Affaire Ocean Nutrition : un employé peut bénéficier de son régime d’intéressement pendant tout son délai-congé

Photo/image : Langlois Avocats

Dans une cause récente, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la réparation appropriée et le quantum à verser à un cadre supérieur ayant fait l’objet d’un congédiement déguisé.

Cet arrêt aura très certainement un impact majeur pour les employeurs québécois, et ce, même s’il a été rendu dans une juridiction de common law.

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