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Criminel et Pénal

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Simplification des procédures d'appel en matière de secret professionnel
Résumé : Le 2 septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle procède à une analyse interprétative sur les modalités de l’appel de plein droit.
Par :  Jennifer Assogba, M. Xavier Boulanger
Société : RJQBlogue du CRL
Date : 1  février  2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt, secret professionnel, procédures, poursuites criminelles, juge, jugement, intimés, Procureur

Les délais judiciaires risquent d'augmenter
Résumé : La Cour du Québec diminuera de façon importante la présence en salle d’audience de ses juges en matière criminelle, au risque de prolonger des délais judiciaires déjà problématiques.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 31  janvier  2022
Mots clés : Cour du Québec, allègement, juge, Chambre criminelle, salle d’audience, délais judiciaires, nomination, journées d’audience

Tribunal spécialisé sur les violences sexuelles - Une première série de districts sélectionnés
Résumé : Une première série de districts dans lesquels seront déployés les projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est annoncée mercredi.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 26  janvier  2022
Mots clés : Tribunal spécialisé, violence sexuelle, conjugale, victime, recours judiciaires, juridiction, projets pilotes, juge en chef

Un « charlatan du XXIe siècle » coupable de fraude
Résumé : Voici un article d’une décision importante et un rappel de l’importance de consulter un avocat pour protéger l’obtention d’un brevet pour une invention.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 21  janvier  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge, inventeurs, brevet, propriété intellectuelle, invention, preuve accablante, cabinet, légale, protection

Le besoin pressant d'uriner de la défenderesse peut excuser son excès de vitesse
Résumé : La défenderesse ne remet pas en cause le fait d'avoir conduit son véhicule à une vitesse de 140 km/h dans une zone où la limite permise est de 100 km/h. Elle plaide cependant avoir commis l'infraction par nécessité.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 19  janvier  2022
Mots clés : Cour supérieure, excès de vitesse, infraction, juge, système judiciaire, loi, contravention, défenderesse, acquitté, limite

L’UPAC veut changer les règles du jeu
Résumé : Suite à une série de procès pour corruption avortés, le patron de l’Unité permanente anticorruption demande à Ottawa d’ajuster ses lois pour faciliter son travail.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2022
Mots clés : UPAC, anticorruption, cour, lois, procès avortés, fonctionnaire, preuve, enquête criminelle, crimes complexes, avocat, DPCP

Application dans le temps des déclarations d’invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l’arrêt R. c. Albashir
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada se prononce sur l’effet d’une suspension de déclaration d’invalidité constitutionnelle dans le contexte d’accusations criminelles.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 11  janvier  2022
Mots clés : Cour suprême, suspension, déclaration d’invalidité constitutionnelle, accusations criminelles, code criminel, juge, tribunal

Harcèlement criminel et agression sexuelle : le recours aux stéréotypes et la fourchette de peines applicables
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel confirme l’importance pour les juges de première instance d’éviter de faire usage de stéréotypes du comportement attendu d’une victime de violence physique, mentale ou émotionnelle.
Par : Me Jeremy van Doorn, Mme Juliette Sauvé
Société : Blogue du CRL
Date : 20  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, stéréotypes, tribunal, décision, verdict, harcèlement criminel, accusé, justice

Les victimes peuvent être accompagnées
Résumé : Toutes formes d’agression, de harcèlement, de souffrance subie sont de trop, mais les victimes peuvent être accompagnées dans leurs démarches.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 9  décembre  2021
Mots clés : Rebâtir, Juripop, agression, harcèlement, justice, experts, Barreau, CALACS, CAVACS, consultation gratuite, accompagnement

L'illusoire droit à l'assistance d’'un avocat au Canada
Résumé : La Cour suprême va-t-elle réexaminer son arrêt Sinclair et les limites que celui-ci impose à la restriction prévue à l'art. 10b) de la Charte?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6  décembre  2021
Mots clés : Cour suprême, condamnation, avocat, droit à l’assistance, enquêteur, arrestation, tribunaux, arrêt Sinclair, criminel, limite

Les médecins réclament une loi pour les protéger
Résumé : Menaces, attaques personnelles et atteintes à la crédibilité. La loi doit protéger les médecins de l’intimidation qu’ils subissent en ligne, exige l’Association médicale canadienne.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 18  novembre  2021
Mots clés : Association médicale canadienne, cyberintimidation, loi, Code criminel, médecin, intimidation, en ligne, santé

Une coalition appelle à une réforme du casier judiciaire au Canada
Résumé : Des dizaines de groupes de la société civile exhortent les libéraux fédéraux à réorganiser fondamentalement le système de pardon.
Par :  Jim Bronskill
Société : Le Soleil
Date : 18  novembre  2021
Mots clés : Casier judiciaire, réforme, pardon, criminel, condamnation, associations, antécédents, sécurité, communauté, libéral

Frères du Sacré-Cœur: un règlement sans précédent pour indemniser les victimes d'agressions sexuelles
Résumé : La Cour supérieure a approuvé une entente de règlement inégalée dans la jurisprudence québécoise de 60 millions de dollars afin de régler 2 actions collectives.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 10  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, jurisprudence, indemnisation, règlement, entente, équitable, justice, juge, arbitre

Violence dans le sport: R. c. Petiquay, une décision qui fait réfléchir
Résumé : La décision R c. Petiquay offre un aperçu de l’univers du hockey et nous invite à une réflexion sur la violence dans le sport.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour, Québec, hockey, violence, juge, décision, joueur, emprisonnement, responsabilité, criminel, pénal, victime, sport

La Cour suprême du Canada se penche sur le retrait non consenti du condom pendant l’acte
Résumé : La Cour suprême du Canada se penche sur la place d'une entente entre deux partenaires sur le port du condom dans l'interprétation du consentement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, consentement, furtivage, loi, interprétation légale, agression sexuelle, fraude, criminel, décision juridique

Projet de loi 92: le Barreau du Québec fait part de ses recommandations
Résumé : Le Barreau du Québec dit accueillir favorablement le projet de loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  octobre  2021
Mots clés : Barreau du Québec, projet loi 92, recommandations, violence conjugale, tribunal spécialisé, avocat, juge, victime, judiciaire

La diffamation à l'ère des médias sociaux
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi C-36 concernant la diffamation sur les réseaux sociaux a été déposé à la Chambre des communes.
Par : Me Xuzhi Liang, M. Carles Bourque-Chapleau
Société : Alepin Gauthier
Date : 25  octobre  2021
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-36, diffamation, réseaux sociaux, discours haineux, acte discriminatoire, Code civil

Le problème continu des rançongiciels : de pire en pire
Résumé : Dans la dernière année, la majorité des entreprises canadiennes qui ont été victimes d’une cyberattaque par l’entremise d’un rançongiciel admettent avoir payé la rançon.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22  octobre  2021
Mots clés : Rançongiciel, cyberattaque, cybersécurité, victime, cybercriminels, entreprise, ransomware, rançon, données, malfrats

Voies de fait commises lors d'une partie de hockey de la Ligue de hockey senior AAA du Québec
Résumé : La Cour conclut qu’il est temps de dénoncer les bagarres au hockey et invite les ligues de hockey à agir en ce sens. Comment déterminer la peine juste et appropriée pour voies de fait commises lors d’une partie de la Ligue senior AAA.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, justice criminelle, hockey, lésions corporelles, avocat, responsabilité, bagarres, violence, voies de fait

Les victimes peuvent être accompagnées
Résumé : Toutes formes d’agression, de harcèlement, de souffrance subie sont de trop. Dans notre société, la présomption d’innocence est l’un des piliers sur lesquels repose la justice criminelle.
Par :  du Québec Barreau
Société : Barreau du Québec
Date : 18  octobre  2021
Mots clés : Barreau, justice criminelle, agression, harcèlement, CALACS, CAVACS, DPCP, Juripop, victime, accompagnement, présomption

Procès devant jury : un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19
Résumé : Un accusé demande que seuls les candidats jurés adéquatement vaccinés contre la COVID-19 puissent être sélectionnés pour former le jury qui entendra le procès qu'il doit subir.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 1  octobre  2021
Mots clés : Procès devant jury, statut vaccinal, Loi, argumentation, Cour supérieure, adéquatement vacciné, vaccination, Code criminel

Modifications à la Loi sur les véhicules hors route pour sécuriser les sentiers
Résumé : Des modifications à la Loi sur les véhicules hors route, qui touche notamment les utilisateurs de quad et motoneige, viennent d'entrer en vigueur afin d’améliorer la sécurité dans les sentiers.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 30  septembre  2021
Mots clés : Code criminel, assurance automobile, loi, véhicules hors route, procureur, pénales, motoneige, quad, permis de conduire

Québec instaure un service gratuit de consultations juridiques
Résumé : Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a annoncé lundi la mise en place d’un service gratuit offrant quatre heures de conseils juridiques pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 28  septembre  2021
Mots clés : Justice, consultation juridique, gratuit, victime, violence conjugale, avocat, projet de loi 92, tribunal spécialisé, famille

Suggestion commune d’une peine : un juge peut-il faire ses propres recherches internet ?
Résumé : Est-ce important pour un juge d’avertir les parties lorsqu’il désire s’écarter d’une suggestion commune ? La Cour d’appel se prononce.
Par : Me Jeremy van Doorn
Société : Blogue du CRL
Date : 10  septembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, suggestion commune, criminel, pénal, recherches internet, accusé, peine suggérée, Couronne, décision

La bienveillance invisible
Résumé : Pourquoi ne pas formaliser les relations entre ces « hackers » qui veulent du bien et l’État?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9  septembre  2021
Mots clés : Code QR, passeport vaccinal, hackers bienveillants, gouvernement, loi, législation, application, informatique, droit

La défense de valeur artistique est-elle recevable face à une accusation de pornographie juvénile?
Résumé : Dans quel cas une image est-elle qualifiée comme étant une œuvre artistique et non de la pornographie juvénile?
Par :  Mazen Raad, Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 7  septembre  2021
Mots clés : Tribunal, Cour, liberté d’expression, valeur artistique, accusé, photographe, juge, doute raisonnable, procès, judiciaire

Un procès pour meurtre se tiendra avec un jury complètement vacciné, tranche le juge
Résumé : Le procès d’un homme accusé de meurtre, qui doit s'ouvrir la semaine prochaine à Ottawa devra se tenir devant un jury complètement vacciné.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  août  2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, jury, complètement vacciné, Ontario, procès, décision, avocat, justice criminelle, jurés, Ottawa

Facebook et Dis son nom : la demande d'autorisation d'action collective est rejetée
Résumé : La Cour supérieure rejette la demande pour obtenir l'autorisation d'intenter une action collective contre Facebook dans le dossier des pages Dis son nom et Victims Voices.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25  août  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Dis son nom, caractère diffamatoire, médias sociaux, juge, Tribunal, inconvénient, liste

Un projet de loi sur un tribunal spécialisé déposé cet automne
Résumé : La décision du gouvernement Legault d’aller de l’avant avec la création d’un tribunal spécialisé dans les affaires de violences sexuelles et conjugales réjouit des organismes dans le milieu, qui sont dans l’attente de détails supplémentaires.
Par : Mme Anne-Marie Provost
Société : Le Devoir
Date : 20  août  2021
Mots clés : Cour du Québec, tribunal spécialisé, violences sexuelles, conjugales, projet de loi, juge, avocat, justice, Jolin-Barrette

Loi sur la santé publique: moins de 15 % des contraventions payés
Résumé : Plus de 25 500 constats d’infraction ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec, depuis le 1er avril 2020. Moins de 15% ont été payés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 19  août  2021
Mots clés : Loi, santé publique, constats d’infraction, DPCP, arrêt Jordan, Cour suprême, contrevenant, juge, justice, délais, mesures

Justice : réaction favorable aux études sur l'impact de l'origine ethnique d'un accusé
Résumé : L'Association des avocats criminels de la défense applaudit la décision du gouvernement de financer des évaluations sur l'incidence de l'origine ethnoculturelle dans la détermination des peines à infliger à des délinquants issus de groupes racisés.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 18  août  2021
Mots clés : Association, avocats, criminel, défense, origine ethnoculturelle, juge, racisme, marginalisation, exclusion sociale, EIOEC

L’abolition des récusations péremptoires : quand la justice tend à atténuer nos biais inconscients
Résumé : La Cour suprême analyse la question dans une décision récente et doit se pencher sur la constitutionnalité de l’abolition des récusations péremptoires.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 10  août  2021
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, récusations péremptoires, droits et libertés, Charte, jury, juge, loi, justice, criminel

Victime d’un oncle violeur: des parents condamnés à indemniser leur fille
Résumé : Pour la première fois au Québec, des parents devront indemniser leur fille pour ne pas l’avoir protégée d’un oncle violeur, a tranché un juge.
Par :  Valérie Gonthier
Société : TVA Nouvelles
Date : 3  août  2021
Mots clés : Cour supérieure, palais de justice, jugement, litige, juge, parents, protecteur, abus, responsabilité, avocat, agression

Preuve par inférence d’un prêt factice : la Cour suprême rétablit la condamnation dans R c. Sheikh
Résumé : La Cour suprême reconnaît un accusé coupable de fraude pour avoir entrepris des recours judiciaires pour réclamer une créance fictive d’environ 889 000 $.
Par : Mme Michelle Pucci, Me Jeremy van Doorn
Société : Blogue du CRL
Date : 29  juillet  2021
Mots clés : Cour suprême, fraude, recours judiciaires, contrat de prêt fictif, juge, poursuite, Vermont, Québec, décision, déraisonnable

Quand les enquêtes publiques du coroner cristallisent l’injustice
Résumé : Des dizaines de milliers de dollars seront dépensés par l’État pour éponger les frais juridiques des policiers impliqués dans deux dossiers qui feront l’objet d’enquêtes publiques du coroner dans les prochains mois.
Par :  Magdaline Boutros
Société : Le Devoir
Date : 20  juillet  2021
Mots clés : DPCP, représentation juridique, frais, enquête, coroner, avocat, policier, famille, justice, Sécurité publique

Peut-on «vapoter» en transportant des matières dangereuses?
Résumé : Est-ce que l’interdiction de fumer prévue à l’article 42 du Règlement sur le transport des matières dangereuses inclut l’action de «vapoter»?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  juillet  2021
Mots clés : Loi, tabagisme, vapoter, règlement, transport, juge, poursuites criminelles et pénales, fumer, défendeur, sécurité routière

L'arrêt Jordan cinq ans plus tard : la justice repensée
Résumé : Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada envoyait un message clair à tous les acteurs du milieu judiciaire : réglez le problème des délais. Cinq ans plus tard, le message a été entendu.
Par : M. Rémi Authier
Société : RADIO-CANADA
Date : 8  juillet  2021
Mots clés : Arrêt Jordan, justice, Cour suprême, avocat, judiciaire, délai raisonnable, décision, tribunal, jurisprudence, procureur

Aider les victimes de violence conjugale avec le droit familial
Résumé : Se servir du droit familial pour protéger les femmes victimes de violence conjugale ? C’est l’une des missions de l’organisme Juripop.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8  juillet  2021
Mots clés : Juripop, violence conjugale, droit familial, criminel, séparation, avocat, jeunesse, enfants, victime, projet-pilote, famille

Texter au volant en vacances, ça coûte cher
Résumé : La distraction au volant est pourtant sévèrement sanctionnée, c’est connu. Le Québec n’est pas la seule juridiction à pénaliser ce type d’infraction.
Par :  Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 7  juillet  2021
Mots clés : SAAQ, loi, tribunaux, contravention, juridiction, pénalité, amende, automobile, assurance, BAC, juge, cellulaire, accident

Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?
Résumé : Après que le DPCP ait refusé de déposer des accusations suite à une longue enquête policière, un couple réclame des dommages aux policiers impliqués.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6  juillet  2021
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, enquête policière, responsabilité, dommages, privilèges spécifiques, Tribunal, juge, documents

Un juge écorche TVA sur la protection des sources
Résumé : Le Groupe TVA n’aura pas à remettre à la Sûreté du Québec (SQ) l’intégralité d’une entrevue réalisée avec le principal suspect de l’enquête sur la fuite massive de données personnelles de clients de Desjardins.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 11  juin  2021
Mots clés : SQ, Sûreté du Québec, sources journalistiques, tribunal, juge, fuite, données personnelles, ordonnance, journaliste, jugement

Une personne sur la liste « Dis son nom » veut qu’on taise le sien
Résumé : Se disant coincée dans un « piège pernicieux », une personnalité publique connue dont le nom s’est retrouvé sur la liste d’agresseurs allégués « Dis son nom », demande à la cour de lui permettre d’intenter une poursuite en diffamation anonyme.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 7  juin  2021
Mots clés : Cour, Québec, site Web, mise en demeure, dénonciateur, anonyme, poursuite, avocat, personnalité publique, débats judiciaires

Comment la pathologie judiciaire peut apporter des réponses au charnier de Kamloops
Résumé : La nouvelle de la découverte de 215 corps d’enfants autochtones enterrés à Kamloops sur le site d’un ancien pensionnat a secoué le pays en entier. Comment la médecine légale se prépare à intervenir ?
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir
Date : 3  juin  2021
Mots clés : Kamloops, médecine légale, décès, enfants autochtones, identification, sciences judiciaires, pensionnat, Colombie-Britannique

Les CHSLD face à la justice
Résumé : Une entente de 5,5 millions de dollars intervient dans le dossier d’un CHSLD ; regard sur les actions collectives visant les CHSLD au Québec.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 2  juin  2021
Mots clés : CHSLD, actions collectives, tribunal, Cour supérieure, règlement, accès, justice, personnes vulnérables, public, privé, santé

Des avocates veulent réduire le va-et-vient dans les palais de justice
Résumé : Il y a encore trop de rencontres en personne dans les palais de justice malgré la pandémie, déplorent deux avocates de la défense montréalaises.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31  mai  2021
Mots clés : DPCP, tribunaux, palais de justice, mesures sanitaires, internet, courrier, avocate, Cour supérieure, poursuites criminelles

Une arrestation, que faire maintenant?
Résumé : Le populaire texte concernant l’arrestation vient d’être mis à jour par Me Myriam Tabet sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13  mai  2021
Mots clés : Code criminel, arrestation, policier, avocat, Charte, droits, agent, paix, mandat, détention, enquêteur, défense, citoyen

Le projet de loi 84 sur le point d’être adopté
Résumé : Ce n’est plus qu’une question de jours avant que le projet de loi 84, défendu par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, franchisse l’étape ultime du vote final.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 12  mai  2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, indemnisation, victime, justice, ministre, Jolin-Barrette, réforme majeure, actes criminels, aide

Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
Résumé : La Cour d’appel a infirmé 2 jugements rendus par la Cour supérieure, un au civil et l’autre au pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 11  mai  2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, laboratoire, civil, pénal, Syndic, jugement, plainte disciplinaire, chimiste, faute déontologique

Non-respect des mesures sanitaires: les procès COVID envahiront les tribunaux
Résumé : Les tribunaux risquent d’être submergés longtemps par la forte vague de contestation de contraventions décernées pour le non-respect des mesures sanitaires au cours de la dernière année, prévient une experte.
Par :  Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 10  mai  2021
Mots clés : COVID-19, loi, santé publique, tribunaux, infractions, amendes, contravention, non-respect, mesures sanitaires

Police : le port de caméras pourrait décharger les tribunaux
Résumé : L’utilisation de caméras portatives par les policiers pourrait diminuer de 20 % le temps de traitement d’un dossier devant les tribunaux, conclut une étude.
Par :  Valérie Gonthier
Société : Journal de Montréal
Date : 5  mai  2021
Mots clés : SPVM, police, caméra portative, tribunaux, judiciaires, preuve vidéo, système de justice, avocat, technologie, poursuite

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Dernière mise à jour : 26-7-2024 10 h 19 min