignements personnels et lutte contre la Covid-19 : regards croisés Union Européenne - Canada - Québec
Résumé : Pour lutter contre la propagation du coronavirus, les entreprises mettent en place différents types de mesures pouvant inclure le traitement de renseignements personnels et qui peuvent porter atteinte à la protection de la vie privée.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 12  mai  2020
Mots clés : Covid-19, Québec, cyberattaque, renseignement personnel, employé, sécurité, télétravail, cryptage, données, sécurité, loi

La Cour d’appel met un frein aux clauses d’exonération de responsabilité – et la Cour suprême devra bientôt trancher
Résumé : Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre ? Cette question résume un problème bien connu de plusieurs juristes.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 11  mai  2020
Mots clés : Cour d’appel, suprême, contrat, exonération, responsabilité, Code civil, dommage, juriste, contractuel, obligation, tribunal

Application du privilège dans le contexte d’une enquête interne
Résumé : Une plainte interne, une action en justice ou une enquête réglementaire, entre autres, peuvent déclencher une enquête interne.
Par : Me Sophie Melchers, Me Caroline Bélair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  mai  2020
Mots clés : Enquête interne, société, juridique, information confidentielle, disciplinaire, litige, avocat, Wigmore, responsabilité

L’après-COVID-19 et la gestion du changement
Résumé : En vue de la reprise progressive des activités, la plupart des entreprises sont confrontées à de nombreux défis en lien avec l’implantation de mesures d’hygiène visant à protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique de leurs travailleurs.
Par : Me Catherine Biron, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 5  mai  2020
Mots clés : COVID-19, travailleur, entreprise, santé, sécurité, gestion, distanciation, configuration, travail, employeur, économique

Exploitation d’une dame âgée: quatre abuseurs condamnés à payer 600 000 $
Résumé : Un juge condamne quatre personnes à verser près de 600 000 $ en dommage suite à une mise en scène pour abuser d’une personne âgée.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 28  avril  2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, mise en scène, dommages moraux, punitifs, frauduleuse, inapte, médecin, aîné, juge, appel

COVID-19 : Cadre d’évaluation des solutions technologiques ayant un impact sur la vie privée
Résumé : La question de l’utilisation des technologies numériques afin de limiter la propagation de la COVID-19 fait couler beaucoup d’encre ces temps-ci.
Par :  Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 27  avril  2020
Mots clés : COVID-19, vie privée, éthique, technologie, numérique, application, intelligence artificielle, Charte, droits et libertés

La Commission d’accès à l’information du Québec diffuse un document portant sur l’utilisation d’outils technologiques visant à freiner la pandémie actuelle
Résumé : Le 14 avril 2020, la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ) a rendu public un document portant sur les enjeux relatifs à la protection de la vie privée et des renseignements personnels soulevés par la pandémie actuelle.
Par : Me Dominic Dupoy, Kassandra-Rose Villeneuve, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  avril  2020
Mots clés : CAIQ, vie privée, renseignement personnel, pandémie, protection, géolocalisation, traçage, bracelets connectés, gestion

Les droits en temps de crise - 1re partie
Résumé : Au Québec, on assiste à une multiplication de mesures restrictives qui auraient été impensables il y a quelques semaines et qui seraient clairement jugées contraires aux chartes des droits.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 16  avril  2020
Mots clés : COVID-19, urgence sanitaire, charte, droits et libertés, gouvernement, crise, mesures restrictives, Québec, judiciaire

Assouplissements en matière environnementale au Québec durant l'état d’urgence sanitaire
Résumé : Voici un aperçu de certaines de mesures sur les obligations des entreprises en environnement et des assouplissements qui en découlent en temps de pandémie.
Par :  Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16  avril  2020
Mots clés : COVID-19, environnement, assouplissement, environnemental, prioritaire, urgence, MELCC, climatique, entreprise, gouvernement

Les conséquences de ne pas obéir en temps de pandémie COVID-19
Résumé : Plusieurs récalcitrants semblent faire fi des directives gouvernementales durant la pandémie de la COVID-19. Quelles sont les conséquences?
Par : Me Francis Boucher
Société : Les juristes.ca
Date : 14  avril  2020
Mots clés : Récalcitrant, isoler, COVID-19, pandémie, code criminel, droit civil, directives gouvernementales, conséquence, rébarbatif

Les conditions et les faits générateurs de responsabilité
Résumé : Un texte datant de 2017 a été mis à jour par Me Isabelle Grégoire concernant la responsabilité civile.
Par : Me Isabelle Grégoire
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  avril  2020
Mots clés : Code civil, Québec, responsabilité civile, faute, dommage, préjudice, causalité, sécurité, contractuel, responsable, contrat

Prendre le virage web: 4 questions juridiques à se poser
Résumé : Pandémie oblige, plusieurs entreprises ont pris un virage web ces dernières semaines. Voici 4 questions juridiques à se poser en pareille circonstance.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 7  avril  2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, entreprise, relations d’affaires, site web, confidentialité, conformité, protection, données personnelles

La RSE (Responsabilité sociale des entreprises) à l'heure de la COVID-19
Résumé : Depuis plusieurs années, l'auteur de ce blogue écrit sur les liens entre le droit, les entreprises et la responsabilité sociale de celles-ci, soit la RSE. Si diverses évolutions contemporaines du droit semblent démontrer l'émergence d'une entreprise nouvelle, mue par un objectif différent du seul profit, une question se pose clairement aujourd'hui dans le contexte de turbulence sanitaire qui est le nôtre : cette entreprise existe-t-elle réellement ?
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 27  mars  2020
Mots clés : RSE, entreprise, droit, COVID-19, économie, salarié, socialement responsable, responsabilité sociale, pandémie, sociétal

La Cour supérieure du Québec se penche sur le devoir de collaboration de l'assuré en assurance de dommages
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d'appel du Québec a rejeté le pourvoi d'une décision de la Cour supérieure du Québec dans une action en indemnisation intentée par un assuré à l'encontre de son assureur. Cet arrêt de la Cour d'appel se révèle pertinent pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement quant aux enseignements de la Cour sur la portée du devoir de collaboration de l'assuré et sur les conséquences découlant d'un manquement à ce devoir.
Par : Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  mars  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, décision, supérieure, assurance, dommage, assuré, sinistre, collaboration, Code civil, indemnisation

La gouvernance de l'état d'urgence sanitaire au Québec
Résumé : Pour la première fois dans l'histoire, le gouvernement du Québec a déclaré l'état d'urgence sanitaire, un régime d'exception prévu à la "Loi sur la santé publique" et pouvant s'appliquer seulement s'il existe une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente. On nous explique.
Par :  Marie-Êve Couture Ménard
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24  mars  2020
Mots clés : Loi, santé publique, Covid-19, sanitaire, gouvernement, Québec, urgence, services sociaux, expertise, juridprudence

COVID-19 : résumé des mesures fiscales et aides financières prises au Québec et au Canada
Résumé : La présente pandémie de la COVID-19 force les différents paliers de gouvernement à instituer des mesures pour alléger le fardeau fiscal des contribuables et protéger l'économie. Voici un sommaire des principales mesures annoncées à ce jour.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 23  mars  2020
Mots clés : COVID-19, mesures fiscales, Québec, Canada, impôt, société, acomptes provisionnels, revenus, délais, prescription, aide

La salariée a manqué à son devoir de loyauté post-emploi en se précipitant sur les réseaux sociaux...
Résumé : Une compagnie et son président réclament 100 000$ chacun à une ex-employée en raison de commentaires publiés par celle-ci sur les site "RateMyEmployer" et "Glassdoor". Ils soutiennent qu'elle a récidivé lorsque, dans sa procédure judiciaire, elle a continué à tenir des propos diffamatoires à leur endroit. Ils lui reprochent aussi d'avoir violé son obligation de loyauté.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20  mars  2020
Mots clés : Procédure judiciaire, employeur, employé, réseaux sociaux, licenciement, obligation, loyauté, abusive, poursuite, jugement

Le guide coronavirus pour les employeurs : comment choisir ses actions quotidiennes ?
Résumé : Les employeurs doivent revoir leur plan d'action au quotidien, pour favoriser la prévention, gérer les situation de contagion possibles ou avérées parmi leurs effectifs et assurer la continuation des affaires de l'entreprise. Dans l'objectif désormais affirmé de limiter la propagation du Coronavirus, chacun se voit ainsi responsable de changer ses comportements suivant les circonstances et notamment, en milieu de travail, ce qui aura une incidence sur les responsabilités des employeurs.
Par :  Véronique Morin, Me Carl Lessard, Me David Nachfolger
Société : Lavery
Date : 17  mars  2020
Mots clés : Coronavirus, employeur, entreprise, santé publique, directives, obligation, Charte, droits et libertés, Code civil

COVID-19 en 12 questions : Mise à jour et état de la situation pour les employeurs du Québec
Résumé : La situation entourant la COVID-19 et sa propagation continue d'entraîner de nombreuses préoccupations pour les employeurs québécois. Compte tenu de l'évolution du phénomène et des enjeux que celui-ci soulève, on nous présente les questions les plus fréquemment posées et des recommandations.
Par :  Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  mars  2020
Mots clés : COVID-19, employeurs, quarantaine, obligation, employé, santé, sécurité, salarié, congé, maladie,autorité, enjeux, juridique

Les mal-aimés du sport
Résumé : Même si la plupart des codes d'éthique des organisations sportives exigent de respecter les arbitres, on fait souvent fi de cette règle. Par ailleurs, que ceux-ci soient âgés ou mineurs, cela a peu d'importance aux yeux des spectateurs, qui semblent juger trop sévèrement leur travail. Voici quelques causes reliées à l'arbitrage dans le hockey et le soccer.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 13  mars  2020
Mots clés : Tribunal, arbitre, juge, hockey, soccer, voies de fait, justice, dommages-intérêts, punitif, victime, violence, sport

La définition juridique de l'intelligence artificielle évolue : différents pays, différentes approches
Résumé : Alors que notre société commence à apprivoiser l'intelligence artificielle, les législateurs de plusieurs territoires sont confrontés aux inquiétudes de la population ainsi qu'à la volonté de tirer profit de ces technologies pour le bien public. La réflexion est bien entamée dans plusieurs pays, mais avec des résultats variables.
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 11  mars  2020
Mots clés : Commissariat, vie privée, IA, intelligence artificielle, législateur, technologique, informatique, technologie, juridique

La Cour approuve un règlement pour des femmes victimes de harcèlement à la GRC
Résumé : Un groupe de femmes a obtenu l'approbation finale du tribunal pour une action collective de plusieurs millions de dollars intentée contre la Gendarmerie Royale du Canada pour des actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11  mars  2020
Mots clés : GRC, gendarmerie, règlement, Cour, juge, fédéral, femme, discrimination, sexe, indemnisation, droits constitutionnels

Voisins sous haute surveillance
Résumé : Peu importe le litige qui vous oppose à vos voisins, il pourrait vous en coûter cher d'espionner ce qui se passe chez eux, si l'on en croit 2 récentes décisions des tribunaux.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 9  mars  2020
Mots clés : Tribunal, litige, voisin, espionner, Cour supérieure, décision, caméra, surveillance, juge, procès, vie privée, voisinage

Cotsco doit payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur son plancher mouillé
Résumé : Costco devra payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur le plancher mouillé de son magasin de Boucherville, et qui a subi une déchirure complète des tendons de l'épaule droite. Le magasin a commis une faute, conclut la juge de la Cour supérieure dans une décision rendue à la fin février.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6  mars  2020
Mots clés : Cour supérieure, Costco, entretien défaillant, procès, sécurité, accident, responsable, négligence, dommage, magasin

De nouvelles règles pour les propriétaires de chien dangereux en vigueur mardi
Résumé : Les propriétaires de chien de la province doivent composer avec des règles plus sévères à partir d'aujourd'hui. Le Règlement d'application de la Loi sur l'encadrement des chiens entre officiellement en vigueur. Le règlement vise à fournir une base pour réduire les risques d'attaques et d'incidents tragiques liés aux chiens dangereux.
Par :  Félix Morrissette-Beaulieu
Société : Radio-Canada
Date : 3  mars  2020
Mots clés : Loi, encadrement, chien, attaque, règlement, réglementation, dangereux, micropucé, infraction, amende, responsabilité

Négligence criminelle causant des lésions corporelles : un père dont l'enfant de 2 ans a été mordu par un chien est condamné à 8 mois de prison
Résumé : L'accusé a été reconnu coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles pour avoir confié la garde de son fils de 2 ans à son frère de 27 ans qui souffre du syndrome de Gilles de la Tourette et d'une déficience intellectuelle. L'enfant a été mordu par un chien alors qu'il se trouvait sous la garde de son oncle. Le père est formellement accusé bien que l'affaire ne comporte que bien peu de facteurs atténuants.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 17  février  2020
Mots clés : Négligence criminelle, lésions corporelles, enfant, chien, accusé, irresponsabilité, déficience intellectuelle, atténuants

CPVP vs Facebook : l'affaire se transporte en Cour fédérale
Résumé : Le 6 février dernier, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a présenté une demande d'audience à la Cour fédérale en vertu d'un aliéna de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans une affaire mettant en cause les pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Katarina Daniels, Simon Du Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 13  février  2020
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, Facebook, Cour fédérale, loi, enquête, LPRPDÉ, consentement, données personnelles

D'ex-juifs hassidiques poursuivent Québec
Résumé : Sortis de l'école sans savoir ce qu'était le fleuve St-Laurent, des anciens membres d'une communauté ultraorthodoxe estiment que l'État a faille à son obligation de leur fournir une éducation digne de ce nom : ils réclament au tribunal que le gouvernement du Québec s'engage à assurer un enseignement de qualité à tous les Québécois.
Par :  Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 11  février  2020
Mots clés : Cour, Québec, tribunal, éducation, hassidique, DPJ, instruction, gouvernement, jugement, commission scolaire, école illégale

Négligence criminelle d'un employeur : imposition d'une peine sévère et contraignante
Résumé : Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d'un de ses travailleurs. Il s'agit du deuxième jugement rendu au Québec à l'encontre d'une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 24  janvier  2020
Mots clés : Cour du Québec, juge, négligence criminelle, poursuite, employeur, Tribunal, travailleur, construction, jugement, entreprise

Les douaniers dépassent les bornes
Résumé : Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée démontre que les agents frontaliers du Canada (ASFC) ne respectent pas toujours les règles lorsqu'ils fouillent les appareils numériques des voyageurs.
Par :  François Dallaire
Société : Radio-Canada
Date : 21  janvier  2020
Mots clés : ASFC, douanier, Loi sur les douanes, services frontaliers, bagage, cellulaire, tablette, vie privée, voyageur, avion, plainte

Drake, un nouveau cas de violation du droit d'auteur?
Résumé : L'ère numérique a apporté son lot de difficultés à l'industrie du disque, dont celle de la violation du droit d'auteur. Plusieurs dossiers récents ont démontré que certains artistes s'approprient parfois des mélodies sans posséder les droits nécessaires. Un rappeur, Drake, semble avoir poussé l'exercice plus loin avec la copie intégrale, deux fois plutôt qu'une, d'une pièce intitulée "The Tourist" de l'artiste Chilly Gonzales.
Par : Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 21  janvier  2020
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, disque, musique, violation, pièce musicale, pianiste, création, reproduire, Gonzales, Drake

Vol de voiture dans un stationnement près de l'aéroport: l'hôtelier est-il responsable?
Résumé : Avant de partir en voyage, vous louez une chambre à proximité d'un aéroport et vous laissez votre véhicule dans le stationnement de l'hôtel pour la durée de votre séjour. À votre retour de vacances, votre véhicule a été volé. L'hôtelier peut-il être tenu responsable?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 14  janvier  2020
Mots clés : Cour, hôtelier, voiture, vol, aéroport, obligation, stationnement, sécurité, preuve, véhicule, juge, décision, circonstance

Bien que l'on s'attende d'un conducteur raisonnablement prudent qu'il ne conduise pas d'une façon dangereuse, un acte relevant de la conduite négligeante ne constitue pas nécessairement une infraction
Résumé : Comme l'état mental de l'accusé est pertinent dans une affaire criminelle, il faut modifier le critère objectif pour accorder à l'accusé le bénéfice de tout doute raisonnable relatif à la question de savoir si une personne raisonnable aurait apprécié le risque ou encore aurait pu faire quelque chose pour éviter de créer le danger et l'aurait fait. Lorsqu'il existe un tel doute, l'accusé ne saurait être déclaré coupable, même si sa façon de conduire était manifestement dangereuse.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Doyon Avocats
Date : 9  janvier  2020
Mots clés : Cour suprême, conduite dangereuse, état mental, accusé, droit criminel, conducteur, juge, preuve, doute raisonnable

Soirée bien arrosée et accidents: qui est responsable?
Résumé : Vous organisez une fête au chalet et votre oncle Alfred s'empare de votre motoneige à votre insu et se blesse alors qu'il est en état d'ébriété. Pouvez-vous être tenu responsable? Voici quelques décisions ainsi que la réponse à cette question dans un des arrêts de la Cour d'appel.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 20  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, arrêt, responsabilité, fête privée, ébriété, accident, dommage, assurance, Code civil du Québec, tribunal

Dieselgate: quatre ans plus tard, le Canada poursuit Volkswagen
Résumé : La justice canadienne accuse Volkswagen d'avoir importé en toute connaissance de cause des voitures qui ne respectaient pas les normes canadiennes en matière d'émissions polluantes. Le constructeur automobile allemand fait face à 58 chefs d'accusation pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l'environnement lorsqu'il a importé, entre 2008 et 2015 au Canada, 128 000 voitures qui ne respectaient pas les normes antipollution.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10  décembre  2019
Mots clés : Dieselgate, justice canadienne, loi, protection, environnement, accusation, émissions polluantes, voiture, gouvernement

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min