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Droits et libertés


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Travail d'été et accident de travail : et les étudiants ?
Résumé : Pour bien des étudiants, les vacances d'été sont l'occasion de bénéficier de premières expériences de travail. Toutefois, il semblerait que les jeunes qui investissent le marché du travail sont particulièrement à risque de se blesser et que la plupart des accidents surviennent à moins d'un an d'ancienneté. Qu'en est-il du droit à l'indemnité de remplacement de revenu pour ces travailleurs ? Voici 4 décisions rendues par le Tribunal administratif du travail au cours de la dernière année.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 2  août  2018
Mots clés : TAT, IRR, étudiant, accident, travail, emploi d’été, loi, tribunal, estival, camp de jour, CNESST, stage, indemnité

Elle demande un congé payé après la mort de son chat. Non, dit un tribunal québécois
Résumé : Le Tribunal administratif du travail de Laval donne gain de cause à une entreprise qui refusait de payer une employée restée chez elle le jour de la mort de son chat. La loi québécoise permet uniquement les congés à la suite de décès de membres (humains) de la famille. Le juge a été clair dans sa décision : "Rien dans la Loi ne permet à un salarié de s'absenter du travail en raison du décès d'un animal de compagnie".
Par :  Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 1  août  2018
Mots clés : Tribunal administratif, travail, congé, décès, chat, LNT, animalier, entreprise, salaire, charte, emploi, deuil, chat

Les dentistes contesteront l'arrêté ministériel empêchant leur retrait du public
Résumé : Les dentistes contesteront devant les tribunaux l'arrêté ministériel empêchant leur retrait du régime public de soins dentaires. Suite au décret du ministre Barrette, l'Association des chirurgiens-dentistes du Québec a mandaté ses procureurs pour contester juridiquement l'arrêté ministériel, et ce, pour défendre la liberté de négociation et éviter de créer un précédent.
Par :  Martin Leblanc
Société : La Presse
Date : 1  août  2018
Mots clés : ACDQ, RAMQ, dentiste, Gaétan Barrette, décret, chirurgien, assurance-maladie, santé, Couillard, négociation, tribunaux

De nouvelles règles en matière d'assurances et de responsabilité en copropriété divise (condominium) voient le jour avec la Loi 141
Résumé : La loi 141 a été adoptée le 13 juin dernier et s'intitule "Loi visant à favoriser l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime du fonctionnement des institutions financières". Certains articles de cette Loi concernent l'assurance et la responsabilité en copropriété divise. Les promoteurs, les syndicats de copropriété et les copropriétaires sont donc tous interpellés. Que visent ces nouveautés et/ou modifications ?
Par : Me Suzanne Dionne
Société : Alepin-Gauthier
Date : 31  juillet  2018
Mots clés : Loi 141, assurance, responsabilité, condominium, copropriété, promoteur, syndicat, copropriétaire, Code civil, Québec

Les modifications à la Loi sur les normes du travail sont adoptées : du nouveau, applicable immédiatement
Résumé : Dans un précédent bulletin, on avait discuté de l'essentiel des changements de la nouvelle Loi sur les normes du travail (LNT). Toutefois, depuis cette publication, des modifications additionnelles ont été apportées à la LNT. Voici les dernières nouveautés.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 31  juillet  2018
Mots clés : LNT, loi 176, violence conjugale, disparité, harcèlement psychologique, vacances, employé, normes du travail, salarié

L'arrêt Time fait encore couler de l'encre
Résumé : Dans l'arrêt Girard, La Cour d'appel du Québec rappelle certains principes dans l'analyse factuelle d'un dossier en droit de la consommation. Elle passe en revue et applique dans le contexte d'une action collective, les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Time. Cette décision risque de faire couler de l'encre. Le test en 4 étapes énoncé dans l'arrêt Time pour déterminer l'applicabilité de la présomption absolue de préjudice sera sûrement utilisé à nouveau.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 30  juillet  2018
Mots clés : Arrêt Time, Cour d’appel, Québec, suprême, Canada, action, collective, consommateur, loi, tribunaux, protection, présomption

Offrir un compte de titres en cadeau qu Québec : quand est-ce qu'un cadeau est un cadeau ?
Résumé : Lorsqu'une personne a un compte de titres auprès d'un courtier, peut-elle faire un don de ce compte ? S'agit-il d'un don d'actions, d'obligations, de fonds mutuels ou d'argent se trouvant dans le compte ? Pouvez-vous faire un tel don simplement en donnant des instructions à votre courtier ou un acte notarié est-il requis ? Lorsque vous donnez instructions à votre courtier, qu'est-ce qui est transféré exactement et à quel moment le transfert légal a-t-il lieu ? On répond à toutes ces questions.
Par : Me Barry Landy
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30  juillet  2018
Mots clés : CDS, certificat d’action, courtier, don, cadeau, DTC, Caisse canadienne, dépôt, société, fonds mutuels, notarié, juridique

Il change de sexe pour payer moins d'assurance
Résumé : Dans son intention de cibler l'industrie des assureurs, et non de critiquer ou ridiculiser les communautés LGBT, un homme a changé de sexe afin de tirer avantage d'une faille du système et économiser de l'argent pour son assurance automobile. Est-ce une pratique discriminatoire ? Dans l'Union européenne, la prise en compte du sexe dans l'estimation d'assurance a été déclarée discriminatoire. En sera-t-il de même éventuellement au Canada ?
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 27  juillet  2018
Mots clés : LBGT, assurance, assureur, automobile, sexe, discriminatoire, changement, identité, économie, fraude, gouvernement, police

Les prestations de retraite sont-elles versées en cas de disparition de l'aîné ?
Résumé : La Cour suprême du Canada décidera si une université d'Ottawa peut réclamer près de 500 000 $ en prestations de retraite versées à un professeur atteint de la maladie d'Alzeimer qui avait disparu en 2007 et dont on a retrouvé le corps 6 ans plus tard. En vertu de la loi québécoise, le retraité devait être présumé vivant pendant 7 ans après sa disparition - ou jusqu'à ce qu'il y ait preuve de son décès. Ce qui fait que sa femme a pu recevoir les prestations avant qu'on le retrouve.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 27  juillet  2018
Mots clés : Cour, suprême, Canada, université, Ottawa, loi, québécoise, prestation, retraite, Alzeimer, Carleton, décès, professeur

Octroi de dommages moraux à la suite de la violation d'une convention collective
Résumé : Une décision récente du Tribunal d'arbitrage signale aux employeurs qu'une violation de la convention collective peut entraîner, dans certaines circonstances, le paiement de dommages-intérêts, et ce, malgré l'absence de preuve de mauvaise foi de leur part. En effet, bien qu'un employeur n'ait pas agi de mauvaise foi à proprement parler mais a persisté à ne pas se conformer à la convention collective, l'arbitre a ordonné le versement d'une somme à titre de dommages moraux.
Par :  Geneviève Plante
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 26  juillet  2018
Mots clés : Tribunal, travail, convention collective, syndicat, employeur, violation, dommage, CIUSSS, APTS, avis d’assignation, salarié

La Cour fédérale conclut que Santé Canada ne peut refuser de divulguer les données sur les essais cliniques
Résumé : La Cour fédérale a récemment statué que Santé Canada ne peut refuser de communiquer des données d'un essai clinique à un chercheur qui a refusé de signer une entente de confidentialité.
Par :  Mathieu Gagné, Dara Jospé, Michael Gardiner
Société : Fasken
Date : 26  juillet  2018
Mots clés : Cour fédérale, Santé Canada, essai clinique, loi de Vanessa, chercheur, confidentialité, transparence, Doshi, conflit

Loto-Québec perd son monopole du jeu en ligne
Résumé : Loto-Québec ne pourra forcer le blocage de sites web étrangers de jeux de hasard. Ces pouvoirs relèvent plutôt du fédéral, a tranché la Cour supérieure. Selon le tribunal, certains articles de la loi 74 doivent être déclarés invalides, car ces compétences appartiennent à Ottawa et non à Québec. Cette loi obligeait, depuis 2016, les fournisseurs de services internet à bloquer à grands frais des sites étrangers de jeux de hasard jugés illégaux par Loto-Québec.
Par :  Pierre Couture
Société : TVA Nouvelles
Date : 24  juillet  2018
Mots clés : Loto-Québec, Cour supérieure, juge, fédérale, Internet, jeu en ligne, ACTS, blocage, loi 74, bloquer, CRTC, décision, Nollet

Lancement d'un projet-pilote pour favoriser le recouvrement de créances modestes
Résumé : La ministre de la Justice et procureure générale du Québec a annoncé la prépublication de modifications au Tarif d'honoraires des huissiers de justice, afin de mettre en place un projet-pilote visant à favoriser le recouvrement des créances modestes. Ce projet engage le ministre de la Justice à couvrir les frais d'honoraires des huissiers au moment de l'exécution d'un jugement représentant une somme de moins de 2000$ aux petites créances lorsque la saisie s'avère infructueuse.
Par :  Ministère de la Justice
Société : Communiqué - Ministère de la Justice
Date : 23  juillet  2018
Mots clés : Huissier, justice, Cour du Québec, petites créances, professionnel, ministre, tarif, recours, exécution, projet, pilote

Vacances de la construction : passer à go et réclamez ?
Résumé : Dans quelles circonstances l'entrepreneur général serait-il justifié de réclamer un ajustement de prix et du délai d'exécution de l'ouvrage en lien avec les vacances de la construction ? On nous donne des exemples.
Par :  Jean Patrick Dallaire
Société : Langlois Avocats
Date : 20  juillet  2018
Mots clés : Vacances, construction, contrat, délai, exécution, grève, loi, sous-traitant, chantier, juillet, ajustement, prix, ouvrage

La Cour suprême a tranché : la législation sur l'équité salariale doit offrir aux femmes des mécanismes de réparation rétroactive moins lourds
Résumé : La Cour suprême du Canada a publié son arrêt très attentu dans l'affaire "Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel profesionnel et technique dela santé et des services sociaux". La majorité des juges a clairement affirmé que si le Parlement ou les législatures provinciales/territoriales décident d'adopter une telle législation, ils ne peuvent refuser aux femmes l'accès à des ajustements rétroactifs en cas de discrimination salariale.
Par :  Karen Jensen, Me Stéphane Erickson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 20  juillet  2018
Mots clés : Équité salariale, législation, femme, Cour suprême du Canada, CSD, santé, services sociaux, Trudeau, employeur, arrêt, juge

Coup de semonce de Santé Canada
Résumé : Santé Canada a tiré un coup de semonce pour mettre en garde les producteurs autorisés de cannabis contre la promotion inacceptable du cannabis en prévision de l'entrée en vigueur de la "Loi sur le cannabis". C'est peut-être également un signal donné au secteur quant à l'intention de Santé Canada de faire appliquer la Loi activement lorsque celle-ci entrera officiellement en vigueur en octobre prochain.
Par :  Gregory B. Borden, Sara Zborovski
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18  juillet  2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, Santé Canada, producteur, légalisation, amende, infraction, commandite, interdiction, commercialisation

La commissaire au lobbying disculpe une survivante de Polytechnique
Résumé : La commissaire au lobbying du Canada a rejeté les plaintes portées contre une survivante de la tuerie de Polytechnique à qui l'on reprochait de militer pour le contrôle des armes à feu tout en siégeant au comité consultatif du gouvernement fédéral sur les armes. On a statué que son implication au sein de "PolySeSouvient" ne va pas à l'encontre les lois sur le lobbyisme, puisque la militante n'est pas rémunérée par l'organisme et n'a donc pas l'obligation de s'inscrire à titre de lobbyiste.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17  juillet  2018
Mots clés : Polytechnique, lobbying, loi, arme à feu, militant, antécédent, commissaire, gouvernement, fédéral, lobbyiste, lobbyisme

La violence en milieu de travail : êtes-vous prêts ?
Résumé : La mise en place de politiques rigoureuses, une communication efficace et des procédures d'enquête appropriées sont essentielles pour faire face à la violence en milieu de travail. Voici une décision qui l'illustre bien. Une dispute a éclaté entre 2 employés - l'un ayant de l'ancienneté et l'autre, junior - pour une histoire de chaise préférée dans la salle à manger. À la suite d'une enquête approfondie, l'employé ayant de l'ancienneté a été congédié pour motif valable.
Par :  Espace RH
Société : Fasken
Date : 17  juillet  2018
Mots clés : Violence, travail, employé, employeur, congédiement, motif valable, Cour, enquête, ancienneté, agressivité, Syncrude, Belyea

Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur et entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi : objectif juillet 2019
Résumé : Le projet de "Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur" a désormais fait l'objet d'une publication à la Gazette officielle du Québec, venant compléter la portée et l'étendue des modifications à la "Loi sur la protection du consommateur" et établissant de nouvelles mesures de mises en oeuvre importantes pour plusieurs types de contrats. On nous propose un résumé des nouveautés.
Par : Me Vincent de l'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 16  juillet  2018
Mots clés : Loi, protection, consommateur, règle, règlement, LPC, crédit, consommation, prêt, argent, fidélisation, Gazette, Québec

Critères de la modification et de l'annulation de la pension alimentaire pour enfants
Résumé : Les enfants sont titulaires du droit aux aliments. Ainsi, la fixation d'une pension alimentaire pour enfants est une conséquence normale de la séparation des parents. Ces derniers doivent fournir aux enfants tout ce dont ils ont besoin. Cette obligation d'entretien des parents doit tenir compte d'un certain niveau de vie des parents. Bon nombre de personnes croient, à tort, que l'obligation alimentaire à l'égard des enfants prend fin au moment où ces derniers atteignent l'âge de 18 ans.
Par : Me Annic Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13  juillet  2018
Mots clés : Loi, divorce, pension, famille, alimentaire, enfant, obligation, séparation, Code civil du Québec, financière, tribunal,

En 2018, la discrimination à l'embauche à l'égard des femmes enceintes fait-elle encore partie de notre paysage social ?
Résumé : Malgré des années d'évolution sociale et juridique, il arrive encore que des femmes aient à faire face à des refus d'embauche ou d'attribution de postes et de promotions en raison de leur grossesse. C'est ce qui est arrivée récemment à une avocate qui s'est vu refuser l'attribution d'un poste affiché parce qu'elle était enceinte et qu'elle se rendait non disponible. S'agit-il de discrimination fondée sur la grossesse ? On nous explique la situation avec d'autres exemples similaires.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 13  juillet  2018
Mots clés : DPCP, grossesse, enceinte, travail, avocat, charte, droits et libertés, employeur, discrimination, discriminatoire, embauche

Modifications importantes à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Le 12 juin 2018, le Projet de loi 176, sur les normes du travail, a été adopté et sanctionné par l'Assemblée Nationale. Puisqu'il comporte plusieurs modifications importantes et diffère de la version originellement proposée, on nous offre un aperçu des changements adoptés de certaines dispositions d'intérêt, qui sont séparés en 8 grands thèmes.
Par :  Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tétrault
Date : 12  juillet  2018
Mots clés : LNT, loi 176, travail, norme, conciliation, travail-famille, congé, absence, harcèlement, modification, familial, maladie

Producteurs de cannabis - Les Règlements finaux sur le cannabis sont maintenant publiés
Résumé : Le 11 juillet 2018, après plusieurs mois de consultations, le gouvernement fédéral a publié dans la Gazette du Canada les Règlements auxquels devront se conformer les titulaires d'une licence émise par Santé Canada. Cette publication fait suite à l'annonce du gouvernement à l'effet que la Loi sur le cannabis et ses règlements entreront en vigueur le 17 octobre 2018. Les différents joueurs de l'industrie auront donc quelques mois pour se conformer à la réglementation.
Par : Me Mylany David, Me Jonathan Poulin
Société : Langlois Avocats
Date : 12  juillet  2018
Mots clés : Cannabis, règlement, Gazette du Canada, loi, réglementation, licence, Santé Canada, culture, producteur, licence

Les créations issues de l'intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par la propriété intellectuelle ?
Résumé : Voici la deuxième partie du texte sur l'intelligence artificielle à savoir si elle peut être considérée comme un "auteur" selon la législation sur le droit d'auteur.
Par :  Mark D. Penner, Mark Vanderveken
Société : Fasken
Date : 11  juillet  2018
Mots clés : IA, intelligence, artificiel, auteur, droit, loi, œuvre, monkey selfie, cour, tribunal, brevet, propriété

Un terrain boisé de Lorraine préservé de tout développement immobilier par la Cour suprême
Résumé : Un promoteur immobilier qui souhaitait développer un terrain situé dans la forêt du Grand Coteau, sur le territoire de Lorraine, dans les Laurentides, vient de perdre sa cause devant le plus haut tribunal du Canada. La Cour suprême, qui avait entendu la cause en janvier, a rendu sa décision vendredi. Le juge en chef et ses pairs ont tranché en faveur de la Ville de Lorraine et de la MRC Thérèse-de-Blainville, qui contestaient un jugement de la Cour d'appel du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  juillet  2018
Mots clés : Lorraine, Laurentides, Cour suprême, immobilier, zone de conservation, terrain, juge Wagner, municipal, MRC, Blainville

Demande de recours collectif contre les CHSLD
Résumé : Des huissiers remettront aujourd'hui aux gestionnaires du réseau de la santé, l'avis de dépôt d'une demande de recours collectif au nom de tous les résidents de centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) qui auraient reçu de mauvais services ces dernières années. L'offensive judiciaire a été préparée minutieusement par le Conseil pour la protection des malades, qui espère constituer un front uni de milliers de personnes révoltés par leurs conditions de vie.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 10  juillet  2018
Mots clés : CHSLD, recours collectif, judiciaire, perte, autonomie, protection, malade, compensation, CIUSSS, dommage, résident, huissier

Qui est le vrai père ? Pas le père biologique, tranche la Cour d'appel
Résumé : Un homme trompé par sa femme, qui lui a avoué que son enfant n'était pas son fils biologique deux ans après sa naissance, va néanmoins défendre sa position auprès de l'enfant qu'il considère comme le sien. La Cour d'appel lui donne raison, au détriment du père biologique. Voici un cas particulier dans lequel un juge a reconnu l'homme comme père juridique, même s'il n'est pas le père biologique. Son nom demeure tout de même sur le certificat de naissance.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 10  juillet  2018
Mots clés : Père, juge, cour d’appel, Québec, infidélité, garde, biologique, juridique, ADN, paternité, famille, débat

"L'onde de choc" qui a terrassé le système de justice a deux ans
Résumé : Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada rendait un jugement qui allait profondément transformer le système judiciaire au pays. L'arrêt Jordan, qui impose dorénavant des limites de temps aux procès, a provoqué l'arrêt des procédures dans des causes de présumés meurtriers, fraudeurs et trafiquants. Après 2 ans, est-ce que le système de justice s'est remis de cette situation ?
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  juillet  2018
Mots clés : Arrêt Jordan, justice, délais, jugement, Cour suprême du Canada, tribunal, Charte canadienne, droits et libertés, judiciaire

Le congédiement déguisé
Résumé : Un texte vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit du texte "Le congédiement déguisé" rédigé par Michaël Plante, avocat du cabinet Goldwater Dubé. On explique ce qu'est le congédiement déguisé, quand ce ne l'est pas et on donne plusieurs exemples concrets.
Par : Me Michaël Plante
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  juillet  2018
Mots clés : Congédiement déguisé, Costco, travail, employeur, employé, arrêt Farber, Potter, tribunal, code civil, Québec, patronale

Déclaré mort par son épouse, finalement ressuscité par la justice
Résumé : Quand le délai de prescription joue contre vous... un Roumain qui avait échoué à convaincre les juges qu'il était bien vivant a enfin obtenu gain de cause, 2 ans après avoir été déclaré mort par son épouse, Le tribunal n'avait pas détaillé les raisons du rejet de la requête, mais selon les médias roumains, elle avait été formulée hors délais.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 6  juillet  2018
Mots clés : Roumain, justice, délais, preuve, mort, certificat, décès, cour de Vaslui, juge, tribunal, appel, décision

Ses rots lui valent un acquittement
Résumé : Une condition médicale provoquant chez lui des "éructations fréquentes incontrôlées" a permis à un automobiliste d'être acquitté d'une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie plus élevé que la limite permise.
Par :  Marie-Ève Martel
Société : Le Soleil
Date : 6  juillet  2018
Mots clés : Automobiliste, alcool, volant, médical, éructation, doute raisonnable, juge, circonstance particulière

Revenu Québec récompensera les dénonciateurs
Résumé : Revenu Québec a annoncé la mise en place d'un programme pour récompenser les personnes qui lui signaleront des cas de fraude fiscale. Pour être admissible, un dénonciateur devra notamment fournir des informations précises et crédibles qui permettront à l'agence de récupérer au moins 100 000 $ de droits à la suite de l'application d'une loi fiscale québécoise. La rémunération d'un dénonciateur pourra atteindre 15% des droits qui seront récupérés par Revenu Québec.
Par :  La Rédaction
Société : Conseiller.ca
Date : 6  juillet  2018
Mots clés : Revenu Québec, dénonciation, rémunération, finance, confidentiel, Carlos Leitão, justice, loi, équité, incitatif, fiscale

Discriminer au nom de la religion - 1ere partie
Résumé : Dans un arrêt très attendu, la Cour suprême des États-Unis a donné raison à un pâtissier qui avait refusé, au nom de ses convictions religieuses, de créer un gâteau de mariage pour un couple homosexuel. Ce type de litige met en lumière une problématique propre à un grand nombre de religions à l'intérieur desquelles certaines interprétations discriminent des individus sur la base de leur sexe et/ou de leur orientation sexuelle.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 4  juillet  2018
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, homosexuel, religion, charte, droits et libertés, Église, discriminatoire, litige, problématique

Améliorer la protection des données personnelles au Canada
Résumé : Un sondage a révélé que 90% des Canadiens sont préoccupés par la protection de leurs renseignements personnels. Nos lois générales sur le consentement permettent l'utilisation de données personnelles de multiples façons, secondaires et tertiaires, à leur insu ou sans leur permission. Le Canada devrait s'inspirer de l'UE et de sonner des pouvoirs plus complets et proactifs afin de protéger les renseignements personnels de ses citoyens.
Par :  Art Eggleton, Raymonde Saint-Germain
Société : Options Politiques
Date : 2  juillet  2018
Mots clés : Loi C-76, protection, données, renseignement, vie privée, sénatorial, LPRPDE, UE, RGPD, Canada, politique, personnel

Impact de la technologie sur la pratique du droit
Résumé : La technologie fait maintenant partie de notre quotidien, et nous avons appris à l'utiliser. Mais qu'en est-il de nos instances judiciaires ? Quel impact la technologie a-t-elle sur l'administration de la preuve et la pratique du droit ? La Cour d'appel nous apporte quelques pistes de solution (et de discussion!) dans un récent arrêt.
Par :  Florence Forest, Judith Rochette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2  juillet  2018
Mots clés : Technologie, justice, cour, supérieur, juge, financier, preuve, enregistrement audio, authenticité, loi, juridique

Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès
Résumé : L'excellent texte de Me Jean-Pierre Ménard vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. On y traite de vos droits en tant que patients, du secret professionnel et le droit à la vie privée, du dossier des usagers ainsi que les lois dans le domaine médical.
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 29  juin  2018
Mots clés : Santé, droits et libertés, médical, confidentialité, Code civil, Québec, médecin, intervenant, Jean-Pierre Ménard, infirmier

Dès samedi, "texter" au volant coûtera très cher
Résumé : En vigueur à compter du 30 juin, de nouvelles mesures plus sévères entreront en vigueur suite à la refonte du Code de la sécurité routière, concernant l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. Dès la première infraction, l'amende minimale sera de 300$ et de 5 points d'inaptitude. Des récidives doubleront les montants et seront accompagnées d'une suspension du permis de conduire. Et cela ne concerne pas juste le téléphone mais bien tous les gadgets électroniques comme le iPod et iPad.
Par :  Henri Prévost
Société : Auto Focus
Date : 29  juin  2018
Mots clés : Téléphone cellulaire, règlementation, Code de la sécurité routière, amende, texter, infraction, suspension, permis, conduire

La Loi sur l'équité salariale au Québec : un obstacle à l'accès à l'équité salariale ?
Résumé : La Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec, lesquelles déclaraient invalides certains articles de la Loi sur l'équité salariale au motif que ces dispositions étaient contraires à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la CSC, plutôt que de cesser la discrimination systémique salariale à l'égard des femmes, les dispositions contestées font obstacle à l'accès des femmes à l'équité salariale.
Par :  Fasken Martineau
Société : Fasken
Date : 29  juin  2018
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Québec, équité salariale, loi, charte canadienne, droits et libertés, discrimination, obstacle

Un tribunal à la consommation pour un meilleur accès à la justice
Résumé : Lorsque le consommateur moyen évalue l'opportunité de s'adresser à un tribunal, les barrières qui se dressent devant lui le convaincront souvent que ce recours est illusoire. L'accès au système judiciaire actuel souffre d'un problème de déséquilibre systémique en défaveur du consommateur. L'objectif d'un tribunal de la consommation est de favoriser l'accès à la justice pour les litiges en consommation afin que les consommateurs puissent facilement faire valoir leurs droits.
Par :  Union des Consommateurs
Société : Options Politiques
Date : 28  juin  2018
Mots clés : Tribunal, consommateur, justice, judiciaire, procédure, litige, inégalité, protection, équilibre, Québec, Canada

Un poste refusé à une avocate en raison de sa grossesse
Résumé : Alors enceinte de quelques mois, une avocate posture à un poste au Service de la gestion des biens du DPCP où elle travaille depuis 8 ans. Convaincue qu'elle a toutes les qualités requises pour le poste, elle se le voit refusé malgré tout. Voici une décision discriminatoire, déraisonnable et abusive, tranche la Commission de la fonction publique qui a finalement ordonné au DPCP d'attribuer le poste convoité à l'avocate.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 28  juin  2018
Mots clés : DPCP, CFP, enceinte, grossesse, discriminatoire, criminelle, congé maternité, charte, droits et libertés, embauche

Dr Robot, à votre service ; l'intelligence artificielle en matière de santé
Résumé : Les technologies d'intelligence artificielle sont extrêmement prometteuses en matière de santé. En explorant, croisant et comparant une quantité phénoménale de données, l'IA permet aux chercheurs d'avancer plus rapidement et à moindre coûts et aux médecins de faciliter la prise de décision relative au diagnostic, au traitement et au choix de prescription. Comme toute innovation, il va falloir s'adapter et veiller à la protection du public, des innovateurs et de leurs clients.
Par :  Éric Lavallée, Laurent Bellemare-Proulx, Isabelle P. Mercure
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  juin  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, IA, diagnostic, médical, médecin, santé, réglementation, protection, patient, collège

Les créations issues de l'intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par la propriété intellectuelle ?
Résumé : La mise au point de l'intelligence artificielle (IA) semble en voie d'apporter des changements radicaux à une multitude d'aspects de notre vie quotidienne. Même si on accordait une protection juridique, au sens du régime de protection intellectuelle, aux oeuvres générées par ordinateur, la question de la détention des droits de propriété intellectuelle existants est loin d'être résolue, puisque les ordinateurs n'ont pas, pour l'instant, la capacité juridique de posséder des biens.
Par :  Mark D. Penner, Mark Vanderveken
Société : Fasken
Date : 27  juin  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, ordinateur, propriété, droit, auteur, IA, PI, juridique, brevet, inventeur, enjeu, technologie

Modifications majeures à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Le projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la "Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail" a été adopté et sanctionné le 12 juin 2018. Ce projet de loi modifie de nombreuses dispositions de la LNT. La plupart des nouvelles dispositions sont d'ailleurs entrées en vigueur dès la date de la sanction. La majorité des changements sont donc d'application immédiate, d'où l'importance de bien être informé.
Par : Me François Longpré, Me Audrey Bellehumeur
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 26  juin  2018
Mots clés : Loi 176, normes, travail, LNT, amendement, absence, harcèlement, CNESST, congé, salaire, travailleur, employé

Peut-on contester son congédiement à la Cour des petites créances ?
Résumé : La Cour du Québec, Division des petites créances, n'a pas compétence pour annuler un congédiement. Elle peut cependant trancher le litige qui oppose un salarié non syndiqué à son ex-employeur, notamment lorsque celui-ci ne lui a pas donné un préavis raisonnable avant de mettre fin à l'emploi.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 22  juin  2018
Mots clés : Cour, petites créances, congédiement, normes du travail, syndiqué, emploi, judiciaire, procédure, juge, tribunal

Culture à domicile : les citoyens peuvent contester, rappelle Ottawa
Résumé : La projet de loi sur le cannabis a été adopté par le Sénat. La ministre de la justice prévient cependant que sa consommation n'est pas encore légale. Concernant le droit de faire pousser jusqu'à 4 plants à domicile, Wilson-Raybould a réitéré qu'il n'est pas dans les plans d'Ottawa de contester la loi du Québec, mais que des démarches judiciaires citoyennes peuvent être entamées. Pour sa part, la ministre de la Santé publique du Québec affirme que c'est la loi du Québec qui prévaut.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 21  juin  2018
Mots clés : Wilson-Raybould, cannabis, sénat, loi C-45, tribunal, fédéral, provincial, Charlebois, ministre, santé, justice

Le délai pour porter plainte en matière de harcèlement psychologique passe de 90 jours à 2 ans
Résumé : Le projet de loi 176, sur les normes du travail, a fait l'objet de modifications de dernières minutes. Le délai pour porter plainte auprès de la CNESST pour harcèlement psychologique était de 90 jours. Un sous-amendement porte ce délai à 2 ans. En vertu de la nouvelle loi, le harcèlement psychologique comprend maintenant, noir sur blanc, le harcèlement à caractère sexuel. Cette extension de délai non négligeable aura plusieurs effets sur les employeurs québécois.
Par : Me François Longpré, Me Vanessa Lapointe
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 21  juin  2018
Mots clés : CNESST, loi 176, normes du travail, harcèlement, psychologique, sexuel, convention collective, amendement, délai

Les influenceurs doivent dévoiler l'identité de ceux qui les influencent !
Résumé : En recourant au service d'un influenceur, les commerçants et les agences publicitaires s'exposent à plusieurs risques réputationnels et juridiques puisque la ligne entre contenu commandité et recommandation spontanée est parfois mince. Elle est d'ailleurs réglementée par les Normes canadiennes de la publicité (NCP) et le Bureau de la concurrence. Dans certains cas, la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la protection du consommateur peuvent s'appliquer.
Par :  Sonia Rasquinha, Luc Thibaudeau, Roxanne Fortin Lecompte
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20  juin  2018
Mots clés : Internet, influenceur, juridique, responsabilité, publicité, consommateur, annonceur, médias sociaux, protection, loi

Vous vous blessez à l'occasion d'un court séjour hors du Québec aux fins de votre travail. Serez-vous dédommagé par la CNESST ?
Résumé : Vous avez un accident durant un voyage d'affaires à l'extérieur du Québec. Pouvez-vous demander d'être indemnisé par la CNESST ? Pour y voir plus clair, voici quelques cas d'accidents survenus "à l'occasion du travail" alors que le travailleur faisait un court séjour à l'extérieur de la province.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20  juin  2018
Mots clés : CNESST, voyage, affaire, travail, jurisprudentiel, tribunal, lésion professionnelle, travailleur, employeur, Québec, loi

L'enregistrement audio sur ruban magnétique est-il un document technologique ?
Résumé : Les tribunaux ont souvent évité de se prononcer sur l'application et l'interprétation de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI), préférant s'en remettre aux dispositions du Code civil. Dans une décision récente, le juge Jacques J. Levesque renvoie à la LCCJIT pour conclure qu'un enregistrement audio sur bande magnétique est un document technologique. Après analyse de la jurisprudence, il conclut qu'il s'agit d'une erreur d'affirmer le contraire.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 19  juin  2018
Mots clés : LCCJTI, enregistrement audio, bande magnétique, Code civil, Québec, loi, juge, cour, tribunaux, ruban, technologique

Dieselgate : l'action collective québécoise peut aller de l'avant, dit la Cour d'appel
Résumé : L'action collective contre Volkswagen et Audi au bénéfice de l'ensemble des Québécois ayant respiré de l'air qui aurait été pollué par leurs véhicules, dans le cadre du scandale "Dieselgate", ira de l'avant. Le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure avait donné le feu vert à cette action collective le 24 janvier dernier. Si l'action est ultérieurement accordée, chaque Québécois pourrait obtenir 35,00 $ en dommages punitifs.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19  juin  2018
Mots clés : Dieselgate, Volkwagen, Audi, recours collectif, pollution, norme, environnemental, polluant, juge, Dumais, cour, supérieur

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Dernière mise à jour : 26-10-2020 9 h 15 min