Actualités juridiques

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Criminel et Pénal

Procès secret - Les médias demandent l'intervention de la Cour suprême
Résumé : Une coalition de médias demande à la Cour suprême d’intervenir dans l’affaire du mystérieux procès criminel secret qui s’est tenu récemment au Québec.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 30 septembre 2022
Mots clés : Cour suprême, procès secret, criminel, liberté d’expression, droit à l’information, public, débats judiciaires, appel

Quel devoir d'enquête ont les policiers?
Résumé : Quel est l’étendue du devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve d’une pertinence évidente et d’une importance déterminante pour la découverte de la vérité?
Par : Me Benjamin Wilner
Société : Blogue du CRL
Date : 21 septembre 2022
Mots clés : Enquête policière, juge, vérité, éléments de preuve, appel, Couronne, appelante, caméras de surveillance, dossier criminel

Non, les armes et la drogue ne sont pas autorisées
Résumé : C’est à la suite d’une demande d’accès à l’information que La Presse a obtenu du ministère de la Sécurité publique la liste de tous les objets qui ont été saisis au fil des ans dans les palais de justice.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 29 août 2022
Mots clés : Palais de justice, saisis, poursuites, Code criminel, judiciaire, avocat, objets interdits, armes, fouille, gardien, sécurité

Le profilage racial
Résumé : Le profilage racial existe; il est documenté et sanctionné par les tribunaux.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19 août 2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, droit de la personne, tribunal, décision, preuve, discrimination, Charte, loi, policier

Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l'accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison
Résumé : Résumé de la décision du 23 juin dernier pour laquelle un homme avait proféré des menaces de mort à l’endroit du premier ministre du Québec sur les réseaux sociaux.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 août 2022
Mots clés : Menaces en ligne, réseaux sociaux, tribunal, accusé, dénonciation, Internet, démocratie, décision, antécédents judiciaires

Repenser la compétence personnelle de la Cour Pénale Internationale à la lumière des crimes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Résumé : Parmi les différents problèmes qui se posent autour de la pêche industrielle, nous pouvons identifier ceux générés par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Par : Mme Valeria Aguilar Mallma
Société : Société québécoise de droit international
Date : 10 août 2022
Mots clés : Cour Pénale Internationale, justice, pêche illicite, crise environnementale, enquête criminelle, compétence, poursuite, océan

Un système judiciaire jugé « inadéquat »
Résumé : Le système judiciaire du Nunavik, dans le Nord-du-Québec, est « inadéquat », « maintient une certaine forme de racisme » et se doit d’être adapté aux réalités inuites, selon un nouveau rapport.
Par : Mme Alice Girard-Bossé
Société : La Presse
Date : 9 août 2022
Mots clés : Nunavik, système judiciaire, Nord-du-Québec, avocat, criminalité, Inuits, palais de justice, salle de Cour, audience, juge

Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
Résumé : Le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne propose une nouvelle infraction.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8 août 2022
Mots clés :

La Cour suprême se prononce sur le consentement sexuel et sur l'utilisation du condom
Résumé : La Cour suprême du Canada rendra une décision qui devrait clarifier la manière dont l'utilisation d'un préservatif pendant les rapports sexuels est liée au consentement dans le cadre de la législation sur les agressions sexuelles.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, préservatif, consentement, agressions sexuelles, juge, procès, appel, loi

La défense d’intoxication extrême : la Cour suprême déclare l'article 33.1 C.cr. inconstitutionnel
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour s’est penché sur la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Mme Jadeli Scott
Société : Blogue du CRL
Date : 25 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême, décision, intoxication extrême, procès, jugement, appel, Charte, violation, inconstitutionnel, code criminel

Procès fantôme : les détails resteront secrets, juge la Cour d'appel
Résumé : Intitulée « procès fantôme » pour l’absence d’informations divulguées à son sujet, l'affaire concernant un informateur de la police restera dans le flou de l’anonymat méticuleusement preserve.
Par : Mme Maud Cucchi
Société : RADIO-CANADA
Date : 21 juillet 2022
Mots clés :

Témoignages d'agents-fileurs spécialisés
Résumé : La Cour refuse que des agents-fileurs spécialisés témoignent hors la vue de l’accusé, mais leur permet de témoigner en portant un déguisement.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Cour, agents-fileurs spécialisés, tribunal, accusé, témoignage, ressource judiciaire, jurisprudence, criminel, justice pénale

À qui devrait-on confier le pouvoir de juger les soldats?
Résumé : Un argument en faveur de l’abolition de la compétence des tribunaux militaires en matière criminelle.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 8 juillet 2022
Mots clés : LDN, Loi, défense nationale, Cour suprême, forces armées, système de justice civile, tribunaux militaires, martiale, juge

La Cour suprême confirme l'élargissement de la loi
Résumé : Un accusé dans un procès pour agression sexuelle n’a pas le droit de tendre une embuscade à sa présumée victime dans le but de la discréditer.
Par : Mia Rabson
Société : La Presse
Date : 1 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, tribunal, juge, victime, agression sexuelle, Code criminel, antécédent, procès, justice, équitable

Un projet de loi qui comporte une « faille majeure », selon un expert
Résumé : Les députés de la Chambre des communes étudient le projet de loi C-28, qui vise à colmater une brèche ouverte dans le Code criminel à la suite d’un jugement de la Cour suprême.
Par : Judith Lachapelle
Société : La Presse
Date : 21 juin 2022
Mots clés : C-28, projet de loi, jugement, Cour suprême, intoxication volontaire extrême, jugement, invalidité, défense, Code criminel

Tousser sur une gérante lui aura coûté l’emploi désiré
Résumé : Un client mécontent qui avait volontairement toussé sur une gérante d’épicerie au tout début de la pandémie aura un casier judiciaire, a confirmé la Cour d’appel.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 20 juin 2022
Mots clés : Cour d’appel, casier judiciaire, juge, pandémie, jugement, probation, condamnation, arrestation

R. c. J.F. : un devoir d'agir de façon proactive qui incombe également à l'accusé
Résumé : La Cour suprême a précisé le contexte d’application de l’arrêt Jordan lors d’un deuxième procès.
Par : Me Alexadra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 8 juin 2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, procès, administration de la justice, appel, procédures, délais, juge, décision, computation

UPAC: des airs de tragédie grecque
Résumé : Liberté de la presse, confidentialité des sources journalistiques, arrêt Jordan, arrestation d’un député, poursuite en diffamation : tout y est passé dans ce qui constitue l’une des sagas politiques, policières et judiciaires au Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7 juin 2022
Mots clés : UPAC, arrêt Jordan, judiciaire, juge, procureur, informations confidentielles, procédures, décision, dommage collatéral

Des tarifs sous le salaire minimum: des avocats pourraient refuser des mandats d'aide juridique
Résumé : Une nouvelle tuile s’abat sur le système judiciaire, avec les avocats de la défense qui se préparent à boycotter les dossiers d’agression sexuelle et de violence conjugale pour dénoncer des tarifs sous le salaire minimum.
Par : Michael Nguyen
Société : Journal de Montréal
Date : 30 mai 2022
Mots clés : Système judiciaire, criminaliste, avocat, défense, aide juridique, mandats, sous-financement, juge, salaire minimum

«On fonce vers un deuxième épisode de l'arrêt Jordan»
Résumé : La volonté des juges de la Cour du Québec de siéger moins souvent pourrait affecter 50 000 causes criminelles.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 16 mai 2022
Mots clés : Cour du Québec, Chambre criminelle, arrêt Jordan, délai raisonnable, ministère de la Justice, année judiciaire, juge en chef

La Cour suprême statue que l'intoxication extrême est une défense valide en cour
Résumé : En vertu d'une décision de la Cour suprême du Canada, des personnes qui ont commis des actes de violence alors qu'elles étaient sous l'effet de l'alcool, ou de drogues pourront invoquer l'intoxication extrême comme défense en justice.
Par : Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 16 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, intoxication extrême, défense, Code criminel, juges, justice, jugement, décision unanime, verdict, magistrat

La diffamation sur les réseaux sociaux
Résumé : Un tout nouveau texte a été ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec sur le sujet de la diffamation sur les réseaux sociaux.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 mai 2022
Mots clés : Diffamation, réseaux sociaux, liberté d’expression, atteinte à la réputation, acte criminel, propos diffamatoires, poursuite

La Cour suprême précise les règles de l'arrêt Jordan lors d’un nouveau procès
Résumé : La Cour suprême conclut dans l’arrêt J. F. que le compteur reprend à zéro en matière de délais dès qu’une cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès criminel.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 9 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, décision majoritaire, procédures judiciaires, délais, accusé, juges, second procès, criminel

Solliciter une conduite illégale
Résumé : Quand et où la police peut-elle vous demander de commettre un crime?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, crime, police, juge, première instance, audition, coupable, techniques d’enquête, procureur général, accusé

Dommages subis : élément essentiel pour recourir à une cause pénale
Résumé : Lorsque des parties négocient les termes d’une transaction, d’une entente ou d’un contrat, il est fréquent qu’elles y incluent une clause de confidentialité qui peut être assortie d’une clause pénale.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 6 mai 2022
Mots clés : Cour d’appel, clause pénale, contrat, entente, confidentialité, dommages-intérêts, règlement, non-divulgation, juge

Le Canada va autoriser des poursuites judiciaires sur la Lune
Résumé : Les députés canadiens ont approuvé une motion comprenant des modifications du Code criminel pour permettre des poursuites concernant des crimes commis sur la Lune ou en orbite.
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Code criminel, Canada, poursuites, lune, orbite, modifications, Chambre des communes, astronaute, NASA, crimes, vol spatial

Le procès secret «n’aide pas la cause de la justice», estime le juge en chef du Canada
Résumé : Le juge en chef du Canada, Richard Wagner, critique sévèrement à son tour la tenue d’un procès criminel secret au Québec.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 7 avril 2022
Mots clés : Richard Wagner, juge en chef, Cour suprême, procès secret, criminel, publicité des débats, justice, transparence, open court

Du cannabis illicite envoyé par la poste
Résumé : Plusieurs consommateurs du Québec croient à tort qu’ils peuvent commander du cannabis venant d’autres provinces, puisque la vente et la consommation de cette drogue sont légalisées au Canada.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 6 avril 2022
Mots clés : Cannabis illicite, infractions, consommateurs, postes, illégal, achat, infraction, colis, province, commande, police, produit

Comme une fouille à nu
Résumé : Une action collective au Nunavik s’abat sur le système judiciaire.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 avril 2022
Mots clés : Cour supérieure, Nunavik, action collective, inuit, violation, droits fondamentaux, comparution, délai, règle de trois jours

Vol historique de sirop d’érable : l'amende de Richard Vallières fixée à 9 millions $
Résumé : Un homme, reconnu coupable en 2016 dans l’affaire d'un vol historique de sirop d’érable à Saint-Louis-de-Blandford, au Centre-du-Québec, a été débouté en Cour suprême.
Par : Sébastien St-Onge
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2022
Mots clés : Cour suprême, sirop d’érable, amende, vol, juge, tribunal, jugement, appel, décision unanime, coupable, compensatoires

Jugements marquants des 10 dernières années: deuxième partie
Résumé : Deuxième partie de ce tour d’horizon de décisions qui ont marqué les collaborateurs du blogue SOQUIJ au cours de la dernière décennie.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30 mars 2022
Mots clés : Cour suprême, droit pénal, droits et libertés, appel, Charte, Code criminel, Jordan, violence, règles, juge, judiciaires

Affaire Will Smith: et si ça se passait au Québec?
Résumé : Au Québec, l’acteur Will Smith pourrait être accusé au criminel même si la victime des voies de fait ne porte pas plainte.
Par : Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 29 mars 2022
Mots clés : Internet, tribunaux, preuve, Canada, police, motifs raisonnables, infraction, plainte, victime, grand jury, plaignant

Bracelets antirapprochement - Le projet de loi est adopté à l'Assemblée nationale
Résumé : Le projet de loi 24 modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec a été adopté le 17 mars dernier.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 mars 2022
Mots clés : Projet de loi 24, système correctionnel, bracelet antirapprochement, palais de justice, violence, récidive, sécurité, victime

Trois décisions essentielles en matière de poursuites abusives contre les procureurs de la poursuite
Résumé : Les procureurs de la poursuite n’ont d’autre client que la justice. À ce titre, ils exercent une fonction qualifiée par la Cour suprême de « publique » et de « quasi-judiciaire ».
Par : Me Gabrielle Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 8 mars 2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt, poursuites abusives, procureurs, justice, quasi-judiciaire, immunité absolue, indépendance, plaidoyer

Condamné à payer des amendes pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat
Résumé : L’ancien vice-président de la Ligue des Noirs du Québec, est condamné à payer des amendes pour avoir exercé illégalement la profession d’avocat à plusieurs reprises.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 3 mars 2022
Mots clés : Barreau, tribunal, amende, avocat, illégalement, profession, coupable, frais, condamnation, infractions, récidive

5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale
Résumé : Le fléau de la violence conjugale et familiale nous interpelle tous. Souvent associé au droit criminel et au droit de la famille, il comporte aussi une dimension civile.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Audrey Dufresne
Société : Blogue du CRL
Date : 2 mars 2022
Mots clés : Cour suprême, jugement, petites créances, divorce, dédommagement, violence conjugale, criminel, famille, civile, victime

Le Convoi de la liberté, loin de voir la couleur de son argent
Résumé : Un tribunal ontarien a prolongé jusqu’au 9 mars l’ordonnance prévoyant le gel des contributions versées au Convoi de la liberté, qui a paralysé Ottawa.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 1 mars 2022
Mots clés : Tribunal, action collective, gel, contributions, manifestants, avocat, dommages et intérêts, occupation, ordonnance

Le DPCP embauche pour le nouveau Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle
Résumé : Trente-six postes de procureurs de la Couronne ont déjà été ajoutés afin de mieux accompagner les personnes victimes et d’autres embauches sont à venir dans la foulée de la création du Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 28 février 2022
Mots clés : DPCP, APPCP, procureur, Tribunal spécialisé, poursuites criminelles, violence conjugale, embauche, Couronne, administratives

La Chine annonce avoir développé une intelligence artificielle capable de remplacer les juges
Résumé : Des chercheurs du domaine de l’intelligence artificielle ont récemment annoncé avoir mis au point une IA capable de remplacer un procureur dans sa fonction d’autorité de poursuite d’une personne visée par une plainte pénale.
Par : Rémi Slama
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 2 février 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, procureur, poursuite, juge, décision, magistrat, responsabilité, juridiction, procès

Simplification des procédures d'appel en matière de secret professionnel
Résumé : Le 2 septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle procède à une analyse interprétative sur les modalités de l’appel de plein droit.
Par : Jennifer Assogba, M. Xavier Boulanger
Société : RJQBlogue du CRL
Date : 1 février 2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt, secret professionnel, procédures, poursuites criminelles, juge, jugement, intimés, Procureur

Les délais judiciaires risquent d'augmenter
Résumé : La Cour du Québec diminuera de façon importante la présence en salle d’audience de ses juges en matière criminelle, au risque de prolonger des délais judiciaires déjà problématiques.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 31 janvier 2022
Mots clés : Cour du Québec, allègement, juge, Chambre criminelle, salle d’audience, délais judiciaires, nomination, journées d’audience

Tribunal spécialisé sur les violences sexuelles - Une première série de districts sélectionnés
Résumé : Une première série de districts dans lesquels seront déployés les projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est annoncée mercredi.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 26 janvier 2022
Mots clés : Tribunal spécialisé, violence sexuelle, conjugale, victime, recours judiciaires, juridiction, projets pilotes, juge en chef

Un « charlatan du XXIe siècle » coupable de fraude
Résumé : Voici un article d’une décision importante et un rappel de l’importance de consulter un avocat pour protéger l’obtention d’un brevet pour une invention.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 21 janvier 2022
Mots clés : Cour du Québec, juge, inventeurs, brevet, propriété intellectuelle, invention, preuve accablante, cabinet, légale, protection

Le besoin pressant d'uriner de la défenderesse peut excuser son excès de vitesse
Résumé : La défenderesse ne remet pas en cause le fait d'avoir conduit son véhicule à une vitesse de 140 km/h dans une zone où la limite permise est de 100 km/h. Elle plaide cependant avoir commis l'infraction par nécessité.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, excès de vitesse, infraction, juge, système judiciaire, loi, contravention, défenderesse, acquitté, limite

L’UPAC veut changer les règles du jeu
Résumé : Suite à une série de procès pour corruption avortés, le patron de l’Unité permanente anticorruption demande à Ottawa d’ajuster ses lois pour faciliter son travail.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2022
Mots clés : UPAC, anticorruption, cour, lois, procès avortés, fonctionnaire, preuve, enquête criminelle, crimes complexes, avocat, DPCP

Application dans le temps des déclarations d’invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l’arrêt R. c. Albashir
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada se prononce sur l’effet d’une suspension de déclaration d’invalidité constitutionnelle dans le contexte d’accusations criminelles.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 11 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, suspension, déclaration d’invalidité constitutionnelle, accusations criminelles, code criminel, juge, tribunal

Harcèlement criminel et agression sexuelle : le recours aux stéréotypes et la fourchette de peines applicables
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel confirme l’importance pour les juges de première instance d’éviter de faire usage de stéréotypes du comportement attendu d’une victime de violence physique, mentale ou émotionnelle.
Par : Me Jeremy van Doorn, Mme Juliette Sauvé
Société : Blogue du CRL
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, stéréotypes, tribunal, décision, verdict, harcèlement criminel, accusé, justice

Les victimes peuvent être accompagnées
Résumé : Toutes formes d’agression, de harcèlement, de souffrance subie sont de trop, mais les victimes peuvent être accompagnées dans leurs démarches.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 9 décembre 2021
Mots clés : Rebâtir, Juripop, agression, harcèlement, justice, experts, Barreau, CALACS, CAVACS, consultation gratuite, accompagnement

L'illusoire droit à l'assistance d’'un avocat au Canada
Résumé : La Cour suprême va-t-elle réexaminer son arrêt Sinclair et les limites que celui-ci impose à la restriction prévue à l'art. 10b) de la Charte?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, condamnation, avocat, droit à l’assistance, enquêteur, arrestation, tribunaux, arrêt Sinclair, criminel, limite

Les médecins réclament une loi pour les protéger
Résumé : Menaces, attaques personnelles et atteintes à la crédibilité. La loi doit protéger les médecins de l’intimidation qu’ils subissent en ligne, exige l’Association médicale canadienne.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 18 novembre 2021
Mots clés : Association médicale canadienne, cyberintimidation, loi, Code criminel, médecin, intimidation, en ligne, santé

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Dernière mise à jour : 8-5-2024 15 h 55 min