Commerce électronique : vos obligations en matière de protection du consommateur et de concurrence
La Loi sur la protection du consommateur s’applique à tout contrat conclu au Québec entre un consommateur et un commerçant, notamment les contrats de vente en ligne, à titre de « contrat conclu à distance ».
Dans ce billet, on vous propose les règles applicables aux contrats conclus sur Internet. On y traite également de garanties et des pratiques commerciales.
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