Taux d'intérêt criminel au Canada : de nouvelles exigences strictes
En revisitant sa réglementation sur le taux d’intérêt criminel datant d’il y a plusieurs décennies déjà, le Canada resserre l’étau sur les prêteurs.
Ce projet de réglementation vise à mettre en œuvre les modifications à l’article 347 du Code criminel proposées dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, lesquelles feront passer le taux d’intérêt effectif annuel considéré comme un « taux criminel » de 60 % à 35 % sur une base de taux annuel en pourcentage (« TAP ») et affineront la définition des types de conventions et d’ententes visées.
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