Actualités juridiques
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Obligation de loyauté et non-concurrence : quels sont vos droits et devoirs pour sauvegarder vos intérêts?
Résumé : Certains aspects relatifs à l'obligation de loyauté d'un employé en vertu du Code civil du Québec ont été abordés, lors d'un symposium, dont une affaire sur la portée d'injonction récemment émise par la Cour supérieure. Or la Cour d'appel a confirmé ces ordonnances, interdisant à 2 ex-employés de faire affaires avec les clients et de devenir propriétaire d'une entreprise concurrente à celle de leur ancien employeur.
Par : Ariane Villemaire, Me Carl Lessard
Société : Lavery
Date : 28 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, Québec, obligation, loyauté, employé, employeur, concurrence, ordonnance, injonction, client
Où en est le Canada avec l'obligation d'information sur le changement climatique? Plus d'indications, mais de vieilles règles
Résumé : Comme les investisseurs et le grand public manifestent de plus en plus leur désir d'obtenir plus d'information sur les risques et les occasions liés au changement climatique, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis en oeuvre un processus d'examen de l'information communiquée sur le sujet. Cet examen a entraîné la publication de l'Avis 51-358 du personnel des ACVM "Information sur les risques liés au changement climatique".
Par : Me Andrew MacDougall, Me Patrick G. Welsh
Société : Osler
Date : 27 août 2019
Mots clés : ACVM, changement climatique, valeurs mobilières, obligation, communication, environnementale, risques, Avis du personnel
Croissance lente
Résumé : Près d'un an s'est écoulé depuis la légalisation du cannabis au Canada et à ce jour, on a toujours pas réussi à mater la distribution de marijuana illégale dans l'ensemble du pays, affirment des experts. Les principaux facteurs cernés étant les stocks insuffisants et le coût élevé du produit.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 27 août 2019
Mots clés : Loi, cannabis, droit des affaires, légalisation, procureur, réglementation, commercial, clandestin, demande de pardon, casier
Divulguer ou ne pas divulguer...
Résumé : Un employeur peut-il faire valoir le "privilège relatif au litige" pour empêcher la divulgation d'un rapport interne dans lequel une conseillère en ressources humaines recommande le renvoi d'un employé? Une récente sentence arbitrale illustre les limites de ce privilège lors d'un arbitrage.
Par : Me Terry Kyle Lapierre
Société : Fasken
Date : 23 août 2019
Mots clés : RH, arbitre, litige, congédiement, employé, rapport interne, secret professionnel, syndicat, décision, grief, professionnel
Location de véhicules: de la discrimination envers les jeunes, dénonce Option consommateurs
Résumé : Exiger 10, 20 ou 30$ de plus à un jeune conducteur pour louer un véhicule simplement en raison de son âge est-il discriminatoire? Oui, plaide Option consommateurs dans une demande d'action collective qui vise à interdire cette pratique dans l'industrie de la location de véhicules à court terme.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 22 août 2019
Mots clés : Option consommateur, protection, loi, Charte, droits et libertés, action collective, discrimination, entreprise, location
La Commission des droits de la personne critiqués
Résumé : Une entreprise de pêcherie, qui avait affiché une offre d'emploi proposant un salaire moins élevé pour une femme que pour un homme pour le même poste, se fait rappeler à l'ordre, mais n'est pas punie par la Commission des droits de la personne.
Par : Stéphanie Gendron
Société : TVA Nouvelles
Date : 22 août 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, salaire, égalité, embauche, condition, exigence, plainte, employeur, Commission, pêche, Gaspésie
Le vice caché dans un immeuble, la hantise tant des vendeurs que des acheteurs
Résumé : Survol et explication des vices cachés ainsi que la garantie légale. Un texte à lire pour tout vendeur ou acheteur d'un immeuble.
Par : Me Chantal Paquet
Société : Alepin-Gauthier
Date : 22 août 2019
Mots clés : Code civil du Québec, vice caché, vendeur, acheteur, responsabilité, garantie légale, immeuble, expert, immobilier, défaut
Employés recherchés : Les avantages des clauses restrictives dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre en aéronautique
Résumé : Dans le contexte économique actuel, les entreprises doivent souvent rivaliser d'audace pour attirer et garder les candidats les plus talentueux dans leurs rangs. En ajoutant à cela la pénurie de main-d'oeuvre qui perdure au Québec, certains employeurs attirent ces talents en leur proposant des conditions de travail si avantageuses que ces derniers acceptent de faire le saut chez ce nouvel employeur. Existe-t-il des moyens pour les entreprises québécoises de se protéger dans ces situations?
Par : Me Caroline Joannaert
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 août 2019
Mots clés : Clauses restrictives, entreprise, jurisprudence, loi, employé, employeur, main-d’œuvre, tribunaux, organisation, embauche
L'indemnité locative en cas de divorce et de séparation
Résumé : La loi prévoit qu'un copropriétaire indivis qui ne peut jouir de son bien à cause de l'usage et de la jouissance exclusive du bien par l'autre copropriétaire a droit de demander une indemnité à celui qui a l'usage exclusif du bien pendant une période donnée.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 août 2019
Mots clés : Loi, divorce, indemnité locative, indivis, copropriétaire, usage exclusif, séparation, jurisprudence, famille, pension
Cannabis : L'herbe est-elle plus verte chez nos voisins américains?
Résumé : Les États-Unis et le Canada se sont engagés dans la voie de la légalisation du cannabis à usage récréatif. Bien que ce processus ne soit pas encore achevé, un grand engouement anime tant les entreprises que les consommateurs. En effet, le marché canadien des produits comestibles et d'autres produits dérivés du cannabis est estimé à 27 milliards de dollars annuellement.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 20 août 2019
Mots clés : Canada, États-Unis, cannabis, marché, légalisation, récréatif, concurrentiel, illégal, producteur, financement, gouvernement
Cinq points que les employeurs sous réglementation fédérale doivent absolument savoir au sujet de la nouvelle Loi canadienne sur l'accessibilité
Résumé : La "Loi canadienne sur l'accessibilité", qui est entrée en vigueur le 11 juillet 2019, a pour objectif de faire du Canada un pays sans obstacle pour les personnes à mobilité réduite, et ce, au plus tard le 1er janvier 2040. La Loi s'applique aux entités sous réglementation fédérale, notamment à l'administration publique fédérale, aux entités sous réglementation fédérale du secteur privé, aux Forces canadiennes ainsi qu'aux sociétés d'État.
Par : Me Justine Lindner, Me Laurence Landry-Plouffe
Société : McCarthy Tétrault
Date : 19 août 2019
Mots clés : Loi, accessibilité, fédérale, employeur, OCENA, norme, rétroaction, fournisseur, réseau des transports, règlementation
Protection des passagers: les transporteurs à la Cour d'appel fédérale
Résumé : La Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre les compagnies aériennes qui contestent le nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens. Les transporteurs veulent faire annuler les règles qui renforcent l'indemnisation des voyageurs victimes de retards ou de bagages endommagés.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 16 août 2019
Mots clés : Cour d’appel, règlement, protection, fédérale, compagnies aériennes, protection, passager, transporteur, avocat
Bientôt de nouvelles lignes directrices pour les ex-juges
Résumé : Les juges recevront bientôt des lignes directrices supplémentaires sur ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire après leur départ à la retraite, selon des organisations qui examinent la conduite des avocats et des juges. Le Conseil canadien de la magistrature et la Fédération des ordres professionnels de juristes collaborent à la mise à jour des principes éthiques applicables aux juges, notamment en ce qui concerne leur après-carrière.
Par : Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 16 août 2019
Mots clés : Fédération, juge, avocat, retraite, éthique, cour, barreau, tribunal, juriste, conduite, lignes directrices, professionnel
L'inscription au RENA : une peine cruelle et inusitée en vertu de la Charte?
Résumé : Le 16 juillet dernier, la Cour d'appel a refusé à l'AMP d'en appeler d'une ordonnance de sursis rendue par la Cour supérieure dans le cadre d'un pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision de l'AMP qui refusait de délivrer à une entreprise une autorisation de contracter/sous-contracter avec un organisme public. La question se pose: est-ce que l'inscription automatique au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics peut constituer une peine cruelle et inusitée?
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon, Me Annie-Claude Authier
Société : Osler
Date : 15 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, AMP, Charte, décision, RENA, peine cruelle, inusité, ordonnance, marchés publics, judiciaire, entreprise
L'expert psychosocial en matière familiale : quelle expertise et dans quel but?
Résumé : La preuve concernant le meilleur intérêt de l'enfant en matière de garde n'est pas toujours chose facile. Souvent, les témoignages des parents et des proches sont au coeur de la preuve présentée et il peut y avoir plusieurs contradictions. Heureusement, la preuve devant la Chambre de la famille ne se limite pas à ses éléments de témoignages contradictoires et des outils sont mis en place pour éclairer le tribunal à rendre la décision qui protège le mieux le meilleur intérêt de l'enfant.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, expert psychosocial, garde, enfant, parent, conflit, expertise, Code, procédure, civile, tribunal familial
Ordonnance de type Norwich dans l'affaire "Voltage" : la Cour fédérale se prononce quant aux frais que peut exiger un FSI pour identifier l'un de ses utilisateurs
Résumé : La Cour fédérale rendait une décision attendue cette semaine, dans l'affaire "Voltage". Il s'agit des frais à rembourser à un fournisseur de services Internet (FSI) qui doit consulter ses registres pour identifier l'usager se cachant derrière telle ou telle IP suite à une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 août 2019
Mots clés : FSI, Cour fédérale, frais raisonnables, LDA, loi, droit d’auteur, décision, Norwich, ordonnance judiciaire, internet
Obligation de divulguer un contrat de prête-nom
Résumé : Dans le cadre de ses mesures visant à protéger l'intégrité de son régime fiscal, le gouvernement québécois a mis l'accent sur le mécanisme de divulgation obligatoire s'appliquant aux contrats de prête-nom dans son budget 2019-2020.
Par : Me Alessandro Cotugno, Me Kevin Bianchini
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 12 août 2019
Mots clés : Revenu-Québec, prête-nom, droit civil, contrat, intégrité, régime fiscal, obligation, pénalité, non-divulgation, équité
Cannabis comestible : vers une interdiction totale au Québec ?
Résumé : La Loi sur le cannabis prévoit la vente de produits comestibles dès octobre 2019. Jugeant insuffisantes les mesures prévues par Ottawa en vue d'encadrer la légalisation prochaine de la vente de ces produits à base de cannabis, le gouvernement du Québec a annoncé son intention d'adopter un règlement interdisant la vente de certains de ces produits. Son objectif étant de prévenir l'intoxication chez les enfants.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 12 août 2019
Mots clés : Loi sur le cannabis, Québec, produits comestibles, boisson, règlement, consommateur, marché noir, friandises, chocolat
Vente de chats et de chiens : les animaleries subissent un revers en cour
Résumé : Dès 2020, à Montréal, les citoyens qui souhaiteront accueillir un chat, un chien ou un lapin sous leur toit devront se tourner vers les refuges et les cliniques vétérinaires. Les boutiques d'animaux auront également la permission de faire le commerce de ces petites bêtes, à condition qu'elles s'approvisionnent à l'un de ces endroits.
Par : Vincent Noël
Société : Sympatico
Date : 9 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, litige, Ville de Montréal, animalerie, SPCA, vétérinaire, abandon, Internet, animaux, chien, chat, lapin
Une frontière numérique canadienne : la lutte de la "Loi électorale du Canada" contre l'ingérence étrangère
Résumé : Le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada estime qu'en 2018, des cybermenaces ont ciblé le processus démocratique de la moitié de toutes démocraties avancées qui tenaient des élections nationales. Dans ce contexte, le gouvernement canadien a adopté la "Loi sur la modernisation des élections" pour répondre aux préoccupations croissantes concernant l'ingérence étrangère dans le processus démocratique canadien.
Par : Me Marie-Pier Desmeules, Me Elisabeth Neelin
Société : Langlois Avocats
Date : 9 août 2019
Mots clés : Loi, modernisation, élections, Canada, cybermenace, sécurité, télécommunication, ingérence étrangère, gouvernement, canadien
Des changements importants aux lois fédérales du travail et de l'emploi sont imminents
Résumé : Un flot de modifications au "Code canadien du travail" entreront en vigueur le 1er septembre prochain. Les employeurs assujettis à la réglementation fédérale devraient porter attention aux changements à venir. Les modifications apportées à la Partie III du Code ont une portée sans précédent et sont certainement axées sur les employés.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Tim Lawson, Alexander Ognibene, André L. Baril
Société : McCarthy Tétrault
Date : 9 août 2019
Mots clés : Code, canadien, travail, élection, normes, fédéral, modification, réforme, congé, heures supplémentaires, rémunération
Le droit à la déconnexion est-il mort dans l'oeuf?
Résumé : Le droit à la déconnexion fait couler beaucoup d'encre au Québec. Et pour cause : au-delà du très médiatisé et défunt projet de loi 1097, "Loi sur le droit à la déconnexion", nombre d'auteurs tirent la sonnette d'alarme quant aux risques liés à l'actuelle "surconnexion" des employés.
Par : Gilles Rancourt, Me Laurie Duhem
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 août 2019
Mots clés : Projet de loi 1097, déconnexion, normes du travail, dispositions législatives, employeur, employé, technologie, vie privée
La réprobation sociale à l'égard du harcèlement sexuel consacrée par le Tribunal des droits de la personne québécois
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne du Québec tire la sonnette d'alarme en matière de harcèlement sexuel au travail. Son message est clair : tout agissement nuisant au développement d'une personne et affectant son "sentiment de sécurité, de respect et d'estime d'elle-même" doit être éradiqué du milieu de travail. Cette affaire est l'occasion pour le Tribunal d'actualiser et de durcir son approche sur la question, laquelle fait aussi l'objet d'une forte réprobation sociale.
Par : Gilles Rancourt, Me Daniel Leduc
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 août 2019
Mots clés : Tribunal, droits, personne, harcèlement sexuel, employeur, décision, inflexible, employé, Charte, dommages punitifs, décision
Québec propose de limiter les nouvelles catégories de produits disponibles à la SQDC
Résumé : Le gouvernement du Québec a récemment publié son projet de "Règlement déterminant d'autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues à la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis". Cela fait suite à l'annonce, par Santé Canada, de modifications à être apportées au "Règlement sur le cannabis" le 17 octobre prochain visant à introduire de nouvelles catégories de cannabis.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Paméla Roy
Société : Fasken
Date : 5 août 2019
Mots clés : SQDC, règlement, cannabis, topique, comestible, restrictif, Québec, norme, Santé Canada, THC, concentration, fédéral
La Cour d'appel se penchera sur la demande de suspendre la Loi sur la laïcité
Résumé : La Cour d'appel du Québec a accepté jeudi dernier d'entendre la cause d'un regroupement qui réclame que l'application de certains articles de la Loi sur la laïcité de l'État soit suspendue d'ici à ce que les tribunaux jugent de leur constitutionnalité.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 2 août 2019
Mots clés : Cour d’appel, laïcité, loi, constitutionnalité, tribunaux, juge, Yergeau, plaidoirie, invalidité, dommages, bien commun
Le Canada est le premier territoire de compétence à exiger la divulgation de la diversité au-delà du genre
Résumé : À compter du 1er janvier 2020, les sociétés régies par la "Loi canadienne sur les sociétés par actions" et dont les titres sont cotés en bourse seront tenues de fournir aux actionnaires des renseignements sur leurs politiques et pratiques en matière de diversité au sein du conseil d'administration et de la haute direction, y compris le nombre et pourcentage de membres qui sont femmes, Autochtones, membres de minorité visible et personnes ayant une incapacité.
Par : Me Andrew MacDougall, Me John M. Valley
Société : Osler
Date : 2 août 2019
Mots clés : LCSA, loi, canadienne, sociétés, actions, administration, divulgation, diversité, actionnaire, politique, membres du conseil
Avez-vous le contrôle sur vos renseignements personnels?
Résumé : La Commission d'accès à l'information s'est penchée sur les demandes de citoyens qui souhaitent notamment que leurs renseignements personnels ne soient plus accessibles dans des bases de données informatique. Voici 2 de ses décisions.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 1 août 2019
Mots clés : CAI, renseignements personnels, décision, loi, protection, organismes publics, autorisation, cyberattaque, fiscale, Québec
Nouveau processus de notification auprès du Bureau des marques de commerce
Résumé : Les nouvelles dispositions de la Loi sur les marques de commerce permettent maintenant d'intervenir plus tôt auprès du Registraire pour tenter d'empêcher l'enregistrement de marques qui créent de la confusion avec des marques qui sont déjà enregistrées ou qui font l'objet d'une demande d'enregistrement, grâce à un système de notification.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 31 juillet 2019
Mots clés : Bureau, marques de commerce, Registraire, enregistrement, confusion, titulaire, surveillance, protection, notification
Et si vos archives municipales donnaient accès à des renseignements de nature confidentielle fournis par vos contractants?
Résumé : Le droit d'accès aux archives municipales est un droit plus généreux que celui prévu par la "Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels". Ainsi, un contractant ne peut plus invoquer les articles 23 et 24 de cette loi afin de protéger les renseignements commerciaux et financiers qu'il a transmis à la municipalité si ceux-ci se retrouvent dans les archives municipales, sous réserve de la protection de renseignements personnels.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Jonathan Garneau
Société : Langlois Avocats
Date : 31 juillet 2019
Mots clés : CAI, archives municipales, loi, organismes publics, contractant, Commission, accès à l’information, délibérations, conseil
Le projet de loi C-69 adopté par le Parlement est une avancée pour la protection de l'environnement au Canada, selon le Centre québécois du droit de l'environnement.
Résumé : Le Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE) est satisfait de l'adoption du projet de loi C-69 sur l'évaluation d'impacts environnementaux promis par le gouvernement fédéral lors des élections de 2015. Selon la vice-présidente du CQDE, les demandes les plus importantes du CQDE ont été partiellement entendues.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du Droit de l'environnement
Date : 30 juillet 2019
Mots clés : C-69, projet de loi, environnement, CQDE, pétrole, industrie, réglementation, règlement, juridique, amendement, impact
Surveillance par TVCF dans le milieu de travail
Résumé : Les employeurs sont souvent tentés de surveiller leur entreprise ainsi que leurs employés. Il existe des raisons légitimes de le faire et maints outils sont disponibles. Certains vont jusqu'à créer un environnement de surveillance constante. Toutefois, la prudence est de mise.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 26 juillet 2019
Mots clés : Charte, vidéosurveillance, employeur, employé, tribunaux, violation, Loi, protection, renseignements personnels, prudence
Avis aux propriétaires d'immeubles situés en zones inondables et aux promoteurs immobiliers : moratoire sur la construction et la reconstruction des propriétés
Résumé : À la suite des importantes inondations de 2017 et 2019, le gouvernement provincial a accéléré sa révision de la procédure de gestion des zones inondables et a annoncé l'adoption imminente du "Projet de décret concernant la déclaration d'une zone d'intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables et soustraction du territoire visé à ce projet de décret à certaines prohibitions consécutives de sa publication".
Par : Me Jessica Syms, Me Bernard Jolin
Société : Langlois Avocats
Date : 25 juillet 2019
Mots clés : Zones inondables, promoteur immobilier, procédure de gestion, projet, décret, municipal, habitation, riverain, propriétaire
Projet de loi no 34 - Moins de transparence dans la fixation des tarifs de distribution d'électricité
Résumé : Le 12 juin dernier, le gouvernement du Québec a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi no 34 : Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. Voici un survol des modifications apportées à la Loi sur Hydro-Québec et la Loi sur la Régie de l'énergie.
Par : Me André Turmel, Me Pierre-Olivier Charlebois, Me Émilie Gaumont
Société : Fasken
Date : 25 juillet 2019
Mots clés : Hydro-Québec, énergie, loi 34, modification, électricité, tarif, FCEI, AQCIE, indexation, gouvernement, Gazette officielle
La Cour d'appel reconnaît que le courriel professionnel d'un salarié peut servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel confirme le caractère raisonnable d'une décision de la CRT qui a ordonné au gouvernement du Québec de permettre à certains de ses salariés d'inclure, dans la signature de leurs courriels professionnels, un message de nature syndicale dans le cadre de leurs négociations. Toutefois, la Cour d'appel précise que cette décision de la CRT n'en est pas une de principe et qu'une analyse des faits est requise dans chaque situation.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 juillet 2019
Mots clés : CRT, Cour d’appel, courriel, professionnel, syndical, APIGQ, Québec, gouvernement, négociation, salarié, décision
Le gouvernement du Canada met la dernière main au règlement relatif à la lutte au blanchiment d'argent, visant les courtiers en cryptomonnaie
Résumé : Le ministère des Finances du Canada a publié des modifications aux règlements pris en vertu de la "Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes", qui s'appliquera aux courtiers en monnaie virtuelle et aux entreprises de services monétaires étrangères qui offrent des services à des clients canadiens, à compter du 1er juin 2020.
Par : Me Lori Stein, Me Evan Thomas
Société : Osler
Date : 23 juillet 2019
Mots clés : LRPCFAT, ESME, loi, recyclage, criminalité, cryptomonnaie, terroriste, Canada, blanchiment d’argent, courtier, financement
Trop de latin pour la loi 101, selon un fonctionnaire
Résumé : Le fait que le latin soit une langue morte ne lui permet pas d'échapper au couperet de la loi 101, selon les fonctionnaires responsables d'enregistrer les noms d'entreprises. Une PME de St-Jérôme s'est heurtée à un mur lorsqu'elle a tenté d'enregistrer son nom de commerce incluant un mot en latin.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 22 juillet 2019
Mots clés : PME, Registraire, entreprises, loi 101, Tribunal administratif, TAQ, latin, Charte, langue française, Québec, ministère
L'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne : une approche restrictive consacrée récemment par une sentence arbitrale
Résumé : Une récente décision impliquant certains salariés membres de la Fédération des employés du préhospitalier du Québec et des membres de différentes associations d'employeurs semble trancher une fois pour toutes le débat entourant la portée de l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'interprétation devant y être accordée en lui consacrant une portée restrictive.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 juillet 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, article 46, travail, préhospitalier, tribunaux, jurisprudence, Cour suprême, travail, arbitrage
Collaboration entre la CNESST et la CDPDJ en matière de harcèlement discriminatoire : ce que tout employeur doit savoir
Résumé : Le 20 juin 2019, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse annonçaient au grand public la conclusion d'une entente de collaboration. Voici un résumé de cette entente.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Langlois Avocats
Date : 19 juillet 2019
Mots clés : CNESST, CDPDJ, harcèlement, discriminatoire, employeur, charte, droits et libertés, normes du travail, LNT, santé, sécurité
De nouvelles règles pour le paiement des cartes de crédit le 1er août
Résumé : De nouvelles règles font en sorte qu'à compter du 1er août 2019, le montant exigé à titre de paiement minimum mensuel d'une carte de crédit au Québec ne pourra être inférieur à 2% du solde de la carte. Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ajoutent que le seuil minimal augmentera ensuite d'un demi-point de pourcentage par année à compter du 1er août 2020, jusqu'à ce qu'il atteigne 5% après 6 ans. C'est une première au Canada.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18 juillet 2019
Mots clés : Loi, protection du consommateur, carte de crédit, paiement minimum, OPC, règlement, Assemblée nationale, endettement
Le retour au travail d'un employé victime de harcèlement psychologique; quelles sont les obligations de l'employeur?
Résumé : Un arbitre a rendu une décision portant sur la gestion de l'employeur du retour au travail d'une employée victime de harcèlement psychologique de la part d'une collègue. L'arbitre rappelle qu'il ne faut pas banaliser les conséquences du harcèlement psychologique chez les victimes et que l'employeur doit s'assurer d'effectuer un suivi diligent lors du retour au travail d'une victime.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 16 juillet 2019
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, employé, collègue, DSP, plaignante, décision, arbitre, travail, tribunal
Entrée en vigueur partielle de la charte des voyageurs
Résumé : Attendue depuis longtemps, la charte des voyageurs entre partiellement en vigueur au Canada, malgré le fait que des centaines de compagnies aériennes la contestent. Voici un survol des nouvelles dispositions.
Par : Jacaudrey Charbonneau
Société : Radio-Canada
Date : 15 juillet 2019
Mots clés : Charte voyageurs, avion, transport, ministre, passage, règlement, protection, recours, indemniser, dédommager, responsabilité
AVIS CONCERNANT LES MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : considérer soigneusement la classification des produits et services!
Résumé : Maintenant que la nouvelle Loi sur les marques de commerce et les Règlements d'application sont en vigueur au Canada, les propriétaires de marques doivent être conscients de la nouvelle politique concernant les frais de dépôt par classe, advenant qu'un examinateur détermine que la demande doit être divisée en classes additionnelles.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 27 juin 2019
Mots clés : Canada, marque de commerce, règlement, dépôt, examinateur, classification, produit, service, gouvernementaux, publication
Actes de procédure abusifs : appel de plein droit ou permission d'appeler? La Cour d'appel tranche!
Résumé : Qu'en est-il de l'expression "demande en justice"? Vise-t-elle tous les actes de procédure déclarés abusif ou bien se limite-t-elle aux demandes introductives d'instance ainsi qu'aux demandes reconventionnelles? Dans une récente affaire, la Cour d'appel a été saisie de cette question et a jugé que seuls les jugements rejetant une demande introductive d'instance ou une demande reconventionnelle en raison de leur caractère abusif étaient visés par l'exigence d'obtenir une permission d'appeler.
Par : Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 27 juin 2019
Mots clés : Cour d’appel, procédure, abusif, permission d’appeler, juge, législateur, jugement, droit canadien, loi, justice
Une poursuite intentée contre les nouvelles règles sur les passagers aériens
Résumé : Deux avocats ont intenté une action en justice contre l'organisme de réglementation des transports au Canada, affirmant que les nouvelles règles sur les transports aériens qui autorisent des retards de près de 4 heures sur le tarmac violent les droits de certains Canadiens handicapés.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Soleil
Date : 26 juin 2019
Mots clés : Règlement, transport aérien, avion, handicapé, réglementation, passager, tarmac, Cour d’appel fédérale, voyageur
La législation entourant le cannabis : le nouvel enjeu de notre société
Résumé : Un tout nouveau texte vient tout juste d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec. Signé par Me Myriam Tabet, ce texte nous informe à propos de la législation entourant le cannabis autant au niveau provincial que fédéral.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 juin 2019
Mots clés : Cannabis, fédéral, provincial, législation, code criminel, consommation, loi, règlement, enjeu, vente, possession,
Le contrat de travail
Résumé : Le populaire texte sur le contrat de travail sur le site du Réseau juridique du Québec vient tout juste d'être mis à jour dans lequel vous trouverez des exemples jurisprudentiels récents.
Par : Me Robert Bonhomme
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 juin 2019
Mots clés : Contrat, travail, salarié, employeur, rémunération, code civil, résiliation, obligation, cessation, emploi, loi, vie privée
Nouveau jugement de la Cour d'appel en droit de la construction: la connaissance des conclusions du rapport d'expertise deviendrait le nouveau point de départ de la prescription?
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec semble réviser le droit antérieur en décidant qu'en présence d'un vice graduel, un propriétaire peut attendre plusieurs années avant d'obtenir un rapport d'expert et que c'est au moment où les conclusions de cet expert sont connues que commence le délai de 3 ans pour poursuivre.
Par : Me Antoine Bigenwald, Me Béatrice Boucher
Société : Langlois Avocats
Date : 21 juin 2019
Mots clés : Cour d’appel, prescription, délai, expert, construction, vice graduel, entrepreneur, tribunal, juge, poursuite, arrêt
Fonderie Horne et arsenic: une insoutenable légèreté - 2e partie
Résumé : Dans un précédent billet, il était question du taux très élévé de pollution émis par la Fonderie Horne, précisant que ces excès ne peuvent être légalement justifiés par l'argument des droits acquis, tel qu'avancé par le gouvernement. Est-il possible d'accorder les activités de l'entreprise aux normes provinciales sur la protection de l'environnement et, si oui, comment?
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 21 juin 2019
Mots clés : État, environnement, norme, entreprise, pollution, recours judiciaire, loi, Code civil, responsabilité, tribunaux, protection
Absence prolongée et indemnité de vacances: une différence de traitement entre les catégories d'absences protégées est-elle discriminatoire?
Résumé : Au cours des dernières années, la jurisprudence arbitrale a été marquée par plusieurs décisions traitant d'allégations de discrimination dans des contextes d'octroi ou de maintien de conditions de travail à incidence monétaire suite à une absence prolongée du travail. Une décision récente rappelle aux employeurs que les distinctions entre les différentes catégories d'employés protégés peuvent également être discriminatoires.
Par : Me Valérie Gareau-Dalpé
Société : Fasken
Date : 20 juin 2019
Mots clés : Charte, droits et liberté, absence prolongée, travail, employeur, employé, arbitre, congé, convention collective, syndicat
"Half-baked" : boissons, produits comestibles et d'autres nouveaux produits de cannabis seront légalisés et réglementés en 2019
Résumé : Le 14 juin 2019, Santé Canada a publié le règlement final qui régira la production et la vente de nouvelles catégories de produits du cannabis, y compris les produits comestibles, les boissons, les extraits et les crèmes et les lotions topiques à base de cannabis.
Par : Me Julie Belley Perron, Me Mylany David, Me Roger Bill
Société : Langlois Avocats
Date : 20 juin 2019
Mots clés : Règlement, cannabis, boisson, produits comestibles, légalisé, Santé Canada, permis, transformation, emballage, THC, vente
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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min