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Responsabilité civile


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Un décès de la COVID-19 pourrait-il mener à une accusation d'homicide involontaire?
Résumé : Les personnes qui enfreignent les règles de santé publique en organisant des fêtes lors desquelles des gens contractent la COVID-19 devraient tenir compte de l'avertissement d'une juge qui estime que cela devrait être puni sévèrement..
Par :  Hina Alam
Société : Le Soleil
Date : 30  avril  2021
Mots clés : COVID-19, santé publique, homicide involontaire, juge, tribunal, loi, décès, règles sanitaires, cour provinciale, fêtes

La conduite d’un policier jugée déraisonnable par la Cour d’appel
Résumé : Bien que les policiers jouissent de pouvoirs importants dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ces derniers ne peuvent être exonérés pour une conduite déraisonnable.
Par : Me Marie-Michèle Paquin, Mme Marie-Jeanne Tétreault
Société : Blogue du CRL
Date : 21  avril  2021
Mots clés :

Une première au Canada : Rejet au mérite d’une action collective sur la perte de renseignements personnels
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure a rendu un jugement-clé en matière de perte de renseignements personnels.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, M. Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, jugement-clé, renseignements personnels, OCRCVM, valeurs mobilières, ordinateur, action collective, juge

Est-ce qu’un possesseur de bonne foi d’un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application du principe d’un possesseur de bonne foi à un bien meuble volé.
Par : Me François Poirier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Code civil, possesseur de bonne foi, bien volé, Cour supérieure, appel, propriétaire, prescription, propriété, dissimulation

Une Cour suprême divisée juge la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre constitutionnelle
Résumé : Dans une décision partagée à 6 contre 3 rendue le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) fédérale était constitutionnelle.
Par : Me Ted Brook, Me Matthew D. Keen, Me Michael Manhas
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  mars  2021
Mots clés : LTPGES, GES, loi, tarification, pollution, gaz à effet de serre, Cour suprême, juge, fédérale, judiciaire, constitutionnelle

Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?
Résumé : Les pratiques de conversion font l’objet de nombreux changements législatifs, autant au Québec qu'au Canada.
Par : Me Michaël Lessard, Mme Sangitha Jeyaseelan
Société : Blogue du CRL
Date : 15  mars  2021
Mots clés : Code criminal, thérapie de conversion, projet de loi 70, Québec, Canada, orientation sexuelle, identité, genre, profession

Des syndicats d’enseignants contestent la validité des tests de CO₂ de Québec devant le tribunal
Résumé : Un important regroupement de syndicats d’enseignants se tourne vers les tribunaux pour contester la validité des tests de ventilation dans les écoles du Québec.
Par :  Alexis Riopel
Société : Le Devoir
Date : 10  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, injonction, tribunaux, tests de ventilation, école, syndicat, enseignant, qualité, air, droits fondamentaux

Rapport mondial sur les litiges relatifs au climat : bilan de la situation en 2020
Résumé : Votre société peut-elle être poursuivie dans le cadre d’un litige relatif aux changements climatiques? Et si oui, que pouvez-vous faire pour l’éviter?
Par : Me André Durocher, Me Ron Ezekiel
Société : Fasken
Date : 9  mars  2021
Mots clés : Droit de l’environnement, litige, climatique, gouvernement, entreprise, changement, adaptation, responsabilité, mondial, loi

À propos de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Résumé : Le nombre croissant de surdosages et de décès causés par les opioïdes (médicaments analgésiques puissants comprenant, notamment, le fentanyl) constitue une crise de santé publique nationale.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 9  mars  2021
Mots clés : Loi, bons samaritains, surdosage, décès, protection juridique, gouvernement, Canada, victime, aide d’urgence, santé publique

Une fondation proche de complotistes intente une vaste action judiciaire
Résumé : Une fondation québécoise qui nie la gravité de la pandémie intentera ce vendredi une large action judiciaire contre le gouvernement québécois afin de contester la légalité et la constitutionnalité des mesures sanitaires.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 5  mars  2021
Mots clés : COVID-19, action judiciaire, constitutionnalité, mesures sanitaires, pandémie, recours, légalité, fondation, loi, libertés

Instiguer un mouvement de dénonciations qui se veut anonyme ne garantit pas l’anonymat
Résumé : Créer une page sur les réseaux sociaux de façon anonyme afin d’encourager des dénonciations ne vous assure pas l’anonymat si jamais il y a un recours en justice.
Par :  Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 5  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, juge, dénonciation, recours, administratrice, dommages-intérêts, préjudice, anonymat,

Y a-t-il des limites à la liberté d’expression d’un professionnel dans sa vie personnelle?
Résumé : Les professionnels ont des obligations déontologiques et doivent les respecter dans toutes les sphères de leur vie, et ce, même dans le cadre de leur vie privée.
Par : Me Victoria Lemieux-Brown, Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 2  mars  2021
Mots clés : Charte, CPA, droits et libertés, obligations déontologiques, professionnel, juge, décision, plaidoyer, profession, code

Propos diffamatoires et réseaux sociaux : un mélange explosif
Résumé : Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publication de commentaires ou d’avis de différents individus à l’égard des entreprises et des particuliers.
Par : Me Catherine Nicol
Société : Dunton Rainville
Date : 25  février  2021
Mots clés : Code civil, responsabilité civile, diffamation, réseaux sociaux, injonction, tribunaux, préjudice, liberté d’expression

L'anonymat des créatrices, une « superbe question » pour la justice
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis l’été dernier l’identité de présumés agresseurs, peuvent-elles conserver l’anonymat même lorsqu’elles sont poursuivies en diffamation ?
Par :  Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 19  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, anonymat, dénonciation, juriste, justice, diffamation, juge, procès, tribunaux, identité, dommages, victime

Les limites de la liberté d’expression et du droit à la dignité devant la Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays devra examiner les limites de la liberté d’expression et de la dignité.
Par : Mme Fanny Samson
Société : Radio-Canada
Date : 15  février  2021
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression, tribunal, dignité, avocat, flou juridique, décision, droits de la personne, humoriste

Votre adolescent peut recevoir une coûteuse contravention
Résumé : Les mesures sanitaires décrétées par le gouvernement s’appliquent à tout le monde, même les adolescents.
Par :  Section Argent
Société : Journal de Montréal
Date : 15  février  2021
Mots clés : Mesures sanitaires, adolescent, amende, contravention, parents, constat d’infraction, conséquence, couvre-feu

Santé et sécurité du travail: non-respect des recommandations émises par l’Institut national de santé publique du Québec en temps de pandémie
Résumé : En ne respectant pas les recommandations intérimaires concernant le secteur de la construction émises par l’INSPQ, un employeur a exposé ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19.
Par :  Sylviane Noël
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12  février  2021
Mots clés : INSPQ, LSST, loi, santé publique, sécurité, travail, construction, Cour du Québec, non-respect, infraction, obligation

Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.
Résumé : Dans le cadre de son pourvoi en contrôle judiciaire par lequel il plaide une atteinte à ses droits fondamentaux, le demandeur veut obtenir un sursis partiel du décret instaurant le couvre-feu lié à la pandémie.
Par :  Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 11  février  2021
Mots clés : Procureur général, couvre-feu, contrôle judiciaire, atteinte, droits fondamentaux, loi, acte réglementaire, sécurité

Les tribunaux n’ont pas à faire de « microgestion », plaide le Procureur général
Résumé : Bien que le recours au couvre-feu soulève des questions de droits fondamentaux sérieuses dans les circonstances, le procureur général soutient que la Cour supérieure n’a pas le pouvoir de faire de la « microgestion ».
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 4  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, microgestion, couvre-feu, contestation, judiciaire, procureur général, avocat, droits et libertés, loi

Travail, confinement et couvre-feu : les réponses à vos questions
Résumé : Comment les employeurs peuvent-ils revoir leur organisation du travail dans la mesure où cela leur est possible, ce, dans le respect des consignes gouvernementales?
Par :  Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 13  janvier  2021
Mots clés : COVID-19, employeur, travailleur, employé, couvre-feu, gouvernement, réseau, santé, contamination communautaire, commerce

Reconfinement au Québec : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : En ce début d’année 2021, alors que la situation épidémiologique s’est récemment aggravée au Québec, le premier ministre du Québec, M. François Legault, a annoncé hier des mesures supplémentaires.
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  janvier  2021
Mots clés : Couvre-feu, employeur, télétravail, mesure, commerce, premier ministre, santé publique, gouvernement, pandémie, reconfinement

Voyages et vaccination: quelles sont les responsabilités des employeurs?
Résumé : Doit-on aviser son employeur d'un voyage à l'étranger ? Un employeur peut-il exiger qu'un employé se fasse vacciner contre la COVID-19 ?
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 7  janvier  2021
Mots clés : COVID-19, normes du travail, loi, obligation, employeur, employé, voyage, étranger, vaccination, avocat, santé, travailleur

Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
Résumé : L’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30  décembre  2020
Mots clés : Cour municipale, Ville de Longueuil, élevage, pigeons voyageurs, tribunal, nuisance, jurisprudence, règlement, voisinage

10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne
Résumé : Les cas de diffamation via les plateformes en lignes sont nombreux, voici les décisions essentielles en la matière.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 22  décembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, Internet, décision, liberté d’expression, diffamation, réputation, système judiciaire, Tribunal

Action collective autorisée contre la chaîne Subway
Résumé : La Cour d’appel a autorisé une action collective au Québec contre la chaîne de restauration rapide Subway, à qui l’on reproche d’avoir mal représenté ses sandwiches au poulet.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17  décembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, chaîne de restauration, action collective, sandwich au poulet, décision, procès, ADN, tribunal

Peu d’avenues pour contester les contraventions
Résumé : Quoi qu’en dise le mouvement antimasque, la validité des contraventions émises par les policiers pour non-respect des mesures sanitaires a de fortes chances d’être reconnue par les tribunaux, affirment des avocats.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 10  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, contravention, tribunaux, avocat, contestation, juge, policier, Cour du Québec, antimasque, décision, contrevenant

Manifestations de violence conjugale en milieu de travail: aussi une question de santé et de sécurité
Résumé : Est-ce que le milieu de travail peut être un acteur dans la protection d’une victime de violence conjugale?
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 9  décembre  2020
Mots clés : Projet de loi 59, travail, violence conjugale, travailleur, employeur, protection, santé, sécurité, CNESST, psychologique

Des contraventions sans préavis pour les récalcitrants?
Résumé : Une juge a tranché : les policiers n’ont pas à donner d’avertissement avant d’émettre des «tickets COVID-19».
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 8  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, ticket, rassemblement, juge, magistrate, cour, règles sanitaires, Santé publique, palais de justice, policier

Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement
Résumé : Un arbitre a considéré que le non-respect par une employée syndiquée des directives de la santé publique visant à diminuer la propagation de la COVID-19 constituait un motif valable de congédiement.
Par : Me Gillian Round
Société : Fasken
Date : 4  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, travail, congédiement, directives, santé publique, employeur, employés, arbitre, pandémie, consignes, décision

Mises à jour sur la COVID-19 – Information importante pour les employeurs
Résumé : Étant donné l’augmentation des cas de COVID-19 au Québec, le gouvernement du Québec annonce progressivement des séries de mesures qui pourraient avoir un impact sur les milieux de travail.
Par :  Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 4  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, employeur, employé, magasin, centres commerciaux, rassemblement, gouvernement, travail, CNESST, Québec, mesures

Pas d’anonymat pour un homme voulant intenter une poursuite
Résumé : Un homme qui veut poursuivre les administratrices de la page « Dis son nom » tout en conservant son anonymat pour ne pas perdre son emploi devra le faire à visage découvert, vient de trancher le tribunal.
Par :  Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 3  décembre  2020
Mots clés : Tribunal, anonymat, Cour supérieure, emploi, juge, cyberintimidation, magistrat, avocat, justice, administratrice, défense

Vols annulés: la Cour fédéral renvoie la balle aux provinces
Résumé : La Cour fédérale a renvoyé aux tribunaux provinciaux toute la question des remboursements des voyageurs pour les centaines de milliers de vols annulés par la pandémie.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 27  novembre  2020
Mots clés : Cour fédérale, action collective, transport aérien, voyageur, remboursement, vols annulés, juridiction, tribunaux, voyage

Comment prévenir les vols de colis
Résumé : Achats en ligne et livraisons à domicile sont en hausse, tout comme les vols de colis. Voici quelques précautions à prendre pour empêcher les voleurs de mettre la main sur vos achats.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 13  novembre  2020
Mots clés : Livraison, colis, vol, achat, voleur, caméra, boîtes postales, SPVM, assureur, consommateur, camion, police, domicile

Fâché d’avoir perdu à un jeu vidéo, il aurait paralysé l’internet d’une ville
Résumé : Un jeune de Gatineau devra faire face à la justice après avoir privé des milliers d’abonnés de leur service internet en lançant une attaque informatique pour se venger d’un adversaire qui l'avait battu au jeu vidéo Call of Duty.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 9  novembre  2020
Mots clés : Internet, acte criminel, dommages collatéraux, informatique, accusation, cybercriminalité, surcharge de données, jeu vidéo

Un Montréalais veut lancer une action collective contre Cadillac Fairview
Résumé : Un Montréalais demande l’autorisation à la Cour supérieure d’intenter une action collective contre une société qui a recueilli les images et les données biométriques de clients « sans leur consentement ».
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 6  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, AVA, technologie, analyse vidéo, protection, vie privée, responsabilité civile, données

Présentation du projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : Changements majeurs à prévoir
Résumé : Le 27 octobre 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec a présenté le projet de Loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Par : Me Éric Thibaudeau, Me Jonathan Garneau, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 6  novembre  2020
Mots clés : Loi 59, Règlement, régime de santé, sécurité du travail, maladies professionnelles, LATMP, adoption, travailleur, lésion

Une entreprise ne peut invoquer la Charte pour contester une amende salée
Résumé : Une entreprise privée ne peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments « cruels et inusités » pour contester une amende salée, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 6  novembre  2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, droits et libertés, entreprise, amende, déshumanisant, traitement cruel, jugement, loi

En cour pour avoir menti en disant qu’elle avait la COVID
Résumé : Une septuagénaire subira un procès pour avoir causé la panique dans un magasin de Lanaudière, après avoir dit faussement qu'elle était atteinte de la COVID-19.
Par : Mme Geneviève Quessy
Société : Le Journal de Québec
Date : 5  novembre  2020
Mots clés : COVID-19, palais de justice, Cour, avocate, culpabilité, accusations, procès, confinement, pandémie, septuagénaire, panique

Début du procès de la Loi sur la laïcité lundi
Résumé : Le procès de la Loi sur la laïcité de l’État débute lundi au palais de justice Montréal.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 2  novembre  2020
Mots clés : Loi sur la Laïcité, procès, Cour, Assemblée nationale, raciste, sexiste, gouvernement Legault, religieux, pièce législative

COVID-19: doit-on en vouloir aux compagnies aériennes?
Résumé : Voilà maintenant plusieurs mois que la position adoptée par les compagnies aériennes canadiennes soulève de très vives critiques dans l’opinion publique.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Les Blogues de Contact – Université Laval
Date : 2  novembre  2020
Mots clés : COVID-19, remboursement, billets d’avion, transport aérien, compagnie aérienne, loi, consommation, crédit voyage, Code civil

Un juge refuse d’entendre la cause des jeunes plaignants victimes du changement climatique
Résumé : Un juge de la Cour fédérale a statué qu’il n’a pas juridiction pour entendre la cause des jeunes qui poursuivent le gouvernement fédéral pour son inaction au chapitre des changements climatiques.
Par :  David Suzuki
Société : Fondation David Suzuki
Date : 30  octobre  2020
Mots clés : Cour fédérale, juge, changement climatique, Canada, justice, émissions de gaz à effet de serre, tribunal, plaignant, climat

Réouverture partielle des bureaux : ce à quoi il faut s’attendre
Résumé : L’agilité et l’adaptabilité seront à l’avenir essentielles pour les employeurs canadiens.
Par :  Philippe Bélisle
Société : Langlois Avocats
Date : 29  octobre  2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, adaptabilité, employeur, décret, bureaux, employé, conditions, restrictions, exigence, masque

De la fiction…à l’atteinte à la liberté d’expression
Résumé : Une décision récente amène le tribunal à s’interroger sur la demande en déclaration d’inconstitutionnalité de certains articles du Code criminel, qui porteraient notamment atteinte à la liberté d’expression.
Par : Me Élizabeth Ménard-Laberge
Société : Le Blogue du CRL
Date : 28  octobre  2020
Mots clés : Code criminel, Charte canadienne, droits et libertés, auteur, livre, tribunal, décision, inconstitutionnalité, électronique

Chirurgie esthétique : quelle est la responsabilité du médecin ?
Résumé : Est-ce que le droit en vigueur au Québec est le même pour les soins non curatifs comme la chirurgie esthétique par exemple ?
Par : Me Chantal Paquet, Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23  octobre  2020
Mots clés : Code civil, déontologie, esthétique, chirurgie, soins non curatifs, consentement, médecin, obligation, maladie, patient

Réflexions à partir des affaires Strom et Echaquan: Quand un professionnel de la santé peut-il dénoncer publiquement un problème systémique?
Résumé : Différents observateurs ont récemment déploré le recours accru à des pratiques qui s’appuient sur l’obligation de loyauté des salariés, afin de contrôler ou réprimer les dénonciations publiques de certains dysfonctionnements des services publics.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Université de Montréal - Chaire de recherche...
Date : 22  octobre  2020
Mots clés : Juridique, dénonciation, systémique, santé, professionnel, obligation déontologique, Cour supérieure, jurisprudence, juge

Projet de loi n° 64 : échos de commission parlementaire
Résumé : La Commission des institutions de l’Assemblée nationale a clos ses consultations particulières concernant le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par :  Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19  octobre  2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, réforme, données, intelligence artificielle, algorithmique, Barreau

Un critère moins strict pour les appels incidents hors délai
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu une décision : Le critère de l’impossibilité en fait d’agir plus tôt ne s’applique pas aux demandes de former un appel incident hors délai.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 13  octobre  2020
Mots clés : Cour d’appel, incident, hors délai, impossibilité, signification, jugement, Code de procédure civile, échéance, argument

Les avantages insoupçonnés du transport automatisé en temps de pandémie
Résumé : Plusieurs développements et nouveaux projets concernant les voitures autonomes ont vu le jour depuis mars dernier.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery Avocats
Date : 9  octobre  2020
Mots clés : VA, transport automatisé, véhicule autonome, autobus, accusation, conducteur, responsabilité, livraison, développement

Privacy Shield : Clap de fin pour l’accord transatlantique de transfert de données personnelles. Retour sur une saga juridique vieille de 20 ans
Résumé : Retour et analyse de l’accord Privacy Shield entre les États-Unis et l’Europe concernant le flux transfrontières des données personnelles.
Par : M. Sylvain Longhais
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 23  septembre  2020
Mots clés : Privacy Shield, accord transatlantique, données personnelles, juridique, juge, Europe, États-Unis, invalidation, controverse

Une juge du Tribunal administratif du travail est réprimandée en raison de sa conduite en société
Résumé : Créance impayée, non-respect d’une poursuite judiciaire, condamnation par défaut, omission de respecter le jugement rendu: la juge a commis un manquement déontologique.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 23  septembre  2020
Mots clés : TAT, CJA, juge, déontologie, administratif, plaignante, réprimande, Cour du Québec, petites créances, jugement, huissier

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Dernière mise à jour : 14-5-2021 8 h 54 min