Actualités juridiques

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Fiscalité

Où va la protection du public en assurance de dommages ?
Résumé : Les lois encadrant le secteur financier n'ont pas été modernisées depuis plusieurs années. Le gouvernement a donc présenté le volumineux et imposant projet de loi 141 qui révise l'ensemble des lois de l'industrie. Malgré l'importance cruciale pour les consommateurs, il s'agit de produits difficiles à comprendre. Un mouvement au Québec a été formé pour exiger le retrait immédiat du projet de loi afin d'éviter son adoption précipitée et mieux protéger les consommateurs.
Par : Mme Maya Raic
Société : Options Politiques
Date : 6 juin 2018
Mots clés : Loi 141, financier, assurance, financière, protection, consommateur, ChAD, AMF, gouvernement, vente en ligne

L'argument de taux d'intérêt élevé d'un prêt hypothécaire n'est pas accepté par la Cour
Résumé : Dans cette affaire, la Cour supérieure se penche sur le taux d'intérêt d'un prêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes du contrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilières n'étaient pas disproportionnées. Il est intéressant de noter que la Cour tient compte des différences entre un prêt d'un prêteur privé et celui d'une institution financière.
Par : Me Bin Zeng
Société : Blogue du CRL
Date : 1 mai 2018
Mots clés : Cour supérieure, hypothécaire, intérêt, taux, contrat, prêt, mobilière, immobilière, financière, institution, bancaire

Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n'y a pas sa place
Résumé : Le blanchiement d'argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de règlementation, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 27 avril 2018
Mots clés : Barreau, ABC, CBA, loi, criminalité, secret, professionnel, justice, Canada, fiducie, juridique, avocat, règle, FOPJC

Vive la créativité
Résumé : Depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2016, le concept de la proportionnalité occupe désormais, en principe, un rôle de premier plan. Cela étant dit, on ignore toujours jusqu'où iront les juges pour donner des dents à cette disposition. Un court et récent jugement présente une intéressante initiative dans l'utilisation du principe de proportionnalité afin de réduire le nombre de parties dans un litige.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 24 avril 2018
Mots clés : Code de procédure civile, juge, proportionnalité, litige, ARQ, Joanne April, employé, Paquet, responsabilité, civile

Les dangers de prêter de l'argent à un proche
Résumé : Il y a des conséquences à prêter de l'argent à votre ami, conjoint ou enfant. Selon des études, plus de 60% des Québécois ont prêté de l'argent à un proche et le quart n'a jamais revu son fric ! Un contrat de prêt peut être considéré afin de mettre par écrit les termes du prêt et ainsi engager la personne à vous rembourser.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 19 avril 2018
Mots clés : Prêt, argent, contrat, testament, remboursé, reconnaissance, dette, syndic, faillite, financier, garantie

Répartition du revenu, fractionnement du revenu et placements passifs
Résumé : Selon un mémoire, la complexité des changements proposés aux dispositions sur "l'imposition du revenu fractionné" prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, "excèderont les capacités qu'ont les propriétaires d'entreprises et les conseillers généralistes de les saisir et de les appliquer". Malgré les améliorations apportées au projet de loi, il reste encore de graves difficultés techniques et pratiques à résoudre.
Par : Kim Covert
Société : L'Association du Barreau Canadien
Date : 3 avril 2018
Mots clés : Barreau, Canada, impôt, fiscal, fractionné, entreprise, ARC, complexité, règle, ABC, loi, revenu, finance, comptable

Faits saillants du budget 2018-2019 du Québec
Résumé : Le 27 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé le budget de son gouvernement pour l'année financière 2018-19. Ce budget contient plusieurs mesures fiscales touchant les entreprises et les particuliers. Fait saillant : à compter de 2019, de nouvelles règles à l'application de la taxe de vente du Québec au commerce électronique de biens ou de services entreront en vigueur. Voici un survol de ce nouveeau budget.
Par : Me Dominic C Belley, Me Jules Charette, Me Antoine Desroches, Me Sébastien Gingras
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 29 mars 2018
Mots clés : Budget, gouvernement, ministre, Québec, Carlos J. Leitão, fiscale, règle, entreprise, particulier, TVQ, PME, taxe

La résidence familiale dans une fiducie : le droit d'usage est plus important que le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire dans le calcul du patrimoine familial
Résumé : La Cour d'appel s'est penchée sur l'effet d'une fiducie sur le partage du patrimoine familial, particulièrement en ce qui a trait à la résidence familiale. L'arrêt est intéressant, car il s'oppose à la notion de levée d'un "voile fiduciaire". Il précise en quoi les règles actuelles du patrimoine familial peuvent déjà être utilisées pour résoudre les difficultés posées par une fiducie.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 27 mars 2018
Mots clés : Fiducie, patrimoine, familial, bénéficiaire, partage, héritage, fiduciaire, actif, Cour, appel, arrêt

Budget 2018 - Taxation du cannabis
Résumé : Le budget 2018 propose de mettre en oeuvre un nouveau cadre du droit d'accise sur le cannabis. Le droit d'accise sera imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (Canada) et visera tous les produits du cannabis offerts en vente légale, ce qui comprend, non sans controverse, les produits du cannabis destinés à un usage médical. Les produits dont la concentration de THC inférieure à 0,3% et les produits pharmaceutiques disponibles sur ordonnance ne seront pas assujettis au droit.
Par : Riley Burr, Vincent Dionne
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 23 mars 2018
Mots clés : Cannabis, taxe, TPS, Canada, province, entente, loi, accise, budget, fédéral, taxation, taxe, ARC, médical, légal, THC

Utilisation de fiducies de fonds commun de placement "fermées" pour les placements faits par des employés par l’intermédiaire d’un REER
Résumé : De plus en plus d’employeurs considèrent la possibilité de créer des mécanismes d’investissement afin de permettre à leurs employés d’effectuer des placements dans la société-employeur ou dans un portefeuille géré par l’employeur qui satisferont aux exigences de placement. On traite de l’utilisation éventuelle à cette fin d’une entité qui est admissible à titre de "fiducie de fonds commun de placement" en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 mars 2018
Mots clés : Fiducie, REER, loi, impôt, FERR, CELI, REEE, placement, admissibilité, commun, bénéficiaire, entreprise, employé, employeur

Vous avez oublié de déclarer des revenus au fisc dans le passé ?
Résumé : Saviez-vous que vous avez une option de déclarer des revenus que vous aviez omis de déclarer par le passé pour vos impôts ? Afin d'éviter des poursuites au criminel, vous pouvez faire une demande de divulgation volontaire. Le programme de divulgation volontaire de l'Agence du revenu du Canada a été modifié et est entré en vigueur le 1er mars dernier.
Par : Me Jean-Paul Melko
Société : Alepin-Gauthier
Date : 7 mars 2018
Mots clés : Impôt, fiscal, agence, revenu, Canada, comptable, déclaration, fausse, divulgation, volontaire, criminel

Une loi pour "investisseurs qualifiés"
Résumé : Le projet de loi 141 sur la refonte de l'encadrement du secteur financier demeure inquiétant. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi fait disparaître le conseil au profit de la vente en ligne et sans représentant. Cela ouvre toute grande la porte à ce qu’« une personne sans certification ni obligations déontologiques puisse conseiller les consommateurs, surtout dans le domaine des assurances.
Par : Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 15 février 2018
Mots clés : Projet, loi 141, législateur, encadrement, financier, consommateur, assurance, finance, Québec, investisseur, déontologique

Revenu Québec : près de 200 requête en arrêt des procédures pour des dossiers de fraude
Résumé : Des requêtes en arrêt des procédures se sont multipliées à la vitesse de l'éclair au cours de la dernière année pour des poursuites pénales intentées par Revenu-Québec. Voilà une conséquence de l'arrêt Jordan de la Cour suprême ! Même si le ministre des finances a embauché 13 nouveaux enquêteurs, les tribunaux peinent à gérer le nombre grandissant de poursuites dans les délais requis. La grève des juristes n'a certes pas aidé la situation.
Par : Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 24 janvier 2018
Mots clés : Revenu-Québec, Jordan, arrêt, Cour, suprême, délais, procédure, ministre, finance, Leitao, Carlos, avocat

Vers le développement d’une Lex Cryptographia ?
Résumé : La monnaie virtuelle prend de plus en plus d'ampleur. À la fin octobre 2017, la valeur du bitcoin a dépassé les 7300$ US. La "crypto monnaie" représente, pour plusieurs, de réelles opportunités d'affaires. Mais qu'en est-il au niveau juridique ?
Par : Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 14 novembre 2017
Mots clés : Bitcoin, monnaie, crypto, Burger King, block chain, virtuel, cryptographia, juridique, Québec, Canada, loi

Chèques frauduleux : dans une décision partagée à 5 juges contre 4, la CSC entérine et peaufine les moyens de défense pouvant être invoqués contre une réclamation en détournement en vertu...
Résumé : Un stratagème de chèques frauduleux organisé par un ancien employé d'une compagnie a coût. 5,5 millions de dollars. L'employé a frauduleusement demandé l'émission de chèques payables à des entités dont les dénominations étaient semblables ou identiques à celles de clients et fournisseurs de la compagnie. Qui doit payer cette faute ? La Cour suprême a conclu à la responsabilité de 2 banques dans cette cause.
Par : Daniel Baum, Danielle Ferron, Sean Griffin, Véronique Roy
Société : Langlois Avocats
Date : 13 novembre 2017
Mots clés : Teva, TD Trust, chèque, frauduleux, entité, dénomination, Cour, suprême, détournement, fictive, CSC, décision, juge

Le consommateur sera moins protégé si Québec va de l'avant avec le projet de loi 141, dit Option consommateurs
Résumé : L'avocate pour Option consommateurs (OP), Me Annik Bélanger-Krams, dénonce le projet de loi 141 sur les services financiers, parce que les consommateurs québécois seront moins protégés. Bien qu'il y ait besoin d'adapter les services financiers et d'assurance aux réalités technologiques, OP croit qu'à l'ère où les produits sont de plus en plus complexes, on retire des outils essentiels aux consommateurs. Selon OP, ils seront laissés à eux-mêmes. On demande donc une révision du projet de loi.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 25 octobre 2017
Mots clés : Loi 141, option consommateurs, Annik Bélanger-Krams, avocate, financier, assurance, technologie, québécois, Québec

L'impôt aux USA, ça vous intéresse ?
Résumé : Le propriétaire de Jurifax et CorpoMax, Me Vincent Allard, vient de lancer une troisième compagnie qui permet à tout entrepreneur étranger de suivre une ou plusieurs formations en ligne sur la fiscalité américaine. DictoMax ne remplace pas le fiscaliste américain mais offre tout de même de bons outils de base pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre la fiscalité américaine.
Par : Vincent Allard
Société : Blog CorpoMax
Date : 17 octobre 2017
Mots clés : Fiscalité, américaine, DictoMax, Jurifax, CorpoMax, fiscaliste, entrepreneur, TVQ, TPS, TVA, impôt, fiscal

Projet de loi n° 141 : les changements les plus importants pour le secteur financier au Québec depuis des décennies!
Résumé : Le projet de loi 141, déposé à l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier, aura des effets significatifs sur l'ensemble des institutions intermédiaires qui évoluent dans le secteur de la finance au Québec. Les auteurs proposent un survol des modifications législatives proposées.
Par : Charles A. Foucault, Catherine Simard, Thierry Duval, Christine Dubé, Hélène Lefebvre, Marc Duquette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 octobre 2017
Mots clés : Loi 141, finance, financier, Carlos Leitão, assurance, épargne, immobilier, courtage, assemblée, national, Québec

Réforme fiscale: Justin Trudeau persiste et signe
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau est catégorique : la réforme que pilote le ministre des Finances Bill Morneau visant à limiter l'utilisation des sociétés privées par certains contribuables mieux nantis pour réduire leur fardeau fiscal est nécessaire pour assurer une meilleure équité du régime fiscal canadien. Essentiellement, la réforme du ministre Morneau vise à limiter l'utilisation de sociétés privées par des entrepreneurs, et certains professionnels, notamment de manière à pouvoir fra
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 19 septembre 2017
Mots clés : Fiscalité, Réforme, Entreprise, impôts, Politique

Sélection SOQUIJ - Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée
Résumé : À l'occasion d'un refinancement hypothécaire, des compagnies d'assurance offrent aux institutions prêteuses des services connexes de traitement de données et de documents touchant les actes juridiques. La Chambre des notaires (CNQ) et le Barreau du Québec (BQ) soutiennent que ces actes de leurs services connexes sont du ressort exclusif des notaires et avocats. Pour sa part, la juge de la Cour supérieure a rejeté la requête de la CNQ et du BQ dans une décision rendue récemment.
Par : Sélection SOQUIJ
Société : Blogue du CRL
Date : 21 août 2017
Mots clés : CNQ, BQ, notaire, barreau, Québec, avocat, assurance, hypothèque, prêt, Cour, supérieure, juge Chatelain,

Accord de libre-échange Canada-Europe : entrée en vigueur provisoire imminente
Résumé : Une entreprise souhaitant prendre de l'expansion au cours des prochaines années a tout avantage à comprendre les implications de l'accord de libre-échange Canada-Europe. Un très vaste marché européen sera accessible aux entreprises canadiennes représentant des millers de milliards de dollar par année et comptant plus de 500 millions de personnes. On vous présente ici l'Accord en 6 points.
Par : Me Pierre-Marc Johnson, Mme Mylène Vallières, M. Martin Bédard, Mme Sophie Labrecque
Société : Le Droit de savoir
Date : 28 mars 2017
Mots clés : Libre-échange, Canada, Europe, AECG, ALENA, accord, entreprise, douane, élimination, vigueur

Nouveaux seuils pour les fusions assujetties à l’examen dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada
Résumé : L'année 2017 amène une hausse du seuil d'examen fixé en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) pour déterminer si certains investissements sont à l'avantage net du pays. Également, il y a augmentation du seuil fixé pour les transactions devant faire l'objet d'un avis préalable à la fusion en vertu de la Loi sur la concurrence.
Par : Kevin Ackhurst
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mars 2017
Mots clés : Hausse, seuil, loi, concurrence, investissement, Canada, LIC, économique, accord, globale, européenne

Le conflit entre Uber et Revenu Québec n'ira pas en Cour suprême
Résumé : Dans la cause l'opposant à Revenu Québec, Uber s'est vu refuser sa demande d'appel à la Cour suprême. Le gouvernement provincial aura donc toute liberté de consulter les documents qui avaient été saisis dans les bureaux de la compagnie en mai 2015.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 23 février 2017
Mots clés : Uber, appel, cour, suprême, refus, Revenu Québec, saisis, documents, fraude, fiscale, taxes, taxi

Réglementation en matière de services financiers : sept faits nouveaux à surveiller en 2017
Résumé : Alors que l'année 2017 s'amorce, on propose une liste de changements, de faits nouveaux et de consultations en instance à prévoir dans le secteur de la réglementation en matière de services financiers.
Par : Sharissa Ellyn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 janvier 2017
Mots clés : Service, financier, BSIF, PPV, réglementation, loi, banque, ACFC, consommateur, protection, fédéral

Ottawa fait marche arrière au sujet des banques
Résumé : Le premier ministre, Justin Trudeau, dit avoir entendu les Québécois et a finalement retiré de son projet de loi C-29 les dispositions litigieuses modifiant la Loi sur les banques et affectant du même coup la protection du consommateur. L'opposition s'est réjouie de voir Ottawa abdiquer ainsi que le gouvernement québécois qui voyait dans ces dispositions un empiétement dans les compétences provinciales.
Par : Karl Rettino-Parazelli, Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 13 décembre 2016
Mots clés : Loi, c-29, Trudeau, Québécois, dispositions, protection, consommateur, banque, Ottawa

C-29 : les notaires craignent pour la protection des consommateurs
Résumé : Selon la Chambre des notaires, le projet de loi C-29 portant sur la réforme des banques met à risque la protection juridique et financière des citoyens. Certaines dispositions permettront aux banques de contourner la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) du Québec. Avec C-29, la LPC deviendrait inneffective, donc les consommateurs lésés devront s'adresser à l'ombudsman des banques et ces dernières auront le choix d'appliquer ses recommandations... ou non.
Par : Gérald Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 7 décembre 2016
Mots clés : C-29, loi, consommateur, notaires, LPC, banques, projet, réforme, ombudsman, citoyens

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21 octobre 2016
Mots clés : Test

PARADIS FISCAUX Deux banques se plient à la requête d’Ottawa
Résumé : La Cour fédérale a approuvé une demande du gouvernement pour l'obtention de relevés de transactions de la Banque Royale et la Citibank avec la Cayman National Bank. C'est donc une victoire pour le gouvernement canadien qui souhaite retrouver des Canadiens qui cachent des actifs à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts au Canada.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 27 juillet 2016
Mots clés : Cour, fédérale, invasion, fiscale, Royale, banque, Citibank, Cayman, impôt, gouvernement

Pourquoi il est impératif de mettre à jour son testament
Résumé : Le récent décès de la star internationale Prince, qui n'avait pas de testament, ramène la réflexion sur l'importance d'en avoir un en bonne et due forme. Pas besoin d'être riche et célèbre pour le faire, mais c'est important pour éviter plusieurs problèmes à vos héritiers.
Par : IQPF Inst. Québécoise de planification financière
Société : Les Affaires
Date : 20 mai 2016
Mots clés : Testament, importance, Prince, héritiers, décès, code, civil, Québec, notaire

Immobilier - Les règles fiscales à connaître
Résumé : Qui dit revenu de loyer dit impôt. Un acheteur de propriétés commerciales doit comprendre comment les rendements générés par son investissement seront imposés. Les Affaires vous présente les règles fiscales de base.
Par : M. Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 12 mai 2016
Mots clés : Loyer, règles, fiscales, impôt, acheteur, propriétés, commerciales, investissement

Évasion fiscale: mise en ligne d'une partie des Panama Papers
Résumé : 348 sociétés reliées au Canada sont sur la liste de Panama Papers, dont un cabinet d'avocats montréalais. Une banque de données partielles a été publiée en ligne sur le site du Consortium internationnal des journalistes d'investigation (ICIJ). Le directeur de l'ICIJ affirme vouloir répondre à une exigence de transparence mais souhaite également que cette publication amènera d'autres révélations venant d'autres sources.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 10 mai 2016
Mots clés : Panama, papers, évasion, fiscale, Consortium, journalistes, investigation, publication

PANAMA PAPERS Revenu Canada et la Banque Royale devant la Cour fédérale
Résumé : La Banque Royale ne s'opposera pas à la demande de l'Agence de revenu du Canada (ARC) à la Cour fédérale. L'ARC veut connaître les renseignements des clients liés au cabinet d'avocats Mossack Fonseca. La Banque Royale et ses affiliés auraient utilisé ce cabinet pour la création de quelques 370 compagnies dans les paradis fiscaux. La Banque Royale assure qu'elle respecte la vie privée de ses clients dans les limites de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 6 mai 2016
Mots clés : Banque, royale, mossack, fonseca, cour, fédérale, arc, revenu, paradis, fiscaux

Revenu Canada: nouvelles mesures contre l'évasion fiscale
Résumé : La ministre fédérale du Revenu natiaonal, Diane Lebouthillier, a annoncé la création d'un programme permettant à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de mieux détecteur et vérifier les cas d'évasion fiscale. Un investissement de 444 millions de dollars devrait permettre des poursuites contre les fautifs en plus d'assurer un retour de 500 millions de dollars sur les prochains cinq ans.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 13 avril 2016
Mots clés : Évasion, fiscale, revenu, national, investissement, poursuites, millions

Panama Papers : Mossack Fonseca porte plainte pour piratage
Résumé : Le cabinet d'avocats Mossack Forsena se dit victime de piratage et d'atteinte à la vie privée. Suite à la fuite de millions de documents confidentiels reliés aux paradis fiscaux, la firme d'avocats affirme n'avoir rien fait d'illégal et stipule que le vrai crime dans toute cette histoire est le piratage.
Société : Radio-Canada
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Piratage, avocats, Forsena, atteinte, paradis, fiscaux, illégal, plainte

Paradis fiscaux : une nouvelle fuite secoue la planète
Résumé : Grâce à une source confidentielle, un journal allemand a mis la main sur des données secrètes et les a remises au Consortium international des journalistes d'enquêtes. La liste contient des centaines de Canadiens mais aucune personnalité de premier plan. Cependant, cette fuite met des chefs d'état, des athlètes professionnels, des milliardaires connus, des narcotrafiquants ainsi que des banques dans l'embarras.
Par : M. Frédéric Zalac
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2016
Mots clés : Paradis, fiscal, fiscaux, fuite, journaliste, enquête, milliardaire, chef, état, banques, argent

Comment survivre à une vérification fiscale de Revenu Québec?
Résumé : Vous vous faites vérifier par Revenu Québec, il est iimportant de bien connaître les procédures afin de ne pas se retrouver avec une tâche au dossier. On vous propose donc des astuces pour éviter le pire.
Par : Mme Martine Rioux
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Fiscalité, Revenu, Québec, fisc, vérificateur, gestion, taxes, impôt, cotisation

Des propriétaires de bars en colère contre les nouvelles règles de facturation
Résumé : Dès demain,( 01-02-2016), tous les bars du Québec devront donner une facture aux clients qui se commandent de l'alcool. Le gouvernement espère ainsi réduire l'évasion fiscale. Mais la grogne est palpable chez les tenanciers et serveurs.Après les restaurants et les restos-bars, tous les bars du Québec, soit 3300 établissements, devront très bientôt avoir un module d'enregistrement des ventes (MEV) et remettre une facture pour toute transaction d'alcool
Par : M. Louis-Philippe Ouimet
Société : Radio-Canada
Date : 1 février 2016
Mots clés : Facture, bars, alcool, fiscalité

Taxis : une requête en injonction sera déposée contre Uber
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes Métallos a annoncé dimanche qu'il déposera une demande d'injonction permanente mardi contre Uber pour que le service de covoiturage soit déclaré illégal au Québec.Uber, ses filiales et les chauffeurs utilisant le service seront avisés lundi par un huissier de la volonté du regroupement de déposer une requête en injonction.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 1 février 2016
Mots clés : Taxi, Uber, injonction

Budget fédéral du Canada de 2015 – Mesures fiscales
Résumé : Le gouvernement Harper a déposé aujourd’hui son premier budget équilibré en huit ans. Le budget de 2015, qui est le dernier du mandat actuel du gouvernement, remplit la promesse du gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire au cours de l’année d’imposition 2015 – 2016 et ne réserve que très peu de surprises.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 avril 2015
Mots clés : Budget fédéral du Canada de 2015, mesures fiscales, équilibre budgétaire,

La FPMQ veut faire invalider la loi 15 et créer son propre régime de retraite
Résumé : Au premier chef, la fédération s’adresse aux tribunaux pour faire invalider la loi 15 ainsi que toutes les ententes et décisions arbitrales qui en découlent et obliger les employeurs à rétablir les régimes de retraite dans leur forme précédant la loi et, donc, y remettre les sommes qui en ont été retirées.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Policier, régime de retraite, Loi 15,

La Cour suprême du Canada rend une décision à propos de l’autorisation d’un recours collectif prévu par la Loi sur les valeur
Résumé : Cet arrêt constitue la première décision rendue par la Cour suprême à propos du régime de responsabilité sur le marché secondaire et, plus particulièrement, sur le critère de la « possibilité raisonnable d’avoir gain de cause » prévu par la Loi sur les valeurs mobilières.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Andres C Garin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Régime de responsabilité sur le marché secondaire, Loi sur les valeurs mobilières du Québec

Un projet de loi sur l'équilibre budgétaire à Ottawa
Résumé : En vertu de la loi proposée, les budgets à l'encre rouge seraient autorisés seulement en période de récession ou lors de circonstances exceptionnelles - en situation de guerre ou à la suite d'une catastrophe naturelle qui coûterait plus de 3 milliards de dollars au Trésor public.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 avril 2015
Mots clés : Loi sur équilibre budgétaire, projet de loi antidéficit,

Des normes en planification financière uniformes pour tout le Canada
Résumé : L'Institut québécois de planification financière (IQPF) et le Financial Planning Standards Council (FPSC) ont établi les normes de planification financière pour l'ensemble du Canada dans un document de référence intitulé La planification financière au Canada : définitions, normes et compétences.
Par : Mme Lise Pitre
Société : Institut québécois de planification financière
Date : 31 mars 2015
Mots clés : Normes en planification financière, IQPF, FPSC, La planification financière au Canada

Faits saillants du Budget 2015-2016 du Québec
Résumé : Le présent bulletin contient un résumé des principales mesures annoncées dans le cadre de ce budget. Il est à noter que les mesures prévues dans ce budget n’ont pas encore force de loi et devront être adoptées par l’Assemblée nationale.
Par : Me Jules Charette, Me Derek G. Chiasson, Me Sébastien Gingras
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 mars 2015
Mots clés : Budget du Québec, mesures fiscales relatives aux entreprises, Réduction du taux d’imposition des sociétés,

Fasken Martineau publie une importante étude couvrant une décennie d'offres publiques d'achat hostiles au Canada - Une lectur
Résumé : Le cabinet d'avocats international en droit des affaires Fasken Martineau a publié les résultats d'une nouvelle analyse empirique d'offres publiques d'achat canadiennes contestées couvrant les 10 dernières années. Cette publication survient au moment où les autorités canadiennes en valeurs mobilières s'apprêtent à déposer une proposition visant à apporter les plus importantes modifications aux règles relatives aux OPA depuis des années. Le but espéré est d'uniformiser les règles du jeu pour les
Par : Fasken Martineau
Société : News Wire Canada
Date : 20 février 2015
Mots clés : Offres publiques d'achat hostiles, Fasken Martineau, finances, acquisitions, fusions, prises de contrôle

Un ex-bâtonnier dans la ligne de mire du fisc
Résumé : Pour récupérer son argent, Revenu Québec veut forcer la faillite d'un bâtonnier qui lui doit près de 230 000$ en impôts et taxes impayés.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 18 février 2015
Mots clés : Me Stéphane Rivard, bâtonnier de Montréal, juristes, dettes fiscales,

Financement participatif, propriété intellectuelle, opportunités d'affaires : le plus grand Forum canadien de l'industrie des
Résumé : Le Forum attire chaque année plus de 450 professionnels et participants provenant de plusieurs domaines de la finance tels que le financement d'entreprises, les fusions et acquisitions, le courtage, l'équité privée canadienne et américaine, le capital-risque, la comptabilité et le droit, pour ne nommer que ceux-là. Le 7e Forum M&A se déroulera le mardi 2 décembre à l'Hôtel Omni Mont-Royal à Montréal.
Par : Club M&A
Société : Club M&A
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Fusions et acquisitions, finance, Club M&A, meilleures pratiques du milieu de la finance

La fin du secret bancaire (anglais)?
Résumé : The Swiss Conseil Fédéral confirmed that Switzerland intends to provide a legal basis for the automatic exchange of information in sufficient time to permit its financial institutions to commence collecting data on foreign taxpayers in 2017 and to commence exchanging such data in 2018. Canada and Switzerland have signed the Convention on Mutual Assistance in Tax Matters, which provides for the automatic exchange of information.
Par : Spiegel Sohmer
Société : Jurismedia inc.
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Paradis fiscal, droit fiscal, revenus non déclarés, banques

Un actionnaire qui n'avait pas signé une clause d'arbitrage est néanmoins tenu de s'y conformer
Résumé : La Cour supérieure du Québec a décidé qu’un actionnaire qui n’avait pas lui-même signé la convention unanime des actionnaires était néanmoins lié par la clause d’arbitrage qui y était stipulée, et ce, même à l’égard de différends qui ne pouvaient pas tous être réglés en arbitrage.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon.com
Date : 23 septembre 2014
Mots clés : Clause d'arbitrage, convention unanime des actionnaires,

Le Delaware, paradis fiscal au coeur des États-Unis
Résumé : L'État du Delaware autorise la création, en quelques minutes, de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel ne soit identifié.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11 septembre 2014
Mots clés : Paradis fiscal, juridictions commerciales, sociétés anonymes,

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Dernière mise à jour : 26-7-2024 10 h 19 min