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Criminel et Pénal


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Un projet de loi qui comporte une « faille majeure », selon un expert
Résumé : Les députés de la Chambre des communes étudient le projet de loi C-28, qui vise à colmater une brèche ouverte dans le Code criminel à la suite d’un jugement de la Cour suprême.
Par :  Judith Lachapelle
Société : La Presse
Date : 21  juin  2022
Mots clés : C-28, projet de loi, jugement, Cour suprême, intoxication volontaire extrême, jugement, invalidité, défense, Code criminel

Tousser sur une gérante lui aura coûté l’emploi désiré
Résumé : Un client mécontent qui avait volontairement toussé sur une gérante d’épicerie au tout début de la pandémie aura un casier judiciaire, a confirmé la Cour d’appel.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 20  juin  2022
Mots clés : Cour d’appel, casier judiciaire, juge, pandémie, jugement, probation, condamnation, arrestation

R. c. J.F. : un devoir d'agir de façon proactive qui incombe également à l'accusé
Résumé : La Cour suprême a précisé le contexte d’application de l’arrêt Jordan lors d’un deuxième procès.
Par : Me Alexadra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 8  juin  2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, procès, administration de la justice, appel, procédures, délais, juge, décision, computation

UPAC: des airs de tragédie grecque
Résumé : Liberté de la presse, confidentialité des sources journalistiques, arrêt Jordan, arrestation d’un député, poursuite en diffamation : tout y est passé dans ce qui constitue l’une des sagas politiques, policières et judiciaires au Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7  juin  2022
Mots clés : UPAC, arrêt Jordan, judiciaire, juge, procureur, informations confidentielles, procédures, décision, dommage collatéral

Des tarifs sous le salaire minimum: des avocats pourraient refuser des mandats d'aide juridique
Résumé : Une nouvelle tuile s’abat sur le système judiciaire, avec les avocats de la défense qui se préparent à boycotter les dossiers d’agression sexuelle et de violence conjugale pour dénoncer des tarifs sous le salaire minimum.
Par :  Michael Nguyen
Société : Journal de Montréal
Date : 30  mai  2022
Mots clés : Système judiciaire, criminaliste, avocat, défense, aide juridique, mandats, sous-financement, juge, salaire minimum

«On fonce vers un deuxième épisode de l'arrêt Jordan»
Résumé : La volonté des juges de la Cour du Québec de siéger moins souvent pourrait affecter 50 000 causes criminelles.
Par :  Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 16  mai  2022
Mots clés : Cour du Québec, Chambre criminelle, arrêt Jordan, délai raisonnable, ministère de la Justice, année judiciaire, juge en chef

La Cour suprême statue que l'intoxication extrême est une défense valide en cour
Résumé : En vertu d'une décision de la Cour suprême du Canada, des personnes qui ont commis des actes de violence alors qu'elles étaient sous l'effet de l'alcool, ou de drogues pourront invoquer l'intoxication extrême comme défense en justice.
Par :  Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 16  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, intoxication extrême, défense, Code criminel, juges, justice, jugement, décision unanime, verdict, magistrat

La diffamation sur les réseaux sociaux
Résumé : Un tout nouveau texte a été ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec sur le sujet de la diffamation sur les réseaux sociaux.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  mai  2022
Mots clés : Diffamation, réseaux sociaux, liberté d’expression, atteinte à la réputation, acte criminel, propos diffamatoires, poursuite

La Cour suprême précise les règles de l'arrêt Jordan lors d’un nouveau procès
Résumé : La Cour suprême conclut dans l’arrêt J. F. que le compteur reprend à zéro en matière de délais dès qu’une cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès criminel.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 9  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, décision majoritaire, procédures judiciaires, délais, accusé, juges, second procès, criminel

Solliciter une conduite illégale
Résumé : Quand et où la police peut-elle vous demander de commettre un crime?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, crime, police, juge, première instance, audition, coupable, techniques d’enquête, procureur général, accusé

Dommages subis : élément essentiel pour recourir à une cause pénale
Résumé : Lorsque des parties négocient les termes d’une transaction, d’une entente ou d’un contrat, il est fréquent qu’elles y incluent une clause de confidentialité qui peut être assortie d’une clause pénale.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 6  mai  2022
Mots clés : Cour d’appel, clause pénale, contrat, entente, confidentialité, dommages-intérêts, règlement, non-divulgation, juge

Le Canada va autoriser des poursuites judiciaires sur la Lune
Résumé : Les députés canadiens ont approuvé une motion comprenant des modifications du Code criminel pour permettre des poursuites concernant des crimes commis sur la Lune ou en orbite.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 3  mai  2022
Mots clés : Code criminel, Canada, poursuites, lune, orbite, modifications, Chambre des communes, astronaute, NASA, crimes, vol spatial

Le procès secret «n’aide pas la cause de la justice», estime le juge en chef du Canada
Résumé : Le juge en chef du Canada, Richard Wagner, critique sévèrement à son tour la tenue d’un procès criminel secret au Québec.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 7  avril  2022
Mots clés : Richard Wagner, juge en chef, Cour suprême, procès secret, criminel, publicité des débats, justice, transparence, open court

Du cannabis illicite envoyé par la poste
Résumé : Plusieurs consommateurs du Québec croient à tort qu’ils peuvent commander du cannabis venant d’autres provinces, puisque la vente et la consommation de cette drogue sont légalisées au Canada.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 6  avril  2022
Mots clés : Cannabis illicite, infractions, consommateurs, postes, illégal, achat, infraction, colis, province, commande, police, produit

Comme une fouille à nu
Résumé : Une action collective au Nunavik s’abat sur le système judiciaire.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5  avril  2022
Mots clés : Cour supérieure, Nunavik, action collective, inuit, violation, droits fondamentaux, comparution, délai, règle de trois jours

Vol historique de sirop d’érable : l'amende de Richard Vallières fixée à 9 millions $
Résumé : Un homme, reconnu coupable en 2016 dans l’affaire d'un vol historique de sirop d’érable à Saint-Louis-de-Blandford, au Centre-du-Québec, a été débouté en Cour suprême.
Par :  Sébastien St-Onge
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2022
Mots clés : Cour suprême, sirop d’érable, amende, vol, juge, tribunal, jugement, appel, décision unanime, coupable, compensatoires

Jugements marquants des 10 dernières années: deuxième partie
Résumé : Deuxième partie de ce tour d’horizon de décisions qui ont marqué les collaborateurs du blogue SOQUIJ au cours de la dernière décennie.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, droit pénal, droits et libertés, appel, Charte, Code criminel, Jordan, violence, règles, juge, judiciaires

Affaire Will Smith: et si ça se passait au Québec?
Résumé : Au Québec, l’acteur Will Smith pourrait être accusé au criminel même si la victime des voies de fait ne porte pas plainte.
Par :  Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 29  mars  2022
Mots clés : Internet, tribunaux, preuve, Canada, police, motifs raisonnables, infraction, plainte, victime, grand jury, plaignant

Bracelets antirapprochement - Le projet de loi est adopté à l'Assemblée nationale
Résumé : Le projet de loi 24 modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec a été adopté le 17 mars dernier.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18  mars  2022
Mots clés : Projet de loi 24, système correctionnel, bracelet antirapprochement, palais de justice, violence, récidive, sécurité, victime

Trois décisions essentielles en matière de poursuites abusives contre les procureurs de la poursuite
Résumé : Les procureurs de la poursuite n’ont d’autre client que la justice. À ce titre, ils exercent une fonction qualifiée par la Cour suprême de « publique » et de « quasi-judiciaire ».
Par : Me Gabrielle Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 8  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt, poursuites abusives, procureurs, justice, quasi-judiciaire, immunité absolue, indépendance, plaidoyer

Condamné à payer des amendes pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat
Résumé : L’ancien vice-président de la Ligue des Noirs du Québec, est condamné à payer des amendes pour avoir exercé illégalement la profession d’avocat à plusieurs reprises.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 3  mars  2022
Mots clés : Barreau, tribunal, amende, avocat, illégalement, profession, coupable, frais, condamnation, infractions, récidive

5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale
Résumé : Le fléau de la violence conjugale et familiale nous interpelle tous. Souvent associé au droit criminel et au droit de la famille, il comporte aussi une dimension civile.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Audrey Dufresne
Société : Blogue du CRL
Date : 2  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, jugement, petites créances, divorce, dédommagement, violence conjugale, criminel, famille, civile, victime

Le Convoi de la liberté, loin de voir la couleur de son argent
Résumé : Un tribunal ontarien a prolongé jusqu’au 9 mars l’ordonnance prévoyant le gel des contributions versées au Convoi de la liberté, qui a paralysé Ottawa.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 1  mars  2022
Mots clés : Tribunal, action collective, gel, contributions, manifestants, avocat, dommages et intérêts, occupation, ordonnance

Le DPCP embauche pour le nouveau Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle
Résumé : Trente-six postes de procureurs de la Couronne ont déjà été ajoutés afin de mieux accompagner les personnes victimes et d’autres embauches sont à venir dans la foulée de la création du Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 28  février  2022
Mots clés : DPCP, APPCP, procureur, Tribunal spécialisé, poursuites criminelles, violence conjugale, embauche, Couronne, administratives

La Chine annonce avoir développé une intelligence artificielle capable de remplacer les juges
Résumé : Des chercheurs du domaine de l’intelligence artificielle ont récemment annoncé avoir mis au point une IA capable de remplacer un procureur dans sa fonction d’autorité de poursuite d’une personne visée par une plainte pénale.
Par :  Rémi Slama
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 2  février  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, procureur, poursuite, juge, décision, magistrat, responsabilité, juridiction, procès

Simplification des procédures d'appel en matière de secret professionnel
Résumé : Le 2 septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle procède à une analyse interprétative sur les modalités de l’appel de plein droit.
Par :  Jennifer Assogba, M. Xavier Boulanger
Société : RJQBlogue du CRL
Date : 1  février  2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt, secret professionnel, procédures, poursuites criminelles, juge, jugement, intimés, Procureur

Les délais judiciaires risquent d'augmenter
Résumé : La Cour du Québec diminuera de façon importante la présence en salle d’audience de ses juges en matière criminelle, au risque de prolonger des délais judiciaires déjà problématiques.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 31  janvier  2022
Mots clés : Cour du Québec, allègement, juge, Chambre criminelle, salle d’audience, délais judiciaires, nomination, journées d’audience

Tribunal spécialisé sur les violences sexuelles - Une première série de districts sélectionnés
Résumé : Une première série de districts dans lesquels seront déployés les projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est annoncée mercredi.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 26  janvier  2022
Mots clés : Tribunal spécialisé, violence sexuelle, conjugale, victime, recours judiciaires, juridiction, projets pilotes, juge en chef

Un « charlatan du XXIe siècle » coupable de fraude
Résumé : Voici un article d’une décision importante et un rappel de l’importance de consulter un avocat pour protéger l’obtention d’un brevet pour une invention.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 21  janvier  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge, inventeurs, brevet, propriété intellectuelle, invention, preuve accablante, cabinet, légale, protection

Le besoin pressant d'uriner de la défenderesse peut excuser son excès de vitesse
Résumé : La défenderesse ne remet pas en cause le fait d'avoir conduit son véhicule à une vitesse de 140 km/h dans une zone où la limite permise est de 100 km/h. Elle plaide cependant avoir commis l'infraction par nécessité.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 19  janvier  2022
Mots clés : Cour supérieure, excès de vitesse, infraction, juge, système judiciaire, loi, contravention, défenderesse, acquitté, limite

L’UPAC veut changer les règles du jeu
Résumé : Suite à une série de procès pour corruption avortés, le patron de l’Unité permanente anticorruption demande à Ottawa d’ajuster ses lois pour faciliter son travail.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2022
Mots clés : UPAC, anticorruption, cour, lois, procès avortés, fonctionnaire, preuve, enquête criminelle, crimes complexes, avocat, DPCP

Application dans le temps des déclarations d’invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l’arrêt R. c. Albashir
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada se prononce sur l’effet d’une suspension de déclaration d’invalidité constitutionnelle dans le contexte d’accusations criminelles.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 11  janvier  2022
Mots clés : Cour suprême, suspension, déclaration d’invalidité constitutionnelle, accusations criminelles, code criminel, juge, tribunal

Harcèlement criminel et agression sexuelle : le recours aux stéréotypes et la fourchette de peines applicables
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel confirme l’importance pour les juges de première instance d’éviter de faire usage de stéréotypes du comportement attendu d’une victime de violence physique, mentale ou émotionnelle.
Par : Me Jeremy van Doorn, Mme Juliette Sauvé
Société : Blogue du CRL
Date : 20  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, stéréotypes, tribunal, décision, verdict, harcèlement criminel, accusé, justice

Les victimes peuvent être accompagnées
Résumé : Toutes formes d’agression, de harcèlement, de souffrance subie sont de trop, mais les victimes peuvent être accompagnées dans leurs démarches.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 9  décembre  2021
Mots clés : Rebâtir, Juripop, agression, harcèlement, justice, experts, Barreau, CALACS, CAVACS, consultation gratuite, accompagnement

L'illusoire droit à l'assistance d’'un avocat au Canada
Résumé : La Cour suprême va-t-elle réexaminer son arrêt Sinclair et les limites que celui-ci impose à la restriction prévue à l'art. 10b) de la Charte?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6  décembre  2021
Mots clés : Cour suprême, condamnation, avocat, droit à l’assistance, enquêteur, arrestation, tribunaux, arrêt Sinclair, criminel, limite

Les médecins réclament une loi pour les protéger
Résumé : Menaces, attaques personnelles et atteintes à la crédibilité. La loi doit protéger les médecins de l’intimidation qu’ils subissent en ligne, exige l’Association médicale canadienne.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 18  novembre  2021
Mots clés : Association médicale canadienne, cyberintimidation, loi, Code criminel, médecin, intimidation, en ligne, santé

Une coalition appelle à une réforme du casier judiciaire au Canada
Résumé : Des dizaines de groupes de la société civile exhortent les libéraux fédéraux à réorganiser fondamentalement le système de pardon.
Par :  Jim Bronskill
Société : Le Soleil
Date : 18  novembre  2021
Mots clés : Casier judiciaire, réforme, pardon, criminel, condamnation, associations, antécédents, sécurité, communauté, libéral

Frères du Sacré-Cœur: un règlement sans précédent pour indemniser les victimes d'agressions sexuelles
Résumé : La Cour supérieure a approuvé une entente de règlement inégalée dans la jurisprudence québécoise de 60 millions de dollars afin de régler 2 actions collectives.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 10  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, jurisprudence, indemnisation, règlement, entente, équitable, justice, juge, arbitre

Violence dans le sport: R. c. Petiquay, une décision qui fait réfléchir
Résumé : La décision R c. Petiquay offre un aperçu de l’univers du hockey et nous invite à une réflexion sur la violence dans le sport.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour, Québec, hockey, violence, juge, décision, joueur, emprisonnement, responsabilité, criminel, pénal, victime, sport

La Cour suprême du Canada se penche sur le retrait non consenti du condom pendant l’acte
Résumé : La Cour suprême du Canada se penche sur la place d'une entente entre deux partenaires sur le port du condom dans l'interprétation du consentement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, consentement, furtivage, loi, interprétation légale, agression sexuelle, fraude, criminel, décision juridique

Projet de loi 92: le Barreau du Québec fait part de ses recommandations
Résumé : Le Barreau du Québec dit accueillir favorablement le projet de loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  octobre  2021
Mots clés : Barreau du Québec, projet loi 92, recommandations, violence conjugale, tribunal spécialisé, avocat, juge, victime, judiciaire

La diffamation à l'ère des médias sociaux
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi C-36 concernant la diffamation sur les réseaux sociaux a été déposé à la Chambre des communes.
Par : Me Xuzhi Liang, M. Carles Bourque-Chapleau
Société : Alepin Gauthier
Date : 25  octobre  2021
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-36, diffamation, réseaux sociaux, discours haineux, acte discriminatoire, Code civil

Le problème continu des rançongiciels : de pire en pire
Résumé : Dans la dernière année, la majorité des entreprises canadiennes qui ont été victimes d’une cyberattaque par l’entremise d’un rançongiciel admettent avoir payé la rançon.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22  octobre  2021
Mots clés : Rançongiciel, cyberattaque, cybersécurité, victime, cybercriminels, entreprise, ransomware, rançon, données, malfrats

Voies de fait commises lors d'une partie de hockey de la Ligue de hockey senior AAA du Québec
Résumé : La Cour conclut qu’il est temps de dénoncer les bagarres au hockey et invite les ligues de hockey à agir en ce sens. Comment déterminer la peine juste et appropriée pour voies de fait commises lors d’une partie de la Ligue senior AAA.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, justice criminelle, hockey, lésions corporelles, avocat, responsabilité, bagarres, violence, voies de fait

Les victimes peuvent être accompagnées
Résumé : Toutes formes d’agression, de harcèlement, de souffrance subie sont de trop. Dans notre société, la présomption d’innocence est l’un des piliers sur lesquels repose la justice criminelle.
Par :  du Québec Barreau
Société : Barreau du Québec
Date : 18  octobre  2021
Mots clés : Barreau, justice criminelle, agression, harcèlement, CALACS, CAVACS, DPCP, Juripop, victime, accompagnement, présomption

Procès devant jury : un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19
Résumé : Un accusé demande que seuls les candidats jurés adéquatement vaccinés contre la COVID-19 puissent être sélectionnés pour former le jury qui entendra le procès qu'il doit subir.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 1  octobre  2021
Mots clés : Procès devant jury, statut vaccinal, Loi, argumentation, Cour supérieure, adéquatement vacciné, vaccination, Code criminel

Modifications à la Loi sur les véhicules hors route pour sécuriser les sentiers
Résumé : Des modifications à la Loi sur les véhicules hors route, qui touche notamment les utilisateurs de quad et motoneige, viennent d'entrer en vigueur afin d’améliorer la sécurité dans les sentiers.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 30  septembre  2021
Mots clés : Code criminel, assurance automobile, loi, véhicules hors route, procureur, pénales, motoneige, quad, permis de conduire

Québec instaure un service gratuit de consultations juridiques
Résumé : Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a annoncé lundi la mise en place d’un service gratuit offrant quatre heures de conseils juridiques pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 28  septembre  2021
Mots clés : Justice, consultation juridique, gratuit, victime, violence conjugale, avocat, projet de loi 92, tribunal spécialisé, famille

Suggestion commune d’une peine : un juge peut-il faire ses propres recherches internet ?
Résumé : Est-ce important pour un juge d’avertir les parties lorsqu’il désire s’écarter d’une suggestion commune ? La Cour d’appel se prononce.
Par : Me Jeremy van Doorn
Société : Blogue du CRL
Date : 10  septembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, suggestion commune, criminel, pénal, recherches internet, accusé, peine suggérée, Couronne, décision

La bienveillance invisible
Résumé : Pourquoi ne pas formaliser les relations entre ces « hackers » qui veulent du bien et l’État?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9  septembre  2021
Mots clés : Code QR, passeport vaccinal, hackers bienveillants, gouvernement, loi, législation, application, informatique, droit

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Dernière mise à jour : 28-6-2022 9 h 42 min