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Criminel et Pénal

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Violence dans le sport: R. c. Petiquay, une décision qui fait réfléchir
Résumé : La décision R c. Petiquay offre un aperçu de l’univers du hockey et nous invite à une réflexion sur la violence dans le sport.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour, Québec, hockey, violence, juge, décision, joueur, emprisonnement, responsabilité, criminel, pénal, victime, sport

La Cour suprême du Canada se penche sur le retrait non consenti du condom pendant l’acte
Résumé : La Cour suprême du Canada se penche sur la place d'une entente entre deux partenaires sur le port du condom dans l'interprétation du consentement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, consentement, furtivage, loi, interprétation légale, agression sexuelle, fraude, criminel, décision juridique

Projet de loi 92: le Barreau du Québec fait part de ses recommandations
Résumé : Le Barreau du Québec dit accueillir favorablement le projet de loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  octobre  2021
Mots clés : Barreau du Québec, projet loi 92, recommandations, violence conjugale, tribunal spécialisé, avocat, juge, victime, judiciaire

La diffamation à l'ère des médias sociaux
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi C-36 concernant la diffamation sur les réseaux sociaux a été déposé à la Chambre des communes.
Par : Me Xuzhi Liang, M. Carles Bourque-Chapleau
Société : Alepin Gauthier
Date : 25  octobre  2021
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-36, diffamation, réseaux sociaux, discours haineux, acte discriminatoire, Code civil

Le problème continu des rançongiciels : de pire en pire
Résumé : Dans la dernière année, la majorité des entreprises canadiennes qui ont été victimes d’une cyberattaque par l’entremise d’un rançongiciel admettent avoir payé la rançon.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22  octobre  2021
Mots clés : Rançongiciel, cyberattaque, cybersécurité, victime, cybercriminels, entreprise, ransomware, rançon, données, malfrats

Voies de fait commises lors d'une partie de hockey de la Ligue de hockey senior AAA du Québec
Résumé : La Cour conclut qu’il est temps de dénoncer les bagarres au hockey et invite les ligues de hockey à agir en ce sens. Comment déterminer la peine juste et appropriée pour voies de fait commises lors d’une partie de la Ligue senior AAA.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, justice criminelle, hockey, lésions corporelles, avocat, responsabilité, bagarres, violence, voies de fait

Les victimes peuvent être accompagnées
Résumé : Toutes formes d’agression, de harcèlement, de souffrance subie sont de trop. Dans notre société, la présomption d’innocence est l’un des piliers sur lesquels repose la justice criminelle.
Par :  du Québec Barreau
Société : Barreau du Québec
Date : 18  octobre  2021
Mots clés : Barreau, justice criminelle, agression, harcèlement, CALACS, CAVACS, DPCP, Juripop, victime, accompagnement, présomption

Procès devant jury : un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19
Résumé : Un accusé demande que seuls les candidats jurés adéquatement vaccinés contre la COVID-19 puissent être sélectionnés pour former le jury qui entendra le procès qu'il doit subir.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 1  octobre  2021
Mots clés : Procès devant jury, statut vaccinal, Loi, argumentation, Cour supérieure, adéquatement vacciné, vaccination, Code criminel

Modifications à la Loi sur les véhicules hors route pour sécuriser les sentiers
Résumé : Des modifications à la Loi sur les véhicules hors route, qui touche notamment les utilisateurs de quad et motoneige, viennent d'entrer en vigueur afin d’améliorer la sécurité dans les sentiers.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 30  septembre  2021
Mots clés : Code criminel, assurance automobile, loi, véhicules hors route, procureur, pénales, motoneige, quad, permis de conduire

Québec instaure un service gratuit de consultations juridiques
Résumé : Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a annoncé lundi la mise en place d’un service gratuit offrant quatre heures de conseils juridiques pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 28  septembre  2021
Mots clés : Justice, consultation juridique, gratuit, victime, violence conjugale, avocat, projet de loi 92, tribunal spécialisé, famille

Suggestion commune d’une peine : un juge peut-il faire ses propres recherches internet ?
Résumé : Est-ce important pour un juge d’avertir les parties lorsqu’il désire s’écarter d’une suggestion commune ? La Cour d’appel se prononce.
Par : Me Jeremy van Doorn
Société : Blogue du CRL
Date : 10  septembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, suggestion commune, criminel, pénal, recherches internet, accusé, peine suggérée, Couronne, décision

La bienveillance invisible
Résumé : Pourquoi ne pas formaliser les relations entre ces « hackers » qui veulent du bien et l’État?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9  septembre  2021
Mots clés : Code QR, passeport vaccinal, hackers bienveillants, gouvernement, loi, législation, application, informatique, droit

La défense de valeur artistique est-elle recevable face à une accusation de pornographie juvénile?
Résumé : Dans quel cas une image est-elle qualifiée comme étant une œuvre artistique et non de la pornographie juvénile?
Par :  Mazen Raad, Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 7  septembre  2021
Mots clés : Tribunal, Cour, liberté d’expression, valeur artistique, accusé, photographe, juge, doute raisonnable, procès, judiciaire

Un procès pour meurtre se tiendra avec un jury complètement vacciné, tranche le juge
Résumé : Le procès d’un homme accusé de meurtre, qui doit s'ouvrir la semaine prochaine à Ottawa devra se tenir devant un jury complètement vacciné.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  août  2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, jury, complètement vacciné, Ontario, procès, décision, avocat, justice criminelle, jurés, Ottawa

Facebook et Dis son nom : la demande d'autorisation d'action collective est rejetée
Résumé : La Cour supérieure rejette la demande pour obtenir l'autorisation d'intenter une action collective contre Facebook dans le dossier des pages Dis son nom et Victims Voices.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25  août  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Dis son nom, caractère diffamatoire, médias sociaux, juge, Tribunal, inconvénient, liste

Un projet de loi sur un tribunal spécialisé déposé cet automne
Résumé : La décision du gouvernement Legault d’aller de l’avant avec la création d’un tribunal spécialisé dans les affaires de violences sexuelles et conjugales réjouit des organismes dans le milieu, qui sont dans l’attente de détails supplémentaires.
Par : Mme Anne-Marie Provost
Société : Le Devoir
Date : 20  août  2021
Mots clés : Cour du Québec, tribunal spécialisé, violences sexuelles, conjugales, projet de loi, juge, avocat, justice, Jolin-Barrette

Loi sur la santé publique: moins de 15 % des contraventions payés
Résumé : Plus de 25 500 constats d’infraction ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec, depuis le 1er avril 2020. Moins de 15% ont été payés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 19  août  2021
Mots clés : Loi, santé publique, constats d’infraction, DPCP, arrêt Jordan, Cour suprême, contrevenant, juge, justice, délais, mesures

Justice : réaction favorable aux études sur l'impact de l'origine ethnique d'un accusé
Résumé : L'Association des avocats criminels de la défense applaudit la décision du gouvernement de financer des évaluations sur l'incidence de l'origine ethnoculturelle dans la détermination des peines à infliger à des délinquants issus de groupes racisés.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 18  août  2021
Mots clés : Association, avocats, criminel, défense, origine ethnoculturelle, juge, racisme, marginalisation, exclusion sociale, EIOEC

L’abolition des récusations péremptoires : quand la justice tend à atténuer nos biais inconscients
Résumé : La Cour suprême analyse la question dans une décision récente et doit se pencher sur la constitutionnalité de l’abolition des récusations péremptoires.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 10  août  2021
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, récusations péremptoires, droits et libertés, Charte, jury, juge, loi, justice, criminel

Victime d’un oncle violeur: des parents condamnés à indemniser leur fille
Résumé : Pour la première fois au Québec, des parents devront indemniser leur fille pour ne pas l’avoir protégée d’un oncle violeur, a tranché un juge.
Par :  Valérie Gonthier
Société : TVA Nouvelles
Date : 3  août  2021
Mots clés : Cour supérieure, palais de justice, jugement, litige, juge, parents, protecteur, abus, responsabilité, avocat, agression

Preuve par inférence d’un prêt factice : la Cour suprême rétablit la condamnation dans R c. Sheikh
Résumé : La Cour suprême reconnaît un accusé coupable de fraude pour avoir entrepris des recours judiciaires pour réclamer une créance fictive d’environ 889 000 $.
Par : Mme Michelle Pucci, Me Jeremy van Doorn
Société : Blogue du CRL
Date : 29  juillet  2021
Mots clés : Cour suprême, fraude, recours judiciaires, contrat de prêt fictif, juge, poursuite, Vermont, Québec, décision, déraisonnable

Quand les enquêtes publiques du coroner cristallisent l’injustice
Résumé : Des dizaines de milliers de dollars seront dépensés par l’État pour éponger les frais juridiques des policiers impliqués dans deux dossiers qui feront l’objet d’enquêtes publiques du coroner dans les prochains mois.
Par :  Magdaline Boutros
Société : Le Devoir
Date : 20  juillet  2021
Mots clés : DPCP, représentation juridique, frais, enquête, coroner, avocat, policier, famille, justice, Sécurité publique

Peut-on «vapoter» en transportant des matières dangereuses?
Résumé : Est-ce que l’interdiction de fumer prévue à l’article 42 du Règlement sur le transport des matières dangereuses inclut l’action de «vapoter»?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  juillet  2021
Mots clés : Loi, tabagisme, vapoter, règlement, transport, juge, poursuites criminelles et pénales, fumer, défendeur, sécurité routière

L'arrêt Jordan cinq ans plus tard : la justice repensée
Résumé : Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada envoyait un message clair à tous les acteurs du milieu judiciaire : réglez le problème des délais. Cinq ans plus tard, le message a été entendu.
Par : M. Rémi Authier
Société : RADIO-CANADA
Date : 8  juillet  2021
Mots clés : Arrêt Jordan, justice, Cour suprême, avocat, judiciaire, délai raisonnable, décision, tribunal, jurisprudence, procureur

Aider les victimes de violence conjugale avec le droit familial
Résumé : Se servir du droit familial pour protéger les femmes victimes de violence conjugale ? C’est l’une des missions de l’organisme Juripop.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8  juillet  2021
Mots clés : Juripop, violence conjugale, droit familial, criminel, séparation, avocat, jeunesse, enfants, victime, projet-pilote, famille

Texter au volant en vacances, ça coûte cher
Résumé : La distraction au volant est pourtant sévèrement sanctionnée, c’est connu. Le Québec n’est pas la seule juridiction à pénaliser ce type d’infraction.
Par :  Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 7  juillet  2021
Mots clés : SAAQ, loi, tribunaux, contravention, juridiction, pénalité, amende, automobile, assurance, BAC, juge, cellulaire, accident

Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?
Résumé : Après que le DPCP ait refusé de déposer des accusations suite à une longue enquête policière, un couple réclame des dommages aux policiers impliqués.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6  juillet  2021
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, enquête policière, responsabilité, dommages, privilèges spécifiques, Tribunal, juge, documents

Un juge écorche TVA sur la protection des sources
Résumé : Le Groupe TVA n’aura pas à remettre à la Sûreté du Québec (SQ) l’intégralité d’une entrevue réalisée avec le principal suspect de l’enquête sur la fuite massive de données personnelles de clients de Desjardins.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 11  juin  2021
Mots clés : SQ, Sûreté du Québec, sources journalistiques, tribunal, juge, fuite, données personnelles, ordonnance, journaliste, jugement

Une personne sur la liste « Dis son nom » veut qu’on taise le sien
Résumé : Se disant coincée dans un « piège pernicieux », une personnalité publique connue dont le nom s’est retrouvé sur la liste d’agresseurs allégués « Dis son nom », demande à la cour de lui permettre d’intenter une poursuite en diffamation anonyme.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 7  juin  2021
Mots clés : Cour, Québec, site Web, mise en demeure, dénonciateur, anonyme, poursuite, avocat, personnalité publique, débats judiciaires

Comment la pathologie judiciaire peut apporter des réponses au charnier de Kamloops
Résumé : La nouvelle de la découverte de 215 corps d’enfants autochtones enterrés à Kamloops sur le site d’un ancien pensionnat a secoué le pays en entier. Comment la médecine légale se prépare à intervenir ?
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir
Date : 3  juin  2021
Mots clés : Kamloops, médecine légale, décès, enfants autochtones, identification, sciences judiciaires, pensionnat, Colombie-Britannique

Les CHSLD face à la justice
Résumé : Une entente de 5,5 millions de dollars intervient dans le dossier d’un CHSLD ; regard sur les actions collectives visant les CHSLD au Québec.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 2  juin  2021
Mots clés : CHSLD, actions collectives, tribunal, Cour supérieure, règlement, accès, justice, personnes vulnérables, public, privé, santé

Des avocates veulent réduire le va-et-vient dans les palais de justice
Résumé : Il y a encore trop de rencontres en personne dans les palais de justice malgré la pandémie, déplorent deux avocates de la défense montréalaises.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31  mai  2021
Mots clés : DPCP, tribunaux, palais de justice, mesures sanitaires, internet, courrier, avocate, Cour supérieure, poursuites criminelles

Une arrestation, que faire maintenant?
Résumé : Le populaire texte concernant l’arrestation vient d’être mis à jour par Me Myriam Tabet sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13  mai  2021
Mots clés : Code criminel, arrestation, policier, avocat, Charte, droits, agent, paix, mandat, détention, enquêteur, défense, citoyen

Le projet de loi 84 sur le point d’être adopté
Résumé : Ce n’est plus qu’une question de jours avant que le projet de loi 84, défendu par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, franchisse l’étape ultime du vote final.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 12  mai  2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, indemnisation, victime, justice, ministre, Jolin-Barrette, réforme majeure, actes criminels, aide

Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
Résumé : La Cour d’appel a infirmé 2 jugements rendus par la Cour supérieure, un au civil et l’autre au pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 11  mai  2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, laboratoire, civil, pénal, Syndic, jugement, plainte disciplinaire, chimiste, faute déontologique

Non-respect des mesures sanitaires: les procès COVID envahiront les tribunaux
Résumé : Les tribunaux risquent d’être submergés longtemps par la forte vague de contestation de contraventions décernées pour le non-respect des mesures sanitaires au cours de la dernière année, prévient une experte.
Par :  Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 10  mai  2021
Mots clés : COVID-19, loi, santé publique, tribunaux, infractions, amendes, contravention, non-respect, mesures sanitaires

Police : le port de caméras pourrait décharger les tribunaux
Résumé : L’utilisation de caméras portatives par les policiers pourrait diminuer de 20 % le temps de traitement d’un dossier devant les tribunaux, conclut une étude.
Par :  Valérie Gonthier
Société : Journal de Montréal
Date : 5  mai  2021
Mots clés : SPVM, police, caméra portative, tribunaux, judiciaires, preuve vidéo, système de justice, avocat, technologie, poursuite

Des proches de victimes pourfendent le projet de loi C-21
Résumé : Des proches et des collègues de victimes des fusillades qualifient le projet de loi C-21 sur les armes à feu d’insulte aux victimes et demandent au gouvernement libéral de le réécrire complètement.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 4  mai  2021
Mots clés : Loi C-21, armes à feu, texte législatif, violence, PLC, sécurité publique, régime d’entreposage, assaut, victime

La «téléjustice» là pour rester
Résumé : La justice virtuelle par visioconférence, bouée de sauvetage depuis le début de la pandémie, est là pour rester.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 3  mai  2021
Mots clés : Cour du Québec, Code criminel, téléjustice, avocat, palais, salles d’audience, vidioconférence, juge, justice, technologie

Un décès de la COVID-19 pourrait-il mener à une accusation d'homicide involontaire?
Résumé : Les personnes qui enfreignent les règles de santé publique en organisant des fêtes lors desquelles des gens contractent la COVID-19 devraient tenir compte de l'avertissement d'une juge qui estime que cela devrait être puni sévèrement..
Par :  Hina Alam
Société : Le Soleil
Date : 30  avril  2021
Mots clés : COVID-19, santé publique, homicide involontaire, juge, tribunal, loi, décès, règles sanitaires, cour provinciale, fêtes

Loi sur la santé publique: constats contestés ou payés?
Résumé : Parmi tous les constats ou rapports d’infraction généraux signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec depuis le début de la pandémie, près de 80% demeurent ignorés ou contestés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 23  avril  2021
Mots clés : DPCP, poursuites pénales, criminelles, constats, loi, santé publique, amende, plaidoyer, culpabilité, délai légal, procédure

La conduite d’un policier jugée déraisonnable par la Cour d’appel
Résumé : Bien que les policiers jouissent de pouvoirs importants dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ces derniers ne peuvent être exonérés pour une conduite déraisonnable.
Par : Me Marie-Michèle Paquin, Mme Marie-Jeanne Tétreault
Société : Blogue du CRL
Date : 21  avril  2021
Mots clés :

Obtention de services sexuels moyennant rétribution d’une personne mineure et peine minimale obligatoire: la Cour d’appel se prononce
Résumé : La Cour d’appel se prononce sur l’appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré que la peine minimale obligatoire de 6 mois d’emprisonnement pour l’infraction était inopérante à l’égard de l’intimé.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 8  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, Charte canadienne, droits et libertés, Code criminel, jugement, juge, peine minimale, intimé, infraction

Un tribunal spécialisé en violence conjugale réclamé
Résumé : Une femme qui a vécu pendant 25 ans sous l’emprise d’un conjoint violent estime qu’il faut mettre en place un tribunal spécialisé et un ministère entièrement consacré à la violence conjugale.
Par : Mme Catherine Bouchard
Société : TVA Nouvelles
Date : 6  avril  2021
Mots clés : Tribunal spécialisé, violence conjugale, victime, justice, tribunaux, bracelet électronique, procédure, psychologique,

Est-ce qu’un possesseur de bonne foi d’un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application du principe d’un possesseur de bonne foi à un bien meuble volé.
Par : Me François Poirier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Code civil, possesseur de bonne foi, bien volé, Cour supérieure, appel, propriétaire, prescription, propriété, dissimulation

Un projet de loi pour surveiller les hommes accusés de violence conjugale
Résumé : Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu dépose un projet de loi pour mieux surveiller les hommes accusés de violence conjugale et en attente de procès.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31  mars  2021
Mots clés : Projet de loi, violence conjugale, système de justice, Code criminel, conjoint violent, victime, bracelet électronique,

Les jeunes atikamekw auront accès à la justice réparatrice
Résumé : Le Conseil de la Nation Atikamekw s’est entendu avec Ottawa pour sortir ses adolescents du système judiciaire et les remettre entre les mains de la communauté pour les soumettre aux principes de la justice réparatrice.
Par :  Pierre Saint-Amand
Société : La Presse
Date : 31  mars  2021
Mots clés : Atikamekw, système judiciaire, adolescent, justice réparatrice, judiciarisation, racisme, discrimination, humanisme, récidive

La présomption de faute des parents d’un enfant mineur
Résumé : Lorsqu’un enfant mineur commet une faute, la responsabilité de ses parents peut être engagée.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26  mars  2021
Mots clés : Code civil du Québec, C.C.Q., présomption, parents, enfant mineur, défense, responsabilité, parentale, adolescent, jugement

Les procureurs de la Couronne paient «un lourd coût humain»
Résumé : Les procureurs de la Couronne sont là pour s’occuper des victimes. Mais qui prend soin des 655 procureurs de la Couronne du Québec?
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 25  mars  2021
Mots clés : APPCP, procureur de la Couronne, épuisement, anxiété générale, criminel, pénal, détresse, enquête, santé mentale, traumatique

Combler une brèche inexistante
Résumé : Le projet de loi C-3, tel que modifié, demeure problèmatique quant à l'imposition aux personnes nommées juges de suivre une formation sur les agressions sexuelles.
Par :  Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 24  mars  2021
Mots clés : C-3, projet de loi, juge, formation, agressions sexuelles, magistrature, indépendance, Cour, Code criminel, candidature

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Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min