Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.

Photo/image : Thomson Reuters

Dans une décision récente, on a analysé le mot usage afin de déterminer si le fait de brancher son téléphone cellulaire éteint dans la prise électrique, afin de pouvoir recharger la batterie, est en fait l’utilisation de l’appareil.

Nous savons tous qu’il est interdit de faire usage de son téléphone cellulaire au volant, mais si l’appareil est fermé, est-ce toujours une infraction?

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