Actualités juridiques

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Criminel et Pénal

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Le consentement permettant l'activité sexuelle et l'âge requis
Résumé : Me Myriam Tabet, en collaboration avec sa stagiaire Marie-Maxime Tremblay, a fait la mise à jour de 2 populaires textes sur le Réseau juridique du Québec.
Par : Me Myriam Tabet, Mme Marie-Maxime Tremblay
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30  mars  2023
Mots clés : Code criminel, âge légal, consentement, activité sexuelle, arrestation, Charte, droit canadien, agression, enquêteur

Menaces de mort en milieu de travail
Résumé : Résumé de 3 sentences arbitrales récentes mettant chacune en cause un salarié auquel l’employeur reproche d’avoir proféré des menaces de mort.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29  mars  2023
Mots clés : Travail, menaces de mort, syndicat, arbitre, tribunal, employeur, congédiement, jurisprudence, supérieur, disciplinaire

Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial
Résumé : Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec.
Par : Me Sophie Estienne, Sarah-Maude Rousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 21  mars  2023
Mots clés : Cour supérieure, décision, profilage racial, discrimination, droits de la personne, juge, Tribunal, appel, juridiquement

La Cour suprême entendra la cause concernant un procès secret au Québec
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre la cause concernant le procès secret qui s'est déroulé récemment au Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17  mars  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, procès secret, criminel, documents caviardés, avocat, tribunal, arrêt de procédure, légalité, médias

La filiation et l'agression sexuelle
Résumé : La réforme du droit de la famille commence maintenant à aborder le thème de la filiation et des agressions sexuelles.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 15  mars  2023
Mots clés : Droit de la famille, filiation, agressions sexuelles, loi 12, agresseur, tribunal, figure paternelle, justice, viol, enfants

Un juge peut-il modifier fondamentalement les règles d'un interrogatoire préalable à l'instruction dans le cadre d'une action collective?
Résumé : Dans le cadre d’une action collective, les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale ont chacun déposé une demande visant à obtenir la permission d’interroger au préalable 36 membres du groupe.
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrickx
Société : Blogue du CRL
Date : 15  mars  2023
Mots clés : CIUSSS, action collective, juge, décision, Cour d’appel, caractère exploratoire, législateur, victimes, abus, vulnérabilité

Aide médicale à mourir : l'élargissement ne va pas assez loin pour le Collège des médecins
Résumé : En vertu de ce que recommande la Commission, une personne ayant reçu un diagnostic d'alzheimer pourrait formuler une demande d'aide médicale à mourir anticipée.
Par :  Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 14  mars  2023
Mots clés : Collège des médecins, aide médicale à mourir, demande anticipée, loi, handicap, neuromoteur, Code criminel, Cour suprême

Ottawa élargit la liste des « condamnations constituant des injustices historiques »
Résumé : Les Canadiens qui avaient été reconnus coupables d’un certain nombre d’infractions qui ne figurent plus au Code criminel peuvent désormais faire disparaître ces condamnations de leur casier judiciaire.
Par :  David Fraser
Société : La Presse
Date : 8  mars  2023
Mots clés : Code criminel, infractions, condamnations, casier judiciaire, Sécurité publique, avortement, libérations conditionnelles

L'emprisonnement dans la collectivité, est-ce pour tous les accusés?
Résumé : Dans les derniers jours, les médias ont fait état d’une controverse entourant l’adoption du projet de loi C-5 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) par le gouvernement fédéral.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7  mars  2023
Mots clés : Code criminel, emprisonnement, collectivité, procureur, modifications, règlement, déjudiciarisation, infractions, peines

Drame de la garderie à Laval: qui peut être indemnisé par un régime public et quel est le régime applicable pour chacun?
Résumé : Analyse des faits d'une tragédie sous l’angle juridique, plus précisément celui de la couverture des régimes publics d’indemnisation dans un tel cas. Qui est admissible? Et selon quel régime?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28  février  2023
Mots clés : Loi, assurance automobile, infractions criminelles, accidents du travail, maladies professionnelle, garderie, indemnisation

Le Laboratoire de sciences judiciaires du Québec pourra résoudre de vieux cas
Résumé : Les enquêteurs génétiques du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec (LSJML) ainsi que les corps policiers sont sur le point de s'affranchir de leur dépendance aux laboratoires privés américains.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 22  février  2023
Mots clés : Laboratoire, sciences judiciaires, médecine légale, technologies, ADN, enquêteurs génétiques, crimes non résolus, forensique

Publication d'un registre pour documenter les erreurs judiciaires
Résumé : Près d’un cas sur cinq de condamnations injustifiées est survenu à cause d’un faux plaidoyer de culpabilité; un tiers des cas concernait des «crimes imaginaires» qui ne se sont jamais réellement produits.
Par :  David Fraser
Société : Le Devoir
Date : 22  février  2023
Mots clés : Registre, erreurs judiciaires, ministre, Justice, avocate, projet de loi, condamnation injustifiée, criminel, faux témoignage

Apparence de collusion entre déneigeurs au Québec
Résumé : Selon la Loi sur la concurrence, la division des territoires et la fixation des prix des contrats sont illégales au Canada.
Par :  Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 21  février  2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, fixation de prix, illégal, droit des affaires, déneigeurs, contrats, collusion, infraction criminelle

Généalogie génétique - « Quand ça marche, c'est spectaculaire »
Résumé : Utiliser l’information génétique pour identifier un criminel qui n’a jamais fourni d’ADN et n’est fiché dans aucune base de données : voilà le pouvoir de la généalogie génétique.
Par :  Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 6  février  2023
Mots clés : ADN, code criminel, généalogie génétique, médico-légale, arrestation, juge, tribunal, corps policiers, technologie

Au juge de décider, se défend David Lametti
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a défendu mardi une récente loi qui permet d’imposer la prison à domicile à un agresseur sexuel.
Par :  Louis-Samuel Perron, Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 1  février  2023
Mots clés : Projet de loi C-5, juge, peine de prison à domicile, agression sexuelle, avocat, procureur, Couronne, législation, justice

La Cour suprême invalide une peine minimale obligatoire jugée cruelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué qu’une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir tiré avec une arme à feu sur une maison est inconstitutionnelle, car elle pouvait équivaloir à une peine cruelle et inusitée.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 30  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, contestations, constitutionnalité, peine minimale obligatoire, Charte des droits et libertés, juge, appel

À 99 ans, elle est menacée de poursuites pour avoir omis de se présenter comme jurée
Résumé : Une dame de 99 ans est menacée d’être poursuivie au criminel pour avoir omis de se présenter comme jurée.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 23  janvier  2023
Mots clés : Convocation, jurée, poursuites judiciaires, sélection d’un jury, conformes à la loi, criminaliste, avocat, liste électorale

9000 causes criminelles en péril, selon Québec
Résumé : Le changement de ratio à l’horaire des juges de la Cour du Québec a entraîné une perte nette de 4617 jours d’audition depuis septembre 2022.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 19  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, système de justice, causes criminelles, litige, politique, judiciaire, juge en chef, jours d’audition

R. c. Lafrance : Quand le refus d'une deuxième consultation de l'avocat justifie l'exclusion de la preuve
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi que le droit à l’assistance d’un avocat n’avait pas été respecté lorsque les policiers lui avaient refusé une deuxième consultation avec un avocat.
Par : Me Zakary Lefebvre, Anaïs Nguyen
Société : Blogue du CRL
Date : 18  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne, consultation, avocat, exclusion de la preuve, accusé, assistance, juge, policier

Doctrine de la provocation policière : le cadre d'analyse de la Cour suprême
Résumé : Jusqu’où est-il possible de pousser les techniques d’enquêtes? Une décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 12  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, policiers, techniques d’enquêtes, crime, infractions, Arrêt Ahmad, décision, juge, jurisprudence, provocation

Une défense de sexsomnie acceptée en partie
Résumé : Un homme, accusé d’avoir violé une amie en pleine nuit, a été jugé non criminellement responsable de ses gestes pour cause de sexsomnie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 11  janvier  2023
Mots clés : Tribunal, sexsomnie, non criminellement responsable, agression sexuelle, registre, délinquants, juge, palais de justice

«Mort ou vif»: les avis de recherche du Far West encore bien vivants
Résumé : « Recherché : mort ou vivant. » Ces affiches étalant le visage d’un criminel et offrant une récompense en espèces sonnantes évoquent dans notre imaginaire le Far West et ses shérifs galopant dans des contrées « sans foi ni loi ».
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 9  janvier  2023
Mots clés : Far West, avis de recherche, mort ou vif, criminel, récompense, programme BOLO, forces policières, hors-la-loi, FBI

L'appel du jugement Yergeau opposera les droits de la personne aux droits de la police
Résumé : Est-il possible de mettre fin au profilage racial sans interdire aux policiers d'intercepter n'importe qui sans motif valable ?
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement Yergeau, droits de la personne, police, profilage racial, décision, SPVM, suprême, juge

La défense des biens
Résumé : Vous êtes accusé(e)s de voies de fait alors que vous tentiez légitimement de défendre votre propriété ou vos biens ? Ce texte s’adresse à vous.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 6  janvier  2023
Mots clés : Code criminel, défense, biens, Cour d’appel, infraction, propriété, conseils juridiques, expulsion, décision, logement

R. c. Ndhlovu : l'inscription à perpétuité obligatoire au registre national des délinquants sexuels jugée inconstitutionnelle
Résumé : Un délinquant reconnu coupable de deux infractions sexuelles ne pourra plus être obligatoirement inscrit au registre national des délinquants sexuels à perpétuité.
Par : Mme Sarah-Maude Rouseau, Me Zakary Lefebvre
Société : Blogue du CRL
Date : 19  décembre  2022
Mots clés : Cour suprême, Code criminel, infractions sexuelles, registre national des délinquants sexuels, juges, inconstitutionnelle

Prudence : quand une déclaration à la police se transforme en confession
Résumé : Les déclarations faites à la police par des individus qui n’ont pas été informés de leurs droits peuvent-elles être considérées comme des déclarations volontaires?
Par : Me Jessica Warwick
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16  décembre  2022
Mots clés : Cour suprême, déclarations volontaires, police, enquête, témoin, suspect, règle, common law, mise en garde, arrêt, Tessier

La juge en chef défend sa réforme
Résumé : La juge en chef de la Cour du Québec persiste et signe : sa décision « plus que justifiée » de diminuer le nombre de jours où siègent les juges au criminel n’entraînera pas des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 12  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, juge en chef, horaire des magistrats, criminel, arrêts du processus judiciaire, tribunal, jugements écrits

Cyber espions : qu’est-ce que le CST et comment assurent-ils la sécurité des Canadiens
Résumé : En 2019, le Centre de la sécurité des télécommunications s’est vu conféré des pouvoirs exceptionnels par le gouvernement à savoir, de nouveaux pouvoirs offensifs, leur permettant d’utiliser des cyber opérations pour défendre les intérêts canadiens.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 12  décembre  2022
Mots clés : CST, Loi, sécurité, télécommunication, cyberopération, cyberdéfense, impact, OTAN, renseignements personnels, Code criminel

Près de 5000 poursuites annulées en catimini
Résumé : La Couronne a abandonné en catimini près de 5000 poursuites pénales l’an dernier en raison d’une erreur dans l’envoi de la documentation judiciaire aux accuses.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 8  décembre  2022
Mots clés : Couronne, poursuites pénales, signification, documentation judiciaire, accusés, décisions, justice, DPCP, Postes Canada

Vers la fin des interpellations aléatoires ?
Résumé : La Cour supérieure du Québec invalide une pratique policière qui sert de « sauf-conduit » au racisme.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7  décembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, pratique policière, décision, racisme, règle, juriste, avocat, Charte, droits et libertés, légalité

Droit criminel: les décisions les plus marquantes de 2022
Résumé : L’année 2022 tire à sa fin et il est temps de passer en revue les décisions les plus marquantes en matière criminelle.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6  décembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, procès, droit criminel, pénal, jury, infractions, culpabilité, défense, décision, arrêt, procédures

Record de salles d'audience fermées
Résumé : Au palais de justice de Montréal lundi, six salles d’audience de la Cour du Québec au criminel sont demeurées fermées toute la journée, alors que les activités des quatre autres « ont pu se dérouler avec du retard ».
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  novembre  2022
Mots clés : Cour du Québec, palais de justice, greffière, procès, juge, système judiciaire, salles d’audience, arrêt Jordan, criminel

Les policiers ont bien le droit de piéger les pédophiles
Résumé : La publication de fausses annonces par les policiers sur des sites d’escortes pour piéger de potentiels pédophiles demeure une technique d’enquête légitime, tranche la Cour suprême.
Par :  Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 28  novembre  2022
Mots clés : Cour suprême, fausses annonces, technique d’enquête légitime, pédophile, crimes, agent d’infiltration, policiers

Appel à un cadre juridique sur la violence conjugale «fait au Québec»
Résumé : Le Collectif québécois pour la prévention de l’itinérance (CQPI) souhaite la création d’un cadre juridique « fait au Québec » pour mieux protéger les femmes en misant sur des aspects hors du droit criminel.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 25  novembre  2022
Mots clés : CQPI, cadre juridique, violence conjugale, criminel, droit au logement, sécurité, victime, familial, Charte, provincial

La justice près du « point de rupture »
Résumé : Dans la foulée d’une réforme controversée de la Cour du Québec, les délais judiciaires explosent et menacent d’entraîner des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23  novembre  2022
Mots clés : Cour du Québec, système judiciaire, délais, DPCP, bâtonnière, avocat, procès, réforme, juge en chef, criminel

C'est quoi, au juste, la justice réparatrice dont parle l'ex de Julien Lacroix?
Résumé : Une victime soutient que la justice réparatrice était «la vraie solution». Si elle avait su ce que c’était en 2020, elle aurait opté pour cela plutôt que de dénoncer publiquement son ex.
Par :  Genevieve Abran
Société : 24 heures
Date : 21  novembre  2022
Mots clés : Justice réparatrice, sciences juridiques, pénale, alternative, dénonciation publique, victimes, condamnation, Équijustice

La réforme de l'indemnisation des victimes d'une infraction criminelle: qu'en est-il des victimes de violences sexuelles et conjugales?
Résumé : Est-ce que la nouvelle Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ne comporte que des avantages?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 11  novembre  2022
Mots clés : Loi, victimes d’infractions criminelles, rétablissement, modification législative, violences sexuelles et conjugales, délais

Quand les jeux deviennent des jeux d'argent : incidences du droit pénal sur les jeux avec JNF de type « payer pour gagner »
Résumé : Gagner de l’argent en jouant peut sembler trop beau pour être vrai. C’est parfois le cas.
Par : Me Jacqueline Code, Me Matthew T. Burgoyne, Me Eric M. Levy, Me Ted Liu, Me Jesse-Ross Cohen
Société : Osler
Date : 11  novembre  2022
Mots clés : JNF, jetons non fongibles, jeux en ligne, Code criminel, infraction, hasard, payer pour gagner, interdiction, pari, argent

Les chauffards ivres punis également, peu importe le statut, tranche la Cour du Québec
Résumé : Doit-il y avoir deux types de peine pour les chauffards ivres, une pour les citoyens canadiens et une autre pour les résidents permanents? Non, répond la Cour du Québec.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 10  novembre  2022
Mots clés : Cour du Québec, travailleur d’origine mexicaine, état d’ébriété, résidents permanents, changements législatifs, loi, peine

Utiliser l'intelligence artificielle pour rendre le plumitif plus clair
Résumé : Des chercheurs affiliés au laboratoire Cyberjustice ont développé un outil qui met à profit l’intelligence artificielle pour rendre le plumitif criminel québécois plus facile à comprendre.
Par :  Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 7  novembre  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, plumitif criminel québécois, accès à la justice, inaccessibilité, technologie, cyberjustice

La chasse aux sorcières à coups de lois et de procès
Résumé : Revêtir des habits de sorcière pour la fête de l’Halloween peut être amusant de nos jours, mais à une époque plus ou moins lointaine, se faire accuser d’en être une pouvait mener directement au gibet ou au bûcher.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 1  novembre  2022
Mots clés : Halloween, procès, sorcellerie, lois sévères, procès, Salem, règles, preuve spectrale, Corriveau, Code criminel, arnaques

Divulgation de documents aux forces de l'ordre, qu'advient-il du privilège?
Résumé : Est-ce que la divulgation volontaire d’un document privilégié à un corps policier, dans le cadre d’une enquête criminelle, entraîne une perte du caractère privilégié et confidentiel du document à l’égard de tiers?
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel, document privilégié, corps policier, enquête criminelle, litige, rapport juricomptable, secret professionnel

Bataille pour éviter le chaos des délais en justice criminelle
Résumé : Le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire continuent de s’affronter au sujet du nombre de jours lors desquels les juges vont siéger pour entendre des causes criminelles.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, causes criminelles, décision, alléger la charge de travail, justice, avocat, procureur général

Le recours civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : Depuis le 13 octobre 2021, les auteurs d’agressions sexuelles ne peuvent plus espérer que leur conduite demeure impunie civilement par le seul écoulement du temps.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, agression sexuelle, indemnité, action collective, parents, préjudice psychologique, dommages moraux

Des ajustements en vue pour le nouveau tribunal spécialisé
Résumé : La nouvelle division spécialisée en violence conjugale et sexuelle devra «s’ajuster» pour éviter un allongement des délais compte tenu d’un volume de causes plus grand qu’anticipé.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 19  octobre  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, tribunal spécialisé, violence conjugale, délais, arrêt de procédure, litige, système judiciaire

La notion de privilège dans un contexte patient-thérapeute : des aveux admissibles en preuve?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment penchée sur la question du privilège en droit criminel dans le cadre d’une relation patient-thérapeute.
Par : Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 17  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, méthode de Wigmore, aveux, thérapeute, criminel, DPJ, dénonciation, obligation légale, juge, Charte

Le karaté empêtré dans l'interprétation du Code criminel canadien
Résumé : L’interprétation et l’application du Code criminel canadien rendent actuellement les compétitions de karaté illégales.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14  octobre  2022
Mots clés : Code criminel, karaté, illégal, assurance, athlètes, sport, interprétation, loi, combats, compétition, cafouillage juridique

La recherche de la vérité : l'ordonnance de prélèvement d’un échantillon d'ADN en contexte d'agression sexuelle
Résumé : Le caractère consensuel ou non consensuel de la relation sexuelle qui mène à la naissance d’un enfant a-t-elle une portée sur l’établissement de la filiation biologique ?
Par : Me Sophie Estienne, Mme Daphné Duval
Société : Blogue du CRL
Date : 13  octobre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, ADN, filiation biologique, tribunaux, reconnaissance, paternité, décision, jurisprudence, consensuel

Procès secret - Les médias demandent l'intervention de la Cour suprême
Résumé : Une coalition de médias demande à la Cour suprême d’intervenir dans l’affaire du mystérieux procès criminel secret qui s’est tenu récemment au Québec.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 30  septembre  2022
Mots clés : Cour suprême, procès secret, criminel, liberté d’expression, droit à l’information, public, débats judiciaires, appel

Quel devoir d'enquête ont les policiers?
Résumé : Quel est l’étendue du devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve d’une pertinence évidente et d’une importance déterminante pour la découverte de la vérité?
Par : Me Benjamin Wilner
Société : Blogue du CRL
Date : 21  septembre  2022
Mots clés : Enquête policière, juge, vérité, éléments de preuve, appel, Couronne, appelante, caméras de surveillance, dossier criminel

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Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min