Qui est une victime d’acte criminel?
Qui peut être reconnu comme étant une victime d’acte criminel? Est-ce que les enfants et/ou le conjoint d’une victime tué par arme à feu peuvent réclamer le statut de victime d’acte criminel ? Le Tribunal administratif du Québec s’est penché sur la question.
On nous présente un résumé d’une décision du TAQ dont la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels a refusé, au départ, de reconnaître la requérante et les enfants comme des «victimes d’un crime» au sens de l’article 3 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
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