Projet de loi 64 : Quel est l’impact concret du projet de loi sur les ordres professionnels?
Le Projet de loi n°64, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels vise à modifier les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels pour toutes les organisations au Québec.
On note l’absence de disposition spécifique aux ordres professionnels. Le Code des professions n’est pas modifié par ce projet de loi alors qu’est-ce que cela représente pour eux?
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