Rejet d'un recours collectif contre la LNH : après reprise, la décision est maintenue

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 17 août dernier, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision visant à rejeter un recours collectif proposé fondé sur un prétendu complot des ligues nord-américaines de hockey de niveau junior majeur pour limiter les occasions professionnelles des joueurs de hockey canadiens.

Cette décision confirme que l’article 45 de la Loi sur la concurrence ne s’applique pas aux « complots entre acheteurs » entre des concurrents en vue de l’achat ou de l’acquisition d’un produit ou d’un service (sous réserve d’une importante mise en garde dans le contexte du droit de l’emploi dont il est question ci-après). C’est également la première fois qu’un tribunal examine de manière approfondie la portée des dispositions moins connues sur le complot dans le milieu du sport professionnel de la Loi sur la concurrence.

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