La convention collective et les normes du travail en matière d’obligations familiales : une cohabitation difficile
L’article 79.7 de la Loi sur les normes du travail accorde annuellement au salarié (justifiant de 3 de mois d’ancienneté) le droit à 10 jours de congé pour remplir des obligations familiales. Depuis 2019, 2 de ces journées de congé doivent être rémunérées.
Cependant, de nombreuses conventions collectives offrent déjà aux salariés un certain nombre de jours de congé de maladie ou « mobiles » rémunérés. Dans un tel cas, il y a lieu de déterminer si les dispositions de la convention collective respectent ou excèdent les normes minimales prescrites par la loi.
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