Actualités juridiques


Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Criminel et Pénal


Retour Historique par sujets               

Blogue en droit criminel et pénal
Résumé : Du nouveau dans la section de la documentation juridique pour les particuliers sur le Réseau juridique du Québec.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  juillet  2020
Mots clés : Blogue, droit criminel et pénal, documentation, juridique, judiciaire, arrestation, Cour, tribunaux, tribunal, juge, police

Agressions et harcèlement: dénoncer sur les réseaux sociaux comporte des risques
Résumé : Accuser quelqu’un sur un réseau social peut nuire à une victime si elle souhaite voir un jour une condamnation criminelle, prévient la directrice générale de la clinique Juripop.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 10  juillet  2020
Mots clés : Juripop, agression sexuelle, dénonciation, réseaux sociaux, avocat, victime, crime, accusation, criminel, préjugés, tribunaux

La Commission d’accès à l’information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d’un montant allant jusqu’à 10 millions de dollars
Résumé : Le Projet de loi n° 64 renforce les moyens à la disposition de la Commission d'accès à l'information pour assurer son rôle de régulateur dans l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Guillaume Pelegrin
Société : Fasken
Date : 7  juillet  2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, Commission, accès, information, CAI, DPCP, amendes, Cour du Québec

Un jury rend le premier verdict en pandémie
Résumé : Après deux jours de délibération en respectant la distanciation physique, le premier procès devant jury au Canada s’est soldé dimanche par un verdict de culpabilité.
Par : Mme Roxane Trudel
Société : Journal de Montréal
Date : 22  juin  2020
Mots clés : Covid-19, pandémie, jury, distanciation physique, procès, verdict, judiciaire, délibération, premier, procureur, couronne

Premier procès devant jury au pays depuis le début de la pandémie
Résumé : Un procès a repris devant jury lundi à Montréal, une première au pays depuis le début de la crise sanitaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 16  juin  2020
Mots clés : Covid-19, procès, jury, distanciation, judiciaire, juge, crise sanitaire, pandémie, salle d’audience, palais, justice, test

COVID-19 et prison
Résumé : Le virus COVID-19 continue à faire son chemin dans la jurisprudence.
Par : Me Raphaël Lescop
Société : IMK Avocats
Date : 9  juin  2020
Mots clés : Covid-19, détenu, jurisprudence, prison, criminel, juge, loi, système correctionnel, mise en liberté, condition, contestation

Quand la détresse psychologique mène à l'arrestation
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec à propos d'une arrestation d'une personne ayant des problèmes de santé mentale.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 5  juin  2020
Mots clés : PAJ, détresse psychologique, arrestation, enquête policière, infraction, criminel, santé mentale, procès, aptitude, justice

Agressions sexuelles: le délai de prescription au civil en voie d'être aboli
Résumé : La ministre de la Justice Sonia LeBel a déposé jeudi matin son très attendu projet de loi visant à abolir le délai de prescription pour les poursuites des victimes d’agressions sexuelles au civil.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 5  juin  2020
Mots clés : Code civil, agression sexuelle, délai de prescription, justice, Sonia LeBel, loi 55, victime, Barreau du Québec, poursuite

Du soutien juridique gratuit pour les victimes de violences sexuelles
Résumé : Pandémie ou pas, « les violences sexuelles, c’est un fléau qui ne prend pas de vacances », souligne la directrice générale de Juripop Sophie Gagnon.
Par :  Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 3  juin  2020
Mots clés : Juripop, violence sexuelle, harcèlement, travail, soutien juridique, gratuit, Sophie Gagnon, victime, avocat, langue, loi

Qui est une victime d’acte criminel?
Résumé : La conjointe et les enfants d’un homme tué par arme à feu sont reconnus comme des victimes d’un acte criminel.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 3  juin  2020
Mots clés : Loi, indemnisation, victime, acte criminel, tribunal, Québec, administratif, anxiété, décision, crime, requérante, enfant

Les orphelins de Duplessis déboutés
Résumé : La demande de recours collectif déposée par les orphelins de Duplessis en mars 2018 vient finalement d’être rejetée par la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Priscilla Plamondon Lalancette
Société : Radio-Canada
Date : 27  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, orphelins Duplessis, recours collectif, communauté religieuse, décision, gouvernement, québécois, jugement

La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons?
Résumé : La pandémie de la COVID-19 dans les prisons sont des facteurs qui favorisent la remise en liberté d’un accusé dans l’attente de son procès, mais ils ne sont pas déterminants et leur importance varie selon les circonstances de chaque dossier.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 26  mai  2020
Mots clés : COVID-19, détenu, prison, confinement, liberté, Code criminel, détention, charte, procès, pandémie, incarcération, carcéral

Tribunaux virtuels : le décorum en prend pour son rhume
Résumé : Les juges peinent à faire respecter l'ordre et le décorum dans les salles d'audience virtuelles mises en place pour traiter les causes criminelles pendant la pandémie.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15  mai  2020
Mots clés : Code criminel, justice, visioconférence, détenu, juge, palais, accusé, désinvolte, pandémie, avocat, défense, Cour, Québec

La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.
Résumé : Une femme transgenre incarcérée dans une prison pour homme fait une requête en habeas corpus pour être transférée dans une prison pour femmes.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7  mai  2020
Mots clés : Charte canadienne, habeas corpus, prison, carcéral, requête, loi, décision, transfert, transgenre, évasion, légalité, liberté

Bienvenue à la Cour virtuelle
Résumé : En raison de la pandémie, le ministère de la Justice n’a eu d’autre choix que de mettre en branle son virage numérique et d’instaurer des salles virtuelles
Par : Mme Kathleen Frénette
Société : Journal de Québec
Date : 4  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, virtuel, justice, criminelle, garde, enfants, numérique, technologique, distanciation, juge, tribunal

Exploitation d’une dame âgée: quatre abuseurs condamnés à payer 600 000 $
Résumé : Un juge condamne quatre personnes à verser près de 600 000 $ en dommage suite à une mise en scène pour abuser d’une personne âgée.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 28  avril  2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, mise en scène, dommages moraux, punitifs, frauduleuse, inapte, médecin, aîné, juge, appel

Les droits des détenus violés de façon « systémique » durant des années
Résumé : Les acteurs du système judiciaire ont toléré durant des années les détentions arbitraires des personnes arrêtées la fin de semaine dans le district de Québec.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 23  avril  2020
Mots clés : Code criminel, Cour supérieure, Québec, détenu, systémique, comparution, juge, police, Charte, droits et libertés, judiciaire

L’après-crise nous réserve des tribunaux engorgés
Résumé : La pandémie de COVID-19 a forcé la justice criminelle autant que civile à prendre un virage technologique ultrarapide.
Par :  Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 22  avril  2020
Mots clés : COVID-19, juge, procès, technologie, pandémie, cour, tribunaux engorgés, avocat, salles virtuelles, témoin, interrogatoire

Les juges sur les bancs d'école pour apprivoiser la technologie
Résumé : La Cour supérieure reprendra graduellement ses activités dans les prochains jours grâce à l'ouverture de salles d'audience virtuelle.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15  avril  2020
Mots clés : Cour supérieure, virtuel, palais de justice, avocat, juge, technologie, ordinateur, visioconférence, litige, tribunaux

Les conséquences de ne pas obéir en temps de pandémie COVID-19
Résumé : Plusieurs récalcitrants semblent faire fi des directives gouvernementales durant la pandémie de la COVID-19. Quelles sont les conséquences?
Par : Me Francis Boucher
Société : Les juristes.ca
Date : 14  avril  2020
Mots clés : Récalcitrant, isoler, COVID-19, pandémie, code criminel, droit civil, directives gouvernementales, conséquence, rébarbatif

La justice au temps de la COVID-19
Résumé : Depuis le début de la crise liée à la pandémie de la COVID-19, le système de justice poursuit néanmoins ses activités essentielles en mettant en place différentes mesures.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 9  avril  2020
Mots clés : COVID-19, justice, tribunaux, justice, Québec, judiciaire, décision, pandémie, crise, locataire, sanitaire, juge, accusé

Prendre le virage web: 4 questions juridiques à se poser
Résumé : Pandémie oblige, plusieurs entreprises ont pris un virage web ces dernières semaines. Voici 4 questions juridiques à se poser en pareille circonstance.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 7  avril  2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, entreprise, relations d’affaires, site web, confidentialité, conformité, protection, données personnelles

COVID-19 : le décret 223-2020 sur les services essentiels et les risques juridiques en cas de contravention
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé plusieurs mesures visant à freiner la propagation de la COVID-19 en suspendant toute activité en milieu de travail ne pouvant être directement ou indirectement liée à la fourniture de services essentiels. Les entreprises, commerces ou travailleurs autonomes qui contreviennent à ces mesures s'exposent à des sanctions administratives et pénales ainsi qu'à de potentielles conséquences, notamment au niveau de la responsabilité civile.
Par :  Sean Griffin, Me Catherine Biron, Me Sophie Perreault, Me Sarto Veilleux
Société : Langlois Avocats
Date : 27  mars  2020
Mots clés : COVID-19, services essentiels, décret, sanction administrative, pénal, responsabilité civile, entreprise, commerce, autonome

Québec doit verser 1 million à l'ex-DG de la SQ
Résumé : Le gouvernement Marois n'avait pas le droit de destituer le directeur général de la Sûreté du Québec en 2012, puis de refuser de payer ses frais d'avocats, a tranché un juge. Québec devrai ainsi verser un million de dollars à l'ex-grand patron de la SQ, acquitté d'accusations criminelles après 2 ans de procès.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  mars  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, gouvernement Marois, SQ, avocat, justice, criminel, Sûreté du Québec, directeur général, accusation

Les mal-aimés du sport
Résumé : Même si la plupart des codes d'éthique des organisations sportives exigent de respecter les arbitres, on fait souvent fi de cette règle. Par ailleurs, que ceux-ci soient âgés ou mineurs, cela a peu d'importance aux yeux des spectateurs, qui semblent juger trop sévèrement leur travail. Voici quelques causes reliées à l'arbitrage dans le hockey et le soccer.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 13  mars  2020
Mots clés : Tribunal, arbitre, juge, hockey, soccer, voies de fait, justice, dommages-intérêts, punitif, victime, violence, sport

De nouvelles règles pour les propriétaires de chien dangereux en vigueur mardi
Résumé : Les propriétaires de chien de la province doivent composer avec des règles plus sévères à partir d'aujourd'hui. Le Règlement d'application de la Loi sur l'encadrement des chiens entre officiellement en vigueur. Le règlement vise à fournir une base pour réduire les risques d'attaques et d'incidents tragiques liés aux chiens dangereux.
Par :  Félix Morrissette-Beaulieu
Société : Radio-Canada
Date : 3  mars  2020
Mots clés : Loi, encadrement, chien, attaque, règlement, réglementation, dangereux, micropucé, infraction, amende, responsabilité

Négligence criminelle causant des lésions corporelles : un père dont l'enfant de 2 ans a été mordu par un chien est condamné à 8 mois de prison
Résumé : L'accusé a été reconnu coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles pour avoir confié la garde de son fils de 2 ans à son frère de 27 ans qui souffre du syndrome de Gilles de la Tourette et d'une déficience intellectuelle. L'enfant a été mordu par un chien alors qu'il se trouvait sous la garde de son oncle. Le père est formellement accusé bien que l'affaire ne comporte que bien peu de facteurs atténuants.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 17  février  2020
Mots clés : Négligence criminelle, lésions corporelles, enfant, chien, accusé, irresponsabilité, déficience intellectuelle, atténuants

Aide aux jurés traumatisés: un projet de loi refait surface à Ottawa
Résumé : Les parlementaires à Ottawa espèrent adopter rapidement un projet de loi qui permettra aux jurés de ne pas respecter le secret lorsqu'ils se confient à des professionnels de la santé.
Par :  Lina Dib
Société : La Presse
Date : 6  février  2020
Mots clés : S-207, projet de loi, juré, secret, Sénat, traumatisé, traumatisme, Code criminel, conséquence, Chambre des communes

Médias et agressions sexuelles : prévenir ou nuire
Résumé : Les médias sont les premiers à éduquer la population sur les agressions sexuelles. Bien qu'ils défassent certains mythes, ils en perpétuent d'autres. Par exemple, lorsqu'ils rapportent les paroles d'un juge qui erre en culpabilisant une victime, ils laissent croire que le système judiciaire est contre les victimes et que les juges basent leurs décisions sur des mythes et des préjugés. Pourtant, la plupart des juges devant se prononcer sur de tels cas rendent des jugements conformes au droit.
Par :  Claudie-Émilie Wagner-Lapierre
Société : Options Politiques
Date : 5  février  2020
Mots clés : Médias, actualité, juge, agressions sexuelles, droit criminel, informations erronées, médiatique, système judiciaire

Répercussions de la légalisation du cannabis en droit criminel
Résumé : On peut penser que, depuis la légalisation du cannabis à usage récréatif, la perception autrefois négative des citoyens à l'égard de cette substance est en train de changer. Ce changement va-t-il jusqu'à influer à la baisse sur la sévérité des peines imposées pour des crimes mettant en cause le cannabis? On vous propose quelques décisions récentes démontrant que les peines ne sont pas plus clémentes malgré la légalisation.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 5  février  2020
Mots clés : Tribunal, cannabis, légalisation, droit criminel, loi provincial, accusation, emprisonnement, Cour supérieure, cadre légal

Elle dénonce un vide juridique après que ses photos intimes se sont retrouvées aux É.-U.
Résumé : Une jeune fille dénonce le partage non consensuel de photos intimes et appelle à des changements législatifs afin de mieux protéger les victimes. Même si elle a porté plainte à la GRC, le dossier a rapidement été fermé. La justice canadienne ne peut pas faire grand chose dans de tels cas à cause de la complexité de la technologie et aussi les échanges avec les États-Unis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  février  2020
Mots clés : GRC, Code criminel, loi, américaine, juriste, criminologie, victime, photo, intime, juridique, législatif, Canada

Les délais de prescription dans les cas de violence sexuelle
Résumé : Il ne suffit pas d'allonger les délais de prescription dans le cas de poursuite civile pour agression sexuelle. Au nom de la justice, ces délais devraient être abolis.
Par : Me Louise Langevin
Société : Options Politiques
Date : 28  janvier  2020
Mots clés : Cour suprême, délais de prescription, poursuite civile, criminel et pénal, victime, violence sexuelle, Code civil, Québec

Agir efficacement contre les violences sexuelles
Résumé : Depuis 5 ans, les réponses sociales et juridiques apportées aux violences sexuelles ont suscité une réaction aussi forte qu'inédite dans la population, de plus en plus insatisfaite du rôle du système judiciaire et des institutions sociales face aux comportements sexuels répréhensibles. Bien que des amendements au Code criminel aient aidé, il faut en faire plus surtout dans des cas comme une victime est en état d'ébriété avancé.
Par :  Elaine Craig
Société : Options Politiques
Date : 27  janvier  2020
Mots clés : Code criminel, violences sexuelles, gouvernement, justice, loi C-51, Cour suprême, judiciaire, victime, agression, loi

Négligence criminelle d'un employeur : imposition d'une peine sévère et contraignante
Résumé : Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d'un de ses travailleurs. Il s'agit du deuxième jugement rendu au Québec à l'encontre d'une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 24  janvier  2020
Mots clés : Cour du Québec, juge, négligence criminelle, poursuite, employeur, Tribunal, travailleur, construction, jugement, entreprise

Êtes-vous protégé contre la fraude par courriel? Ce que dit la Cour d'appel en matière d'assurances
Résumé : Véritable fléau, la fraude par hameçonnage ne cesse de sévir et occasionne des pertes majeures à travers le monde. L'opération consiste à envoyer des courriers électroniques en usurpant l'identité d'un tiers de confiance ou d'une entreprise légitime afin d'obtenir du destinataire des renseignements confidentiels dans le but de commettre une fraude. Êtes-vous protégé dans de tels cas ?
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 14  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieur, Coop, hameçonnage, LLC, loi, électronique, TEF, Code civil, police d’assurance, assureur, juge, courrier

Vol de voiture dans un stationnement près de l'aéroport: l'hôtelier est-il responsable?
Résumé : Avant de partir en voyage, vous louez une chambre à proximité d'un aéroport et vous laissez votre véhicule dans le stationnement de l'hôtel pour la durée de votre séjour. À votre retour de vacances, votre véhicule a été volé. L'hôtelier peut-il être tenu responsable?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 14  janvier  2020
Mots clés : Cour, hôtelier, voiture, vol, aéroport, obligation, stationnement, sécurité, preuve, véhicule, juge, décision, circonstance

Accords de réparation : Des directives sont nécessaires
Résumé : Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) devrait éclaircir les circonstances de la prise de décision en matière de réparation. Émulant d'autres pays tels que les États-Unis et le Royaume-Uni, le gouvernement fédéral a établi sa propre version des poursuites suspendues dans la "Loi d'exécution du budget" de 2018. Le Régime des accords de réparation est entré en vigueur sans tambour ni trompette quelques mois plus tard.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 10  janvier  2020
Mots clés : SPPC, accords de réparation, Loi d’exécution, international, entreprise, actes répréhensibles, fédéral, poursuites suspendues

Bien que l'on s'attende d'un conducteur raisonnablement prudent qu'il ne conduise pas d'une façon dangereuse, un acte relevant de la conduite négligeante ne constitue pas nécessairement une infraction
Résumé : Comme l'état mental de l'accusé est pertinent dans une affaire criminelle, il faut modifier le critère objectif pour accorder à l'accusé le bénéfice de tout doute raisonnable relatif à la question de savoir si une personne raisonnable aurait apprécié le risque ou encore aurait pu faire quelque chose pour éviter de créer le danger et l'aurait fait. Lorsqu'il existe un tel doute, l'accusé ne saurait être déclaré coupable, même si sa façon de conduire était manifestement dangereuse.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Doyon Avocats
Date : 9  janvier  2020
Mots clés : Cour suprême, conduite dangereuse, état mental, accusé, droit criminel, conducteur, juge, preuve, doute raisonnable

Agressions sexuelles : Québec Solidaire veut l'abolition du délai de prescription
Résumé : Québec Solidaire presse le gouvernement caquiste de François Legault de respecter la promesse d'abolir le délai de prescription pour les recours civils en matière d'agressions sexuelles. Le parti demande à l'exécutif du gouvernement Legault de déposer un projet de loi pour mettre fin au délai de prescription au Québec et de faire en sorte qu'il soit adopté avant la fin de l'année.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 8  janvier  2020
Mots clés : Projet de loi, agressions sexuelles, délai de prescription, recours civils, Code civil, Protecteur du citoyen, justice

Maîtriser sa procédure est essentiel en droit criminel - Résumé
Résumé : Le Canada ne criminalise normalement que les infractions commises sur son territoire. Il y a toutefois des exceptions prévues par la loi, dont les infractions commises dans un avion qui atterrit au Canada. C'était le cas de l'infraction alléguée ici: un citoyen étranger aurait commis des infractions sexuelles sur un autre passager de l'avion en direction vers le Canada, et a été arrêté à son arrivée. Une leçon pour la poursuite dans cet arrêt.
Par : Me Léo Fugazza
Société : CanLII
Date : 3  janvier  2020
Mots clés : Code criminel, infraction, citoyen canadien, Procureur général, Canada, poursuite, Cour d’appel, relations internationales

Rage au volant : revue de la jurisprudence
Résumé : La rage au volant n'est pas une infraction en soi. Cependant, les gestes commis par les enragés de la route peuvent constituer des infractions au Code de la sécurité routière ainsi qu'au Code criminel. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 13  décembre  2019
Mots clés : Code criminel, sécurité routière, rage, volant, jurisprudence, voies de fait, menace, conduite dangereuse, amende, règlement

Arbitraire policier et société libre et démocratique : une décennie plus tard
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a mis fin à une saga judiciaire qui se sera étalée sur un peu plus de 10 ans. Le résultat auquel le tribunal arrive est à la fois inattendu et bienvenu. Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a renversé les décisions des juridictions inférieures et réaffirmé l'importance, dans une société libre et démocratique, que les ingérences injustifiées de l'État, notamment par l'entremise de forces policières, soient sanctionnées et non pas trivalisées.
Par :  Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 5  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, jugement unanime, saga judiciaire, policier, forces policières, tribunal, arrestation, loi, Québec, juridiction

Le rançongiciel, la nouvelle forme d'épidémie?
Résumé : Le 4 novembre dernier, Radio-Canada faisait part du fait que le gouvernement du Nunavut était aux prises avec une cyberattaque de type "rançongiciel" et que ses services publics, nécessitant un accès à des données informatiques, étaient touchés. Le Centre canadien pour la cybersécurité souligne que la menace de rançongiciel est de plus en plus courante et que personne n'est à l'abri. Comment s'en remettre et à qui revient la responsabilité?
Par :  Alexia Blondin
Société : Droitdu.net
Date : 2  décembre  2019
Mots clés : Nunavut, rançongiciel, cybersécurité, cyberattaque, criminel, pirate, informatique, attaque, vie privée, Canada, responsable

Les drones: ces nouveaux jouets qui suscitent des débats
Résumé : Vous souhaitez offrir un drone en cadeau à vos enfants. Quoi de mieux pour faire des vidéos pendant vos voyages ou dans votre jardin? Pourtant, est-ce un jouet comme les autres? Voici les règles à suivre pour utiliser un drone en toute sécurité.
Par :  Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20  novembre  2019
Mots clés : Drones, jouet, règle, certificat, interdit, sécurité, visibilité, sanction, vie privée, amende, examen, code criminel

Registre québécois des armes à feu: la Cour suprême n'entendra pas l'appel
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas l'appel d'opposants au registre des armes du Québec, qui voulaient faire invalider la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. La décision de la Cour d'appel du Québec demeure donc intacte: elle avait confirmé en mai la validité de la loi créant le registre québécois des armes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, armes à feu, Québec, registre, refus, association canadienne, législative, droit criminel, loi

Terrebonne: une zone de rencontre neutre établie par la Ville et la police
Résumé : Voici une bonne idée de la part de la Ville de Terrebonne et la police locale. Une zone de rencontre neutre a été établie dans le stationnement du centre opérationnel de la police de Terrebonne afin de permettre l'échange de biens. Par exemple, les personnes ayant conclu une transaction via les sites de ventes en ligne ou des parents qui sont en séparation ou en garde partagée tenant à ce que le transfert des enfants soit réalisé de façon harmonieuse peuvent utiliser cet espace.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'actualité
Date : 7  novembre  2019
Mots clés : Terrebonne, zone de rencontre, neutre, police, transaction, vidéo, enregistrement, prévention, initiative, intermunicipal

Pourquoi n'est-il pas illégal de propager des fausses nouvelles au pays?
Résumé : Des dizaines de pays se sont dotés de lois qui sont souvent dénoncées comme étant des moyens de censure. Au Canada, jusqu'en 1992, il était interdit de publier volontairement des fausses nouvelles. Diffuser une fausse information pouvait même vous valoir des années derrière les barreaux. C'est une décision de la Cour suprême du Canada qui a mis fin à cette prohibition au début des années 90. Près de 3 décennies plus tard, ce jugement devrait-il être dépoussiéré?
Par :  Alexis De Lancer, Bouchra Ouatik
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, fausses nouvelles, illégal, Code criminel, constitutionnalité, information, jugement, Internet, réseaux sociaux

Le droit criminel se transforme : le processus de sélection du jury et les enquêtes priliminaires sont modifiés
Résumé : D'importantes modifications ont été apportées au Code criminel lorsque le projet de loi C-75 a reçu la sanction royale le 21 juin dernier. Les modifications au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s'appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers? La cour se prononce.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 22  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Code criminel, justice, modification, loi C-75, jury, droits et libertés, enquête préliminaire, avocat

L'Alinéa 11i) confère un droit binaire et non un droit global
Résumé : Doit-on trancher un pourvoi théorique? Dans une cause récente, la Cour a énoncé 5 facteurs (non exhaustifs) servant à déterminer si des circonstances exceptionnelles justifient que la Cour statue sur un pourvoi devenu théorique par suite du décès de l'accusé. On propose un résumé de l'affaire.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Doyon Avocats
Date : 15  octobre  2019
Mots clés : Cour, pourvoi, théorique, décès, accusé, droit binaire, légalité, violation, règle, common law, Code criminel, loi, tribunal

Québec fera appel du jugement qui autorise la culture du cannabis à domicile
Résumé : Le gouvernement du Québec porte en appel le jugement qui permet la culture du cannabis à domicile. La Cour supérieure du Québec avait invalidé, le 3 septembre dernier, 2 articles de la loi provinciale qui interdisaient la culture du cannabis à domicile pour des fins personnelles. Québec veut une loi plus restrictive que celle d'Ottawa.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, cannabis, plant, loi fédérale, Québec, domicile, légal, québécoise, réglementation

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min