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Municipal

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La Cour supérieure confirme l'absence de droits acquis à une utilisation excessive de l'eau potable
Résumé : Les municipalités sont appelées à prendre des mesures réglementaires pour rationaliser l’utilisation de l’eau potable.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26  avril  2024
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, eau potable, mesures réglementaires, règlement, climatisation, immeuble, juge

Projet de loi 39 : pouvoirs accrus aux municipalités en matière de taxation
Résumé : La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Projet de loi 39) a été sanctionnée le 8 décembre 2023.
Par : Me Yanick Tanguay
Société : Dunton – Rainville
Date : 18  avril  2024
Mots clés : Projet de loi 39, fiscalité municipale, dispositions législatives, taxation, législateur, locaux commerciaux vacants, ville

L'avis de réserve pour fins publiques : un outil pour se donner le temps planifier
Résumé : Peu connue hors du cercle des initiés du développement immobilier, la réserve pour fins publiques est un outil important de planification des acquisitions d’immeubles par les autorités publiques.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3  avril  2024
Mots clés : Loi, expropriation, développement immobilier, construction, réserve pour fins publiques, jugement, jurisprudence

Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Résumé : Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats inc.
Date : 26  mars  2024
Mots clés : Loi, droits sur les mutations immobilières, Taxe de bienvenue, municipalité, immeuble, registre foncier

La Ville de Montréal obtient un jugement de 3,6M$ contre la République populaire de Chine
Résumé : Ce n’est pas tous les jours qu’un litige survient entre une municipalité et un État étranger…
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  mars  2024
Mots clés : Cour du Québec, taxes foncières impayées, Chine, municipalité, litige, impôt foncier, Loi, immunité des États, défendresse

Qu'est-ce que le «planning blight», au juste?
Résumé : Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l’expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14  mars  2024
Mots clés : LCE, loi, expropriation, planning blight, terrain boisé, réglementaire, Tribunal, abstraction, règlements, propriété, zonage

La Cour supérieure du Québec confirme que la sécurité des personnes l'emporte sur la protection du patrimoine bâti en matière de démolition d'immeubles
Résumé : Récemment, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui offre un éclairage utile concernant les règles entourant la démolition d’immeubles jouissant d’une protection patrimoniale municipale lorsque ceux-ci sont devenus vétustes ou dangereux.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 12  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, règles, démolition, immeubles, protection patrimoniale, vétuste, dangereux, loi, aménagement, urbanisme

Dérogations mineures : l'importance pour le conseil municipal d'analyser tous les critères prévus par la loi
Résumé : La Cour d’appel rappelait récemment que l’octroi d’une dérogation mineure est un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal et que les tribunaux doivent se garder de substituer leur avis à celui des élus municipaux.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6  mars  2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, dérogation mineure, règlementation d’urbanisme, loi, aménagement, tribunaux, construction

Interprétation élargie du terme “Immeuble” : les implications pour les centres de données
Résumé : Au Québec, les municipalités peuvent percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données, tout comme sur d’autres types de biens immobiliers et équipements.
Par : Mme Selma Adam
Société : Gascon
Date : 28  février  2024
Mots clés : LFM, Loi sur la fiscalité municipale, bâtiments, immeuble, taxes foncières, centres de données, jurisprudence, immobilisation

Quand le conseil municipal veut diriger; il peut s’agir d'une destitution
Résumé : Le Tribunal administratif du travail accueille les plaintes de harcèlement psychologique et de destitution d’une directrice générale en raison de l’ingérence du conseil municipal dans les affaires courantes de la Municipalité.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 15  février  2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, destitution, conseil municipal, juge, décision, harcèlement psychologique

Encadrement des chiens dangereux : quels sont les pouvoirs des municipalités?
Résumé : Avec l’adoption de la nouvelle loi concernant les chiens, les municipalités ont maintenant une vision plus claire de leurs pouvoirs en cette matière.
Par : Me Félix Richer, Alice Touzin
Société : Dunton Rainville
Date : 12  février  2024
Mots clés : Loi, protection des personnes, encadrement, chiens, municipalités, règlement provincial, pouvoir discrétionnaire

Une histoire d'horreur en matière d'appel d'offres
Résumé : La Cour supérieure rendait il y a quelques jours une décision dans laquelle détaille une triste affaire en matière d’approvisionnement.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  janvier  2024
Mots clés : Cour supérieure, contrat, soumission, addenda, appel d’offre, erreur inexcusable, jugement, décision, obligation de bonne foi

Décorum aux séances du conseil municipal : les sanctions en cas de contravention au règlement de régie interne
Résumé : Le maintien de l’ordre lors des conseils municipaux peut s’avérer être un défi de taille, les questions traitées soulevant parfois les passions. Il est donc fondamental d’y assurer le décorum.
Par : Me Julien Marleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 23  janvier  2024
Mots clés : Code municipal, municipalité, décorum, conseil, sanction, contravention, règlement de régie interne, LCV, Loi , citoyens

Crise du logement : au confluent de diverses compétences et de domaines de pratique juridique
Résumé : Selon la constitution canadienne, l’habitation est une compétence partagée entre trois niveaux de gouvernement au Canada, même s’il s’agit d’une compétence provinciale exclusive.
Par : Me Jean-Maxim Lebrun
Société : Dunton Rainville
Date : 12  janvier  2024
Mots clés : SCHL, constitution canadienne, immobilier, droit de la construction, municipal, taux directeur, logements, hypothèque, avocat

La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques
Résumé : La Cour d’appel vient de confirmer un jugement de la Cour du Québec qui condamne le Procureur général du Québec suite à un communiqué de presse.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8  janvier  2024
Mots clés : BEI, Cour d’appel, Procureur général, communiquer de presse, enquêtes indépendantes, publication, police, loi

Saint-Jérôme gagne une première bataille juridique dans le dossier de l'itinérance
Résumé : La Cour supérieure estime que la Ville de Saint-Jérôme peut continuer d’interdire aux itinérants qui dorment dans la rue.
Par :  Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 8  janvier  2024
Mots clés : Cour supérieure, juge, tribunal, Ville de Saint-Jérôme, itinérants, injonction interlocutoire provisoire, réglementaire

Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?
Résumé : Il s’agit peut-être d’une simple impression, mais les clauses pénales dans les contrats publics de construction semblent de plus en plus fréquentes.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 4  janvier  2024
Mots clés : Cour d’appel, pénalités, retards, fardeau de la preuve, première instance, construction, contrats publics, clause pénale

L'approche de « la ceinture et des bretelles » : la Cour suprême du Canada renforce les obligations en matière de santé et sécurité au travail
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a rendu une décision intéressante touchant les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail le 10 novembre dernier.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Catherine Biron
Société : Langlois Avocats
Date : 18  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, SST, sécurité, santé, travail, obligations des employeurs, décision, responsabilité légale, juge, appel

Protection de l'environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l'expropriation déguisée
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal.
Par : Me Marc-André Boutin, Me Agnès Pignoly
Société : Davies
Date : 12  décembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, protection, environnement, jugement, recours, propriétés, règlement municipal

Laïcité, pêche au requin et apartheid : les limites des compétences municipales
Résumé : Certains jugements viennent parfois rappeler à l’ordre certaines municipalités qui s’aventurent un peu trop loin, comme en démontre un jugement récent en Ontario.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, Loi sur la laïcité, Ville de Toronto, Conseil municipal, jugement, compétences, Assemblée nationale

Les cerfs de Virginie du parc Michel-Chartrand: rétrospective
Résumé : Le parc Michel-Chartrand est un milieu naturel situé en ville abritant une population de cerfs de Virginie qui, malheureusement, dépasse largement sa capacité d’accueil.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, cerfs de Virginie, Longueuil, parc Michel-Chartrand, chasse contrôlée, tribunal, Code civil du Québec, appel

Une fin d'emploi cavalière jugée comme n'étant pas du harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment rejeté une plainte logée par une directrice générale et secrétaire-trésorière d’une municipalité qui s’est vue destituée quelques mois après son embauche.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20  novembre  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, juge, décision, Loi, normes, congédiement abusif, plainte, jurisprudence

La protection financière des élus écartée pour un constat d'infraction du DGEQ
Résumé : La protection financière ne s’applique pas uniquement aux membres d’un conseil municipal : elle protège également les fonctionnaires de la municipalité dans l’exercice de leurs fonctions.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20  novembre  2023
Mots clés : Code municipal, Loi, cités et villes, protection financière, DGEQ, jurisprudence, constat d’infraction, Cour supérieure

Énergir conteste un règlement de Prévost sur la décarbonation des bâtiments
Résumé : Selon le maire, Énergir veut créer un précédent juridique avec la Ville de Prévost, car de nombreuses municipalités et villes l’ont consultée depuis avril et s’apprêtent à adopter des mesures similaires.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 16  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, règlement, décarbonation, Prévost, précédent juridique, matière environnementale, loi, ville, bâtiments

Loi sur la laïcité : Toronto ne fera pas appel
Résumé : La Ville de Toronto confirme qu'elle n'en appellera pas d'un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario au sujet d'un règlement municipal visant une contestation judiciaire de la Loi québécoise sur la laïcité de l'État.
Par :  Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 15  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, Loi sur la laïcité, contestation, jugement, règlement municipal, conseil municipal, appel, justice

Les contestations bientôt allégées
Résumé : Le gouvernement Legault s’apprête à proposer l’instauration d’un système qui pourrait soulager les cours municipales du Québec de milliers de dossiers d’infractions de stationnement.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 9  novembre  2023
Mots clés : Cours municipales, infractions de stationnement, juge, poursuites, contestation, congestion, coûts financiers

Protection des zones inondables : le rôle grandissant des municipalités
Résumé : Il ne date pas d’hier qu’un règlement provincial adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement a préséance sur tout règlement municipal ayant le même objet.
Par :  Marie-Ève Boudreault, Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 7  novembre  2023
Mots clés : LQE, loi, qualité de l’environnement, protection, zone inondable, règlement transitoire, municipalité, inondation, exception

Quand une ville doit dédommager des résidents pour l'augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible
Résumé : Les demandeurs réclament des dommages en lien avec les inconvénients anormaux qu’ils subissent du fait de la circulation excessive alléguée sur un tronçon du Chemin des prairies, à Brossard.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1  novembre  2023
Mots clés : Ville de Brossard, circulation automobile, action collective, Cour supérieure, juge, inconvénients anormaux, C.c.Q.

Qui doit payer les cotisations patronales sur une somme versée à un syndicat ?
Résumé : Une décision intéressante fut rendue en août dernier par la Cour du Québec pour déterminer si une ville avait l’obligation de payer des cotisations patronales à la suite de paiements faits auprès du syndicat de ses employés.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16  octobre  2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisations patronales, syndicat, employés, juge, ARQ, litige, Tribunal, assise juridique, RRQ, fiscale

Le remboursement à la municipalité des frais de défense d'un élu en matière déontologique : aucun automatisme ni équation universelle
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur une demande de remboursement des frais de défense d’un élu municipal formulée par la municipalité à l’encontre de son ancien maire.
Par : Me Alexandre-Paul Hus
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10  octobre  2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, remboursement, frais de défense, élu municipal, saga judiciaire, déontologie, tribunal

Pantalons de camouflage et casquettes rouges
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté une loi modifiant la Loi sur la police qui introduisait l’obligation pour les policiers de porter l’uniforme et l’équipement fourni par l’employeur « sans y substituer aucun élément » ou « les altérer.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 5  octobre  2023
Mots clés : Charte québécoise, syndicat, policier, Loi sur la police, camouflage, uniforme, arrêt Oakes, tribunal, sécurité publique

Une nouvelle formation obligatoire pour les membres des CCU
Résumé : Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un encadrement législatif correspondant à la réalité actuelle des municipalités québécoises.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 3  octobre  2023
Mots clés : Loi, aménagement, urbanisme, encadrement législatif, municipalités québécoises, CCU, PL 16, formation obligatoire

Une preuve circonstancielle suffit à condamner un propriétaire pour une coupe à blanc
Résumé : Dans une récente affaire, l’enjeu principal devant la Cour supérieure est que les inspecteurs n’ont pas directement constaté la commission de l’infraction. Est-ce que l'appelante peut être reconnue coupable quand même ?
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, municipale, coupe à blanc, règlement de zonage, juge, preuve circonstancielle, Ville de Mirabel

Les cerfs de Virginie ne bénéficient pas de l'équité procédurale
Résumé : La saga entourant le cheptel de cerfs de Virginie du Parc Michel-Chartrand se poursuit de plus belle.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 18  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, équité procédurale, municipalité, Ville de Longueuil, cerfs, annulation de résolution, règlement, droits,

Projet de loi 22 : une réforme importante du droit de l'expropriation
Résumé : À l’heure actuelle, les municipalités et le gouvernement sont régis par le régime d’expropriation instauré en 1973 par la Loi sur l’expropriation, Loi qui n’a fait l’objet d’aucune réforme majeure depuis 1983.
Par : Me Émilie Corriveau, Marie-Ève Boudreault
Société : Dunton Rainville
Date : 29  août  2023
Mots clés : Loi sur l’expropriation, Projet de loi 22, expropriant, municipalité, changement majeur, indemnité, régime, modifications

L'application inégale d'un règlement municipal n'est pas un motif de défense
Résumé : Une municipalité peut-elle exiger un loyer pour des escaliers occupant l’espace aérien au-dessus du trottoir à un immeuble mais pas aux autres du quartier ?
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  août  2023
Mots clés : Loi, cités et villes, règlement, occupation du domaine public, loyer, syndicat, copropriétaires, immeuble, espace aérien

Des vidéos utiles pour aider le public à se présenter devant la Cour municipale
Résumé : Les cours municipales du Québec, en collaboration avec le ministère de la Justice, ont préparé des capsules vidéos pour le grand public.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2  août  2023
Mots clés : Cour municipale, procès, décorum, étapes, capsules vidéos, ministère de la Justice, audition, citoyens

Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d'appel a dit?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance rejetant la contestation d’un projet de règlement imposant un régime de type « opt in » pour la distribution à domicile des imprimés publicitaires.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, jugement de première instance, règlement, opt-in, Ville de Mirabel, imprimés publicitaires, autocollant

La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur
Résumé : L’affaire se présente comme tant d’autres en litige municipal. Une femme descend un escalier de bois aménagée par la ville, elle chute et se blesse. Elle réclame 900 000 $ à la ville ainsi qu’à l’entreprise en charge de l’entretien des lieux.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, litige municipal, Tribunal, municipalité, ville, demanderesse, procès, abus de procédure, réclamation

La redevance touristique de Percé invalidée : quelles leçons?
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure du Québec a invalidé le règlement qui impose à chaque commerçant de la ville de Percé de percevoir une redevance lors de chaque transaction de plus de 20 dollars avec un touriste.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, règlement, redevance, Percé, municipalité, loi, gouvernements de proximité, droit constitutionnel, taxe

Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
Résumé : Une décision récente de la Cour d’appel fédérale nous donne l’occasion d’aborder la question des taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d’état.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20  juin  2023
Mots clés : Cour d’appel, taxes municipales, société d’état fédérale, paiements versés en remplacement d’impôts, PERI, immeubles, arrêt

Développements récents concernant la gestion contractuelle municipale
Résumé : Le cadre normatif de la gestion contractuelle municipale est en évolution constante. Voici une revue de certains développement récents.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 19  juin  2023
Mots clés : Cour supérieure, jugements, gestion contractuelle municipale, Charte, langue française, mesures législatives, appel d’offre

Ventes-débarras : attention à la réglementation municipale
Résumé : Avec les beaux jours revient un rendez-vous prisé des Québécois : les ventes de garage. Avant d’en organiser une devant votre résidence, vérifiez bien ce que votre municipalité permet.
Par :  Carole Côté
Société : Protégez-vous
Date : 15  mai  2023
Mots clés : Ventes-débarras, réglementation municipale, permis, restriction, municipalité, règles de base, ville, amende

Régimes de retraite municipaux : autre jugement en demi-teinte sur la Loi 15
Résumé : La Loi 15 sur les régimes de retraite municipaux, en vigueur depuis 2014 au Québec, porte atteinte à la liberté d’association des participants, conclut la Cour d’appel.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 11  mai  2023
Mots clés : PGQ, Tribunal, Loi 15, régimes de retraite municipaux, indexation, jugement, Cour supérieure, municipalité, compensatoires

Projet de loi 16 – Loi modifiant la loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Résumé : Le 21 mars dernier, la ministre des Affaires municipales a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 16, intitulé «Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions».
Par : Me Mathieu Tremblay
Société : Gascon
Date : 3  mai  2023
Mots clés : Loi, aménagement, urbanisme, modifications, système de monitorage, planification territoriale, densification, procédures

L'affaire Bixi : l'ajournement d'une réclamation relative à des capitaux propres fondée sur un prêt garanti déclaré nul
Résumé : Le prêt garanti de la Ville à Bixi est déclaré nul par la Cour d’appel.
Par : Me Alain N. Tardif, Me Gabriel Faure, Me Marc-Étienne Boucher, Me François Xavier Tremblay
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24  avril  2023
Mots clés : Cour d’appel, Syndic, vélo, libre-service, faillite, insolvabilité, prêt garanti, tribunaux, subventions municipales, Bixi

Manifestations étudiantes : la courte prescription municipale tient en échec une action collective contre les policiers
Résumé : Une action collective de manifestants ayant reçu des constats d’infraction lors du Printemps érable a été déboutée, notamment en motif que celle-ci est prescrite.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17  avril  2023
Mots clés : Code civil du Québec, prescription, manifestation, municipale, action collective, Loi sur les cités et villes, infraction

Appel d'offres : quand les circonstances transforment une irrégularité majeure en irrégularité mineure
Résumé : Une soumission entachée d’une irrégularité auparavant qualifiée de majeure par nos tribunaux mérite-t-elle d’être automatiquement écartée par un organisme public?
Par : Me Gabriel Lefebvre
Société : BLG Avocats
Date : 13  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel d’offres, irrégularité, contrat, municipalité, soumission, tribunal, entrepreneur, obligations

Expropriation déguisée : des propriétaires gagnent leur bataille contre des villes
Résumé : Pour contrer la construction et protéger leur territoire, des villes changent leurs règlements et empêchent des propriétaires d’utiliser leurs propres terrains.
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 11  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, ville, municipalité, avocat, milieux naturels, patrimoniaux, réglementation, loi

Le choix du recours en matière d'expropriation déguisée est formellement reconnu par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Sommet Prestige Canada Inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville.
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure est d’une importance capitale en matière d’expropriation déguisée et s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable aux parties expropriées.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Guillaume Pelegrin, Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Vincent Belley, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 7  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, expropriation déguisée, jurisprudentiel, indemnité, juge, délai raisonnable, jurisprudence, arrêt

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Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min