Actualités juridiques
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Les incidences de l’adoption du projet de loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
Résumé : Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 3 juin 2021, son projet de Loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Par : Me Mélanie Masson
Société : Gascon
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Loi no 78, REQ, registraire, entreprise, transparence, publicité légale, action, personne physique, bénéficiaire ultime
Ottawa va de l’avant avec sa contestation judiciaire
Résumé : La Cour fédérale entendra à compter de lundi la contestation du gouvernement fédéral de deux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne concernant des enfants autochtones retirés à la garde de leur famille.
Par : Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Cour fédérale, Tribunal canadien, droits de la personne, contestation, gouvernement, autochtone, décision, principe de Jordan
L’utilisation d’extraits de bulletins de nouvelles de la CBC pour des publicités de campagne est réputée être « équitable ».
Résumé : La Cour a qualifié l’utilisation sans autorisation d’extraits de bulletins de nouvelles d’un diffuseur d’« utilisation équitable », portant un coup dur aux droits de propriété de droits d’auteur.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Cour fédéral, droits d’auteur, CBC, Radio-Canada, Parti Conservateur, bulletins, nouvelles, diffuseur, utilisation équitable
Adoption du projet de loi 82 : l’obligation de défendre de l’assureur pourra désormais être modulée
Résumé : Le jeudi 27 mai 2021, l’article 2503 du Code civil du Québec a été modifié dans le cadre de l’adoption du projet de loi 82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Code civil, projet de loi 82, assureur, obligation, défendre, dérogation, assurance, contrat, justice, frais, règles, aliéna
Le droit de travailler en français au fédéral de retour devant les tribunaux
Résumé : La cause d’un fonctionnaire fédéral qui a décidé de défendre devant les tribunaux le droit de travailler en français, prévu dans la Loi sur les langues officielles, sera entendue par la Cour d’appel fédérale.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de travailler en français, loi, langues officielles, bilingue, décision, bataille judiciaire
Un accès à tous en toute égalité
Résumé : L'heure est à la mise en place d’une politique inclusive qui améliorera de façon significative l’accessibilité universelle au Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Charte, droits de la personne, handicapé, loi, tribunal, jurisprudence, décision, RAPLIQ, accessibilité, législatif, défense
La CNESST ajuste ses mesures de prévention des infections
Résumé : Avec le déconfinement qui progresse, la CNESST a apporté lundi des « ajustements » aux mesures de prévention des infections dans les milieux de travail.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 8 juin 2021
Mots clés : CNESST, mesures, prévention, travail, télétravail, obligatoire, santé, sécurité, distanciation physique, appareils partagés
Directives relatives au test de dépistage rapide des antigènes pour les tests effectués par des employeurs
Résumé : Comme la pandémie de COVID-19 sévit encore pour une deuxième année, les gouvernements provinciaux ont publié des directives à l’intention des employeurs qui souhaitent faire passer des tests antigéniques et de dépistage en milieu de travail.
Par : Me Susan Newell, Me Kelly O'Ferrall
Société : Osler
Date : 8 juin 2021
Mots clés : COVID-19, test, dépistage, travail, antigénique, gouvernement, critère, obligation, travailleur, employeur, Santé Canada
La quarantaine à l'hôtel est nécessaire par mesure de précaution, selon le gouvernement
Résumé : C'était au tour des avocats du fédéral de défendre devant les tribunaux la légalité de sa consigne.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 3 juin 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, quarantaine, hôtel, obligatoire, avocat, fédéral, tribunaux, légalité, voyageur, gouvernement
Règles et règlements canadiens sur le vapotage: naviguer à travers la vapeur
Résumé : Depuis que les produits de vapotage ont été introduits sur le marché canadien, il y a eu beaucoup d'incertitude concernant les lois et règlements mis en œuvre pour régir l'utilisation et la distribution de ces produits.
Par : Me Jordan Jaslow
Société : Spiegel Sohmer
Date : 3 juin 2021
Mots clés : LPTV, loi, règles, règlements, vapotage, tabac, produits, cadre réglementaire, gouvernement, marché canadien, distribution
Le droit à la suppression des renseignements personnels au Canada : entre réalité et fiction
Résumé : Il est de plus en plus courant pour les entreprises de recevoir de la part de clients des demandes de procéder à la suppression de l’ensemble des renseignements que l’entreprise détient à leur sujet.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy
Société : BLG Avocats
Date : 31 mai 2021
Mots clés : LPRPSP, RGPD, règlement, protection, données, législation canadienne, renseignements personnels, suppression, Code civil
La Loi sur la Société des alcools du Québec est inadaptée pour les microdistilleries
Résumé : Un secteur qui s’est développé à la vitesse grand V dans la dernière décennie est celui de la distillation. Or, la réglementatation qui encadre ses activités, la Loi sur la Société des alcools du Québec, est inadaptée à ce secteur.
Par : Mme Sylvie Cloutier
Société : Les affaires
Date : 28 mai 2021
Mots clés : Loi, Société des alcools, réglementation, distillation, inadaptée, réglementaire, microdistilleries, Québec, microbrasseries
L’imposition de la vaccination au travail est-elle possible ?
Résumé : La présente campagne de vaccination aura de nombreux impacts dans les milieux de travail, notamment quant à la possibilité de retourner les employés au travail en présentiel. Un employeur peut-il imposer la vaccination à ses employés ?
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 28 mai 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, employeur, obligatoire, Loi, santé publique, employé, preuve, Charte, droits et libertés, juridiques
Le projet de loi 96 : Qu’en est-il pour le secteur du travail?
Résumé : Le Gouvernement du Québec a récemment introduit le projet de loi 96, proposant l’adoption de la Loi sur la langue officielle et la langue commune, le français. Quels seront les impacts dans le domaine du travail ?
Par : Me Louis Gilmour, Me Frédéric Massé, Me Chanel Sterie, Me Justine Kochenburger
Société : BLG Avocats
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Charte, travail, langue officielle, entreprises, employés, certificat, francisation, employeur, linguistique, conséquence
Québec fait un virage majeur vers les médicaments biosimilaires
Résumé : Le 18 mai 2021, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Christian Dubé (le « ministre ») a annoncé un changement majeur à la politique du gouvernement québécois ayant trait aux médicaments biosimilaires.
Par : Mathieu Gagné, Lina Bensaidane, Me Dara Jospé, Me Denis Douville
Société : Fasken
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Médicament, biosimilaire, industrie pharmaceutique, gouvernement, Québec, santé, services sociaux, interdiction, biologique
YouTube craint plus les effets du projet de loi C-10 que ses abonnés
Résumé : La plateforme de vidéos en ligne YouTube, propriété de Google, est convaincue que la vision de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion du gouvernement Trudeau pose un problème pour ses usagers canadiens.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 26 mai 2021
Mots clés : CRTC, loi C-10, radiodiffusion, réglementation, Web, internautes, législation, liberté d’expression, Internet, algorithmes
Les règles sur l’alcool, les drogues et les médicaments au travail
Résumé : En octobre 2018, la consommation et la vente de cannabis à des fins récréatives étaient légalisées. Cette légalisation a-t-elle eu un impact sur les règles relatives à l’usage des drogues au travail ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 26 mai 2021
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, consommation, drogue, alcool, médicament, employeur, travailleur, dépistage, Cour suprême
Loi 21 : Ottawa pourrait attendre que le dossier se retrouve en Cour suprême
Résumé : Plusieurs experts en droit constitutionnel avancent que rien n’obligera le gouvernement fédéral à intervenir lorsque la Cour d’appel du Québec entendra le dossier.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, droit constitutionnel, loi 21, laïcité, contestation, suprême, légale, politique, juridique, gouvernement
Discipliner les juges coûte cher et donne peu de résultats
Résumé : Examiner les cas des juges au comportement fautif n’est pas un processus simple, et c’en est un qui est dispendieux, avec des résultats limités.
Par : M. Jules Richer
Société : TVA Nouvelles
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, magistrature, comportement fautif, traitement particulier, destitution, douteux, plaintes, avocats
Quelques considérations relatives aux mesures de quarantaine lors d’un retour de voyage international
Résumé : Depuis le 22 février 2021, les voyageurs se sont vus soumis à une obligation de réserver un séjour de trois nuits dans un hôtel autorisé par le gouvernement avant leur retour au Canada.
Par : Me Maxime Alepin, Charles Bourque-Chapleau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Canada, voyage international, mesures de quarantaine, obligatoire, décret, dépistage, test, voyageur, loi, exceptions, amende
Airbnb : les illégaux toujours bien présents au Québec
Résumé : Un an après des changements législatifs qui obligent les propriétaires à s’inscrire auprès du gouvernement du Québec pour mettre en location leur logement sur une plateforme numérique, les résultats se font attendre.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 20 mai 2021
Mots clés : CITQ, touristique, règlement, changements législatifs, Airbnb, location, logement, Revenu Québec, hébergement, propriétaire
Le gouvernement du Québec propose de resserrer la loi linguistique
Résumé : Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a présenté le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français qui propose des modifications importantes à la Charte de la langue française.
Par : Me Alexandre Fallon
Société : Osler
Date : 20 mai 2021
Mots clés : Loi, langue officielle, commerce, entreprise, Charte, Québec, français, exigences, jugement, décision juridictionnelle
L’après-pandémie : les enjeux du télétravail et la nécessité d’une politique afin de l’encadrer
Résumé : Suite à la pandémie de la COVID-19, le télétravail semble être là pour rester et les employeurs québécois se doivent de l’encadrer afin de se prémunir face aux pièges et casse-tête qu’il peut parfois représenter.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2021
Mots clés : COVID-19, télétravail, enjeux, employeur, condition, travail, salarié, droits fondamentaux, surveillance, santé, sécurité
Une coupe à blanc illégale d'érables, aggravée par les délais de justice
Résumé : Sans permission, un propriétaire terrien a coupé vingt hectares de forêt à Sainte-Marthe, une localité située à une cinquantaine de kilomètres à l'ouest de Montréal.
Par : Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 18 mai 2021
Mots clés : Sainte-Marthe, palais de justice, injonction, judiciaire, urgence environnementale, huissier, avocat, Cour supérieure, juge
Fusion versus liquidation/dissolution des personnes morales sans but lucratif (OSBL): comment s’y retrouver ?
Résumé : Un conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif songe à s’allier avec un autre OSBL. Quelles sont les options ?
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton-Rainville
Date : 18 mai 2021
Mots clés : OSBL, organisme, sans but lucratif, fusion, liquidation, dissolution, conseil d’administration, NEQ, contrat, entité, loi
L’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel : une faute déontologique grave aux sanctions sévères, mais non punitives
Résumé : Le 11 janvier 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il illustre le principe de la proportionnalité de la sanction disciplinaire en matière d’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 18 mai 2021
Mots clés : Tribunal, professions, jugement, proportionnalité, sanction disciplinaire, entrave, ordre professionnel, syndic, radiation
Le Bloc québécois prêt à soutenir l’adoption du projet de loi C-10 en accéléré
Résumé : Le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet et le chef du NPD, Jagmeet Singh, étaient invités à Tout le monde en parle dimanche soir pour discuter du projet de loi C-10.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi C-10, adoption, CRTC, radiodiffusion, géants du Web, règles, diffuseurs traditionnels, patrimoine, liberté d’expression
Trois activistes en cour pour afficher des pubs en anglais
Résumé : Au lendemain du dépôt de la réforme de la loi 101, trois activistes anglophones ont saisi les tribunaux pour faire invalider des parties de la loi mise en place par René Lévesque, qui impose le français seulement pour certains types de publicités.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi 101, activistes anglophones, publicité, langue, français, Règlement, Charte, commerçants, tribunaux, Cour supérieure
Cours 101 : notre revue du projet de loi 96 sur la langue française
Résumé : Le 13 mai 2021, le ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barette, a déposé à l’Assemblée nationale sa réforme de la Loi 101, le projet de loi 96, créant beaucoup d’émois et de réactions dans la province.
Par : Me Marc Abdelsayed
Société : BLG Avocats
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi 101, projet, Charte, langue française, Assemblée nationale, travail, contrat, affichage, affaires, sanctions, règles
Québec dépose sa réforme de la loi 101 pour « porter le flambeau avec fierté »
Résumé : Le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a déposé jeudi matin son projet de loi 96 qui vise à faire du français « la seule langue officielle et langue commune au Québec ».
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 14 mai 2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, 101, réforme, Québec, structure gouvernementale, entreprise, constitutionnelle
La réforme de la loi 101 attendue de pied ferme
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette visant à donner un nouvel élan à la Charte de la langue française sera finalement dévoilé jeudi matin à l'Assemblée nationale.
Par : Jérôme Labbé
Société : RADIO-CANADA
Date : 13 mai 2021
Mots clés : Assemblée nationale, loi 101, réforme, Charte, langue française, bilingue, anglophone, entreprise, francisation, ministre
Les risques inhérents aux activités d’un employeur
Résumé : Lorsque se faire frapper par un siège d’appoint ou par une marchette devient un risque relié aux activités économiques d’un employeur.
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 mai 2021
Mots clés : CNESST, LAMP, loi, accidents, travail, tiers, lésion professionnelle, maladie, exception, jurisprudence, Tribunal, décision
Le projet de loi 84 sur le point d’être adopté
Résumé : Ce n’est plus qu’une question de jours avant que le projet de loi 84, défendu par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, franchisse l’étape ultime du vote final.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 12 mai 2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, indemnisation, victime, justice, ministre, Jolin-Barrette, réforme majeure, actes criminels, aide
L’ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfants
Résumé : De façon générale, les pensions alimentaires servent à rétablir les iniquités qui découlent de l’échec de l’union des parties et des charges supplémentaires reliées aux besoins des enfants.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 mai 2021
Mots clés : Pension alimentaire, époux, conjoints de fait, union civile, obligation, parenté, enfants, calcul, séparation, divorce
Un jugement paradoxal sur la Loi sur la Laïcité de l’État
Résumé : Il est paradoxal de réassocier langue et religion dans un jugement sur la loi 21, qui porte précisément sur la dissociation entre la religion, et la langue et la culture.
Par : M. Yvan Lamonde
Société : Options Politiques
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi, laïcité, langue, religion, jugement, culture, Charte, droit linguistique, législateur, interprétation
Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
Résumé : La Cour d’appel a infirmé 2 jugements rendus par la Cour supérieure, un au civil et l’autre au pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, laboratoire, civil, pénal, Syndic, jugement, plainte disciplinaire, chimiste, faute déontologique
Cryptomonnaies: le flou sur la réglementation des transactions
Résumé : Les autorités canadiennes ont dernièrement revu la réglementation au sujet des plateformes de négociation pour cryptoactifs.
Par : M. François Rémi
Société : Les affaires
Date : 10 mai 2021
Mots clés : Cryptomonnaie, réglementation, autorités canadiennes, incertitude, valeurs mobilières, avocat, règlements, ACVM, OCRCVM
Accès à l’information : une loi « rendue désuète »
Résumé : Les gouvernements se succèdent et le constat reste le même : la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics n’est plus adaptée à la réalité.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 7 mai 2021
Mots clés : Loi, accès, documents, organismes publics, réforme, CAI, non arbitraire, internet, technologie, droit, information, désuete
Le projet de loi n° 95 : un pas en avant pour faciliter l’accès aux données gouvernementales
Résumé : Le 5 mai dernier, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron
Société : BLG
Date : 7 mai 2021
Mots clés : Loi 95, accès, données gouvernementales, numérique, protection, renseignements personnels, gestion, Québec, organisme public
Le passeport immunitaire, un ticket vers la liberté
Résumé : Recourir à la preuve vaccinale pour permettre aux gens de s’envoler vers le Sud ou de manger au resto est acceptable sur le plan moral, dit Bruno Leclerc, président du Comité d’éthique de santé publique.
Par : Mme Marie-Hélène Proulx
Société : L'actualité
Date : 7 mai 2021
Mots clés : Québec, passeport vaccinale, immunitaire, obligatoire, plan éthique, vaccination, bénéfices, voyager, obligations, voyageur
L’aide médicale à mourir en cas de troubles mentaux : leçons de l’expérience belge
Résumé : L’aide médicale à mourir (appelée « euthanasie » en Belgique) pour souffrance mentale ne peut faire l’économie d’une réflexion sur le critère d’incurabilité.
Par : Ariane Bazan
Société : Options Politiques
Date : 6 mai 2021
Mots clés : Aide médicale à mourir, loi C-7, Cour supérieure, jugement, troubles mentaux, Belgique, Québec, euthanasie, gouvernement
Pourquoi n’est-il pas suffisant d’enregistrer un nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec afin de protéger sa marque de commerce ?
Résumé : Afin de protéger une marque de commerce, est-ce suffisant d’enregistrer son nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec?
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 5 mai 2021
Mots clés : OPIC, Registraire, entreprise, marque de commerce, nom d’emprunt, protection juridique, légal, protection, immatriculation
Prévenir avant de guérir
Résumé : Un virage majeur en faveur de la prévention, la mise en place d’un leadership fort pour coordonner les différentes instances d’aide à l’enfance et une réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse sont recommandés.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 4 mai 2021
Mots clés : LPJ, loi, protection, jeunesse, prévention, refonte, judiciaire, DPJ, services sociaux, enfant, Charte, droits, Laurent
Des proches de victimes pourfendent le projet de loi C-21
Résumé : Des proches et des collègues de victimes des fusillades qualifient le projet de loi C-21 sur les armes à feu d’insulte aux victimes et demandent au gouvernement libéral de le réécrire complètement.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 4 mai 2021
Mots clés : Loi C-21, armes à feu, texte législatif, violence, PLC, sécurité publique, régime d’entreposage, assaut, victime
Transitions Énergétiques : le gaz naturel renouvelable, un acteur important
Résumé : Afin que le Canada puisse respecter son engagement climatique de « carboneutralité d’ici 2050 », la réduction de l’intensité des émissions des gaz à effet de serre provenant de gaz naturel est une priorité.
Par : Me Jean-Philippe Therriault, Me Emilie Bundock, Me Christopher R. Bystrom
Société : Fasken
Date : 4 mai 2021
Mots clés : GNR, règlement, gaz naturel renouvelable, loi, environnement, engagement climatique, effet de serre, GES, énergétique
Réforme de la loi 101 - Legault donne des indices sur l’utilisation de la clause dérogatoire
Résumé : Au gré des jours et des commissions parlementaires, François Legault donne des indices sur l’utilisation de la clause dérogatoire que son gouvernement compte utiliser dans sa réforme très attendue de la loi 101.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30 avril 2021
Mots clés : Loi 101, clause dérogatoire, commissions parlementaires, Legault, réforme, tribunaux, jugement, Cour suprême, Charte, Québec
Un décès de la COVID-19 pourrait-il mener à une accusation d'homicide involontaire?
Résumé : Les personnes qui enfreignent les règles de santé publique en organisant des fêtes lors desquelles des gens contractent la COVID-19 devraient tenir compte de l'avertissement d'une juge qui estime que cela devrait être puni sévèrement..
Par : Hina Alam
Société : Le Soleil
Date : 30 avril 2021
Mots clés : COVID-19, santé publique, homicide involontaire, juge, tribunal, loi, décès, règles sanitaires, cour provinciale, fêtes
La Loi sur la laïcité de l’État: les points à retenir
Résumé : Droits des minorités linguistiques, éligibilité aux élections provinciales et disposition de dérogation: des éléments à retenir du jugement sur la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Annick Poulin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 29 avril 2021
Mots clés : Loi, laïcité, minorité linguistique, jugement, Cour supérieure, violation, dérogation, Charte, droits, libertés, législateur
Voyager en 2021 : un employeur peut-il l’interdire?
Résumé : Est-ce qu’un employeur a le droit de demander à ses employés de ne pas partir en voyage à l’étranger durant leurs vacances dans l’optique d’éviter les conséquences des règles de quarantaine obligatoire sur la prestation de travail ?
Par : Me Aïssatou Fall, Yanni Sideris
Société : Alepin Gauthier
Date : 29 avril 2021
Mots clés : COVID-19, voyage, vacance, employé, Loi, mise en quarantaine, santé publique, employeur, étranger, vie privé
Loi sur la location à court terme: encore plus de pression sur un marché en crise
Résumé : Alors qu’il est déjà difficile de trouver un logement abordable au Québec, plusieurs s’inquiètent de l’adoption de la loi 67 qui permet le Airbnb, ou la location à court terme, partout dans la province.
Par : Martine Letarte
Société : Protégez-vous
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Loi 67, location, court terme, logement, FRAPRU, SCHL, Airbnb, activité commerciale, résidence, règle, interdiction
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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min