Actualités juridiques

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Travail

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La Cour suprême invalide une portion la loi québécoise sur l'équité salariale
Résumé : La Cour supême a jugé inconstitutionnelles les dispositions par lesquelles les employeurs devaient ajuster le salaire futur des femmes, mais qu'aucune compensation rétroactive n'était prévue.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 10  mai  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, salaire, égalité, inconstitutionnel, loi, équité salariale, juge, majoritaire, Québec, syndicat

Injonction interlocutoire mandatoire : la clause d'occupation continue du locataire doit être honorée
Résumé : Dans une décision récente, un juge accueille une demande en injonction interlocutoire mandatoire de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (SVPM) et ordonne à une compagnie, exploitant un comptoir de restauration, d'exercer ses activités de façon continue et active dans les lieux loués jusqu'a jugement définitif. La compagnie reprochait à SVPM plusieurs gestes et omissions qui rendaient impossible l'opération de ses activités commerciales.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 8  mai  2018
Mots clés : Injonction, interlocutoire, mandatoire, locataire, SVPM, juge, Cour, suprême, décision, tribunal, bail, inconvénient

Marques de commerce : 4 mythes qu'il faut arrêter de croire
Résumé : Il existe plusieurs mythes sur les marques de commerce. On nous présente dans ce blogue juridique les 4 plus populaires et on explique pourquoi il faut arrêter de les croire. Par exemple, c'est faux de dire qu'enregistrer un nom d'entreprise veut dire la même chose qu'enregistrer vos marques de commerce. Aussi, le nom d'une marque peut être utilisé si ce n'est pas le même produit. On peut penser à Dove le chocolat et Dove les produits hygiéniques.
Par :  Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 3  mai  2018
Mots clés : Entreprise, marque de commerce, logo, compagnie, enregistrement, propriété intellectuelle, produit, mythe, confusion

Un travailleur se blesse en glissant : l'employeur doit-il payer ?
Résumé : Certains métiers s'exercent davantage à l'extérieur que d'autres, ce qui expose les travailleurs à des risques de chutes sur glace. D'autre part, certains accidents du travail se produisent en arrivant ou en quittant le lieu du travail. Mais qui est responsable dans de telles situations ? Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence récente afin d'illustrer ces principes.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 3  mai  2018
Mots clés : Tribunal administratif, travail, chute, glace, intempérie, loi, accident, employeur, employé, jurisprudence, responsabilité

L'employeur ne doit pas exercer ses droits pour nuire à une association de salariés
Résumé : Dans le cadre d'une grève de plus de 2 ans, le Tribunal administratif (TAT) s'est penché sur des plaintes pour entrave aux activités syndicales, conduite antisyndicale, représailles antisyndicales et négociation de mauvaise foi. La conduite reprochée à l'employeur concernait l'abolition de 23 postes syndiqués le 5 mai 2017 et ce, alors qu'une grève était en cours depuis le 1er avril 2015. On vous présente l'analyse de la décision.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 25  avril  2018
Mots clés : TAT, tribunal, travail, syndicat, grève, employeur, syndical, antisyndical, négociation, juge, salarié, abolition, Unifor

Ce n'est pas la toge qui fait l'avocat...
Résumé : Le champ d'exercice et les activités réservées à certains professionnels sont encadrés de façon législative par des lois. On peut penser à la Loi médicale, la Loi sur le Barreau ou le Code des professions par exemple. Il existe 25 lois particulières régissant certaines professions et des règlements ont été adoptés par les 46 ordres professionnels, l'Office des professions du Québec et le Gouvernement du Québec. Malgré cela, des actes frauduleux sont commis et la prudence est de mise.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Barreau, avocat, profession, notaire, médical, psychothérapie, professionnel, Internet, Ordre, illégal, discipline

Les principales formes d'entreprises
Résumé : Le populaire texte sur les formes d'entreprises vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Jaspreet Singh. Vous désirez vous lancer en affaires ? Voici un texte pour vous.
Par : Me Jaspreet Singh
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23  avril  2018
Mots clés : Entreprise, société, action, compagnie, nom, immatriculation, lucratif, actionnaire, avantage, nominale, personne morale

Un employeur reconnu coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de son employé au travail
Résumé : Par l'application de divers articles prévus au Code criminel, un employeur peut être déclaré coupable d'avoir causé la mort d'un employé au travail par négligence criminelle. Toutefois, dans une décision récente, la Cour du Québec a décidé que la contravention aux normes règlementaires et législatives en matière de santé et sécurité du travail justifiait qu'un employeur soit plutôt déclaré coupable d'homicide involontaire. Une nouvelle brèche est ouverte en matière de responsabilité criminelle.
Par :  Philippe Bélisle, Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18  avril  2018
Mots clés : Code criminel, employeur, employé, accident, sécurité, travail, responsabilité, coupable, homicide, involontaire, accusé

Construction : un syndicat de copropriété peut reprendre les droits sur un contrat de construction auquel il n'est pas partie en vertu de l'article 1442 du Code civil
Résumé : Voici un exemple d'application de l'article 1442 du Code civil du Québec. Dans cette décision, il est question du principe de transmissibilité. Un entrepreneur fait appel à un sous-traitant pour des travaux de peinture. Le sous-traitant cause un dégât d'eau. Le syndicat soulève 2 fondements à son recours à l'encontre de l'entrepreneur mais ce dernier plaide qu'il n'y a pas eu de transmission des droits puisque le syndicat n'était pas encore formé au moment de l'incident.
Par : Me Imma Prieto
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18  avril  2018
Mots clés : Syndicat, Code civil, Reliance, sous-traitant, assureur, Cour, immobilière, copropriété, entrepreneur, transmissibilité

L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
Résumé : Le texte de Me Patricia Gamliel sur l'immigration au Canada vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Afin de mieux comprendre le cheminement complexe, l'auteur tente d'expliquer brièvement les règles générales qui s'appliquent en matière de sélection dans le cadre du processus d'immigration fédéral et pour le Québec.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Immigration, Canada, Québec, réfugié, loi, règlement, visiteur, famille, étudiant, immigrant, parainnage, candidat, Gazette

L'imposition d'un stage de perfectionnement : l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Comité exécutif de l'ordre professionnel
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision d'intérêt en ce qui a trait au pouvoir du Comité exécutif d'un ordre professionnel d'imposer un stage de perfectionnement à un de ses membres. Un médecin ayant 57 années d'expérience se voit imposer un stage de perfectionnement et refuse de collaborer. On lui impose donc un deuxième stage plus long, mais celui-ci stipule que le Comité exécutif n'a pas le pouvoir de lui imposer. Qui a raison ?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Cour supérieure, médecin, collège, CIP, Québec, professionnel, Neumann, code des professions, tribunal, stage, imposition

Quelle est l'origine de votre nom ? - une question moins rose qu'il n'y paraît
Résumé : Une décision rendue le 22 mars dernier par le Tribunal des droits de la personne se penche sur la discrimination à l'embauche, plus particulièrement au sujet de l'origine ethnique ou nationale. Un homme affirme ne pas avoir décroché un poste dans une compagnie à cause de son nom. En entrevue, l'entreprise avait demandé quelle était l'origine de son nom. Voici une décision faisant ressurgir l'importance à accorder aux types de questions à poser lors d'entrevues d'embauche.
Par :  Valérie McDuff, Me Magali Cournoyer-Proulx
Société : Fasken
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Tribunal, commission, droits, embauche, Kerdougli, La Vie en Rose, Charte, discriminatoire, candidature, dommage, personne

Des blagues qui tournent mal au travail...
Résumé : Rire, c'est bon pour le moral. Mais jusqu'où la taquinerie, la blague, le tour peuvent-ils aller en milieu de travail ? Une bonne blague, c'est drôle, mais qu'arrive-t-il quand ça tourne mal ? Voici des situations tirées de la jurisprudence où les blagues ont eu de véritables conséquences désastreuses en milieu de travail. Avant de faire une blague au bureau, posez-vous la question "Et si ça tournait mal ?"
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 12  avril  2018
Mots clés : Blague, bureau, jurisprudence, conséquence, congédiement, salarié, accident, travail, employeur, CNESST, loi

Grandes entreprises et droits de l'homme - 1re partie
Résumé : En cette année qui marque le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que peut-on dire de son application dans les grandes entreprises ? La reconnaissance de la dignité des humains et de leurs droits est-elle désormais au coeur de leur développement et de leur conduite ? Ou, au contraire, faisons-nous face à une justice fantôme en la matière ?
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 11  avril  2018
Mots clés : Entreprise, droits de l’homme, multinationale, juridique, juridictionnelle, Canada, responsabilisation, éthique, respect

La non réintégration, véritablement exceptionnelle
Résumé : Dans quelle mesure la rupture du lien de confiance peut-être être invoquée par un employé et empêcher sa réintégration dans son emploi ? Dans cette cause, le Tribunal administratif du travail effleure cette question en jugeant de la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante déposée par une préposée aux bénéficiaires.
Par : Me Ariane Jamin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11  avril  2018
Mots clés : Réintégration, congédiement, vol, employé, emploi, tribunal, travail, démission, plaignante, juge, jurisprudence, Cour

Dépression majeure non déclarée dans le questionnaire médical : poste de chauffeur d'autobus refusé
Résumé : Un candidat soutenait qu'il n'avait pas été embauché comme chauffeur d'autobus parce qu'il souffre d'un handicap léger. Or, la juge a estimé que ce n'est pas à cause de cela que l'employeur n'a pas retenu sa candidature, mais en raison de la dépression majeure dont il a souffert quelques semaines avant. Dans le cadre des fonctions du poste, il était permis de demander le profil psychologique. Cacher cette condition peut être perçu comme fausses déclarations médicales.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 5  avril  2018
Mots clés : Autobus, chauffeur, psychologique, formulaire, médical, charte, droit, personne, travail, juge, STM, candidature, Cour

Le "droit à la déconnexion" : les salariés pourront-ils "tirer la plug" ?
Résumé : Le député et porte-parole de Québec Solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois, déposait le 22 mars dernier, le projet de loi 1097 : Loi sur la déconnexion. Le projet de loi a pour objectif annoncé d'assurer le respect du temps de repos des salariés en introduisant une obligation pour tout employeur d'adopter une politique de déconnexion en dehors des heures de travail. Voici un survol de cette nouvelle politique de déconnexion largement inspiré de la législation française.
Par :  Antoine Guilmain, Me Paul Côté-Lépine
Société : Fasken
Date : 5  avril  2018
Mots clés : Travail, loi 1097, déconnexion, employeur, employé, enjeux, sanction, salarié, CNESST, pénal, poursuite, politique

Adoption de la Loi 108 : l'Autorité des marchés publics veillera sur les processus d'octroi de contrats publics par appel d'offres et de gré à gré
Résumé : Par l'adoption de la Loi 108 (Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics), l'Autorité des marchés publics (AMP) voit enfin le jour. Sa mission est de surveiller et d'encadrer les marchés publics au Québec. Il s'agit de la mesure législative la plus importante adoptée depuis l'instauration du régime de délivrance des autorisations de contracter ou sous-contracter avec les organismes publics en 2012.
Par :  René-Martin Langlois, Charles Taschereau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4  avril  2018
Mots clés : Loi 108, contrat, marché, public, Québec, AMP, soumissionnaire, judiciaire, gré à gré, plainte, organisme, contractuel,

Le congédiement, quels sont mes droits ?
Résumé : Le texte sur le congédiement sur le site du Réseau juridique du Québec vient tout juste d'être mis à jour. Vous avez été congédié sans motif valable ? Voici un survol afin de savoir comment faire valoir vos droits dans une telle situation.
Par : Me François Leduc, Me Thimothée Martin
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 3  avril  2018
Mots clés : Congédiement, travail, employeur, motif, droit, contrat, norme, LNT, grief, arbitrage, code civil du Québec, congédié

La Commission des droits plaide pour l'intégration des personnes handicapées en milieu de travail
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) revient à la charge pour réclamer que le secteur privé soit assujetti à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics. Dans une entrevue, le président par intérim de la Commission a fait valoir que le fait de soumettre les entreprises à la loi aurait pu prévenir les congédiements chez Walmart la semaine dernière.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Devoir
Date : 3  avril  2018
Mots clés : Walmart, loi, travail, CDPDJ, handicap, intellectuel, autisme, emploi, droit, égalité, organisme, minorité

L'essentiel des changements apportés à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Voici un survol des changements apportés au projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation « famille-travail ». Il s’agit toutefois un projet qui fera possiblement l’objet de révision et amendement avant son adoption, mais en voici l’essentiel.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Zeineb Mellouli
Société : Lavery - Le Droit de Savoir Express
Date : 22  mars  2018
Mots clés : LNT, norme, travail, projet, loi 176, Québec, harcèlement, congé, bonifié, salarié, vacance, employeur, employé

Un fonctionnaire fédéral défend son droit de travailler en français
Résumé : La Cour fédérale entend une cause qui pourrait être déterminante pour les employés fédéraux au Canada. En effet, un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) basé à Montréal, se bat pour avoir le droit de travailler dans sa langue maternelle, tel que stipulé dans la Loi sur les langues officielles. Cette décision attendue pourrait avoir des répercussions sur tous les ministères du pays.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 21  mars  2018
Mots clés : Français, Cour, fédérale, CLO, langue, officielle, fonctionnaire, Canada, BSIF, juge, Annis, audience, anglais, tribunal

Utilisation de fiducies de fonds commun de placement "fermées" pour les placements faits par des employés par l’intermédiaire d’un REER
Résumé : De plus en plus d’employeurs considèrent la possibilité de créer des mécanismes d’investissement afin de permettre à leurs employés d’effectuer des placements dans la société-employeur ou dans un portefeuille géré par l’employeur qui satisferont aux exigences de placement. On traite de l’utilisation éventuelle à cette fin d’une entité qui est admissible à titre de "fiducie de fonds commun de placement" en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 19  mars  2018
Mots clés : Fiducie, REER, loi, impôt, FERR, CELI, REEE, placement, admissibilité, commun, bénéficiaire, entreprise, employé, employeur

Normes du travail : la refonte de la loi déposée mardi
Résumé : Les syndicats espéraient pouvoir effacer les différences de traitement entre employés au moment de la renégociation de contrat, mais il semble qu'il n'y aura aucun changement à ce niveau. Dans le projet de loi sur les normes du travail, qui sera déposé la semaine prochaine, il y a cependant d'autres changements. Pour la première fois, on reconnaîtra la notion du "proche aidant". Aussi, un employé pourra avoir droit à 3 semaines de vacances après 3 ans de services au lieu de 5 ans.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 16  mars  2018
Mots clés : Projet, loi, travail, syndicat, convention, norme, retraite, régime, employé, Assemblée Nationale, vacances, salarié

Le congédiement, une punition trop sévère (même en cas de divulgation fautive)
Résumé : Un employé d’un ministère a participé, à visage couvert et voix modifié, à une entrevue dans laquelle il reproche à son employeur son manque de diligence. L’ayant reconnu, l’employeur l’a congédié. Voici une décision intéressante laissant présager que, même là où la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ne trouve application, elle peut teinter l’analyse des décideurs lorsqu’elles traitent de sujets qui intéressent le public.
Par : Me Ariane Jamin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15  mars  2018
Mots clés : Ministère, climatique, congédiement, divulgation, loi, Cour supérieure, Radio-Canada, suspension, travail, arbitre, juge

Lorsqu'une enseignante est victime de violence au travail
Résumé : Le nombre de professeurs victimes de violence à l'école ne cesse de croître. Depuis 10 ans, les cas ont augmenté de près de 50% et la majorité des cas représentent des enseignantes. On nous présente ici des décisions récentes dans lesquelles toutes les enseignantes ont été indemnisées selon les lois en vigueur.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 13  mars  2018
Mots clés : Professeur, enseignant, violence, école, primaire, secondaire, juge, décision, tribunal, loi, scolaire, instruction

L'outrage au tribunal n'est pas la procédure appropriée pour forcer l'exécution en nature d'une obligation nécessitant la participation personnelle du débiteur
Résumé : Un Centre hospitalier peut-il prendre des mesures en justice pour forcer un scientifique à terminer la rédaction d'un rapport qu'il s'était engagé à faire ? Ce dernier peut-il être accusé d'outrage au tribunal si son rapport n'est pas complété comme l'ordonnance d'homologation lui enjoignait de faire ? Selon le juge Granosik, il n'est pas opportun d'ordonner l'exécution d'une obligation "intuitu personae".
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8  mars  2018
Mots clés : Tribunal, CHUM, scientifique outrage, ordonnance, homologation, code civil, Granoski, juge, liberté, expression, rapport

La Cour suprême (bien intentionnée) crée davantage d'incertitude sur l'état du droit administratif dans l'affaire Caron
Résumé : Un employé victime de lésion professionnelle peut-il réclamer un accommodement raisonnable de son employeur afin d'être réintégré dans son emploi ? Voici l'analyse d'une cause en Cour suprême du Canada dans laquelle la Cour s'est divisés sur la forme à donner à l'interaction de la Charte québécoise et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Bien qu'animée par de bonnes intentions, la Cour a créé davantage de confusion dans cet arrêt.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 8  mars  2018
Mots clés : Cour, suprême, CSST, Caron, Québec, loi, travail, employeur, accident, administratif, charte, québécoise, canadienne

Le droit de la travailleuse enceinte ou qui allaite de travailler dans un milieu sécuritaire
Résumé : La protection législative que constitue le droit au retrait préventif d'une travailleuse enceinte ou qui allaite est en vigueur depuis 35 ans. Voici un survol des dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) relative au retrait préventif ainsi qu'une décision rendue dernièrement par la Division de la santé et de la sécurité au travail du Tribunal administratif du travail (TAT).
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 5  mars  2018
Mots clés : Travailleuse, retrait, allaite, enceinte, loi, LSST, TAT, tribunal, affectation, poste, enseignante, PMSD, CNESST, LATMP

Travailleur enseveli : son patron coupable d'homicide involontaire
Résumé : Un message extrêmement fort vient d'être lancé suite à la condamnation d'un entrepreneur en construction pour homicide involontaire. C'est la première fois au Québec qu'un entrepreneur est reconnu coupable de la mort de son employé. Le juge n'a pas cru la version de l'accusé et a plutôt rendu une décision qui ne laisse plus de doutes. Ne pas assurer la sécurité de ses employés peut entraîner une peine d'emprisonnement.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 2  mars  2018
Mots clés : CNESST, loi, travail, construction, entrepreneur, chantier, prison, condamnation, juge, tranchée, ensevelli, justice, homicid

La discrimination au travail : l'affaire de tous?
Résumé : En Colombie-Britannique, l'article 13 du "Human Rights Code" ne se limite pas à protéger les employés contre la discrimination d'un supérieur mais aussi celle de la part d'un collègue de travail et ce, même si ce dernier travaille pour un autre employeur. La Cour suprême a rendu un jugement fort intéressant sur le sujet en novembre dernier. Cette décision pourrait-elle avoir un impact au Québec dans des cas similaires ?
Par :  Véronique Morin, Ariane Villemaire
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 1  mars  2018
Mots clés : Discrimination, Human Rights Code, droit, liberté, travail, emploi, Cour, suprême, Canada, Colombie-Britannique, employeur

Le Tribunal donne raison à une employée à pourboire contre son syndicat
Résumé : Appelée à participer à des activités de formation à la demande de son employeur, une serveuse a demandé d'être rémunérée au salaire minimum régulier au lieu de son salaire à pourboire. L'employeur a refusé et le syndicat a déposé un grief qu'il a retiré par la suite stipulant que la loi n'était pas assez claire. Madame a donc déposé une plainte contre le syndicat et a obtenu gain de cause au Tribunal administratif.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 23  février  2018
Mots clés : Formation, syndicat, serveuse, salaire, minimum, pourboire tribunal, administratif, loi, employeur, juge, Fiset

Gare à toutes les entreprises quant à la nouvelle règlementation européenne en matière de renseignements personnels
Résumé : Compte tenu des pénalités prévues par le nouveau règlement européen surnommé GDPR (pour General Protection Regulation), il s'avère pertinent de se questionner avant son entrée en vigueur. On vise à règlementer la façon dont les entreprises gèrent et utilisent les données à caractère personnel en ligne. Cette loi vise autant les entreprises européennes qu'étrangères donc une société canadienne ne peut prétendre qu'elle n'est pas une société européenne pour s'en tirer.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 23  février  2018
Mots clés : Entreprise, règlementation, européen, loi, donnée, traitement, GDPR, protectioin, société, regulation, data, Europe

L'accident qui survient en consultant son téléphone cellulaire
Résumé : Parce qu'il était en train de consulter son cellulaire lorsqu'il a chuté sur une voie d'accès à son travail, l'incident du travailleur n'a pas été reconnu comme étant un accident "à l'occasion du travail". Appliquant les critères généralement reconnus par la jurisprudence pour décider de cette question, la juge administrative a retenu que l’événement était survenu sur les lieux du travail, que le travailleur était rémunéré, mais qu’il n’existait pas de lien de subordination à ce moment-là.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 22  février  2018
Mots clés : Cellulaire, travail, accident, CNESST, TAT, litige, décision, juge, condition, tribunal, administratif, jurisprudence

L'obligation du salarié de collaborer à une enquête de l'employeur
Résumé : Ayant utilisé ses connaissances spécialisées pour accéder illégalement au système informatique de son employeur, un employé n'a pu garder son emploi. C'est le fait qu'il ait refusé de collaborer à l'enquête de l'employeur, qui cherchait à identifier les failles de son système, qui lui a coûté son emploi. Un employeur ne peut forcer un employé de collaborer mais ce dernier doit assumer les conséquences de son refus.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 16  février  2018
Mots clés : Collège, Ahuntsic, syndicat, arbitre, congédiement, informatique, collaboration, Omnicast, Entrapass, étudiant, enquête

Les professionnels et l’amour !
Résumé : En ce jour de la St-Valentin, on peut se poser la question : qu’en est-il si un professionnel, touché par la flèche de Cupidon, entreprend une relation amoureuse avec une personne rencontrée dans un contexte où il agissait à titre de professionnel? On nous présente ici quelques causes tirées de la jurisprudence des conseils de discipline. Les flèches de Cupidon visent peut-être le cœur du professionnel, mais elles atteignent, du même coup, ses obligations déontologiques.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 14  février  2018
Mots clés : Profession, code, cupidon, relation, déontologie, psychologue, amoureuse, discipline, professionnel, Barreau, jurispridence

Imputation du coût des lésions professionnelles : la Cour d'appel se prononce dans Supervac 2000
Résumé : Un employeur a demandé le transfert d'une indemnité de remplacement de revenu (IRR) versée à un travailleur suite à son congédiement. La CLP (Supervac 2000) a reconnu le droit du travailleur à la reprise de l'IRR après le congédiement mais a décidé que le coût de devait pas être imputé au dossier de l'employeur. On présente une analyse des événements ainsi que des extraits des différents jugements dans cette affaire.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 8  février  2018
Mots clés : Supervac 2000, CLP, CSST, employeur, juge, cour, supérieure, appel, TAT, tribunal, jurispridentiel, accident, congédiement

Intelligence artificielle, implantation et ressources humaines
Résumé : On peut croire que les êtres humains demeureront indispensables sur le marché du travail mais que ce dernier sera grandement transformé par l'Intelligence artificielle. En effet, à l'ère d'une nouvelle révolution industrielle, les entreprises font face à des enjeux technologiques de taille, comme par exemple, l'automatisation "intelligente" de l'activité humaine. On nous suggère un point de départ afin d'alimenter une réflexion aux impacts potentiels de cette nouvelle technologie.
Par :  Dave Bouchard
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7  février  2018
Mots clés : Intelligence, artificiel, implantation, humain, organisation, entreprise, technologie, entrepreneur, travail, emploi

Création du poste d’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises et du Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises
Résumé : Le 17 janvier dernier, le gouvernement canadien a annoncé 2 nouvelles initiatives visant à renforcer l'approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises ayant des activités à l'étranger. Il s'agit de la création du poste d'ombudsman indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises et d'un Groupe consultatif multipartie sur la conduite responsable des entreprises. On nous offre un aperçu.
Par :  Vivianne Albuquerque, Stephen Nattrass
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 6  février  2018
Mots clés : Ombudsman, entreprise, canadien, gouvernement, étranger, droit, consultatif, pétrolière, gazière, textile, OCDE

L'arrêt Jordan s'applique-t-il en droit administratif ?
Résumé : Les répercussions de l'arrêt Jordan se font sentir partout, même au niveau du droit administratif. Le Tribunal administratif du travail s'est récemment prononcé sur l'applicabilité en droit administratif du cadre d'analyse développé par la Cour suprême dans son célèbre arrêt. On présente l'analyse d'une cause pour un remboursement d'une indemnité versée en double.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 1  février  2018
Mots clés : Arrêt Jordan, cour, suprême, tribunal, TAT, travail, CSST, CHSLD, procédure, droit, administratif

Le mouvement #MoiAussi inspire un projet de loi
Résumé : Le projet de loi C-65, qui oblige les employeurs à se doter d'un mécanisme formel de traitement des plaintes au niveau du harcèlement en milieu de travail, sera étudié en vue d'accélérer son adoption. Cette mesure vise également tous les députés fédéraux. Il faudra un processus pour traiter les plaintes incluant la désignation d'un médiateur lorsque l'agresseur présumé est l'employeur lui-même.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 30  janvier  2018
Mots clés : C-65, projet, loi, travail, harcèlement, #MoiAussi, médiateur, Patricia Hajdu, libéraux, député, plainte

En 2018, on arrête de critiquer son employeur et ses coll`gues sur les médias sociaux !
Résumé : Plusieurs personnes croient que, le fait de publier des propos vulgaires ou discriminatoires sur leur patron et leurs collègues de travail en dehors des heures de bureau, sont à l'abri de toute sanction. C'est faux. En vertu du Code civil du Québec et de la Charte des droits et liberté, toute personne a droit au respect de sa réputation. Le compte Facebook ne fait pas partie de la vie privée et ne peut être une défense. Afin d'éviter des sanctions, soyez respectueux sur les médias sociaux.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 24  janvier  2018
Mots clés : Réseaux, sociaux, Facebook, propos, vulgaire, discriminatoire, sanction, employeur, collègue, travail, respect, code civil

Le salaire minimum passera à 12$ de l'heure
Résumé : C'est à compter du 1er mai prochain que le salaire minimum augmentera de 0,75$ pour atteindre 12,00$ l'heure. Il s'agit de la plus importante hausse du salaire minimum dans l'histoire du Québec. Celui des employés à pourboires augmentera, pour sa part, de 0,35$ pour atteindre 9,80$ de l'heure.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 17  janvier  2018
Mots clés : Salaire, minimum, mai, augmentation, gouvernement, Québec, hausse, pourboire, employé

Les évêques critiquent les nouvelles règles de financement des emplois d'été
Résumé : Le programme EEC du gouvernement fédéral, permet aux organismes à but lucratif, aux petites entreprises et aux employeurs du secteur public d’avoir accès à des subventions pour embaucher à temps plein, pendant l’été, des étudiants. Les nouvelles règles du programme soulèvent la rogne au sein de diverses organisations religieuses profitant de ce programme. C'est l'obligation d'appuyer les droits reproductifs des femmes et l'accès à l'avortement qui dérangent.
Par :  Isabelle Paré
Société : Le Devoir
Date : 12  janvier  2018
Mots clés : EEC, étudiant, subvention, fédéral, Trudeau, gouvernement, évêques, religieux, religieuse, croyance, droit, liberté, charte

Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs
Résumé : Depuis l'adoption du projet de loi C-45, facilitant l'accusation d'un employeur pour négligence criminelle dans les cas mettant en cause la santé et la sécurité des travailleurs, les condamnations se multiplient à la grandeur du pays. Les peines imposées sont exponentielles. On nous présente quelques décisions en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. De quoi faire réfléchir les employeurs à adopter des mesures de prévention dans leur entreprise.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Josiane L'Heureux
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Négligence, criminelle, employeur, santé, sécurité, travail, C-45, loi, cour, Ontario, Québec, Colombie-Britannique, décès

Lois 20 et 130 : Couillard retire le dossier à Barrette, annonce la FMSQ
Résumé : Le dossier de l'application des lois 20 et 130 ainsi que les négociations sur les conditions de travail a été retiré au ministre de la Santé, Gaétan Barrette. En effet, afin d'éviter une poursuite devant les tribunaux, le premier ministre Couillard a décidé de prendre lui-même le dossier en main. La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) espère que le fait de se rapporter directement au gouvernement, plutôt qu'au ministre Barrette, sera bénéfique.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2017
Mots clés : Gaétan Barrette, Couillard, FMSQ, médecin, spécialiste, loi, négociation, travail, tribunaux, poursuite, Cour, supérieure

Appels d'offres publics : peut-on s'affranchir de la règle du plus bas soumissionnaire ?
Résumé : La commission Charbonneau a démontré qu'il y avait plusieurs inconvénients à la règle du plus bas soumissionnaire. Malgré tout, il semble que cette règle soit encore appliquée dans une majorité de cas. Les organismes publics sont-ils vraiment tenus d'utiliser ce mode de sélection ? On présente ici une synthèse des modes d'adjudication des contrats publics au Québec.
Par :  Benjamin David Gross, Gérard Mounier, Felicia Yifan Jin
Société : Lavery - L'observateur infra
Date : 20  décembre  2017
Mots clés : Soumissionnaire, plus bas, règle, Charbonneau, commission, soumission, inconvénient, contrat, public, législative, Québec

Les partys de bureau "saoul" la loupe !
Résumé : L'employeur est-il responsable de la quantité d'alcool consommé par ses employés et de leurs faits et gestes lors du party de Noël de l'entreprise ? Bien qu'on ne puisse répondre par un simple "oui" ou "non", la question mérite qu'on s'y attarde dans l'intérêt des employeurs et des employés.
Par :  Dominique Bougie
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15  décembre  2017
Mots clés : Party, Noël, bureau, alcool, employeur, employé, consommation, ébriété, conduite, coupon, raccompagnement, code civil

Un travailleur est attaqué par un chien dans l’exercice de ses fonctions : qui paye ?
Résumé : Lorsqu’un travailleur se blesse durant ses fonctions, la CNESST impute à l’employeur le coût des prestations dues. Mais dans le cas où la faute revient à un tiers, est-ce que l’employeur est tenu de payer ? On pense à tous les travailleurs qui doivent, dans leurs fonctions, visiter différents domiciles, comme par exemple, le technicien en téléphonie, un représentant ou un infirmier. Ils sont tous à risque d’être attaqué par un animal. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Chien, CNESST, employeur, travailleur, attaque, infirmière, téléphonie, cablodistributeur, prestation, coût

Y aurait-il un remaniement des conditions permettant d’imposer un congédiement administratif pour rendement insuffisant ?
Résumé : Une obligation nouvellement intégrée en droit québécois pourrait avoir pour effet la modification du processus habituel d’un congédiement administratif. Dans cette cause, un juge de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante relativement aux critères jurisprudentiels à considérer afin qu’un congédiement administratif soit maintenu.
Par :  Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Pierre-C. Gagnon, juge, Cour, supérieure, Québec, congédiement, administratif, insuffisance, incompétence, Costco

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Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min