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Droits et libertés


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La Cour suprême du Canada refuse de tenir des émeutiers solidairement responsables
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec dans une action à l'encontre d'émeutiers ayant vandalisé des voitures de police. Cet arrêt de la Cour suprême se révèle pertinent quant aux enseignements de la Cour sur la solidarité en matière extracontractuelle. Il semble clair qu'une cour préfèrera laisser un préjudice partiellement non réparé plutôt que de condamner une personne à la réparation d'un préjudice que sa faute n'a que partiellement causé.
Par :  Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14  juin  2018
Mots clés : Cour suprême, Canadiens, Bruins, émeute, émeutier, Montréal, arrêt, causalité, juge, responsabilité solidaire, police, Lonard

Deuxième victoire en cour pour une travailleuse congédiée
Résumé : Lorsque les actifs d'une entreprise sont vendus à une autre entreprise, est-ce que le nouveau propriétaire est tenu de payer la balance de l'indemnité d'une employée qui avait gagné sa cause avant la vente ? Même s'il affirme qu'il n'était pas au courant, le nouveau propriétaire d'un centre de conditionnement devra la payer. Le tribunal a donné comme raison qu'il y a eu continuité d'entreprise. Or le nouveau propriétaire devra payer la balance due de l'indemnité à l'employée en question.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13  juin  2018
Mots clés : M. Fitness, indemnité, Tribunal, cour, travail, Proform, employeur, congédiement, conditionnement, loi, juge, contrat

Partir en voyage alors qu'on est indemnisé à la suite d'une lésion professionnelle : une mauvaise idée ?
Résumé : La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a le pouvoir, dans certaines circonstances, de suspendre le versement de l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) du travailleur. Qu'en est-il lorsque le comportement reproché au travailleur, qui est à l'origine d'une telle suspension, survient dans le contexte où ce dernier est en voyage à l'étranger ?
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 12  juin  2018
Mots clés : CNESST, loi, accident, travail, voyage, indemnité, tribunal, TAT, travailleur, maladie professionnelle, IRR, disponibilité

Le développement urbain et la proximité grandissante : Démystifier les troubles de voisinage
Résumé : Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu'il nous fait subir ne date pas d'hier. Le développement urbain des dernières décennies et la proximité grandissante des propriétés ont cependant exacerbé le phénomène et contraint le législateur à intervenir pour encadrer la notion de troubles de voisinage.
Par : Me Mathieu Prézeau
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 12  juin  2018
Mots clés : Code civil, C.c.Q., voisinage, voisin, inconvénient, jurisprudentiel, Cour, suprême, juge, comportement, propriété, trouble

L'importance de respecter les délais pour l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle
Résumé : Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la dte de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué, c'est-à-dire rendu accessible au public (par exemple, une publication, un usage, une présentation dans un salon ou par tout autre moyen). Une décision du Tribunal de l'Union Européenne a récemment annulé la protection à titre de dessin et modèles des sabots Crocs. Une leçon à retenir.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 11  juin  2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, Crocs, sabots, TUE, tribunal, protection, enregistrement, Amérique du Nord, affaire, importance

Légalisation de la marijuana : le gouvernement Trudeau invité à refaire ses devoirs
Résumé : Après plusieurs semaines d'étude, le Sénat a demandé au gouvernement Trudeau de refaire ses devoirs en ce qui a trait au projet de loi C-45, pour la légalisation de la marijuana à des fins récréatives. En autre, on demande de permettre aux provinces de prohiber la culture de la marijuana à domicile si elles le souhaitent. On veut aussi rendre obligatoire la divulgation d'informations sur les propriétaires d'entreprises de production de cannabis, leurs dirigeants et leurs investisseurs.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 8  juin  2018
Mots clés : Trudeau, marijuana, loi C-45, province, crime organisé, cannabis, récréative, gouvernement, fédéral, provincial, producteur

Où va la protection du public en assurance de dommages ?
Résumé : Les lois encadrant le secteur financier n'ont pas été modernisées depuis plusieurs années. Le gouvernement a donc présenté le volumineux et imposant projet de loi 141 qui révise l'ensemble des lois de l'industrie. Malgré l'importance cruciale pour les consommateurs, il s'agit de produits difficiles à comprendre. Un mouvement au Québec a été formé pour exiger le retrait immédiat du projet de loi afin d'éviter son adoption précipitée et mieux protéger les consommateurs.
Par : Mme Maya Raic
Société : Options Politiques
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Loi 141, financier, assurance, financière, protection, consommateur, ChAD, AMF, gouvernement, vente en ligne

Commissions illicites : comment récupérer des fonds acquis frauduleusement
Résumé : Un employé clé d'une compagnie a brisé le lien de confiance en recevant pendant plusieurs années des commissions illicites alors que son employeur payait des prix gonflés pour l'achat de fourniture. L'employé a été congédié lorsque la fraude a été découverte. Toutefois, le congédiement est une piètre consolation pour un employeur qui a subi des pertes en raison d'une fraude. Dans ces circonstances, quels sont les autres recours à sa disposition ?
Par : Me Theodore Fong
Société : Fasken
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Entreprise, employé, confiance, congédiement, fraude, tribunal, éthique, commission, illicite, réprimande, preuve, recours

Se blesser en déneigeant sa voiture constitue un accident de la route
Résumé : Le plus haut tribunal de la province a entendu 2 causes aux circonstances similaires avant de rendre des décisions qui feront jurisprudence. La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) devra indemniser 2 personnes qui ont fait une chute en déneigeant leur véhicule, puisque, selon la Cour, il s'agit bien d'accidents de la route.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5  juin  2018
Mots clés : SAAQ, déneigement, chute, tribunal, Cour, supérieure, loi, assurance, automobile, jurisprudence, juge

Un recours pour vices cachés est déclaré abusif par le tribunal...
Résumé : Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, on constate que les tribunaux hésitent de moins en moins à sanctionner l'abus de procédure en condamnant l'auteur de l'abus à payer les honoraires extrajudiciaires qu'il a engagés à l'autre partie. Voici un exemple éloquent de cette tendance.
Par :  Mélanie Archambault
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 5  juin  2018
Mots clés : Code de procédure civile, vices cachés, tribunal, abusive, acheteur, vendeur, Cour, supérieure, condamné, dommage

Le projet de loi sur la réforme du systême pénal n'aborde pas la question des effets sociaux qu'a l'incarcération d'un parent sur les enfants
Résumé : Le projet de loi C-75 concernant la réforme du système de justice pénale vise notamment à mieux protéger les personnes vulnérables. Cependant, une problématique demeure complètement absente des politiques publiques et des déclarations d'intention du gouvernement : les effets sociaux concrets des politiques pénales sur les proches des contrevenants et, plus particulièrement, sur leurs enfants.
Par : Mme Sophie de Saussure
Société : Options Politiques
Date : 31  mai  2018
Mots clés : Loi C-75, pénal, justice, réforme, incarcération, prison, enfant, droit civil, jurisprudence, Canada, tribunaux, détenu

Mères porteuses : le député responsable du projet de loi minimise les craintes
Résumé : Le député libéral Anthony Housefather a cherché à minimiser les préoccupations liées à une dérive vers une marchandisation du corps des femmes en déposant son projet de loi sur les mères porteuses. La mesure législative C-404 modifierait la Loi sur la procréation assistée de 2004 afin de décriminaliser la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules et des mères porteuses.
Par :  Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 30  mai  2018
Mots clés : Mère, porteuse, marchandisation, loi, C-404, procréation, contrat, Québec, règle, donneur, décriminaliser, procréation

Un recours collectif de l'ère #MoiAussi est autorisé
Résumé : Pour la première fois, un recours collectif, visant à représenter les victimes alléguées d'agressions ou de harcèlement sexuels commis par une seule personne physique, a été autorisé. La Cour souligne cette nouveauté en constatant que "la particularité du présent dossier est que la demande ne vise pas une institution au sein de laquelle travaillait l'agresseur allégué, mais bien uniquement l'agresseur allégué seul". Voici un recours qui suscite beaucoup d'intérêt.
Par :  Claudette van Zyl
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 30  mai  2018
Mots clés : Cour supérieure, action collective, #MoiAussi, jugement, recours, victime, agression, harcèlement sexuel, Québec, juge

Le projet de loi C-65, modifications proposées au Code canadien du travail (harcèlement et violence)
Résumé : Le projet de loi C-65 ayant passé l'étape de la deuxième lecture, il devrait recevoir la sanction royale. À cet égard, les employeurs devraient examiner les modifications proposées ainsi que leurs propres politiques et procédures actuelles sur le harcèlement et la violence au travail de manière proactive afin de s'assurer de leur conformité lorsque les modifications entreront en vigueur.
Par : Me Carla Oliver
Société : Fasken
Date : 29  mai  2018
Mots clés : Projet de loi C-65, harcèlement, violence, code canadien du travail, SST, législation, fédéral, employeur, politique

Histoire de bulles
Résumé : Au Québec, les vins pétillants sont désignés comme étant des "mousseux" et ne proviennent pas de le région de Champagne. Cette distinction fait désormais l'objet d'une action collective autorisée par la Cour supérieure. Le demandeur achète un forfait voyage comprenant la mention "service de champagne". Or il ne s'est pas fait servir du champagne dans l'avion mais du mousseux et uniquement sur le vol aller. La Cour accorde la demande d'intenter l'action collective au nom des clients québécois.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 28  mai  2018
Mots clés : Champagne, action collective, Sunwing, forfait, voyage, vacance, vin, mousseux, défendable, cause, fausse représentation

Le renseignement électoral doit être mieux encadré
Résumé : Le tout récent scandale touchant la collecte de renseignements par Cambridge Analytics et Facebook a été révélateur quant au volume de données qui peuvent être recueillies, ainsi qu'à l'utilisation qu'on peut en faire. Saviez-vous que les partis politiques ne sont pas touchés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ? Ni par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ni par la législation en matière de courriels non sollicités ?
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 28  mai  2018
Mots clés : LPRPDE, électoral, parti politique, renseignement, personnel, Facebook, mégadonnées, loi, fédéral, vie privée, Cambridge

Entrée en vigueur de l'obligation de déclarer toute atteinte à la protection des données
Résumé : Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) a été modifiée afin d'imposer des dispositions relatives à la déclaration d'atteinte à la protection des données. Le 18 avril 2018, le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, qui énonce les règles applicables dans l'éventualité d'une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels, a été publié. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018.
Par :  Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 25  mai  2018
Mots clés : LPRPDE, protection, donnée, personnel, électronique, fédéral, Québec, fédérale, légal, organisation, renseignement, sécurité

Un jugement sur les salaires des étudiants inquiète les employeurs
Résumé : Des employeurs se disent inquiets des répercussions que pourrait avoir un récent jugement du Tribunal des droits de la personne, qui a statué qu'ABI ne pouvait verser un taux de salaire moindre aux étudiants qu'elle embauche s'ils font un travail équivalent à ses autres travailleurs.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 24  mai  2018
Mots clés : ABI, emploi, étudiant, Aluminerie Bécancour, salaire moindre, tribunal, Charte des droits et libertés, travailleur, employé

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe : Guide de survie pour les employeurs canadiens
Résumé : Le 25 mai prochain, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prendra pleinement effet au sein de l'Union européenne. Il est donc primordial pour tout employeur de bien comprendre les tenants et aboutissants de cette nouvelle règlementation. Le présent texte propose de présenter sommairement le RGPD pour ensuite identifier certaines obligations pouvant en découler pour les employeurs canadiens.
Par :  Antoine Guilmain
Société : Fasken
Date : 23  mai  2018
Mots clés : RGPD, règlement, Union européenne, Canada, entreprise, protection, donnée, employeur, extraterritoriale, juridique

Les enfants du divorce seront mieux protégés
Résumé : Le fédéral donne un coup de barre pour moderniser le droit de la famille canadien afin de mieux protéger les enfants dont les parents divorcent. Toutefois, les enfants québécois nés hors mariage n'auront pas la même protection, relève un expert. Alors que Québec tarde à adopter une réforme en droit de la famille, Ottawa, lui, a jugé qu'il fallait agir maintenant dans l'intérêt des enfants mais aussi dans les cas de violence conjugale.
Par :  Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 23  mai  2018
Mots clés : Famille, divorce, enfant, loi, Wilson-Raybould, tribunal, parent, parental, justice, ministre, Code civil

Deux mandarins au secours de la réforme de l'évaluation environnementale
Résumé : La ministre de l'Environnement a confié un mandat spécial afin d'être conseillée sur le cadre règlementaire qui donnera suite à la refonte de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Après l'adoption du projet de loi 102, Québec veut rendre l'évaluation des projets plus claire, plus simple et plus rapide pour les promoteurs. L'objectif est de simplifier le régime d'évaluation environnementale. Malgré cela, des inquiétudes persistent.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 22  mai  2018
Mots clés : Environnement, Québec, loi 102, règlementaire, complexe, Couillard, réforme, LQE, Isabelle Mélançon, ministre

C-66 : une solution imparfaite pour régler les injustices historiques
Résumé : Une fois qu'une conduite est mieux acceptée du point de vue social, petit à petit, les lois qui la régissent sont abandonnées. Cependant, il en est tout autre pour les condamnations prononcées sour le régime de ces lois. Nombreux sont les membres de la communauté LGBTQ2S qui détiennent toujours un dossier judiciaire par suite d'activités qui sont légales depuis longtemps. Le projet de loi C-66, "Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques", devrait les aider.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 18  mai  2018
Mots clés : LGBTQ2S, loi c-66, radiation, orientation, sexuel, condamnation, judiciaire, légal, législation, fédéral, enquête, GRC

Le chien et la réadaptation sociale de la victime d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la victime d'une lésion professionnelle, un chien peut devenir un élément précieux de sa réadaptation sociale. Il n'est pas question ici de chien d'assistance, de chien-guide ou de chien d'accompagnement, mais bien d'un animal de compagnie. Voici quelques décisions concernant les chiens et la réadaptation sociale de victimes de lésions professionnelles.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 17  mai  2018
Mots clés : LATMP, accident, travail, chien, réadaptation, lésion, professionnel, travailleur, tribunal, administratif, TAT, décision

Un projet de loi pour donner plus de pouvoirs au Protecteur de l'élève
Résumé : Le ministre de l'Éducation a présenté le projet de loi 183 visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l'élève et son indépendance. Peu de parents le savent mais il existe un Protecteur de l'élève dans chaque commission scolaire. Le projet de loi se veut une réponse à la Protectrice du citoyen, qui publiait un rapport dans lequel elle comparait le processus de plainte en milieu scolaire à une "course à obstacles".
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 17  mai  2018
Mots clés : Loi 183, scolaire, protecteur, élève, Sébastien Proulx, éducation, intimidation, plainte, parent, intimidé, école

Traitement de la toxicomanie : un ancien animateur de radio et de télé gagne sa bataille
Résumé : Le Programme de traitement de toxicomanie de la Cour du Québec, lancé en 2012, permet aux toxicomanes accusés d'avoir commis des infractions criminelles de suivre une thérapie. Mais seules les personnes détenues étaient admissibles. Grâce à une lettre ouverte dans les médias d'un ancien animateur de radio, le programme s'étendra dorénavant à tous les contrevenants désirant se prendre en main. La justice, c'est aussi réhabiliter selon la ministre Stéphanie Vallée.
Par :  Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 15  mai  2018
Mots clés : Toxicomanie, criminel et pénal, programme, justice, Cour du Québec, tribunal, criminalité, réhabiliter, Stéphanie Vallée

Les antécédents criminels d'un résident : un fait aggravant le risque d'assurance ?
Résumé : Le risque en assurance habitation est-il aggravé du fait que l'assuré ne déclare pas qu'une personne résidant sous son toit présent des antécédents criminels multiples ? La Cour supérieur a récemment rendu une décision sur la question.
Par :  Samuel Gagnon, Me Renée-Maude Vachon
Société : Langlois Avocats
Date : 15  mai  2018
Mots clés : Assurance, habitation, antécédent criminel, SSQ, tribunal, cour, supérieure, résidence, propriétaire, résidence

Dix-huit ans après son adoption, le tribunal valide la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec - Projet de loi 99
Résumé : Attendue depuis plusieurs mois, la décision dans l'action intentée il y a près de 18 ans par l'ancien chef du Parti Égalité, auquel s'était joint le procureur-général du Canada en 2013, pour faire invalider la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, a pris tout le monde par surprise lorsqu'elle est tombée il y a quelques semaines. Personne ne s'attendait à ce qu'elle soit validée.
Par : Me Richard Le Hir
Société : Vigile Québec
Date : 14  mai  2018
Mots clés : Projet de loi 99, Cour, juge, Claude Dallaire, Henderson, constitution, québécoise, tribunal, suprême, Canada, politique

Un juge demande la reconnaissance des familles «à trois parents»
Résumé : Voici une situation particulière sur le sort d'une enfant mise au monde "coopérativement" par un couple lesbien et un homme. Les 3 parents s'occupent de l'enfant et des droits de visites sont donnés au père biologique. Mais lorsque le couple éclate, le juge doit expulser un des parents du certificat de naissance, malgré le fait que les 3 parents continuent de s'occuper de l'enfant. Devrait-on reconnaître la triparentalité pour le bien-être des enfants dans cette situation ?
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 11  mai  2018
Mots clés : Famille, parent, triparentalité, juge, couple, lesbien, droits et libertés, psychologie, Cour, Ontario, Québec, expert

Un polluposteur québécois écope : jusqu'à 100 000 $ pour l'envoie de textos (SMS) violant la LCAP
Résumé : Pour la première fois, le CRTC a épinglé des entreprises pour ses pratiques en matière de sollicitation commerciale par voie de messages SMS. Deux entreprises, opérant sous le même nom dans le domaine d'événements et de la revente de billets, auraient sollicité un grand nombre de personnes par messages textes en violation de la Loi canadienne anti-pourriel. Cette loi s'applique autant aux courriels qu'aux SMS et aux messages expédiés par des réseaux sociaux.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 11  mai  2018
Mots clés : Texto, message, courriel, loi, anti-pourriel, CRTC, LCAP, SMS, spectacle, événement, billet, électronique, règle

Un fêtard trop bruyant doit leur payer 54 000 $
Résumé : Un fêtard a intenté une poursuite contre ses voisins parce que ceux-ci brimaient sa liberté en appelant la police lorsqu'il organisait des fêtes tard le soir. Or le juge, une fois avoir entendu la cause, a plutôt décidé de le condamner à payer plus de 3 fois la somme réclamé à ses voisins. Le juge explique : "Le mépris des règles les plus élémentaires de civisme et de bon voisinage démontré par le demandeur donne un "effet boomerang" à la judiciarisation du litige qui se retourne contre lui".
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 10  mai  2018
Mots clés : Voisin, civisme, judiciarisation, fêtard, liberté, police, résidentiel, juge, poursuite, dommage, témoignage, harcèlement

La Cour suprême invalide une portion la loi québécoise sur l'équité salariale
Résumé : La Cour supême a jugé inconstitutionnelles les dispositions par lesquelles les employeurs devaient ajuster le salaire futur des femmes, mais qu'aucune compensation rétroactive n'était prévue.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 10  mai  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, salaire, égalité, inconstitutionnel, loi, équité salariale, juge, majoritaire, Québec, syndicat

La loi québécoise sur le cannabis s'appliquera, réitère Jean-Marc Fournier
Résumé : La loi québécoise qui interdira la culture de marijuana à la maison s'appliquera, en dépit de la volonté d'Ottawa d'imposer un régime national de légalisation du cannabis. Selon le ministre responsable des Relations canadiennes, un régime fédéral n'existe pas. La preuve étant que les provinces sont dans un processus législatif en vue de la légalisation du cannabis. Au Québec, c'est déjà clair. La culture de marijuana à domicile sera interdite et la police devra appliquer la loi provinciale.
Par :  Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 9  mai  2018
Mots clés : Loi, marijuana, cannabis, plant, culture, domicile, Jean-Marc Fournier, Charbonneau, ministre, Trudeau, fédéral, provincial

L'exploitant d'un site Web regroupant des extensions attentatoires ne peut réclamer l'immunité offerte aux intermédiaires neutres du Web
Résumé : La Cour d'appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu'un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l'immunité offerte aux intermédiaires neutres de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), et ce, même s'il est possible de contourner ces moyens légaux par le truchement d'autres sites, par ailleurs légitimes, comme Google.
Par :  Danielle Ferron, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 9  mai  2018
Mots clés : Cour, Google, piratage, émission, télévisé, loi, droit d’auteur, LAD, TVAddons, radio, divertissement, cinéma, Internet

4 textes mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec
Résumé : Le Barreau du Québec nous offre une mise à jour de 4 textes publiés sur site du Réseau juridique du Québec. "Mandat et honoraires d'avocat" - https://www.avocat.qc.ca/public/iivhonoraires.htm - "La médiation familiale : pour arriver à une entente" - https://www.avocat.qc.ca/public/iimediationf.htm - "Votre avocat et vous" - https://www.avocat.qc.ca/public/iivavocat.htm - "La justice participative" - https://www.avocat.qc.ca/public/iijusticeparticipative.htm
Par :  du Québec Barreau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8  mai  2018
Mots clés : Justice, participative, avocat, médiation, honoraire, familiale, mandat, coût, Barreau du Québec, mission

ARS EX MACHINA : L'intelligence artificielle, cette artiste
Résumé : À l'instar de l'être humain, la machine est désormais capable de créer des oeuvres d'art. Pour les juristes, la question de savoir si elles répondent à tous les critères donnant ouverture à un droit d'auteur se pose.
Par : Me Andrée-Anne Perras-Fortin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7  mai  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, juriste, loi, droit d’auteur, machine, robot, protection, artistique, création, législation

Les jugements essentiels qui encadrent la notion juridique de trouble de voisinage
Résumé : La notion juridique de "trouble de voisinage" a été introduite dans le Code civil du Québec en 1994 à l'article 976. Après un long débat judiciaire sur le type de responsabilité encourue dans le cadre d'un trouble du voisinage, ce n'est qu'en 2008 que la Cour suprême a déterminé qu'il s'agissait d'un régime de responsabilité sans faute, excluant ainsi la nécessité d'avoir recours à la notion d'abus de droit et au régime général de la responsabilité civile.
Par :  Magali Maisonneuve, Audrey Verronneau
Société : Le Blogue du CRL
Date : 7  mai  2018
Mots clés : Juridique, trouble, voisinage, Code civil, jurisprudence, responsabilité, Cour, suprême, juge, supérieure, inconvénient

Les conflits locateurs - locataires
Résumé : Le populaire texte sur les conflits entre locateurs et locataires vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Dans le cadre des relations locateurs-locataires, plusieurs situations conflictuelles peuvent survenir. L'auteur fait un survol de certains principes de droit général applicables à des situations comme le bruit, le droit d'accès, le non-paiement, par exemple, et donne en exemple des décisions relatives à ces principes.
Par : Me Guy Audet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2  mai  2018
Mots clés : Logement, locateur, locataire, conflit, tribunal, C.c.Q., bail, loyer, bruit, harcèlement, jugement, décision, Régie, défense

Réforme électorale : Ottawa veut limiter les dépenses
Résumé : Un projet de loi visant à concrétiser plusieurs engagements du premier ministre Justin Trudeau, notamment sur les dépenses des partis politiques et des tierces parties avant et pendant les campagnes, a été déposé lundi. Le gouvernement entend resserrer les règles touchant les partis politiques, pour qu'ils ne dépensent pas des sommes faramineuses en vue d'influencer les élections et qu'ils ne violent pas la vie privée des électeurs.
Par :  Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 1  mai  2018
Mots clés : Trudeau, élection, campagne, électorale, loi, projet, dépense, Conseil du Trésor, Ottawa, Brison, numérique, électeur

SOURIEZ! VOUS ÊTES FILMÉS - La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur la question des caméras installées dans la chambre d'un résident
Résumé : La Cour suprême du Canada a mis un terme au dossier opposant un CHSLD et le syndicat représentant ses employés, ce dernier contestant le droit de la famille d'un résident, d'installer une caméra dans la chambre de celui-ci. Le plus haut tribunal du pays a donné son aval au jugement de la Cour d'appel du Québec qui avait conclu que l'installation de cette caméra ne constituait pas une surveillance des employés entraînant pour ceux-ci des conditions de travail injustes et déraisonnables.
Par :  Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  avril  2018
Mots clés : CHSLD, Cour, suprême, Canada, caméra, charte, droits et libertés, jugement, juge, employé, syndicat, supérieure

Pas de protection du droit d'auteur pour le "selfie monkey"!
Résumé : Un singe ne peut pas intenter de poursuite pour la contrefaçon de ses "selfies" en vertu de la loi américaine sur le droit d'auteur. C'est ce qu'une cour d'appel américaine a tranché lundi dernier. Voici un cas intéressant qui nous amène à nous questionner sur la façon que seront traités les oeuvres entièrement créées par l'intelligence artificielle au niveau des droits d'auteur. Chose certaine, le droit d'auteur est constamment confronté à ses limites, et est certainement voué à l'évolution.
Par :  Michel Bélanger-Roy
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 26  avril  2018
Mots clés : Selfie, photographe, singe, macaque, PETA, cour, appel, œuvre, auteur, droit, Naruto, américain, poursuite, intelligence

L'employeur ne doit pas exercer ses droits pour nuire à une association de salariés
Résumé : Dans le cadre d'une grève de plus de 2 ans, le Tribunal administratif (TAT) s'est penché sur des plaintes pour entrave aux activités syndicales, conduite antisyndicale, représailles antisyndicales et négociation de mauvaise foi. La conduite reprochée à l'employeur concernait l'abolition de 23 postes syndiqués le 5 mai 2017 et ce, alors qu'une grève était en cours depuis le 1er avril 2015. On vous présente l'analyse de la décision.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 25  avril  2018
Mots clés : TAT, tribunal, travail, syndicat, grève, employeur, syndical, antisyndical, négociation, juge, salarié, abolition, Unifor

De l'effectivité du droit à l'assistance par un avocat
Résumé : Arrêté et condamné pour conduite avec facultés affaiblies, un homme ne parlant ni anglais, ni français, est libéré en Cour d'appel. Voici un jugement intéressant. D'une part, il rappelle que le droit à l'assistance effective d'un avocat implique non seulement que l'accusé puisse accéder à un avocat mais encore qu'il puisse le comprendre. D'autre part, l'absence d'effectivité du droit d'accès à un avocat est sanctionnée par la nullité de la preuve.
Par :  Mazen Raad
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 25  avril  2018
Mots clés : Effectivité, policier, charte, droits et libertés, loi, juge, appel, avocat, interprète, Cour, suprême, jurisprudence

Ce n'est pas la toge qui fait l'avocat...
Résumé : Le champ d'exercice et les activités réservées à certains professionnels sont encadrés de façon législative par des lois. On peut penser à la Loi médicale, la Loi sur le Barreau ou le Code des professions par exemple. Il existe 25 lois particulières régissant certaines professions et des règlements ont été adoptés par les 46 ordres professionnels, l'Office des professions du Québec et le Gouvernement du Québec. Malgré cela, des actes frauduleux sont commis et la prudence est de mise.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Barreau, avocat, profession, notaire, médical, psychothérapie, professionnel, Internet, Ordre, illégal, discipline

Vive la créativité
Résumé : Depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2016, le concept de la proportionnalité occupe désormais, en principe, un rôle de premier plan. Cela étant dit, on ignore toujours jusqu'où iront les juges pour donner des dents à cette disposition. Un court et récent jugement présente une intéressante initiative dans l'utilisation du principe de proportionnalité afin de réduire le nombre de parties dans un litige.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Code de procédure civile, juge, proportionnalité, litige, ARQ, Joanne April, employé, Paquet, responsabilité, civile

Voitures autonomes au Québec : le flou juridique enfin comblé
Résumé : Bien que plusieurs incertitudes planent toujours suite à l'adoption de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, la conduite des voitures autonomes au Québec est enfin encadrée. Voici un survol sur le sujet.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23  avril  2018
Mots clés : Voiture, autonome, loi, Tesla, conduite, routière, sécurité, électrique, intelligente, projet-pilote, Québec

La Cour supérieure du Québec valide la loi 99
Résumé : La loi 99, selon laquelle un référendum sur l'indépendance du Québec est soumis à la règle du 50% des votes plus 1, passe le test de la Constitution canadienne, tranche la Cour supérieure dans un jugement attendu.
Par :  Ameli Pineda, Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20  avril  2018
Mots clés : Loi 99, référendum, indépendance, Québec, Cour supérieure, juge, Claude Dallaire, tribunaux, justice, SSJB, québécois

Les limites au transport interprovincial d'alcool sont constitutionnelles, juge la Cour suprême
Résumé : Selon les juges de la Cour suprême du Canada, qui se sont entendus à l'unanimité, l'imposition de limites à la quantité d'alcool que l'on peut se procurer dans une autre province ne constitue pas un obstacle au commerce.
Par :  Raphaël Bouvier-Auclair
Société : Radio-Canada
Date : 20  avril  2018
Mots clés : Province, alcool, Cour, suprême, constitutionnel, provincial, article 121, juge, impact, loi, interprovincial

L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
Résumé : Le texte de Me Patricia Gamliel sur l'immigration au Canada vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Afin de mieux comprendre le cheminement complexe, l'auteur tente d'expliquer brièvement les règles générales qui s'appliquent en matière de sélection dans le cadre du processus d'immigration fédéral et pour le Québec.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Immigration, Canada, Québec, réfugié, loi, règlement, visiteur, famille, étudiant, immigrant, parainnage, candidat, Gazette

L'imposition d'un stage de perfectionnement : l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Comité exécutif de l'ordre professionnel
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision d'intérêt en ce qui a trait au pouvoir du Comité exécutif d'un ordre professionnel d'imposer un stage de perfectionnement à un de ses membres. Un médecin ayant 57 années d'expérience se voit imposer un stage de perfectionnement et refuse de collaborer. On lui impose donc un deuxième stage plus long, mais celui-ci stipule que le Comité exécutif n'a pas le pouvoir de lui imposer. Qui a raison ?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Cour supérieure, médecin, collège, CIP, Québec, professionnel, Neumann, code des professions, tribunal, stage, imposition

Quelle est l'origine de votre nom ? - une question moins rose qu'il n'y paraît
Résumé : Une décision rendue le 22 mars dernier par le Tribunal des droits de la personne se penche sur la discrimination à l'embauche, plus particulièrement au sujet de l'origine ethnique ou nationale. Un homme affirme ne pas avoir décroché un poste dans une compagnie à cause de son nom. En entrevue, l'entreprise avait demandé quelle était l'origine de son nom. Voici une décision faisant ressurgir l'importance à accorder aux types de questions à poser lors d'entrevues d'embauche.
Par :  Valérie McDuff, Me Magali Cournoyer-Proulx
Société : Fasken
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Tribunal, commission, droits, embauche, Kerdougli, La Vie en Rose, Charte, discriminatoire, candidature, dommage, personne

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Dernière mise à jour : 21-10-2020 9 h 9 min