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Criminel et Pénal


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Record de salles d'audience fermées
Résumé : Au palais de justice de Montréal lundi, six salles d’audience de la Cour du Québec au criminel sont demeurées fermées toute la journée, alors que les activités des quatre autres « ont pu se dérouler avec du retard ».
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  novembre  2022
Mots clés : Cour du Québec, palais de justice, greffière, procès, juge, système judiciaire, salles d’audience, arrêt Jordan, criminel

Les policiers ont bien le droit de piéger les pédophiles
Résumé : La publication de fausses annonces par les policiers sur des sites d’escortes pour piéger de potentiels pédophiles demeure une technique d’enquête légitime, tranche la Cour suprême.
Par :  Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 28  novembre  2022
Mots clés : Cour suprême, fausses annonces, technique d’enquête légitime, pédophile, crimes, agent d’infiltration, policiers

Appel à un cadre juridique sur la violence conjugale «fait au Québec»
Résumé : Le Collectif québécois pour la prévention de l’itinérance (CQPI) souhaite la création d’un cadre juridique « fait au Québec » pour mieux protéger les femmes en misant sur des aspects hors du droit criminel.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 25  novembre  2022
Mots clés : CQPI, cadre juridique, violence conjugale, criminel, droit au logement, sécurité, victime, familial, Charte, provincial

La justice près du « point de rupture »
Résumé : Dans la foulée d’une réforme controversée de la Cour du Québec, les délais judiciaires explosent et menacent d’entraîner des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23  novembre  2022
Mots clés : Cour du Québec, système judiciaire, délais, DPCP, bâtonnière, avocat, procès, réforme, juge en chef, criminel

C'est quoi, au juste, la justice réparatrice dont parle l'ex de Julien Lacroix?
Résumé : Une victime soutient que la justice réparatrice était «la vraie solution». Si elle avait su ce que c’était en 2020, elle aurait opté pour cela plutôt que de dénoncer publiquement son ex.
Par :  Genevieve Abran
Société : 24 heures
Date : 21  novembre  2022
Mots clés : Justice réparatrice, sciences juridiques, pénale, alternative, dénonciation publique, victimes, condamnation, Équijustice

La réforme de l'indemnisation des victimes d'une infraction criminelle: qu'en est-il des victimes de violences sexuelles et conjugales?
Résumé : Est-ce que la nouvelle Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ne comporte que des avantages?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 11  novembre  2022
Mots clés : Loi, victimes d’infractions criminelles, rétablissement, modification législative, violences sexuelles et conjugales, délais

Quand les jeux deviennent des jeux d'argent : incidences du droit pénal sur les jeux avec JNF de type « payer pour gagner »
Résumé : Gagner de l’argent en jouant peut sembler trop beau pour être vrai. C’est parfois le cas.
Par : Me Jacqueline Code, Me Matthew T. Burgoyne, Me Eric M. Levy, Me Ted Liu, Me Jesse-Ross Cohen
Société : Osler
Date : 11  novembre  2022
Mots clés : JNF, jetons non fongibles, jeux en ligne, Code criminel, infraction, hasard, payer pour gagner, interdiction, pari, argent

Les chauffards ivres punis également, peu importe le statut, tranche la Cour du Québec
Résumé : Doit-il y avoir deux types de peine pour les chauffards ivres, une pour les citoyens canadiens et une autre pour les résidents permanents? Non, répond la Cour du Québec.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 10  novembre  2022
Mots clés : Cour du Québec, travailleur d’origine mexicaine, état d’ébriété, résidents permanents, changements législatifs, loi, peine

Utiliser l'intelligence artificielle pour rendre le plumitif plus clair
Résumé : Des chercheurs affiliés au laboratoire Cyberjustice ont développé un outil qui met à profit l’intelligence artificielle pour rendre le plumitif criminel québécois plus facile à comprendre.
Par :  Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 7  novembre  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, plumitif criminel québécois, accès à la justice, inaccessibilité, technologie, cyberjustice

La chasse aux sorcières à coups de lois et de procès
Résumé : Revêtir des habits de sorcière pour la fête de l’Halloween peut être amusant de nos jours, mais à une époque plus ou moins lointaine, se faire accuser d’en être une pouvait mener directement au gibet ou au bûcher.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 1  novembre  2022
Mots clés : Halloween, procès, sorcellerie, lois sévères, procès, Salem, règles, preuve spectrale, Corriveau, Code criminel, arnaques

Divulgation de documents aux forces de l'ordre, qu'advient-il du privilège?
Résumé : Est-ce que la divulgation volontaire d’un document privilégié à un corps policier, dans le cadre d’une enquête criminelle, entraîne une perte du caractère privilégié et confidentiel du document à l’égard de tiers?
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel, document privilégié, corps policier, enquête criminelle, litige, rapport juricomptable, secret professionnel

Bataille pour éviter le chaos des délais en justice criminelle
Résumé : Le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire continuent de s’affronter au sujet du nombre de jours lors desquels les juges vont siéger pour entendre des causes criminelles.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, causes criminelles, décision, alléger la charge de travail, justice, avocat, procureur général

Le recours civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : Depuis le 13 octobre 2021, les auteurs d’agressions sexuelles ne peuvent plus espérer que leur conduite demeure impunie civilement par le seul écoulement du temps.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, agression sexuelle, indemnité, action collective, parents, préjudice psychologique, dommages moraux

Des ajustements en vue pour le nouveau tribunal spécialisé
Résumé : La nouvelle division spécialisée en violence conjugale et sexuelle devra «s’ajuster» pour éviter un allongement des délais compte tenu d’un volume de causes plus grand qu’anticipé.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 19  octobre  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, tribunal spécialisé, violence conjugale, délais, arrêt de procédure, litige, système judiciaire

La notion de privilège dans un contexte patient-thérapeute : des aveux admissibles en preuve?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment penchée sur la question du privilège en droit criminel dans le cadre d’une relation patient-thérapeute.
Par : Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 17  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, méthode de Wigmore, aveux, thérapeute, criminel, DPJ, dénonciation, obligation légale, juge, Charte

Le karaté empêtré dans l'interprétation du Code criminel canadien
Résumé : L’interprétation et l’application du Code criminel canadien rendent actuellement les compétitions de karaté illégales.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14  octobre  2022
Mots clés : Code criminel, karaté, illégal, assurance, athlètes, sport, interprétation, loi, combats, compétition, cafouillage juridique

La recherche de la vérité : l'ordonnance de prélèvement d’un échantillon d'ADN en contexte d'agression sexuelle
Résumé : Le caractère consensuel ou non consensuel de la relation sexuelle qui mène à la naissance d’un enfant a-t-elle une portée sur l’établissement de la filiation biologique ?
Par : Me Sophie Estienne, Mme Daphné Duval
Société : Blogue du CRL
Date : 13  octobre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, ADN, filiation biologique, tribunaux, reconnaissance, paternité, décision, jurisprudence, consensuel

Procès secret - Les médias demandent l'intervention de la Cour suprême
Résumé : Une coalition de médias demande à la Cour suprême d’intervenir dans l’affaire du mystérieux procès criminel secret qui s’est tenu récemment au Québec.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 30  septembre  2022
Mots clés : Cour suprême, procès secret, criminel, liberté d’expression, droit à l’information, public, débats judiciaires, appel

Quel devoir d'enquête ont les policiers?
Résumé : Quel est l’étendue du devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve d’une pertinence évidente et d’une importance déterminante pour la découverte de la vérité?
Par : Me Benjamin Wilner
Société : Blogue du CRL
Date : 21  septembre  2022
Mots clés : Enquête policière, juge, vérité, éléments de preuve, appel, Couronne, appelante, caméras de surveillance, dossier criminel

Non, les armes et la drogue ne sont pas autorisées
Résumé : C’est à la suite d’une demande d’accès à l’information que La Presse a obtenu du ministère de la Sécurité publique la liste de tous les objets qui ont été saisis au fil des ans dans les palais de justice.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 29  août  2022
Mots clés : Palais de justice, saisis, poursuites, Code criminel, judiciaire, avocat, objets interdits, armes, fouille, gardien, sécurité

Le profilage racial
Résumé : Le profilage racial existe; il est documenté et sanctionné par les tribunaux.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19  août  2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, droit de la personne, tribunal, décision, preuve, discrimination, Charte, loi, policier

Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l'accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison
Résumé : Résumé de la décision du 23 juin dernier pour laquelle un homme avait proféré des menaces de mort à l’endroit du premier ministre du Québec sur les réseaux sociaux.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12  août  2022
Mots clés : Menaces en ligne, réseaux sociaux, tribunal, accusé, dénonciation, Internet, démocratie, décision, antécédents judiciaires

Repenser la compétence personnelle de la Cour Pénale Internationale à la lumière des crimes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Résumé : Parmi les différents problèmes qui se posent autour de la pêche industrielle, nous pouvons identifier ceux générés par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Par : Mme Valeria Aguilar Mallma
Société : Société québécoise de droit international
Date : 10  août  2022
Mots clés : Cour Pénale Internationale, justice, pêche illicite, crise environnementale, enquête criminelle, compétence, poursuite, océan

Un système judiciaire jugé « inadéquat »
Résumé : Le système judiciaire du Nunavik, dans le Nord-du-Québec, est « inadéquat », « maintient une certaine forme de racisme » et se doit d’être adapté aux réalités inuites, selon un nouveau rapport.
Par : Mme Alice Girard-Bossé
Société : La Presse
Date : 9  août  2022
Mots clés : Nunavik, système judiciaire, Nord-du-Québec, avocat, criminalité, Inuits, palais de justice, salle de Cour, audience, juge

Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
Résumé : Le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne propose une nouvelle infraction.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8  août  2022
Mots clés :

La Cour suprême se prononce sur le consentement sexuel et sur l'utilisation du condom
Résumé : La Cour suprême du Canada rendra une décision qui devrait clarifier la manière dont l'utilisation d'un préservatif pendant les rapports sexuels est liée au consentement dans le cadre de la législation sur les agressions sexuelles.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, préservatif, consentement, agressions sexuelles, juge, procès, appel, loi

La défense d’intoxication extrême : la Cour suprême déclare l'article 33.1 C.cr. inconstitutionnel
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour s’est penché sur la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Mme Jadeli Scott
Société : Blogue du CRL
Date : 25  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême, décision, intoxication extrême, procès, jugement, appel, Charte, violation, inconstitutionnel, code criminel

Procès fantôme : les détails resteront secrets, juge la Cour d'appel
Résumé : Intitulée « procès fantôme » pour l’absence d’informations divulguées à son sujet, l'affaire concernant un informateur de la police restera dans le flou de l’anonymat méticuleusement preserve.
Par : Mme Maud Cucchi
Société : RADIO-CANADA
Date : 21  juillet  2022
Mots clés :

Témoignages d'agents-fileurs spécialisés
Résumé : La Cour refuse que des agents-fileurs spécialisés témoignent hors la vue de l’accusé, mais leur permet de témoigner en portant un déguisement.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters
Date : 12  juillet  2022
Mots clés : Cour, agents-fileurs spécialisés, tribunal, accusé, témoignage, ressource judiciaire, jurisprudence, criminel, justice pénale

À qui devrait-on confier le pouvoir de juger les soldats?
Résumé : Un argument en faveur de l’abolition de la compétence des tribunaux militaires en matière criminelle.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 8  juillet  2022
Mots clés : LDN, Loi, défense nationale, Cour suprême, forces armées, système de justice civile, tribunaux militaires, martiale, juge

La Cour suprême confirme l'élargissement de la loi
Résumé : Un accusé dans un procès pour agression sexuelle n’a pas le droit de tendre une embuscade à sa présumée victime dans le but de la discréditer.
Par :  Mia Rabson
Société : La Presse
Date : 1  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, tribunal, juge, victime, agression sexuelle, Code criminel, antécédent, procès, justice, équitable

Un projet de loi qui comporte une « faille majeure », selon un expert
Résumé : Les députés de la Chambre des communes étudient le projet de loi C-28, qui vise à colmater une brèche ouverte dans le Code criminel à la suite d’un jugement de la Cour suprême.
Par :  Judith Lachapelle
Société : La Presse
Date : 21  juin  2022
Mots clés : C-28, projet de loi, jugement, Cour suprême, intoxication volontaire extrême, jugement, invalidité, défense, Code criminel

Tousser sur une gérante lui aura coûté l’emploi désiré
Résumé : Un client mécontent qui avait volontairement toussé sur une gérante d’épicerie au tout début de la pandémie aura un casier judiciaire, a confirmé la Cour d’appel.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 20  juin  2022
Mots clés : Cour d’appel, casier judiciaire, juge, pandémie, jugement, probation, condamnation, arrestation

R. c. J.F. : un devoir d'agir de façon proactive qui incombe également à l'accusé
Résumé : La Cour suprême a précisé le contexte d’application de l’arrêt Jordan lors d’un deuxième procès.
Par : Me Alexadra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 8  juin  2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, procès, administration de la justice, appel, procédures, délais, juge, décision, computation

UPAC: des airs de tragédie grecque
Résumé : Liberté de la presse, confidentialité des sources journalistiques, arrêt Jordan, arrestation d’un député, poursuite en diffamation : tout y est passé dans ce qui constitue l’une des sagas politiques, policières et judiciaires au Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7  juin  2022
Mots clés : UPAC, arrêt Jordan, judiciaire, juge, procureur, informations confidentielles, procédures, décision, dommage collatéral

Des tarifs sous le salaire minimum: des avocats pourraient refuser des mandats d'aide juridique
Résumé : Une nouvelle tuile s’abat sur le système judiciaire, avec les avocats de la défense qui se préparent à boycotter les dossiers d’agression sexuelle et de violence conjugale pour dénoncer des tarifs sous le salaire minimum.
Par :  Michael Nguyen
Société : Journal de Montréal
Date : 30  mai  2022
Mots clés : Système judiciaire, criminaliste, avocat, défense, aide juridique, mandats, sous-financement, juge, salaire minimum

«On fonce vers un deuxième épisode de l'arrêt Jordan»
Résumé : La volonté des juges de la Cour du Québec de siéger moins souvent pourrait affecter 50 000 causes criminelles.
Par :  Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 16  mai  2022
Mots clés : Cour du Québec, Chambre criminelle, arrêt Jordan, délai raisonnable, ministère de la Justice, année judiciaire, juge en chef

La Cour suprême statue que l'intoxication extrême est une défense valide en cour
Résumé : En vertu d'une décision de la Cour suprême du Canada, des personnes qui ont commis des actes de violence alors qu'elles étaient sous l'effet de l'alcool, ou de drogues pourront invoquer l'intoxication extrême comme défense en justice.
Par :  Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 16  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, intoxication extrême, défense, Code criminel, juges, justice, jugement, décision unanime, verdict, magistrat

La diffamation sur les réseaux sociaux
Résumé : Un tout nouveau texte a été ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec sur le sujet de la diffamation sur les réseaux sociaux.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  mai  2022
Mots clés : Diffamation, réseaux sociaux, liberté d’expression, atteinte à la réputation, acte criminel, propos diffamatoires, poursuite

La Cour suprême précise les règles de l'arrêt Jordan lors d’un nouveau procès
Résumé : La Cour suprême conclut dans l’arrêt J. F. que le compteur reprend à zéro en matière de délais dès qu’une cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès criminel.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 9  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, décision majoritaire, procédures judiciaires, délais, accusé, juges, second procès, criminel

Solliciter une conduite illégale
Résumé : Quand et où la police peut-elle vous demander de commettre un crime?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, crime, police, juge, première instance, audition, coupable, techniques d’enquête, procureur général, accusé

Dommages subis : élément essentiel pour recourir à une cause pénale
Résumé : Lorsque des parties négocient les termes d’une transaction, d’une entente ou d’un contrat, il est fréquent qu’elles y incluent une clause de confidentialité qui peut être assortie d’une clause pénale.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 6  mai  2022
Mots clés : Cour d’appel, clause pénale, contrat, entente, confidentialité, dommages-intérêts, règlement, non-divulgation, juge

Le Canada va autoriser des poursuites judiciaires sur la Lune
Résumé : Les députés canadiens ont approuvé une motion comprenant des modifications du Code criminel pour permettre des poursuites concernant des crimes commis sur la Lune ou en orbite.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 3  mai  2022
Mots clés : Code criminel, Canada, poursuites, lune, orbite, modifications, Chambre des communes, astronaute, NASA, crimes, vol spatial

Le procès secret «n’aide pas la cause de la justice», estime le juge en chef du Canada
Résumé : Le juge en chef du Canada, Richard Wagner, critique sévèrement à son tour la tenue d’un procès criminel secret au Québec.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 7  avril  2022
Mots clés : Richard Wagner, juge en chef, Cour suprême, procès secret, criminel, publicité des débats, justice, transparence, open court

Du cannabis illicite envoyé par la poste
Résumé : Plusieurs consommateurs du Québec croient à tort qu’ils peuvent commander du cannabis venant d’autres provinces, puisque la vente et la consommation de cette drogue sont légalisées au Canada.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 6  avril  2022
Mots clés : Cannabis illicite, infractions, consommateurs, postes, illégal, achat, infraction, colis, province, commande, police, produit

Comme une fouille à nu
Résumé : Une action collective au Nunavik s’abat sur le système judiciaire.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5  avril  2022
Mots clés : Cour supérieure, Nunavik, action collective, inuit, violation, droits fondamentaux, comparution, délai, règle de trois jours

Vol historique de sirop d’érable : l'amende de Richard Vallières fixée à 9 millions $
Résumé : Un homme, reconnu coupable en 2016 dans l’affaire d'un vol historique de sirop d’érable à Saint-Louis-de-Blandford, au Centre-du-Québec, a été débouté en Cour suprême.
Par :  Sébastien St-Onge
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2022
Mots clés : Cour suprême, sirop d’érable, amende, vol, juge, tribunal, jugement, appel, décision unanime, coupable, compensatoires

Jugements marquants des 10 dernières années: deuxième partie
Résumé : Deuxième partie de ce tour d’horizon de décisions qui ont marqué les collaborateurs du blogue SOQUIJ au cours de la dernière décennie.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, droit pénal, droits et libertés, appel, Charte, Code criminel, Jordan, violence, règles, juge, judiciaires

Affaire Will Smith: et si ça se passait au Québec?
Résumé : Au Québec, l’acteur Will Smith pourrait être accusé au criminel même si la victime des voies de fait ne porte pas plainte.
Par :  Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 29  mars  2022
Mots clés : Internet, tribunaux, preuve, Canada, police, motifs raisonnables, infraction, plainte, victime, grand jury, plaignant

Bracelets antirapprochement - Le projet de loi est adopté à l'Assemblée nationale
Résumé : Le projet de loi 24 modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec a été adopté le 17 mars dernier.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18  mars  2022
Mots clés : Projet de loi 24, système correctionnel, bracelet antirapprochement, palais de justice, violence, récidive, sécurité, victime

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Dernière mise à jour : 29-11-2022 9 h 22 min