Actualités juridiques


Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Criminel et Pénal


Retour Historique par sujets               

Des juges haussent le ton face à la violence conjugale
Résumé : Les juges sont de plus en plus cinglants envers les agresseurs, rappelant que les tribunaux ont un rôle à jouer dans la protection des victimes de violence conjugale.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 26  août  2020
Mots clés : Justice, juge, violence conjugale, agression, magistrat, jugement, victime, crime, criminaliste, impact, harcèlement

En prison pour avoir envoyé des photos intimes dans un contexte de porno-vengeance
Résumé : Suicide d’un homme survenu dans un contexte de porno-vengeance : pour avoir envoyé à un tiers des photos intimes de l’homme avec qui elle a eu une courte relation presque exclusivement virtuelle, l’accusée est condamnée à dix mois de prison.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  août  2020
Mots clés : Porno-vengence, relation virtuelle, criminel, infraction, emprisonnement, photos intimes, accusée, preuve, technologie

COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique : nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel
Résumé : La suspension d’un jugement ayant déclaré invalide une disposition d’une loi doit demeurer une mesure exceptionnelle.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21  août  2020
Mots clés : COVID-19, Cour supérieure, tribunal, suspension, déclaration d’invalidité, Code criminel, aide médicale à mourir, Charte

Possession simple de drogue: Ottawa émet une nouvelle directive pour les procureurs
Résumé : Les procureurs fédéraux ont reçu la consigne de ne poursuivre au criminel que les infractions les plus graves de possession de drogues dures, afin de déjudiciariser d’autres infractions moins sérieuses, comme la possession simple.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 21  août  2020
Mots clés : Ottawa, procureur, criminel, drogue, infraction, possession, tribunal, poursuite, directive, toxicomanie, fédéral, possession

Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population québécoise!
Par :  VIVA Média
Société : Voix Régionale Vaudreuil-Soulanges
Date : 20  août  2020
Mots clés : Clinique juridique, JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, avocat, notaire, bénévole, CAIJ, justice

Quelle est la date marquant le début de la période de suspension des délais en matière civile au terme de l’arrêté n° 2020-4251?
Résumé : Une fois l’état d’urgence annoncé, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont conjointement adopté l'arrêté n° 2020-4251 pour suspendre les délais de prescription extinctive.
Par : Me Annie-Claude Authier, Me Alexandre Fallon
Société : Osler
Date : 18  août  2020
Mots clés : COVID-19, prescription, délais, procédure civile, arrêté, urgence sanitaire, justice, juge en chef, extinctive, gouvernement

L’enregistrement d’une conversation entre confrères peut-il être utilisé par un corps policier dans le cadre d’une enquête?
Résumé : Existe-t-il des limites dans le cadre de discussion entre avocats? Si l’un d’eux se sent menacé, peut-il porter plainte à la police?
Par : Me Amélie Lemay
Société : Blogue du CRL
Date : 11  août  2020
Mots clés : DPCP, avocat, conversation téléphonique, police, plainte, juge, secret professionnel, litige, criminel, crime, intimidation

Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : L’article du mois d’août de Me Julie Couture dans notre section Blogue en droit criminel est maintenant en ligne.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  août  2020
Mots clés : Projet de loi 55, abolition, prescription, civil, criminel, agression sexuelle, victime, plainte, preuve, dénonciation

Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un dispositif mains libres?
Résumé : Jusqu’à un récent jugement de la Cour supérieure, l’utilisation de la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire pendant la conduite d’un véhicule routier à titre de dispositif mains libres faisait l’objet d’une controverse jurisprudentielle.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 5  août  2020
Mots clés : Cour supérieure, cellulaire, Code, sécurité routière, dispositif mains libres, conduite, conducteur, fonction haut-parleur

Violences sexuelles : une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses
Résumé : Près d’un mois avant la nouvelle vague de dénonciations de violences sexuelles, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 55 afin d’améliorer le traitement civil des violences sexuelles.
Par :  Romane Bonenfant, Me Michaël Lessard
Société : Blogue du CRL
Date : 31  juillet  2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, projet de loi 55, violences sexuelles, dénonciation, excuse, preuve, prescription, rétroactivité

Y a-t-il du profilage racial au Québec?
Résumé : Les abus dénoncés aux États-Unis dans la foulée du décès de George Floyd trouvent des échos ici aussi.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 30  juillet  2020
Mots clés : Cour supérieure, Charte, droits et libertés, profilage racial, police, jugement, Floyd, racisme, manifestation, harcèlement

La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
Résumé : Le texte sur la suspension du casier pour possession simple de cannabis vient d’être mis à jour sur le site de RJQ
Par : Me Claudia Morin Bérubé
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28  juillet  2020
Mots clés : Suspension du casier, cannabis, pardon, possession simple, procédure simplifiée, avocat, amende, peine, compensatoire

Deux jours de prison à cause d’une application de faux textos
Résumé : Une étudiante en droit qui a passé 2 jours en prison pour tentative d’extorsion contre son coiffeur a réussi à démontrer qu’elle avait été victime d’un coup monté.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 17  juillet  2020
Mots clés : Cour, petites créances, Québec, application, messages textes, victime, droit des affaires, coiffeur, avocat, juge, SPVM

IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position
Résumé : La notion de victime a dû être interprétée à de nombreuses reprises par le Tribunal administratif du Québec eu égard à certaines lois à caractère social.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 16  juillet  2020
Mots clés : IVAC, victime, TAQ, Tribunal administratif, Québec, acte criminel, loi, crime, indemnisation, LIVAC, légal, arrestation

COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020
Résumé : Le 15 mars 2020, un arrêté prévoyant la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile a été émis.
Par : Me Vincent L'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 15  juillet  2020
Mots clés : COVID-19, arrêté, suspension, prescription, matière civile, pénal, reprise, computation, délais, prolongation, justice

Dénonciations d’agressions sexuelles: des enjeux juridiques des deux côtés
Résumé : Les dénonciations d’agressions sexuelles sur les réseaux sociaux soulèvent des enjeux de nature juridique, tant pour ceux et celles qui estiment être des victimes que pour ceux et celles qui sont accusés.
Par :  Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 14  juillet  2020
Mots clés : Code criminel, dénonciation, réseaux sociaux, agression sexuelle, juridique, avocat, diffamatoire, vie privée, plainte

Blogue en droit criminel et pénal
Résumé : Du nouveau dans la section de la documentation juridique pour les particuliers sur le Réseau juridique du Québec.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  juillet  2020
Mots clés : Blogue, droit criminel et pénal, documentation, juridique, judiciaire, arrestation, Cour, tribunaux, tribunal, juge, police

Agressions et harcèlement: dénoncer sur les réseaux sociaux comporte des risques
Résumé : Accuser quelqu’un sur un réseau social peut nuire à une victime si elle souhaite voir un jour une condamnation criminelle, prévient la directrice générale de la clinique Juripop.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 10  juillet  2020
Mots clés : Juripop, agression sexuelle, dénonciation, réseaux sociaux, avocat, victime, crime, accusation, criminel, préjugés, tribunaux

La Commission d’accès à l’information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d’un montant allant jusqu’à 10 millions de dollars
Résumé : Le Projet de loi n° 64 renforce les moyens à la disposition de la Commission d'accès à l'information pour assurer son rôle de régulateur dans l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Guillaume Pelegrin
Société : Fasken
Date : 7  juillet  2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, Commission, accès, information, CAI, DPCP, amendes, Cour du Québec

Un jury rend le premier verdict en pandémie
Résumé : Après deux jours de délibération en respectant la distanciation physique, le premier procès devant jury au Canada s’est soldé dimanche par un verdict de culpabilité.
Par : Mme Roxane Trudel
Société : Journal de Montréal
Date : 22  juin  2020
Mots clés : Covid-19, pandémie, jury, distanciation physique, procès, verdict, judiciaire, délibération, premier, procureur, couronne

Premier procès devant jury au pays depuis le début de la pandémie
Résumé : Un procès a repris devant jury lundi à Montréal, une première au pays depuis le début de la crise sanitaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 16  juin  2020
Mots clés : Covid-19, procès, jury, distanciation, judiciaire, juge, crise sanitaire, pandémie, salle d’audience, palais, justice, test

COVID-19 et prison
Résumé : Le virus COVID-19 continue à faire son chemin dans la jurisprudence.
Par : Me Raphaël Lescop
Société : IMK Avocats
Date : 9  juin  2020
Mots clés : Covid-19, détenu, jurisprudence, prison, criminel, juge, loi, système correctionnel, mise en liberté, condition, contestation

Quand la détresse psychologique mène à l'arrestation
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec à propos d'une arrestation d'une personne ayant des problèmes de santé mentale.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 5  juin  2020
Mots clés : PAJ, détresse psychologique, arrestation, enquête policière, infraction, criminel, santé mentale, procès, aptitude, justice

Agressions sexuelles: le délai de prescription au civil en voie d'être aboli
Résumé : La ministre de la Justice Sonia LeBel a déposé jeudi matin son très attendu projet de loi visant à abolir le délai de prescription pour les poursuites des victimes d’agressions sexuelles au civil.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 5  juin  2020
Mots clés : Code civil, agression sexuelle, délai de prescription, justice, Sonia LeBel, loi 55, victime, Barreau du Québec, poursuite

Du soutien juridique gratuit pour les victimes de violences sexuelles
Résumé : Pandémie ou pas, « les violences sexuelles, c’est un fléau qui ne prend pas de vacances », souligne la directrice générale de Juripop Sophie Gagnon.
Par :  Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 3  juin  2020
Mots clés : Juripop, violence sexuelle, harcèlement, travail, soutien juridique, gratuit, Sophie Gagnon, victime, avocat, langue, loi

Qui est une victime d’acte criminel?
Résumé : La conjointe et les enfants d’un homme tué par arme à feu sont reconnus comme des victimes d’un acte criminel.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 3  juin  2020
Mots clés : Loi, indemnisation, victime, acte criminel, tribunal, Québec, administratif, anxiété, décision, crime, requérante, enfant

Les orphelins de Duplessis déboutés
Résumé : La demande de recours collectif déposée par les orphelins de Duplessis en mars 2018 vient finalement d’être rejetée par la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Priscilla Plamondon Lalancette
Société : Radio-Canada
Date : 27  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, orphelins Duplessis, recours collectif, communauté religieuse, décision, gouvernement, québécois, jugement

La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons?
Résumé : La pandémie de la COVID-19 dans les prisons sont des facteurs qui favorisent la remise en liberté d’un accusé dans l’attente de son procès, mais ils ne sont pas déterminants et leur importance varie selon les circonstances de chaque dossier.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 26  mai  2020
Mots clés : COVID-19, détenu, prison, confinement, liberté, Code criminel, détention, charte, procès, pandémie, incarcération, carcéral

Tribunaux virtuels : le décorum en prend pour son rhume
Résumé : Les juges peinent à faire respecter l'ordre et le décorum dans les salles d'audience virtuelles mises en place pour traiter les causes criminelles pendant la pandémie.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15  mai  2020
Mots clés : Code criminel, justice, visioconférence, détenu, juge, palais, accusé, désinvolte, pandémie, avocat, défense, Cour, Québec

La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.
Résumé : Une femme transgenre incarcérée dans une prison pour homme fait une requête en habeas corpus pour être transférée dans une prison pour femmes.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7  mai  2020
Mots clés : Charte canadienne, habeas corpus, prison, carcéral, requête, loi, décision, transfert, transgenre, évasion, légalité, liberté

Bienvenue à la Cour virtuelle
Résumé : En raison de la pandémie, le ministère de la Justice n’a eu d’autre choix que de mettre en branle son virage numérique et d’instaurer des salles virtuelles
Par : Mme Kathleen Frénette
Société : Journal de Québec
Date : 4  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, virtuel, justice, criminelle, garde, enfants, numérique, technologique, distanciation, juge, tribunal

Exploitation d’une dame âgée: quatre abuseurs condamnés à payer 600 000 $
Résumé : Un juge condamne quatre personnes à verser près de 600 000 $ en dommage suite à une mise en scène pour abuser d’une personne âgée.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 28  avril  2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, mise en scène, dommages moraux, punitifs, frauduleuse, inapte, médecin, aîné, juge, appel

Les droits des détenus violés de façon « systémique » durant des années
Résumé : Les acteurs du système judiciaire ont toléré durant des années les détentions arbitraires des personnes arrêtées la fin de semaine dans le district de Québec.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 23  avril  2020
Mots clés : Code criminel, Cour supérieure, Québec, détenu, systémique, comparution, juge, police, Charte, droits et libertés, judiciaire

L’après-crise nous réserve des tribunaux engorgés
Résumé : La pandémie de COVID-19 a forcé la justice criminelle autant que civile à prendre un virage technologique ultrarapide.
Par :  Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 22  avril  2020
Mots clés : COVID-19, juge, procès, technologie, pandémie, cour, tribunaux engorgés, avocat, salles virtuelles, témoin, interrogatoire

Les juges sur les bancs d'école pour apprivoiser la technologie
Résumé : La Cour supérieure reprendra graduellement ses activités dans les prochains jours grâce à l'ouverture de salles d'audience virtuelle.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15  avril  2020
Mots clés : Cour supérieure, virtuel, palais de justice, avocat, juge, technologie, ordinateur, visioconférence, litige, tribunaux

Les conséquences de ne pas obéir en temps de pandémie COVID-19
Résumé : Plusieurs récalcitrants semblent faire fi des directives gouvernementales durant la pandémie de la COVID-19. Quelles sont les conséquences?
Par : Me Francis Boucher
Société : Les juristes.ca
Date : 14  avril  2020
Mots clés : Récalcitrant, isoler, COVID-19, pandémie, code criminel, droit civil, directives gouvernementales, conséquence, rébarbatif

La justice au temps de la COVID-19
Résumé : Depuis le début de la crise liée à la pandémie de la COVID-19, le système de justice poursuit néanmoins ses activités essentielles en mettant en place différentes mesures.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 9  avril  2020
Mots clés : COVID-19, justice, tribunaux, justice, Québec, judiciaire, décision, pandémie, crise, locataire, sanitaire, juge, accusé

Prendre le virage web: 4 questions juridiques à se poser
Résumé : Pandémie oblige, plusieurs entreprises ont pris un virage web ces dernières semaines. Voici 4 questions juridiques à se poser en pareille circonstance.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 7  avril  2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, entreprise, relations d’affaires, site web, confidentialité, conformité, protection, données personnelles

COVID-19 : le décret 223-2020 sur les services essentiels et les risques juridiques en cas de contravention
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé plusieurs mesures visant à freiner la propagation de la COVID-19 en suspendant toute activité en milieu de travail ne pouvant être directement ou indirectement liée à la fourniture de services essentiels. Les entreprises, commerces ou travailleurs autonomes qui contreviennent à ces mesures s'exposent à des sanctions administratives et pénales ainsi qu'à de potentielles conséquences, notamment au niveau de la responsabilité civile.
Par :  Sean Griffin, Me Catherine Biron, Me Sophie Perreault, Me Sarto Veilleux
Société : Langlois Avocats
Date : 27  mars  2020
Mots clés : COVID-19, services essentiels, décret, sanction administrative, pénal, responsabilité civile, entreprise, commerce, autonome

Québec doit verser 1 million à l'ex-DG de la SQ
Résumé : Le gouvernement Marois n'avait pas le droit de destituer le directeur général de la Sûreté du Québec en 2012, puis de refuser de payer ses frais d'avocats, a tranché un juge. Québec devrai ainsi verser un million de dollars à l'ex-grand patron de la SQ, acquitté d'accusations criminelles après 2 ans de procès.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  mars  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, gouvernement Marois, SQ, avocat, justice, criminel, Sûreté du Québec, directeur général, accusation

Les mal-aimés du sport
Résumé : Même si la plupart des codes d'éthique des organisations sportives exigent de respecter les arbitres, on fait souvent fi de cette règle. Par ailleurs, que ceux-ci soient âgés ou mineurs, cela a peu d'importance aux yeux des spectateurs, qui semblent juger trop sévèrement leur travail. Voici quelques causes reliées à l'arbitrage dans le hockey et le soccer.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 13  mars  2020
Mots clés : Tribunal, arbitre, juge, hockey, soccer, voies de fait, justice, dommages-intérêts, punitif, victime, violence, sport

De nouvelles règles pour les propriétaires de chien dangereux en vigueur mardi
Résumé : Les propriétaires de chien de la province doivent composer avec des règles plus sévères à partir d'aujourd'hui. Le Règlement d'application de la Loi sur l'encadrement des chiens entre officiellement en vigueur. Le règlement vise à fournir une base pour réduire les risques d'attaques et d'incidents tragiques liés aux chiens dangereux.
Par :  Félix Morrissette-Beaulieu
Société : Radio-Canada
Date : 3  mars  2020
Mots clés : Loi, encadrement, chien, attaque, règlement, réglementation, dangereux, micropucé, infraction, amende, responsabilité

Négligence criminelle causant des lésions corporelles : un père dont l'enfant de 2 ans a été mordu par un chien est condamné à 8 mois de prison
Résumé : L'accusé a été reconnu coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles pour avoir confié la garde de son fils de 2 ans à son frère de 27 ans qui souffre du syndrome de Gilles de la Tourette et d'une déficience intellectuelle. L'enfant a été mordu par un chien alors qu'il se trouvait sous la garde de son oncle. Le père est formellement accusé bien que l'affaire ne comporte que bien peu de facteurs atténuants.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 17  février  2020
Mots clés : Négligence criminelle, lésions corporelles, enfant, chien, accusé, irresponsabilité, déficience intellectuelle, atténuants

Aide aux jurés traumatisés: un projet de loi refait surface à Ottawa
Résumé : Les parlementaires à Ottawa espèrent adopter rapidement un projet de loi qui permettra aux jurés de ne pas respecter le secret lorsqu'ils se confient à des professionnels de la santé.
Par :  Lina Dib
Société : La Presse
Date : 6  février  2020
Mots clés : S-207, projet de loi, juré, secret, Sénat, traumatisé, traumatisme, Code criminel, conséquence, Chambre des communes

Médias et agressions sexuelles : prévenir ou nuire
Résumé : Les médias sont les premiers à éduquer la population sur les agressions sexuelles. Bien qu'ils défassent certains mythes, ils en perpétuent d'autres. Par exemple, lorsqu'ils rapportent les paroles d'un juge qui erre en culpabilisant une victime, ils laissent croire que le système judiciaire est contre les victimes et que les juges basent leurs décisions sur des mythes et des préjugés. Pourtant, la plupart des juges devant se prononcer sur de tels cas rendent des jugements conformes au droit.
Par :  Claudie-Émilie Wagner-Lapierre
Société : Options Politiques
Date : 5  février  2020
Mots clés : Médias, actualité, juge, agressions sexuelles, droit criminel, informations erronées, médiatique, système judiciaire

Répercussions de la légalisation du cannabis en droit criminel
Résumé : On peut penser que, depuis la légalisation du cannabis à usage récréatif, la perception autrefois négative des citoyens à l'égard de cette substance est en train de changer. Ce changement va-t-il jusqu'à influer à la baisse sur la sévérité des peines imposées pour des crimes mettant en cause le cannabis? On vous propose quelques décisions récentes démontrant que les peines ne sont pas plus clémentes malgré la légalisation.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 5  février  2020
Mots clés : Tribunal, cannabis, légalisation, droit criminel, loi provincial, accusation, emprisonnement, Cour supérieure, cadre légal

Elle dénonce un vide juridique après que ses photos intimes se sont retrouvées aux É.-U.
Résumé : Une jeune fille dénonce le partage non consensuel de photos intimes et appelle à des changements législatifs afin de mieux protéger les victimes. Même si elle a porté plainte à la GRC, le dossier a rapidement été fermé. La justice canadienne ne peut pas faire grand chose dans de tels cas à cause de la complexité de la technologie et aussi les échanges avec les États-Unis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  février  2020
Mots clés : GRC, Code criminel, loi, américaine, juriste, criminologie, victime, photo, intime, juridique, législatif, Canada

Les délais de prescription dans les cas de violence sexuelle
Résumé : Il ne suffit pas d'allonger les délais de prescription dans le cas de poursuite civile pour agression sexuelle. Au nom de la justice, ces délais devraient être abolis.
Par : Me Louise Langevin
Société : Options Politiques
Date : 28  janvier  2020
Mots clés : Cour suprême, délais de prescription, poursuite civile, criminel et pénal, victime, violence sexuelle, Code civil, Québec

Agir efficacement contre les violences sexuelles
Résumé : Depuis 5 ans, les réponses sociales et juridiques apportées aux violences sexuelles ont suscité une réaction aussi forte qu'inédite dans la population, de plus en plus insatisfaite du rôle du système judiciaire et des institutions sociales face aux comportements sexuels répréhensibles. Bien que des amendements au Code criminel aient aidé, il faut en faire plus surtout dans des cas comme une victime est en état d'ébriété avancé.
Par :  Elaine Craig
Société : Options Politiques
Date : 27  janvier  2020
Mots clés : Code criminel, violences sexuelles, gouvernement, justice, loi C-51, Cour suprême, judiciaire, victime, agression, loi

Négligence criminelle d'un employeur : imposition d'une peine sévère et contraignante
Résumé : Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d'un de ses travailleurs. Il s'agit du deuxième jugement rendu au Québec à l'encontre d'une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 24  janvier  2020
Mots clés : Cour du Québec, juge, négligence criminelle, poursuite, employeur, Tribunal, travailleur, construction, jugement, entreprise

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 21-9-2020 13 h 27 min