Actualités juridiques

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Travail

Première décision du Conseil sur la notion "d'artiste" selon La Loi sur le statut de l'artiste
Résumé : Le 8 août dernier, le Conseil canadien des relations industrielles a rendu sa toute première décision dans laquelle il examine de quelle façon le concept d'"entrepreneur indépendant" doit s'appliquer dans le cadre de la détermination du statut "d'artiste" au sens de la "Loi sur le statut de l'artiste". Dans cette décision, le Conseil examine également la portée intentionnelle d'une unité de négociation dite "universelle" et confirme que celle-ci est relative.
Par : L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 6 septembre 2018
Mots clés : Entrepreneur indépendant, artiste, loi, statut, TVA, syndicat, employé, Conseil, industriel, UDA, prestation, producteur

Il faut quand même prouver des dommages!
Résumé : Une décision récente de la Cour d'appel illustre l'importance de prouver non seulement la conduite fautive, mais aussi les dommages reliés à cette faute. Voici une cause qui illustre l'importance de soupeser les clauses restrictives dans les contrats d'emploi, particulièrement dans les situations où l'employé est un professionnel qui a des liens serrés avec sa clientèle. Une clause pénale avec des dommages liquidés en fonction des pertes de revenus est à considérer.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 5 septembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, conduite, fautive, juge, droit civil, client, clientèle, contrat, emploi, clause, employeur, violation, arrêt

Code du travail : Ottawa jongle avec le "droit à la déconnexion"
Résumé : Le gouvernement fédéral se demande se la réforme du Code canadien du travail pourrait inclure le droit d'un employé d'ignorer ses courriels professionnels après avoir quitté le bureau. Certains soutiennent que les employés font ainsi des heures supplémentaires sans être payés, et que cette pratique accentue les risques d'épuisement professionnel. Tout changement de ce code canadien pourrait aussi influencer éventuellement les lois provinciales du travail.
Par : Jordan Press
Société : La Presse
Date : 31 août 2018
Mots clés : Code canadien du travail, déconnexion, courriel, professionnel, normes, réforme, employé, gouvernement, fédéral, contractuel

Les modifications en matière d'immigration pour les travailleurs, entrepreneurs et investisseurs désirant s'établir au Québec
Résumé : Le 2 août dernier, le nouveau "Règlement sur l'immigration au Québec" est entré en vigueur. Ce règlement était attendu depuis fort longtemps puisqu'il amène des modifications importantes aux critères de sélection des ressortissants étrangers choisis par le Québec. Certains changements rendent des programmes populaires encore plus accessibles tandis que les programmes entrepreneurs ou investisseurs sont maintenant plus difficiles d'accès.
Par : Me Sophie Fortin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 30 août 2018
Mots clés : Immigration, Québec, règlement, étranger, travailleur, changement, entreprise, entrepreneur, investisseur, étudiant

Un employeur est doublement pénalisé lorsqu'un tribunal accorde une indemnité de fin d'emploi importante à des employés et conclut que ces derniers pouvaient rejeter l'offre d'emploi d'un tiers
Résumé : Les employeurs canadiens sont nombreux à offrir aux étudiants un poste au sein de leur entreprise au cours de la période estivale. Si certains peuvent être portés à croire que l'embauche de ces jeunes candidats sur une base temporaire permet de combler, à moindres coûts, la surcharge causée par les vacances, la jurisprudence récente démontre qu'il faut plutôt se garder d'établir des conditions de travail distinctes pour cette catégorie d'employés en l'absence d'une justification convaincante.
Par : L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 28 août 2018
Mots clés : Tribunal, étudiant, travail, jurisprudence, Charte, droits et libertés, employé, employeur, salarial, embauche, Québec

Affaire Oliveira (Physiothérapeutes) : L'application dans le temps du nouveau régime de sanctions de l'article 156 du Code des professions
Résumé : Accusé d'inconduite sexuelle et acquitté partiellement des infractions qui lui sont reprochées, un intimé fait appel de cette décision. Avant que le Tribunal n'entende l'appel et infirme les conclusions du Conseil, un nouveau régime de sanctions entre en vigueur. Les actes dérogatoires pour lesquels l'intimé a été reconnu coupable en appel devant le Tribunal doivent-elles être sanctionnés sous l'ancien ou le nouveau régime de l'article 156 du Code des professions ?
Par : Me Alexandra Morin, Renaud-Benoit Paquin, Me Anthony Battah
Société : Blogue Battah
Date : 28 août 2018
Mots clés : Code des professions, physiothérapie, tribunal, ordre professionnel, loi 11, appel, cour, préjudiciable, sanction, intimé

Notion d'exploitation d'une entreprise aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (Canada); services rendus via une plate forme numérique par un non-résident du Canada
Résumé : L'agence du revenu du Canada a récemment rendu une décision anticipée traitant de la notion d'exploitation d'une entreprise par un non-résident du Canada rendant des services au pays par l'entremise d'un serveur situé aux États-Unis. La décision est intéressante en ce qu'elle fournit un cadre d'analyse à savoir si une personne non-résidente exploite une entreprise au Canada aux fins de l'application des taxes dans le contexte spécifique de services rendus via une plateforme numérique.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 27 août 2018
Mots clés : ARC, taxe, TPS, TVH, Canada, non-résident, entreprise, plateforme numérique, serveur, loi, règlement, TVQ, décision, revenu

Délais de conservation des renseignements sur les employés
Résumé : Les entreprises faisant affaire au Québec collectent divers renseignements sur les candidats potentiels et les employés avant, pendant et à la fin de leur relation d'emploi. La conservation des renseignements personnels ainsi recueillis implique diverses obligations, notamment en termes d'accès à l'information et de confidentialité. Voici un résumé des périodes de conservation obligatoires et recommandées quant aux renseignements recueillis avant, pendant et à la fin d'emploi.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken - Bulletin droit du travail et de l'emploi
Date : 24 août 2018
Mots clés : Confidentialité, renseignement, candidat, employé, curriculum vitae, entreposage, données, loi, protection, délai, Code civil

Guide juridique du blogueur : 5 éléments à garder en tête
Résumé : Il existe plusieurs aspects légaux au métier de blogueur auxquels peu de personnes pensent. Voici un court guide qui vous donnera une bonne idée de ce que vous devriez garder en tête lorsque vous avez un blogue.
Par : Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 24 août 2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, contrat, blogue, juridique, droit d’auteur, divulgation, taxe, blogueur, entente, réseaux sociaux

Nouvelle LNT : Étude détaillée d'une "nouvelle" disparité
Résumé : L'entrée en vigueur de la "Loi modifiant la Loi sur les normes du travail" alimente nombre de conversations entre spécialistes en ressources humaines, relations industrielles et juristes relativement aux modifications apportées à cette loi d'ordre public. Dans ce texte, une modification de l'article 87.1, visant les disparités de traitement, et ce, plus précisément à l'égard des droits de participation aux régimes de retraite offerts par l'employeur, est examinée plus en profondeur.
Par : Élisabeth Gauthier
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22 août 2018
Mots clés : LNT, travail, normes, employeur, régime, retraite, article 87.1, disparité, salaire, salarié, embauche, prestation

Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Récemment, le projet de loi 176 adopté et sanctionné en juin dernier, a apporté des modifications aux normes applicables en matière de harcèlement psychologique au travail. La mobilisation derrière le mouvement social #MoiAussi a sans doute été un catalyseur de certaines de ces modifications. Mise à jour d'un texte fort populaire sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 août 2018
Mots clés : Harcèlement psychologique, loi, normes du travail, conduite vexatoire, médias sociaux, plainte, employeur, obligation, délai

Affaire Thivierge (Avocats) : L'infraction criminelle et son lien avec l'exercice de la profession
Résumé : Une infraction criminelle commise dans la sphère privée peut-elle avoir un lien avec la sphère professionnelle d'un individu ? Dans la présente affaire, le Tribunal des professions est saisi de 2 appels distincts sur la même question et concernant le même professionnel.
Par : Me Alexandra Morin, Renaud-Benoit Paquin, Me Anthony Battah
Société : Blogue Battah
Date : 14 août 2018
Mots clés : Tribunal, travail, Barreau, code des professions, litige, infraction criminelle, vie privée, justice, professionnel, avocat

L'adoption du projet de loi 141 : un appui important pour l'Insur'Tech au Québec
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 141 intitulé "Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières" qui vise à moderniser l'encadrement du secteur financier afin de permettre aux institutions financières de s'adapter à l'évolution du marché et aux nouveaux besoins de la clientèle, tout en offrant une meilleure protection du consommateur.
Par : Catherine Simard, Christine Dubé, Marc Duquette, Charles A. Foucreault, Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14 août 2018
Mots clés : Loi 141, Insur’Tech, Fintech, assurance, financier, assureur, LDPSF, AMF, assuré, modernisation, client, technologie

Nouveau Règlement sur l'immigration au Québec : besoins économiques du Québec et de ses régions au premier plan
Résumé : Le 2 août dernier, le nouveau Règlement sur l'immigration au Québec (RIQ) est entré en vigueur dans le but, notamment, de favoriser la participation des immigrants au développement du Québec et pallier la pénurie de main-d'oeuvre actuellement vécue par de nombreux employeurs en région. Le RIQ apporte des changements majeurs à plusieurs programmes du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) du Québec. Voici un résumé.
Par : Katya Fiorello, Nicolas Joubert
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 13 août 2018
Mots clés : RIQ, immigration, immigrant, Québec, main-d’œuvre, CSQ, règlement, économique, pénurie, PRTQ, MIDI, développement, employeur

Une nouvelle étape dans le traitement des demandes d'accommodements pour un motif religieux
Résumé : Les dispositions de la "Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes", sont entrées en vigueur le mois dernier. Cette loi s'applique aux "organismes publics" qu'elle définit, mais demeure d'intérêt pour tout employeur appelé à traiter une demande d'accommodement.
Par : Zeineb Mellouli, Patrick A. Modinari
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10 août 2018
Mots clés : RLRQ, loi, accommodement, religieux, organisme, État, Québec, employeur, québécois, droits et libertés, égalité, travail

Offre d'emploi pour avocat
Résumé : Le Conseil cri de la santé et des servicces sociaux de la Baie James est à la recherche d'un avocat travaillant sous l'autorité du Directeur de la protection de la jeunesse. Suivez le lien pour de plus amples informations.
Par : Kim Ouellette, Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9 août 2018
Mots clés : Offre, emploi, avocat, jeunesse, Québec, cri, Baie James, santé, services sociaux, Québec

Accusé de fraude, un policier de la SQ poursuit les autorités pour 2 millions
Résumé : Un enquêteur de la Sûreté du Québec accusé de fraude pour avoir menti aux médecins afin de prolonger son congé de maladie dénonce une enquête "bâclée" du corps policier et la "malveillance" des autorités. Alors que son procès criminel s'amorce demain, l'enquêteur réclame 2 millions de dollars en dommages pour le préjudice subi par cette enquête "abusive".
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 8 août 2018
Mots clés : SQ, enquêteur, criminel, poursuite, enquête, policier, autorité, sûreté, Québec, maladie, fraude, congé, médecin, préjudice

Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction et à permettre l'accès à une procédure intérimaire de règlement des différends
Résumé : Le président du Conseil du trésor a récemment autorisé par arrêté la mise en oeuvre d'un projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu'aux sous-contrats publics qui y sont liés. Par ce Projet pilote, le gouvernement du Québec donne suite à l'une des recommandations de la Commission Charbonneau de même que ceux qui dénonçaient les délais de paiement souvent trop longs dans les projets publics.
Par : Catherine Simard, René-Martin Langlois
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 8 août 2018
Mots clés : Projet pilote, construction, travaux, gouvernement, Québec, Charbonneau, LCOP, contrat, appel d’offre, public, délais

Québec devra indemniser un salarié au noir devenu handicapé
Résumé : La Cour supérieure confirme un jugement qui pourrait bénéficier à d'autres Québécois blessés alors qu'ils étaient rémunérés "sous la table". Malgré les protestations du gouvernement, un jeune homme qui travaillait au noir lorsqu'il est devenu handicapé recevra des prestations à vie sur la base de ce salaire gagné illégalement, vient de confirmer la justice. Un cas qui fera jurisprudence et qui ouvre la porte à des milliers de Québécois rémunérés "sous la table".
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 2 août 2018
Mots clés : Cour supérieur, travail au noir, salarié, handicapé, TAQ, indemniser, tribunal, juge, Québec, jurisprudence, indemnisation

Travail d'été et accident de travail : et les étudiants ?
Résumé : Pour bien des étudiants, les vacances d'été sont l'occasion de bénéficier de premières expériences de travail. Toutefois, il semblerait que les jeunes qui investissent le marché du travail sont particulièrement à risque de se blesser et que la plupart des accidents surviennent à moins d'un an d'ancienneté. Qu'en est-il du droit à l'indemnité de remplacement de revenu pour ces travailleurs ? Voici 4 décisions rendues par le Tribunal administratif du travail au cours de la dernière année.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 2 août 2018
Mots clés : TAT, IRR, étudiant, accident, travail, emploi d’été, loi, tribunal, estival, camp de jour, CNESST, stage, indemnité

Les modifications à la Loi sur les normes du travail sont adoptées : du nouveau, applicable immédiatement
Résumé : Dans un précédent bulletin, on avait discuté de l'essentiel des changements de la nouvelle Loi sur les normes du travail (LNT). Toutefois, depuis cette publication, des modifications additionnelles ont été apportées à la LNT. Voici les dernières nouveautés.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 31 juillet 2018
Mots clés : LNT, loi 176, violence conjugale, disparité, harcèlement psychologique, vacances, employé, normes du travail, salarié

Les prestations de retraite sont-elles versées en cas de disparition de l'aîné ?
Résumé : La Cour suprême du Canada décidera si une université d'Ottawa peut réclamer près de 500 000 $ en prestations de retraite versées à un professeur atteint de la maladie d'Alzeimer qui avait disparu en 2007 et dont on a retrouvé le corps 6 ans plus tard. En vertu de la loi québécoise, le retraité devait être présumé vivant pendant 7 ans après sa disparition - ou jusqu'à ce qu'il y ait preuve de son décès. Ce qui fait que sa femme a pu recevoir les prestations avant qu'on le retrouve.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 27 juillet 2018
Mots clés : Cour, suprême, Canada, université, Ottawa, loi, québécoise, prestation, retraite, Alzeimer, Carleton, décès, professeur

Octroi de dommages moraux à la suite de la violation d'une convention collective
Résumé : Une décision récente du Tribunal d'arbitrage signale aux employeurs qu'une violation de la convention collective peut entraîner, dans certaines circonstances, le paiement de dommages-intérêts, et ce, malgré l'absence de preuve de mauvaise foi de leur part. En effet, bien qu'un employeur n'ait pas agi de mauvaise foi à proprement parler mais a persisté à ne pas se conformer à la convention collective, l'arbitre a ordonné le versement d'une somme à titre de dommages moraux.
Par : Geneviève Plante
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 26 juillet 2018
Mots clés : Tribunal, travail, convention collective, syndicat, employeur, violation, dommage, CIUSSS, APTS, avis d’assignation, salarié

Vacances de la construction : passer à go et réclamez ?
Résumé : Dans quelles circonstances l'entrepreneur général serait-il justifié de réclamer un ajustement de prix et du délai d'exécution de l'ouvrage en lien avec les vacances de la construction ? On nous donne des exemples.
Par : Jean Patrick Dallaire
Société : Langlois Avocats
Date : 20 juillet 2018
Mots clés : Vacances, construction, contrat, délai, exécution, grève, loi, sous-traitant, chantier, juillet, ajustement, prix, ouvrage

La Cour suprême a tranché : la législation sur l'équité salariale doit offrir aux femmes des mécanismes de réparation rétroactive moins lourds
Résumé : La Cour suprême du Canada a publié son arrêt très attentu dans l'affaire "Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel profesionnel et technique dela santé et des services sociaux". La majorité des juges a clairement affirmé que si le Parlement ou les législatures provinciales/territoriales décident d'adopter une telle législation, ils ne peuvent refuser aux femmes l'accès à des ajustements rétroactifs en cas de discrimination salariale.
Par : Karen Jensen, Me Stéphane Erickson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 20 juillet 2018
Mots clés : Équité salariale, législation, femme, Cour suprême du Canada, CSD, santé, services sociaux, Trudeau, employeur, arrêt, juge

La violence en milieu de travail : êtes-vous prêts ?
Résumé : La mise en place de politiques rigoureuses, une communication efficace et des procédures d'enquête appropriées sont essentielles pour faire face à la violence en milieu de travail. Voici une décision qui l'illustre bien. Une dispute a éclaté entre 2 employés - l'un ayant de l'ancienneté et l'autre, junior - pour une histoire de chaise préférée dans la salle à manger. À la suite d'une enquête approfondie, l'employé ayant de l'ancienneté a été congédié pour motif valable.
Par : Espace RH
Société : Fasken
Date : 17 juillet 2018
Mots clés : Violence, travail, employé, employeur, congédiement, motif valable, Cour, enquête, ancienneté, agressivité, Syncrude, Belyea

Maison Jacinthe forcée d'embaucher un chimiste
Résumé : Quiconque n'étant pas membre de l'Ordre des chimistes, qui exerce la chimie professionnelle ou prend le titre de chimiste professionnel commet une infraction et est passible d'une peine prévue à l'article 188 du Code des professions. Pour cela, une entreprise québécoise de produits cosmétiques et naturels devra travailler avec un chimiste professionnel. Le syndic de l'Ordre, qui veille à la protection du public, traite entre 40 et 60 dossiers par année pour pratique illégale de la chimie.
Par : Jean Siag
Société : La Presse
Date : 16 juillet 2018
Mots clés : Code des professions, chimiste, cosmétique, produit, beauté, entreprise, chimie, infraction, amende, syndic, Québecoise

En 2018, la discrimination à l'embauche à l'égard des femmes enceintes fait-elle encore partie de notre paysage social ?
Résumé : Malgré des années d'évolution sociale et juridique, il arrive encore que des femmes aient à faire face à des refus d'embauche ou d'attribution de postes et de promotions en raison de leur grossesse. C'est ce qui est arrivée récemment à une avocate qui s'est vu refuser l'attribution d'un poste affiché parce qu'elle était enceinte et qu'elle se rendait non disponible. S'agit-il de discrimination fondée sur la grossesse ? On nous explique la situation avec d'autres exemples similaires.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 13 juillet 2018
Mots clés : DPCP, grossesse, enceinte, travail, avocat, charte, droits et libertés, employeur, discrimination, discriminatoire, embauche

Modifications importantes à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Le 12 juin 2018, le Projet de loi 176, sur les normes du travail, a été adopté et sanctionné par l'Assemblée Nationale. Puisqu'il comporte plusieurs modifications importantes et diffère de la version originellement proposée, on nous offre un aperçu des changements adoptés de certaines dispositions d'intérêt, qui sont séparés en 8 grands thèmes.
Par : Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tétrault
Date : 12 juillet 2018
Mots clés : LNT, loi 176, travail, norme, conciliation, travail-famille, congé, absence, harcèlement, modification, familial, maladie

Producteurs de cannabis - Les Règlements finaux sur le cannabis sont maintenant publiés
Résumé : Le 11 juillet 2018, après plusieurs mois de consultations, le gouvernement fédéral a publié dans la Gazette du Canada les Règlements auxquels devront se conformer les titulaires d'une licence émise par Santé Canada. Cette publication fait suite à l'annonce du gouvernement à l'effet que la Loi sur le cannabis et ses règlements entreront en vigueur le 17 octobre 2018. Les différents joueurs de l'industrie auront donc quelques mois pour se conformer à la réglementation.
Par : Me Mylany David, Me Jonathan Poulin
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juillet 2018
Mots clés : Cannabis, règlement, Gazette du Canada, loi, réglementation, licence, Santé Canada, culture, producteur, licence

Les créations issues de l'intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par la propriété intellectuelle ?
Résumé : Voici la deuxième partie du texte sur l'intelligence artificielle à savoir si elle peut être considérée comme un "auteur" selon la législation sur le droit d'auteur.
Par : Mark D. Penner, Mark Vanderveken
Société : Fasken
Date : 11 juillet 2018
Mots clés : IA, intelligence, artificiel, auteur, droit, loi, œuvre, monkey selfie, cour, tribunal, brevet, propriété

Le congédiement déguisé
Résumé : Un texte vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit du texte "Le congédiement déguisé" rédigé par Michaël Plante, avocat du cabinet Goldwater Dubé. On explique ce qu'est le congédiement déguisé, quand ce ne l'est pas et on donne plusieurs exemples concrets.
Par : Me Michaël Plante
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9 juillet 2018
Mots clés : Congédiement déguisé, Costco, travail, employeur, employé, arrêt Farber, Potter, tribunal, code civil, Québec, patronale

La Loi sur l'équité salariale au Québec : un obstacle à l'accès à l'équité salariale ?
Résumé : La Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec, lesquelles déclaraient invalides certains articles de la Loi sur l'équité salariale au motif que ces dispositions étaient contraires à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la CSC, plutôt que de cesser la discrimination systémique salariale à l'égard des femmes, les dispositions contestées font obstacle à l'accès des femmes à l'équité salariale.
Par : Fasken Martineau
Société : Fasken
Date : 29 juin 2018
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Québec, équité salariale, loi, charte canadienne, droits et libertés, discrimination, obstacle

Un poste refusé à une avocate en raison de sa grossesse
Résumé : Alors enceinte de quelques mois, une avocate posture à un poste au Service de la gestion des biens du DPCP où elle travaille depuis 8 ans. Convaincue qu'elle a toutes les qualités requises pour le poste, elle se le voit refusé malgré tout. Voici une décision discriminatoire, déraisonnable et abusive, tranche la Commission de la fonction publique qui a finalement ordonné au DPCP d'attribuer le poste convoité à l'avocate.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 28 juin 2018
Mots clés : DPCP, CFP, enceinte, grossesse, discriminatoire, criminelle, congé maternité, charte, droits et libertés, embauche

Modifications majeures à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Le projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la "Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail" a été adopté et sanctionné le 12 juin 2018. Ce projet de loi modifie de nombreuses dispositions de la LNT. La plupart des nouvelles dispositions sont d'ailleurs entrées en vigueur dès la date de la sanction. La majorité des changements sont donc d'application immédiate, d'où l'importance de bien être informé.
Par : Me François Longpré, Me Audrey Bellehumeur
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 26 juin 2018
Mots clés : Loi 176, normes, travail, LNT, amendement, absence, harcèlement, CNESST, congé, salaire, travailleur, employé

Peut-on contester son congédiement à la Cour des petites créances ?
Résumé : La Cour du Québec, Division des petites créances, n'a pas compétence pour annuler un congédiement. Elle peut cependant trancher le litige qui oppose un salarié non syndiqué à son ex-employeur, notamment lorsque celui-ci ne lui a pas donné un préavis raisonnable avant de mettre fin à l'emploi.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 22 juin 2018
Mots clés : Cour, petites créances, congédiement, normes du travail, syndiqué, emploi, judiciaire, procédure, juge, tribunal

Le délai pour porter plainte en matière de harcèlement psychologique passe de 90 jours à 2 ans
Résumé : Le projet de loi 176, sur les normes du travail, a fait l'objet de modifications de dernières minutes. Le délai pour porter plainte auprès de la CNESST pour harcèlement psychologique était de 90 jours. Un sous-amendement porte ce délai à 2 ans. En vertu de la nouvelle loi, le harcèlement psychologique comprend maintenant, noir sur blanc, le harcèlement à caractère sexuel. Cette extension de délai non négligeable aura plusieurs effets sur les employeurs québécois.
Par : Me François Longpré, Me Vanessa Lapointe
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 21 juin 2018
Mots clés : CNESST, loi 176, normes du travail, harcèlement, psychologique, sexuel, convention collective, amendement, délai

Vous vous blessez à l'occasion d'un court séjour hors du Québec aux fins de votre travail. Serez-vous dédommagé par la CNESST ?
Résumé : Vous avez un accident durant un voyage d'affaires à l'extérieur du Québec. Pouvez-vous demander d'être indemnisé par la CNESST ? Pour y voir plus clair, voici quelques cas d'accidents survenus "à l'occasion du travail" alors que le travailleur faisait un court séjour à l'extérieur de la province.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20 juin 2018
Mots clés : CNESST, voyage, affaire, travail, jurisprudentiel, tribunal, lésion professionnelle, travailleur, employeur, Québec, loi

Deuxième victoire en cour pour une travailleuse congédiée
Résumé : Lorsque les actifs d'une entreprise sont vendus à une autre entreprise, est-ce que le nouveau propriétaire est tenu de payer la balance de l'indemnité d'une employée qui avait gagné sa cause avant la vente ? Même s'il affirme qu'il n'était pas au courant, le nouveau propriétaire d'un centre de conditionnement devra la payer. Le tribunal a donné comme raison qu'il y a eu continuité d'entreprise. Or le nouveau propriétaire devra payer la balance due de l'indemnité à l'employée en question.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13 juin 2018
Mots clés : M. Fitness, indemnité, Tribunal, cour, travail, Proform, employeur, congédiement, conditionnement, loi, juge, contrat

Partir en voyage alors qu'on est indemnisé à la suite d'une lésion professionnelle : une mauvaise idée ?
Résumé : La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a le pouvoir, dans certaines circonstances, de suspendre le versement de l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) du travailleur. Qu'en est-il lorsque le comportement reproché au travailleur, qui est à l'origine d'une telle suspension, survient dans le contexte où ce dernier est en voyage à l'étranger ?
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 12 juin 2018
Mots clés : CNESST, loi, accident, travail, voyage, indemnité, tribunal, TAT, travailleur, maladie professionnelle, IRR, disponibilité

La Cour d'appel rappelle le grand rôle des attentes raisonnables et de la réalité commerciale en matière d'oppression
Résumé : La Cour d'appel a rendu un arrêt important dans le cadre d'un recours en oppression entrepris sous le régime de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle rappelle que ce recours répond de ses propres critères et de sa propre grille d'analyse, lesquels diffèrent du droit civil. Le congédiement d'un actionnaire, bien que justifié, lui donne droit à l'achat de ses actions dans une société familiale.
Par : Me Vincent Cérat Lagana
Société : Fasken
Date : 11 juin 2018
Mots clés : LSCA, congédiement, action, loi, Cour d’appel, jugement, juge, entreprise, familial, oppression, recours, justice

Une commission scolaire ne peut s'immiscer dans le plan de traitement d'une enseignante absente pour cause d'invalidité
Résumé : La Cour supérieure a rendu une décision dans laquelle elle a déclaré que la décision de l'arbitre de griefs rendue dans une affaire était raisonnable. Cette sentence arbitrale avait déclaré que l'employeur pouvait convoquer une employée à une rencontre médico-administrative même si elle était absente du travail pour cause d'invalidité et bénéficiait de prestations d'assurance-salaire. On nous présente un résumé de cette cause.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 7 juin 2018
Mots clés : Commission scolaire, employeur, enseignante, employé, fibromyalgie, médecin, travail, arrêt, vie privée, Cour supérieure

Commissions illicites : comment récupérer des fonds acquis frauduleusement
Résumé : Un employé clé d'une compagnie a brisé le lien de confiance en recevant pendant plusieurs années des commissions illicites alors que son employeur payait des prix gonflés pour l'achat de fourniture. L'employé a été congédié lorsque la fraude a été découverte. Toutefois, le congédiement est une piètre consolation pour un employeur qui a subi des pertes en raison d'une fraude. Dans ces circonstances, quels sont les autres recours à sa disposition ?
Par : Me Theodore Fong
Société : Fasken
Date : 6 juin 2018
Mots clés : Entreprise, employé, confiance, congédiement, fraude, tribunal, éthique, commission, illicite, réprimande, preuve, recours

Le projet de loi C-65, modifications proposées au Code canadien du travail (harcèlement et violence)
Résumé : Le projet de loi C-65 ayant passé l'étape de la deuxième lecture, il devrait recevoir la sanction royale. À cet égard, les employeurs devraient examiner les modifications proposées ainsi que leurs propres politiques et procédures actuelles sur le harcèlement et la violence au travail de manière proactive afin de s'assurer de leur conformité lorsque les modifications entreront en vigueur.
Par : Me Carla Oliver
Société : Fasken
Date : 29 mai 2018
Mots clés : Projet de loi C-65, harcèlement, violence, code canadien du travail, SST, législation, fédéral, employeur, politique

Un jugement sur les salaires des étudiants inquiète les employeurs
Résumé : Des employeurs se disent inquiets des répercussions que pourrait avoir un récent jugement du Tribunal des droits de la personne, qui a statué qu'ABI ne pouvait verser un taux de salaire moindre aux étudiants qu'elle embauche s'ils font un travail équivalent à ses autres travailleurs.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 24 mai 2018
Mots clés : ABI, emploi, étudiant, Aluminerie Bécancour, salaire moindre, tribunal, Charte des droits et libertés, travailleur, employé

La Cour d'appel consacre le principe de la relativité des contrats
Résumé : Le principe de relativité des contrats occupe une place quasi sacrée en droit civil. Voici une décision de la Cour d'appel qui a renversé le jugement de première instance dans le cas de sous-contractants et de la responsabilité extracontractuelle.
Par : Me Eleni Yiannakis, Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 22 mai 2018
Mots clés : Hydro-Québec, contrat, relativité, Cour, contractant, extracontractuel, fournisseur, sous-traitant, jugement, obligation

Affaire Boileau (Médecins) : L'appréciation de la preuve et la détermination de la sanction
Résumé : Un médecin pneumologue reçoit un patient et requiert une radiographie pulmonaire qu'il interprète de façon préliminaire comme normale. Or le radiologiste produit son rapport et conclut à une lésion suspecte de néoplasie maligne au poumon droit qui doit être investiguée. Quelques années plus tard, le patient est admis en urgence pour diagnostic de cancer. À qui la faute ? Une décision intéressante dans laquelle il est question de l'appréciation de la preuve.
Par : Jannie Jacques
Société : CanLII Connecte
Date : 18 mai 2018
Mots clés : Tribunal, médecin, pneumologue, radiographie, pulmonaire, Cour, suprême, discipline, appréciation de la preuve, juge

Le chien et la réadaptation sociale de la victime d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la victime d'une lésion professionnelle, un chien peut devenir un élément précieux de sa réadaptation sociale. Il n'est pas question ici de chien d'assistance, de chien-guide ou de chien d'accompagnement, mais bien d'un animal de compagnie. Voici quelques décisions concernant les chiens et la réadaptation sociale de victimes de lésions professionnelles.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 17 mai 2018
Mots clés : LATMP, accident, travail, chien, réadaptation, lésion, professionnel, travailleur, tribunal, administratif, TAT, décision

Un projet de loi pour donner plus de pouvoirs au Protecteur de l'élève
Résumé : Le ministre de l'Éducation a présenté le projet de loi 183 visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l'élève et son indépendance. Peu de parents le savent mais il existe un Protecteur de l'élève dans chaque commission scolaire. Le projet de loi se veut une réponse à la Protectrice du citoyen, qui publiait un rapport dans lequel elle comparait le processus de plainte en milieu scolaire à une "course à obstacles".
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 17 mai 2018
Mots clés : Loi 183, scolaire, protecteur, élève, Sébastien Proulx, éducation, intimidation, plainte, parent, intimidé, école

Démystifier la vérification diligente juridique
Résumé : Dans le cadre de l'acquisition d'une entreprise, tout acquéreur averti se doit de procéder à un examen sérieux de l'entreprise qu'il désire acquérir. La réalisation d'une vérification diligente est essentielle à la conclusion de toute transaction réussie et sans surprise. Même si cela requiert du temps et peut engendrer des frais importants, la vérification diligente est primordiale. On nous explique pourquoi.
Par : Me André Paquette, Me Nadia Hanine, Me Bernard Trang
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 16 mai 2018
Mots clés : Vérification diligente, juridique, entreprise, acquisition, transaction, contrat, expert, actif, licence, norme, acquéreur

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Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min