Actualités juridiques
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Rien à trancher - Le Tribunal de la concurrence n'est saisi d'aucune affaire, principalement en raison de l'inefficacité procédurale
Résumé : Le Tribunal de la concurrence pourrait bien être l'organe décisionnel le plus esseulé du pays. Alors que la plupart des tribunaux et cours doivent composer avec un retard considérable dans le traitement des dossiers, ses membres n'ont aucun dossier sur lequel se prononcer. Au cours de ses 33 ans d'existence, il n'a pas été rare que le Tribunal de la concurrence ait une charge de travail relativement modeste. Cependant, le fait de n'avoir aucun dossier en cours est chose extraordinaire.
Par : Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 16 décembre 2019
Mots clés : Tribunal, concurrence, tribunaux, retard, loi, juge, équité procédurale, Barreau, avocat, juriste, litige, jurisprudence
Rage au volant : revue de la jurisprudence
Résumé : La rage au volant n'est pas une infraction en soi. Cependant, les gestes commis par les enragés de la route peuvent constituer des infractions au Code de la sécurité routière ainsi qu'au Code criminel. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 13 décembre 2019
Mots clés : Code criminel, sécurité routière, rage, volant, jurisprudence, voies de fait, menace, conduite dangereuse, amende, règlement
Protection des données : L'enjeu de l'Europe
Résumé : Les nouvelles lignes directrices pour l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) apportent une certaine clarté pour les entreprises canadiennes. Confrontées à la menace d'amendes extrêmement élevées, les sociétés canadiennes qui font affaire en Europe déploient des efforts pour se conformer aux complexités des exigences du RGPD de l'Union Européenne.
Par : Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 12 décembre 2019
Mots clés : RGPD, règlement, amende, lignes directrices, législation, protection, données, européenne, Canada, sanction, loi, juriste
Une action collective doit être "utile"
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel se prononce sur la considération que les tribunaux doivent accorder à l'utilité de l'action collective au stade de l'autorisation de ladite action collective. Dans cette affaire, la Cour d'appel nous rappelle, à bon droit, que l'action collective constitue un véhicule procédural exceptionnel, à la fois complexe et coûteux, de sorte qu'il faille l'utiliser à bon escient.
Par : Me Samuel Lavoie
Société : IMK Avocats
Date : 12 décembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Règlement, aide aux personnes, handicapé, juge, jugement, litige, droits et libertés
Charte des passagers aériens : indemnités pour les retards dès le 15 décembre
Résumé : À partir du 15 décembre, les voyageurs pourront obtenir une compensation allant de 400$ à 1000$ si leur vol est retardé de plus de 3 heures ou annulé, selon le Règlement canadien sur la protection des passagers aériens. La charte fédérale des passagers force aussi les grandes compagnies aériennes comme Air Canada, WestJet, Air Transat et Porter à fournir de la nourriture, des boissons et l'hébergement aux passagers lorsque leurs vols sont retardés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 décembre 2019
Mots clés : Règlement canadien, protection, passagers aériens, charte, indemnité, retard, transporteur, météo, voyageur, amende, avocat
Les frais particuliers... c'est particulier!
Résumé : Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Lorsqu'il s'agit d'une garde partagée, une nuance particulière s'impose puisque certains frais doivent alors être répartis à parts égales entre les parents, en autres, l'habillement, loisirs de base et frais d'inscription de l'école primaire et secondaire et fournitures scolaires. Mais qu'en est-il des autres frais?
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11 décembre 2019
Mots clés : Règlement, pension alimentaire, revenu, parents, jurisprudence, dépense, séparation, contribution, frais particuliers, impôt
Le projet de loi 16 est adopté
Résumé : Le projet de loi 16 vient tout juste d'être adopté. Cette annonce couronne des années d'efforts déployés par plusieurs juristes, ainsi que d'autres acteurs issus du domaine de la copropriété, afin que son cadre législatif soit substantiellement modifié. Rappelons que la nouvelle loi qui en découlera modifiera le Code civil du Québec, au sein du chapitre relatif à la copropriété divise.
Par : François G. Cellier
Société : Condolegal.com
Date : 10 décembre 2019
Mots clés : Code civil du Québec, projet de loi 16, copropriété divise, RGCQ, fonds, prévoyance, entretien, syndicat, copropriétaires
Des services juridiques gratuits pour les victimes de violences sexuelles
Résumé : Québec compte investir 2,6 millions de dollars pour mieux accompagner les victimes de violences sexuelles. Le financement est accordé à la Clinique juridique Juripop, pour la mise-en-oeuvre d'un projet pilote de 15 mois, afin d'offrir gratuitement des services d'accompagnement et de conseils juridiques. Le projet, qui s'étendra du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021, sera déployé sur l'ensemble du territoire québécois grâce à un réseau d'avocats partenaires.
Par : Alex Boissonneault
Société : Radio-Canada
Date : 9 décembre 2019
Mots clés : Juripop, service juridique, gratuit, financement, ministère, ministre, justice, avocat, aide financière, tribunal spécialisé
Dépôts selon le Protocole de Madrid au Canada : prenez des mesures afin d'éviter l'annulation pour cause d'absence d'emploi
Résumé : Les demandes d'enregistrement de marques de commerce déposées selon le Protocole de Madrid sont devenues un moyen populaire de protéger des marques de commerce au Canada. Depuis le 17 juin 2019, plus de 6800 dépôts auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont désigné le Canada. En effet, les lois canadiennes n'imposent aucune limitation particulière qui pourrait avoir une incidence négative sur les demandes déposées selon le Protocole de Madrid.
Par : Me Jean-Philippe Mikus
Société : Fasken
Date : 9 décembre 2019
Mots clés : Protocole de Madrid, marques de commerce, OMPI, lois canadiennes, enregistrement, emploi antérieur, propriété intellectuelle
Tarifs d'Hydro: un bâillon samedi pour adopter le projet de loi
Résumé : Le gouvernement Legault fera adopter sous bâillon son controversé projet de loi sur les tarifs d'hydroélectricité. Déposé en juin, le projet de loi 34 "visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité" prévoit une remise de 500 millions de dollars aux clients d'Hydro-Québec au début de l'an prochain, un gel tarifaire pour 2020 et des hausses au niveau de l'inflation pour les 4 années suivantes.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6 décembre 2019
Mots clés : Hydro-Québec, projet de loi 34, bâillon, électricité, FCEI, AQCIE, gel tarifaire, consommateur, entreprise, fédération
La collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour contrer la fraude fiscale
Résumé : Les députés français ont adopté, le 13 novembre dernier, l'article 57 du projet de loi de finance pour 2020. L'article permet, à titre expérimental et pendant 3 ans, la collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour détecter certaines fraudes par les services fiscaux et douaniers. Ainsi, cette collecte se fera, en autres, sur des plateformes comme Facebook, Ebay, Instagram et Twitter. Selon la Commission des Finances du pays, c'est le meilleur outil contre la fraude fiscale.
Par : Ilona Bois-Drivet
Société : Droitdu.net
Date : 6 décembre 2019
Mots clés : France, députés français, projet de loi, finance, collecte, données massives, consommation, fraude, fiscale, réseaux sociaux
Arbitraire policier et société libre et démocratique : une décennie plus tard
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a mis fin à une saga judiciaire qui se sera étalée sur un peu plus de 10 ans. Le résultat auquel le tribunal arrive est à la fois inattendu et bienvenu. Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a renversé les décisions des juridictions inférieures et réaffirmé l'importance, dans une société libre et démocratique, que les ingérences injustifiées de l'État, notamment par l'entremise de forces policières, soient sanctionnées et non pas trivalisées.
Par : Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 5 décembre 2019
Mots clés : Cour suprême, jugement unanime, saga judiciaire, policier, forces policières, tribunal, arrestation, loi, Québec, juridiction
Intelligence artificielle et droit d'auteur : Un antagonisme ?
Résumé : En 2016, un "nouveau Rembrandt" a été créé par intelligence artificielle. Grâce à la méthode d'apprentissage profond, un tableau a été conçu lequel, selon les experts, aurait pu être créé par le Maître hollandais. Ainsi, une création artistique a été générée par l'IA, alors que l'humain n'y a joué qu'un rôle de "figurant". Mais si ces nouveaux procédés bouleversent le milieu des arts, ils soulèvent également des interrogations juridiques.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : ABC National
Date : 4 décembre 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, création artistique, droit d’auteur, algorithme, œuvre, Cour suprême, protection
Obtenir une ordonnance de blocage d'un site Internet au Canada : D'accord, mais comment ?
Résumé : La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d'accès Internet à empêcher leurs clients d'accéder à des sites pirates d'abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que cette décision constitue une première au Canada, la Cour y statue que l'émission d'ordonnances de blocage de site relève clairement de ses pouvoirs d'injonction. Il est à prévoir que des ordonnances similaires seront probablement émises à nouveau pour contrer le piratage en ligne.
Par : Fortunat Nadima, Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 4 décembre 2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, fournisseur, accès Internet, pirate, interlocutoire, droit d’auteur, blocage de site, violation
Nouvelles obligations pour les agences de placement de personnel et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Résumé : Publié le 27 novembre 2019, le nouveau "Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires" entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ce dernier apporte plusieurs clarifications importantes aux fins d'application de la "Loi sur les normes du travail" aux agences de placement de personnel et aux agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et vient leur imposer de nouvelles obligations.
Par : Me Antoine Bourget-Rousseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 décembre 2019
Mots clés : LNT, règlement, agence, recrutement, travail, travailleur étranger, temporaire, normes, loi, personnel, permis, CNESST
La portée (extra) territoriale du RGPD : le droit à l'oubli
Résumé : Une récente décision de la Cour de justice de l'Union Européenne a donné plusieurs leçons importantes concernant la portée du droit au déréférencement et les moteurs de recherche sur Internet. On nous résume le tout en 4 leçons.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 3 décembre 2019
Mots clés : Cour, justice, déréférencement, moteur de recherche, RGPD, protection, données personnelles, territoriale, droit à l’oubli
Loi 21 : la juge en chef de la Cour d'appel du Québec visée par une plainte
Résumé : La juge en chef de la Cour d'appel du Québec, Nicole Duval Hesler, fait l'objet d'une plainte déposée jeudi au Conseil canadien de la magistrature. Accusée de manquer à son devoir de réserve, on lui demande de se récuser dans le dossier de la loi 21 sur la laïcité de l'État.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 2 décembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, juge, Duval Hesler, loi 21, laïcité, historien, Collège Dawson, Charte, injonction, accommodement, minorités
Vous avez manqué à votre obligation d'agir de bonne foi et d'honnêteté applicable à l'exécution de contrat. Que faire maintenant? La Cour suprême du Canada se prononcera sur cette question
Résumé : Les employeurs ont déjà une obligation d'agir de bonne foi lorsqu'ils procèdent au congédiement d'un employé. Cela nécessite que l'employeur soit honnête et franc avec ces employés au moment du congédiement. Des développements législatifs se sont également concrétisés de sorte à reconnaître l'obligation d'exécuter un contrat de manière honnête et de bonne foi. À l'heure actuelle, la Cour suprême du Canada déterminera ce qui se passe lorsqu'un employeur manque à cette obligation.
Par : Me Jordan Thompson
Société : Fasken
Date : 29 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, employeur, congédiement déguisé, employé, contrat, travail, tribunaux, honnête, obligation, dommages-intérêts
Poursuite linguistique contre des abreuvoirs du Sénat
Résumé : L'enjeu : des fontaines d'eau du Sénat, à Ottawa. Un homme dénonce que le bouton pour les activer ne sont qu'en anglais et en braille (et pas en français). La loi sur les langues officielles garantit pourtant des services en anglais et en français à tous dans les institutions fédérales. La Cour fédérale a tranché en sa faveur dans cette affaire.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 novembre 2019
Mots clés : Sénat, fontaine d’eau, bilingue, linguistique, langues officielles, loi, français, anglais, institutions fédérales, Cour
Les grandes lignes du nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Même si certaines compagnies aériennes le contestent, le nouveau "Règlement sur la protection des passagers aériens", adopté en vertu de la "Loi sur les transports du Canada", est partiellement entré en vigueur le 15 juillet dernier. C'est le 15 décembre prochain que l'ensemble du règlement sera en vigueur. En voici les grandes lignes.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 28 novembre 2019
Mots clés : Règlement, protection, passager, aérien, transport, Canada, vol, embarquement, retard, annulation, transporteur, indemnité
Intégrer "la perspective des personnes handicapées"
Résumé : Tenir compte de la perspective des personnes handicapées ne signifie pas abolir les mesures de protection prévues dans la loi sur l'aide médicale à mourir. L'engagement du gouvernement fédéral à intégrer cette perspective sera mis à l'épreuve pour la première fois dans le dossier de contestation de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir alors que la Cour supérieure du Québec a récemment invalidé le critère de "mort naturelle raisonnablement prévisible".
Par : M. David Roche, M. Al Etmanski
Société : Options Politiques
Date : 28 novembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, aide médicale à mourir, handicapé, fédéral, jugement, égalité, minorité, gouvernement, protection
Villes intelligentes dès la conception - Établir les règles pour protéger la vie privée des résidents
Résumé : Les villes intelligentes promettent à leurs habitants un avenir à la vie meilleure grâce aux données et aux technologies connexes. Au fur et à mesure que l'infrastructure moderne progresse - avec des capteurs et logiciels intégrés qui recueillent et analysent les données - nous aurons également besoin de structures juridiques et de gouvernance qui répondent aux préoccupations du public quant à la protection de la vie privée et la sécurité des données.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 27 novembre 2019
Mots clés : Villes intelligentes, règle, vie privée, sécurité des données, protection, habitant, technologie, règlementation, personnels
Quelles leçons pouvons-nous tirer de l'accident mortel de 2018 en Arizona impliquant un véhicule autonome?
Résumé : Le 18 mars 2018, à Tempe, en Arizona, un véhicule dont la conduite était assurée par un programme d'essais d'un logiciel de conduite automatisée est entré en collision avec une piétonne, causant sa mort. À la suite de cet accident, le "National Transportation Safety Board" des États-Unis a mené une enquête et, le 19 novembre 2019, publié ses résultats préliminaires et recommandations. Un tel drame pourrait-il arriver au Québec?
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 26 novembre 2019
Mots clés : NTSB, Uber, véhicule autonome, Québec, Canada, Code, sécurité routière, VA, automatisé, automobile, accident, piétonne
Une pure question de droit peut être tranchée par le juge dès le stade de l'autorisation
Résumé : Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel du Québec a rejeté la demande d'autorisation d'exercer une action collective, fondée sur un paragraphe de la "Loi sur la protection du consommateur". L'action collective visait des cas où les intimées, oeuvrant dans le domaine des télécommunications et des médias sociaux, offraient aux consommateurs un service pour lequel un tarif mensuel est inscrit au contrat. Le contrat prévoit aussi un tarif réduit ou même parfois nul pendant les premiers mois.
Par : Me Karine Chênevert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26 novembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, question de droit, autorisation, action collective, contrat, protection, consommateur, jugement
Revoir la norme de contrôle - La Cour suprême et sa trilogie de décisions en droit administratif : ce que l'avenir nous réserve
Résumé : L'une des questions les plus litigieuses que doit trancher la Cour suprême est celle de la norme de contrôle judiciaire devant s'appliquer aux affaires de droit administratif. En 2018, 3 affaires ont été entendues et ont été vues comme l'occasion de nuancer la jurisprudence sur la norme de contrôle applicable aux mesures administratives que nous a léguée la décision "Dunsmuir c. N.-B." en 2009. La Cour suprême a jusqu'en mars 2020 pour se prononcer.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, droit administratif, contrôle judiciaire, juge, jurisprudence, affaires, décision, travail, emploi, appel
Modifications à la "Loi sur les normes du travail" : quelle est la règle en matière de congés payés?
Résumé : Les dernières modifications de la "Loi sur les normes du travail" innovent en prévoyant notamment que les 2 premières journées d'absence sont, pour certains motifs précis, rémunérées par l'employeur plutôt que d'être accordées sans solde. Des salariés ont réclamé 2 jours d'absence payés supplémentaires, à leurs employeurs qui offraient déjà de tels congés avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Est-ce que l'employeur doit payer?
Par : Véronique Morin, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 22 novembre 2019
Mots clés : LNT, normes du travail, modification, absence, employeur, employé, sans solde, convention, motifs familiaux, santé, salarié
Entreprise et finance durable: "S'il vous plaît... dessine-moi un futur"
Résumé : L'investissement privé comme facteur de croissance fait beaucoup parler de lui à l'heure actuelle. Au coeur de cette évolution, de plus en plus d'instruments juridiques sont interpellés et même adoptés, notamment au Canada et en Europe. Ce billet évoque ces évolutions d'hier, d'aujourd'hui et de demain qui oscillent entre le "soft law" (droit souple) et "hard law" (droit dur).
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 22 novembre 2019
Mots clés : Code, commerce, entreprise, évolution, transparence, finance, croissance, juridique, responsabilité, droit des sociétés
Peut-on subir un accident du travail en se rendant au travail?
Résumé : Vous vous blessez en vous rendant au travail ou en revenant du travail. Avez-vous été victime d'un accident du travail? La jurisprudence fait une distinction entre les activités dites de "trajet" et celles "d'arrivée et de départ". Voici quelques cas.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 21 novembre 2019
Mots clés : Tribunal, accident du travail, jurisprudence, lésion professionnelle, travailleur, employeur, juge, domicile, déplacement
Les drones: ces nouveaux jouets qui suscitent des débats
Résumé : Vous souhaitez offrir un drone en cadeau à vos enfants. Quoi de mieux pour faire des vidéos pendant vos voyages ou dans votre jardin? Pourtant, est-ce un jouet comme les autres? Voici les règles à suivre pour utiliser un drone en toute sécurité.
Par : Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20 novembre 2019
Mots clés : Drones, jouet, règle, certificat, interdit, sécurité, visibilité, sanction, vie privée, amende, examen, code criminel
La vérité sur l'aide juridique
Résumé : L'accès aux services juridiques est un problème qui touche beaucoup de Canadiens, car tôt ou tard, tout le monde est susceptible d'être confronté à un problème juridique. Lorsqu'un tel problème n'est pas géré correctement, l'enjeu peut se propager à d'autres sphères de notre vie - en particulier chez les personnes plus vulnérables. Pourtant, le financement de l'aide juridique n'est pratiquement jamais débattu comme une question électorale, comme l'a montré la dernière campagne fédérale.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 20 novembre 2019
Mots clés : Aide juridique, gouvernement, financement, famille, justice, Pro Bono, juge, avocat, fédéral, accès, pénal, droit, vulnérable
La Cour d'appel du Québec prend position sur les trigger theories en assurance de responsabilité civile
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec a confirmé l'application de la "Continuous Trigger Theory" en droit québécois afin d'allouer les dommages entre plusieurs assureurs responsabilité sur plusieurs périodes d'assurance lorsque la preuve établit que le dommage est survenu de façon graduelle dans le temps. En général, l'application de cette théorie aura comme conséquence pour l'assuré de bénéficier alors d'un montant total d'assurance plus élevé.
Par : Charles A. Foucreault, Me Élif Oral
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 novembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, Trigger Theory, assurance, responsabilité civile, assuré, recours, jugement, dommages, juge
Les commissaires à la vie privée réclament une modernisation du cadre législatif applicable en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : Le 6 novembre dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publiait un communiqué à l'effet que les commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'information et à la protection de la vie privée aient adopté une résolution commune réclamant une modernisation du cadre législatif applicable en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 19 novembre 2019
Mots clés : Commissariat, protection, vie privée, Québec, renseignements personnels, résolution, modernisation, cadre législatif
Vapotage: la réglementation pourrait être resserrée
Résumé : La ministre québécoise de la Santé, Danielle McCann, envisage de resserrer la réglementation autour des produits de vapotage. Une porte-parole de la ministre a indiqué que Mme McCann surveille étroitement la situation, après qu'un troisième cas de maladie pulmonaire grave liée au vapotage eut été confirmé dans la province.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 novembre 2019
Mots clés : Santé Canada, réglementation, vapotage, maladie pulmonaire, vapoteur, ministre québécoise, fédérale, légal
Registre québécois des armes à feu: la Cour suprême n'entendra pas l'appel
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas l'appel d'opposants au registre des armes du Québec, qui voulaient faire invalider la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. La décision de la Cour d'appel du Québec demeure donc intacte: elle avait confirmé en mai la validité de la loi créant le registre québécois des armes.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 15 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, armes à feu, Québec, registre, refus, association canadienne, législative, droit criminel, loi
Pénurie de main-d'oeuvre : les réponses à vos questions quant à l'embauche d'un travailleur étranger
Résumé : La pénurie de main-d'oeuvre au Québec et dans de nombreuses autres provinces est une problématique bien connue depuis plusieurs années. Presque chaque semaine amène son lot d'entreprises qui doivent fermer leurs portes ou limiter leurs activités en raison d'un manque de personnel dans des postes de toute nature. Pour travailler à l'intérieur de nos frontières, les employés étrangers doivent toutefois obtenir au préalable les autorisations nécessaires.
Par : Katya Fiorello, Nicolas Joubert
Société : Lavery
Date : 14 novembre 2019
Mots clés : EIMT, employeur, main-d’œuvre, embauche, travailleur étranger, permis de travail, résidence permanente, canadien, recrutement
Le recours du Syndicat de copropriété en cas de troubles causés par un locataire
Résumé : Lorsque les avis et mises en demeure n'ont rien fait, comment le syndicat peut-il gérer un locataire difficile alors qu'il n'a aucune relation contractuelle avec lui? Les administrateurs se trouvent souvent aux prises avec un locataire s'adonnant à une occupation bruyante, à la sous-location à court-terme pourtant interdite, à fumer de la marijuana alors que les règlements l'interdisent ou à d'autres activités pourtant nuisibles pour la collectivité. Que faire dans de telles situations?
Par : Me Jimmy Troeung
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 novembre 2019
Mots clés : Syndicat, copropriété, locataire, administrateur, Code civil, règlement, locateur, tribunal, préjudice, Régie du logement
Sols contaminés: les règles de Québec se butent à la protection de la vie privée
Résumé : Le gouvernement Legault se bute à un obstacle imprévu qui retarde l'entrée en vigueur des nouvelles règles pour contrer les déversements illégaux de sols contaminés. La mise en place d'un système GPS pour suivre les camions présenterait, semble-t-il, un problème de protection de la vie privée. Les nouvelles règles devaient entrer en vigueur cet automne mais l'échéance est maintenant repoussée au printemps.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 12 novembre 2019
Mots clés : Environnement, déversements illégaux, sols contaminés, GPS, vie privée, protection, règlement, amende, contrevenant, CPEQ
Écouter de la musique sans écouteurs dans le transport en commun peut vous valoir une amende
Résumé : Vous êtes-vous déjà retrouvé coincé dans le métro ou l'autobus aux côtés de quelqu'un qui écoute sa musique à tue-tête, sans écouteurs? Saviez-vous qu'il s'agit d'un comportement inacceptable et que cet usager pourrait se voir imposer une amende?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 12 novembre 2019
Mots clés : Règlement, amende, musique, écouteur, transport en commun, juge, civilité, norme, sécurité, passager, interdit, infraction
La propriété intellectuelle de l'innovation ouverte et de la co-innovation en intelligence artificielle
Résumé : L'intelligence artificielle progresse grâce aux collaborations et aux échanges, tant avec le monde universitaire qu'entre entreprises. L'innovation fermée au sein d'une entreprise n'est généralement pas suffisante dans le domaine des technologies informatiques, particulièrement pour les technologies utilisant l'intelligence artificielle. Comment protéger la propriété intellectuelle dans le contexte d'aujourd'hui?
Par : Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 12 novembre 2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, innovation, intelligence artificielle, technologie, entreprise, universitaire, développement
Un jeu de serpents et échelles : modifications importantes au Règlement sur l'immigration au Québec
Résumé : Le 30 octobre dernier, le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration a publié une série de modifications au Règlement sur l'immigration au Québec, lesquelles sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 1er novembre avec effet rétroactif. En bref, un maigre 2 jours de préavis pour donner la chance aux futurs immigrants de réévaluer leurs chances de s'établir au Québec ou pour les informer que leur demande déjà déposée pouvait être refusée.
Par : Xavier Hamel, Me Chantal Arsenault, Me Christine Beltempo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 novembre 2019
Mots clés : MIFI, immigration, modification rétroactive, règlement, PEQ, programme, expérience québécoise, résidence permanente
Arrêt Caron : Qu'en est-il des décisions rendues depuis relativement à l'obligation d'accommodement raisonnable ?
Résumé : Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada s'est prononcée dans la décision Caron quant à l'obligation d'accommodement raisonnable imposée aux employeurs par la Charte des droits et libertés de la personne dans le processus de détermination de l'emploi convenable, à la suite d'un accident de travail.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, employeur, accommodement raisonnable, travail, Charte, droits et libertés, accident, tribunal
La vente illégale de cannabis : attention au fisc!
Résumé : Malgré la légalisation du cannabis, une grande partie des revenus provenant de sa vente échappe aux autorités fiscales et le commerce illégal de cannabis demeure une activité très lucrative pour les trafiquants. Toutefois, ceux-ci sont-ils réellement à l'abri de l'application des lois fiscales? Pas du tout. Et les trafiquants l'apprennent souvent à leurs dépens.
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 7 novembre 2019
Mots clés : FISC, cannabis, vente illégale, légalisation, contribuable, perception, gouvernement, fédéral, marché noir, lois fiscales
Que faire pour discipliner un cadre? Des pistes de solutions à retenir
Résumé : Sauf dans le cas d'une faute grave, gérer un cadre dont le rendement est insatisfaisant ou qui présente une conduite inappropriée est une situation délicate. Les usages et pratiques en milieu de travail au Québec font en sorte que la gestion disciplinaire des cadres diffère de celle des autres employés de l'entreprise. La progression des mesures disciplinaires ne s'applique pas aux cadres et ils ne sont rarement, sinon jamais suspendus.
Par : Véronique Morin, Sylvie Parent
Société : Lavery
Date : 6 novembre 2019
Mots clés : RH, cadre, entreprise, travail, gestion disciplinaire, Code civil, justice, employeur, employé, conseil d’administration
Examens de fusions : L'abandon de l'École de Chicago - Les lois antitrust
Résumé : Les autorités de la concurrence en Europe, aux États-Unis et au Canada font face à une pression renouvelée pour intervenir et appliquer les lois antitrust de manière plus agressive. À proprement parler, les lois antitrust visent à protéger le bien-être des consommateurs afin qu'ils puissent avoir accès à des marchés concurrentiels.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 6 novembre 2019
Mots clés : Lois antitrust, consommateur, marchés concurrentiels, règlementaire, domination abusive, jurisprudence, États-Unis, Canada
La vie spirituelle dans les écoles vouée à disparaître?
Résumé : Avec son projet de loi sur les commissions scolaires, le ministre de l'Éducation prévoit, au passage, effacer toute référence à la spiritualité dans le texte de la Loi sur l'instruction publique. Certains animateurs de vie spirituelle et d'engagement communautaire s'inquiètent d'autant plus que l'intérêt des commissions scolaires pour leurs services diminue au profit des corps de métier plus clinique.
Par : Marie-Josée Paquette-Comeau
Société : Radio-Canada
Date : 5 novembre 2019
Mots clés : Loi 40, commission scolaire, spiritualité, ministre, éducation, école, scolaire, AVSEC, communautaire, pédagogie, animatrice
Pourquoi n'est-il pas illégal de propager des fausses nouvelles au pays?
Résumé : Des dizaines de pays se sont dotés de lois qui sont souvent dénoncées comme étant des moyens de censure. Au Canada, jusqu'en 1992, il était interdit de publier volontairement des fausses nouvelles. Diffuser une fausse information pouvait même vous valoir des années derrière les barreaux. C'est une décision de la Cour suprême du Canada qui a mis fin à cette prohibition au début des années 90. Près de 3 décennies plus tard, ce jugement devrait-il être dépoussiéré?
Par : Alexis De Lancer, Bouchra Ouatik
Société : Radio-Canada
Date : 4 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, fausses nouvelles, illégal, Code criminel, constitutionnalité, information, jugement, Internet, réseaux sociaux
Modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
Résumé : Les modifications à la "Loi sur la faillite et l'insolvabilité" et la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", présentées au Parlement en avril 2019 à titre de projet de loi C-97, sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier. Certaines de ces modifications sont susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement habituel des activités chez les professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation.
Par : Me Stuart Brotman, Me Aubrey E. Kauffman, Me Dylan A. Chochla, Me Daniel T. Richer
Société : Fasken
Date : 4 novembre 2019
Mots clés : LFI, LACC, C-97, créancier, modification, loi, faillite, insolvabilité, professionnel, tribunal, REER, FERR, financier
Revente des jeux vidéo numériques: Le début de l'ère des ventes-débarras numériques?
Résumé : Les jeux vidéo étaient vendus en 2 formats: sous forme de disques/cartouches et numériquement, soit par téléchargement en ligne. Bien que la plupart du temps, les téléchargements soient plus pratiques, l'achat de jeux vidéo physiques était beaucoup plus avantageux pour les consommateurs car ils pouvaient les revendre ou les échanger. La revente d'un jeu téléchargé était souvent peu pratique, voire même illégale. Une décision récente pourrait changer le tout.
Par : Michael Shortt, Me Karam Bayrakal, Me Mark W. Hughes
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2019
Mots clés : Tribunal, revente, jeux vidéo, numérique, téléchargement, UFC, dématérialisé, modèle économique, juridique, technique
Jolin-Barrette présente son test des valeurs pour les nouveaux arrivants
Résumé : Le gouvernement Legault imposera dès le 1er janvier 2020 un test des valeurs aux travailleurs qualifiés qui souhaitent immigrer au Québec. Pour leur part, les immigrants économiques auront aussi une autre option: suivre un cours de 24 heures.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 31 octobre 2019
Mots clés : Charte des droits, libertés, immigration, règlement, valeurs québécoises, étranger, égalité, discrimination, travailleur, CSQ
Cannabis: au Québec, l'âge légal passera à 21 ans
Résumé : Le Québec est en voie de devenir la province la plus restrictive en matière d'usage du cannabis. Dès le 1er janvier 2020, il faudra être âgé de 21 ans pour avoir le droit de consommer cette drogue.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 30 octobre 2019
Mots clés : Québec, cannabis, loi 2, gouvernement, restrictive, municipalité, SQDC, âge légal, AQIC, santé publique, marché noir
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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min