La CAI se prononce sur l'interprétation de nouvelles exigences en matière d'intelligence artificielle


Photo/image : BLG Avocats

La Commission d’accès à l’information (la « CAI ») a récemment publié une décision au sujet de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle (« IA »).

Cette décision aborde certaines nouvelles dispositions introduites par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi 64 »), qui n’entreront en vigueur que le 22 septembre 2023, et donne un aperçu du cadre d’analyse que pourrait adopter la CAI en lien avec ces dispositions.


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