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Achat québécois: le manque de mordant du projet de loi dénoncé par les PME
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre pourrait plomber les objectifs du projet de loi visant à ce que l’État québécois achète davantage de produits d’ici, prévient la direction de MEQ, qui est d’avis que le texte législatif proposé manque de mordant.
Par :  Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Journal de Québec
Date : 15  mars  2022
Mots clés : MEQ, projet de loi 12, achat québécois, entreprises, organismes publics, exportateurs, objectifs, gouvernement, Québec

Des aînés en résidences font de la résistance
Résumé : Les locataires d’une quinzaine de résidences pour aînés demandent aujourd’hui à être remboursés pour ces services non rendus durant la pandémie.
Par :  Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 14  mars  2022
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, résidences pour aînés, services non rendus, pandémie, juge, justice, RQRA, loi,

La validité de la loi québécoise attaquée en Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a décidé jeudi d’entendre la cause sur l’interdiction au Québec de posséder des plants de cannabis d’un homme qui conteste la constitutionnalité de deux articles de la loi québécoise.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 11  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, loi québécoise, cannabis, culture à domicile, fédérale, provinciale, avocat, plants, appel

Charte de la langue française : les contrats de gré à gré comportant des clauses types pourront être rédigés en anglais seulement
Résumé : Les contrats où figurent des clauses types imprimées ainsi que les documents qui s’y rattachent doivent être rédigés en français, mais qu’ils peuvent être rédigés en anglais, ou dans une autre langue.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10  mars  2022
Mots clés : Charte, langue française, article 55, contrats, clauses types imprimées, anglais, PL 96, gré à gré, Assemblée nationale

Top 5 des raisons d'enregistrer sa marque de commerce
Résumé : Au Canada, les droits sur une marque de commerce s’acquièrent d’abord et avant tout par l’usage. Quels sont donc les avantages de déposer une demande d’enregistrement pour chacune de ses marques de commerce?
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 10  mars  2022
Mots clés : Marque de commerce, enregistrement, avantages, produit, certificat, défense, mise en demeure, entreprise, société, commerçant

Le projet de loi sur l'obsolescence toujours pas programmé
Résumé : En France, l’indice de réparabilité sur les biens de consommation souffle sa première bougie. Au Québec, le gouvernement tarde à déposer un projet de loi reconnaissant l’obsolescence de ces produits et instaurant des solutions pour la contrer.
Par :  Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 9  mars  2022
Mots clés : Loi, protection du consommateur, obsolescence programmé, OPC, projet de loi 197, règlementation, France, Québec, HOP,

Projet de Loi 12 : des modifications importantes sont proposées à la loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : La Loi sur les contrats des organismes publics encadre l’octroi de contrats par les organismes publics au Québec.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 8  mars  2022
Mots clés : PL 12, projet de loi, achat québécois, organismes publics, intégrité, entreprises, Autorité des marchés, contrat, LCOP

La Cour du Québec permet la syndicalisation des cadres de premier niveau au Québec
Résumé : Dans un arrêt rendu en février 2022, la Cour d’appel du Québec a rétabli une décision du Tribunal administratif du travail permettant la syndicalisation des cadres de premier niveau.
Par : Me Myriane Le François, Me Nadine Houle, Mme Marie Dion-Cliche
Société : McCarthy Tetrault
Date : 7  mars  2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, syndicalisation, Cour d’appel, cadre de premier niveau, décision, arrêt, instance, Code

La convention entre actionnaires
Résumé : Le populaire texte « La convention entre actionnaires » vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Luc Martel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4  mars  2022
Mots clés : LSA, LCSA, sociétés par actions, loi canadienne, clauses, shotgut, achat-vente, assurance, protection, administration, vote

La Cour fédérale d’appel précise le pouvoir du Tribunal de la concurrence de bloquer les fusionnements
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale a précisé que l’article 104 de la Loi sur la concurrence autorisait le Tribunal de la concurrence à bloquer de possibles fusionnements temporairement.
Par : Me Ted Brook, Me Chris Hersh, Me Anisha Visvanatha
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  mars  2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, fusionnement, Cour d’appel fédérale, tribunal, CAF, ordonnance interlocutoire, commissaire, décision

La Cour d'appel du Québec rend une décision au sujet des opérations de consolidation de pertes
Résumé : Le 17 février 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Agence du revenu du Québec vs. J.D. Irving Limited, rejetant le pourvoi de Revenu Québec contre la décision de la Cour du Québec.
Par : Me Louis Tassé, Me Joanne Vandale, Me Laura Scheim, Me David Wilson
Société : Osler
Date : 2  mars  2022
Mots clés : Cour d’appel, opérations, consolidation, pertes, Revenu Québec, décision, droit fiscal, contrat, juridique, entente

Le Convoi de la liberté, loin de voir la couleur de son argent
Résumé : Un tribunal ontarien a prolongé jusqu’au 9 mars l’ordonnance prévoyant le gel des contributions versées au Convoi de la liberté, qui a paralysé Ottawa.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 1  mars  2022
Mots clés : Tribunal, action collective, gel, contributions, manifestants, avocat, dommages et intérêts, occupation, ordonnance

Loi sur langues officielles : la ministre Petitpas Taylor présente son projet de loi
Résumé : La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, dépose son projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Par :  Benjamin Vachet, Mme Laurence Martin
Société : Radio-Canada
Date : 1  mars  2022
Mots clés : Loi, Langues officielles, projet C-32, entreprises privées, compétence fédérale, modification, modernisation, Cour d’appel

Pourriels: porter plainte contre une entreprise, un coup d'épée dans l'eau?
Résumé : Votre boîte de courriels déborde avec ces pourriels que vous tentez sans relâche de faire disparaître. Vous voulez faire une plainte? Si c’est le cas, n’ayez pas trop d’attente…
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 28  février  2022
Mots clés : LCAP, loi canadienne antipourriel, CRTC, protection, vie privée, lien de désabonnement, plaintes, consommateur, entreprise

Les garanties
Résumé : Il vous est peut-être déjà arrivé d’acheter un réfrigérateur chez un commerçant et que celui-ci brise après quelques mois seulement. Un électroménager devrait avoir une durée de vie plus longue, que faire dans ce genre de situation?
Par :  Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 23  février  2022
Mots clés : Loi, garantie, fabricant, légale, prolongée, commerçant, durée de vie raisonnable, petites créances, Cour, consommateur

La loi des petits caractères
Résumé : Presque toutes les questions financières s’appuient sur le droit. Et malgré son opacité manifeste dans ce domaine, voici pourquoi nul ne devrait l’ignorer, pour s’éviter de se retrouver sur la proverbiale paille.
Par :  Jean-Benoît Nadeau
Société : L’actualité
Date : 22  février  2022
Mots clés : Hypothèque, contrat de vie commune, juridique, loi, petits caractères, contrat, avocat, garantie légale, financière, location

La Cour d'appel du Québec rend une décision importante sur le CEPMB
Résumé : Dans une décision très attendue, la Cour d’appel du Québec a déclaré à l’unanimité que les modifications de 2019 apportées au Règlement sur les médicaments brevetés étaient partiellement invalides.
Par :  Mathieu Gagné, Me Dara Jospé
Société : Fasken
Date : 22  février  2022
Mots clés : Cour d’appel, Québec, règlement, médicaments brevetés, unanimité, CEPMB, industrie pharmaceutique, invalide, décision, rabais

Aucune responsabilité retenue malgré une publicité comparative portant atteinte au droit d'auteur
Résumé : Une décision de la Cour d’appel du Québec publiée le 5 novembre 2021, a suscité beaucoup d’intérêt car elle aborde les conditions dans lesquelles la publicité comparative constitue une violation.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 21  février  2022
Mots clés : Cour d’appel, publicité comparative, violation, droit d’auteur, marques de commerce, dépréciation, comptabilisation, loi

Que sont les NFTs et quels enjeux les accompagnent ?
Résumé : Comment la valorisation d’une société peut-elle passer de 1,5 milliards de dollars à une valorisation de 13,3 milliards de dollars en seulement quelques mois ?
Par :  Reno Lessard, M. Guillaume Roux-Spitz
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 21  février  2022
Mots clés : NFT, jetons, non fongibles, propriété intellectuelle, chaîne de blocs, authenticité, œuvre digitale, dédommagement

Revue de l'année 2021 : Décisions marquantes en droit des marques de commerce
Résumé : Retour sur quelques décisions importantes rendues en 2021 au Canada dans le domaine des marques de commerce.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Lina Bensaidane, Mme Isabelle Kalar
Société : Fasken
Date : 18  février  2022
Mots clés : Cour fédérale, tribunaux, décisions, marques de commerce, entreprise, propriété intellectuelle, société, juridique, étiquette

Entrepreneurs en construction, ne laissez pas filer votre licence RBQ!
Résumé : En vertu de sa loi constitutive, la Régie du bâtiment du Québec détient d’importants pouvoirs lui permettant de sévir à l’égard des entrepreneurs titulaires de licences qui ne montrent pas patte blanche.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Me Julie C. Fortier
Société : BLG
Date : 17  février  2022
Mots clés : RBQ, entreprises, construction, licence, entrepreneur, loi, consommateur, santé, sécurité, travail, poursuites civiles

La nécessité de tenir à jour son livre de minutes corporatif
Résumé : La Loi sur les sociétés par actions prévoit à son article 31(1) que la société doit tenir à son siège des livres. Le texte de Me Jocelyne Boudreault vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Jocelyne Boudreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17  février  2022
Mots clés : Loi, sociétés par actions, livre de minutes, statuts, règlement, procès-verbaux, administrateurs, actionnaires, obligations

ACEUM: le Canada l'emporte sur les États-Unis dans un litige sur les panneaux solaires
Résumé : En ce qui concerne les victoires dans les différends commerciaux dans l’ère post-ALENA, le Canada vient d’égaliser, 1 à 1.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16  février  2022
Mots clés : ACEUM, différends commerciaux, accord, règlement, importation, préjudice grave, douane, Canada, États-Unis, produits solaires

Emprisonnement résultant d'une violation du droit d'auteur : saga juridique entourant le Code canadien de l'électricité
Résumé : La Cour fédérale ordonne le paiement d’une amende ainsi que l’emprisonnement pour avoir fait défaut d’observer un jugement qu’elle a rendu dans un litige concernant le droit d’auteur sur le Code canadien de l’électricité.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Blogue du CRL
Date : 14  février  2022
Mots clés : Cour suprême, fédérale, droit d’auteur, Code canadien, électricité, CSA, litige, décision, publication, violation, défendeur

La confidentialité de documents et d'intérêts commerciaux dans le cadre d'une action collective : critères et preuve prépondérante
Résumé : Décision constituant un rappel et une rare mise en application des principes juridiques afférents à la préservation de la confidentialité et à la restriction de la publicité des débats judiciaires en matière commerciale,
Par : Me Vincent de l'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 14  février  2022
Mots clés : Cour supérieure, confidentialité, intérêts commerciaux, action collective, différend, décision, jugement, cadre juridique

Dans quelle mesure le droit canadien protège-t-il les produits d’information? La question des brevets sur les méthodes diagnostiques
Résumé : Protéger les apports techniques des inventeurs et encourager ces précieux investissements, tel est l’objectif principal du droit des brevets.
Par : Me Vincent M. de Grandpré, Me Leah McGurn
Société : Osler
Date : 11  février  2022
Mots clés : Cour suprême, tribunal, brevet, méthodes diagnostiques, protection, invention, recherche scientifique, contrefait, décision

Projet de loi n° 12 : des pouvoirs accrus pour l'Autorité des marchés publics
Résumé : Le 3 février dernier, le projet de loi n° 12 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec afin d’appuyer la nouvelle stratégie québécoise pour promouvoir l’achat local.
Par : Me Pascale Dionne, Me Gabriel Lefebvre, Me Olivier Bouvier-Johnston, Me François Nolet-Lévesque
Société : BLG
Date : 10  février  2022
Mots clés : Autorité, marchés publics, loi no 12, achat québécois, organismes publics, entreprises, contrats, LCOP, intégrité, AMP

Moyens de pression en temps de paix industrielle
Résumé : Un récent arrêt de la Cour d’appel a conclu qu’il était raisonnable pour l’arbitre de considérer comme illégaux des moyens de pression adoptés par le syndicat.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10  février  2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, syndicat, arbitre, arrêt, contrôle judiciaire, Code du travail, moyens de pression, décision, recours

Caméras de surveillance : le Tribunal conclut à du harcèlement psychologique
Résumé : Un tribunal vient de statuer sur un cas d'utilisation « excessive » de caméras de surveillance dans une boutique, en concluant à du harcèlement psychologique à l'égard de deux employés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9  février  2022
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, caméras de surveillance, harcèlement psychologique, congédiement, employeur, juge

Loi 64 sur la protection des renseignements personnels : mesures, impacts et échéanciers
Résumé : Il va sans dire que toute loi promulguée par l’Assemblée nationale mène à des changements ou à des ajustements dans notre société. Il est toutefois plus rare qu’une loi touche pratiquement chaque citoyen et chaque institution.
Par :  Jocely Girard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8  février  2022
Mots clés : ACFE, loi 64, renseignements personnels, dispositions législatives, protection, citoyen, entreprises, données personnelles

Projet de règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté un projet de règlement qui interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.
Par :  Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 7  février  2022
Mots clés : Projet de règlement, plastiques à usage unique, interdit, exceptions, entreprise, gestion, réduction, environnement

Non-Fungible Tokens (NFTs) à l'ère du Web 3.0 - Cartographie des enjeux juridiques
Résumé : La cartographie esquisse les nombreux enjeux juridiques pour le droit dans l’encadrement des jetons non fongibles (Non-Fungible Tokens ou NTF).
Par :  Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4  février  2022
Mots clés : NFT, cartographie, enjeux juridiques, jeton, token, propriété intellectuelle, protection, renseignements personnels, droit

Réforme de la Loi sur la radiodiffusion Les influenceurs et utilisateurs des réseaux sociaux exclus
Résumé : Comme promis, le gouvernement Trudeau revient à la charge dans les 100 premiers jours de son mandat avec une réforme de la Loi sur la radiodiffusion afin d’encadrer les géants du web.
Par : M. Frédéric Lacroix-Couture
Société : La Presse
Date : 3  février  2022
Mots clés : Loi, radiodiffusion, réforme, géants du Web, influenceur, utilisateur, médias sociaux, CRTC, APEM, SPACQ, contenu canadien

Cas vécu - Panne informatique: le commerçant peut-il annuler votre transaction?
Résumé : Quand un site plante sous le poids de la demande, les transactions enregistrées peuvent-elles être annulées par souci d’équité, ou constituent-elles des contrats que le commerçant doit respecter?
Par :  Florence Dujoux
Société : Protégez-Vous
Date : 3  février  2022
Mots clés : OPC, panne informatique, transaction, commerçant, loi, protection, consommateur, contrat, tribunal, dommages, intérêts

Projet de loi sur la fin des hydrocarbures - Au moins 500 millions demandés par l’industrie
Résumé : Le gouvernement Legault s’engage dans un bras de fer avec l’industrie gazière en déposant ce mercredi son projet de loi pour mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 2  février  2022
Mots clés : AEQ, projet de loi, hydrocarbure, expropriation, compensation, industrie gazière, technologie, gaz propre, environnement

L'arrêt Prelco de la Cour suprême du Canada : L'application des clauses de limitation de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle d'un contrat
Résumé : La décision unanime récente de la Cour suprême du Canada confirme qu’en droit québécois les parties peuvent limiter ou exclure leur responsabilité dans le cadre d’un contrat de gré à gré.
Par :  Léonie Gagné, Mme Sofia Khan
Société : Lavery Avocats
Date : 31  janvier  2022
Mots clés : Cour suprême, droit québécois, décision unanime, clause, non-responsabilité, contrat, validité, obligation, limitative

Revente de billets: Ticketmaster devra se défendre pour des infos camouflés
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une action collective contre la plateforme américaine Ticketmaster qui est accusée de camoufler de l’information lorsqu’elle revend des billets.
Par :  Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Journal de Québec
Date : 27  janvier  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, billets, spectacle, hockey, avocat, protection du consommateur, loi, dommages punitifs

Des capsules recyclées qui donnent un goût amer – Keurig est frappée d’une amende de 3 M$ pour des déclarations fausses ou trompeuses de recyclabilité
Résumé : Le commissaire de la concurrence rend nerveux le milieu des affaires en annonçant que les déclarations de recyclabilité pourraient faire l’objet d’une vigilance accrue pour empêcher la publication de déclarations environnementales trompeuses.
Par : Me Chris Hersh, Me Sophie Doyle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  janvier  2022
Mots clés : Bureau de la concurrence, déclarations environnementales trompeuses, écoblanchiment, recyclabilité, conformité, capsule, café

Un employeur conteste une décision sur les briseurs de grève en télétravail
Résumé : La décision du tribunal selon laquelle les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail s'appliquent bel et bien aux employés en télétravail est contestée.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  janvier  2022
Mots clés : FTQ, syndicat, télétravail, lock-out, employeur, Tribunal administratif, travail, décision, Cour supérieure, Code du travail

Lorsque le devoir de bonne foi s’invite dans un centre de soccer intérieur
Résumé : Une décision récente rappelle aux donneurs d’ouvrage publics qu’ils sont appelés à jouer un rôle actif dans le cadre d’appels d’offres, et plus particulièrement des partenariats de type public-privés.
Par : Mme Carole-Anne Émond
Société : Blogue du CRL
Date : 24  janvier  2022
Mots clés : Cour, Ville, contrat, appels d’offres, public-privé, donneurs d’ouvrage, à titre indicatif, construction, décision, violation

L’offre d'achat déraisonnable à un actionnaire minoritaire est-elle oppressive?
Résumé : Est-ce qu’une offre d’achat déraisonnable peut constituer de l’oppression face à un actionnaire minoritaire ? La Cour Supérieure s’est prononcée récemment sur la possibilité d’un tel recours.
Par : Me Serge Bernier, M. Luc Robitaille
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 21  janvier  2022
Mots clés :

Consultations prébudgétaires 2022
Résumé : Option consommateurs a présenté ses préoccupations et ses recommandations pour les consommateurs au ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires 2022.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 20  janvier  2022
Mots clés : Option consommateurs, Loi, protection, inflation, besoins de base, surendettement,, commerçant, fausses représentations

Les gestionnaires de fonds en gestion commune ont désormais accès à un allègement réglementaire en matière de conflits d'intérêts
Résumé : Le 6 janvier 2022, des modifications aux règlements sur les valeurs mobilières sont entrées en vigueur au profit des gestionnaires de fonds de placement privés.
Par : Me Élise Renaud, Me John Kruk
Société : Fasken
Date : 19  janvier  2022
Mots clés : Valeurs mobilières, gestion, règlement, gestionnaire, fonds de placement privés, conflit d’intérêt, société, publique, CEI,

Google Maps: de l'information publique légitime?
Résumé : Quand l’image d’une personne est captée sur sa propriété depuis la voie publique, y a-t-il atteinte à son droit à la vie privée?
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18  janvier  2022
Mots clés : Cour suprême, information publique, photographie, droit à la vie privé, image, site Web, dommages-intérêts, juge, tribunal

Ne jamais négliger la préparation en vue de rencontrer le fardeau de preuve: ce qui peut vous sauver!
Résumé : La Cour canadienne de l’impôt a récemment rendu une décision quant à la responsabilité des administrateurs, mais surtout quant à la pertinence de la preuve et au fardeau qui est imposé aux parties.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 18  janvier  2022
Mots clés : Cour, impôt, revenu, Régime, pensions, assurance-emploi, juge, décision, responsabilité, administrateurs, preuve, fardeau

Le groupe spécial de l'ACEUM rend sa décision au sujet de l'interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l'industrie laitière en vertu de l'Accord
Résumé : Le 4 janvier 2022, le premier groupe spécial de règlement des différends, le GSRD, a publié sa décision, laquelle façonnera les futurs échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Par : Me Alan Kenigsberg, Me Brad Wall, Me Malcolm Aboud, Me Chelsea Rubin
Société : Osler
Date : 14  janvier  2022
Mots clés : ACEUM, GSRD, Accord, Canada-États-Unis-Mexique, différend, engagement, produits laitiers, gestion de l’offre, réglementer

Victoire pour des travailleuses en congé de maternité qui perdent leur emploi
Résumé : Un tribunal vient de statuer que certaines dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi violent le droit à l’égalité garanti par la charte, dans le cas de travailleuses qui étaient en congé de maternité et dont l’emploi a été aboli.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13  janvier  2022
Mots clés : Tribunal, sécurité sociale, assurance-emploi, congé de maternité, emploi, loi, égalité garanti, charte, discriminatoire

Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?
Résumé : La sécurité en vol étant une responsabilité partagée entre le transporteur aérien et les passagers, ce billet présente un bref exposé des principales règles applicables.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12  janvier  2022
Mots clés : Loi, aéronautique, responsabilité, transporteur, juge, sécurité, passagers, équipage, aérien, règlement, aviation, agents

Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre?
Résumé : Si vous glissez sur un trottoir glacé ou dans le stationnement d’un commerce et que vous vous fracturez la cheville, pouvez-vous poursuivre la Ville ou le propriétaire?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer, Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 12  janvier  2022
Mots clés : Tribunal, cocktails météorologiques, chute, glace, poursuite, Ville, avocat, Cour, démarches judiciaires, mise en demeure

Une bague de mariage en retard à la cérémonie
Résumé : Une joaillière en retard est condamnée à payer 500$ en guise de dédommagement à des nouveaux mariés.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 7  janvier  2022
Mots clés : Cour, petites créances, mariage, loi, protection, consommateur, L.P.C., joaillière, bague, juge, litige, dédommagement

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Dernière mise à jour : 6-12-2023 9 h 54 min