Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesRèglementaire
Retour Historique par sujets
Une coupe à blanc illégale d'érables, aggravée par les délais de justice
Résumé : Sans permission, un propriétaire terrien a coupé vingt hectares de forêt à Sainte-Marthe, une localité située à une cinquantaine de kilomètres à l'ouest de Montréal.
Par : Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 18 mai 2021
Mots clés : Sainte-Marthe, palais de justice, injonction, judiciaire, urgence environnementale, huissier, avocat, Cour supérieure, juge
Fusion versus liquidation/dissolution des personnes morales sans but lucratif (OSBL): comment s’y retrouver ?
Résumé : Un conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif songe à s’allier avec un autre OSBL. Quelles sont les options ?
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton-Rainville
Date : 18 mai 2021
Mots clés : OSBL, organisme, sans but lucratif, fusion, liquidation, dissolution, conseil d’administration, NEQ, contrat, entité, loi
L’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel : une faute déontologique grave aux sanctions sévères, mais non punitives
Résumé : Le 11 janvier 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il illustre le principe de la proportionnalité de la sanction disciplinaire en matière d’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 18 mai 2021
Mots clés : Tribunal, professions, jugement, proportionnalité, sanction disciplinaire, entrave, ordre professionnel, syndic, radiation
Le Bloc québécois prêt à soutenir l’adoption du projet de loi C-10 en accéléré
Résumé : Le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet et le chef du NPD, Jagmeet Singh, étaient invités à Tout le monde en parle dimanche soir pour discuter du projet de loi C-10.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi C-10, adoption, CRTC, radiodiffusion, géants du Web, règles, diffuseurs traditionnels, patrimoine, liberté d’expression
Trois activistes en cour pour afficher des pubs en anglais
Résumé : Au lendemain du dépôt de la réforme de la loi 101, trois activistes anglophones ont saisi les tribunaux pour faire invalider des parties de la loi mise en place par René Lévesque, qui impose le français seulement pour certains types de publicités.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi 101, activistes anglophones, publicité, langue, français, Règlement, Charte, commerçants, tribunaux, Cour supérieure
Cours 101 : notre revue du projet de loi 96 sur la langue française
Résumé : Le 13 mai 2021, le ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barette, a déposé à l’Assemblée nationale sa réforme de la Loi 101, le projet de loi 96, créant beaucoup d’émois et de réactions dans la province.
Par : Me Marc Abdelsayed
Société : BLG Avocats
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi 101, projet, Charte, langue française, Assemblée nationale, travail, contrat, affichage, affaires, sanctions, règles
Québec dépose sa réforme de la loi 101 pour « porter le flambeau avec fierté »
Résumé : Le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a déposé jeudi matin son projet de loi 96 qui vise à faire du français « la seule langue officielle et langue commune au Québec ».
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 14 mai 2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, 101, réforme, Québec, structure gouvernementale, entreprise, constitutionnelle
La réforme de la loi 101 attendue de pied ferme
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette visant à donner un nouvel élan à la Charte de la langue française sera finalement dévoilé jeudi matin à l'Assemblée nationale.
Par : Jérôme Labbé
Société : RADIO-CANADA
Date : 13 mai 2021
Mots clés : Assemblée nationale, loi 101, réforme, Charte, langue française, bilingue, anglophone, entreprise, francisation, ministre
Les risques inhérents aux activités d’un employeur
Résumé : Lorsque se faire frapper par un siège d’appoint ou par une marchette devient un risque relié aux activités économiques d’un employeur.
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 mai 2021
Mots clés : CNESST, LAMP, loi, accidents, travail, tiers, lésion professionnelle, maladie, exception, jurisprudence, Tribunal, décision
Le projet de loi 84 sur le point d’être adopté
Résumé : Ce n’est plus qu’une question de jours avant que le projet de loi 84, défendu par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, franchisse l’étape ultime du vote final.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 12 mai 2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, indemnisation, victime, justice, ministre, Jolin-Barrette, réforme majeure, actes criminels, aide
L’ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfants
Résumé : De façon générale, les pensions alimentaires servent à rétablir les iniquités qui découlent de l’échec de l’union des parties et des charges supplémentaires reliées aux besoins des enfants.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 mai 2021
Mots clés : Pension alimentaire, époux, conjoints de fait, union civile, obligation, parenté, enfants, calcul, séparation, divorce
Un jugement paradoxal sur la Loi sur la Laïcité de l’État
Résumé : Il est paradoxal de réassocier langue et religion dans un jugement sur la loi 21, qui porte précisément sur la dissociation entre la religion, et la langue et la culture.
Par : M. Yvan Lamonde
Société : Options Politiques
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi, laïcité, langue, religion, jugement, culture, Charte, droit linguistique, législateur, interprétation
Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
Résumé : La Cour d’appel a infirmé 2 jugements rendus par la Cour supérieure, un au civil et l’autre au pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, laboratoire, civil, pénal, Syndic, jugement, plainte disciplinaire, chimiste, faute déontologique
Cryptomonnaies: le flou sur la réglementation des transactions
Résumé : Les autorités canadiennes ont dernièrement revu la réglementation au sujet des plateformes de négociation pour cryptoactifs.
Par : M. François Rémi
Société : Les affaires
Date : 10 mai 2021
Mots clés : Cryptomonnaie, réglementation, autorités canadiennes, incertitude, valeurs mobilières, avocat, règlements, ACVM, OCRCVM
Accès à l’information : une loi « rendue désuète »
Résumé : Les gouvernements se succèdent et le constat reste le même : la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics n’est plus adaptée à la réalité.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 7 mai 2021
Mots clés : Loi, accès, documents, organismes publics, réforme, CAI, non arbitraire, internet, technologie, droit, information, désuete
Le projet de loi n° 95 : un pas en avant pour faciliter l’accès aux données gouvernementales
Résumé : Le 5 mai dernier, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron
Société : BLG
Date : 7 mai 2021
Mots clés : Loi 95, accès, données gouvernementales, numérique, protection, renseignements personnels, gestion, Québec, organisme public
Le passeport immunitaire, un ticket vers la liberté
Résumé : Recourir à la preuve vaccinale pour permettre aux gens de s’envoler vers le Sud ou de manger au resto est acceptable sur le plan moral, dit Bruno Leclerc, président du Comité d’éthique de santé publique.
Par : Mme Marie-Hélène Proulx
Société : L'actualité
Date : 7 mai 2021
Mots clés : Québec, passeport vaccinale, immunitaire, obligatoire, plan éthique, vaccination, bénéfices, voyager, obligations, voyageur
L’aide médicale à mourir en cas de troubles mentaux : leçons de l’expérience belge
Résumé : L’aide médicale à mourir (appelée « euthanasie » en Belgique) pour souffrance mentale ne peut faire l’économie d’une réflexion sur le critère d’incurabilité.
Par : Ariane Bazan
Société : Options Politiques
Date : 6 mai 2021
Mots clés : Aide médicale à mourir, loi C-7, Cour supérieure, jugement, troubles mentaux, Belgique, Québec, euthanasie, gouvernement
Pourquoi n’est-il pas suffisant d’enregistrer un nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec afin de protéger sa marque de commerce ?
Résumé : Afin de protéger une marque de commerce, est-ce suffisant d’enregistrer son nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec?
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 5 mai 2021
Mots clés : OPIC, Registraire, entreprise, marque de commerce, nom d’emprunt, protection juridique, légal, protection, immatriculation
Prévenir avant de guérir
Résumé : Un virage majeur en faveur de la prévention, la mise en place d’un leadership fort pour coordonner les différentes instances d’aide à l’enfance et une réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse sont recommandés.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 4 mai 2021
Mots clés : LPJ, loi, protection, jeunesse, prévention, refonte, judiciaire, DPJ, services sociaux, enfant, Charte, droits, Laurent
Des proches de victimes pourfendent le projet de loi C-21
Résumé : Des proches et des collègues de victimes des fusillades qualifient le projet de loi C-21 sur les armes à feu d’insulte aux victimes et demandent au gouvernement libéral de le réécrire complètement.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 4 mai 2021
Mots clés : Loi C-21, armes à feu, texte législatif, violence, PLC, sécurité publique, régime d’entreposage, assaut, victime
Transitions Énergétiques : le gaz naturel renouvelable, un acteur important
Résumé : Afin que le Canada puisse respecter son engagement climatique de « carboneutralité d’ici 2050 », la réduction de l’intensité des émissions des gaz à effet de serre provenant de gaz naturel est une priorité.
Par : Me Jean-Philippe Therriault, Me Emilie Bundock, Me Christopher R. Bystrom
Société : Fasken
Date : 4 mai 2021
Mots clés : GNR, règlement, gaz naturel renouvelable, loi, environnement, engagement climatique, effet de serre, GES, énergétique
Réforme de la loi 101 - Legault donne des indices sur l’utilisation de la clause dérogatoire
Résumé : Au gré des jours et des commissions parlementaires, François Legault donne des indices sur l’utilisation de la clause dérogatoire que son gouvernement compte utiliser dans sa réforme très attendue de la loi 101.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30 avril 2021
Mots clés : Loi 101, clause dérogatoire, commissions parlementaires, Legault, réforme, tribunaux, jugement, Cour suprême, Charte, Québec
Un décès de la COVID-19 pourrait-il mener à une accusation d'homicide involontaire?
Résumé : Les personnes qui enfreignent les règles de santé publique en organisant des fêtes lors desquelles des gens contractent la COVID-19 devraient tenir compte de l'avertissement d'une juge qui estime que cela devrait être puni sévèrement..
Par : Hina Alam
Société : Le Soleil
Date : 30 avril 2021
Mots clés : COVID-19, santé publique, homicide involontaire, juge, tribunal, loi, décès, règles sanitaires, cour provinciale, fêtes
La Loi sur la laïcité de l’État: les points à retenir
Résumé : Droits des minorités linguistiques, éligibilité aux élections provinciales et disposition de dérogation: des éléments à retenir du jugement sur la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Annick Poulin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 29 avril 2021
Mots clés : Loi, laïcité, minorité linguistique, jugement, Cour supérieure, violation, dérogation, Charte, droits, libertés, législateur
Voyager en 2021 : un employeur peut-il l’interdire?
Résumé : Est-ce qu’un employeur a le droit de demander à ses employés de ne pas partir en voyage à l’étranger durant leurs vacances dans l’optique d’éviter les conséquences des règles de quarantaine obligatoire sur la prestation de travail ?
Par : Me Aïssatou Fall, Yanni Sideris
Société : Alepin Gauthier
Date : 29 avril 2021
Mots clés : COVID-19, voyage, vacance, employé, Loi, mise en quarantaine, santé publique, employeur, étranger, vie privé
Loi sur la location à court terme: encore plus de pression sur un marché en crise
Résumé : Alors qu’il est déjà difficile de trouver un logement abordable au Québec, plusieurs s’inquiètent de l’adoption de la loi 67 qui permet le Airbnb, ou la location à court terme, partout dans la province.
Par : Martine Letarte
Société : Protégez-vous
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Loi 67, location, court terme, logement, FRAPRU, SCHL, Airbnb, activité commerciale, résidence, règle, interdiction
Motifs d’appel
Résumé : Le 20 avril, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur les droits et libertés qui reflète parfaitement les complexités de notre système constitutionnel.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi 21, laïcité, constitutionnalité, jugement, droits, liberté, décision, Charte, clause dérogatoire, Québec
Québec déjà prêt à revoir la loi sur la DPJ
Résumé : Québec est déjà prêt à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse afin de faire primer le bien-être de l’enfant et de remettre en question la priorité accordée actuellement à son maintien dans sa famille biologique.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 27 avril 2021
Mots clés : DPJ, projet de loi, protection, jeunesse, famille biologique, gouvernement, commission, Laurent, réforme, primauté parentale
Quelles questions peuvent être posées à un candidat à l’embauche?
Résumé : Depuis quelques temps, l’actualité a abondamment traité du cas d’un organisme public relié à la santé qui désirait recruter des préposés aux bénéficiaires qui étaient obligatoirement « de couleur de peau blanche ».
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 27 avril 2021
Mots clés : Charte, droits, libertés, québécoise, embauche, discrimination, offre d’emploi, entrevue, race, sexe, genre, handicap
Aide médicale à mourir - La révision de la loi bloquée au Sénat
Résumé : Les sénateurs conservateurs bloquent le début du processus de révision de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27 avril 2021
Mots clés : Chambre des communes, aide médicale à mourir, conservateur, sénateur, projet de loi, demandes anticipées, juge, amendement
Décision favorable de la Cour d’appel du Québec relativement à l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
Résumé : Le 15 mars 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’appel intenté par la représentante de l’action collective concernant les dépassements des limites de cartes de crédit.
Par : Me Karine Chênevert, Me Patrick Plante, Me Alexander De Zordo, Me Mathieu Lévesque
Société : BLG Avocats
Date : 26 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, Québec, banques, action collective, carte de crédit, pratiques illégales, loi canadienne, surendettement
Loi sur la santé publique: constats contestés ou payés?
Résumé : Parmi tous les constats ou rapports d’infraction généraux signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec depuis le début de la pandémie, près de 80% demeurent ignorés ou contestés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 23 avril 2021
Mots clés : DPCP, poursuites pénales, criminelles, constats, loi, santé publique, amende, plaidoyer, culpabilité, délai légal, procédure
La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
Résumé : Le 6 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant un prêteur à récupérer ses frais juridiques raisonnables auprès d’une caution, lorsque le cautionnement le prévoit expressément.
Par : Me Sandra Abitan, Me Etienne Massicotte, Me Julien Morrissette, Me Mikulas Arendas
Société : Osler
Date : 23 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, Québec, banque, prêteur, frais juridiques, règles, responsabilité, litige, caution, honoraire, Code civil
Des agences de placement en cour contre Québec
Résumé : Une association d’agences de placement dans le réseau de la santé a déposé mercredi un recours en justice contre le gouvernement Legault, afin de faire invalider des dispositions jugées « illégales » d’un arrêté ministériel.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Décret, agences de placement, justice, recours, gouvernement Legault, arrêté ministériel, règle, amende, Cour, illégal, santé
Avantages sociaux et absences du travail: l’écueil de la discrimination
Résumé : Un employeur qui fournit des avantages sociaux à des employés qui s’absentent du travail doit s’assurer de ne pas commettre de discrimination pour un motif prohibé.
Par : Philippe Buist
Société : Le Blogue SOQUIJ
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, décision, syndicat, avantages sociaux, employeur, contrôle judiciaire, juge, fardeau,preuve, discrimination
It’s the end of the work as we know it (and I feel fine) – ou l’importance du concept de fin des travaux
Résumé : Dans le domaine de la construction, la compréhension des effets juridiques de la fin des travaux ainsi que l’adoption de pratiques contractuelles efficaces demeurent souvent incomprises ou négligées.
Par : Jean Patrick Dallaire, Me Nathalie Boulanger
Société : Langlois Avocats
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Construction, contrat, hypothèque légale, effets juridiques, fin de chantier, pratiques contractuelles, libération, retenue
La conduite d’un policier jugée déraisonnable par la Cour d’appel
Résumé : Bien que les policiers jouissent de pouvoirs importants dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ces derniers ne peuvent être exonérés pour une conduite déraisonnable.
Par : Me Marie-Michèle Paquin, Mme Marie-Jeanne Tétreault
Société : Blogue du CRL
Date : 21 avril 2021
Mots clés :
La Loi sur la laïcité de l’État maintenue
Résumé : La Cour supérieure maintient la Loi sur la laïcité de l’État, sauf pour les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 20 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, Loi 21, laïcité, primauté du droit, violation, Charte, juge, constitutionnelle, Assemblée nationale
Le nombre de plaintes a presque doublé en quatre ans
Résumé : Le procès contre une entreprise québécoise, reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine, n’est pas un cas isolé. Une trentaine de personnes et entreprises se trouvent actuellement devant les tribunaux pour la même raison.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 20 avril 2021
Mots clés : Collège des médecins, tribunaux, exercice illégal, médecine, entreprises, avocat, procès, amende, palais, justice, accusation
Faut-il insister ou accommoder?
Résumé : Les employeurs peuvent tenter d’imposer des politiques de vaccination obligatoire, mais ne peuvent ignorer les enjeux entourant les croyances religieuses et la protection de la vie privée.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 19 avril 2021
Mots clés : COVID-19, vaccin, obligatoire, travail, employeur, avocat, lois provinciales, protection, employé, droits, Code, vie privée
Santé et sécurité du travail : des amendements au projet de loi no 59
Résumé : Au courant du mois de mars 2021, dans le cadre des travaux parlementaires, le ministre du Travail a déposé une série de propositions d’amendements au projet de loi 59.
Par : Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 avril 2021
Mots clés : Projet de loi 59, LATMP, LSST, maladies professionnelles, sécurité, travail, modification, amendements, santé, employeur
Avec l’état d'urgence, Québec règne «en roi et maître», selon des juristes
Résumé : Des juristes pressent les tribunaux d’ordonner à l’équipe de François Legault de cesser de renouveler l’état d’urgence sanitaire à coups de décrets, comme il l’a fait 55 fois depuis le début de la pandémie de COVID-19.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 15 avril 2021
Mots clés : COVID, juriste, tribunaux, décrets, état d’urgence, Cour supérieure, inconstitutionnel, pandémie, loi, santé publique, juge
Le Bloc veut ressusciter son projet de loi sur le rapport d'impôt unique
Résumé : On croyait le projet de loi sur le rapport d’impôt unique mort et enterré à Ottawa, mais le Bloc québécois tentera de le ressusciter.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 14 avril 2021
Mots clés : Bloc, projet de loi, C-224, rapport d’impôt unique, Québec, législative, Chambre des communes, Assemblée nationale, province
L’enclave économique : une question de fait!
Résumé : Un voisin peut être forcé d’octroyer une servitude au propriétaire du fonds voisin si ce dernier est enclavé. Dans une récente affaire, la Cour d’appel se prononce précisément sur la façon d’évaluer une enclave économique.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 14 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, enclave, économique, juge, voisin, servitude, propriétaire, intimé, jugement, décision, propriétaire, physique
La Cour d’appel valide la loi sur l’autodétermination du Québec
Résumé : La loi 99 sur l’autodétermination du Québec a été validée vendredi par la Cour d’appel du Québec, qui a ainsi rejeté la demande de l’ancien chef du Parti Égalité, qui souhaitait invalider six articles de la loi.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 12 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, loi 99, Québec, régime politique, statut juridique, jugement, Constitution, indépendance, autodétermination
Litiges commerciaux au Canada : points à retenir des décisions clés de 2020
Résumé : Les tribunaux canadiens rendent des milliers de décisions chaque année, et demeurer à l’affût des évolutions juridiques et de leurs effets potentiels sur votre entreprise n’est pas une mince affaire.
Par : Me Graham Splawski, Me Curtis Fawcett, Me Jennifer Choi
Société : BLG Avocats
Date : 12 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, tribunaux canadiens, juridique, contractuel, bonne foi, administrative, convention, litige, arbitrage, loi
Les entreprises devront désormais divulguer le nom de leurs propriétaires véritables
Résumé : Un courant mondial préconisant une plus grande transparence du monde des affaires suscite au Canada la mise en œuvre de réformes du cadre réglementaire.
Par : Simon Chénard, Me Félix Bernard, Me Jean-Simon Deschênes, Me Bruno-Olivier Bureau
Société : Langlois Avocats
Date : 12 avril 2021
Mots clés : REQ, loi, entreprise, propriétaire, publicité légale, règlement, transparence, gouvernement, Québec, juridiction, législatif
Loi de retour au travail inconstitutionnelle : la Cour d'appel maintient la décision
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État vient de remporter une autre victoire, car la Cour d'appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l'issue d'une longue grève.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, loi spéciale, inconstitutionnelle, décision, avocat, notaire, victoire, syndicat, grève
Au-delà de l’autorisation
Résumé : Le flou autour des actions collectives en matière de protection de la vie privée au Canada persiste.
Par : Nathalie Davie, Cédrik Pierre-Gilles
Société : ABC National
Date : 8 avril 2021
Mots clés : Action collective, sécurité, informatique, vie privée, autorisation, certification, cyberattaque, Cour supérieure, recours
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 1-5-2026 8 h 46 min