Actualités juridiques
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Le droit de comprendre
Résumé : Selon Stéphanie Roy, avocate et spécialiste en simplification de contenus et co-fondatrice de En Clair, dans l'ensemble, les conditions d'utilisations sont plutôt indigestes.
Par : M. Daniel Lafrenière
Société : Les affaires
Date : 26 novembre 2021
Mots clés : Conditions d’utilisation, Web, mentions légales, contrat, analphabète, juridique, loi, jugement, tribunaux, techniques
Dowd c. Binette : l'expertise et la déférence après Vavilov
Résumé : La Cour supérieure casse une décision de la Cour du Québec suite à l’arrêt Vavilov de la Cour suprême.
Par : Me Nikolas De Stafano
Société : IMK Avocats
Date : 26 novembre 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, tribunaux administratifs, décision, arrêt Vavilov, expertise, déférence, déontologie, loi, judiciaire
L'importance de la déclaration annuelle obligatoire pour les professionnels
Résumé : Tous les professionnels savent, au renouvellement de leur inscription au Tableau de l’Ordre, qu’ils doivent remplir consciencieusement le formulaire de déclaration annuelle préparé par leur ordre professionnel.
Par : Me Nathalie Dubé
Société : Langlois Avocats
Date : 25 novembre 2021
Mots clés : Tableau de l’Ordre, professionnel, décision, Conseil de discipline, formulaire, déclaration annuelle, Code criminel, DAO
Projet de loi 103 : une solution à long terme pour les assemblées virtuelles
Résumé : Dans le contexte de la pandémie et de la difficulté de se rencontrer en personne, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté le 26 avril 2020 un arrêté, autorisant la tenue de toute assemblée ou réunion à distance.
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 25 novembre 2021
Mots clés : Assemblées, disposition législative, fardeau administratif, immobilier, technologique, communication, conseil, administration
Patrimoine au Canada : faire ses devoirs au XXIe siècle
Résumé : Le Canada reste le seul pays du G7 dépourvu de loi sur le patrimoine, mais en 2022 on soulignera le centenaire de la première loi d’une province canadienne sur le patrimoine, adoptée par le Québec.
Par : M. Dinu Bumbary
Société : Options Politiques
Date : 24 novembre 2021
Mots clés : UNESCO, loi, patrimoine, G7, fédéral, environnement, convention, changement climatique, infrastructure, culturel, immeubles
Un nouvel espace évolutif pour mieux comprendre la nouvelle loi québécoise en matière de renseignements personnels
Résumé : La Commission d’accès à l’information du Québec, lançait il y a quelques jours un portail visant à disséminer plus d’information au sujet des suites du projet de loi no 64.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 23 novembre 2021
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, loi, protection, portail, CAI, accès à l’information, dispositions législatives
Attention ! Vos appareils électroniques pourraient vous coûter cher en conduisant !
Résumé : Depuis son entrée en vigueur en 2018, les tribunaux sont constamment amenés à interpréter les tenants et aboutissants d’un article du Code de la sécurité routière et la jurisprudence est abondante. Quels sont donc, concrètement, les appareils visés?
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 22 novembre 2021
Mots clés : Code, sécurité routière, cellulaire, dispositif mains libres, illégal, infraction, sanctions, loi, jurisprudence, tribunaux
Je suis en chicane avec mon associé. Que faire ?
Résumé : Un associé qui veut quitter le bateau, un couple en affaires qui se sépare, un actionnaire qui s’oppose à une stratégie de commercialisation… Que faire quand éclate la bisbille ?
Par : PME MTL
Société : PME MTL – Parole d’expert
Date : 22 novembre 2021
Mots clés : Avocat, coach d’affaire, associés, entreprise, actionnaire, ressources, médiation, arbitrage, tribunal, convention, contrat
« Minimaliste! » : la Cour d’appel sabre dans l'obligation de loyauté après la cessation d'emploi
Résumé : Prenons pour hypothèse que votre meilleur employé, l’étoile montante que vous avez formée depuis plusieurs années, démissionne. Et pour couronner le tout, son nouvel employeur est votre principal concurrent.
Par : Guy Lavoie, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Lavery Avocats
Date : 19 novembre 2021
Mots clés : Code civil, Cour d’appel, travail, clause, non-concurrence, confidentialité, employeur, loyauté, cessation, minimaliste
Projet de loi no 3 : changement important aux restrictions relatives aux placements des assureurs constitués au Québec dans les cabinets de courtage en assurance de dommages
Résumé : Le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 3 visant à modifier diverses mesures législatives concernant principalement le secteur financier.
Par : Me Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 novembre 2021
Mots clés : Assureur autorisé, régimes règlementaires, services financiers, AMF, assurance, dommages, courtage, modification, restriction
Première sentence arbitrale québécoise rendue sur la vaccination contre la COVID-19 en milieu de travail
Résumé : Un arbitre de griefs a dû répondre pour la première fois à des questions concernant la vaccination obligatoire des employeurs dans le cadre d’une décision rendue le 15 novembre 2021.
Par : Jean-François Cloutier, Me Deborah Furtado
Société : Fasken
Date : 19 novembre 2021
Mots clés : Vaccination, employeur, client, exigence, grief, arbitre, décision, entreprise, vaccinale, santé, sécurité, LSST, travail
Dépôt du projet de loi no 6 : un nouveau développement dans la transformation numérique du Québec
Résumé : Le 28 octobre dernier, le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale a déposé le projet de loi no 6 intitulé la Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions.
Par : Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Katherine Barbacki
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 novembre 2021
Mots clés : Projet, loi 6, transformation numérique, cybersécurité, ministère, services technologiques, prévention, cybermenaces, données
Les médecins réclament une loi pour les protéger
Résumé : Menaces, attaques personnelles et atteintes à la crédibilité. La loi doit protéger les médecins de l’intimidation qu’ils subissent en ligne, exige l’Association médicale canadienne.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 18 novembre 2021
Mots clés : Association médicale canadienne, cyberintimidation, loi, Code criminel, médecin, intimidation, en ligne, santé
Une coalition appelle à une réforme du casier judiciaire au Canada
Résumé : Des dizaines de groupes de la société civile exhortent les libéraux fédéraux à réorganiser fondamentalement le système de pardon.
Par : Jim Bronskill
Société : Le Soleil
Date : 18 novembre 2021
Mots clés : Casier judiciaire, réforme, pardon, criminel, condamnation, associations, antécédents, sécurité, communauté, libéral
Gel successoral : l’intention prévaut-elle-même en présence de conséquences fiscales ?
Résumé : Un gel successoral est une opération par laquelle la juste valeur marchande des actions est gelée afin que l’accroissement futur de la valeur des actions profite aux successeurs plutôt qu’à l’actionnaire immédiat.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, gel successoral, conséquences fiscales, actions, fiducie, revenu, erreur, financière, rétroactive, droit civil
Dommages pour abus de procédures, quid?
Résumé : Dans une affaire d’il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encadrer les circonstances dans lesquelles des dommages pour abus de procédures seront octroyés et sous quelle forme.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton Rainville
Date : 16 novembre 2021
Mots clés : Code de procédure civile, jurisprudence, dommages, abus, comportement, tribunaux, juge, faute, réalité juridique, obligation
Une incohérence entre l'intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d'une partie importante de sa compétence d'appel ...
Résumé : Le 28 septembre 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il a décliné compétence pour disposer de moyens d’appel portant sur les décisions interlocutoires du conseil de discipline d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 16 novembre 2021
Mots clés : Tribunal, profession, jugement, compétence, appel, ordre professionnel, amendements législatifs, décision, discipline
La vaccination obligatoire du fédéral contestée devant les tribunaux
Résumé : À quelques jours de son entrée en vigueur, l’obligation vaccinale imposée par le fédéral à ses employés sera contestée devant les tribunaux.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 15 novembre 2021
Mots clés : Cour fédérale, obligation vaccinale, employé, avocat, justice, libertés constitutionnelles, fonctionnaire, Trudeau, tribunaux
Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
Résumé : Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 15 novembre 2021
Mots clés : Travail, télétravail, contrat, employeur, employé, règles, présentiel, emploi, normes, salariés, absence, covid-19, bureau
Réforme des lois encadrant la protection des renseignements personnels : le projet de loi no 64 est maintenant adopté
Résumé : Plus d’un an après son dépôt, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est maintenant en vigueur.
Par : Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 novembre 2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, modification, entreprise, responsabilité, employés
Loi 21 : la Commission scolaire English-Montréal déboutée
Résumé : La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) ne pourra pas embaucher des enseignants qui portent des symboles religieux.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 10 novembre 2021
Mots clés : CSEM, Cour d’appel, commission scolaire, loi 21, laïcité, symboles religieux, contestation, enseignant, justice, tribunal
Pas le droit de fumer au théâtre
Résumé : Fumer de fausses cigarettes sur scène est interdit. Sauf s’il y a un message ou une signification qui explique cette action selon la Cour du Québec.
Par : M. Yves Leclerc
Société : TVA Nouvelles
Date : 10 novembre 2021
Mots clés : Cour du Québec, théâtre, fumer, cigarette, amende, contestation, accessoires, Charte, droits et libertés, expression
Québec recule sur les aspects jugés transphobes de son projet de loi 2
Résumé : Accusé d’avoir déposé un texte législatif transphobe le mois dernier, Simon Jolin-Barrette soutient avoir été constamment à l’écoute des parties concernées, avant et après le dépôt du projet de loi.
Par : François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 9 novembre 2021
Mots clés : LGBTQ2, projet de loi 2, texte législatif, transphobe, Cour supérieure, Code civil, vide juridique, décision, identité
Campagnes électorales et copropriété
Résumé : Un propriétaire, un locataire ou un occupant peut-il afficher ses couleurs politiques sur tout ou partie de l’immeuble détenu en copropriété divise pendant les périodes électorales ?
Par : Clément Lucas
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 8 novembre 2021
Mots clés : Électorale, propriétaire, locataire, copropriété, règlement d’immeuble, Tribunal administratif, règlementation, Code civil
Le droit de la concurrence verte
Résumé : Le droit de la concurrence verte : une piste de solution pour relever le défi climatique?
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 8 novembre 2021
Mots clés : Loi, concurrence, droit, défi climatique, environnement, consommateur, pratiques commerciales, CO2, protection, pollution
Le torchon brûle toujours entre la juge en chef et le ministre
Résumé : La juge en chef de la Cour du Québec Lucie Rondeau, qui souhaite le bilinguisme quasi systématique des juges, a décidé de faire valoir sa position en poursuivant le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette.
Par : Jean-François Racine
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 novembre 2021
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, bilinguisme, ingérence illégale, Lucie Rondeau, ministre, justice, Jolin-Barrette, règlement
Politique de vaccination contre la COVID-19 : nouvelle directive concernant les relevés d’emploi
Résumé : Emploi et Développement social Canada a récemment émis une nouvelle directive à l’intention des employeurs visant leurs employés qui contreviennent aux politiques de vaccination contre la COVID-19.
Par : Justine B. Laurier, Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 5 novembre 2021
Mots clés : EDSC, emploi, relevé, directive, employeurs, employés, case 16, covid-19, vaccination obligatoire, travail, violation
Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
Résumé : Les municipalités ont bel et bien le droit d’utiliser le zonage pour lutter contre la malbouffe, vient de trancher la Cour d’appel en rejetant l’appel d’un regroupement de restaurateurs rapides.
Par : Mme Isabelle Dubé
Société : La Presse
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, zonage, municipalité, restauration rapide, ville, malbouffe, règlement, juge, décision, activité commerciale
La distinction entre la garantie légale de qualité et l'obligation d’information du vendeur
Résumé : Il est fréquent de constater que certains vendeurs vendant leur immeuble sans garantie légale s’imaginent que ce faisant, ils seront libérés de toute possibilité de poursuite judiciaire liée à la vente de celui-ci dans l’avenir.
Par : Me Ariane Vanasse
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : C.c.Q., garantie légale, vendeur, obligation, immeuble, Cour d’appel, acheteur, jugement, décision, juge, contractuel
Responsabilité pénale chez les employeurs en santé et sécurité au travail
Résumé : En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, quels sont les conséquences pour un employeur qui ne la respecte pas et qui contrevient à cette loi ?
Par : Me Rikelyne Piquion
Société : Dunton Rainville
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : LSST, LATMP, loi, accidents du travail, sécurité, maladies professionnelles, employeur, règlement, infraction, amende, avocat
Projet de loi 2 : de lourdes conséquences pour les jeunes trans et non binaires
Résumé : Le projet de loi 2 propose des modifications au Code civil du Québec qui auront des conséquences graves pour les jeunes trans et non binaires.
Par : Annie Pullen Sansfaçon, Alexandre Baril, Robert-Paul Juster
Société : Options Politiques
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : Code civil, Québec, projet de loi 2, jeunes trans, non binaires, identité, chirurgie, reconnaissance légale, discriminatoire
Devoir de renseignement : les renseignements erronés en droit municipal
Résumé : Le vieil adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » pouvait trouver exception lorsque des règlements municipaux sont rédigés d’une manière à rendre leur compréhension trop laborieuse.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : Cour, Québec, loi, règlements municipaux, justice, citoyen, défense d’ignorance, urbanisme, demandeur, Tribunal, municipalité
Le gouvernement du Canada laisse présager que le refus de se faire vacciner pourrait entraîner l’inadmissibilité aux prestations de l’assurance-emploi
Résumé : Le 15 octobre 2021, le gouvernement du Canada a mis à jour son avis concernant les renseignements sur l’assurance-emploi pour les employeurs de façon à tenir compte des politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 au travail.
Par : Me Jacob Wagner
Société : Fasken
Date : 29 octobre 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, prestation, assurance-emploi, cessation, code, relevés, employeur, milieu de travail, employé
Québec dépose le projet de loi 6 pour créer un ministère de la Cybersécurité
Résumé : Québec pourrait devenir le premier gouvernement en Amérique du Nord à créer un ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 29 octobre 2021
Mots clés : Cybersécurité, projet de loi 6, ministère, numérique, identité, accès aux services gouvernementaux, cyberattaque, technologie
Validité des clauses de limitation de responsabilité : la Cour suprême du Canada modifie les règles applicables et rejette l'application de la notion de « fundamental breach » en droit civil québécois
Résumé : Le 15 octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très importante à propos des règles encadrant la validité des clauses de limitation de responsabilité en droit civil québécois.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, décision règle, validité, clauses de limitation, droit civil québécois, contrat, obligation, fundamental breach
Loi 64: la marche est haute pour les PME
Résumé : Les entreprises qui font des affaires au Québec auront d’un à trois ans pour se conformer aux différentes dispositions de la nouvelle Loi 64.
Par : M. Philippe Jean Poirier
Société : Les affaires
Date : 26 octobre 2021
Mots clés : Loi 64, protection, renseignements personnels, législative, PME, petites entreprises, avocat, législation, données, accès
La Cour suprême se penche sur un banc de neige
Résumé : Bris d’une branche. Rupture d’une conduite d’aqueduc. Chute sur la glace. Accident causé par un nid de poule. Autant de malheurs quotidiens à l’échelle humaine qui impliquent les milliers de villes et municipalités au Québec et au Canada.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, municipal, banc de neige, dommages, immunité, politique, tribunaux, décision, responsabilité, droit civil,
Protection des renseignements personnels : les organismes publics doivent eux aussi se tenir prêts à répondre aux nouvelles exigences
Résumé : La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels modifie le cadre juridique applicable non seulement aux entreprises, mais aussi aux organismes publics.
Par : Caroline Deschênes, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 25 octobre 2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, cadre juridique, organismes publics, entreprises
Réforme du droit de la famille : Québec s’attaque aux enjeux de la filiation et de la gestation pour autrui
Résumé : Les travaux sur la réforme très attendue du droit de la famille, réclamée depuis des années, prennent leur envol.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : Code civil, droit de la famille, mère porteuse, contrat, gestation, autrui, réforme, encadrement, protection, vide juridique
Le problème continu des rançongiciels : de pire en pire
Résumé : Dans la dernière année, la majorité des entreprises canadiennes qui ont été victimes d’une cyberattaque par l’entremise d’un rançongiciel admettent avoir payé la rançon.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : Rançongiciel, cyberattaque, cybersécurité, victime, cybercriminels, entreprise, ransomware, rançon, données, malfrats
Le racisme sous toutes ses formes
Résumé : Depuis le début de l’année, le Tribunal des droits de la personne a rendu plusieurs décisions en matière de discrimination fondée notamment sur la race, la couleur et l’origine ethnique ou nationale d’une personne.
Par : Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 21 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, décision, acte juridique, racisme, discrimination, harcèlement, profilage racial, Code civil
Les réseaux sociaux et votre entreprise
Résumé : Parmi les avantages qui découlent de l’utilisation des médias sociaux, il est possible et de plus en plus fréquent pour les entreprises d’organiser des concours publicitaires en ligne. Comment faut-il procéder ?
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : Loi, loteries, réseaux sociaux, entreprise, publicité, clientèle, règlement, droits afférents, Code criminel, jeux de hasard
La RBQ veut mieux protéger les Québécois : trop peu trop tard ?
Résumé : Avec les nombreuses histoires d’horreur liées à la construction et les critiques de la vérificatrice générale envers la Régie du bâtiment, vous êtes en droit d’être méfiant si vous vous apprêtez à acheter une maison neuve ou à faire des travaux.
Par : Carole Côté
Société : Protégez-Vous
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : RBQ, Régie du bâtiment, construction, protection, consommateur, entrepreneur, mesures insuffisantes, ACQC, licence garantie
Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
Résumé : Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents lors d’un divorce, ce qui peut influencer l’entreprise dont est propriétaire l’un des conjoints.
Par : Me Julie Gagné
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 octobre 2021
Mots clés : Code civil du Québec, régimes matrimoniaux, droit québécois, entreprise, formes juridiques, partage des biens, divorce
Condamnation pour abus de procédure en arbitrage de grief : des employeurs ont gain de cause
Résumé : Le grief patronal est utilisé par les employeurs pour obtenir la réparation de dommages matériels causés par des moyens de pression ou pour récupérer des sommes versées en trop en raison d’agissements fautifs d’un syndicat.
Par : Guy Lavoie, Me Camille Rioux, Mme Kabrina Péron
Société : Lavery Avocats
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : Grief patronal, décision, syndicat, convention collective, abus, moyens de pression, agissements fautifs, travail, juridique
Le mode de réalisation de projet « conception et construction par étape » (Progressive Design-Build), une solution de rechange à l’approche traditionnelle?
Résumé : Depuis quelques années, on constate une tendance chez les donneurs d’ouvrage à délaisser le mode traditionnel en faveur de modes alternatifs de réalisation de projet en raison des avantages qu’ils procurent.
Par : René-Martin Langlois, Me Vincent Filiatrault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : CCE, entrepreneur, donneur d’ouvrage, soumissionnaire, constructeur, conception, octroi de contrat, règles, professionnel
Rapport : Pratiques de divulgation en matière de diversité 2021 – La diversité au sein de la direction et des conseils d’administration des sociétés ouvertes canadiennes
Résumé : Au cours de la dernière année, un regard critique a été porté sur la diversité au sein des conseils d’administration et des équipes de direction dans le milieu des affaires au Canada.
Par : Me Andrew MacDougall, Me John M. Valley, Me Jennifer Jeffrey
Société : Osler
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : Loi canadienne, sociétés par actions, diversité, conseils d’administration, équipes de direction, LCSA, affaires, inclusion
Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission
Résumé : Une récente affaire témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus.
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, soumissionnaire, appel d’offres, soumission, exigence, jurisprudence, obligation, demande introductive, décision
Président d’un ordre professionnel: limitation du nombre de mandats
Résumé : La Cour supérieure juge raisonnable la décision de l’Office des professions de décréter une nouvelle élection au poste de président de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec.
Par : Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Office des professions, ordre professionnel, lois, président, mandat, législateur, tribunal, raisonnabilité
Vaccination obligatoire en milieu de travail : conseils pratiques à l’intention des conseils d’administration de sociétés publiques au Québec
Résumé : La pandémie de COVID-19 a modifié considérablement la façon dont les entreprises doivent désormais exercer leurs activités au Québec et les a plongées dans une nouvelle réalité.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Scott Rozansky, Me Jean Bernard Ricard
Société : Dentons
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Vaccination, société, conseils d’administration, entreprise, obligation, administrateurs, lois québécoises, santé, sécurité
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Dernière mise à jour : 1-5-2026 8 h 46 min