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Fiscalité


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Obligation de divulguer un contrat de prête-nom
Résumé : Dans le cadre de ses mesures visant à protéger l'intégrité de son régime fiscal, le gouvernement québécois a mis l'accent sur le mécanisme de divulgation obligatoire s'appliquant aux contrats de prête-nom dans son budget 2019-2020.
Par : Me Alessandro Cotugno, Me Kevin Bianchini
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 12  août  2019
Mots clés : Revenu-Québec, prête-nom, droit civil, contrat, intégrité, régime fiscal, obligation, pénalité, non-divulgation, équité

Le Canada est le premier territoire de compétence à exiger la divulgation de la diversité au-delà du genre
Résumé : À compter du 1er janvier 2020, les sociétés régies par la "Loi canadienne sur les sociétés par actions" et dont les titres sont cotés en bourse seront tenues de fournir aux actionnaires des renseignements sur leurs politiques et pratiques en matière de diversité au sein du conseil d'administration et de la haute direction, y compris le nombre et pourcentage de membres qui sont femmes, Autochtones, membres de minorité visible et personnes ayant une incapacité.
Par : Me Andrew MacDougall, Me John M. Valley
Société : Osler
Date : 2  août  2019
Mots clés : LCSA, loi, canadienne, sociétés, actions, administration, divulgation, diversité, actionnaire, politique, membres du conseil

Avez-vous le contrôle sur vos renseignements personnels?
Résumé : La Commission d'accès à l'information s'est penchée sur les demandes de citoyens qui souhaitent notamment que leurs renseignements personnels ne soient plus accessibles dans des bases de données informatique. Voici 2 de ses décisions.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 1  août  2019
Mots clés : CAI, renseignements personnels, décision, loi, protection, organismes publics, autorisation, cyberattaque, fiscale, Québec

Libra : les enjeux entourant l'annonce de la nouvelle cryptomonnaie de Facebook
Résumé : Facebook a annoncé la création d'une nouvelle filiale qui développera un portefeuille numérique devant servir pour une nouvelle cryptomonnaie. Libra sera une cryptomonnaie fondée sur une technologie de chaîne de blocs et permettra aux utilisateurs d'envoyer, de recevoir, de dépenser et d'économiser en l'utilisant. Cela pourra se faire à partir d'applications bien connues comme Messenger et WhatsApp de même qu'à partir d'une nouvelle application indépendante.
Par :  Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  juillet  2019
Mots clés : Facebook, cryptomonnaie, Libra, financier, chaîne de blocs, enjeux juridiques, perception de taxes, technologie, commercial

Le gouvernement du Canada met la dernière main au règlement relatif à la lutte au blanchiment d'argent, visant les courtiers en cryptomonnaie
Résumé : Le ministère des Finances du Canada a publié des modifications aux règlements pris en vertu de la "Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes", qui s'appliquera aux courtiers en monnaie virtuelle et aux entreprises de services monétaires étrangères qui offrent des services à des clients canadiens, à compter du 1er juin 2020.
Par : Me Lori Stein, Me Evan Thomas
Société : Osler
Date : 23  juillet  2019
Mots clés : LRPCFAT, ESME, loi, recyclage, criminalité, cryptomonnaie, terroriste, Canada, blanchiment d’argent, courtier, financement

De nouvelles règles pour le paiement des cartes de crédit le 1er août
Résumé : De nouvelles règles font en sorte qu'à compter du 1er août 2019, le montant exigé à titre de paiement minimum mensuel d'une carte de crédit au Québec ne pourra être inférieur à 2% du solde de la carte. Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ajoutent que le seuil minimal augmentera ensuite d'un demi-point de pourcentage par année à compter du 1er août 2020, jusqu'à ce qu'il atteigne 5% après 6 ans. C'est une première au Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18  juillet  2019
Mots clés : Loi, protection du consommateur, carte de crédit, paiement minimum, OPC, règlement, Assemblée nationale, endettement

Le gouvernement veut connaître l'identité véritable des actionnaires
Résumé : À la suite de l'adoption du projet de loi C-86 modifiant certaines dispositions de la "Loi canadienne sur les sociétés par actions", la liste des "particuliers ayant un contrôle important" dans une société devra maintenant être compilée dans un nouveau registre tenu par la société par actions. L'objectif est de créer une plus grande transparence quant à la propriété et au contrôle des sociétés par actions afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.
Par :  Valérie Boucher, Me Nadia Hanine
Société : Lavery
Date : 17  juin  2019
Mots clés : Loi C-86, LCSA, société par actions, registre, entreprise, administrateur, actionnaire, valeurs mobilières, fédéral, fiscal

PORTRAIT D'UN LAURÉAT MERCADOR 2018: JURISMÉDIA
Résumé : La compagnie Jurismedia, qui gère le Réseau juridique du Québec ainsi que les logiciels Margill, a été le récipiendaire du Mercador "Stratégie numérique" en octobre dernier. Voici le portrait de l'entreprise présenté par Laurentides International.
Par :  Laurentides International
Société : Laurentides International
Date : 16  mai  2019
Mots clés : Mercador, Jurismedia, logiciel, Margill, stratégie numérique, entreprise, Gélinas, financier, gestion, prêt. programmation

Avis de cotisation non reçus : développements récents
Résumé : On ne saurait trop insister sur l'importance de respecter les différents délais que la législation impose aux contribuables pour exercer leur droit de contestation.
Par : Me Jonathan Éthier
Société : Spiegel Sohmer
Date : 8  mai  2019
Mots clés : L.A.F., fiscal, loi, administration, délais, législation, contribuable, contestation, TPS, impôt, jurisprudence, tribunal

Pris dans les filets d'un prêteur usuraire? Vous n'êtes pas sans ressources
Résumé : Un emprunteur pris dans les filets d'un prêteur sans scrupules n'est pas sans ressources et devrait, avant de lui céder son bien ou de se saigner en frais de toutes sortes, consulter un avocat pour faire analyser la validité des engagements contractuels qu'il a souscrits.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 4  avril  2019
Mots clés : Code criminel, taux, prêteur, Cour supérieure, Québec, prêt lésionnaire, pénalité, Loi sur l’intérêt, suprême, clause pénale

Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26  mars  2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ

Une action collective québécoise contre Equifax ira de l'avant
Résumé : La Cour suprême du Canada refuse d'entendre la cause d'Equifax, qui cherchait à empêcher une action collective québécoise.
Par :  Lina Dib
Société : La Presse
Date : 21  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, action collective, Equifax, tribunaux, québécois, Québec, sécurité, tribunal, vol d’information, informatique

Conjoints de fait et investissement commun en immobilier: le cas de la société tacite
Résumé : Il n'est pas rare que des conjoints de fait décident de mettre en commun leurs ressources et d'investir dans l'achat d'un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n'est pas nécessairement déclarée. Voici un aperçu légal de la société en participation, dite "tacite", entre conjoints de fait et son impact en cas de rupture.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 6  février  2019
Mots clés : Conjoints de faits, investissement, société tacite, loi, Code civil, Cour supérieure, immeuble, vie commune, tribunal, juge

Technologies financières : Le Canada a tout pour devenir leader mondial
Résumé : Le secteur canadien des technologies financières (ou "fintech") a connu une croissance notable ces dernières années et pourrait se poursuivre, pour peu que la collaboration avec les institutions financières réglementées continue, que la réglementation soit actualisée et améliorée et que les jeunes cracks du domaine se concentrent sur la création d'applications utiles aux services financiers du Canada et d'ailleurs.
Par : Me Vincent Frenette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 1  février  2019
Mots clés : Canada, fintech, financière, technologie, réglementation, financier, institution, intelligence artificielle, novatrice

Cryptomonnaies : Dissiper le flou
Résumé : La montée en puissance des cryptoactifs secoue fortement le secteur financier à l'échelle mondiale, tout en ouvrant de formidables débouchés. Mais la difficulté d'imposer un cadre réglementaire au Canada incitera-t-elle les pionniers à s'exiler?
Par : Me Vincent Frenette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 29  janvier  2019
Mots clés : Cryptomonnaie, financier, réglementaire, bitcoin, chaîne de blocs, informatisé, opération financière, technologie,

Des géants du Web acceptent de percevoir dorénavant la TVQ
Résumé : À la suite de la modification des règles quant aux taxes de vente du Québec (TVQ), il semble que les grandes entreprises acceptent de jouer le jeu en s'inscrivant auprès du fisc afin de percevoir la QST quand on vend des services numériques à des Québécois. Selon Stéphane Dion, directeur des relations publiques chez Revenu Québec, des sociétés comme Apple, Google, Netflix, Spotify, Expedia et LinkedIn se sont bien inscrites. D'autres, comme Facebook, sont en processus de le faire également.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 11  janvier  2019
Mots clés : TVQ, Web, perception, taxes de vente, Québec, consommateur, entreprise, étrangère, fisc, québécois, services numériques, QST

Détention d'un immeuble en Floride et sa disposition au décès
Résumé : Vous désirez acheter une maison ou un condo en Floride? Quel véhicule juridique devriez-vous utiliser? Sachez qu'il existe plusieurs modes de détention avec des conséquences différentes. Certains de ces modes de détention sont même inexistants au Québec. On nous présente les différents modes de détention possibles et on nous explique la disposition de ce bien advenant le décès du propriétaire.
Par : Me Suzanne Dionne
Société : Alepin-Gauthier
Date : 8  janvier  2019
Mots clés : Floride, condo, maison, immeuble, détention, tenancy, juridique, décès, transfert, acquisition, impact, fiscaux, société

Souper de Noël d'entreprise : le FISC aime
Résumé : Voici une histoire dont la morale réjouira autant les employeurs que les employés. Le fisc encourage les employeurs à gâter leurs employés avec un souper de Noël étant donné que la déduction est de 100%.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 21  décembre  2018
Mots clés : Entreprise, souper de Noël, employé, employeur, fisc, déductibilité, repas, comptabilité, comptable, dépense, exception

Projet de loi C-86 : les clients des banques canadiennes seront insuffisamment protégés
Résumé : Les consommateurs québécois qui font affaire avec des banques seront-ils encadrés par des normes de protection les plus élevés? C'est la question qui préoccupe Option consommateurs à l'égard du projet de loi C-86, que la Chambre des communes a adopté récemment.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 7  décembre  2018
Mots clés : Loi C-86, banque, protection, consommateur, judiciaire, inquiétude, hypothèque, carte de débit, réforme, législateur, fédéral

Entrepreneurs Kijiji, vous pourriez avoir des revenus à déclarer au FISC
Résumé : Des sites comme Kijiji, eBay ou Etsy se sont révélés être de véritables pépites d'or pour ces entrepreneurs en herbe. Si tel est votre cas, saviez-vous que les revenus que vous générez de cette façon devraient possiblement être rajoutés dans vos déclarations de revenus?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13  novembre  2018
Mots clés : Affaires, Kijiji, eBay, Etsy, revenu, AGC, impôt, PBR, Canada, entrepreneuriat, entrepreneur, travail, entreprise

"L'AMF doit continuer d'exister", plaide Louis Vachon
Résumé : Le feu vert de la Cour suprême du Canada à la création d'un régime coopératif pancanadien de réglementation des valeurs mobilières ne change en rien la pertinence de l'Autorité des marchés financiers (AMF), croit Louis Vachon, PDG de la Banque Nationale, qui a réagi à la décision du plus haut tribunal. En effet, le 9 novembre dernier, les 8 juges de la Cour suprême ont rendu à l'unanimité leur décision : Ottawa a le pouvoir de créer un régime coopératif de réglementation des valeurs mobilières.
Par :  Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 12  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, AMF, régime, coopératif, valeurs mobilières, décision, finance, Québec, juge, pancanadien

La violence conjugale et la peur : les effets sur le recouvrement de prestations de la sécurité du revenu
Résumé : L'article 89 de la "Loi sur l'aide aux personnes et aux familles" prévoit que les conjoints sont tenus solidairement au remboursement de certaines prestations de la sécurité du revenu, sauf, notamment, si "le conjoint qui démontre qu'il a été dans l'impossibilité de déclarer sa situation réelle en raison de la violence de son conjoint à son égard ou à l'égard d'un enfant à sa charge". Dans un tel cas, seul l'autre conjoint est débiteur de la totalité de la dette. Qui peut invoquer cet article?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 23  octobre  2018
Mots clés : MESS, prestation, loi, aide aux personnes, familles, article 89, sécurité, revenu, dépendance affective, dette, recouvrement

Notion d'exploitation d'une entreprise aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (Canada); services rendus via une plate forme numérique par un non-résident du Canada
Résumé : L'agence du revenu du Canada a récemment rendu une décision anticipée traitant de la notion d'exploitation d'une entreprise par un non-résident du Canada rendant des services au pays par l'entremise d'un serveur situé aux États-Unis. La décision est intéressante en ce qu'elle fournit un cadre d'analyse à savoir si une personne non-résidente exploite une entreprise au Canada aux fins de l'application des taxes dans le contexte spécifique de services rendus via une plateforme numérique.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 27  août  2018
Mots clés : ARC, taxe, TPS, TVH, Canada, non-résident, entreprise, plateforme numérique, serveur, loi, règlement, TVQ, décision, revenu

L'adoption du projet de loi 141 : un appui important pour l'Insur'Tech au Québec
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 141 intitulé "Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières" qui vise à moderniser l'encadrement du secteur financier afin de permettre aux institutions financières de s'adapter à l'évolution du marché et aux nouveaux besoins de la clientèle, tout en offrant une meilleure protection du consommateur.
Par :  Catherine Simard, Christine Dubé, Marc Duquette, Charles A. Foucreault, Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14  août  2018
Mots clés : Loi 141, Insur’Tech, Fintech, assurance, financier, assureur, LDPSF, AMF, assuré, modernisation, client, technologie

La Fiducie Henson : un chois judicieux pour la protection des héritiers vulnérables
Résumé : La planification testamentaire est un enjeu majeur pour de nombreuses familles québécoises dont l'un ou plusieurs des enfants souffrent d'un handicap, physique ou intellectuel, limitant ainsi les possibilités à subvenir à leurs propres besoins. La Fiducie Henson a pour objectif de permettre à une personne vulnérable de conserver ses prestations de solidarité sociale tout en ayant des revenus provenant de la fiducie, afin de couvrir des besoins excédentaires. On nous explique le processus.
Par : Me Maxime Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9  août  2018
Mots clés : Testament, planification testamentaire, fiducie, Henson, handicap, vulnérable, Cour suprême, REEI, financier, précarité

Offrir un compte de titres en cadeau qu Québec : quand est-ce qu'un cadeau est un cadeau ?
Résumé : Lorsqu'une personne a un compte de titres auprès d'un courtier, peut-elle faire un don de ce compte ? S'agit-il d'un don d'actions, d'obligations, de fonds mutuels ou d'argent se trouvant dans le compte ? Pouvez-vous faire un tel don simplement en donnant des instructions à votre courtier ou un acte notarié est-il requis ? Lorsque vous donnez instructions à votre courtier, qu'est-ce qui est transféré exactement et à quel moment le transfert légal a-t-il lieu ? On répond à toutes ces questions.
Par : Me Barry Landy
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30  juillet  2018
Mots clés : CDS, certificat d’action, courtier, don, cadeau, DTC, Caisse canadienne, dépôt, société, fonds mutuels, notarié, juridique

Attention au délai d'appel en vertu de 93.1.13 de la Loi sur l'administration fiscale : il s'agit d'un délai de déchéance!
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu une décision confirmant que le délai pour faire appel d'une décision portant sur un avis d'opposition devant la Cour du Québec est un délai de déchéance. La Cour d'appel lance ainsi un sévère avertissement aux professionnels qui préparent et déposent des procédures auprès de la Cour du Québec en appel d'un avis de cotisation. La vigilance des professionnels à l'égard des délais demeure un enjeu important dans la pratique du litige fiscal.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 24  juillet  2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, ARQ, contribuable, avocat, délai, déchéance, cotisation, code de procédure, jugement, prorogation,

Desjardins et deux banques visées par une action collective
Résumé : Une demande d'action collective visant les Caisses Desjardins, la Banque Scotia et la Banque de Montréal a été déposée par l'Association pour la protection automobile (APA) en lien avec des frais exigés lors de l'achat ou de la location d'un véhicule financé. Plus précisément, on prétend que les 3 institutions financières visées ont sciemment réclamé des frais trop élevés à leurs clients pour inscrire le contrat de financement dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 18  juillet  2018
Mots clés : Action collective, Desjardins, banque, Scotia, APA, automobile, contrat, financement, véhicule, financé, contrat, registre

Revenu Québec récompensera les dénonciateurs
Résumé : Revenu Québec a annoncé la mise en place d'un programme pour récompenser les personnes qui lui signaleront des cas de fraude fiscale. Pour être admissible, un dénonciateur devra notamment fournir des informations précises et crédibles qui permettront à l'agence de récupérer au moins 100 000 $ de droits à la suite de l'application d'une loi fiscale québécoise. La rémunération d'un dénonciateur pourra atteindre 15% des droits qui seront récupérés par Revenu Québec.
Par :  La Rédaction
Société : Conseiller.ca
Date : 6  juillet  2018
Mots clés : Revenu Québec, dénonciation, rémunération, finance, confidentiel, Carlos Leitão, justice, loi, équité, incitatif, fiscale

Malgré de récentes modifications législatives et les cours d'éducation financière, beaucoup reste à faire pour mieux protéger les jeunes consommateurs
Résumé : La modernisation de la Loi sur la protection du consommateur est une bonne initiative pour protéger le consommateur dans le contexte de surendettement. Il reste cependant beaucoup de chemin à faire au niveau des jeunes consommateurs, souvent inexpérimentés, afin qu'ils soient bien protégés et guidés en vue d'une utilisation du crédit. Ne serait-il pas approprié de resserrer les règles relatives aux limites de crédit afin qu'elles tiennent compte de la situation réelle des emprunteurs?
Par :  Jacinthe Cloutier
Société : Options Politiques
Date : 13  juin  2018
Mots clés : Crédit, loi 134, endettement, Equifax, protection du consommateur, emprunteurs, fiscale, investissement, surendettement

Où va la protection du public en assurance de dommages ?
Résumé : Les lois encadrant le secteur financier n'ont pas été modernisées depuis plusieurs années. Le gouvernement a donc présenté le volumineux et imposant projet de loi 141 qui révise l'ensemble des lois de l'industrie. Malgré l'importance cruciale pour les consommateurs, il s'agit de produits difficiles à comprendre. Un mouvement au Québec a été formé pour exiger le retrait immédiat du projet de loi afin d'éviter son adoption précipitée et mieux protéger les consommateurs.
Par : Mme Maya Raic
Société : Options Politiques
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Loi 141, financier, assurance, financière, protection, consommateur, ChAD, AMF, gouvernement, vente en ligne

L'argument de taux d'intérêt élevé d'un prêt hypothécaire n'est pas accepté par la Cour
Résumé : Dans cette affaire, la Cour supérieure se penche sur le taux d'intérêt d'un prêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes du contrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilières n'étaient pas disproportionnées. Il est intéressant de noter que la Cour tient compte des différences entre un prêt d'un prêteur privé et celui d'une institution financière.
Par : Me Bin Zeng
Société : Blogue du CRL
Date : 1  mai  2018
Mots clés : Cour supérieure, hypothécaire, intérêt, taux, contrat, prêt, mobilière, immobilière, financière, institution, bancaire

Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n'y a pas sa place
Résumé : Le blanchiement d'argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de règlementation, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 27  avril  2018
Mots clés : Barreau, ABC, CBA, loi, criminalité, secret, professionnel, justice, Canada, fiducie, juridique, avocat, règle, FOPJC

Vive la créativité
Résumé : Depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2016, le concept de la proportionnalité occupe désormais, en principe, un rôle de premier plan. Cela étant dit, on ignore toujours jusqu'où iront les juges pour donner des dents à cette disposition. Un court et récent jugement présente une intéressante initiative dans l'utilisation du principe de proportionnalité afin de réduire le nombre de parties dans un litige.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Code de procédure civile, juge, proportionnalité, litige, ARQ, Joanne April, employé, Paquet, responsabilité, civile

Les dangers de prêter de l'argent à un proche
Résumé : Il y a des conséquences à prêter de l'argent à votre ami, conjoint ou enfant. Selon des études, plus de 60% des Québécois ont prêté de l'argent à un proche et le quart n'a jamais revu son fric ! Un contrat de prêt peut être considéré afin de mettre par écrit les termes du prêt et ainsi engager la personne à vous rembourser.
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 19  avril  2018
Mots clés : Prêt, argent, contrat, testament, remboursé, reconnaissance, dette, syndic, faillite, financier, garantie

Répartition du revenu, fractionnement du revenu et placements passifs
Résumé : Selon un mémoire, la complexité des changements proposés aux dispositions sur "l'imposition du revenu fractionné" prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, "excèderont les capacités qu'ont les propriétaires d'entreprises et les conseillers généralistes de les saisir et de les appliquer". Malgré les améliorations apportées au projet de loi, il reste encore de graves difficultés techniques et pratiques à résoudre.
Par :  Kim Covert
Société : L'Association du Barreau Canadien
Date : 3  avril  2018
Mots clés : Barreau, Canada, impôt, fiscal, fractionné, entreprise, ARC, complexité, règle, ABC, loi, revenu, finance, comptable

Faits saillants du budget 2018-2019 du Québec
Résumé : Le 27 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé le budget de son gouvernement pour l'année financière 2018-19. Ce budget contient plusieurs mesures fiscales touchant les entreprises et les particuliers. Fait saillant : à compter de 2019, de nouvelles règles à l'application de la taxe de vente du Québec au commerce électronique de biens ou de services entreront en vigueur. Voici un survol de ce nouveeau budget.
Par : Me Dominic C Belley, Me Jules Charette, Me Antoine Desroches, Me Sébastien Gingras
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 29  mars  2018
Mots clés : Budget, gouvernement, ministre, Québec, Carlos J. Leitão, fiscale, règle, entreprise, particulier, TVQ, PME, taxe

La résidence familiale dans une fiducie : le droit d'usage est plus important que le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire dans le calcul du patrimoine familial
Résumé : La Cour d'appel s'est penchée sur l'effet d'une fiducie sur le partage du patrimoine familial, particulièrement en ce qui a trait à la résidence familiale. L'arrêt est intéressant, car il s'oppose à la notion de levée d'un "voile fiduciaire". Il précise en quoi les règles actuelles du patrimoine familial peuvent déjà être utilisées pour résoudre les difficultés posées par une fiducie.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 27  mars  2018
Mots clés : Fiducie, patrimoine, familial, bénéficiaire, partage, héritage, fiduciaire, actif, Cour, appel, arrêt

Budget 2018 - Taxation du cannabis
Résumé : Le budget 2018 propose de mettre en oeuvre un nouveau cadre du droit d'accise sur le cannabis. Le droit d'accise sera imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (Canada) et visera tous les produits du cannabis offerts en vente légale, ce qui comprend, non sans controverse, les produits du cannabis destinés à un usage médical. Les produits dont la concentration de THC inférieure à 0,3% et les produits pharmaceutiques disponibles sur ordonnance ne seront pas assujettis au droit.
Par :  Riley Burr, Vincent Dionne
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 23  mars  2018
Mots clés : Cannabis, taxe, TPS, Canada, province, entente, loi, accise, budget, fédéral, taxation, taxe, ARC, médical, légal, THC

Utilisation de fiducies de fonds commun de placement "fermées" pour les placements faits par des employés par l’intermédiaire d’un REER
Résumé : De plus en plus d’employeurs considèrent la possibilité de créer des mécanismes d’investissement afin de permettre à leurs employés d’effectuer des placements dans la société-employeur ou dans un portefeuille géré par l’employeur qui satisferont aux exigences de placement. On traite de l’utilisation éventuelle à cette fin d’une entité qui est admissible à titre de "fiducie de fonds commun de placement" en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 19  mars  2018
Mots clés : Fiducie, REER, loi, impôt, FERR, CELI, REEE, placement, admissibilité, commun, bénéficiaire, entreprise, employé, employeur

Vous avez oublié de déclarer des revenus au fisc dans le passé ?
Résumé : Saviez-vous que vous avez une option de déclarer des revenus que vous aviez omis de déclarer par le passé pour vos impôts ? Afin d'éviter des poursuites au criminel, vous pouvez faire une demande de divulgation volontaire. Le programme de divulgation volontaire de l'Agence du revenu du Canada a été modifié et est entré en vigueur le 1er mars dernier.
Par : Me Jean-Paul Melko
Société : Alepin-Gauthier
Date : 7  mars  2018
Mots clés : Impôt, fiscal, agence, revenu, Canada, comptable, déclaration, fausse, divulgation, volontaire, criminel

Une loi pour "investisseurs qualifiés"
Résumé : Le projet de loi 141 sur la refonte de l'encadrement du secteur financier demeure inquiétant. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi fait disparaître le conseil au profit de la vente en ligne et sans représentant. Cela ouvre toute grande la porte à ce qu’« une personne sans certification ni obligations déontologiques puisse conseiller les consommateurs, surtout dans le domaine des assurances.
Par :  Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 15  février  2018
Mots clés : Projet, loi 141, législateur, encadrement, financier, consommateur, assurance, finance, Québec, investisseur, déontologique

Revenu Québec : près de 200 requête en arrêt des procédures pour des dossiers de fraude
Résumé : Des requêtes en arrêt des procédures se sont multipliées à la vitesse de l'éclair au cours de la dernière année pour des poursuites pénales intentées par Revenu-Québec. Voilà une conséquence de l'arrêt Jordan de la Cour suprême ! Même si le ministre des finances a embauché 13 nouveaux enquêteurs, les tribunaux peinent à gérer le nombre grandissant de poursuites dans les délais requis. La grève des juristes n'a certes pas aidé la situation.
Par :  Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 24  janvier  2018
Mots clés : Revenu-Québec, Jordan, arrêt, Cour, suprême, délais, procédure, ministre, finance, Leitao, Carlos, avocat

Vers le développement d’une Lex Cryptographia ?
Résumé : La monnaie virtuelle prend de plus en plus d'ampleur. À la fin octobre 2017, la valeur du bitcoin a dépassé les 7300$ US. La "crypto monnaie" représente, pour plusieurs, de réelles opportunités d'affaires. Mais qu'en est-il au niveau juridique ?
Par :  Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 14  novembre  2017
Mots clés : Bitcoin, monnaie, crypto, Burger King, block chain, virtuel, cryptographia, juridique, Québec, Canada, loi

Chèques frauduleux : dans une décision partagée à 5 juges contre 4, la CSC entérine et peaufine les moyens de défense pouvant être invoqués contre une réclamation en détournement en vertu...
Résumé : Un stratagème de chèques frauduleux organisé par un ancien employé d'une compagnie a coût. 5,5 millions de dollars. L'employé a frauduleusement demandé l'émission de chèques payables à des entités dont les dénominations étaient semblables ou identiques à celles de clients et fournisseurs de la compagnie. Qui doit payer cette faute ? La Cour suprême a conclu à la responsabilité de 2 banques dans cette cause.
Par :  Daniel Baum, Danielle Ferron, Sean Griffin, Véronique Roy
Société : Langlois Avocats
Date : 13  novembre  2017
Mots clés : Teva, TD Trust, chèque, frauduleux, entité, dénomination, Cour, suprême, détournement, fictive, CSC, décision, juge

Le consommateur sera moins protégé si Québec va de l'avant avec le projet de loi 141, dit Option consommateurs
Résumé : L'avocate pour Option consommateurs (OP), Me Annik Bélanger-Krams, dénonce le projet de loi 141 sur les services financiers, parce que les consommateurs québécois seront moins protégés. Bien qu'il y ait besoin d'adapter les services financiers et d'assurance aux réalités technologiques, OP croit qu'à l'ère où les produits sont de plus en plus complexes, on retire des outils essentiels aux consommateurs. Selon OP, ils seront laissés à eux-mêmes. On demande donc une révision du projet de loi.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 25  octobre  2017
Mots clés : Loi 141, option consommateurs, Annik Bélanger-Krams, avocate, financier, assurance, technologie, québécois, Québec

L'impôt aux USA, ça vous intéresse ?
Résumé : Le propriétaire de Jurifax et CorpoMax, Me Vincent Allard, vient de lancer une troisième compagnie qui permet à tout entrepreneur étranger de suivre une ou plusieurs formations en ligne sur la fiscalité américaine. DictoMax ne remplace pas le fiscaliste américain mais offre tout de même de bons outils de base pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre la fiscalité américaine.
Par :  Vincent Allard
Société : Blog CorpoMax
Date : 17  octobre  2017
Mots clés : Fiscalité, américaine, DictoMax, Jurifax, CorpoMax, fiscaliste, entrepreneur, TVQ, TPS, TVA, impôt, fiscal

Projet de loi n° 141 : les changements les plus importants pour le secteur financier au Québec depuis des décennies!
Résumé : Le projet de loi 141, déposé à l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier, aura des effets significatifs sur l'ensemble des institutions intermédiaires qui évoluent dans le secteur de la finance au Québec. Les auteurs proposent un survol des modifications législatives proposées.
Par :  Charles A. Foucault, Catherine Simard, Thierry Duval, Christine Dubé, Hélène Lefebvre, Marc Duquette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  octobre  2017
Mots clés : Loi 141, finance, financier, Carlos Leitão, assurance, épargne, immobilier, courtage, assemblée, national, Québec

Réforme fiscale: Justin Trudeau persiste et signe
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau est catégorique : la réforme que pilote le ministre des Finances Bill Morneau visant à limiter l'utilisation des sociétés privées par certains contribuables mieux nantis pour réduire leur fardeau fiscal est nécessaire pour assurer une meilleure équité du régime fiscal canadien. Essentiellement, la réforme du ministre Morneau vise à limiter l'utilisation de sociétés privées par des entrepreneurs, et certains professionnels, notamment de manière à pouvoir fra
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 19  septembre  2017
Mots clés : Fiscalité, Réforme, Entreprise, impôts, Politique

Sélection SOQUIJ - Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée
Résumé : À l'occasion d'un refinancement hypothécaire, des compagnies d'assurance offrent aux institutions prêteuses des services connexes de traitement de données et de documents touchant les actes juridiques. La Chambre des notaires (CNQ) et le Barreau du Québec (BQ) soutiennent que ces actes de leurs services connexes sont du ressort exclusif des notaires et avocats. Pour sa part, la juge de la Cour supérieure a rejeté la requête de la CNQ et du BQ dans une décision rendue récemment.
Par :  Sélection SOQUIJ
Société : Blogue du CRL
Date : 21  août  2017
Mots clés : CNQ, BQ, notaire, barreau, Québec, avocat, assurance, hypothèque, prêt, Cour, supérieure, juge Chatelain,

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Dernière mise à jour : 28-3-2024 9 h 43 min