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Droits et libertés


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Déclarations obligatoires des atteintes à la vie privée - Les outils à votre portée
Résumé : Le 1er novembre prochain, les nouvelles dispositions de la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" entreront en vigueur. Les entreprises du secteur privé assujetties à cette Loi seront dès lors obligées de déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité relatives à des renseignements personnels qui présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'un individu, tels le dommage à la réputation, la perte financière, le vol d'identité, etc.
Par : Me Pascal Archambault, Me Marie-Pier Desmeules
Société : Langlois Avocats
Date : 15  octobre  2018
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques, vie privée, atteinte, entreprise, commissariat

Ne conduisez pas sans connaître la loi
Résumé : Conduire sous l'influence. Conduire sans documents. Ces 2 scénarios ont une chose en commun : ils constituent une infraction punissable sous peine d'amende ou même emprisonnement. Mais que se passe-t-il lorsqu'on oublie un document de bonne foi? Un homme a une contravention parce qu'il n'a pas sa preuve d'assurance papier. Il montre sa preuve de façon électronique à l'agent mais celui-ci lui dit que seule la version papier a force de loi. Est-ce vraiment le cas?
Par :  Yullia Ahezherun
Société : Droitdu.net
Date : 15  octobre  2018
Mots clés : Loi, cour municipale, police, arrestation, électronique, automobile, CSR, code, sécurité, routière, technologie, juge

La CAQ et les symboles religieux: un débat très mal engagé
Résumé : À peine quelques jours après la dernière élection générale, le nouveau gouvernement a clairement indiqué son intention de mettre en oeuvre rapidement l'interdiction du port de signes religieux pour les fonctionnaires en position d'autorité. On veut adopter une véritable loi sur la laïcité au Québec tout en préservant l'équilibre entre les droits et libertés de tout un chacun. Est-ce que cela peut se faire sans violer la Charte canadienne des droits et libertés?
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 12  octobre  2018
Mots clés : CAQ, Québec, gouvernement, signes religieux, interdiction, loi, laïcité, charte canadienne, droits et libertés, violation

L'ALÉNA/AEUMCA et votre portfolio de brevets: ce que vous devez savoir
Résumé : L'accord États-Unis-Mexique-Canada auquel le Canada a adhéré le 30 septembre dernier réserve une belle surprise pour votre portfolio de brevets. En effet, l'entente comporte des mesures permettant le rajustement du terme des brevets canadiens. On nous explique le tout.
Par : Me Philippe Duquette
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 12  octobre  2018
Mots clés : AEUMCA, brevet, portfolio, ALÉNA, propriété intellectuelle, OPIC, protection, libre-échange, canadien, accord, Mexique

Les Coulisses du Palais
Résumé : Dès vendredi le 12 octobre, la chaîne de télévision Canal D présentera une série documentaire offrant aux téléspectateurs un accès exclusif et inédit au fonctionnement du système judiciaire. C'est une première au Québec. Des caméras ont été admises dans les moindres racoins du palais de justice de Québec. Voyez des hommes et des femmes passionnés par leur métier et confrontés au défi de rendre la justice plus humaine. À ne pas manquer le 12 octobre à compter de 20h.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : Les coulisses du palais, Canal D, télévision, téléréalité, juge, avocat, documentaire, judiciaire, inédit, série, épisode

Avez-vous peur de votre employeur?
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit des délais lorsqu'il est question de la production d'une réclamation pour une lésion ou une maladie professionnelle. Dans le cas où ceux-ci ne sont pas respectés, le travailleur s'expose au rejet de sa réclamation, sauf si, comme la loi le lui permet, il fait la démonstration d'un motif raisonnable permettant d'expliquer son retard. On propose quelques exemples.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : LATMP, CNESST, TAT, tribunal, employeur, délais, crainte, réclamation, harcèlement, juge, santé, sécurité, travail

Cannabis: des interdictions variant selon la ville
Résumé : Les citoyens devront bien se renseigner quant aux lieux publics où il sera permis de consommer du cannabis. D'une municipalité à l'autre, les règles pourront être différentes. Ils pourront consommer du cannabis sur les trottoirs d'une ville, mais pas dans la voisine. Plusieurs municipalités trouvent la législation provinciale trop permissive et ne veulent pas voir de cannabis dans leurs parcs, rues, trottoirs, etc. Informez-vous auprès de votre municipalité afin d'éviter les amendes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : Loi 157, cannabis, municipalité, interdiction, ville, avocat, législation, permissive, réglementation, lieux publics

La Cour suprême se prononce quant aux coûts des FAI pour identifier des abonnées ayant piraté des films par Internet : oui, on doit les payer pour le faire
Résumé : La Cour suprême a récemment publié une décision quant aux coûts subis par les fournisseurs d'Internet (FAI) lorsqu'une société qui possède les droits quant à une oeuvre piratée sur Internet lui demande d'identifier quel individu doit être poursuivi devant les tribunaux. Le plus haut tribunal a tranché : oui, quand un FAI doit identifier leurs usagers à la suite d'une ordonnance judiciaire, il peut exiger des frais pour faire le travail.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  octobre  2018
Mots clés : FAI, Internet, piratage, tribunaux, Cour suprême, producteur, film, tribunal, droit, œuvre piratée, coût, ordonnance

Lorsque les mauvaises blagues au travail tournent mal
Résumé : En règle générale, c'est l'employeur qui supporte les coûts afférents à une lésion professionnelle subie par l'un des travailleurs. Lorsqu'un travailleur subit une lésions professionnelle à la suite d'une plaisanterie qui tourne mal, le Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail, considère généralement qu'il serait injuste d'en imputer le coût à l'employeur. Voici quelques exemples.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 9  octobre  2018
Mots clés : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, blague, employeur, employé, travailleur, LATMP, tribunal

Lois du travail: l'Assemblée nationale déboutée en Cour suprême
Résumé : Des gardiens de l'Assemblée nationale à qui on reprochait des activités de voyeurisme peuvent faire entendre un grief contre leur congédiement survenu en juillet 2012. La Cour suprême du Canada en est arrivée à cette conclusion dans un jugement à sept contre deux la semaine dernière.
Par :  Lina Dib
Société : La Presse
Date : 9  octobre  2018
Mots clés : Assemblée nationale, lois du travail, Cour suprême, juge, grief, Constitution, supérieure, appel, Québec, Canada, jugement

Les risques de tester une invention en public : l'usage antérieur au Canada et ses conséquences sur la brevetabilité
Résumé : Selon la Loi canadienne, il est généralement admis dans le domaine des brevets qu'une invention ne peut avoir été divulguée au public antérieurement au dépôt d'une demande de brevet. Même si chaque cas est tranché selon ses faits propres, la confidentialité et la nature expérimentale de l'usage antérieur sont des facteurs importants. Voici quelques cas.
Par :  Serge Shahinian
Société : Lavery
Date : 5  octobre  2018
Mots clés : Canada, brevet, loi canadienne, invention, inventeur, PCT, test, essais, secret, brevetabilité, tribunaux, expérimental

Les principaux changements apportés à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Les modifications de la Loi sur les normes du travail ne sont pas toutes encore en vigueur. Certaines le sont depuis le 12 juin dernier alors que d'autres entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Pour s'y retrouver, voici un résumé des principaux changements par thème.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 4  octobre  2018
Mots clés : Loi, normes du travail, congé, harcèlement, violence, salaire, obligation, politique, psychologique, règlement, employeur

Les Canadiens pourront prendre l'avion avec du cannabis lors des vols intérieurs
Résumé : Le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a annoncé que les Canadiens qui prendront l'avion pour se rendre ailleurs au pays pourront avoir en leur possession jusqu'à 30 grammes de cannabis à partir du 17 octobre prochain. Cependant, les passagers qui se rendent vers des destinations internationales devront continuer de respecter les lois des pays qui les accueillent.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 3  octobre  2018
Mots clés : Canadiens, transport, avion, cannabis, ACSTA, légal, 30 grammes, loi, États-Unis, Canada, passager, voyage

Êtes-vous immortel? Les enjeux de la mort numérique
Résumé : Le droit au Canada est mal adapté aux enjeux soulevés par la mort numérique. La loi ne prévoit pas expressément la possibilité, pour les consommateurs, d'émettre des directives sur ce qu'ils souhaitent qu'il advienne de leurs données après leur décès. De même, la loi reste incertaine quant à la possibilité, pour les héritiers d'une personne décédée, d'accéder à ses données. Pour en savoir plus, le site d'Option Consommateurs vous convie au panel "Les consommateurs face à la mort numérique".
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : Immortel, mort, numérique, héritage, décès, loi, succession, héritier, réseaux sociaux, courriel, technologie, accès

Bulletin scolaire de la rentrée : deux décisions incontournables en matière de congédiement
Résumé : Récemment, deux décisions arbitrales sont venues confirmer des congédiements imposés à des employés oeuvrant dans le milieu scolaire. Bien que le contexte de chacune de ces affaires soit différent, celles-ci comportent néanmoins un élément commun et très rare dans cet environnement particulier : les congédiements ont été maintenus, et certains principes phares peuvent s'en dégager.
Par :  Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : Congédiement, tribunal, arbitre, scolaire, élève, professeur, enseignant, syndical, commission, plaignant, arbitrage

Avoir peur au travail
Résumé : La peur n'est pas étrangère au monde du travail. De plus, son spectre est étendu. On propose 4 illustrations tirées de la jurisprudence du Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité au travail, démontrant des situations qui sont parfois si intenses qu'elles affectent la santé psychologique de la victime et entraînent un accident du travail au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : TAT, peur, travail, loi, accident, tribunal, santé, sécurité, violence, emploi, travailleur, travailleuse, jurisprudence

La place des femmes dans les CA: l'intenable position canadienne
Résumé : Certains pays imposent des quotas pour atteindre l'équité homme-femmes et appliquent des sanctions en cas de non-respect. D'autres, comme le Canada, choisissent d'inclure la diversité dans les codes de gouvernance ou demandent aux entreprises de se soumettre au principe "se conformer ou s'expliquer". Enfin, il y a ceux qui choisissent de laisser libre cours à la loi du marché. Sur le plan juridique, ce sujet fait l'objet de positions divergentes selon les États, loin du consensus souhaité.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 1  octobre  2018
Mots clés : CA, équité, femme, juridique, loi C-25, marché, entreprise, politique, Canada, États-Unis, transparence, société par actions

L'intelligence artificielle au service de l'avocat : l'avocat-robot est-il à nos portes ?
Résumé : Au cours des derniers mois, l'équipe du Laboratoire juridique sur l'intelligence artificielle de Lavery a testé plusieurs solutions juridiques incorporant, de façon plus ou moins importante, l'IA. Selon certains auteurs, la plupart de ces outils auront un impact potentiel modéré sur la pratique du droit. Parmi les solutions évaluées par les membres du laboratoire, certaines fonctionnalités ont particulièrement attiré l'attention.
Par :  Éric Lavallée, Me Andrée-Anne Perras-Fortin
Société : Lavery
Date : 1  octobre  2018
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit, avocat, informatique, robot, technologie, technologique, analyse, juridique, recherche

Appui massif au cultivateur urbain mis à l'amende par la Ville de Québec
Résumé : Un homme a installé, devant se résidence ainsi que sur le toit de celle-ci, un potager et a fait l'objet d'une plainte de la part d'un citoyen. Après vérification, la Ville a décidé de sévir contre lui et a gagné à la Cour municipale. L'affaire rendue publiquement dans les médias, l'intéressé a reçu l'appui de plus de 9000 personnes incluant l'ancien chef de l'opposition de l'Hôtel de Ville.
Par :  David Rémillard
Société : Radio-Canada
Date : 24  septembre  2018
Mots clés : Cour municipale, potager, Québec, cultivateur, urbain, pétition, appel, jardin, juge, défense, tribunal

Refusé d'accès à un bar en raison de son âge, il obtient 500$ pour discrimination
Résumé : Un jeune de 21 ans, qui s'est vu refuser l'entrée à un bar en raison de son âge, recevra une compensation de 500$ à titre de dommages punitifs. Le Tribunal des droits de la personne a tranché en faveur du jeune, qui a été victime de discrimination fondée sur l'âge, dans le cadre d'un recours intenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 21  septembre  2018
Mots clés : Droits de la personne, dommage, punitif, tribunal, âge, jugement, charte, liberté, interdire, discrimination

Les paris sportifs au Canada
Résumé : La légalité des paris sur une seule épreuve sportive au Canada attirera l'attention à la suite d'une récente décision de la Cour suprême des États-Unis. Au Canada, le Code criminel interdit les paris sur une seule épreuve sportive. Bien que ce type de paris puisse de nouveau faire l'objet de débats parlementaires en raison de cette décision rendue chez nos voisins américains, ceux-ci demeurent illégaux au Canada.
Par :  Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 21  septembre  2018
Mots clés : Pari, sportif, Canada, États-Unis, sportive, loi, code criminel, Murphy, NCAA, Nevada, interdit, Cour suprême, règlementaire

Décision de la Cour Européenne des droits de l'Homme : la surveillance de masse opérée par l'agence de renseignement du Royaume-Uni viole les droits humains
Résumé : Dans une décision rendue le 13 septembre dernier, la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné les pratiques de surveillance de masse opérées par l'agence de renseignement britannique, le "Government Communications Headquaters". En effet, dans cette affaire, 16 organisations de défense des droits de l'homme ont saisi la CEDH afin de mettre un terme aux pratiques abusives de surveillance de masse qui portent atteintes aux droits des citoyens à la vie privée et liberté d'expression.
Par :  Majda Lamkhioued
Société : Droitdu.net
Date : 19  septembre  2018
Mots clés : CEDH, GCHQ, droit à la vie privée, liberté d’expression, surveillance, masse, européenne, gouvernement, Big Brother, Amnesty

La difficile tâche des juges en droit de la famille
Résumé : Les vacances sont terminées et c'est le retour à l'école. Pour certaines familles, ce n'est pas toujours facile de déterminer ce qui est le mieux pour leur enfant. Voici une brève revue de jugements récents des enjeux auxquels font face les juges en lien avec la scolarité et le développement social des enfants.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 18  septembre  2018
Mots clés : Droit de la famille, juge, décision, scolarisation, école, parent, père, mère, jugement, scolarité, intégration

Litige : peut-on retenir les services de l'expert de la partie adverse ?
Résumé : L'expert occupe un rôle primordial dans le processus contradictoire des débats judiciaires. Il doit éclairer le tribunal dans sa prise de décision et cela doit primer les intérêts des parties. Dans une décision, la Cour conclut que rien n'empêche une partie de mandater, à ses frais, l'expert de la partie adverse pour qu'il nuance son rapport.
Par :  Samuel Gagnon, Me Marie-Pier Auger
Société : Langlois Avocats
Date : 14  septembre  2018
Mots clés : Litige, expert, tribunal, Cour, juge, demanderesse, ordonnance, défendeur, partie adverse, supérieure, jurisprudence

Tests génétiques et protection des renseignements personnels : Penser le Code de l'avenir ?
Résumé : La richesse de l'information produite par l'industrie des tests génétiques suscite l'intérêt d'autres secteurs, particulièrement des compagnies d'assurance, de l'industrie pharmaceutique, des institutions financières et des autorités publiques. À mesure que la technologie se démocratise, il est de plus en plus évident que la protection de la vie privée et des renseignements personnels sera l'un des sujets d'envergure pour l'avenir.
Par :  Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 13  septembre  2018
Mots clés : FDA, génétique, technologie, protection, renseignement personnel, pharmaceutique, médical, donnée, loi, LPRPDÉ, Québec, santé

Légalisation du cannabis : FAQ à l'intention des employeurs
Résumé : Le cannabis sera bientôt légal et plusieurs employeurs se posent encore plusieurs questions sur le sujet. Afin de de guider les employeurs à anticiper et apporter des changements aux règles, politiques et procédures de travail, voici les questions les plus communes que pourraient demander les employés au sujet du cannabis sur les lieux du travail.
Par :  Shana Wolch
Société : McCarthy Tétrault
Date : 13  septembre  2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, employeur, employé, travail, FAQ, cadeau, tolérance, politique d’entreprise, juridique, instruction

CANNABIS : Période transitoire pour inclure dans vos baux une interdiction de fumer
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté, le 12 juin 2018, la "Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité (la Loi), qui prévoit notamment que les locateurs bénéficient d'un délai de grâce pour modifier leurs baux s'ils souhaitent qu'il soit interdit de fumer du cannabis dans leurs logements. On résume les dispositions transitoires prévues à la Loi.
Par :  Justine B. Laurier, Catherine Guertin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 12  septembre  2018
Mots clés : Locateur, baux, bail, cannabis, interdiction, Régie du logement, transitoire, réglementation, droits et libertés, restriction

Modifications importantes à la Loi sur le bâtiment : nécessité de maintenir un bilan éthique irréprochable en tout temps
Résumé : Les dispositions du projet de loi 162 (Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau) sont entrées en vigueur le 4 septembre dernier. Ce projet de loi apporte des changements importants à la "Loi du bâtiment" et vise particulièrement à resserrer les règles touchant l'octroi, la suspension et l'annulation des licences d'entrepreneur en construction.
Par :  Joelle Briand-Diguer
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 12  septembre  2018
Mots clés : Loi 162, bâtiment, Commission Charbonneau, RBQ, entrepreneur, licence, modification, contrat public, construction, protection

Les "Lola" devraient être mieux protégées, selon un rapport
Résumé : Selon un rapport final sur la réforme du droit de la famille, les Québécois veulent une meilleure protection financière pour les conjoints non mariés avec enfants. On considère injuste qu'un conjoint qui abandonne ou ralentit sa carrière au profit d'en enfant ne puisse faire appel au droit de la famille pour obtenir une juste compensation de l'autre parent, en cas de séparation, comme les conjoints mariés. La classe moyenne n'aurait plus les moyens de payer pour un avocat en droit familial.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 11  septembre  2018
Mots clés : Québécois, conjoints de fait, protection, droit, famille, parents, non mariés, mariage, réforme, Alain Roy, Dutrisac, notaire

Les limites du dépistage aident les employeurs à prouver la contraite excessive en matière d'accommodement lié à la consommation de la marijuana à des fins médicales
Résumé : La marijuana est un médicament reconnu qui pourra être consommée également à des fins récréatives légalement le mois prochain. Les employeurs peinent cependant à s'adapter aux changements en milieu de travail, particulièrement en raison d'enjeux légitimes sur le plan de la santé et de la sécurité. Une autorisation médicale de consommer de la marijuana donne-t-elle carte blanche à la consommation en milieu de travail et/ou à un droit d'accommodement pour les employés ?
Par :  L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 11  septembre  2018
Mots clés : Santé et sécurité au travail, marijuana, prescription, accommodement, médical, employeur, dépistage, syndicat, employé

Les élus peuvent-ils bloquer l'accès à leurs réseaux sociaux ?
Résumé : Au niveau du droit canadien, à partir du moment où une institution publique - ou un élu - choisit d'utiliser un réseau social, comme par exemple Twitter ou Facebook, pour transmettre de l'information d'intérêt général à la population, elle ne peut interdire une l'accès à certains gens à ces informations pour la simple raison qu'ils ont émis un commentaire critique à son propos ou à celui de ses publications. On nous propose une analyse sur le rôle des réseaux sociaux et les élus.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 10  septembre  2018
Mots clés : Réseaux sociaux, juridprudence, responsabilité, Cour suprême, juge, Québec, États-Unis, public, liberté d’expression

Les lacunes du système de justice dans le Grand Nord encore dénoncées
Résumé : Les détenus du Grand Nord sont parfois trimballés à travers la province pendant 2 semaines avant de pouvoir convaincre un juge de les libérer en attente de leur procès, selon la poursuite. Entre-temps, leur vie est souvent bouleversée. À cause des délais de traitement inconstitutionnels, des Inuits perdent leur emploi ou la garde de leurs enfants. Aucun juge permanent est assigné dans cette région. Si autorisée, cette action collective pourrait coûter très cher au gouvernement.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 10  septembre  2018
Mots clés : Inuits, justice, action collective, Barreau, protectrice du citoyen, Grand Nord, Québec, Nunavik, juge, détention, injustice

Journée de grève et manifestation d'avocats de l'aide juridique
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment demandé aux partis politiques de s'engager à bonifier le régime d'aide juridique, non seulement pour en améliorer l'accès, mais aussi pour mieux rémunérer les avocats de pratique privée qui acceptent des mandats de l'aide juridique. Maintenant, ce sont les avocats employés par l'aide juridique qui protestent, las de la lenteur des négociations pour renouveler leur convention collective.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 7  septembre  2018
Mots clés : Aide juridique, avocat, Barreau, Québec, convention, collective, syndiqué, grève, CSN, rémunération, démuni, manifestation

La justice doit se pencher sur les gens autoreprésentés
Résumé : La justice doit se pencher sur le phénomène grandissant des gens qui se représentent seuls, afin de réduire les délais, mais aussi pour maintenir la confiance du public envers le système, croit le juge en chef de la Cour supérieure. Selon lui, les gens qui se représentent seuls sont à risque de se perdre dans les méandres du système, souvent complexes pour les non-initiés. De plus, les plaideurs non représentés sollicitent beaucoup plus e temps de cour comparativement aux parties avec avocat.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 7  septembre  2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, Fournier, justice, avocat, palais, Montréal, Québec, judiciaire, non représenté, système

Dans une décision historique, l'Inde dépénalise l'homosexualité
Résumé : La Cour suprême de l'Inde vient de dépénaliser l'homosexualité dans la deuxième nation la plus peuplée de la planète. Voici une décision qui marque l'histoire en mettant fin à une interdiction qui remonte au XIXe siècle.
Par :  Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 6  septembre  2018
Mots clés : Cour suprême, Inde, homosexualité, décision, historique, LGBT, Asie, judiciaire, pénal, dépénalisation, jurisprudence, justic

Amendements importants à la LPRPDE
Résumé : En 2015, des amendements ont été adoptés à la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" (LPRPDE). Les nouvelles dispositions de la loi fédérale, composées principalement d'articles relatifs aux avis suite aux atteintes aux mesures de sécurité, entreront en vigueur en date du 1er novembre 2018.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 6  septembre  2018
Mots clés : LPRPDE, loi, protection, renseignement personnel, sécurité, préjudice, RGPD, donnée, confidentialité, règlement, amendement

Première décision du Conseil sur la notion "d'artiste" selon La Loi sur le statut de l'artiste
Résumé : Le 8 août dernier, le Conseil canadien des relations industrielles a rendu sa toute première décision dans laquelle il examine de quelle façon le concept d'"entrepreneur indépendant" doit s'appliquer dans le cadre de la détermination du statut "d'artiste" au sens de la "Loi sur le statut de l'artiste". Dans cette décision, le Conseil examine également la portée intentionnelle d'une unité de négociation dite "universelle" et confirme que celle-ci est relative.
Par :  L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 6  septembre  2018
Mots clés : Entrepreneur indépendant, artiste, loi, statut, TVA, syndicat, employé, Conseil, industriel, UDA, prestation, producteur

La Colombie-Britannique n'aura pas à enquêter sur le sasquatch
Résumé : La Colombie-Britannique ne sera pas contrainte d'enquêter sur l'éventuelle existence du mythique "sasquatch", ou "bigfoot", comme l'espérait un défenseur de la créature de légende qui avait trainé la province devant les tribunaux pour faire valoir son point. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté les requêtes d'un homme qui exigeait que la province enquête sur l'existence du "sasquatch" et alléguait qu'elle faisait fi de son devoir à protéger l'habitat de la créature.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 5  septembre  2018
Mots clés : Sasquatch, bigfoot, cour suprême, tribunal, créature, procédure, judiciaire, biologiste, jugement, juridiction

Il faut quand même prouver des dommages!
Résumé : Une décision récente de la Cour d'appel illustre l'importance de prouver non seulement la conduite fautive, mais aussi les dommages reliés à cette faute. Voici une cause qui illustre l'importance de soupeser les clauses restrictives dans les contrats d'emploi, particulièrement dans les situations où l'employé est un professionnel qui a des liens serrés avec sa clientèle. Une clause pénale avec des dommages liquidés en fonction des pertes de revenus est à considérer.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 5  septembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, conduite, fautive, juge, droit civil, client, clientèle, contrat, emploi, clause, employeur, violation, arrêt

2600 $ de frais pour contester une amende de... 100 $
Résumé : Un militant écologiste, en guerre contre la police du CN depuis qu'elle lui a imposé une amende de 100 $ alors qu'il documentait une fuite de diesel près d'une voie ferrée, dénonce des frais de justice de 2600 $ qui lui sont facturés pour qu'il puisse contester sa contravention en Cour d'appel. Il tente de convaincre la justice que la police du CN, qui a refusé d'appeler les services d'urgence ou de prendre elle-même un échantillon pour analyse, s'est placée en situation de conflit d'intérêts.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 4  septembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, CN, fuite, environnement, écologiste, diesel, avocat, jugement, juge, justice, environnementaliste, conflit

Nouvelles protections légales pour les personnes handicapées à l'échelle nationale
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé un texte de la première loi canadienne destinées à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées et s'est engagé à consacrer 290 millions de dollars sur 6 ans à l'atteinte des objectifs de cette nouvelle législation. Le projet de loi C-81, "Loi canadienne sur l'accessibilité", vise à favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, particulièrement par la reconnaissance, l'élimination et la prévention des obstacles.
Par :  Simmy Sahdra
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4  septembre  2018
Mots clés : Loi C-81, handicapé, légal, protection, législation, accessibilité, employeur, fédéral, préjudice, canadienne, province

Code du travail : Ottawa jongle avec le "droit à la déconnexion"
Résumé : Le gouvernement fédéral se demande se la réforme du Code canadien du travail pourrait inclure le droit d'un employé d'ignorer ses courriels professionnels après avoir quitté le bureau. Certains soutiennent que les employés font ainsi des heures supplémentaires sans être payés, et que cette pratique accentue les risques d'épuisement professionnel. Tout changement de ce code canadien pourrait aussi influencer éventuellement les lois provinciales du travail.
Par :  Jordan Press
Société : La Presse
Date : 31  août  2018
Mots clés : Code canadien du travail, déconnexion, courriel, professionnel, normes, réforme, employé, gouvernement, fédéral, contractuel

Le pipeline Trans Mountain ne peut pas aller de l'avant, tranche la Cour
Résumé : La Cour d'appel fédérale annule le décret qui permettait au projet d'expansion du pipeline Trans Mountain d'aller de l'avant. Dans la décision rendue le 30 août dernier, la Cour conclut que l'évaluation du projet par l'Office national de l'énergie (ONE) était tellement imparfaite que le cabinet de Justin Trudeau n'aurait pas dû s'y fier lorsqu'il a donné son approbation finale en novembre 2016.
Par :  Julie-Anne Lapointe
Société : Radio-Canada
Date : 31  août  2018
Mots clés : Trans Mountain, Cour, fédérale, Justin Trudeau, ONE, tribunal, pipeline, Premières Nations, impact, David Suzuki, énergi

L'État doit ouvrir un centrre de détention au Nunavik, ordonne un juge
Résumé : Le juge Richard Grenier, de la Cour supérieure, a ordonné à l'État d'ouvrir au Nunavik un centre de détention pour les détenus condamnés à la prison les fins de semaine, faute de quoi une femme coupable d'avoir conduit saoule n'aura tout simplement pas à purger sa peine. Un citoyen de Kuujjuaq ou d'ailleurs au Nunavik condamné à une peine discontinue doit se rendre à ses frais à Amos en Abitibi pour purger sa peine. On parle de plus de 1200 kilomètres à parcourir pour les accusés.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 30  août  2018
Mots clés : Nunavik, Kuujjuaq, juge, Cour supérieure, peine, injustice, discriminatoire, Québec, détention, tribunal, jugement, Amos

Les modifications en matière d'immigration pour les travailleurs, entrepreneurs et investisseurs désirant s'établir au Québec
Résumé : Le 2 août dernier, le nouveau "Règlement sur l'immigration au Québec" est entré en vigueur. Ce règlement était attendu depuis fort longtemps puisqu'il amène des modifications importantes aux critères de sélection des ressortissants étrangers choisis par le Québec. Certains changements rendent des programmes populaires encore plus accessibles tandis que les programmes entrepreneurs ou investisseurs sont maintenant plus difficiles d'accès.
Par : Me Sophie Fortin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 30  août  2018
Mots clés : Immigration, Québec, règlement, étranger, travailleur, changement, entreprise, entrepreneur, investisseur, étudiant

Ottawa étudiera l'interdiction complète des armes de poing et des fusils d'assaut
Résumé : Le gouvernement fédéral étudiera l'interdiction totale des armes de poing et des fusils d'assaut au pays, révèle la lettre de mandat du nouveau ministre de la Sécurité frontalière et de la réduction du crime organisé, Bill Blair. Ce changement pourrait se faire en renforçant le projet de loi C-71 sur les armes à feu, déposé en mars et dont l'étude en comité reprendra à la rentrée.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29  août  2018
Mots clés : Loi C-71, armes, fusils, assaut, sécurité frontalière, Bill Blair, Trudeau, canadiens, fédéral, interdiction, fusillade

Une femme tombée enceinte sans le vouloir poursuit son médecin
Résumé : Une avocate qui est tombée enceinte en 2014 alors qu'elle utilisait un moyen de contraception "supposément efficace" poursuit son médecin, sa clinique privée et le fabricant de l'anneau vaginal Nuvaring pour l'avoir mal informée dans le prise de son contraceptif.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  août  2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, contraception, médecin, clinique privée, Nuvaring, Merck, stress, enceinte, grossesse

Un employeur est doublement pénalisé lorsqu'un tribunal accorde une indemnité de fin d'emploi importante à des employés et conclut que ces derniers pouvaient rejeter l'offre d'emploi d'un tiers
Résumé : Les employeurs canadiens sont nombreux à offrir aux étudiants un poste au sein de leur entreprise au cours de la période estivale. Si certains peuvent être portés à croire que l'embauche de ces jeunes candidats sur une base temporaire permet de combler, à moindres coûts, la surcharge causée par les vacances, la jurisprudence récente démontre qu'il faut plutôt se garder d'établir des conditions de travail distinctes pour cette catégorie d'employés en l'absence d'une justification convaincante.
Par :  L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 28  août  2018
Mots clés : Tribunal, étudiant, travail, jurisprudence, Charte, droits et libertés, employé, employeur, salarial, embauche, Québec

Affaire Oliveira (Physiothérapeutes) : L'application dans le temps du nouveau régime de sanctions de l'article 156 du Code des professions
Résumé : Accusé d'inconduite sexuelle et acquitté partiellement des infractions qui lui sont reprochées, un intimé fait appel de cette décision. Avant que le Tribunal n'entende l'appel et infirme les conclusions du Conseil, un nouveau régime de sanctions entre en vigueur. Les actes dérogatoires pour lesquels l'intimé a été reconnu coupable en appel devant le Tribunal doivent-elles être sanctionnés sous l'ancien ou le nouveau régime de l'article 156 du Code des professions ?
Par : Me Alexandra Morin, Renaud-Benoit Paquin, Me Anthony Battah
Société : Blogue Battah
Date : 28  août  2018
Mots clés : Code des professions, physiothérapie, tribunal, ordre professionnel, loi 11, appel, cour, préjudiciable, sanction, intimé

Publicité, programme de fidélisation et crédit à la consommation : ce qu'il y a de nouveau et à prévoir
Résumé : À la suite de l'adoption de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service du règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (Loi 24), des dispositions législatives et règlementaires importantes touchant les droits et obligations des commerçants et des consommateurs québécois ont été sanctionnées et publiées dans la Gazette officielle du Québec. Voici un aperçu.
Par :  Luc Thibaudeau, Brigitte Gauthier, Roxane Fortin Lecompte
Société : Lavery
Date : 27  août  2018
Mots clés : Loi 24, consommation, règlement, créance, recouvrement, voyage, agence, LPC, publicité, fidélisation, contrat, Québec, crédit

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Dernière mise à jour : 14-5-2021 8 h 54 min