Actualités juridiques

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Droits et libertés

Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l’économie du partage sont-ils des outils efficaces d’accès à la justice ?
Résumé : Option consommateur a récemment publié un rapport de recherche portant sur les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes d’économie du partage.
Par : Hélène Gavrilovic
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 21 juillet 2020
Mots clés : Option consommateur, accès, justice, plateforme, politique, règlement, différend, utilisateur, fournisseur, consommation

Les ACVM proposent des modifications au Règlement 31-103 pour rehausser la protection des clients âgés et vulnérables
Résumé : Les autorités de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d'autoréglementation ont identifié la protection des clients âgés et vulnérables comme étant un enjeu important au sein du secteur.
Par : Me Élise Renaud, Me Jonathan Halwagi, Me Marcelo Ciecha
Société : Fasken
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : ACVM, réglementation, valeurs mobilières, personnes vulnérables, modifications, règlement, autorités, canadienne, obligation

Droits des enfants ou des adolescents
Résumé : Tu es un enfant curieux de connaître tes droits? Voici certaines protections auxquelles tu as droit et que tout adulte ou tout autre enfant doit respecter et dénoncer au besoin.
Par : Cliquez Justice
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : Charte, droits, enfants, adolescents, vie privée, crime, santé, éducation, juridique, besoins fondamentaux, âge, province

Port du couvre-visage obligatoire : questions et réponses pour les employeurs
Résumé : À compter du 18 juillet 2020, le gouvernement du Québec implantera le port obligatoire du couvre-visage dans tous les lieux publics fermés et partiellement couverts.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Katherine Poirier, Me Myriane Le François
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : CNESST, couvre-visage, masque, règle, obligatoire, employeur, Québec, employeur, employé, Loi, santé et sécurité, travail

Deux jours de prison à cause d’une application de faux textos
Résumé : Une étudiante en droit qui a passé 2 jours en prison pour tentative d’extorsion contre son coiffeur a réussi à démontrer qu’elle avait été victime d’un coup monté.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Cour, petites créances, Québec, application, messages textes, victime, droit des affaires, coiffeur, avocat, juge, SPVM

Remboursement ou crédit voyage ? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil ?
Résumé : Plusieurs voyageurs ont été pris au dépourvu lors de l’annonce de l’annulation des vols, due à la COVID-19, au cours des derniers mois. Y a-t-il possibilité de remboursement selon le Code civil du Québec ?
Par : Me Annie Daigneault
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Code civil, Québec, voyageur, compagnie aérienne, remboursement, crédit voyage, préjudice, restitution, agence, force majeur

Mises à pied temporaires et rappel d’employés au travail
Résumé : Afin de survivre aux effets économiques de la pandémie de COVIDE-19, de nombreuses entreprises du Québec ont mis à pied un pourcentage important de leur main-d’œuvre.
Par : Me Frank M. Schlesinger, Me Talia Bensoussan
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, mises à pied, retour au travail, rappel d’employé, indemnité, cessation, employeur, entreprise, salaire, suspension

IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position
Résumé : La notion de victime a dû être interprétée à de nombreuses reprises par le Tribunal administratif du Québec eu égard à certaines lois à caractère social.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 16 juillet 2020
Mots clés : IVAC, victime, TAQ, Tribunal administratif, Québec, acte criminel, loi, crime, indemnisation, LIVAC, légal, arrestation

Employeurs : À vos marques, prêts, passez au télétravail!
Résumé : Voici un survol des principaux enjeux auxquels les employeurs devront faire face dans le nouveau contexte du télétravail.
Par : Me Vanessa Lapointe, Stéphanie Desjardins, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15 juillet 2020
Mots clés : Télétravail, employeur, employé, données confidentielles, règles, enjeux, politique, travail à distance, productivité

COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020
Résumé : Le 15 mars 2020, un arrêté prévoyant la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile a été émis.
Par : Me Vincent L'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 15 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, arrêté, suspension, prescription, matière civile, pénal, reprise, computation, délais, prolongation, justice

Dénonciations d’agressions sexuelles: des enjeux juridiques des deux côtés
Résumé : Les dénonciations d’agressions sexuelles sur les réseaux sociaux soulèvent des enjeux de nature juridique, tant pour ceux et celles qui estiment être des victimes que pour ceux et celles qui sont accusés.
Par : Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Code criminel, dénonciation, réseaux sociaux, agression sexuelle, juridique, avocat, diffamatoire, vie privée, plainte

Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé : le Responsable à la protection des renseignements personnels
Résumé : La personne ayant la plus haute autorité au sein d'une entreprise du secteur privé devra exercer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels.
Par : Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, responsabilité, entreprise, privé, responsable, protection, sanction pécuniaire

En temps de crise, comment une entreprise peut-elle éviter le chant du cygne par de bonnes pratiques rédactionnelles ?
Résumé : Un événement comme la pandémie nous démontre l’importance et les limites de la rédaction des contrats.
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton Rainville
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Force majeure, contrat, pandémie, distanciation, imprévision, responsabilité, indemnisation, cession, lacune, clause, impact

Le masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec
Résumé : Le port du masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec dès le samedi 18 juillet.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, masque, couvre-visage, obligatoire, lieux publics fermés, Québec, amende, virus, pandémie, province, vacances

Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires...
Résumé : Le Tribunal tranche et donne raison à un consommateur suite à une fausse représentation du concessionnaire.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : Tribunal, fausse représentation, véhicule d’occasion, concessionnaire, consommateur, propriétaire, SAAQ, publicité, dommage

Blogue en droit criminel et pénal
Résumé : Du nouveau dans la section de la documentation juridique pour les particuliers sur le Réseau juridique du Québec.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 juillet 2020
Mots clés : Blogue, droit criminel et pénal, documentation, juridique, judiciaire, arrestation, Cour, tribunaux, tribunal, juge, police

Agressions et harcèlement: dénoncer sur les réseaux sociaux comporte des risques
Résumé : Accuser quelqu’un sur un réseau social peut nuire à une victime si elle souhaite voir un jour une condamnation criminelle, prévient la directrice générale de la clinique Juripop.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 10 juillet 2020
Mots clés : Juripop, agression sexuelle, dénonciation, réseaux sociaux, avocat, victime, crime, accusation, criminel, préjugés, tribunaux

Cellulaire au volant : le point sur les usages permis et interdits selon la jurisprudence
Résumé : Est-ce que la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire est un dispositif mains libres permettant à un conducteur d’un véhicule d’entretenir une conversation au volant?
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 9 juillet 2020
Mots clés : Sécurité, cellulaire, jurisprudence, cycliste, routière, décision, juge, cour, véhicule, GPS, téléphone, interdit, permis

Les bars du Québec devront fermer à minuit
Résumé : Québec s'apprête à serrer la vis aux tenanciers de bar afin de mieux faire respecter les consignes sanitaires.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, bar, consignes sanitaires, tenancier, registre, clientèle, CPBBTQ, gouvernement, Québec, santé publique

Mesures de confinement: les complotistes largués par leur avocat
Résumé : Évoquant le manque de crédibilité et les propos mensongers de son client, un avocat se retire de la poursuite intentée par un groupe de complotistes contre le gouvernement dans la foulée de la COVID-19.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, complotiste, avocat, FDLP, procédures judiciaires, santé publique, procureur général, droits et libertés, loi

Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.
Résumé : Est-ce une infraction de brancher son téléphone cellulaire éteint dans la prise électrique de son véhicule en marche pour charger la batterie?
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 juillet 2020
Mots clés : Téléphone cellulaire, infraction, usage, appareil, législateur, décision, interprétation, coupable, manipulation

La Commission d’accès à l’information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d’un montant allant jusqu’à 10 millions de dollars
Résumé : Le Projet de loi n° 64 renforce les moyens à la disposition de la Commission d'accès à l'information pour assurer son rôle de régulateur dans l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Guillaume Pelegrin
Société : Fasken
Date : 7 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, Commission, accès, information, CAI, DPCP, amendes, Cour du Québec

Projet de loi 61: des inquiétudes persistent chez les Premières Nations
Résumé : Le projet de loi 61 que Québec redéposera cet automne pour relancer l’économie soulève plusieurs inquiétudes chez les Premières Nations du Québec.
Par : Mme Kaaria Quash
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2020
Mots clés : Loi 61, Québec, Premières Nations, APNQL, modification, obligation, gouvernement, économie, pandémie, relance, environnement

Agir pour la sécurité des personnes âgées
Résumé : Le gouvernement fédéral doit accroître la sécurité des Canadiens et Canadiennes âgés qui vivent dans des établissements de soins collectifs.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 6 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, Canadien, personnes âgées, droit, sécurité, soins collectifs, centre d’hébergement, gouvernement, soutien, province

L'isolement obligatoire à l'arrivée au Canada est prolongé au 31 août
Résumé : Le gouvernement fédéral prolonge jusqu’au 31 août l’obligation pour toute personne franchissant la frontière canadienne de s’isoler durant 14 jours.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : Loi, mise en quarantaine, décret, coronavirus, éclosion, voyageur, fédéral, obligation, emprisonnement, amende, contamination

Chronique du CTI - Internet of Things et Blockchain: un mariage de raison
Résumé : A l’heure où les grandes entreprises sont en proie aux cyberattaques, l’on oublie parfois que nous avons invité la menace chez nous.
Par : Mme Valentine Cheviron, Me Erwan Jonchères
Société : Blogue du CRL
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : LPRPDE, loi, protection, renseignements personnels, Internet, cyberattaque, juridique, technologie, entreprise, blockchain

Trans Mountain : la Cour suprême n'entendra pas des Autochtones opposés au projet
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas l’appel de communautés autochtones opposées à l’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 2 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Trans Mountain, environnementaux, appel, autochtone, oléoduc, Squamish, jurisprudence, judiciaire

Après une séparation, peut-on se débarrasser à sa guise des biens de son conjoint?
Résumé : Une épouse qui a retrouvé ses biens jetés à l’extérieur de la résidence familiale a droit à des dommages-intérêts et à des dommages punitifs.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 2 juillet 2020
Mots clés : Charte, droits et libertés, séparation, conjoint, dommages-intérêts, jugement, réclamation, mariage, famille, épouse, mari

Trans Mountain : la Cour suprême décidera si elle entend des Autochtones opposés au projet
Résumé : La Cour suprême du Canada annoncera ce matin si elle accepte ou non d’entendre l’appel de communautés autochtones opposées à l’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 2 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Trans Mountain, Autochtone, Squamish, groupes environnementaux, tribunal, fédéral, pipeline, juge

Aide médicale à mourir: Ottawa a cinq mois de plus pour modifier la loi
Résumé : Ottawa vient d’obtenir un délai supplémentaire de cinq mois pour rendre sa législation conforme au jugement québécois qui a élargi l’aide médicale à mourir en abolissant l’exigence de mort "raisonnablement prévisible".
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 1 juillet 2020
Mots clés : Aide médicale à mourir, Cour supérieure, juge, jugement, fédéral, législation, Code criminel, fin de vie, Québec, loi

Le port du masque obligatoire dans les transports en commun du Québec dès le 13 juillet
Résumé : Les usagers des transports en commun du Québec devront porter un couvre-visage à compter du 13 juillet.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 1 juillet 2020
Mots clés : Québec, masque, obligatoire, transport en commun, obligation, contrevenant, usager, couvre-visage, autobus, métro, train

Mise à jour COVID-19 : Retour au bureau : une nouvelle réalité
Résumé : Lorsque la phase de "Confinement " a débuté en raison de la pandémie de la COVID-19 en mars 2020, les employeurs de pratiquement toutes industries confondues ont été contraints de rapidement déplacer le lieu de travail du bureau à la maison.
Par : Me Laurence Landry-Plouffe, Me Kate McNeil-Keller, Daniel Siracusa
Société : McCarthy Tétrault
Date : 30 juin 2020
Mots clés : Covid-19, télétravail, employeur, employé, chef d’entreprise, activités économiques, règles équitables, sécurité, flexibilité

Cour martiale: un avocat remet en question l’indépendance des juges militaires
Résumé : La Cour martiale est-elle un tribunal entièrement indépendant et impartial ?
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29 juin 2020
Mots clés : Cour martiale, tribunal, militaire, juge, armée, justice, avocat, impartial, judiciaire, accusé, Cour suprême, accusation

La tenue vestimentaire à l’occasion du télétravail: jusqu’où l’employeur peut-il aller?
Résumé : En matière d’apparence personnelle, les règles et les politiques adoptées par l’employeur demeurent-elles les mêmes en télétravail?
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 29 juin 2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, règle, apparence, visioconférence, tenue vestimentaire, entreprise, jurisprudence, employeur, norme

Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps
Résumé : Certains amendements proposés du projet de loi 64 permettraient d'alléger les exigences imposées par la Loi sur le secteur privé dans quelques situations précises.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 23 juin 2020
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, transaction commerciale, CAI, accès à l’information, secteur privé, amendement

La fête nationale et la fête du Canada au Québec : ce que les employeurs doivent retenir
Résumé : En lien avec les deux fêtes nationales qui approchent à grands pas, voici un résumé des principaux droits et obligations des employeurs, tant de juridiction provinciale que fédérale.
Par : Maude Grenier, Me Daniel Leduc, Me Jean-Sébastien Cloutier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 juin 2020
Mots clés : Saint-Jean-Baptiste, Fête du Canada, employeur, obligation loi, juridique, Code, travail, congé, règles applicables, employé

Une action collective est autorisée onze ans après avoir été instituée pour la première fois et malgré l’absence d’un avis écrit concernant le vice allégué
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a autorisé une action collective au nom de tous les résidents du Québec, 11 ans après avoir été instituée une première fois.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 19 juin 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, Loi, protection du consommateur, concurrence, jugement, délais, prescription, Cour supérieure

La Couronne peut-elle adopter des lois?
Résumé : La Cour fédérale d’appel vient de rendre une décision notable dans l’affaire Entertainment Software Association, ce 5 juin. C’est un arrêt qui concerne d’abord le droit d’auteur.
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 19 juin 2020
Mots clés : Commission, droit d’auteur, Couronne, lois, législatif, traité, décision, juge, tribunal, Cour suprême, télécommunication

Quand votre mariage tombe à l’eau en raison de la COVID-19
Résumé : Vous aviez réservé une salle de réception pour célébrer votre mariage et ne voulez plus y donner suite? Qu’advient-t-il de vos engagements dans la situation actuelle?
Par : Me David Searle
Société : SOQUIJ
Date : 18 juin 2020
Mots clés : Covid-19, mariage, jugement, loi, Code civil, CJP, commerçant, différend, contrat, dépôt, protection, consommateur, service

Du mordant dans la Loi 64 sur la protection de la vie privée
Résumé : Des histoires récentes de fuites de données, de piratage et d’utilisation excessive de données personnelles ont rendu nécessaire de mettre la protection de la vie privée au premier plan et ainsi réformer le cadre législatif entourant sa protection.
Par : Me Nikita Stepin
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 18 juin 2020
Mots clés : Loi 64, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, gouvernement, Québec, vie privée, juridique

L’exploitation des personnes vulnérables
Résumé : Depuis le début de l’année, plusieurs arnaqueurs ont été condamnés par les tribunaux à indemniser leurs victimes, lesquelles étaient des personnes âgées ou handicapées. Dans le présent billet, il sera question de cette jurisprudence.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 16 juin 2020
Mots clés : Charte, droits et liberté, personnes vulnérables, jurisprudence, exploitation, tribunal, juge, dommage, discrimination

La Cour suprême américaine juge illégal de licencier un salarié en raison de son homosexualité
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a accordé une victoire à des millions de salariés homosexuels et transgenres en leur accordant le bénéfice des mécanismes de lutte contre les discriminations au travail, malgré l’opposition du gouvernement Trump.
Par : Mme Charlotte Plantive
Société : Le Devoir - Agence France Presse
Date : 15 juin 2020
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Trump, LGBTQ, discrimination, victoire, loi fédérale, juge, majorité, défenseur, interdit, sexuelle

Victoire des parents francophones de la C.-B. dans la cause sur l’éducation en français
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché dans la cause sur l’éducation en français en Colombie-Britannique.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15 juin 2020
Mots clés : Cour suprême, francophone, école, CSF, scolaire, éducation, français, Colombie-Britannique, jugement, francophonie, FPFCB

Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d’envergure avec du mordant
Résumé : Le projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a été déposé le 12 juin à l’Assemblée nationale du Québec.
Par : Antoine Aylwin, William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin, Me Kateri-Anne Grenier, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 15 juin 2020
Mots clés : CAI, projet de loi 64, renseignements personnels, ministre, justice, protection, obligation, organismes publics, entreprise

Les urgences parmi l’état d’urgence – Qu’en est-il du droit familial?
Résumé : La COVID-19 nous a rapidement précipités dans un véritable engouement de mesures mises en place par le gouvernement et, notamment, au niveau des tribunaux du Québec.
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 12 juin 2020
Mots clés : Covid-19, famille, urgence, garde d’enfants, litige, jurisprudence, jugement, Cour supérieure, judiciaire, droit familial

Discrimination dans l’embauche : quels niveaux de risques doivent assumer les employeurs?
Résumé : Un employeur doit-il continuer un processus d’embauche alors qu’il apprend qu’un handicap peut rendre un candidat incapable d’exercer le poste convoité en toute sécurité?
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juin 2020
Mots clés : CDPDJ, employeur, handicap, médical, Cour d’appel, tribunal, droits de la personne, embauche, candidat, travailleur

Nouveau service offert au Réseau juridique du Québec
Résumé : Une contestation peut vous éviter la perte de points d’inaptitude lorsque vous recevez une contravention.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 juin 2020
Mots clés : Cour, contestation, contravention, routière, points d’inaptitude, permis de conduire, ticket, Julie Couture, avocate, procès

COVID-19 et prison
Résumé : Le virus COVID-19 continue à faire son chemin dans la jurisprudence.
Par : Me Raphaël Lescop
Société : IMK Avocats
Date : 9 juin 2020
Mots clés : Covid-19, détenu, jurisprudence, prison, criminel, juge, loi, système correctionnel, mise en liberté, condition, contestation

Recours collectif en lien avec la COVID-19 : Rappels de mise en garde au sud de la frontière
Résumé : Alors que les répercussions de la pandémie continuent de se faire sentir, la première série de litiges liés à la COVID a commencé.
Par : Me Craig Lockwood, Me Alyssa Clutterbuck
Société : Osler
Date : 5 juin 2020
Mots clés : COVID-19, litige, recours collectifs, États-Unis, Canada, action collective, pandémie, commerciale, assurance, plaideur

Agressions sexuelles: le délai de prescription au civil en voie d'être aboli
Résumé : La ministre de la Justice Sonia LeBel a déposé jeudi matin son très attendu projet de loi visant à abolir le délai de prescription pour les poursuites des victimes d’agressions sexuelles au civil.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 5 juin 2020
Mots clés : Code civil, agression sexuelle, délai de prescription, justice, Sonia LeBel, loi 55, victime, Barreau du Québec, poursuite

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Dernière mise à jour : 18-4-2024 9 h 19 min