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La Commission d’accès à l’information du Québec diffuse un document portant sur l’utilisation d’outils technologiques visant à freiner la pandémie actuelle
Résumé : Le 14 avril 2020, la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ) a rendu public un document portant sur les enjeux relatifs à la protection de la vie privée et des renseignements personnels soulevés par la pandémie actuelle.
Par : Me Dominic Dupoy, Kassandra-Rose Villeneuve, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 avril 2020
Mots clés : CAIQ, vie privée, renseignement personnel, pandémie, protection, géolocalisation, traçage, bracelets connectés, gestion
COVID-19 : une bonne organisation SST essentielle au maintien des activités de l’entreprise
Résumé : En ces temps incertains, seuls les employeurs offrant des services jugés essentiels sont autorisés à opérer. Les employés peuvent-ils refuser de travailler ?
Par : Me Éric Thibaudeau, Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Mélanie Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 21 avril 2020
Mots clés : CNESST, loi, santé publique, sécurité, travail, travailleur, employeur, coronavirus, SST, pandémie, hygiène, entreprise,
Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation
Résumé : Résumé de décision : Un jeune homme de 18 ans est gardée dans un établissement de santé parce qu’il soutient que la COVID-19 n’existe pas.
Par : Me Charlotte Montmarquette
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20 avril 2020
Mots clés : COVID-19, schizophrénie, tribunal, garde, psychiatre, psychiatrique, évaluation, Code civil, Québec, établissement, défendeur
La justice à distance
Résumé : Les étudiants de l'École du Barreau et les stagiaires se retrouvent plongés dans l'incertitude durant la pandémie et se demandent s'ils vont pouvoir terminer leur session.
Par : Emmanuelle Gril
Société : ABC National
Date : 17 avril 2020
Mots clés : COVID-19, Grondin, bâtonnier, Québec, formation, étudiant, stage, session, hiver, avocat, Barreau, école, numérique, justice
Assemblées et réunions virtuelles durant la crise de la COVID-19
Résumé : En raison de la crise de la COVID-19, les réunions et assemblées des membres des organismes et des membres du conseil d’administration peuvent être tenues de façon virtuelle.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 17 avril 2020
Mots clés : COVID-19, organisme, bienfaisance, non lucratif, assemblée, réunion, virtuel, règlement, loi, distanciation sociale, société
Les droits en temps de crise - 1re partie
Résumé : Au Québec, on assiste à une multiplication de mesures restrictives qui auraient été impensables il y a quelques semaines et qui seraient clairement jugées contraires aux chartes des droits.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 16 avril 2020
Mots clés : COVID-19, urgence sanitaire, charte, droits et libertés, gouvernement, crise, mesures restrictives, Québec, judiciaire
Assouplissements en matière environnementale au Québec durant l'état d’urgence sanitaire
Résumé : Voici un aperçu de certaines de mesures sur les obligations des entreprises en environnement et des assouplissements qui en découlent en temps de pandémie.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 avril 2020
Mots clés : COVID-19, environnement, assouplissement, environnemental, prioritaire, urgence, MELCC, climatique, entreprise, gouvernement
L’obligation de bonne foi et la notion d’imprévision en droit québécois au temps de la COVID-19
Résumé : Compte tenu de l'ampleur des conséquences créées par la pandémie, peut-on invoqué la notion de force majeure pour se dégager d’obligations contractuelles?
Par : Me Vincent Cérat Lagana, Me Maria Braker
Société : Fasken
Date : 15 avril 2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, force majeure, code civil, Québec, contrat, obligation contractuelle, imprévision, Cour d’appel, loi
Le recours aux données de géolocalisation en temps de pandémie : problème ou solution ?
Résumé : En temps de pandémie, un mécanisme généralisé de surveillance utilisant des données de géolocalisation ne serait pas en place au Canada, pour le moment. Devrait-on en avoir un?
Par : Mme Cassandra Larocque-Rigney
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 14 avril 2020
Mots clés : Loi, santé publique, pandémie, vie privée, géolocalisation, technologie, confiner, COVID, télécommunication, réglementation
Les conditions et les faits générateurs de responsabilité
Résumé : Un texte datant de 2017 a été mis à jour par Me Isabelle Grégoire concernant la responsabilité civile.
Par : Me Isabelle Grégoire
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 avril 2020
Mots clés : Code civil, Québec, responsabilité civile, faute, dommage, préjudice, causalité, sécurité, contractuel, responsable, contrat
Quid des enfants en situation de garde partagée en temps de pandémie?
Résumé : En temps de pandémie, comment un enfant peut-il "rester chez soi autant que possible" lorsqu'il a, dans les faits, plus d'un "chez soi" ?
Par : Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 10 avril 2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, famille, garde partagée, enfant, essentiel, justice, parents, jugement, ordonnance, tribunaux, familial
La Cour suprême rejette la demande de suspension des opposants à la loi 21
Résumé : Le plus haut tribunal du pays ne se penchera pas sur la requête visant à suspendre certaines dispositions de la loi 21 sur la laïcité.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 9 avril 2020
Mots clés : Loi 21, laïcité, Cour suprême, Canada, québécoise, tribunal, décision, procès, jugement, juge, refus, visage découvert
La justice au temps de la COVID-19
Résumé : Depuis le début de la crise liée à la pandémie de la COVID-19, le système de justice poursuit néanmoins ses activités essentielles en mettant en place différentes mesures.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 9 avril 2020
Mots clés : COVID-19, justice, tribunaux, justice, Québec, judiciaire, décision, pandémie, crise, locataire, sanitaire, juge, accusé
Bulletin spécial : COVID-19 et congédiement
Résumé : Le bulletin spécial COVID-19 en relation avec le congédiement est mis à jour régulièrement sur le site du Réseau Juridique du Québec par Me François Leduc.
Par : Me François Leduc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8 avril 2020
Mots clés : COVID-19, congédiement, déguisé, mise à pied, temporaire, force majeure, refus, licenciement, travail, CNESST
Répondre aux besoins juridiques des enfants
Résumé : Ce qu'il faut savoir pour mettre en oeuvre la protection des droits des enfants
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 7 avril 2020
Mots clés : Nations Unies, convention, enfant, famille, protection, gouvernement, canadien, provincial, loi, ONU, enfance, jeunesse
Télétravail et COVID-19 : solution RH actuelle, mais pas sans risque pour l'employeur
Résumé : Le redéploiement des ressources en télétravail a été effectué dans un contexte de crise, sans la planification, la formation et la réflexion stratégique qui accompagnent habituellement des changements de cette ampleur.
Par : Véronique Morin, Me Elizabeth Bourgeois, Me Richard Gaudreault
Société : Lavery
Date : 7 avril 2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, RH, ressources humaines, employeur, technologie, santé, sécurité, pandémie, planification
Le gouvernement autorise l’octroi de licences obligatoires d’urgence pour l’accès à des fournitures médicales brevetées en réponse à la COVID-19
Résumé : Que se passe-t-il lorsque le public a désespérément besoin de fournitures médicales lors d’une situation d’urgence, mais que celles-ci sont protégées par un brevet? En temps normal...
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me Simon Hodgett, Me Jaymie Maddox
Société : Osler
Date : 6 avril 2020
Mots clés : COVID-19, brevet, loi, Santé Canada, urgence, fournitures médicales, médicament, gouvernement, conformité, licence
Le rôle du conseil d'administration face à la COVID-19 : comment les administrateurs de sociétés devraient-ils agir ?
Résumé : Depuis le début de la crise de santé publique et économique causée par la COVID-19, la tentation peut être grande pour les administrateurs de s'immiscer dans la gestion quotidienne de la société ou se substituer à la direction, surtout s'ils portent également le chapeau d'actionnaire. Or, c'est le comité de gestion de crise, souvent composé de dirigeants exécutifs, qui a la responsabilité de gérer la crise aux quotidien. Néanmoins, les administrateurs ont aussi un rôle à jouer. On nous explique.
Par : Danielle Ferron, Me Guillaume François Larouche, Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 3 avril 2020
Mots clés : COVID-19, administrateur, société, conseil d’administration, responsabilité, enjeux financiers, bilan après crise, gestion
Coronavirus : une mère peut continuer à voir ses enfants, malgré les craintes de son ex
Résumé : Un premier jugement a été rendu en droit de la famille concernant les parents ayant une garde partagée. En pleine crise de la COVID-19, le tribunal a accordé à une mère le droit de voir ses enfants en chair et en os. La juge de la Cour supérieure estime qu'il n'y a pas de risques étant donné que la mère n'a aucun symptôme lié à la maladie.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 2 avril 2020
Mots clés : Cour supérieure, COVID-19, tribunal, famille, droit de visite, garde partagée, santé, enfant, risque, maladie, père, mère
Le côté sombre du partage sur les médias sociaux
Résumé : À l'ère des réseaux sociaux, les partages d'information, d'articles et de nouvelles se font abondamment sur les pages de particuliers. On partage beaucoup de photos et de vidéos de nos vies privées sans toujours penser aux conséquences des autres personnes pouvant apparaître dans ces publications. On nous présente des causes où les gens se sont retrouvés devant la justice pour avoir partager sur divers réseaux sociaux.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 2 avril 2020
Mots clés : Réseaux sociaux, juge, décision, partage, jugement, dommages, judiciaire, diffamation, poursuite, responsabilité civile
COVID-19 : aide-mémoire et conseils pratiques pour les locataires et locateurs
Résumé : Le bail contient-il une clause dite de force majeure par laquelle les parties ont alloués entre elles le risque relié à la situation actuelle ? Cette clause peut décharger une partie de sa responsabilité civile et contractuelle suite à une incapacité absolue d'exécuter une obligation du fait de l'événement de force majeure. La partie invoquant la force majeure assume le fardeau d'en prouver tous les éléments constitutifs (imprévisibilité et irrésistibilité).
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 1 avril 2020
Mots clés : COVID-19, locataire, locateur, bail, clause, force majeure, tribunaux, contrat, juridique, résiliation, non-paiement, loyer
COVID-19 Bulletin spécial : Le congédiement, quels sont mes droits ?
Résumé : Me François Leduc a fait une mise à jour concernant la crise de la COVID-19 ainsi que du texte sur les droits de la personne suite à un congédiement.
Par : Me François Leduc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 avril 2020
Mots clés : COVID-19, droit, travailleur, congédiement, loi, avocat, mise à pied, employé, Cour d’appel, délais civils, force majeure
COVID-19 : le système judiciaire "en pause", que faire de l'arrêt Jordan?
Résumé : Le coronavirus force un report sans précédent de centaines de causes judiciaires au pays, si bien que des avocats redoutent la création d'un "goulot d'étranglement" à la sortie de la crise. Un sénateur demande d'ailleurs la suspension de l'arrêt Jordan.
Par : Yasmine Mehdi
Société : Radio-Canada
Date : 31 mars 2020
Mots clés : COVID-19, arrêt Jordan, suspension, judiciaire, délais, avocat, défense, justice, Cour suprême, DPCP, pandémie, criminaliste
La CSC a-t-elle fixé la barre trop haute pour qu'un accusé puisse démontrer que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict est déraisonnable?
Résumé : Le 20 mars 2020, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement où elle aborde la façon de déterminer si le délai spécifiquement attribuable au temps de délibération en vue du prononcé du verdict a porté atteinte au droit de l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable. La période de délibération en vue du prononcé du verdict commence après la présentation de la preuve et des plaidoiries et s'étend jusqu'à ce que la décision soit rendue. Cette décision est liée à l'arrêt historique Jordan.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon
Société : Osler
Date : 31 mars 2020
Mots clés : CSC, Cour suprême, jugement, délibération, verdict, délai, plaidoirie, arrêt Jordan, preuve, tribunaux, juge, déraisonnable
Le droit familial en temps COVID-19
Résumé : Le Québec est frappé par la maladie à coronavirus et se doit désormais de composer avec celle-ci dans toutes ses sphères. Alors que jour après jour, nous sommes témoins de la mise en place par nos autorités de diverses mesures toutes plus drastiques les unes que les autres, qu'en est-il plus précisément de celles instaurées du côté judiciaire?
Par : Me Maxime Alepin, Me Victoria Bibeau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 30 mars 2020
Mots clés : COVID-19, droit familial, palais de justice, audience, garde, enfant, pension alimentaire, procès, divorce, juge, judiciaire
La couverture d'assurance en cas de pandémie et de force majeure
Résumé : La mise en confinement recommandée des citoyens de même que la fermeture des frontières s'inscrivent parmi les mesures draconiennes préconisées par les autorités gouvernementales afin de freiner la propagation de la COVID-19. Le constat est que cette interruption d'affaires imposée par le gouvernement engendre des pertes de bénéfices importantes pour la majorité des entreprises affectées par cette mesure. Les entreprises sont-elles couvertes pour les pertes causées par cette interruption?
Par : Me Ponora Ang, Me Sébastien Richemont, Me Xin Jia Wang
Société : Fasken
Date : 30 mars 2020
Mots clés : COVID-19, assurance, entreprise, pertes d’exploitation, force majeure, Code civil, Cour, couverture, gouvernement, fermeture
COVID-19 BULLETIN SPÉCIAL
Résumé : Me François Leduc nous offre un complément à l'article "Le congédiement : quels sont mes droits?" pour apporter des précisions durant la pandémie de la COVID-19.
Par : Me François Leduc, Me Thimothée Martin
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27 mars 2020
Mots clés : Congédiement, COVID-19, Barreau, CNESST, recours, emploi, employeur, employé, Code civil du Québec, loi, justice, Cour
La RSE (Responsabilité sociale des entreprises) à l'heure de la COVID-19
Résumé : Depuis plusieurs années, l'auteur de ce blogue écrit sur les liens entre le droit, les entreprises et la responsabilité sociale de celles-ci, soit la RSE. Si diverses évolutions contemporaines du droit semblent démontrer l'émergence d'une entreprise nouvelle, mue par un objectif différent du seul profit, une question se pose clairement aujourd'hui dans le contexte de turbulence sanitaire qui est le nôtre : cette entreprise existe-t-elle réellement ?
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 27 mars 2020
Mots clés : RSE, entreprise, droit, COVID-19, économie, salarié, socialement responsable, responsabilité sociale, pandémie, sociétal
COVID-19 : le décret 223-2020 sur les services essentiels et les risques juridiques en cas de contravention
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé plusieurs mesures visant à freiner la propagation de la COVID-19 en suspendant toute activité en milieu de travail ne pouvant être directement ou indirectement liée à la fourniture de services essentiels. Les entreprises, commerces ou travailleurs autonomes qui contreviennent à ces mesures s'exposent à des sanctions administratives et pénales ainsi qu'à de potentielles conséquences, notamment au niveau de la responsabilité civile.
Par : Sean Griffin, Me Catherine Biron, Me Sophie Perreault, Me Sarto Veilleux
Société : Langlois Avocats
Date : 27 mars 2020
Mots clés : COVID-19, services essentiels, décret, sanction administrative, pénal, responsabilité civile, entreprise, commerce, autonome
Pratiques de règlement des contestations par l'Agence du revenu du Québec examinées par le Protecteur du citoyen
Résumé : Dans le rapport annuel du Protecteur du citoyen, certaines pratiques de l'Agence du revenu du Québec (ARQ) ont été fortement remises en questions, de sorte que sa publication a donné lieu à un "plan d'action" publié par l'ARQ en réponse au rapport en question. L'aspect le plus significatif de ce "plan d'action" est la création de la "Charte des droits des contribuables et des mandataires".
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 25 mars 2020
Mots clés : ARQ, Protecteur, citoyen, revenu, Québec, Charte, contribuable, mandataire, règlement, Code civil, transaction, contestation
La gouvernance de l'état d'urgence sanitaire au Québec
Résumé : Pour la première fois dans l'histoire, le gouvernement du Québec a déclaré l'état d'urgence sanitaire, un régime d'exception prévu à la "Loi sur la santé publique" et pouvant s'appliquer seulement s'il existe une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente. On nous explique.
Par : Marie-Êve Couture Ménard
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24 mars 2020
Mots clés : Loi, santé publique, Covid-19, sanitaire, gouvernement, Québec, urgence, services sociaux, expertise, juridprudence
COVID-19 : résumé des mesures fiscales et aides financières prises au Québec et au Canada
Résumé : La présente pandémie de la COVID-19 force les différents paliers de gouvernement à instituer des mesures pour alléger le fardeau fiscal des contribuables et protéger l'économie. Voici un sommaire des principales mesures annoncées à ce jour.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 23 mars 2020
Mots clés : COVID-19, mesures fiscales, Québec, Canada, impôt, société, acomptes provisionnels, revenus, délais, prescription, aide
Vie privée et Covid-19 : des enjeux antagonistes?
Résumé : Les entreprises et organismes publics québécois tentent de mettre en place toutes les mesures qui permettraient d'atténuer et contenir les risques reliés à la propagation de la COVID-19. Cela peut ainsi inclure le traitement de différents types de renseignements personnels. Certaines pratiques envisagées peuvent toutefois constituer une atteinte tant sur le plan de la protection des renseignements personnels que du point de vue du droit à la vie privée.
Par : Antoine Aylwin, William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 23 mars 2020
Mots clés : COVID-19, vie privée, renseignements personnels, entreprise, organisme public, problématique, employeur, protection, employés
La pandémie de COVID-19 : Un cas de force majeure en droit civil Québécois?
Résumé : Le COVID-19, une crise sanitaire mondiale sans précédent, pourrait avoir des conséquences significatives sur les obligations légales et contractuelles des entreprises. Au coeur de ces considérations au Québec est la notion de force majeure dont il est question dans le présent article.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Céline Legendre, Me Julien Hynes-Gagné
Société : Osler
Date : 20 mars 2020
Mots clés : COVID-19, force majeure, droit civil Québécois, Cour, moyen de défense, imprévisibilité, irrésistible, contrat, entreprise
La salariée a manqué à son devoir de loyauté post-emploi en se précipitant sur les réseaux sociaux...
Résumé : Une compagnie et son président réclament 100 000$ chacun à une ex-employée en raison de commentaires publiés par celle-ci sur les site "RateMyEmployer" et "Glassdoor". Ils soutiennent qu'elle a récidivé lorsque, dans sa procédure judiciaire, elle a continué à tenir des propos diffamatoires à leur endroit. Ils lui reprochent aussi d'avoir violé son obligation de loyauté.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20 mars 2020
Mots clés : Procédure judiciaire, employeur, employé, réseaux sociaux, licenciement, obligation, loyauté, abusive, poursuite, jugement
Des vendeurs de cigarettes électroniques devront rembourser le gouvernement
Résumé : L'entêtement de 2 importateurs de cigarettes électroniques qui se disaient victimes de l'acharnement de Santé Canada et des Services frontaliers va leur coûter cher. Non seulement la Cour supérieure vient de rejeter leur poursuite, mais la juge la déclare également "abusive", tout en ordonnant aux 2 hommes de verser 50000$ au gouvernement et de rembourser les frais juridiques engagés par Ottawa.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 19 mars 2020
Mots clés : Cour supérieure, Santé Canada, cigarette électronique, poursuite, abusive, frais juridiques, juge, gouvernement, frontalier
Le véhicule que vous achetez d'un concessionnaire est-il vraiment neuf?
Résumé : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est-elle un véhicule neuf ou une automobile d'occasion au sens de la "Loi sur la protection du consommateur" ?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 19 mars 2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, véhicule, concessionnaire, automobile, juge, décision, commerçant, obligation
Mesures mises en place par le gouvernement fédéral et provincial en lien avec la COVID-19
Résumé : Le gouvernement du Canada et du Québec ont annoncé la mise en place de plusieurs mesures visant à aider les employés et les employeurs qui subissent les répercussions de la COVID-19. Voici les points saillants des mesures mises en place par les 2 ordres de gouvernement.
Par : Éric Lallier, Me Charles-Émile Morin, Me Jean-Sébastien Cloutier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mars 2020
Mots clés : COVID-19, gouvernement, Canada, Québec, employeur, employé, répercussion, entreprise, emploi, programme, salariale, mesures
Définir l'accès à la justice
Résumé : Par l'entremise de ses décisions, la Cour suprême du Canada a su participer au débat sur les façons de rendre notre système de justice plus accessible. L'accès à la justice est malmené et la pression pour résoudre les enjeux qui en découlent s'accentue sur les gouvernements à l'échelle du pays. Récemment, la Cour suprême du Canada a décidé de se prononcer sur la question.
Par : David E. Roberge
Société : ABC National
Date : 18 mars 2020
Mots clés : CSC, Cour suprême, accès, justice, décision, judiciaire, tribunaux, jugement, frais, avocat, loi, constitutionnelle, Charte
Le guide coronavirus pour les employeurs : comment choisir ses actions quotidiennes ?
Résumé : Les employeurs doivent revoir leur plan d'action au quotidien, pour favoriser la prévention, gérer les situation de contagion possibles ou avérées parmi leurs effectifs et assurer la continuation des affaires de l'entreprise. Dans l'objectif désormais affirmé de limiter la propagation du Coronavirus, chacun se voit ainsi responsable de changer ses comportements suivant les circonstances et notamment, en milieu de travail, ce qui aura une incidence sur les responsabilités des employeurs.
Par : Véronique Morin, Me Carl Lessard, Me David Nachfolger
Société : Lavery
Date : 17 mars 2020
Mots clés : Coronavirus, employeur, entreprise, santé publique, directives, obligation, Charte, droits et libertés, Code civil
La crise de la COVID-19 et la force majeure: il est urgent d'analyser vos droits et obligations
Résumé : Suivant le 2e alinéa de l'article 1470 C.c.Q., un incident ou une crise doit être à la fois imprévisible et irrésistible pour pouvoir devenir un cas de force majeure. Si les parties ne pouvaient, au moment de la conclusion d'un contrat, prévoir l'incident, il est probablement d'une nature imprévisible. Le critère est de savoir si une personne raisonnable pouvait le prévoir.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 mars 2020
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., crise, force majeure, COVID-19, droits et obligations, contrat, contractuel, imprévisible
COVID-19 en 12 questions : Mise à jour et état de la situation pour les employeurs du Québec
Résumé : La situation entourant la COVID-19 et sa propagation continue d'entraîner de nombreuses préoccupations pour les employeurs québécois. Compte tenu de l'évolution du phénomène et des enjeux que celui-ci soulève, on nous présente les questions les plus fréquemment posées et des recommandations.
Par : Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 mars 2020
Mots clés : COVID-19, employeurs, quarantaine, obligation, employé, santé, sécurité, salarié, congé, maladie,autorité, enjeux, juridique
Maladie à coronavirus (COVID-19) : enjeux juridiques et commerciaux liés aux obligations contractuelles
Résumé : La récente éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 soulève un certain nombre d'inquiétudes en matière juridique et commerciale. Quelles conséquences pourraient avoir l'éclosion du COVID-19 sur l'exécution des obligations contractuelles? On examine le tout autant du côté du Common Law que du droit civil.
Par : Me Alex Kotkas, Me Akhil Vohra, Me Éric Simard, Me Maria Braker
Société : Fasken
Date : 13 mars 2020
Mots clés : COVID-19, common law, force majeure, contrat, juridique, contractuel, Code civil, imprévisibilité, commercial, impossibilité
La pertinence : un sujet toujours pertinent
Résumé : Dans la décision récente rendue le 23 janvier dernier, l'honorable juge Jean Faullem se penche sur une demande de communication de documents en vertu de l'article 169 de "Code de procédure civile". Cette décision est intéressante car elle contient une revue efficace et complète des principes directeurs devant guider le tribunal lors d'une demande de communication de documents à un stade préliminaire des procédures.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 12 mars 2020
Mots clés : Code de procédure, décision, pertinence, tribunal, juge, états financiers, jugement, défense, défendresse, communication
La définition juridique de l'intelligence artificielle évolue : différents pays, différentes approches
Résumé : Alors que notre société commence à apprivoiser l'intelligence artificielle, les législateurs de plusieurs territoires sont confrontés aux inquiétudes de la population ainsi qu'à la volonté de tirer profit de ces technologies pour le bien public. La réflexion est bien entamée dans plusieurs pays, mais avec des résultats variables.
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 11 mars 2020
Mots clés : Commissariat, vie privée, IA, intelligence artificielle, législateur, technologique, informatique, technologie, juridique
La Cour approuve un règlement pour des femmes victimes de harcèlement à la GRC
Résumé : Un groupe de femmes a obtenu l'approbation finale du tribunal pour une action collective de plusieurs millions de dollars intentée contre la Gendarmerie Royale du Canada pour des actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2020
Mots clés : GRC, gendarmerie, règlement, Cour, juge, fédéral, femme, discrimination, sexe, indemnisation, droits constitutionnels
Comprendre le Programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) était au coeur d'un conflit entre Ottawa et Québec le mois dernier. Québec trouve insultant qu'on permette à la Commission scolaire English-Montreal d'obtenir des fonds du PCJ pour contester la loi provinciale sur la laïcité. La controverse causée par un éventuel recours au PCJ pour contester la loi québécoise a montré que ce programme est encore mal compris.
Par : Anne Levesque
Société : Options Politiques
Date : 10 mars 2020
Mots clés : PCJ, contestation judiciaire, loi provinciale, laïcité, Charte, violation, droits de personne, avocat, financement, fédéral
"Stairway to Heaven", de Led Zeppelin, n'est pas un plagiat
Résumé : C'est l'histoire d'une des plus célèbres chansons de l'histoire du rock. La cour d'appel de San Francisco a confirmé, le 9 mars dernier, que le légendaire groupe rock britannique Led Zeppelin n'avait pas plagié un morceau d'un groupe californien pour composer le classique "Stairway to Heaven", sorti en 1971.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Monde
Date : 10 mars 2020
Mots clés : Led Zeppelin, cour d’appel, San Francisco, droits d’auteur, juge, procès, plagiat, jugement, loi, magistrat, Jimmy Page
Achat d'un voyage dans le Sud: l'importance de bien se renseigner!
Résumé : Dans une récente affaire, un juge a reproché à un transporteur d'avoir manqué à ses obligations relativement à la qualité de l'hébergement fourni à une cliente lors d'un séjour à Cuba. Fait intéressant, le juge a reproché au transporteur de ne pas s'être tenue informée des jugements rendus par les tribunaux à propos des destinations qu'elle propose à ses clients.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10 mars 2020
Mots clés : Cuba, voyage, juge, obligation, tribunaux, agence, jugement, décision, renseignement, hébergement, entreprise, transporteur
Les recours en cas de vol d'identité
Résumé : Au cours des derniers mois, de nombreux cas de vol d'identité ont été rapportés par les médias. Il est possible qu'une telle situation vous touche personnellement. En pareilles circonstances, quels sont vos recours?
Par : Me Maxime Alepin, Me Victoria Bibeau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9 mars 2020
Mots clés : Code civil, Québec, vol d’identité, recours, Charte, droits et libertés, dommages-intérêts, DPCP, poursuites criminelles
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Dernière mise à jour : 23-4-2024 9 h 34 min