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Droits et libertés


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Sources journalistiques: le projet de loi S-231 adopté à l'unanimité
Résumé : Le projet de loi S-231 sur la protection des sources journalistiques a été adopté à l'unanimité hier. Une fois en vigueur, cette loi aura pour effet de modifier la Loi sur la preuve au Canada. Un journaliste pourra donc s'opposer de divulguer un renseignement ou document auprès d'un tribunal afin de protéger ses sources. De plus, les policiers devront dorénavant convaincre un juge de la Cour supérieure, et non un juge de paix, pour obtenir un mandat de perquisition concernant un journaliste.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 5  octobre  2017
Mots clés : Journaliste, Patrick Lagacé, source, loi, S-231, tribunal, unanimité, cour, supérieure, juge, Claude Carignan, policier

Le droit de propriété, un droit absolu?
Résumé : Une grand-mère (GM) se fait nommer curatrice de son fils devenu lourdement handicapé et l'amène vivre chez elle. L'homme a 2 enfants et une conjointe de fait. Un juge permet aux enfants, qui accusent leur GM du bris de leur famille, de voir leur père dans la maison de la GM mais sans sa présence. Si monsieur avait eu un mandat en cas d'inaptitude nommant sa conjointe de fait comme mandataire, il aurait évité cette triste situation. Avez-vous votre mandat ? https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 5  octobre  2017
Mots clés : Propriété, droit, grand-mère, handicapé, conjoint, fait, curatrice, juge, maison, famille, enfant, visite

Un consentement aux soins illusoire pour les adolescents de 14 ans et plus?
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un mineur de 14 ans et plus peut consentir seul à ses soins de santé. S'il refuse des soins, c'est alors au Tribunal de trancher. Selon la Charte des droits et libertés, l'humain a droit à la vie. En se basant également sur la Charte canadienne des droits et libertés, un juge a refusé la demande d'une adolescente de 14 ans, adepte des Témoins de Jéhovah, de ne pas recevoir de transfusion sanguine lors de ses traitements de chimiothérapie.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 4  octobre  2017
Mots clés : Jéhovah, témoin, code, civil, Québec, charte, droit, liberté, tribunal, refus, soin, santé, canadienne, juge

Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l'arrêt "Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan" en renversant sa jurisprudence antérieure en matière d'association et en statuant que le droit de grève était une composante essentielle à la négociation. Suite à ce jugement, certains syndicats du domaine de la santé contestent un article du Code du travail concernant les services essentiels à rendre en cas de grève.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Saskatchewan, grève, santé, jugement, syndicat, négociation, association, jurisprudence, code, travail

Un comportement inadéquat et une disponibilité insuffisante constituent des motifs permettant à un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d'un médecin
Résumé : Un urologue, qui avait demandé une réduction de sa charge de travail, a tout de même imposé une disponibilité restreinte de ses services suite au refus de l'établissement de santé où il travaillait. Suite à cela, le CA a décidé de ne pas renouveler ses privilèges de médecin. L'urologue a contesté au Tribunal administratif du Québec qui a appuyé le CA. Finalement, la Cour supérieure du Québec a aussi rendu la même décision puisqu'il y avait suffisamment d’éléments de preuve pertinents.
Par :  Charles Oliver Thibeault, Sylvain Poirier
Société : Lavery Santé
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Urologue, médecin, CA, tribunal, travail, santé, cour, supérieure, Québec, TAQ, comportement, disponibilité

Projet de règlement sur la déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données : la période de commentaires est ouverte
Résumé : Les exigences de déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ont été publiées dans la Gazette du Canada. Actuellement, seul l'Alberta oblige la déclaration des atteintes à la protection de données. Les organisations ont intérêt à mettre à jour leur plan d'intervention en cas d'atteinte puisque les modifications de la LPRPDE pourraient être finalisées rapidement.
Par :  Sharissa Ellyn, Ryan Berger, John Cassell, Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29  septembre  2017
Mots clés : Loi, renseignement, personnel, protection, document, électronique, atteinte, Canada, règlement, LPRPDE, Gazette, Alberta

Congédiement : La crainte de l’employeur de voir sa réputation entachée ne doit pas fausser son jugement
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires, ayant eu un excellent dossier auprès de son employeur pendant 17 ans, a contesté son congédiement et a finalement été suspendue 2 semaines pour un geste qui a été jugé comme "erreur technique" plutôt que de maltraitance. L'arbitre de grief a constaté, dans sa décision, que l'employeur semblait plus concerné par la perspective que sa réputation soit ternie si l'incident était rapporté dans les médias.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 29  septembre  2017
Mots clés : Préposé, bénéficiaire, congédiement, employeur, maltraitance, média, réputation, arbitre, grief, suspension, crainte

Recours collectifs contre Equifax : les consommateurs canadiens en meilleure posture que les consommateurs états-uniens?
Résumé : Les recours collectifs contre Equifax sont-ils plus avantageux au Canada comparativement aux États-Unis ? Il y a des différences importantes relativement au cadre législatif de la protection des données personnelles par les agences de crédit des deux côtés de la frontière canado-américaine. Est-ce que les gouvernements canadien et québécois s'inspireront de la législation états-unienne pour renforcer le corpus législatif ? Un dossier qui sera certes intéressant à suivre.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 28  septembre  2017
Mots clés : Equifax, recours, collectif, Canada, Québec, États-Unis, législatif, législation, différence, loi, protection, crédit, agence

Votre tatouage enfreint-il le droit d’auteur ?
Résumé : Vous désirez vous faire tatouer un Pokémon ou votre héros préféré d'une bande dessinée populaire comme Garfield ou encore le visage d'un personnage télévisuel reconnu ? Saviez-vous qu'il pourrait s'agir d'une infraction au niveau des droits d'auteur et des marques déposées ? Autant la personne avec le tatouage que le tatoueur peut être accusé et l'ignorance de la loi sur les droits d'auteur n'est pas une défense. Texte en anglais seulement.
Par :  Claudette van Zyl, Erika Bergeron-Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 27  septembre  2017
Mots clés : Tattoo, tatouage, Garfield, copyright, tatoueur, artist, law, Canadian, brand, liability, droit, auteur, marque, déposé

Services essentiels dans le secteur de la santé : le Tribunal administratif du travail déclare l'article 111.10 du Code du travail inconstitutionnel
Résumé : Imposant un pourcentage fixe minimal de salariés devant demeurer en poste lors d'une grève dans les établissements de santé et de services sociaux, l'article 111.10 du Code du travail a été déclaré constitutionnellement inopérant par le Tribunal administratif du travail (TAT). Cette décision fait suite au recours entrepris par des syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux en 2015.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 25  septembre  2017
Mots clés : TAT, tribunal, travail, code, 111.10, inconstitutionnel, grève, santé, service, sociaux, administratif, juge, tribunal

Transférer son examen du Barreau au Québec est encore très long
Résumé : Les avocats hors Québec doivent passer deux examens en droit civil et en procédure en décembre, et un autre examen de déontologie en septembre. La situation s’explique par le fait que les avocats hors Québec n’ont pas à maîtriser le droit civil, tandis qu’au Québec, c’est un impératif. Tous les Barreaux du Canada ont proposé un accord de mobilité en 2013, mais celui-ci n’a pas encore été entériné dans la législation
Par : Mme Delphine Jung
Société : DROIT-INC
Date : 20  septembre  2017
Mots clés : Justice, Droit, Tribunal du Québec, Ordre professionnel, Profession, Canada,

Légalisation du cannabis: le Canada pourrait violer trois traités internationaux
Résumé : Le Canada est toujours signataire de traités l'obligeant à lutter contre le trafic, la consommation et la production de drogues comme le cannabis. De plus, l'un des traités demande un avis d'un an pour se retirer alors qu'il ne reste que 10 mois avant le 1er juillet 2018. C'est par une approche règlementaire que le Canada veut protéger la santé et la sécurité de ses citoyens tout en essayant de trouver des solutions aux ententes internationales.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 14  septembre  2017
Mots clés : Cannabis, légalisation, traité, international, santé, sécurité, Canadien, trafic, loi, règlementaire, Trudeau, GRC, police

Equifax: les demandes de recours se multiplient
Résumé : Visée par une attaque informatique majeure, l'agence d'évaluation de crédit Equifax devra faire face à plus d'une trentaine de demandes de recours collectifs intentés contre elle aux États-Unis, au Canada et même au Royaume-Uni. Au Canada, on cherche à obtenir justice pour tous les habitants dont les informations étaient enregistrées dans les bases de données d'Equifax. La cyberattaque affecterait environ 143 millions d'Américains et un nombre inconnu de Canadiens et de Britanniques.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 14  septembre  2017
Mots clés : Equifax, recours, collectif, cyberattaque, États-Unis, Canada, Royaume-Uni, informatique, prison,

Vos données biométriques contre du poulet frit
Résumé : Depuis le 1er septembre, les résidents de Hangzhou en Chine peuvent payer avec leur sourire. Un projet pilote a été mis en place permettant aux clients de payer par reconnaissance faciale. Mais qu'en est-il au niveau des lois ? Au Québec, la question de l'encadrement juridique de l'utilisation des données biométriques refait surface et n'est pas réglée. Il sera intéressant de voir jusqu'où les autres pays iront au niveau légal avec cette nouvelle technologie.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 13  septembre  2017
Mots clés : PFK, reconnaissance, faciale, biométrique, juridique, loi, États-Unis, Chine, Québec, Iphone 8, projet, pilote, Alipay

Site d'enfouissement sur la Rive-Sud: un recours collectif intenté
Résumé : Malgré le fait que les matières résiduelles ont été enfouies il y a 30 ans et recouvertes de gazon, les mauvaises odeurs persistent pour des centaines de citoyens de Candiac. L'odeur d'oeufs pourris est apparu dès que la compagnie Ecoservices Tria a commencé à exploiter le site en 1992. Les citoyens s'adressent donc aux tribunaux et ciblent également le ministère de l'Environnement pour obtenir un dédommagement.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 11  septembre  2017
Mots clés : Recours, collectif, Rive-Sud, Candiac, Environnement, Ecoservices Tria, odeur, site, enfouissement, enfoui

La "Taxe rose" dans la mire : marché libre ou discrimination sexuelle ?
Résumé : La taxe rose fait beaucoup parler d'elle depuis février dernier. Mais une question intéressante au niveau de la loi demeure : est-ce une forme de discrimination sexuelle ou s'agit-il d'une expression du marché libre où les entreprises peuvent facturer comme bon leur semble ?
Par :  Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 8  septembre  2017
Mots clés : Taxe, rose, marché, libre, discrimination, économie, tribunaux, charte, droit, liberté, action, collective, cosmétique

La responsabilité de l’agence de voyage et du grossiste en cas d’ouragan
Résumé : L'ouragan Irma fait beaucoup réfléchir quant à la planification de vacances dans le Sud. La jurisprudence regorge de causes de voyageurs ayant subi des dommages lors d'ouragan ou de tempêtes tropicales, mais elles ne sont pas toujours à l'avantage du voyageur. On présente ici deux cas récents d'une décision en faveur du voyageur et l'autre en faveur du voyagiste.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8  septembre  2017
Mots clés : Ouragan, Irma, voyage, vacance, Sud, jurisprudence, voyageur, voyagiste, contrat, tropical, tempête

La responsabilité des intervenants en milieu scolaire
Résumé : La responsabilité civile en milieu scolaire peut être engagée dans certains cas mais parfois, des événements imprévisibles peuvent dégagés une personne à charge d'une poursuite. Pour souligner la rentrée, on nous présente ici quelques cas en responsabilité civile en milieu scolaire.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 6  septembre  2017
Mots clés : Scolaire, responsabilité, civile, loi, harcèlement, surveillance, obligation, surveillant, professeur, commission, code

Partage de photos intimes à Bridgewater : la peine sera prononcée mercredi
Résumé : Voici une cause importante qui pourrait avoir un impact au Canada concernant une loi adoptée en 2015, et peu testée, pour lutter contre le partage non consensuel d'images intimes. Six garçons de la Nouvelle-Écosse connaîtront leur peine aujourd'hui pour avoir échangé des photos intimes dans une page privé e Facebook d'une vingtaine de filles, âgées de 13 à 17 ans, sans leur consentement.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6  septembre  2017
Mots clés : Photo, intime, Facebook, partage, loi, consensuel, Nouvelle-Écosse, Canada, consentement, cause, Bridgewater

Des citoyens veulent la fin de l'interdiction des caméras à LaSalle
Résumé : Des citoyens de LaSalle se tournent vers les tribunaux et espèrent que leur requête à la Cour supérieure fasse boule de neige dans la province. Ils demandent à ce que le règlement qui interdit l'enregistrement audio et vidéo des rencontres publics de leurs élus soit aboli. LaSalle et Anjou sont les 2 seuls arrondissements montréalais à ne pas diffuser ses séances sur Internet. On espère que l'abolition de ce règlement se fasse également dans toutes les municipalités du Québec.
Par :  Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 30  août  2017
Mots clés : Enregistrement, vidéo, audio, LaSalle, élu, Cour, supérieure, tribunaux, interdit, juge, séances, municipal, Internet

Des droits d’auteur pour les machines?
Résumé : À l'ère de l'intelligence artificielle, de nombreuses oeuvres artistiques sont créées à l'aide de l'ordinateur. On a même été capable de créer un tableau fidèle au style de Rembrandt grâce à l'analyse faite par ordinateur de toutes ses oeuvres. Des articles, mélodies, poèmes ont été créés par des machines. Un spécialiste en droit de la propriété intellectuelle se pose quand même une question : qui détient les droits d'auteur ?
Par :  Emily Turrettini
Société : Le Devoir
Date : 29  août  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, ordinateur, oeuvre, artistique, droit, auteur, Rembrandt, tableau, Google, copyright

Une commission scolaire doit révéler le total des honoraires d'avocats
Résumé : La Cour d'appel a tranché dans une action collective intenté par des parents contre une Commission scolaire de la Rive-Sud. Malgré le secret professionnel des avocats, ces derniers devront révéler le total des honoraires qui leur ont été versés. La Cour d'appel stipule que les honoraires professionnels ne sont pas protégés par le secret professionnel.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23  août  2017
Mots clés : Commission, scolaire, honoraire, professionnel, avocat, secret, action, collective, Rive-Sud, Québec, loi

Ottawa sonde l’opinion publique sur la réforme de la justice criminelle
Résumé : Dans le but de débarrasser les juges de l'obligation de peines minimales obligatoires, le gouvernement du Canada fait appel à la population par l'entremise d'un sondage. Estimant qu'ils n'ont aucune marge de manoeuvre dans ces cas, les juges ne peuvent pas choisir une autre forme de peine. La moitié des contestations judiciaires déposées et qui fondées sur la Charte des droits et libertés sont liées à ces peines minimales obligatoires. Le projet de loi devrait être déposé l'automne prochain.
Par :  Joanna Smith
Société : L'Actualité
Date : 18  août  2017
Mots clés : Criminel, loi, juge, peine, minimal, justice, Wilson-Raybould, libéraux, droit, liberté, emprisonnement, prison

Demandeurs d'asile: le Canada risque de séparer des familles, avertit un avocat
Résumé : Selon un avocat spécialisé en immigration, c'est le Québec et le Canada qui seront mal perçus dans le dossier des immigrants haïtiens. Les enfants nés aux États-Unis de parents haïtiens ont leur citoyenneté américaine. Si le statut de réfugié au Canada est refusé à la famille, les parents doivent retourner en Haïti mais les enfants, eux, devront retourner aux États-Unis, leur terre natale. L'avocat Handfield enjoint Ottawa à agir rapidement pour régler la crise et éviter des drames humains.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 17  août  2017
Mots clés : Immigrant, Canada, Hanfield, Trump, citoyenneté, famille, Haïti, haïtien, Québec, Ottawa, réfugié, immigration, avocat

Rente de conjoint survivant : quand cesse la vie maritale lorsqu’une rupture est annoncée d’avance?
Résumé : Lorsqu'un conjoint décède, l'autre peut avoir droit à une rente si le couple vivait une situation de vie maritale depuis au moins 12 mois. Mais qu'arrive-t-il dans le cas où Monsieur annonce une rupture par lettre prenant effet à une date ultérieure mais que Madame décède avant cette date ? Une décision récente rendue par le TAQ dans une poursuite du conjoint pour avoir droit à la rente du conjoint survivant.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16  août  2017
Mots clés : Rente, conjoint, F.K. c. Retraite Québec, Cour, TAQ, supérieur, testament, décès, survivant, retraite, marital

Neutralité religieuse: villes et élus assujettis au projet de loi
Résumé : Après les consultations, le projet de loi 62 sur la neutralité religieuse fait un retour en commission parlementaire pour être étudié article par article. L'un d'eux est l'obligation de donner et de recevoir des services publics à visage découvert dans le but de permettre de vérifier l'identité et aussi par mesure de sécurité. Le gouvernement Couillard est déterminé à adopter ce projet de loi avant la fin de son mandat.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 16  août  2017
Mots clés : Loi 62, projet, neutralité, religieuse, niqab, visage, découvert, Couillard, Québec, ministre, justice, Vallée

Matériel scolaire : les écoles vont-elles trop loin ?
Résumé : Selon la loi, un élève a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études. Cependant, les crayons, papiers et autres objets de même nature ne sont pas considérés comme du matériel didactique. Une citoyenne et son équipe d'avocats croient que les écoles publiques sont allées trop loin en refilant de nombreux coûts aux parents. Un débat national qui risque de définir les limites de la gratuité scolaire au Québec.
Par :  Patricia Cloutier
Société : Le Soleil
Date : 14  août  2017
Mots clés : École, commission, scolaire, recours, collectif, gratuité, didactique, avocat, Lucien Bouchard, école, élève

Les policiers ont le droit de marquer à l’encre invisible
Résumé : En 2011, des manifestants avaient été marqués à l'encre invisible par des policiers et ont porté plainte à la Cour stipulant que cette pratique de marquage pour identifier les manifestants est illégale. Le juge de la Cour d'appel a toutefois conclu qu'il n'y avait eu aucun dommage ou atteinte à l'intégrité physique ou psychologique. Malgré cette décision, le SPVM a déclaré que le marquage à l'encre invisible n'était plus pratiqué au sein du corps policier.
Par :  Annabelle Blais
Société : Journal de Montréal
Date : 11  août  2017
Mots clés : Police, encre, invisible, cour, appel, manifestant, occupons Montréal, marquage, animal, policier, manifestation

La prestation pour frais de funérailles et le contrat d'arrangement préalable de services funéraires
Résumé : Pensant être prévoyante, une mère d'un enfant lourdement handicapé a signé un contrat d'arrangement préalable de services funéraires à son bénéfice au cas où elle décèderait avant lui. Cependant, l'enfant est décédé avant sa mère. Le TAQ a donc suivi le règlement et la mère n'a pu recevoir une prestation spéciale pour payer les frais funéraires puisque les frais du contrat qu'elle a signé doivent être déduits du montant de la prestation. La prévoyance n'a pas été payante dans son cas.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 2  août  2017
Mots clés : Funéraire, service, préalable, TAQ, MESS, prestation, règlement, handicapé, Revenu, Québec, rente, contrat

La Cour suprême du Canada confirme que le diagnostic psychiatrique n'est pas requis aux fins de l'indemnisation d'un préjudice mental
Résumé : Un demandeur a allégué avoir subi des préjudices mentaux suite à un accident. Le juge de première instance a accueilli comme preuve les témoignages de sa familles et amis pour lui accorder une indemnité. La Cour d'appel a renversé cette décision stipulant qu'il devait y avoir un témoignage d'un témoin expert. C'est à l'unanimité que la Cour suprême du Canada a rétabli la décision du juge de première instance et explique pourquoi.
Par :  Jamie A Macdonald, Kaitlin Smiley
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  juillet  2017
Mots clés : Préjudice, mental, Cour, suprême, Canada, accident, Colombie-Britannique, première, instance, juge, témoignage

Déférencement : face au Canada, Google joue la carte 1er Amendement
Résumé : La Cour suprême du Canada (CSC) avait ordonné à Google de retirer les liens vers une compagnie coupable de contrefaçon, pas seulement au Canada mais dans toutes ses extensions. Google a donc déposé devant le tribunal américain une requête demandant que l'injonction de la CSC soit illégale aux États-Unis. Google avance que la justice canadienne méconnaît le droit américain et fait appel au Premier Amendement sur la liberté d’expression et l’immunité octroyé par le Communication Decency Act.
Par :  Guillaume Perissat
Société : L'Informaticien.com
Date : 26  juillet  2017
Mots clés : Google, Datalink, Mountainview, Cour, suprême, Canada, justice, amendement, américain, canadien, injonction, Bing, Yahoo

Le site La Dose doit cesser de reproduire des articles
Résumé : Parce qu'il contrevient à la Loi sur le droit d'auteur, le site d'actualité politique québécoise La Dose doit cesser de reproduire des articles de 3 importants quotidiens. Le Tribunal est d'avis que, pour le défendeur, le but des reproductions est de générer des revenus et non communiquer des nouvelles. Malgré les liens vers les articles originaux, la Cour supérieure a donné raison aux quotidiens puisque les défendeurs n'ont pas démontré que l'utilisation était équitable.
Par :  Jean-François Néron
Société : Le Soleil
Date : 26  juillet  2017
Mots clés : Droit, auteur, tribunal, cour, supérieure, Le Soleil, la Presse, Le Devoir, lien, La Dose, ladose.ca, ladose.pro, litige

Octroi de dommages moraux à la suite d'un licenciement collectif
Résumé : Une compagnie, en négociation avec le Syndicat pour le renouvellement de la convention collective, a profité de la fin de bail de son bâtiment pour déménager ses inventaires et équipements du Québec en Ontario. Par le fait même, les salariés ont tous été congédiés avec une compensation de 8 semaines de travail. Selon la convention, est-ce suffisant ? La Cour supérieure s'est prononcée.
Par :  Guy Lavoie, Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 26  juillet  2017
Mots clés : Evotech, peinture, Cour, supérieur, congédiement, collectif, syndicat, salarié, Ontario, Québec, juge, grief

La Cour suprême du Canada se prononce sur la clause d'élection de for pour les "non-amis" Facebook : la poursuite pour atteinte à la vie privée peut se dérouler en Colombie-Britannique
Résumé : Selon les modalités d'utilisation de Facebook, une clause stipule que tout litige ou différend doit être entendu en Californie en vertu du droit de cet état. La Cour suprême du Canada, dans une décision surprenante, a déclaré que Facebook n'est pas habileté à invoquer cette clause pour s'opposer à une action collective en Colombie-Britannique pour atteinte à la vie privée.
Par :  Ryan Berger, Mat Brechtel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25  juillet  2017
Mots clés : Facebook, élection de for, Cour, suprême, Canada, Californie, litige, action, collective, différend, exécutoire

Achat interprovincial d’alcool : intérêt national pour la cause Comeau
Résumé : Un juge du Nouveau-Brunswick avait conclu que la loi de 1928, qui limite l'achat d'alcool dans une autre province, était inconstitutionnelle. La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel. Fait intéressant, les 9 autres provinces et 2 territoires interviendront devant la Cour suprême puisqu'on estime que cela affectera non seulement le commerce interprovincial de l'alcool mais aussi des autres marchés canadiens. La cause sera entendue le 7 décembre prochain.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  juillet  2017
Mots clés : Alcool, Nouveau-Brunswick, inconstitutionnel, loi, commerce, interprovincial, Cour, suprême, Canada, appel, Comeau

Recours fondé sur l'art. 124 LNT : une invitation du TAT à choisir son propre procureur ?
Résumé : Le remboursement des honoraires et frais de défense peut être accordé au titre de mesures de réparation complémentaire dans les cas où l'employeur est téméraire et que sa décision résulte d'une conduite malhabile. Un salarié congédié de façon brutale a pris un procureur autre que la CNESST et le juge du Tribunal administratif du travail (TAT) lui a accordé le remboursement complet de ses frais de représentation. Il sera intéressant de voir si cette décision sera une nouvelle tendance au TAT.
Par :  Philippe Bélisle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  juillet  2017
Mots clés : TAT, CNESST, remboursement, art. 124, décision, tribunal, travail, juge, Raymond, Gagné, employeur, congédié, brutalement

La faillite des particuliers au Canada
Résumé : Pierre Roy & Associés, syndic autorisé en insolvabilité, vous propose un article des plus complets sur la faillite personnelle. Dans tous les cas de faillites au Canada, 95% sont des faillites personnelles. Le texte répond aux questions les plus fréquentes des gens faisant face à cette réalité. Signé par Pierre Roy, président, il aborde le sujet sous tous ses angles au niveau de la loi.
Par :  Pierre Roy
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  juillet  2017
Mots clés : Syndic, faillite, personnel, Pierre Roy, libérable, failli, devoirs, loi, Canada, finance, dette, créancier

Ah ces escrocs des marques de commerce !
Résumé : En tant que titulaire de droits d'une propriété intellectuelle, il est important de se méfier des sollicitations frauduleuses. En effet, de plus en plus de titulaires reçoivent des correspondances avec des images et coordonnées sous forme de facture qui semblent très authentiques. Il faut savoir que n'importe qui a accès aux bases de données de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Voici quelques trucs pour bien vous protéger et être vigilent.
Par :  Janine A. MacNeil
Société : Fasken-Martineau
Date : 19  juillet  2017
Mots clés : OPIC, propriété, intellectuel, marque, commerce, sollicitation, frauduleuse, facture, correspondance, brevet

Un homme devient père 16 mois après sa mort
Résumé : Les frères et soeurs d'un homme décédé contestent la reconnaissance de paternité d'un enfant né 16 mois après sa mort. Ils plaident que même si l'enfant est biologiquement le fils de son père, il ne l'est pas juridiquement. La mère avait entrepris le processus d'insémination après le décès de son conjoint. La Cour d'appel déclare que l'enfant pourra recevoir sa part de l'héritage puisque le nom de son père est inscrit sur l'acte de naissance et il en est bien le père biologique.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17  juillet  2017
Mots clés : Père, biologique, insémination, décès, embryons, héritage, Cour, appel, juridiquement, juge, paternité

Condamnée à verser 12 500 $ pour avoir voulu imposer le Sabbat
Résumé : Une femme d'affaires juive a interdit à un de ses coiffeurs juif de travailler le samedi pour respecter le Sabbat. Voyant qu'une autre employée a perdu son emploi parce qu'elle refusait cette requête, le coiffeur a décidé d'obéir jusqu'à ce qu'une cliente apprenne son histoire. Le Tribunal juge que la propriétaire a violé le droit à l'égalité en emploi, des libertés de conscience et de religion ainsi que le droit à la dignité et à la vie privée de son coiffeur. Elle devra donc le dédommager.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 14  juillet  2017
Mots clés : Juive, juif, coiffeur, spa, Richard Zilberg. Iris Gressy, Sabbat, droit, liberté, travail, Tribunal, juge, Yvan Nolet

Un rappeur fait une mise en demeure à Coca-Cola pour l'utilisation de sa marque de commerce
Résumé : Un rappeur a trouvé une façon originale de mettre en demeure la multinationale Coca-Cola. À l'automne 2013, le rappeur avait connu un succès monstre avec son tube "Out For A Rip" qu'il a fait enregistrer comme marque de commerce. L'artiste a été surpris de voir le nom de sa chanson sur une bouteille de Coca-Cola. Il a riposté avec une vidéo "Out For A Sip" dans laquelle il dénonce l'utilisation sans permission de sa propriété intellectuelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  juillet  2017
Mots clés : Coca-Cola, Out For A Rip, Brendan Richmond, mise en demeure, vidéo, YouTube, Toronto, B Rich, coke, CBC

La Cour supérieure autorise une autre action collective contre Bell
Résumé : Un client reproche à Bell d'avoir modifié unilatéralement les tarifs de ses services alors qu'un contrat était en vigueur et d'avoir communiqué l'information sur la facture mensuelle au lieu d'un avis écrit 30 jours avant. Ces augmentations s'appliquent sur les contrats de télévision, d'internet et de téléphonie mobile depuis le 27 novembre 2012. Dans une décision rendue lundi dernier, la Cour supérieure du Québec a autorisé une poursuite en dommage et intérêt.
Par :  Julien Arsenault
Société : La Presse
Date : 13  juillet  2017
Mots clés : Bell, action, collective, Joseph Frainetti, juge, Cour, supérieure, Québec, Robert Castiglio, mobilité, express vu

Seins nus à la piscine : plainte pour discrimination contre la Ville de Cornwall
Résumé : Depuis 20 ans, les femmes en Ontario ont le droit de sortir seins nus en public. Dans la ville de Cornwall, un règlement municipal adopté en 1996 stipule que les femmes âgées de plus de 10 ans ne peuvent se baigner dans les piscines publiques seins nus. La ville fait donc face à une plainte pour atteinte aux droits de la personne de l'Ontario pour discrimination sur le genre. La plainte vise également un parc aquatique et 7 hôtels dotés d'une piscine en Ontario.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 11  juillet  2017
Mots clés : Sein, nu, Ontario, loi, règlement, droit, personne, discrimination, genre, Cour, appel, 1996, Guelph, Cornwall, maire

Loi sur le bâtiment : amende "cruelle" de 10 841 $ annulée
Résumé : Le Tribunal a reconnu qu'une peine minimale pour un contrat ayant rapporté qu'une centaine de dollars était "cruelle et inusitée". Suite à la Commission Charbonneau, le projet de loi 35 a multiplié par 15 la peine prévue pour sanctionner les entrepreneurs qui travaillent sans licence. Le juge a imposé au contracteur de payer 50 $ au lieu de 10 841$ tel que proposé par la Loi. C'est une première, considérant que la Cour suprême n'a jamais annulé une telle amende ni d'autres cours canadiennes.
Par :  Ian Bussières
Société : Le Soleil
Date : 11  juillet  2017
Mots clés : Tribunal, loi, bâtiment, commission, Charbonneau, Gestion, Design, charte, liberté, droit, cour, suprême, Canada

Publicité : Union de la Presse Américaine contre Google et Facebook
Résumé : Regroupant 2000 entreprises de presse aux USA et au Canada, la News Media Alliance demande une modification de la loi anti-trust américaine afin de récupérer sa part de revenus publicitaires. Les règles du duopole Google et Facebook font beaucoup de place aux "fake news". Des lois de 1890 et 1904, pour éviter toute concentration économique, empêchent les médias d'unir leurs forces afin de pouvoir négocier collectivement avec les plateformes en ligne pour protéger la propriété intellectuelle.
Par :  Audrey Chabal
Société : Forbes France
Date : 11  juillet  2017
Mots clés : Google, Facebook, publicité, News, media, américain, canadien, Trump, liberté, loi, anti-trust, États-Unis, duopole

Fractionnement d'accréditation : la Cour d'appel du Québec remet en question l'application automatique des critères traditionnels
Résumé : Se basant sur les enseignements récents de la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel du Québec a déterminé qu'il n'est plus approprié d'appliquer de façon mécanique la grille d'analyse des critères de fractionnement d'une unité de négociation jusqu'alors existante, et ce, dans deux cas. Dans ce texte, on nous présente l'affaire Renaud-Bray ainsi que celle de la Ville de Québec.
Par :  Jessica Parent
Société : Lavery
Date : 10  juillet  2017
Mots clés : Syndicat, cour, suprême, appel, Québec, Canada, Renaud-Bray, CRT, TAT, FTQ, CSQ, juriste, juge

L'entreprise Productions Porc Plus déboutée en Cour
Résumé : Une porcherie voulant construire une maternité de 2340 porcs dans la municipalité de Saint-François-Xavier-de-Brampton a poursuivi une dizaine de citoyens en dommages et intérêts pour perte de revenus. La Cour supérieure du Québec a rejeté l'appel de la porcherie stipulant qu'il est difficile, voire impossible, de reprocher à tout citoyen de tout faire en son pouvoir pour s'assurer que rien n'est oublié dans l'analyse d'un projet qui risque de perturber son environnement.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7  juillet  2017
Mots clés : Porc, maternité, porcherie, Cour, supérieure, Québec, Saint-François-Xavier-de-Brampton, citoyen, juge,

Arrêt des procédures dans plus de 200 affaires criminelles en un an
Résumé : Selon Heidi Illingworth, directrice du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, la population commence à ne plus faire confiance au système judiciaire. Depuis l'arrêt Jordan, une étude de l'Université Dalhousie démontre que le nombre d'arrêts de procédure a augmenté en un an. Une victime de l'arrêt Jordan estime que la Cour suprême ne devrait pas l'appliquer dans les cas de crimes graves contre la personne. La ministre de la Justice veut proposer une réforme à l'automne.
Par :  Laura Kane
Société : La Presse
Date : 7  juillet  2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Illingworth, Wilson-Raybould, criminel, victime, Dalhousie, Cour, surprême, Canada, avocat

Sanctions imposées aux professionnels : modifications apportées à l'article 156 du Code des professions
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professionnels et la gouvernance du système professionnel a été adoptée le 8 juin dernier. Elle touche également le Code des professions avec des changements au niveau des sanctions imposées. Un des changements est la majoration des amendes. L'amende minimale passe de 1000$ à 2500$ alors que la maximale sera désormais 62 500$ au lieu de 12 500$. D'autres changements au niveau de la radiation sont également apportés.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 6  juillet  2017
Mots clés : Loi, professionnel, radiation, Code, profession, article 156, amende, sanction, plainte, disciplinaire,

35 000$ pour un article diffamatoire
Résumé : La liberté de presse, même si elle constitue une assise fondamentale du droit à la liberté d'expression, a quand même ses limites. Une femme est acquittée de tous les chefs d'accusation alors qu'un journal laisse quand même sous-entendre qu'elle est coupable. La Cour supérieure a ordonné au journal de payer 35 000$ pour avoir tenu des propos diffamatoires. La journaliste, quant à elle, a été épargnée puisqu'elle n'avait aucun contrôle sur la version finale du texte.
Par :  Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 5  juillet  2017
Mots clés : Presse, liberté, diffamatoire, cour, supérieure, Québec, Dallaire, Duplessis, LaMetropole.com, journal, journaliste

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Dernière mise à jour : 20-2-2020 10 h 20 min