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Conflits d'intérêts et confidentialité : administrateurs, soyez vigilants!
Résumé : La notion de conflit d'intérêts découle du devoir de loyauté, soit celui d'agir en tout temps dans le meilleur intérêt de la personne morale. Malgré la simplicité théorique de cette obligation, son application pratique n'est pas toujours aisée.
Par :  Danielle Ferron, Me Tommy Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 11  juin  2019
Mots clés : Code civil, conflits d’intérêts, administrateur, violation, information confidentielle, Cour suprême, confidentialité, règles

L'affaire Heffel Gallery: l'importance nationale de l'art étranger au Canada
Résumé : Le 16 avril dernier, la Cour d'appel fédérale a prononcé un arrêt dénouant une impasse dans laquelle se trouvait le milieu de l'art canadien depuis le 12 juin 2018.
Par :  Éric Lavallée, Me Andrée-Anne Perras-Fortin, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 4  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel fédérale, Commission canadienne, biens culturels, art, loi, exportation, importation, Canada, artiste, nationale

Moderniser les règles du commerce mondial
Résumé : Les données et les droits de douane sont les 2 facteurs au coeur des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce électronique. Dans les faits, l'OMC va consacrer les quelques prochaines années à tenter de rattraper son retard sur plus de 20 ans de croissance et de changement dans ce domaine.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 31  mai  2019
Mots clés : OMC, commerce électronique, juridique, avocat, droit des affaires, douane, sécurité, données, technologie, règles, entreprise

La pertinence d'une assurance responsabilité des administrateurs
Résumé : Saviez-vous qu'un administrateur d'entreprise peut être poursuivi personnellement? L'assurance responsabilité des administrateurs devrait faire partie du portefeuille de base de toutes petites et moyennes entreprises.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 29  mai  2019
Mots clés : LSST, assurance, actionnaire, compagnie, entreprise, responsabilité, administrateur, dirigeant, gestion, loi, LCAP, personnel

Un employeur s'oppose à la réclamation d'un travailleur à la CNESST au motif qu'il ne l'aurait pas embauché
Résumé : La vie nous réserve parfois quelques surprises. Si certaines peuvent être agréables, d'autres provoquent au contraire une certaine incompréhension, voire un sentiment d'injustice. L'histoire qui suit illustre bien que les apparences peuvent être trompeuses. Ainsi, dans une affaire récente, le Tribunal administratif du travail a dû remettre les pendules à l'heure en matière d'embauche.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 28  mai  2019
Mots clés : Tribunal, embauche, contrat, CNESST, accident, décision, maladies professionnelles, juge, employeur, employé, salaire

Fini les boissons sucrées à haute teneur en alcool
Résumé : Il est dorénavant interdit de vendre au Canada des boissons sucrées à haute teneur en alcool, comme celles qui ont joué un rôle dans la mort tragique d'une jeune adolescente au Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  mai  2019
Mots clés : Règlement, aliments, boisson, alcoolisé, sucré, Santé Canada, enquête, mort, limite, drogue, alcool

Une poursuite en diffamation contre "La Presse" jugée "abusive"
Résumé : Le journal La Presse et un de ses chroniqueurs sont blanchis sur toute la ligne par la Cour supérieure du Québec concernant une poursuite en diffamation jugée "abusive". Le juge a conclu que le journal et son journaliste ont rapporté les faits avec "exactitude et de bonne foi".
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  mai  2019
Mots clés : La Presse – journaliste, chroniqueur, Cour supérieure, Québec, juge, avocat, décision, diffamation, abusive, tribunal

Attention aux propos écrits dans des procédures déposées à la Cour
Résumé : Pour avoir écrit dans leurs procédures déposées devant la Division des petites créances qu'une entreprise de construction agissait en collusion avec d'autres entrepreneurs et la Ville de Québec pour les évincer de leur propriété, et pour avoir réitéré ces propos à 2 reprises devant des juges de la Cour du Québec, un couple est condamné à payer des dommages moraux de 2000$.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  mai  2019
Mots clés : Division des petites créances, Cour du Québec, diffamation, construction, collusion, demanderesse, DPC, dommages-intérêts

Loi sur les marques de commerce modifiée
Résumé : Voici une série d'articles sur les impacts de la Loi sur les marques de commerce modifiée dans les secteurs de la technologie et innovation, de l'industrie agroalimentaire, le secteur du cannabis ainsi que le secteur des sciences de la vie.
Par :  Sara Zborovski, Me Loreilei Graham, Me Mark Davis, Me Amy Grenon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17  mai  2019
Mots clés : Loi, marques de commerce, impact, technologie, innovation, agroalimentaire, cannabis, sciences, changements, international

Les accidents de travail et la computation des délais de réclamations
Résumé : La "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" prévoit qu'un travailleur doit produire sa réclamation d'indemnisation dans les 6 mois d'une lésion professionnelle. Le moment précis de la lésion pouvant être difficile à déterminer, la jurisprudence a établi que le délai de computation devait être calculé à partir du moment où le travailleur a un intérêt réel et actuel à le faire.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17  mai  2019
Mots clés : Loi, accidents, LATMP, travailleur, lésion professionnelle, jurisprudence, réclamation, computation, délais, tribunaux

PORTRAIT D'UN LAURÉAT MERCADOR 2018: JURISMÉDIA
Résumé : La compagnie Jurismedia, qui gère le Réseau juridique du Québec ainsi que les logiciels Margill, a été le récipiendaire du Mercador "Stratégie numérique" en octobre dernier. Voici le portrait de l'entreprise présenté par Laurentides International.
Par :  Laurentides International
Société : Laurentides International
Date : 16  mai  2019
Mots clés : Mercador, Jurismedia, logiciel, Margill, stratégie numérique, entreprise, Gélinas, financier, gestion, prêt. programmation

Loi sur l'équité salariale : Quels sont les changements à prévoir?
Résumé : Le 10 avril 2019 sont entrées en vigueur plusieurs modifications tant attendues à la "Loi sur l'équité salariale", qui visent principalement à améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
Par :  Cloé Potvin, Véronique Morin, Zeineb Mellouli
Société : Lavery
Date : 16  mai  2019
Mots clés : Loi, équité salariale, CSC, Cour suprême, ajustement, employeur, employé, salarié, mesures transitoires, obligation

Protection des sources : la Cour suprême entend l'appel de la journaliste Marie-Maude Denis
Résumé : Le plus haut tribunal du pays se penche aujourd'hui sur le litige opporant un ancien patron de la firme Roche et une journaliste. La reporter de Radio-Canada conteste l'obligation de révéler ses sources dans le cadre d'un procès. La journaliste peut-elle être forcée à dévoiler ses sources? La Cour suprême du Canada entendra les arguments des 2 parties aujourd'hui.
Par :  Marc Godbout
Société : Radio-Canada
Date : 16  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, source, journalistique, journaliste, jugement, litige, procès, reportage, Enquête, abus de confiance

La Cour d'appel confirme que la LPC ne s'applique pas à la vente de médicaments sur ordonnance
Résumé : Le 8 mai 2019, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision très importante pour les fabricants de produits pharmaceutiques. En effet, la Cour d'appel a confirmé que les dispositions de la "Loi sur la protection du consommateur" (LPC) ne s'appliquaient pas à la vente de médicaments sur ordonnance.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  mai  2019
Mots clés : Cour d’appel, LPC, médicament, loi, protection, consommateur, CCQ, Abbott, tribunaux, droit civil, Québec, consommation

À qui doit profiter l'entreprise? - 2e partie
Résumé : La loi reconnaît que l'entreprise ne doit pas profiter qu'à ses seuls actionnaires, comme le supposerait une vision capitaliste, mais, au contraire, tenir compte du meilleur intérêt de toute autre partie intéressée. Quel est, toutefois, le poids réel de cette prescription légale sur le comportement observable des sociétés? Autrement dit, jusqu'à quel point faire intervenir l'outil légal, ici le projet de loi C-97, pour préciser le sens de l'intérêt social est-il porteur?
Par :  Ivan Tchotourian, Manon Plante
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  mai  2019
Mots clés : C-97, entreprise, actionnaire, capitaliste, société, Cour suprême, administrateur, dirigeant, LCSA, judiciaire, Code civil

Discrimination dans le cadre du processus d'embauche : quels sont les recours possible pour les candidats ?
Résumé : Dans le cas d'une plainte pour discrimination lors de l'embauche, le tribunal va généralement ordonner un paiement pour dommages moraux ou punitifs ou la réintégration d'un poste. Mais que ce passe-t-il si une personne n'est pas sélectionnée pour un poste donné à cause d'un motif discriminatoire? Est-ce qu'un tribunal peut ordonner l'employeur d'embaucher le candidat? Peut-il forcer un employeur à reprendre le processus d'embauche?
Par : Me Raphaël Buruiana
Société : Fasken
Date : 10  mai  2019
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, Québec, Charte, droits et libertés, employeur, tribunal, discrimination, embauche, judiciaire

Salariés en agence de placement de personnel : qui porte le chapeau d'employeur ?
Résumé : Le développement des différentes formes d'emplois non traditionnelles donne une place importante aux agences de placement de personnel. Par contre, l'émergence de cette forme d'emploi donne lieu à une relation non traditionnelle impliquant 3 acteurs : le salarié, l'agence de placement de personnel et l'entreprise cliente. Ainsi, en présence de 2 acteurs qui se partagent les attributs d'employeur, il devient difficile de déterminer qui porte véritablement ce chapeau.
Par :  Camille Grimard
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9  mai  2019
Mots clés : Droit des affaires, agence de placement, employeur, employé, salarié, entreprise, relation triangulaire, normes du travail

Projet de loi 141 et copropriétés divises : Quelles modifications en matière d'assurance pour les copropriétaires ?
Résumé : Le 13 juin 2018, le Projet de loi 141 a été sanctionné. Cette réforme a une incidence importante sur certaines lois régissant les secteurs financiers, modifiant au passage le "Code civil du Québec" en matière de copropriété divise d'un immeuble. Alors que plusieurs des modifications législatives devront attendre l'entrée en vigueur des règlements, d'autres sont entrées en vigueur le 13 décembre dernier. En voici un aperçu.
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 9  mai  2019
Mots clés : Code civil, projet de loi 141, secteur financier, institution, financière, protection, dépôt, argent, franchise, assurance

Sitôt la phrase "Ils vécurent dans la boucane et eurent beaucoup de sous à payer en dommages liés aux effets secondaires de la cigarette" prononcée... l'histoire est-elle déjà en train de se répéter?
Résumé : Le 1er mars 2019, la Cour d'appel du Québec a, pour l'essentiel, confirmé un jugement de la Cour supérieure, prononcé près de 4 ans auparavant, et ayant condamné 3 entreprises fabricantes de cigarettes au paiement d'une somme se chiffrant à plusieurs milliards de dollars en dommages moraux et punitifs. Est-ce que le même scénario se répètera avec le cannabis?
Par : Me Julye Goulet
Société : Les juristes
Date : 8  mai  2019
Mots clés : Cour supérieur, appel, cigarette, cannabis, SAQ, tabac, santé, loi, SQDC, consommation, bien-être social, danger, maladie

Une entreprise de Québec devra payer 20 M$ en dédommagement
Résumé : Une entreprise de Québec, qui repiquait des avis de décès sur sa propre plateforme Web, devra payer 20 millions $ en dédommagement pour pratique illégale. La demande de recours collectif avait été amorcée par un résident dont le père est décédé en 2017. L'entreprise québécoise avait copié sans l'autorisation d'avis de décès dont la propriété intellectuelle appartenait à la famille.
Par :  Pierre Couture
Société : Journal de Québec
Date : 8  mai  2019
Mots clés : Web, entreprise, Québec, Afterlife, pratique illégale, propriété intellectuelle, avis de décès, Cour fédérale, consentement

L'embauche d'étudiants: leurs conditions salariales pourraient être discriminatoires...
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision, l'année dernière, concluant que les étudiants qui bénéficient d'un taux de rémunération inférieur à celui accordé aux employés occasionnels ou réguliers étaient victimes de discrimination fondée sur les motifs de la "condition sociale" et de "l'âge" de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 7  mai  2019
Mots clés : Tribunal, étudiant, salaire, salarié, rémunération, droits de la personne, embauche, travail, égalité, charte, âge, employé

Projet de loi 9: des travailleuses domestiques dans l'incertitude
Résumé : Un groupe de plus de 80 travailleuses domestiques venues au pays il y a 4 ans et qui s'étaient fait promettre un accès à la résidence permanente dans le cadre d'un programme spécial fédéral déplorent aujourd'hui être plongées dans l'incertitude quant à leur avenir.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 6  mai  2019
Mots clés : Projet loi 9, résidence permanente, immigration, CAQ, CSQ, travailleuse, réfugié, citoyenneté, certificat, sélection

À qui doit profiter l'entreprise?
Résumé : Dans une proposition de loi de type omnibus, le gouvernement fédéral a récemment fait connaître son intention de réformer le droit canadien des sociétés par action. En résumé, le législateur souhaite définir ce qu'est le "meilleur intérêt d'une société" et préciser les facteurs dont les administrateurs et les dirigeants peuvent tenir compte lorsqu'ils doivent prendre une décision, quelle qu'elle soit. Tout un programme !
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 6  mai  2019
Mots clés : C-97, loi, entreprise, fédéral, législateur, sociétés, actions, droit canadien, administrateur, dirigeant, LCSA, actionnaire

Les défis juridiques liés à l'hébergement collaboratif perdurent au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec veut en faire plus afin de lutter contre les exploitants de locations illégales par des sites et des services tels Airbnb. La prochaine étape pour composer avec la problématique de ce qu'on nomme "hébergement collaboratif touristique" passerait par un nouveau règlement d'interprétation de la "Loi sur les établissements d'hébergement touristique" qui serait en préparation.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 3  mai  2019
Mots clés : Airbnb, Québec, loi, hébergement, touristique, collaboratif, règlement, classification, location, tourisme, infraction

La Cour suprême entendra l'appel de Volkswagen dans l'affaire du "Dieselgate"
Résumé : Volkswagen et Audi auront une chance de se débarrasser de l'action collective contre elles pour la pollution de l'air au Québec dans l'affaire du "Dieselgate" : la Cour suprême du Canada vient d'accepter d'entendre leur demande.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, Volkswagen, action collective, dieselgate, AQLPA, scandale, environnement, dommage punitif, juge

Lignes directrices sur la propriété intellectuelle révisées: mises à jour et rappels
Résumé : Le Bureau de la concurrence a récemment fait paraître une mise à jour de ses "Lignes directrices sur la propriété intellectuelle". Ces dernières ont comme objectif d'améliorer la transparence quant à la façon dont le Bureau détermine si un comportement donné pose un problème quant à des droits de propriété intellectuelle. Voici un résumé des mises à jour.
Par :  Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 2  mai  2019
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, lignes directrices, concurrence, bureau, loi, intervention, surveillance, innovation

Voitures autonomes et responsabilité(s): "un enjeu primordial sous la conduite du législateur"
Résumé : En 2018, une voiture autonome Uber a causé la mort d'une femme en Arizona, qui traversait une route non éclairée à pied. Un an plus tard, la procureure du même État a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité pénale de la société Uber. Cette actualité remet ainsi au goût du jour le questionnement juridique autour du régime de responsabilité civile et pénale que chaque législateur ou, à défaut, chaque juge aura à adapter dans son propre État, en cas d'un tel accident.
Par :  Pierre Legros
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 30  avril  2019
Mots clés : Uber, juridique, voiture autonome, responsabilité civile, accident, réglementation, conducteur, conduite, logiciel, fabricant

Les droits et recours des actionnaires
Résumé : Le texte sur les droits et recours des actionnaires vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Pierre D. Grenier, Me Isabelle Hamel-Hébert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26  avril  2019
Mots clés : LSAQ, LCSA, actionnaire, recours, droits, loi, sociétés par actions, CPC, employé, administrateur, associé, frais provisoires

La loi antipourriel est utilisée pour une première fois contre une personne
Résumé : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a imposé une sanction de 100 000 $ à un ancien chef de la direction à qui il reproche d'avoir utilisé plusieurs entreprises pour bombarder les consommateurs de bons promotionnels transmis par courriel. Il s'agit d'une première au Canada.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  avril  2019
Mots clés : Loi, antipourriel, CRTC, radiodiffusion, télécommunication, courriel, consommateur, entreprise, plainte, Teambuy

Reconnaissance faciale et biais algorithmique: un appel de plus à la régulation de l'intelligence artificielle
Résumé : Un regroupement de chercheurs exhorte Amazon d'arrêter de vendre son système de reconnaissance faciale aux forces de l'ordre car ce produit aurait un taux d'erreurs élevés engendrant ainsi des discriminations. À travers ce billet, on revient sur l'appel à la régulation de cette technologie qui s'inscrit, finalement, dans une réflexion plus globale entreprise dans les milieux scientifiques, juridiques et politiques sur l'équité et la transparence algorithmique.
Par :  Fabio Mengazzi
Société : Droitdu.net
Date : 19  avril  2019
Mots clés : Intelligence artificielle, juridique, politique, technologie, équité, algorithmique, reconnaissance faciale, discrimination

Les robots et le droit - 2e partie
Résumé : En quoi les mauvaises décisions et les défaillances technologiques de ces machines intelligentes soulèvent-elles un vrai problème juridique? Quelle est la responsabilité des robots aux yeux de la loi? Voici la deuxième partie du texte publié la semaine dernière sur le sujet.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 18  avril  2019
Mots clés : IA, robot, FinTech, responsabilité, loi, technologie, encadrement, intelligence artificielle, risque, juridique, juriste

La Cour suprême s'aventure sur le terrain du pollueur-payeur
Résumé : Ça n'augure jamais très bien lorsque les tribunaux s'aventurent sur le terrain des politiques législatives, et encore moins quand la question n'a pas été réellement plaidée par les parties ni prise en compte de manière équilibrée dans le jugement. Une récente décision de la Cour suprême, mieux connue sous le nom de l'affaire Redwater, en est une illustration.
Par :  John Stefaniuk, Scott E.W. Birse
Société : ABC National
Date : 18  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, législative, politique, Redwater, environnement, décision, pollueur-payeur, responsabilité, loi

Se défendre ou pas (ou peu) devant un tribunal étranger? : un choix délicat!
Résumé : La Cour suprême du Canada vient nous rappeler que de lourdes conséquences découlent de tout geste d'une reconnaissance de compétence posé par un résident du Québec poursuivi par un tribunal étranger.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 17  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, code civil, Québec, C.c.Q, Utah, tribunal, avocat, étranger, défense, tribunaux, poursuite, judiciaire

Agences de placement et de recrutement: quelles sont les contraintes du nouveau projet de règlement?
Résumé : En juin 2018, les amendements apportés à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) comportaient des obligations et responsabilités additionnelles pour les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Bien que le texte de présentation de ce Projet de Règlement indique qu'il y aura un impact négligeable pour les entreprises, l'analyse du Projet révèle au contraire des contraintes importantes pour les agences de placement et de recrutement.
Par :  Guy Lavoie, Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 12  avril  2019
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, agence, recrutement, règlement, solidarité sociale, Québec, modification, personnel, travailleur

Radiation, limitation et suspension provisoires
Résumé : Depuis l'entrée de la Loi 11 (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel), un syndic peut en outre exiger, dans certains circonstances, la limitation ou la suspension provisoires du droit d'exercer d'un professionnel faisant l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus. Voici des cas récents illustrant chacune de ces ordonnances.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 11  avril  2019
Mots clés : Loi 11, radiation, suspension, syndic, conseil de discipline, professionnel, plainte, Cour supérieure, sanction, avocat

Les robots et le droit - 1re partie
Résumé : Les robots et l'intelligence artificielle font beaucoup parler d'eux dans les domaines de l'emploi, de la santé, de l'enseignement. Mais qu'en est-il du domaine du droit? Quelle est la position des juristes sur le robots (que certains appellent aussi "agents autonomes")? Comment traitent-ils de ce thème très en vogue et comment évaluent-ils les dommages que les robots pourraient causer à autrui? Voici la première partie d'un excellent texte sur le sujet.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 10  avril  2019
Mots clés : IA, robot, intelligence artificielle, emploi, santé, juriste, droit, dommage, réglementation, responsable, programmeur

Un nouveau motif d'action possible pour les employés: la protection de la vie privée
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a statué à l'unanimité qu'une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée même lorsqu'elle est observée ou filmée dans un lieu public. La décision portait sur un enseignant accusé d'avoir commis une infraction de voyeurisme en vertu du Code criminel. Toutefois, ce jugement pourrait avoir une portée qui dépasse le seul domaine du droit criminel.
Par : Me Tala Khoury
Société : Fasken
Date : 10  avril  2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, infraction, vie privée, travail, juge, caméra, sécurité, poursuite civile, technologie

La Cour supérieure dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d'individu
Résumé : La Cour supérieure statuait récemment que le registraire des entreprises du Québec (REQ) n'a pas à rendre accessibles ses données dans un format qui en faciliterait l'interrogation par les citoyens ou les médias.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  avril  2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, registraire, entreprise, légalité, média, LCCJTI, LPE, loi, tribunal, juridique, recherche, citoyen

Hydro-Québec c. Bell Canada: la spoliation d'un élément de preuve mène au rejet d'une action au stade du mérite pour la première fois au Québec
Résumé : La maxime "omnia praesumenutur contrat spoliatorem" a généralement trouvé une application plutôt mitigée au Québec. La seule conséquence à la spoliation a été une inférence négative, qui, jusqu'à récemment, n'avait jamais mené au rejet d'un recours ou d'une défense après une audition au mérite. Voici un premier jugement au Québec où une réclamation a été rejetée en raison du manquement d'une des parties à son obligation à préserver un élément de preuve pertinent.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 5  avril  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, spoliateur, juge, jugement, responsabilité du fabricant, preuve, réclamation, Hydro, Bell, CQLR

Soutenir des véhicules plus verts : la meilleure carte climatique du Canada
Résumé : Avec un marché de l'auto important, le Canada pourrait faire pencher la balance dans la lutte sur les seuils d'émissions des véhicules routiers. Le Canada détient le titre peu enviable du plus grand émetteur de GES par habitant. L'examen en cours du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers offre une occasion de faire une contribution extraordinaire à la solution.
Par :  Martin Z. Olszynski
Société : ABC National
Date : 5  avril  2019
Mots clés : Règlement, émissions de gaz, automobile, camion léger, EPA, véhicule électrique, écologique, Canada, GES, réglementation

Pris dans les filets d'un prêteur usuraire? Vous n'êtes pas sans ressources
Résumé : Un emprunteur pris dans les filets d'un prêteur sans scrupules n'est pas sans ressources et devrait, avant de lui céder son bien ou de se saigner en frais de toutes sortes, consulter un avocat pour faire analyser la validité des engagements contractuels qu'il a souscrits.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 4  avril  2019
Mots clés : Code criminel, taux, prêteur, Cour supérieure, Québec, prêt lésionnaire, pénalité, Loi sur l’intérêt, suprême, clause pénale

Avertissement de la CAF aux détenteurs de marques de commerce : qui tolère perd
Résumé : La Cour d'appel fédérale rendait récemment une décision intéressante confirmant qu'à la suite de son usage au Canada par plusieurs entreprises concurrentes, une marque de commerce peut devenir non enregistrable, et ce, même si la marque a été copiée sur une marque internationale. Eh oui, dans les bonnes circonstances, le détenteur d'une marque peut se faire couper l'herbe sous le pied par un tiers qui adopte ensuite la même marque, même sciemment!
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 2  avril  2019
Mots clés : CAF, marques, commerce, décision, Cour d’appel, fédéral, international, COMC, AJIT, tolérance, entreprise, tribunaux, preuve

Commentaires sur les clients ou les usagers: avez-vous vraiment le "champ libre"?
Résumé : Le principe est simple: on ne peut pas écrire n'importe quoi dans les zones de commentaires libres, courantes dans la plupart des organisations canadiennes - par exemple pour assurer le suivi d'un dossier client ou de personnaliser la relation commerciale. Quelles sont les règles à respecter et les bonnes pratiques à adopter pour favoriser une utilisation harmonieuse des zones de commentaires libres au sein de votre organisation?
Par :  Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 1  avril  2019
Mots clés : Commentaire, client, usager, entreprise, loi, renseignement, sanction, CNIL, CRM, réputation, zone libre, organisation, règle

La CNESST s'intéresse aux activités de jeunes vendeurs de chocolat
Résumé : Récemment, la CNESST a avisé une entreprise spécialisée dans la vente et la distribution de chocolat que les adolescents effectuant la vente porte-à-porte de ses produits ainsi que les moniteurs engagés pour les encadrer étaient des travailleurs au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 29  mars  2019
Mots clés : CNESST, Loi, accident, travail, maladie professionnelle, chocolat, adolescent, juge, LATMP, travailleur, porte-à-porte

Droits d'auteur : "Vers un modèle européen de l'internet"
Résumé : Le Parlement européen a définitivement approuvé le projet de directive sur le droit d'auteur à l'ère numérique. Un texte qui vise à faire payer les géants du numérique et à créer un internet régulé. Les eurodéputés ont approuvé la réforme européenne du droit d'auteur, un texte très attendu par les médias et les artistes mais combattu par les plateformes américaines et les partisans de la liberté du net.
Par :  Maxime Tellier, Cécile de Kervadoué
Société : France Culture
Date : 27  mars  2019
Mots clés : Droits d’auteur, Internet, numérique, européen, projet de directive, UE, propriété intellectuelle, plateforme, eurodéputé

Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26  mars  2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ

Livraisons expresses: que faire lorsque des employés se livrent au trafic de drogues en milieu de travail?
Résumé : Il existe un principe bien établi selon lequel les employés ont des attentes moins élevées en matière de vie privée au travail. Ainsi, un employeur peut effectuer une fouille des effets personnels d'un employé lorsqu'il a des motifs raisonnables de le faire. Ce principe a récemment été réitéré et clarifié dans une décision arbitrale rendue au Québec.
Par :  Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 26  mars  2019
Mots clés : SQ, employeur, employé, fouille, vie privée, travail, Charte, droits et libertés, Cour suprême, drogue, arbitre, congédier

Transmissions de données et Facebook : à la croisée du droit de la protection des données personnelles et du droit de la concurrence
Résumé : Dernièrement, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer la gestion inadéquate des numéros de téléphone par la société Facebook. Parmi les critiques, le transfert de numéros entre Facebook et Instagram, ce qui constitue une occasion parfaite de revenir sur la transmission de données entre les différentes plateformes appartenant à Facebook Inc. et d'analyser son impact non seulement en droit de la protection des données mais aussi en droit de la concurrence.
Par :  Fabio Mengazzi
Société : Droitdu.net
Date : 19  mars  2019
Mots clés : Facebook, Instagram, données, droit, concurrence, vie privée, protection, téléphone, sécurité, authentification, RGPD, CNIL

4 étapes juridiques pour bien démarrer votre entreprise
Résumé : Avant de vous lancer en affaires, il est important de réfléchir aux aspects juridiques. Voici 4 étapes faciles pour bien démarrer votre entreprise au niveau juridique.
Par :  Banque Nationale
Société : Les affaires
Date : 18  mars  2019
Mots clés : Entreprise, juridique, professionnel, associé, propriété intellectuelle, marque de commerce, risque, confidentialité

Une nouvelle loi sur les marques de commerce - attendez-vous à de grands changements et des augmentations
Résumé : La nouvelle "Loi sur les marques de commerce" avec ses changements radicaux entrera en vigueur le 17 juin prochain, date qui approche à grands pa. Voici un survol des changements de cette loi.
Par : Me Frank Zylberberg, Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 15  mars  2019
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, changement, modification, enregistrement, produit, service, affaire, squatteur, entreprise

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Dernière mise à jour : 20-10-2020 9 h 33 min