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Fiscalité


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Prêts sans intérêt des actionnaires ou modalités de remboursement particulières reconnus par la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a rendu un jugement historique pour déterminer si l’argent avancé par un actionnaire à une société devait être considéré, suite à une faillite, comme une créance ordinaire ou une créance remboursée suivant les créances ordinaires.
Par : Me Ronald H Levy
Société : De Grandpré.com
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Faillite, actionnaire, liquidation, prêt, avances, taux d'intêret,

Une injustice fiscale touche des milliers de familles
Résumé : Plus tôt cette semaine, nous apprenions qu'à la suite d'une erreur bureaucratique, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a soutiré d'importantes sommes des poches de nombreuses familles.
Par : Mme Josée Jeffrey
Société : Canoe
Date : 24  septembre  2012
Mots clés : Erreur, bureaucratique, Agence du revenu du Canada, importantes, sommes, nombreuses, familles

Le Barreau veut bétonner les comptes en fidéicommis
Résumé : Le Barreau du Québec veut rendre presque impossible pour ses avocats de piger à mauvais escient dans leurs comptes en fidéicommis.
Par :  Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 13  août  2012
Mots clés : Barreau du Québec, avocats, comptes, fidéicommis

La Cour supérieure invalide une partie de la loi sur le budget fédéral de 2009
Résumé : La Cour vient d'invalider de nombreux articles de la Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, qui était partie intégrante de la loi sur le budget de 2009.
Société : CNW
Date : 13  juillet  2012
Mots clés : Cour, invalider, articles, Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, Loi sur le budget de 2009

Recours de 15 M$ contre les banques RBC et Scotia
Résumé : Deux recours collectifs viennent d'être autorisés contre la Banque Scotia et la Banque Royale. Des centaines de milliers de consommateurs québécois sont touchés dans ce dossier de frais cachés.
Par :  Simon Lord
Société : Argent
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Recours, collectifs, Banque Scotia, Banque Royale, consommateurs, frais, cachés

Projet de loi n°80 Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Résumé : La FCEI souscrit aux objectifs liés aux RVER. Bien qu'elle soit satisfaite que les plus petites entreprises aient été exemptées de l'obligation d'offrir un RVER, il s'agit d'une nouvelle obligation pour les entreprises de cinq employés et plus.
Société : CNW
Date : 12  juin  2012
Mots clés : FCEI, RVER, entreprises, obligation, employés

Loi sur les banques : Fournier n’exclut pas un recours contre Ottawa
Résumé : Cette nouvelle querelle risque de s’ajouter aux nombreux contentieux portés par Québec devant les tribunaux ces derniers mois aux côtés du registre des armes à feu, des congés parentaux, de la réforme du Sénat et des valeurs mobilières.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Recours, querelle, contentieux, tribunaux, bancaire

STRATÉGIES FISCALES POUR CONDOS EN FLORIDE
Résumé : Pour ceux ayant toujours rêvés d’avoir un pied à terre sous le chaud soleil de la Floride, les déboires du marché immobilier américain au cours des dernières années peuvent faire passer ce rêve à la réalité.
Par : Me Therrien Benoît
Société : LJT Avocats
Date : 5  avril  2012
Mots clés : Condos, résident canadien, impôts successoraux américain, droits sur les biens

Québec regroupe trois ordres comptables
Résumé : En vertu du projet de loi, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec rassemblerait les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 29  mars  2012
Mots clés : Lois professionnelles, projet de loi, normes comptables, CPA, profession comptable,

L'avocat Paul Ryan considère que le fisc surévalue son succès
Résumé : L'avocat Paul Ryan critique la lutte féroce que mène le gouvernement du Québec contre l'évasion fiscale, il affirme que les cibles de récupération sont beaucoup trop ambitieuses, que le gouvernement est incapable de les atteindre.
Par : M. André Dubuc, M. Francis Vailles
Société : La Presse.ca
Date : 14  mars  2012
Mots clés : Évasion fiscale, cotisations astronomiques, équilibre budgétaire,

Le fisc a les planifications agressives à l'oeil
Résumé : Les gouvernements du Québec et du Canada exigent désormais que les clients contribuables divulguent obligatoirement les ententes qu'ils concluent avec un conseiller ou un promoteur d'une astuce fiscale.
Par : M. Guillaume Poulin-Goyer
Société : Les Affaires.com
Date : 16  février  2012
Mots clés : Fiscalité, astuce fiscale, stratégie fiscale, Association de planification fiscale et financière ,

L’évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés : Regard critique
Résumé : Évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés ouvertes cotées en bourse; Réformes de la régie des entreprises; Perspectives sur la règlementation canadienne des offres publiques d’achat.
Par : Me Pierre Lortie
Société : Fraser Milner Casgrain
Date : 2  février  2012
Mots clés : Sociétés ouvertes, réformes de la régie des entreprises, règlementation canadienne, offres publiques d'achat

Les Réglements échelonnés : Une solution judicieuse lors d'indemnisation pour dommages corporels
Résumé : Suite à un dommage corporel, le paiement d'une somme forfaitaire n'est pas la seule solution. Un règlement par paiements échelonnés offre une solution fort intéressant.
Société : McKellar Structured Settlements Inc.
Date : 25  janvier  2012
Mots clés : Réglements échelonnés, indemnisation, dommages corporels, assurances, impôts, protection

La Cour suprême rejette le projet de commission unique des valeurs mobilières
Résumé : Le gouvernement Harper viole les principes du partage des pouvoirs de la Constitution canadienne en tentant de créer une commission nationale des valeurs mobilières, estime la Cour suprême du Canada.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse.ca
Date : 22  décembre  2011
Mots clés : Valeurs mobilières, économie, principes du partages, réglemantation, gestion du commerce des valeurs mobilières

La Cour suprême donne raison à deux femmes touchant une pension alimentaire
Résumé : La Cour surprème du Canada réitère qu'il est impératif d'établir l'existence "d'un quelconque changement important" dans sa situation financière pour qu'une pension alimentaire soit réduite ou annulée.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 22  décembre  2011
Mots clés : Pension alimentaire, ex-époux, situation financière, séparation,

Mauvaises nouvelles pour les contribuables agressifs — l’Agence du revenu du Canada l’emporte dans une autre affaire relative
Résumé : La règle générale anti-évitement (RGAÉ) ne doit être invoquée que lorsque le ministre concède que les mots utilisés dans la Loi ne couvrent pas les opérations en question. Ainis, si l’analyse de la Cour devait uniquement se concentrer sur le texte de
Par : Me Nigel Johnston, Me Gabrielle M. R. Richards, Me Brandon Siegal
Société : McCarthy Tétrault
Date : 21  décembre  2011
Mots clés : RGAE, article 245, Loi de l'impôt sur le revenu, rachat d'actions,

Statut fiscal des consultants à client unique : Revenu Québec fait le point
Résumé : Revenu Québec a décrété un moratoire visant les dossiers actifs de petites entreprises de services-conseils en technologie de l'information en ce qui a trait à leur statut fiscal particulier.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 16  décembre  2011
Mots clés : Moratoire, gain juridique, FCEI, fiscalité, Pragma AQIII, travailleur autonome, travailleurs indépendants, Revenu Québec

Exigences comptables en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Résumé : Les facteurs clés déterminant le niveau d’exigence comptable applicable à une organisation sont les revenus annuels bruts pour le dernier exercice terminé et la question de savoir si l’organisation est une organisation ayant recours à la sollicitatio
Par : Me Olivier Moore
Société : Norton Rose
Date : 2  décembre  2011
Mots clés : Organisations à but lucratif, OBNL, dissolution obligatoire, exigences comptables,

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est entrée en vigueur
Résumé : La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi) est entrée en vigueur le 17 octobre 2011. La Loi remplace la partie II de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et modifie le régime régissant les organisations à but non lucra
Par : Me Olivier Moore
Société : Norton Rose
Date : 17  novembre  2011
Mots clés : OBNL, loi canadienne, ogranisations à but non lucratif, fiscalité,

L’article 10 la Loi sur l’intérêt (Canada) et les prêts hypothécaires fermés de plus de cinq ans, regard sur les changements
Résumé : Les changements à la Loi sur l'intérêt augmenteront dorénavant la facilité et la flexibilité du processus de financement pour les prêts hypôthécaires consenties par des sociétés en commandite ou par des fiducies de placement immobilier "FPI".
Par : Me Fredric L Carsley
Société : DeGrandpré Avocats
Date : 14  novembre  2011
Mots clés : Projet de loi, FPI, impot, taxe sur le capital, société en commandite, impôts, loi sur l'intérêt

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Résumé : Les organisations sans capital-actions constituées sous le régime d’une loi fédérale auront trois années à compter du 17 octobre 2011 pour se proroger sous le régime de la Loi COBNL.
Par : Me Shanon O.N. Grauer, Me Nigel Johnston, Me Stéfanie Morand
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9  novembre  2011
Mots clés : Loi COBNL, capital-actions, LCC, organisations à but non lucratif, fiscalité,

Ottawa et Québec: renforcer la lutte contre le crime financier
Résumé : Le projet de loi C-21, qui a été présenté conjointement par le ministre de la Justice du Canada, Rob Nicholson, et par le ministre d’État, Maxime Bernier, prévoit une pénalité minimale de deux ans de prison pour toute fraude dépassant le million de d
Par :  Agence QMI, M. Eric Bolte
Société : Canoe.ca
Date : 2  novembre  2011
Mots clés : Loi C-21, crime financier, pénalité minimale, crimes a col blanc, AMF

Planifier la relève d'entreprise pour éviter l'impôt sur la succession
Résumé : La facture est d’autant plus douloureuse qu’un impôt additionnel peut encore frapper l’entrepreneur à son décès. Il est avantageux de recourir à des fiscalistes et des planificateurs financiers, dont la tâche est de mettre en place
Par : Me Daniel Courteau
Société : DeGrandpré Avocats
Date : 5  octobre  2011
Mots clés : Fiscaliste, planificateurs financiers, impôt au décès, impot sur la succession,

Plus ça change, moins c'est pareil
Résumé : Lorsque je ne sais pas par où commencer, j’applique un vieux truc : partir de la base. Et quand il s’agit de droit des affaires et d’entrepreneurs, la base est d’abord et avant tout législative. Ainsi, puisque pour une forte proportion des entreprise
Société : Les Affaires
Date : 12  septembre  2011
Mots clés : Loi sur les compagnies du Québec, Registre des entreprises du Québec, actionnaires, constitution d'une société,

Il faut choisir entre le statut de Métis et celui d'Indien, dit la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada a déterminé qu'un membre des Premières Nations doit choisir entre le statut de Métis et le statut d'Indien, mais qu'il ne peut pas bénéficier en même temps des privilèges respectifs de l'un et de l'autre.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  juillet  2011
Mots clés : Premières Nations, status, Métis, Indien, Charte des droits

Un nouveau conjoint, ça peut coûter cher !
Résumé : L’arrivée d’un nouveau conjoint fiscal peut avoir des impacts financiers et fiscaux importants pour un chef de famille monoparentale.
Par : Mme Josée Jeffrey
Société : Canoe.ca
Date : 18  juillet  2011
Mots clés : Prestations, socio-fiscales, conjoint fiscal, monoparentale, état civil, PFCE, RC65, TP-1029.CS.3

Évasion fiscale - Examen sans précédent au Québec
Résumé : L'Agence du revenu du Canada (ARC) souhaite examiner les paiements de contrats de 150 municipalités du Québec à la recherche de sous-traitants n'ayant pas déclaré certains revenus.
Par : Mme Mélissa Guillemette
Société : Le Devoir
Date : 15  juillet  2011
Mots clés : Contrat, examen, paiement, Québec, municipalité, évasion fiscale, ARC

Stratégies de fractionnement : oui, mais
Résumé : Fractionner un revenu consiste essentiellement à le partager entre plusieurs personnes, généralement d’une même famille, afin de profiter du crédit de base personnel et des taux d’imposition progressifs dont bénéficie chaque particulier.
Par : Me Henri Nahabedian
Société : LJT Avocats
Date : 20  juin  2011
Mots clés : Fractionnement, impôt, revenu, kiddie tax, familiale, imposition, dividendes, actionnaire

Des fonds communs dans l’eau chaude
Résumé : En gros, on reproche à trois entreprises de ne pas avoir empêché des opérations de « market timing » qui ont été faites au détriment des porteurs de parts de certains fonds entre 2000 et 2003. Le market timing consiste à profiter du décalage horaire
Société : Argent
Date : 15  juin  2011
Mots clés : Argent, recours collectif, fonds mutuels, market timing, Fonds Mutuel CI, Gestion d'actifs CIBC, AIC Limitée

Commentaires sur la décision historique en matière d’insolvabilité rendue par la Cour suprême dans l’arrêt Ted LeRoy Trucking
Résumé : Non seulement la Cour suprême a renversé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Ottawa Senators portant sur la question des priorités de la Couronne, mais elle a également examiné et expliqué pour la première fois i) l’approche in
Par : M. Sean F. Collins, M. Sylvain A. Vauclair
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30  mai  2011
Mots clés : Insolvabilité, TPS, faillite, loi sur la taxe d'accise,

La fiducie : mythes et réalités
Résumé : L’utilisation de fiducies par l’entrepreneur dans un contexte de planification fiscale ou successorale demeure encore méconnue.
Par : Me Martin Raymond
Société : De Grandpré Avocats
Date : 20  mai  2011
Mots clés : Planifications fiscale, fiducie, patrimoine, gain en capital, avantages fiscaux, règles d'attribution

Impacts fiscaux en cas d'union... et de rupture
Résumé : Alors que des millions de gens n'ont d'yeux que pour le mariage du prince William et Catherine « Kate » Middleton, Finance et Investissement s'est intéressé aux conséquences fiscales de l'union de deux clients au Canada.
Par : M. Guillaume Poulin-Goyer
Société : Les affaires
Date : 2  mai  2011
Mots clés : Vie commune, séparation, crédit d'impôt, changements fiscaux, séparation

Nouveau règlement sur les documents électroniques pour les institutions financières: délimitation des obligations de consente
Résumé : L’éventail des documents que les banques et les autres institutions financières sous réglementation fédérale peuvent faire parvenir à leurs clients par voie électronique exclusivement s’élargira dès le 1er juin 2011.
Par : Me James H. Archer
Société : McCarthy Tétrault
Date : 21  avril  2011
Mots clés : Nouvelle réglementation, documents électroniques, institutions financières, obligations, consentement, réduction de coûts

Affaire Vivendi: Edgar Bronfman Jr condamné
Résumé : Deux anciens dirigeants du groupe Vivendi, dont un membre influent de la Famille Bronfman, ont été condamnés par un tribunal, ce vendredi, en France.
Société : Les Affaires
Date : 21  janvier  2011
Mots clés : Vivendi, abus de biens sociaux, diffusion d'informations trompeuses, délit d'initié, amende, condamnation

Les créances de la couronne relatives à la TPS ne bénéficient d'aucune priorité sous la LACC
Résumé : Le 16 décembre, la Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l'affaire Century Services Inc. c. Canada (Procureur-général). Il s'agit de la première fois que la Cour suprême a été appelée à interpréter directement les dispositions de la LACC.
Par : Me Christian Lachance, Me Mark Schrager
Société : Davies Ward Phillips & Vineberg
Date : 17  décembre  2010
Mots clés : Créance, TPS, LACC, Cour suprême, compétence, faillite, fiducies

Adoption du projet de loi sécurisant les rentes des retraités dont l'employeur est insolvable
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 129 qui permet de sécuriser les rentes des retraités dont l'employeur est insolvable.
Société : Régie des rentes
Date : 13  décembre  2010
Mots clés : Rentes, retraités, employeur, insolvabilité, faillite, Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Les actionnaires minoritaires mieux protégés
Résumé : Le 3 novembre dernier, le ministre des Finances et ministre du Revenu, monsieur Raymond Bachand, a annoncé que la Loi sur les sociétés par actions (Québec) entrera en vigueur le 14 février 2011. Cette loi remplacera les Parties I et IA de l’ancienne
Société : Legault, Joly, Thiffault
Date : 29  novembre  2010
Mots clés : Loi sur les sociétés par action, Registraire des entreprises du Québec, protection aux actionnaires minoritaires, capital-act

Osez le prêt familial pour réduire votre facture fiscale
Résumé : Les entrepreneurs, les gens d’affaires et les professionnels doivent ajouter à leurs outils de planification fiscale le prêt de fractionnement familial, qu’il soit en faveur du conjoint, des enfants majeurs ou d’une fiducie en ce qui concerne les...
Par : Mme Isabelle Caron Dorion
Société : Legault, Joly, Thiffault
Date : 29  novembre  2010
Mots clés : Loi de l'impot sur le revenu féderale, loi sur les impôts provinciale, prêt familial, planification fiscale, fiscalité,

Faites sauver de l'impôt à vos proches grâce au testament fiduciaire
Résumé : Découvrez les avantages fiscaux des testaments fiduciaires. Des explications simples, claires avec de vrais exemples chiffrés pour vous aider à comprendre les testaments fiduciaires et surtout en tirer parti
Société : Me Paul Germain, notaire
Date : 15  octobre  2010
Mots clés : Testament fiduciaire, avantages fiscaux, fiducie testamentaire, héritiers, fiduciaires, fractionnement de revenus,

Canada Revenue Agency's Interpretation of: Permanent Establishment
Résumé : Under the Canada-U.S. Income Tax Convention (the “Treaty”), a corporation resident in the United States may be taxed in Canada where its activities give rise to a “permanent establishment”. If a U.S. corporation is deemed to have a permanent establis
Société : Gowlings
Date : 21  septembre  2010
Mots clés : États-Unis, Agence de revenu du Canada, ARC, taxation, entreprise, place d'affaires, établissement permanent, compagnei améri

Norbourg : la Caisse de dépôt pourra être poursuivie
Résumé : Les victimes de Norbourg ont finalement obtenu l’autorisation d’intenter un recours la Caisse de dépôt et placement du Québec pour son rôle allégué dans l’affaire Norbourg. C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel du Québec, aujourd’hui.
Par : M. Jean-François Parent
Société : Les affaires
Date : 29  juin  2010
Mots clés : Caisse de dépôt, Fraude, Justice, Norbourg, recours collectif,

TPS : Ottawa a changé les règles sur certains services financiers
Résumé : Le gouvernement Harper a discrètement modifié des règles d'exemption de la TPS dans le but de taxer certains services financiers. Cette mesure entraînerait des coûts de plus d'un milliard $ par an qui seraient refilés aux consommateurs canadiens.
Société : Les Affaires
Date : 26  mars  2010
Mots clés : TPS, règles changé services financiers, règles d'exemption de la TPS,

C'est maintenant ou jamais le temps de déclarer des revenus non déclarés antérieurement "Offshore"
Résumé : C'est maintenant ou jamais le temps au Canada de divulguer volontairement des revenus étrangers non déclarés antérieurement afin d'éviter des amendes importantes, des pénalités, intérêts et poursuites pénales potentielles.
Société : Gowlings Lafleur Henderson LLP
Date : 17  mars  2010
Mots clés : Divulgation volontaire, revenus étrangers non déclarés, amendes, offshore, paradis fiscaux, Agence de revenu Canada

Ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un conjoint : avez-vous déduit vos frais juridiques cette année ?
Résumé : L’obtention, la modification, l’exécution ou l’annulation d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un conjoint : avez-vous déduit vos frais juridiques cette année ?
Par : Me Marie-Claude Armstrong
Société : Lavery
Date : 12  mars  2010
Mots clés : Pension alimentaire, conjoint, famille, enfant, frais juridiques, ordonnance, déduction fiscale

Norbourg - Le juge annule le procès
Résumé : Le juge Richard Wagner annule le procès des cinq personnes soupçonnées de complicité avec Vincent Lacroix dans l'affaire Norbourg. Évoquant une journée de forte déception, tant pour les avocats que pour les jurés, il a du même coup libéré ces dernier
Société : Msn Actualités
Date : 26  janvier  2010
Mots clés : Norbourg, procès annulé, Vincent Lacroix, Jean Cholette, Félicien Souka, Serge Beugré, Remi Deschambault, Jean Renaud,

Un réseau de manipulation boursière démantelé à Montréal
Résumé : Une quinzaine de perquisitions ont été menées dans la région du grand Montréal et des Laurentides par les policiers de l'Equipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF), mardi, afin de démanteler un réseau criminel spécialisé en manipulat
Société : Les Affaires
Date : 9  décembre  2009
Mots clés : Propositions frauduleuses, EIPMF, annonces frauduleuses, manipulations boursièeres fraduleuses,

Ottawa veut réformer la législation portant sur les fonds de pensions je duridiction fédérale
Résumé : Ottawa veut réformer la législation portant sur les fonds de pensions je duridiction fédérale
Par : Me Gary Nachshen
Société : Stikeman Elliott
Date : 6  novembre  2009
Mots clés : Pensions, fédéral, Canada, réserves, solvabilité, investissement, divulgation, PSBA, Normes de prestation de pension

Avancée d'Ottawa contre l'évasion fiscale
Résumé : Dans le cadre de sa lutte contre l’évasion fiscale, Ottawa a signé un premier accord d'échange de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été conclu avec les Pays-Bas concernant les Antilles néerlandaises, considérées par certains comme un «p
Société : Les Affaires
Date : 1  septembre  2009
Mots clés : L'évasion fiscale, échange de renseignments, matière fiscale, taxes, paradis fiscal

Fraude : les poursuites pullulent au Québec
Résumé : L’affaire Earl Jones masque une réalité troublante : les poursuites judiciaires contre des pseudo-conseillers financiers ont quadruplé au Québec en deux ans.
Société : Les Affaires
Date : 30  juillet  2009
Mots clés : Poursuites judiciaires, fraude,

Fraude : analyse et conseils de l'AMF
Résumé : Est-il possible de démasquer les fraudeurs ? Quels comportements devons-nous suspecter ? Le porte-parole de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Sylvain Théberge, donne quelques conseils.
Société : Les Affaires
Date : 15  juillet  2009
Mots clés : Conseils de l'AMF, démasquer les fraudeurs, l'affaire Earl Jones,

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Dernière mise à jour : 18-2-2020 9 h 21 min