La demande de suspension de casier


Photo/image : Réseau juridique du Québec

La plupart des personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle peuvent faire une demande de suspension de casier à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Mais quand et pourquoi une personne peut-elle faire une demande de suspension de casier ? On explique.

À la fin du texte, vous trouverez également des liens vers 2 autres articles qui ont été mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec, soit : « L’alcool au volant : infractions, moyens de défense et sanctions » ainsi que « La suspension du casier pour la possession simple de cannabis ».


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