La vente sans garantie légale et aux risques et périls de l'acquéreur : la clarté s’'mpose!
Le 15 juillet 2022, le juge François Lebel de la Cour du Québec a rendu une décision confirmant que dans le cadre d’une vente immobilière, une clause d’exclusion de garantie aux risques et périls de l’acquéreur, claire et non ambiguë, entraîne une rupture dans la chaîne de titres qui empêche l’acquéreur d’intenter tout recours fondé sur cette garantie contre son vendeur et contre les vendeurs précédents.
Le juge Lebel a ainsi déclaré irrecevable la demande introductive d’instance contre les défendeurs et a rejeté l’appel en garantie. La décision s’arrime avec le récent arrêt Blais rendu en mai 2022 par la Cour d’appel du Québec ayant clarifié l’état du droit sur l’impact de la présence de l’exclusion de la garantie légale dans un cadre de ventes successives.
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