Actualités juridiques

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Règlementaire

Prolongation de délai : quelles conséquences possibles sur les délais de prescription en matière fiscale?
Résumé : Un récent arrêté ministériel du ministre du Revenu national a officiellement prolongé certaines dates limites prévues dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise. Cet arrêté est rétroactif au 13 mars 2020.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery Avocats
Date : 2 octobre 2020
Mots clés : LIR, LTA, loi, impôt, prescription, matière fiscale, conséquence, arrêt ministériel, taxe d’accise, rétroactif, cotisation

Réseaux sociaux, justice et tribunal populaire
Résumé : Il est facile de dénoncer des injustices sur les réseaux sociaux mais il reste que ces plateformes sont des armes à doubles tranchants.
Par : Mme Éline Collard
Société : Droitdu.net
Date : 1 octobre 2020
Mots clés : LCCJTI, loi, réseaux sociaux, dénonciation, diffamation, cadre juridique, technologies de l’information, Cour suprême, droit

La Régie du logement change de nom ! Points clés de la nouvelle législation en vigueur
Résumé : La Régie du logement, après avoir porté ce nom depuis 1979, s’appelle depuis le 31 août 2020 le Tribunal administratif du logement.
Par : Me Carolyne Valois
Société : Blogue du CRL
Date : 30 septembre 2020
Mots clés : Régie du logement, Projet de loi 16, législation, bâtiment, habitation, technologique, copropriété, Tribunal, règles

Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 66, seconde mouture de son projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure
Résumé : Le 23 septembre 2020, le projet de loi 66 : Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, a été déposé.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault, Me Christine Provencher
Société : Fasken
Date : 30 septembre 2020
Mots clés : Projet de loi 66, relance économique, gouvernement du Québec, contrats publics, COVID-19, protection, environnement, ministre

Attention aux prêteurs alternatifs pour obtenir de l’argent comptant
Résumé : Malgré les changements à la loi et les poursuites, les prêteurs alternatifs abusent encore des personnes désespérées.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 28 septembre 2020
Mots clés : OPC, protection, consommateur, Option Crédit, loi, prêteurs alternatifs, taux, frais, courtage, ACEF, emprunteur, argent

La déductibilité des frais financiers confirmée par le tribunal
Résumé : La Cour canadienne de l’impôt a récemment confirmé la déductibilité de frais financiers engagés dans le cadre d’une émission d’actions.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante, Me Luc Pariseau
Société : Lavery Avocats
Date : 28 septembre 2020
Mots clés : Cour, impôt, CDPQ, FSTQ, Caisse de dépôt, Québec, loi, conséquences fiscales, tribunal, déductibilité, frais, financier

Nouvelle étape franchie dans la modernisation du régime d’autorisation environnementale
Résumé : Le 2 septembre 2020, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, ainsi que plusieurs autres règlements, a finalement été adopté.
Par : Me Roger Bill, Me Olivier Scheffer
Société : Langlois Avocats
Date : 25 septembre 2020
Mots clés : REAFIE, environnement, règlement, changements climatiques, encadrement, loi 102, livre vert, LQE, environnemental, impact

Le télétravail : terrain fertile à la reconnaissance formelle d’un droit à la déconnexion
Résumé : Le 9 septembre dernier, le Conseil du patronat du Québec a publié un guide d’accompagnement destiné aux employeurs québécois intitulé le Guide pratique pour l’implantation du télétravail en entreprise.
Par : M. Pascal-Olivier Pelchat
Société : Droitdu.net
Date : 24 septembre 2020
Mots clés : CPQ, télétravail, juridique, entreprise, déconnexion, employeur, employé, normes du travail, Code civil, sécurité, travail

Une juge du Tribunal administratif du travail est réprimandée en raison de sa conduite en société
Résumé : Créance impayée, non-respect d’une poursuite judiciaire, condamnation par défaut, omission de respecter le jugement rendu: la juge a commis un manquement déontologique.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 23 septembre 2020
Mots clés : TAT, CJA, juge, déontologie, administratif, plaignante, réprimande, Cour du Québec, petites créances, jugement, huissier

Responsabilité en cas de rupture d’une lettre d’intention non contraignante (non-binding)
Résumé : Un jugement sur l’étendue des obligations qui incombent aux parties qui s’engagent à négocier par le biais d’une lettre d’intention non contraignante a récemment été rendu.
Par : Me François Beaudry, Me Quentin Montpetit
Société : BLG
Date : 22 septembre 2020
Mots clés : Cour, lettre d’intention, non-binding, obligation, décision, juge, non contraignante, jugement, négociation, rupture, contrat

Aperçu techno-juridique des concepts de renseignements «dépersonnalisés» et «anonymisés» introduits dans le PL64
Résumé : Le traitement des données est omniprésent. Or malgré toutes les données statistiques compilées, le droit fondamental à la vie privée demeure tout aussi important.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 22 septembre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, anonymisé, dépersonnalisé, statistique, données, droit fondamental, vie privée

Des parents réclament en justice des cours en ligne pour tous les enfants
Résumé : Des parents québécois se sont présentés devant un juge, afin de lui demander d'ordonner au ministère de l'Éducation de rendre l'option des cours en ligne disponible à tous les enfants, quel que soit leur état de santé.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4 septembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, parents, justice, cours en ligne, scolaire, éducation, états médicaux, COVID-19, pandémie, rentrée

Une décision exceptionnelle risque de paralyser la justice militaire
Résumé : De nombreux procès de militaires pour agression sexuelle ou trafic de drogue pourraient tomber à l’eau cet automne en raison d’une décision-choc de la Cour martiale qui risque de paralyser la justice militaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 4 septembre 2020
Mots clés : Cour martiale, militaire, tribunal, procès, justice, juge, Forces armées canadiennes, judiciaire, droits fondamentaux

Adoption du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement - Un pas de plus vers la modernisation du régime d’autorisation environnementale québécois
Résumé : Le Gouvernement du Québec a publié le Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement le 2 septembre 2020.
Par : Me Emilie Bundock, Me Pierre-Olivier Charlebois
Société : Fasken
Date : 3 septembre 2020
Mots clés : Règlement, environnement, REAFIE, décret, environnementale, gouvernement, Québec, encadrement, impact, modification

À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence
Résumé : Avec la fin imminente de la prestation canadienne d’urgence (PCU), le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre de changements importants au régime d’assurance-emploi.
Par : Me Patrick Galizia, Me Ione Deda Alves
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 septembre 2020
Mots clés : PCU, AE, emploi, travailleur, prestation, urgence, COVID-19, chômage, fédéral, gouvernement, assurance, relance économique

Certains employeurs pourront justifier le vaccin obligatoire, prévoit une avocate
Résumé : Certains employeurs pourront rendre obligatoire le vaccin contre la COVID-19 à leur personnel, prévoit une avocate spécialisée en droit du travail.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 2 septembre 2020
Mots clés : COVID-19, employeur, vaccin, obligatoire, droit du travail, avocate, personnel, employé, CHSLD, embauche, vie privée

Ne pas fermer les yeux : considérations en matière d’emploi liées à la violence familiale, au télétravail et à la pandémie au Canada
Résumé : Les taux de violence familiale ont augmenté de 20 à 30 pour cent à l’échelle du Canada pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Rika Sawatsky, Me Joshua Sadovnick, Me Piers Fibiger, Me Jonathan Deschamps
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : COVID-19, violence familiale, télétravail, employeur, juridique, santé, sécurité, obligation, employé, loi, normes, Canada

Facebook menace d'empêcher le partage d'articles en Australie
Résumé : Facebook a menace d’empêcher les utilisateurs et les médias australiens de partager des articles en cas d’adoption d’un projet de loi.
Par : Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : Facebook, projet de loi, Australie, Code de conduite, ACCC, média, presse, internet, difficulté financière, transparence

Appels d’offres 101 : comment éviter que votre prochain appel d’offres ne devienne une nouvelle jurisprudence
Résumé : Une règle fondamentale s'applique aux appels d'offres : dites ce que vous allez faire, et faites-le.
Par : Me Marcia Mills, Me David Curtis, Mme Caroline Zechel
Société : Fasken
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : Cour suprême, Canada, jurisprudence, appels d’offres, règle, soumission, tribunal, entités adjudicatrices, soumissionnaire

Comment contester un avis de cotisation ?
Résumé : Il est tout à fait possible de contester un avis de cotisation. Mais comment faire pour accomplir cette démarche ?
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associés
Date : 31 août 2020
Mots clés : ARC, RQ, loi sur les impôts, revenu, cotisation, contestation, fiscale, litige, réclamation, tribunal, dette, juridique

Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
Résumé : L’utilisation de données par des entreprises pharmaceutiques en échange d’investissements est assez troublant dans le contexte où les différents gouvernements sont déjà à la traîne en matière de législation des données.
Par : Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 28 août 2020
Mots clés : RAMQ, données, renseignements personnels, loi, législatif, législation, accessibilité, pharmaceutique, organisations privées

5 éléments à aborder dans son contrat de marketing d’influence
Résumé : Le marketing d’influence est de plus en plus répandu au Canada, d’où l’importance de négocier un bon contrat.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : Arty
Date : 28 août 2020
Mots clés : Marketing d’influence, influenceur, Instagrameur, entreprise, publication, propriété intellectuelle, exclusivité, contrat

Amende salée pour un influenceur antimasque
Résumé : Un internaute connu pour ses vidéos diffusées sur Facebook, dans lesquelles il offre des avis judiciaires a reçu cette semaine un constat d’infraction pénale de 25 000 $ pour exercice illégal du métier d’avocat.
Par : Mme Brigitte Noël
Société : Radio-Canada
Date : 27 août 2020
Mots clés : Barreau du Québec, internaute, Cour suprême, judiciaire, vidéo, avocat, influenceur, juridique, constitutionnaliste, légal

Le gouvernement devrait-il forcer la vaccination ?
Résumé : Le gouvernement peut-il obliger la population à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 27 août 2020
Mots clés : COVID-19, droit québécois, vaccination, obligatoire, loi, contestation, légal, éducation, gouvernement, santé publique

Anonymat recherché
Résumé : La Cour d’appel s’est récemment prononcée en faveur de la protection de l’identité des victimes de l’inconduite d’un professionnel et de l’utilisation d’un pseudonyme par un justiciable.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 27 août 2020
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, jugement, confidentialité, dossier d’enquête, ordre professionnel, syndic, justiciable, anonyme

Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale
Résumé : Serait-il légal d’être contraint de subir un test génétique avant de, notamment, conclure un contrat? Non, selon la Cour suprême.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 26 août 2020
Mots clés : Cour suprême, test génétique, non-discrimination, juge, juridique, inconstitutionnelle, décision, fédéral, Québec, équité

Victoire pour l’aide médicale à mourir
Résumé : L’Association du Barreau Canadien a remporté une victoire dans le domaine de l’aide médicale à mourir avec le concours de la Cour supérieure du Québec.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26 août 2020
Mots clés : Loi, Code criminel, aide médical à mourir, ABC, Barreau, Cour supérieure, Charte, justice, fédéral, provincial, arrêt Carter

Prolongation de la prestation canadienne d’urgence, nouvelles prestations canadiennes de maladie et pour proches aidants
Résumé : Le 20 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures de soutien du revenu d’un montant de 37 milliards de dollars en réponse à la pandémie de la COVID-19.
Par : Me Danielle Douglass, M. Chris Boettcher
Société : McCarthy Tetrault
Date : 25 août 2020
Mots clés : PCU, COVID-19, assurance-emploi, congé de maladie, proches aidants, gouvernement, canadien, économie, travailleur, employeur

Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
Résumé : Le Projet de loi 64 apporte son lot de nouveautés en donnant de nouveaux droits aux individus et, corrélativement, en imposant de nouvelles obligations aux organisations.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 25 août 2020
Mots clés : Projet de loi 64, entreprise, lois, renseignements personnels, dépersonnalisation, anonymisation, désindexation, obligation

La « boîte de Pandore » des données médicales
Résumé : Quand Pierre Fitzgibbon a lancé jeudi dernier que c’était « winner » d'offrir, aux géants pharmaceutiques, un accès aux données de santé des Québécois, des cheveux se sont dressés sur la tête d'experts en cybersécurité.
Par : Mme Delphine Jung
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2020
Mots clés : Cybersécurité, accès, données, médicales, pharmaceutique, gouvernement, renseignements personnels, technologie, protection

La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d’une demande d’accès à l’information lors d’abus
Résumé : Les demandes d’accès à l’information peuvent s’avérer complexes à gérer, et ce, d’autant plus lorsque certaines demandes présentent un caractère abusif.
Par : Me François Guimont
Société : Dunton Rainville
Date : 24 août 2020
Mots clés : CAI, loi, accès aux documents, organismes publics, renseignements personnels, protection, municipalité, décision, municipal

Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population québécoise!
Par : VIVA Média
Société : Voix Régionale Vaudreuil-Soulanges
Date : 20 août 2020
Mots clés : Clinique juridique, JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, avocat, notaire, bénévole, CAIJ, justice

Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
Résumé : Pas d’injonction provisoire afin d’empêcher un franchisé Casa Grecque de changer la formule de son restaurant « apportez votre vin » pour dorénavant vendre de l’alcool.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20 août 2020
Mots clés : COVID-19, restaurant, franchisé, licencié, franchiseur, injonction provisoire, alcool, apportez votre vin, pandémie, chaîne

Loi 101: les entreprises de compétence fédérale devront s'y plier
Résumé : Les entreprises de compétence fédérale installées au Québec, seront bientôt assujetties à la loi 101.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 19 août 2020
Mots clés : Loi 101, entreprise, compétence fédérale, français, gouvernement, Québec, Charte, langue française, obligations linguistiques

Voyager d’un pays à l’autre en temps de pandémie
Résumé : En mars 2020, tout comme de nombreux pays, le Canada décide de fermer ses frontières afin de limiter la propagation du virus sur son sol. Qui peut entrer au Canada en temps de pandémie?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 août 2020
Mots clés : COVID-19, frontière, voyage, ressortissants étrangers, gouvernement, AVE, passeport, quarantaine, citoyens canadiens, ASFC

Une demande sera faite en Cour pour offrir à tous les enfants des cours en ligne
Résumé : Une demande doit être déposée cette semaine devant le tribunal pour qu’il soit ordonné au ministère de l’Éducation du Québec d’offrir à tous les enfants l’option de suivre leurs cours en ligne cet automne.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 18 août 2020
Mots clés : COVID-19, école, ministère, éducation, tribunal, avocat, cours en ligne, enfant, élève, étudiant, enseignant, sécurité, santé

Protéger son entreprise en cas de séparation
Résumé : Bien souvent, un divorce ne bouleverse pas que la vie des époux, il peut également chambouler celle de l’entreprise créée par l’un des conjoints.
Par : Me Claude Pellerin, Mme Camille Beaudry
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14 août 2020
Mots clés : Code civil, entreprise, divorce, mariage, société d’acquêts, séparation de biens, époux, conjoint, régime matrimonial

L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ
Résumé : Le décret du gouvernement du Québec qui impose le port du masque dans les lieux publics fermés respecte les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, selon la CDPDJ.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 août 2020
Mots clés : CDPDJ, décret, port du masque obligatoire, Charte, droits et libertés, restriction, égalité, Commission, avis

Les locataires refusés au crédit peuvent maintenant signer un bail en donnant un dépôt
Résumé : La Régie du logement vient de rendre légal le dépôt de garantie aux locataires refusés pour la signature d'un d’un bail.
Par : Mme Elizabeth Pouliot
Société : Narcity
Date : 13 août 2020
Mots clés : Régie du logement, dépôt de garanti, locataire, bail, propriétaire, CORPIQ, immobilier, logement, baux, crédit

Transaction immobilière par un non-résident : une nouvelle réglementation qui modifie les façons de faire pour tous
Résumé : À compter du 1er octobre 2020, les entreprises et les citoyens devront fournir des renseignements supplémentaires lors des transactions immobilières.
Par : Chambre des notaires
Société : Option Consommateurs
Date : 13 août 2020
Mots clés : Chambre des notaires, transaction immobilière, non-résident, réglementation, obligation, investisseur, immobilier

Le PL 64: à la recherche du RGPD?
Résumé : Avec le Projet de loi 64, le Québec devient le chef de file du Canada dans la réforme des lois relatives à la protection des renseignements personnels.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 11 août 2020
Mots clés : Projet de loi 64, RGPD, renseignements personnels, réforme, protection, Québec, règlement, consentement, obligation

Le devoir de franchise et de divulgation : une obligation incontournable
Résumé : Les avocats sont soumis à une obligation de transparence et de franchise envers le tribunal. Cependant, cette obligation est encore plus accrue lorsque la partie adverse n’est pas présente et que la partie requérante procède sur une base ex parte.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 10 août 2020
Mots clés : Cour, tribunal, décision, franchise, divulgation, transparence, ex parte, déclarations assermentées, annulation, saisie

Onde de choc
Résumé : Une récente décision de la Cour européenne de justice invalidant l’accord sur l’accord Privacy Shield entre l'UE et les É-U suscite de nouveaux appels pour que le Canada fasse lui aussi le ménage dans son régime de protection des données.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 10 août 2020
Mots clés : Cour européenne, justice, accord, Privacy Shield, invalidité, données personnelles, arrêt, société, banque, médias sociaux

Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : L’article du mois d’août de Me Julie Couture dans notre section Blogue en droit criminel est maintenant en ligne.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 août 2020
Mots clés : Projet de loi 55, abolition, prescription, civil, criminel, agression sexuelle, victime, plainte, preuve, dénonciation

La Cour suprême sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
Résumé : Un groupe de défense des consommateurs demande à la Cour suprême du Canada d'entendre la cause du remboursement aux passagers aériens, alors que la frustration suscitée par les annulations de vols attribuables à la pandémie de COVID-19 persiste.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour suprême, remboursement, COVID-19, pandémie, consommateur, passager, Droits des voyageurs, OTC, transport, crédit, voyage

Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un dispositif mains libres?
Résumé : Jusqu’à un récent jugement de la Cour supérieure, l’utilisation de la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire pendant la conduite d’un véhicule routier à titre de dispositif mains libres faisait l’objet d’une controverse jurisprudentielle.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour supérieure, cellulaire, Code, sécurité routière, dispositif mains libres, conduite, conducteur, fonction haut-parleur

Changement majeur en litige fiscal
Résumé : Récemment, certains changements ont été apportés dans le contexte de litiges en impôt et en TVQ devant la Cour du Québec.
Par : Me Philippe Brunette
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, fiscal, impôt, pénalité, intérêt, fiducie, litige, projet de loi, accès, contribuable

Et c'est parti - les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires
Résumé : Trois récents jugements de la Cour supérieure viennent démontrer que la situation est favorable aux locataires en temps de pandémie.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 3 août 2020
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, locataire, pandémie, obligation, loyer, locateur, propriétaire, bail, arrérage, non-paiement

Les restaurants autorisés à demander des renseignements personnels aux clients
Résumé : Les Canadiens allant au restaurant devront peut-être s’habituer à devoir fournir certains renseignements personnels avant même de pouvoir consulter le menu.
Par : Mme Denise Paglinawan
Société : Le Devoir
Date : 3 août 2020
Mots clés : COVID-19, renseignements personnels, restaurant, bar, gouvernement, transmission du virus, contact, risque, registre

Affaire Jérémy Gabriel : Mike Ward sera entendu en Cour suprême
Résumé : Pour la première depuis des décennies, les sages de la Cour suprême jugeront une cause portant sur la liberté d’expression des artistes.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 31 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression artistique, tribunal, humoriste, Mike Ward, discriminatoire, dignité, juge, décision

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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min