La troisième semaine de vacances depuis les modifications à la Loi sur les normes du travail : dénouement d’une saga jurisprudentielle
En début d’année 2021, l’arbitre Me Nathalie Massicotte rend une décision1 qui se positionne avec fermeté dans le débat jurisprudentiel entourant le paiement des vacances à la suite de la plus récente modification de la Loi sur les normes du travail.
Suite à la modification, l’article 69 stipule qu’un employé a droit à 3 semaines continues de vacances s’il a 3 ans de service continu. Depuis cette modification, un débat subsiste concernant l’application des modifications apportées à l’article 69 et celui-ci fait d’ailleurs l’objet d’une jurisprudence arbitrale divisée.
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