Actualités juridiques
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Concentration de données personnelles au gouvernement : le gestionnaire de renseignements personnels
Résumé : La gestion de données et de renseignements personnels recueillis par les gouvernements à l’échelle mondiale demande une réflexion quant à leurs utilisations.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 17 novembre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, données, numérisation, gouvernement, OCDE, développement économique
Fraude par ingénierie sociale et couverture d’assurance : une première décision au Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu récemment une décision qui pourrait aider à faire la lumière entre une fraude informatique et une fraude par ingénierie sociale.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Julie Himo, Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, fraude, ingénierie sociale, informatique, transfert, fonds, litige, fraudeur, finance, virement électronique
Piggy-back, Shotgun, Put, Call… de quoi parle-t-on?
Résumé : Piggy-back, Shotgun, Put, Call… de quoi parle-t-on au juste? Ah oui, de clauses contractuelles dans les conventions entre actionnaires.
Par : Me Stefan Sasura
Société : Dunton Rainville
Date : 16 novembre 2020
Mots clés : CA, actionnaire, clauses contractuelles, droit de suite, convention, transfert d’actions, conseil d’administration, société
Comment prévenir les vols de colis
Résumé : Achats en ligne et livraisons à domicile sont en hausse, tout comme les vols de colis. Voici quelques précautions à prendre pour empêcher les voleurs de mettre la main sur vos achats.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 13 novembre 2020
Mots clés : Livraison, colis, vol, achat, voleur, caméra, boîtes postales, SPVM, assureur, consommateur, camion, police, domicile
Le Québec avait l’autonomie pour légiférer sur la laïcité
Résumé : Québec est en droit de légiférer sur la laïcité, car l’autonomie provinciale est protégée constitutionnellement.
Par : Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 13 novembre 2020
Mots clés : Loi 21, laïcité, légiférer, autonomie provinciale, justice, procès, contestation, fédéralisme, pouvoirs législatifs, avocat
Survol des régimes d’intéressement intéressants pour vos employés
Résumé : Il est indéniable qu’une grande partie du succès des entreprises passe par ses employés. Un des meilleurs moyens de réussir est d’instaurer des régimes d’intéressement.
Par : Me Claude Pellerin, Mme Camille Beaudry
Société : Dunton Rainville
Date : 13 novembre 2020
Mots clés : Régime d’intéressement, entreprise, employeur, employé, prospérité, avantages fiscaux, bonification, actionnariat, actions
Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec annoncent des réformes en matière d’immigration
Résumé : Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec viennent tout juste d’annoncer des réformes ouvrant de nouvelles voies d’accès à la résidence permanente.
Par : Me Valérie Marcas, Me Alexis Leray
Société : BLG
Date : 12 novembre 2020
Mots clés : Québec, immigration, Entrée Express, fédéral, permanente, bilingue, immigrant, francophone, gouvernement, travailleur
La recevabilité en preuve d’un rapport d’inspection de la Commission de la construction du Québec
Résumé : Dans AMGQ inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Cour supérieure a conclu que le juge de première instance avait mal appliqué certaines règles de preuve et de procédure en matière pénale.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 11 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, poursuites criminelles, pénales, juge, licence entrepreneur, construction, CCQ, Code de procédure, juge
Une issue équitable
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour suprême du Canada confirme le droit à l’égalité réelle pour les femmes en vertu de la Charte.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 11 novembre 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, droits et libertés, égalité, discrimination, effet préjudiciable, situation familiale, femme
Un Montréalais veut lancer une action collective contre Cadillac Fairview
Résumé : Un Montréalais demande l’autorisation à la Cour supérieure d’intenter une action collective contre une société qui a recueilli les images et les données biométriques de clients « sans leur consentement ».
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 6 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, AVA, technologie, analyse vidéo, protection, vie privée, responsabilité civile, données
Présentation du projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : Changements majeurs à prévoir
Résumé : Le 27 octobre 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec a présenté le projet de Loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Par : Me Éric Thibaudeau, Me Jonathan Garneau, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 6 novembre 2020
Mots clés : Loi 59, Règlement, régime de santé, sécurité du travail, maladies professionnelles, LATMP, adoption, travailleur, lésion
Une entreprise ne peut invoquer la Charte pour contester une amende salée
Résumé : Une entreprise privée ne peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments « cruels et inusités » pour contester une amende salée, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 6 novembre 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, droits et libertés, entreprise, amende, déshumanisant, traitement cruel, jugement, loi
Les fouilles d’appareils électroniques aux frontières devront être motivées
Résumé : Une décision qui pourrait avoir des conséquences pour tous les voyageurs qui arrivent au Canada : la fouille des appareils électroniques devra désormais être motivée par des raisons valables.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5 novembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, voyageur, jugement, vie privée, agent frontalier, appareils électroniques, avocat, Charte, droits et libertés
COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire
Résumé : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Fédération autonome de l’enseignement a déposé une demande en injonction provisoire afin qu’un plan de dépistage accéléré soit mis en place dans le milieu de l’éducation.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc Antoine
Société : Le Blogue du CRL
Date : 5 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, COVID-19, dépistage accéléré, milieu scolaire, éducation, FAE, tribunal, école, décision, constitutionnelle
En cour pour avoir menti en disant qu’elle avait la COVID
Résumé : Une septuagénaire subira un procès pour avoir causé la panique dans un magasin de Lanaudière, après avoir dit faussement qu'elle était atteinte de la COVID-19.
Par : Mme Geneviève Quessy
Société : Le Journal de Québec
Date : 5 novembre 2020
Mots clés : COVID-19, palais de justice, Cour, avocate, culpabilité, accusations, procès, confinement, pandémie, septuagénaire, panique
Du harcèlement criminel pour faire cesser de l’intimidation
Résumé : Absolution conditionnelle pour un père qui a exhibé à une adolescente qui intimidait sa fille une photo de lui le montrant avec un uniforme d'armée et une arme à la main.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 4 novembre 2020
Mots clés : Judiciaire, infraction, criminel, accusé, plaidoyer, culpabilité, travaux communautaires, absolution conditionnelle, père
Réprimandes chez les acteurs du système de justice
Résumé : Les règles de conduite lors de procédures judiciaires doivent être respectées par tous de même que par les avocats, et les juges n’y font pas exception.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 4 novembre 2020
Mots clés : Code, déontologie, avocat, juge, criminaliste, stagiaire, Tribunal, palais de justice, réprimande, procès, Cour, condamnation
Action collective : Statu quo pour la Cour suprême du Canada quant aux critères d’autorisation au Québec
Résumé : Le 30 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt fort attendu dans l’affaire Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin (l’« Arrêt Asselin »).
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins, Me Sean Griffin, Me Sophie Perreault, Me Ariane-Sophie Blais
Société : Langlois Avocats
Date : 3 novembre 2020
Mots clés : Arrêt Asselin, Cour suprême du Canada, justiciable, autorisation, action collective, jurisprudentielle, PCAA, supérieure
Partis politiques et renseignements personnels des électeurs : protection nouvelle, mais partielle
Résumé : Voici un portrait des changements proposés par le Projet de loi 64 en ce qui a trait au traitement des renseignements personnels des électeurs québécois.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Jennifer Stoddart
Société : Fasken
Date : 3 novembre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, politique, élection, données, électorales, électeur, québécois, protection
Éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Il existe un principe bien connu en droit civil: le contrat n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties. Or, le principe de l’effet relatif des contrats ne signifie pas que les tiers ont la liberté pour de atteinte aux droits contractuels d’autrui.
Par : Mme Elise Noonan-Soulie, Me Gabriel Lavigne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3 novembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, droit civil, contrat, interférence contractuelle, décision, juge, distribution, faute, responsabilité, jugement
Début du procès de la Loi sur la laïcité lundi
Résumé : Le procès de la Loi sur la laïcité de l’État débute lundi au palais de justice Montréal.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 2 novembre 2020
Mots clés : Loi sur la Laïcité, procès, Cour, Assemblée nationale, raciste, sexiste, gouvernement Legault, religieux, pièce législative
G.I. Joe et le marquage de produits brevetés
Résumé : Vous avez une figurine de « G.I. Joe » retrouvée dans l’une de vos vieilles boîtes. Aviez-vous déjà remarqué cette inscription sur son fessier? Qu’est-ce que c’est?
Par : Me Victor Azzi
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 2 novembre 2020
Mots clés : Loi, brevets, marquage, patent, marque déposée, contrefaçon, alternatif, dommages-intérêts, juridique, figurine, breveté
COVID-19: doit-on en vouloir aux compagnies aériennes?
Résumé : Voilà maintenant plusieurs mois que la position adoptée par les compagnies aériennes canadiennes soulève de très vives critiques dans l’opinion publique.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Les Blogues de Contact – Université Laval
Date : 2 novembre 2020
Mots clés : COVID-19, remboursement, billets d’avion, transport aérien, compagnie aérienne, loi, consommation, crédit voyage, Code civil
Les plus jeunes au regard de l’identité numérique : entre péril et protection juridique
Résumé : On présente un bref cliché des préjudices causés à la génération des plus jeunes et met en relief le droit de ces victimes, à la loupe des dispositions légales en vigueur en France, aux États-Unis et au Canada sur le commerce électronique.
Par : M. Datis Laurince
Société : Université de Montréal - Droitdu.net
Date : 30 octobre 2020
Mots clés : Loi, numérique, encadrement, adolescent, technologie numérique, vie privée, dispositions légales, protection juridique
Réouverture partielle des bureaux : ce à quoi il faut s’attendre
Résumé : L’agilité et l’adaptabilité seront à l’avenir essentielles pour les employeurs canadiens.
Par : Philippe Bélisle
Société : Langlois Avocats
Date : 29 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, adaptabilité, employeur, décret, bureaux, employé, conditions, restrictions, exigence, masque
La convention collective et les normes du travail en matière d’obligations familiales : une cohabitation difficile
Résumé : Déterminer si les divers congés prévus dans une convention collective respectent ou excèdent les normes minimales prescrites par la Loi sur les normes du travail en matière d’obligations familiales n’est pas tâche facile.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 28 octobre 2020
Mots clés : Loi, normes du travail, LNT, obligations familiales, congés rémunérés, conventions collectives, salarié, employeur, maladie
Vers une redéfinition de l’étendue des « Géants du Web »?
Résumé : Le 20 octobre dernier a débuté une période que l’on pourrait qualifier de révolutionnaire, en ce que Google, géant du web, s’est vu poursuivre par la justice américaine pour abus de position dominante.
Par : M. Yanni Coliadis
Société : Droitdu.net - Université de Montréal
Date : 27 octobre 2020
Mots clés : GAFA, justice américaine, abus, lois de la concurrence loyale, FTC, enquête, procédure, DOJ, pratiques anticoncurrentielles
Six femmes en cour pour modifier l’assurance-emploi
Résumé : Six femmes qui n’ont pas eu droit aux prestations régulières d’assurance-emploi pendant ou après leur congé de maternité ont décidé de se tourner vers les tribunaux pour faire changer la Loi sur l’assurance-emploi.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 27 octobre 2020
Mots clés : Tribunal, loi, assurance-emploi, processus judiciaire, sécurité sociale, RQAP, MAC, grossesse, prestation, maternité, chômage
Installer un logiciel sans consentement : Le coût peut être élevé en vertu de la LCAP
Résumé : Le CRTC a accepté un engagement volontaire d’une entreprise de payer 100 000 $ pour régler l’enquête en cours relativement à ses violations alléguées de la Loi canadienne anti-pourriel.
Par : Me Nikita Stepin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 octobre 2020
Mots clés : CRTC, loi, anti-pourriel, messages électroniques, logiciel, LCAP, droits d’utilisation, informatique, consentement, vie privé
Collaboration ou collusion?
Résumé : La clarté est essentielle pour les lignes directrices publiées par le Bureau de la concurrence quant à la distinction entre les comportements criminels et ceux qui ne le sont pas.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26 octobre 2020
Mots clés : Bureau de la concurrence, loi, criminel, collusion, collaboration, tribunal, décision, cartel, lignes directives, disposition
COVID-19: votre employeur doit-il vous rémunérer en cas d’isolement ou d’infection?
Résumé : En pleine deuxième vague de COVID-19, bien des employés se demandent s’ils pourront toucher leur salaire s’ils doivent se mettre en isolement préventif ou s’ils sont atteints par le nouveau coronavirus.
Par : Annick Poitras
Société : Protégez-vous
Date : 23 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, loi, CNESST, travail, employeur, isolement, infection, congés rémunérés, maladie, LNT, prestation, employé, salaire
Meubles Léon : la Cour suprême confirme un jugement sur la publicité trompeuse
Résumé : La Cour suprême a refusé d'entendre l'appel sur un jugement sur une publicité trompeuse visant Meubles Léon, ce qui pourrait changer le visage de la publicité au Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 23 octobre 2020
Mots clés : Cour suprême, publicité trompeuse, Loi, protection des consommateurs, jugement, frais non divulgués, appel, dommages-intérêts
Nouvelles mesures de divulgations fiscales des fiducies
Résumé : Dès 2021, de nouvelles mesures concernant les fiducies devront être appliquées tel que proposé dans le cadre du budget du gouvernement fédéral de 2018.
Par : Me Claude Désy
Société : Dunton Rainville
Date : 22 octobre 2020
Mots clés : Loi, impôt, fiducie, T3, déclaration, bénéficiaire, gestionnaire, Agence du revenu du Canada, renseignements supplémentaires
Le gouvernement américain poursuit Google pour abus de position dominante
Résumé : Les autorités américaines ont déclenché la principale action judiciaire depuis près de 20 ans contre l'un des piliers technologiques du pays.
Par : Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 21 octobre 2020
Mots clés : GAFA, justice, autorités américaines, plainte, poursuite, tribunal, application, technologie, ministère, technologique
Alerte Covid et la protection des renseignements personnels
Résumé : Le 29 septembre 2020, le gouvernement du Québec a finalement accepté d’introduire sur son territoire l’application controversée du gouvernement fédéral, Alerte COVID.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 octobre 2020
Mots clés : COVID, application, alerte, renseignement personnel, gouvernement, traçage, notification, loi, protection, électroniques
L’environnement, point faible du projet de loi 66, selon l'opposition
Résumé : Le gouvernement Legault néglige toujours l’environnement dans sa nouvelle mouture du projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure, estime l’opposition.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi 66, relance économique, environnement, infrastructure, analyse environnementale, manque de personnel, politique
Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite
Résumé : La présente crise causée par la pandémie de COVID-19 a déjà causé, et causera encore d’importants problèmes de liquidités pour certaines entreprises.
Par : Me Éric Gélinas, Étienne C. Laplante
Société : Lavery Avocats
Date : 20 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, entreprise, loi, faillite, liquidité, LACC, LFI, créancier, considérations fiscales, insolvabilité, actionnaire
Adapter les lois aux réalités du télétravail
Résumé : La pandémie a accéléré l’implantation du télétravail. Le gouvernement Legault prépare d’ailleurs un vaste chantier pour revoir les lois du travail, mésadaptées à ces nouvelles réalités.
Par : Mme Catherine Couturier
Société : Le Devoir
Date : 19 octobre 2020
Mots clés : Télétravail, loi, pandémie, bureau, maison, surmenage, gouvernement, lésion professionnel, emplois, travailleur, vie privée
Projet de loi n° 64 : échos de commission parlementaire
Résumé : La Commission des institutions de l’Assemblée nationale a clos ses consultations particulières concernant le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, réforme, données, intelligence artificielle, algorithmique, Barreau
La voie difficile vers une relance verte
Résumé : Pas facile dans un monde ébranlé par une pandémie et divisé quant à la manière de répondre au réchauffement de la planète.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, environnement, écologique, Cour suprême, constitutionnalité, climatique, tarification du carbone, fédéral, taxe
Affaire Ocean Nutrition : un employé peut bénéficier de son régime d’intéressement pendant tout son délai-congé
Résumé : Un arrêt récent aura très certainement un impact majeur pour les employeurs québécois, et ce, même s’il a été rendu dans une juridiction de common law.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Me André Sasseville
Société : Langlois Avocats
Date : 16 octobre 2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, travail, juridiction, employé, cadre supérieur, régime d’intéressement, congédiement déguisé, démission
Le profilage technologique : quel avenir sous le Projet de loi 64?
Résumé : Le profilage est l'analyse et la prédiction d'un comportement sur la base de renseignements personnels. Sous le Projet de loi 64, quel est l’avenir du profilage technologique?
Par : Antoine Aylwin, Me Vanessa Henri
Société : Fasken
Date : 14 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, profilage, technologique, règles, renseignements personnels, RGPD, entreprises, organismes, consentement
Favoriser un tiers : où la limite se situe-t-elle?
Résumé : Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale, les municipalités québécoises sont tenues, sauf exception, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicables à tous leurs élus.
Par : Me Thomas Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 14 octobre 2020
Mots clés : CMQ, municipale, éthique, déontologie, élu, manière abusive, municipalité, décision, Québec, Commission, employé, conseiller
Projet de loi C-4 : Le Canada verse des nouvelles prestations de relance liées à la COVID-19 et apporte des modifications du Code canadien du travail
Résumé : Le 2 octobre 2020, le projet de loi C-4 - Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 a reçu la sanction royale à la Chambre des communes.
Par : Me Meghan Hillstrom, Me Marco Fimiani, Me Sarah Tella, Me Dominique Paiement
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi C-4, sanction royale, COVID-19, Code canadien du travail, congé, prestation, relance, travailleurs autonomes
Cour suprême du Canada : le processus de sélection des jurés est constitutionnel
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché et maintient que le processus de sélection des jurés est constitutionnel.
Par : Mme Noémie Moukanda
Société : Radio-Canada
Date : 8 octobre 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, sélection, jury, juré, Charte, droits et libertés, loi, juriste, justice, avocat, ministre, fédéral
Comment se faire rembourser un hébergement en zone rouge
Résumé : Votre région ou votre destination est passée en zone rouge ? Vous voulez annuler votre réservation à l’hôtel ? Voici comment procéder.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 7 octobre 2020
Mots clés : Code civil, OPC, protection, consommateur, location, hôtellerie, mise en demeure, remboursement, force majeure, annuler
Un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
Résumé : Dans le contexte de la pandémie, plusieurs questions d’ordre juridique se posent. Notamment, un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : Catherine Pronovost, Me Katherine Poirier, Me Louis Gilmour
Société : BLG Avocats
Date : 6 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, vaccin, obligatoire, employeur, employé, travailleur, Code civil, Charte, droits et libertés, vaccination, santé
Assurance auto, preuve électronique
Résumé : La plupart des entreprises adoptent de plus en plus la politique du paperless. Mais est-ce toujours légal de ne pas avoir sa preuve d’assurance auto sur papier?
Par : Mme Barnoëla Pierre
Société : Droitdu.Net
Date : 6 octobre 2020
Mots clés : Code, sécurité routière, assurance, automobile, preuve électronique, LCCJTI, assureur, juge, véhicule, loi, Cour, juge
La Cour d’appel confirme l’interdiction de rémunérer les représentants de membres d’actions collectives
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d’appel devait décider si le représentant des membres d’une action collective pouvait recevoir une indemnité de 5 000 $.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 5 octobre 2020
Mots clés : Cour d’appel, action collective, compensation, indemnité, boisson énergisante, café, règlement, tribunal, avocat, jugement
La situation des demandeurs d’asile en période de COVID-19
Résumé : Le programme de régularisation du statut des «anges gardiens» est certes un progrès, mais il faudra que cette régularisation se fasse dans des délais raisonnables.
Par : Me Stéphane Handfield
Société : Options Politiques
Date : 5 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, CISR, SPR, tribunal, demandeurs d’asile, pandémie, réfugié, frontière, canado-américaine, gouvernement, convention
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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min