Affaires comportant des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale: introduction d'une présomption de non-pertinence de certaines preuves dans le Code du travail

Photo/image : Blogue SOQUIJ

Sanctionnée et entrée en vigueur le 4 décembre 2024, la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence a entraîné la modification de plusieurs lois en droit du travail afin d’y inclure une présomption de non-pertinence de certains éléments de preuve.

C’est notamment le cas du nouvel article 100.9.1 du Code du travail (C.tr.), dont le libellé est identique au nouvel article 2858.1 du Code civil du Québec, lequel a récemment fait les manchettes dans le contexte de l’affaire Rozon.

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