Actualités juridiques
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L'hypothèque légale de la construction pour les travaux effectués à la demande d'un locataire : qu'en est-il?
Résumé : Le Code civil du Québec prévoit que seuls les travaux demandés par le propriétaire de l'immeuble peuvent donner droit à l'hypothèque légale de la construction. En principe, les travaux demandés par le locataire ne permettent pas ce droit. Cependant, certaines situations permettent exceptionnellement de mettre de côté la règle générale et de considérer que les travaux ont été exécutés à la demande du propriétaire même si dans les faits, ils ont été requis par le locataire.
Par : Me Stéphanie Fortier-Dumais, Me Miriam Robitaille
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2019
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, hypothèque légale, construction, propriétaire, locataire, immeuble, entrepreneur, rénovation
Projet de loi 37 : quels peuvent être les changements pour les marchés publics?
Résumé : Le 18 septembre 2019, le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor présentait le projet de loi no 37, "Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec".
Par : Laurence Bich-Carrière, Me Marie-France Dompierre
Société : Lavery
Date : 29 octobre 2019
Mots clés : CSPQ, loi 37, gouvernement, services partagés, RLRQ, contrat, public, Agence du revenu, Québec, organisme, technologique
Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec
Résumé : Il y a 3 ans, le législateur québécois a amendé le règlement en matière d'affichage public des entreprises adopté en vertu de la "Charte de la langue française" afin de contraindre les enseignes affichant des marques et raisons sociales dont les mots sont en anglais. Dès le 24 novembre prochain, toutes les enseignes au Québec ne montrant pas de terme générique, de slogan ou de description en français devront se conformer aux nouvelles règles.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 28 octobre 2019
Mots clés : OQFL, Charte, langue française, affichage, marque, magasin, législateur, enseigne, raison sociale, tribunaux, règlement
Modifications aux "Règles canadiennes sur les brevets" : en vigueur la semaine prochaine
Résumé : Les nouvelles "Règles sur les brevets" ainsi que certaines modifications apportées à la "Loi sur les brevets" entreront en vigueur le 30 octobre prochain. Ces modifications mettent en oeuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d'une perte de droits des déposants mais apportent un lot de changements de pratique.
Par : Serge Shahinian, Me Alain M Leclerc, Me Julie Gauvreau
Société : Lavery
Date : 28 octobre 2019
Mots clés : Loi, règles, brevet, PCT, canadien, modification, traité, changement, OPIC, protection, demande, prioritaire, diligence
Les pharmaceutiques et leur responsabilité sociale
Résumé : Les entreprises peuvent-elles ignorer leur rôle à jouer sur le plan de la responsabilité sociale? Peuvent-elles chercher à y échapper? Pour certains, parmi lesquels des juristes, l'évitement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) s'explique par les contraintes qui lui sont inhérentes. De grandes sociétés tentent clairement d'échapper aux règles étatiques, faisant fi de leur RSE, dont les entreprises pharmaceutiques, les géants du Web et de grandes entreprises.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 25 octobre 2019
Mots clés : RSE, entreprise, responsabilité sociale, juriste, règle, secteur extractif, pharmaceutique, droits de l’homme, société
Êtes-vous à l'abri des "Fake News" ?
Résumé : Donald Trump a rendu populaire l'expression "fake news" ou "fausses nouvelles". Aujourd'hui, elles sont partout sur les réseaux sociaux. Les "fake news" peuvent vous faire rire, vous influencer votre vote durant une élection et même vous faire perdre de l'argent. Au niveau légal, créer une fausse nouvelle peut être sans conséquence mais il faut s'assurer de respecter la loi.
Par : Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 24 octobre 2019
Mots clés : Fake news, légal, illégal, liberté d’expression, loi, publicité trompeuse, diffamation, recours légaux, victime, nouvelle
La flexibilité d'un employeur ne modifie pas un contrat de travail
Résumé : Les employés doivent parfois commencer leur journée de travail à des heures autres que celles qui étaient initialement convenues avec leur employeur. Parfois, cette nécessité est liée à la garde des enfants. La décision récemment rendue en appel dans une affaire confirme que la flexibilité démontrée occasionnellement par un employeur à cet égard ne modifie pas toujours le contrat de travail sous-jacent.
Par : Me Justin P'ng
Société : Fasken
Date : 24 octobre 2019
Mots clés : Contrat de travail, juge, tribunal, poursuite, employeur, employé, horaire, heures irrégulières, garderie, discrimination
Le droit criminel se transforme : le processus de sélection du jury et les enquêtes priliminaires sont modifiés
Résumé : D'importantes modifications ont été apportées au Code criminel lorsque le projet de loi C-75 a reçu la sanction royale le 21 juin dernier. Les modifications au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s'appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers? La cour se prononce.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 22 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Code criminel, justice, modification, loi C-75, jury, droits et libertés, enquête préliminaire, avocat
Amendement de nos lois quant à ce qu'il advient des licences de P.I. en cas d'insolvabilité des concédants
Résumé : Le projet de loi C-86 proposait plusieurs amendements aux lois en matière de propriété intellectuelle (P.I.). Chose intéressante, ce projet de loi prévoyait aussi des amendements à la "Loi sur la faillite et linsolvabilité" et à la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", notamment pour améliorer les règles quant à ce qu'il advient aux licences de P.I. en cas de procédures liées à l'insolvabilité.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22 octobre 2019
Mots clés : P.I., propriété intellectuelle, loi C-86, règle, licence, amendement, contrat, licencié, commercialisation, entreprise
L'OCDE propose des changements importants qui auront une incidence sur les multinationales
Résumé : Le Programme de travail de l'OCDE comprenant 2 mesures principales : le pilier 1 qui attribuerait des droits d'imposition supplémentaires aux juridictions du marché et le pilier 2 qui introduirait un impôt minimum mondial afin de prévenir le transfert de bénéfices aux juridictions à faible taux d'imposition. Le 9 octobre dernier, le secrétariat de l'OCDE a publié une proposition à l'égard d'une "approche unifiée" au titre du pilier 1.
Par : Me Patrick Marley, Me Taylor Cao, Me Kaitlin Gray
Société : Osler
Date : 21 octobre 2019
Mots clés : OCDE, Programme, défis fiscaux, multinationale, changement, fiscalité internationale, impôt, proposition, règle, juridiction
Conjoints de fait: attention!
Résumé : Plusieurs conjoints de fait pensent qu'après un certain temps de vie commune, ils sont pratiquement dans la même situation que les conjoints mariés. Mais d'où vient donc cette fausse perception?
Par : Dany Provost
Société : Les affaires
Date : 21 octobre 2019
Mots clés : Conjoints de fait, vie commune, marié, lois fiscales, prestation, CNESST, testament, légalement, entente, mort, séparation
Se blesser en lavant sa voiture ne constitue pas un accident de la route
Résumé : Si se blesser en déneigeant son véhicule constitue un accident de la route au sens de la Loi sur l'assurance automobile, ce n'est pas le cas lorsqu'il est temps de le nettoyer.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 21 octobre 2019
Mots clés : SAAQ, juge, loi, assurance automobile, accident, déneigement, Cour d’appel, camionneur, tribunal, nettoyage
Libra vs Bitcoin : les cryptomonnaies et la protection des données personnelles du citoyen dans un monde virtuel
Résumé : Facebook a annoncé le lancement d'une nouvelle devise numérique nommée "Libra" qui permettrait à ses utilisateurs d'effectuer l'ensemble de leurs transactions financières à partir d'un téléphone intelligent. Selon une perspective juridique, il y a de fortes probabilités que Libra fasse l'objet de règlementation gouvernementale pour niveler le rapport des forces entre le marché et l'individu. Aussi, on explique pourquoi nos renseignements personnels seront plus à risque en utilisant Libra.
Par : Javier E. Valbuena
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18 octobre 2019
Mots clés : Libra, juridique, renseignements personnels, téléphone intelligent, cryptomonnaie, Bitcoin, règlementation, blockchain
Dis Siri, est-ce que j'ai le cancer?
Résumé : Pour être en mesure de développer des technologies et d'assurer une croissance dans la recherche en Intelligence Artificielle dans le secteur médical, il est nécessaire de s'attarder aux défis liés à la modélisation informatique des données, ainsi qu'à la question de responsabilité, tant sur le plan médical que juridique.
Par : Charlotte Simard-Zakaïb
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 16 octobre 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, médical, juridique, éthique, justice, prédictive, discrimination, soin, règlement
La "Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques..." est déclarée inconstitutionnelle
Résumé : LANEQ demande au tribunal de déclarer inconstitutionnelle la "Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques" adoptée le 28 février 2017.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 octobre 2019
Mots clés : LANEQ, État québécois, droit de grève, services juridiques, gouvernement, tribunal, inconstitutionnelle, avocat, notaire
Animaux influenceurs et marketing : 4 éléments juridiques à garder en tête
Résumé : Compte tenu de la popularité de marketing d'incluence, on constate la montée d'un nouveau genre d'influenceur : les animaux influenceurs (pet incluencers). Saviez-vous qu'il y a autant d'aspects juridiques auxquels vous devriez penser lorsqu'il est question d'animaux influenceurs comme lorsqu'il est question d'influenceurs humains?
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Juridique, influenceur, animaux, influence, contrat, responsabilité, propriété intellectuelle, animal, bien-être, marque
Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada
Résumé : Dans un dossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, les nouvelles protections législatives accordées aux sources journalistiques. Cette brève décision, détaillée et divisée en fonction des critères d'analyse à prendre en compte, rappelle l'importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de la confidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères en vertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité.
Par : Grégoire Deniger, Me Manuel St-Aubin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, sources journalistiques, protection, confidentialité, journaliste, assignation, liberté de presse, décision
Québec fera appel du jugement qui autorise la culture du cannabis à domicile
Résumé : Le gouvernement du Québec porte en appel le jugement qui permet la culture du cannabis à domicile. La Cour supérieure du Québec avait invalidé, le 3 septembre dernier, 2 articles de la loi provinciale qui interdisaient la culture du cannabis à domicile pour des fins personnelles. Québec veut une loi plus restrictive que celle d'Ottawa.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, cannabis, plant, loi fédérale, Québec, domicile, légal, québécoise, réglementation
Projet de loi pour les superinfirmières déposé
Résumé : Le projet de loi 43, déposé en Chambre, doit mettre fin à la tutelle exercée par les médecins sur les "superinfirmières" et permettre à celles-ci de poser des diagnostics, déterminer des traitements et prescrire des médicaments.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 10 octobre 2019
Mots clés : Projet de loi 43, superinfirmière, médecin, équitable, pouvoir, Québec, diagnostique, médical, gouvernement, santé, ministre
Comment concilier le droit d'accès à l'information des demandeurs d'accès avec les requêtes formulées par les organismes publics provinciaux ...
Résumé : On expose l'état du droit relatif à l'article 137.1 de la "Loi sur l'accès aux documents publics et la protection des renseignements personnels" qui permet à la Commission d'accès à l'information de déclarer des demandes comme abusives. On soulève le caractère inconciliable de cet article avec l'objectif de la Loi avant de proposer des solutions concrètes qui permettraient de démocratiser davantage le droit de l'accès à l'information au Québec.
Par : Nicolas Rioux
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 octobre 2019
Mots clés : Accès, documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, judiciaire, abusive, organisme, Cour du Québec
Réseaux de neurones et responsabilité : quand l'information se trouve dans des couches cachées
Résumé : Bien que les réseaux neuronaux ne datent pas d'hier, l'avènement de l'apprentissage profond et de la capacité des ordinateurs à traiter rapidement de grandes quantités de données a mené à la mise au point d'un éventail de solutions d'apprentissage automatique touchant divers aspects de la vie. De la reconnaissance d'images au traitement de données financières, l'apprentissage automatique devient de plus en plus omniprésent. Qu'en est-il au niveau juridique?
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 9 octobre 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, technologie, juridique, Cour suprême, avocat, réseau, tribunaux, apprentissage automatique
Violences sexuelles : un récent projet de loi ignoré par les médias
Résumé : On a tous entendu parler des 4 députées des partis politiques en discussion en réponse au mouvement #moiaussi. Le 12 juin dernier, la députée de Sherbrooke a présenté le projet de loi 396. Bien que cela n'a pas été rapporté par les médias, voici un résumé de ce projet de loi.
Par : Me Michel Lessard, Romane Bonenfant
Société : Le Blogue du CRL
Date : 8 octobre 2019
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 396, juridique, violence, législative, modification, prescription, décalage, député
La Cour supérieure n'a pas commis d'erreur en refusant d'exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur...
Résumé : Des entreprises privées intimées ont adopté une politique exigeant que toute personne appelée à circuler à pied à l'intérieur du site des terminaux du Port de Montréal porte un casque protecteur conforme. La politique s'applique aussi aux camionneurs au service d'entreprises tierces qui se rendent sur le site. Des camionneurs de confession sikhe portant le turban refusent de se conformer à cette politique pour motifs religieux. Religion ou sécurité ? La Cour tranche et ne commet pas d'erreur.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte canadienne, casque protecteur, turban, liberté, religion, juge, sécurité, cadre légal, sikhe
Véhicules aériens autonomes : sont-ils aux portes de nos villes?
Résumé : Le Code de la sécurité routière a déjà été modifié depuis l'arrivée des véhicules autonomes sur les routes du Québec en 2018. Le secteur de l'automobile n'est cependant pas le seul transformé par l'automatisation : l'industrie de l'aéronautique est aussi en profond changement, notamment en ce qui concerne l'implantation des technologies de transport aérien autonome dans le cadre des déplacements urbains.
Par : Léonie Gagné, Renaud Gravel
Société : Lavery
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Code, sécurité, routière, aéronautique, législatif, véhicule autonome, aérien, OACI, aéronef, pilote, motorisé, taxi
Une malfaçon peut-elle constituer un sinistre au sens d'une police d'assurance?
Résumé : En appel d'un jugement de la Cour supérieure qui rejetait la requête de type Wellington d'un assuré envers son assureur puisque plusieurs exceptions à la police d'assurance trouvaient application, la Cour d'appel renverse la décision de première instance rappelant que le refus par l'assureur d'exercer son devoir de défendre est justifié uniquement lorsque la réclamation n'a aucune possibilité d'être visée par la police d'assurance.
Par : Me Jean-Frédérick Labranche, Me Patrice Morin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3 octobre 2019
Mots clés : Wellington, assurance, assureur, Cour d’appel, sinistre, malfaçon, copropriété, dommage, jugement, juge, décision
Le questionnaire médical préembauche de la CSDM attaqué devant les tribunaux
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a déposé une demande d'action collective contre la Commission scolaire de Montréal, s'attaquant ainsi à son questionnaire médical préembauche qu'elle juge discriminatoire.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 3 octobre 2019
Mots clés : CDPDJ, CSDM, tribunaux, questionnaire, médical, préembauche, discriminatoire, action collective, droits de la personne
Québec dépose son projet de loi pour transformer les commissions scolaires
Résumé : Le ministre de l'Éducation a déposé le projet de loi 40 pour abolir les élections scolaires et transformer les 72 commissions scolaires en centres de services. Il s'agit d'un engagement phare de la CAQ, vertement dénoncé par la Fédération des commissions scolaires du Québec, qui prône plutôt pour le renforcement de la démocratie scolaire et la mobilisation pour la réussite des élèves.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 2 octobre 2019
Mots clés : Projet de loi 40, commission scolaire, abolition, ministre, éducation, Québec, CAC, FCSQ, école, Charte, élève, réussite
L'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Les conclusions d'une experte du gouvernement fédéral donnent-elles davantage de latitude aux médecins pour interpréter la notion de "mort naturelle raisonnablement prévisible"? Quelques jours après que la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans un dossier de contestation des critères d'accès à l'aide médicale à mourir, un autre développement notable est intervenu devant la Cour suprême de Colombie-Britannique en septembre.
Par : Emmanuelle Gril
Société : ABC National
Date : 2 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, aide médicale à mourir, témoin expert, Québec, mort, prévisible, loi, arrêt Carter, fédéral, code criminel
Comment se préparer dès maintenant au Brexit : protection des données et mesures à adopter par les entreprises canadiennes
Résumé : Dans l'éventualité où le Royaume-Uni quitterait l'Union Européenne (UE) ce mois-ci sans avoir conclu un accord spécifique concernant les questions régies auparavant par la législation et la réglementation de l'UE, les entreprises devraient préparer leur stratégie de continuité en prenant des mesures dès maintenant.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : Brexit, entreprise, UE, Union Européenne, Royaume-Uni, Canada, règle, renseignements personnels, mesure, encadrement, normes
Pendant la période des élections, des organisations et des particuliers pourraient être surpris par l'attention accrue dont ils font l'objet et par les sanctions qui peuvent leur être imposées
Résumé : Maintenant que la campagne électorale en vue des élections fédérales est commencée, les particuliers et les sociétés qui participent aux élections ou dont les activités les amènent à avoir des contacts avec des titulaires d'une charge publique doivent connaître les risques liés à ces activités. Le texte qui suit fournit un aperçu des principaux enjeux en matière de conformité et d'application de la "Loi électorale du Canada" qui surviennent durant une période électorale.
Par : Me Guy W. Giorno, Me Paul Burbank
Société : Fasken
Date : 27 septembre 2019
Mots clés : Loi électorale, Canada, sanction, société, élection, enjeux, conformité, règlement, publicitaire, publicité, contribution
Le gouvernement fédéral, les chartes et la Loi sur la laïcité
Résumé : La campagne électorale fédérale bat actuellement son plein. De manière prévisible, le positionnement des partis en lice quant à l'éventualité que le prochain gouvernement fédéral intervienne dans la contestation judiciaire de la "Loi sur la laïcité de l'État" s'est imposé comme enjeu politique au Québec.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 26 septembre 2019
Mots clés : Loi, laïcité, campagne électorale, Canada, Québec, Charte canadienne, rapatriement constitutionnel, 1982, droits et libertés
Primauté des parties prenantes : changement de paradigme confirmé
Résumé : Les nouvelles dispositions de la "Loi canadienne sur les sociétés d'actions" (LCSA) semblent conformes au raisonnement de la Cour suprême dans des affaires portant sur la responsabilité des administrateurs. Or, dans un contexte où l'on impose dorénavant une plus grande responsabilité aux administrateurs, il est impératif d'examiner les répercussions potentielles de ces modifications sur les leaders d'entreprise.
Par : Me Charles-Étienne Borduas, Me Petra Vrtkova
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 septembre 2019
Mots clés : LCSA, société par actions, Cour suprême, administrateur, C-97, primauté, lois corporatives, Canada, actionnaire, entreprise
Les élections fédérales et la protection des renseignements personnels
Résumé : La protection des renseignements personnels est considérée depuis longtemps comme une valeur essentielle dans toute société démocratique. Les sociétés démocratiques sont renouvelées par des élections, et une administration rigoureuse du processus vise à assurer que les résultats sont justes et crédibles.
Par : Me Jennifer Stoddart
Société : Fasken
Date : 25 septembre 2019
Mots clés : Protection, renseignements confidentiels, cybersécurité, vie privée, vote, Canada, élection, consentement, loi, exigence
L'impact fiscal d'un emprunt sur une police d'assurance-vie
Résumé : Un contrat d'assurance-vie permanente permet en général d'accumuler une valeur de rachat qui croit à mesure que le preneur acquitte les primes. Le preneur d'une telle police bénéficie alors d'un montant qui est disponible pour un éventuel emprunt. Toutefois, des règles fiscales encadrent ces emprunts. Selon les circonstances, l'emprunteur peut être tenu d'inclure une partie du montant emprunté dans son revenu. Voici une décision récente sur le sujet.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 25 septembre 2019
Mots clés : CCI, Cour, impôt, assurance-vie, règlement, police, règle, fiscal, emprunt, calcul, assureur, LIR, loi, titulaire, assuré
Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction
Résumé : Dans une récente décision, un arbitre s'est penché sur une question qui, depuis les modifications apportées à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) le 12 juin 2018, est sur les lèvres de plusieurs employeurs : "Peut-on assimiler les congés personnels ou mobiles offerts aux employés aux 2 journées de congé payé pour maladie ou pour raisons familiales maintenant prévues à la LNT?"
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 septembre 2019
Mots clés : LNT, normes, travail, loi, congé, décision, syndicat, arbitre, convention collective, maladie, raison familiale, employeur
Le REQ pris de vitesse par une collectrice internationale de données
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision impliquant le Registraire des Entreprises du Québec (REQ) et OpenCorporates (OC), gestionnaire d'une des plus grandes bases de données relatives aux compagnies à travers le monde. L'enjeu était de déterminer si le REQ avait le droit d'obliger OC à se conformer rétroactivement aux nouvelles conditions d'utilisation de son registre. On reproche à OC d'avoir rendu public des informations du REQ et d'avoir utilisé ces données dans un but commercial.
Par : Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 20 septembre 2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, décision, Loi, publicité légale, entreprise, juridique, compagnie, tribunaux, registre, entreprise
Big Brother is Watching You... and it's Legal
Résumé : Récemment, une décision a été rendue par la "High Court of Justice" d'Angleterre, laquelle statue sur la légalité de l'usage des systèmes de caméra à reconnaissance faciale en direct par les autorités gouvernementales. Suivant les dires du Tribunal, il s'agirait de la première décision de ce genre au monde.
Par : Samy Chekir
Société : Droitdu.net
Date : 19 septembre 2019
Mots clés : Justice, droit, caméra, biométrie, violation, Tribunal, décision, Angleterre, litige, Cour suprême, britannique, législateur
Le gouvernement du Québec adopte un nouveau projet de loi pour faciliter sa transformation numérique et régir les enjeux connexes en matière de protection de la vie privée
Résumé : Le projet de loi 14 (Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique) vise à améliorer l'efficacité du gouvernement et les services aux citoyens au moyen de la transformation numérique. Le projet de loi autorisera la communication des renseignements personnels par des organismes publics désignés, dans des circonstances précises, nonobstant tout restriction ou interdiction prévue par toute autre loi.
Par : Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 17 septembre 2019
Mots clés : Loi 14, transformation numérique, vie privée, protection, administration publique, gouvernement, citoyen, exigence
Les élections fédérales et la loi sur la laïcité
Résumé : Sans égard à son résultat, le scrutin fédéral du 21 octobre prochain ne mettra pas fin aux contestations juridiques de la loi 21 sur la laïcité au Québec ou au débat sur une éventuelle intervention fédérale en appui à ses détracteurs.
Par : Chantal Hébert
Société : L'actualité
Date : 16 septembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, loi, laïcité, élections fédérales, Trudeau, tribunaux, gouvernement, Loi 21, Constitution, charte
Six contestations des communautés autochtones à l'égard de Trans Mountain pourront être entendues
Résumé : Le 4 septembre dernier, la Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre 6 des 12 contestations de l'approbation du gouverneur au conseil du pipeline Trans Mountain qui a été accordée le 18 juin 2019. Contrairement à ses pratiques habituelles, la Cour d'appel fédérale a donné les motifs de sa décision portant sur la demande d'autorisation, notamment parce que le Canada et Trans Mountain n'avaient pas pris position à l'égard de 11 des 12 demandes.
Par : Me Bridget Gilbride, Mishaal Gill
Société : Fasken
Date : 16 septembre 2019
Mots clés : Cour appel fédérale, contestation, Trans Mountain, autochtone, conflits d’intérêts, questions environnementales, impartialité
Des camionneurs sikhs devront porter le casque, dit la Cour d'appel du Québec
Résumé : Des camionneurs sikhs portant le turban qui voulaient avoir le droit de ne pas mettre le casque protecteur requis par leurs employeurs ont échoué devant la Cour d'appel du Québec. Le plus haut tribunal de la province a rendu un jugement confirmant que, dans ce cas, la sécurité au travail doit primer sur les effets temporaires causés à leur liberté de religion.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 septembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, sikhs, camionneur, casque protecteur, sécurité, travail, motifs religieux, employeur, travailleur, loi, Québec
Élections fédérales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : À l'aube des élections fédérales, l'étendue des obligations d'un employeur à l'égard de ses employés peut soulever des questionnements. Les élections se tenant le 21 octobre prochain, le présent bulletin vise à résumer les règles applicables.
Par : Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 13 septembre 2019
Mots clés : Loi électorale, employé, employeur, congé, vote, élection, fédérale, obligation, légale, Québec, exception, entreprise, règle
Distribution du Publisac : Transcontinental poursuit la Ville de Mirabel
Résumé : La compagnie qui distribue le Publisac a décidé de s'adresser aux tribunaux en réplique au règlement municipale adopté par Mirabel, qui deviendra en octobre prochain, la première ville du Québec à interdire sa distribution. Le propriétaire de Publisac trouve la nouvelle mesure discriminatoire, car Postes Canada pourrait envoyer le même contenu sans être pénalisé. Il trouve que le règlement touche que les envois de sa société.
Par : Sarah Molkhou
Société : Radio-Canada
Date : 11 septembre 2019
Mots clés : Publisac, tribunaux, règlement municipal, discriminatoire, règlementation, journal, Mirabel, circulaire, municipalité
Mort au feuilleton du projet de loi C-337
Résumé : L'adoption du projet de loi C-337 contribuerait à mettre en place un système de justice apte à répondre aux besoins des victimes d'agression sexuelle. Déposé en 2017, le projet de loi C-337 vise à former tous les juges sur les enjeux relatifs aux agressions sexuelles. Or, s'il n'est pas adopté rapidement en cette année électorale, ce projet de loi pourrait mourir au feuilleton.
Par : Dr Kharoll-Ann Souffrant
Société : Options Politiques
Date : 10 septembre 2019
Mots clés : Projet de loi C-337, juge, propos inadmissibles, agression sexuelle, intervenants sociaux, justice, victime, tribunaux
Cannabis : les décisions contradictoires de la Régie du logement dérangent
Résumé : Quelle preuve un locataire doit-il fournir pour fumer du cannabis pour des "raisons médicales" dans son appartement au Québec? À lire les récentes décisions de la Régie du logement, il n'existe pas de réponse claire. Exaspérés, les propriétaires immobiliers accusent le gouvernement Legault de s'en laver les mains.
Par : Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 6 septembre 2019
Mots clés : Régie du logement, cannabis, médicale, loi, bail, avocat, décision, CORPIQ, encadrement, Assemblée nationale, conséquence
Permis de travail liés à une profession donnée
Résumé : Quand la roue est branlante, il faut la réparer, pas la réinventer. C'est là l'esprit de la réponse de la Section du droit de l'immigration à un avis publié dans la Gazette du Canada au sujet de la proposition de modifier la réglementation pour autoriser la délivrance de permis de travail liés à une profession donnée à des travailleurs étrangers temporaires. Ce nouveau programme ne corrigera pas les problèmes de l'ancien.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 5 septembre 2019
Mots clés : Gazette, immigration, permis, travail, citoyenneté, Canada, emploi, développement, travailleur, profession, étranger
La mise en marché du cannabis : un retour à l'époque de la prohibition
Résumé : La Commission des liqueurs est-elle l'ancêtre de la Société québécoise du cannabis (SQDC)? La situation actuelle se rapproche drôlement de l'époque de la prohibition, qui a sévi au Canada à la fin du XIXe siècle. En moins d'un siècle, l'alcool est passé d'un produit sulfureux à un produit complètement banalisé. Le cannabis suivra-t-il le même parcours?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 4 septembre 2019
Mots clés : SQDC, Commission des liqueurs, prohibition, cannabis, loi, publicité, SAQ, alcool, monopole, gouvernement, consommation
Culture de cannabis à domicile: l'interdiction québécoise invalidée
Résumé : Il sera désormais possible de faire pousser du cannabis à la maison au Québec... du moins, pour le moment. Dans un jugement rendu, la juge Manon Lavoie a statué que les dispositions québécoises visant à interdire la culture de cannabis à domicile étaient inconstitutionnelles car elles empiètent sur les compétences fédérales en matière de droit criminel.
Par : Angie Bonenfant, Raphaël Pirro
Société : La Presse
Date : 3 septembre 2019
Mots clés : Cannabie, plant, maison, fédéral, droit criminel, juge, jugement, loi, canadienne, Québec, gouvernement
La réception d'une demande de permis ne doit pas paralyser le pouvoir réglementaire d'une municipalité (et autres histoires de golfeurs)
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel du Québec devait décider si le règlement adopté par une municipalité afin d'empêcher un développement immobilier sur un terrain de golf constituait une expropriation déguisée.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 3 septembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, expropriation déguisée, règlement, municipalité, développement immobilier, golf, zonage, juge, indemnité, Code
La « »Loi sur l'évaluation d'impact" (LEI) est récemment entrée en vigueur, accompagnée d'un nouvel ensemble de règlements. Voici un résumé de la LEI, de ses règlements et du nouveau processus d'éval
Résumé : La "Loi sur l'évaluation d'impact" (LEI) est récemment entrée en vigueur, accompagnée d'un nouvel ensemble de règlements. Voici un résumé de la LEI, de ses règlements et du nouveau processus d'évaluation environnementale.
Par : Me Bridget Gilbride, Me Emilie Bundock, Me Kai Alderson, Me Stephanie Sanger
Société : Fasken
Date : 29 août 2019
Mots clés : LEI, loi, évaluation, impact, environnemental, environnement, sanction royale, sénat, agence canadienne, règlement, LCEE
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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min