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Système judiciaire


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Accord de libre-échange Canada-Europe : entrée en vigueur provisoire imminente
Résumé : Une entreprise souhaitant prendre de l'expansion au cours des prochaines années a tout avantage à comprendre les implications de l'accord de libre-échange Canada-Europe. Un très vaste marché européen sera accessible aux entreprises canadiennes représentant des millers de milliards de dollar par année et comptant plus de 500 millions de personnes. On vous présente ici l'Accord en 6 points.
Par : Me Pierre-Marc Johnson, Mme Mylène Vallières, M. Martin Bédard, Mme Sophie Labrecque
Société : Le Droit de savoir
Date : 28  mars  2017
Mots clés : Libre-échange, Canada, Europe, AECG, ALENA, accord, entreprise, douane, élimination, vigueur

Québec annonce la nomination de 18 juges
Résumé : Le 27 mars dernier, 18 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec dans l'espoir de réduire les délais des procédures judiciaires. Pour sa part, le vice-président du Barreau du Québec ne croit pas que ces nominations règleront rapidement le problème des délais puisqu'on dénonce depuis des années le manque flagrant de ressources.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28  mars  2017
Mots clés : Stéphanie, Vallée, Coiteux, ministre, justice, juges, nomination, Jordan, délais, judiciaire, barreau, vice-président

Nouvelle protectrice du citoyen
Résumé : C'est aujourd'hui, le 27 mars 2017, qu'entre en fonction la nouvelle protectrice du citoyen, Me Marie Rinfret. Ayant occupé pendant une trentaine d'années différents postes d'avocate et de gestionnaire au sein de la fonction publique québécoise, Me Rinfret a aussi présidé la Commission de l'équité salariale depuis 2011. Elle est aussi devenue la vice-présidente de la CNESST à la section Équité salariale. Elle est membre du Barreau du Québec depuis 1980.
Par :  du Citoyen Protecteur
Société : Le Protecteur du Citoyen
Date : 27  mars  2017
Mots clés : Protectrice, citoyen, Me, Marie, Rinfret, équité, salariale, CNESST, fonction, Québec, avocate, publique

Vice caché sur un alpaga?
Résumé : Comment un juge peut-il décider sur un litige concernant un alpaga alors qu'il y a peu, ou pas, d'experts dans le domaine au Québec ? Un alpaga acheté par un couple est décédé quelques mois après son acquisition et après avoir donné naissance. Le couple réclame le remboursement de l'achat ainsi que les frais reliés au vétérinaire et aux soins du petit. Le juge devra donc trancher si la mort de l'alpage constitue un vice caché.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 27  mars  2017
Mots clés : Alpaga, vice, caché, juge, vétérinaire, cour, Québec, ferme, camalidé, Amérique, Sud, Jacques, Tremblay

Quelques enseignements intéressants de la Cour supérieure en matière de litige franchiseur - franchisé!
Résumé : Voici un jugement récent de la Cour supérieure qui représente bien quelques-uns des enjeux auxquels sont confrontés les franchisés et les franchiseurs dans le cadre d'un recours judiciaire pour faire annuler le contrat d'un franchisé. De plus, le franchisé, dans ce cas-ci, invoque des fausses représentations de la part du franchiseur et de ses dirigeants.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 27  mars  2017
Mots clés : Franchisé, franchiseur, wrapcity, recours, judiciaire, erreur, inexcusable, Cour, supérieure, Québec

Un journaliste sommé de remettre des informations à la GRC sur un terroriste
Résumé : Suite à la défaite en Cour de première instance, un journaliste a porté sa cause en appel pour la défense de la liberté d'expression. Ce dernier ne voulait pas partager ses informations avec la police parce qu'il croyait que cela pourrait avoir un effet préjudiciable important sur la pratique du journalisme au Canada. La Cour d'appel de l'Ontario lui a tout de même ordonné de remettre des informations à la GRC suite à un reportage sur un homme accusé de terrorisme.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 23  mars  2017
Mots clés : Journalisme, GRC, information, terrorisme, appel, Ontario, Cour, journaliste, Vice, Media, liberté, expression

Marques de commerce et référencement payant... en quelques mots-clés
Résumé : Une entreprise peut-elle acheter le mot-clé de son compétiteur pour son référencement ? En fait, il n'est pas illégal de le faire, cependant, la prudence est de mise tel que démontré dans un litige opposant deux collèges de Vancouver.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : LJT Avocats
Date : 23  mars  2017
Mots clés : Vancouver, litige, mot-clé, référencement, Internet, payant, Career, Community, college, recherche

Trois articles mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Ces articles ont été mis à jour sur le Réseau juridique du Québec : "L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse" - https://www.avocat.qc.ca/public/iigrandsparents.htm , "Adoption" - https://www.avocat.qc.ca/public/iiadoption.htm et "Coup d'œil sur l'hypothèque légale des constructeurs, rénovateurs et fournisseurs de matériaux" - https://www.avocat.qc.ca/affaires/iihyplegale.htm. Bonne visite !
Par :  Luc Trudeau, Jasmin Lefebvre, Caroline Simard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 22  mars  2017
Mots clés : Adoption, grands-parents, petit, enfant, hypothèque, légal, constructeur, rénovateur, fournisseur, matériaux

Autorisations de soins et d'hébergement : la Cour d'appel du Québec se prononce sur les alternatives thérapeutiques, la durée des ordonnances et l'exécution provisoire nonobstant appel
Résumé : La Cour supérieure du Québec avait rendu une décision en février dernier et cette dernière a été confirmée par la Cour d'appel du Québec. En effet, la Cour d'appel vient de se prononcer sur une demande en autorisation de soins soumise par le Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent. Dans cette affaire, un patient tentait de faire valoir trois moyens, qui furent unanimement rejetés par la Cour d’appel.
Par :  Catherine Pariseault, Simon Gagné
Société : Lavary
Date : 22  mars  2017
Mots clés : Cour, appel, supérieure, santé, soins, hébergement, CISSS, ordonnance, sociaux, services, prolongé

Plusieurs personnalités se sont portées à la défense de la loi 99
Résumé : Depuis 15 ans, un homme tente de faire invalider la loi 99 et sa cause sera entendue à la Cour supérieure aujourd'hui. Cette loi stipule que lors d'un référendum, l'option gagnant est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides. Stephan Harper avait tenté de faire invalider cette loi en 2013 mais sans succès. La loi 99 avait été adoptée en 2000 sous Lucien Bouchard en guise de réplique à la Loi sur la clarté de Stéphane Dion.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20  mars  2017
Mots clés : Loi 99, invalider, Cour, supérieure, Keith, Henderson, Harper, SSJB, RPS, Bouchard, référendum, Dion

Romaine-2 : l'entreprise EBC poursuit Hydro-Québec pour près de 5 M $
Résumé : Hydro-Québec est poursuivi en justice pour près de 5 millions par l'entreprise EBC pour les coûts additionnels engendrés lors des travaux des postes Romaine-2 et des Murailles. Selon l'entreprise, 438 ordres de changement et travaux additionnels ont été émis par la société d'État qui n'a pas accordé de prolongation du délai pour les travaux. Des erreurs de conception et de commande ont retardé les travaux, ce qui a occasionné des pertes importantes pour EBC.
Par :  Charles-Alexandre Tisseyre
Société : Radio-Canada
Date : 20  mars  2017
Mots clés : Hydro-Québec, EBC, Ancienne-Lorette, Romaine-2, poursuite, justice, million, travaux, délai, Murailles

Une vieille loi freine l'embauche d'immigrants
Résumé : Depuis 1924, l'article 8 de la Loi sur les syndicats professionnels stipule qu'il faut être citoyen canadien pour pouvoir être membre du personnel ou CA d'un syndicat. Or cela vient à l'encontre de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à l'égalité. Une plainte d'une Haïtienne congédiée parce qu'elle n'a pas sa citoyenneté canadienne, a été rejetée car la citoyenneté n'est pas un motif discriminatoire dans la Charte québécoise des droits et libertés.
Par :  Lisa-Marie Gervais
Société : Le Devoir
Date : 17  mars  2017
Mots clés : Loi, syndicat, citoyenneté, charte, droit, liberté, haïtienne, canadienne, québécoise, professionnel, congédiement, plainte

A13: un recours collectif est lancé
Résumé : Estimant qu'ils ont été abandonnés par les autorités, un groupe d'avocats ont déposé un recours collectif au nom de tous les gens qui sont restés piégés sur l'autoroute 13 le soir de la fameuse tempête hivernale. On demande au gouvernement une compensation de 2000$ par personne qui se trouvait coincée sur l'autoroute. Le montant pourrait être revu à la hausse si l'on ajoute les dommages matériels, comme des bris sur l'auto ou une perte de salaire pour ceux qui n'ont pu se rendre au travail.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17  mars  2017
Mots clés : A13, autoroute, tempête, recours, collectif, avocat, automobiles, gouvernement, Québec, 2000$, SQ, abandonné

De nouvelles règles pour les drones récréatifs
Résumé : C'est aujourd'hui que le ministre des Transports, Marc Garneau, annoncera de nouvelles règles de sécurité concernant les drones récréatifs. Il sera désormais interdit de faire voler un drone à plus de 90 mètres d'altitude et à moins de 75 mètres de bâtiments, véhicules et personnes. On ne pourra pas les utiliser la nuit, ni à moins de 9 km d'un aéroport ou héliport, entre autres. Des amendes pouvant aller jusqu'à 3000$ seront remises à ceux qui ne respecteront pas les nouvelles règles.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 16  mars  2017
Mots clés : Drone, récréatif, Marc, Garneau, transport, ministre, règle, amende, walmart, sécurité, aéroport, héliport, aérodrome

Longs délais judiciaires pour les victimes de la route
Résumé : La grève des juristes de l'État, qui a duré 4 mois, aura des répercussions sur une très longue période. En effet, les accidentés de la route ayant un litige avec la SAAQ ont vu leur cause reporté au Tribunal administratif du Québec à cause de ce conflit. On estime un nombre de 1888 cas en attente. Selon un professeur de l'Université de Montréal, ce sont les coûts humains de la justice dont on parle le moins et il y aurait place à une réforme car le système de justice est sous-financé au Québe
Par :  Esther Normand
Société : Radio-Canada
Date : 14  mars  2017
Mots clés : Grève, SAAQ, litige, tribunal, administratif, TAQ, délais, accidenté, justice, judiciaire, université, Montréal

Le décret migratoire de Trump aura-t-il un impact sur les voyageurs canadiens?
Résumé : Depuis le début de l'année, les voyageurs sont inquiets suite au décret sur l'immigration du Président Trump. À partir du 16 mars 2017, ce sera un peu plus facile d'aller aux États-Unis. Si vous avez un passeport canadien valide, il n'y aura aucun problème à traverser la frontière. Il en va de même si vous avez une double citoyenneté avec un des 6 pays visés par le décret, cependant, c'est votre passeport canadien qui vous permettra de passer aux douanes. L'Irak a aussi été retiré du décret.
Par :  David Nathan
Société : Voyage Voyage
Date : 10  mars  2017
Mots clés : Décret, migratoire, Trump, États-Unis, USA, voyage, voyageurs, douane, frontière, passeport, canadien

Appui unanime à un projet de loi sur le droit relatif aux agressions sexuelles
Résumé : C'est à l'unanimité que la Chambre des communes a décidé d'accélérer l'adoption du projet de loi C-377. En plus d'exiger les prochains juges à suivre des cours sur le droit en matière d'agressions sexuelles, le projet va aussi restreindre l'admissibilité aux candidats qui auront suivi avec succès cette formation. De plus, on veut exiger des explications écrites pour chaque verdict touchant une affaire d'agression sexuelle. Il est rare d'obtenir un tel soutien unanime.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 9  mars  2017
Mots clés : C-377, unanime, loi, agression, sexuelle, juge, candidat, formation, droit, tribunal, erreur, consentement

Coup de balai dans le Code criminel canadien
Résumé : Le gouvernement fédéral veut éliminer 7 articles désuets du Code criminel canadien. Le projet de loi C-39 abrogerait des articles qui ont été jugés inconstitutionnels par les tribunaux, comme par exemple, l'avortement qui est toujours considéré comme un acte criminel, même s'il a été déclaré inconstitutionnel en 1988. Ce n'est qu'un début car il reste encore des lois inusitées comme la prohibition de se prétendre capable de pratiquer la magie... c'est encore un crime.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 9  mars  2017
Mots clés : Loi, C-39, projet, code, criminel, articles, désuets, inconstitutionnel, tribunaux, avortement, sexuel, anal

Droit de la concurrence : ce que les administrateurs doivent savoir
Résumé : Un administrateur d'une société canadienne se doit de suivre des règles afin de répondre aux attentes du Bureau de la concurrence. Il y a également des conséquences à ne pas respecter les principales dispositions de la Loi sur la concurrence. Il est donc important de se doter d'une culture de conformité comprenant un programme de conformité fiable et efficace.
Par :  Thierry Dorval, Lady Africa Sheppard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  mars  2017
Mots clés : Administrateur, concurrence, bureau, loi, conformité, programme, règles, conséquence, procédure, politique

Élection sur fond de crise au Barreau
Résumé : La campagne pour élire le prochain bâtonnier s'ouvre sur un fond de débats cruciaux pour les juristes et la population en général. Les juristes de l'État n'ont rien réglé malgré leur grève, la ministre de la Justice est vivement critiquée, la plupart des gens ne peuvent se payer un avocat, des dizaines de procès sont menacés par les délais..., bref la justice est en crise. La présente bâtonnière convient que l'unité au sein de l'ordre professionnel des avocats demeure fragile.
Par :  Marco Fortier
Société : Le Devoir
Date : 8  mars  2017
Mots clés : Bâtonnier, bâtonnière, barreau, élection, juriste, justice, avocat, procès, Vallée, Stéphanie, Lu Chang Khong

Erreur médicale: la RAMQ poursuit deux médecins pour 821 000$
Résumé : Même si elle en avait le droit, la RAMQ se lance dans une bataille judiciaire pour la première fois depuis sa fondation en 1970. En effet, elle demande à des médecins de rembourser une somme que le système public a du payer pour une patiente devenue paraplégique parce qu'on a trop attendu avant de l'opérer. C'est une première dans l'histoire de la RAMQ.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 7  mars  2017
Mots clés : RAMQ, poursuite, médical, médecin, erreur, judiciaire, Ménard, avocat, opérer, patiente, assurance, maladie

Sanction du projet de loi no 87 : un pas en direction d’une gouvernance du secteur public davantage éthique
Résumé : La loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (Loi 87) entrera en vigueur le 1er mai prochain. Cette loi a pour but d'éliminer les appréhensions de personnes souhaitant dénoncer des situations préjudiciables à l'égard du domaine public, comme par exemple les ministères ou les commissions scolaires. On désire par cette loi protéger les dénonciateurs contre les représailles et/ou les menaces.
Par :  Marie Cossette, Sarah Leclerc
Société : Le Droit de savoir
Date : 6  mars  2017
Mots clés : Loi, 87, dénonciation, organisme, public, ministère, garderie, commission, scolaire, préjudiciable, protection

Chauffeur de taxi acquitté d'agression sexuelle : une ministre de la N.-É. dénonce les propos du juge
Résumé : Un chauffeur de taxi a été acquitté du viol d'une femme ivre dans son véhicule car, selon le juge, même en état d'ébriété, on peut consentir à des relations sexuelles. Un professeur de droit de l'Université d'Ottawa considère ses propos comme dangereux. Elle croit que le juge envoie le message qu'une femme inapte peut être agressée. Pour sa part, la ministre des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse est indignée par la situation.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3  mars  2017
Mots clés : Juge, acquitté, viol, agression, sexuel, Nouvelle-Écosse, taxi, chauffeur, ivre, Ottawa, droit, université

Loi sur les transgenres: le Sénat dit son premier oui
Résumé : Le conservateur Don Plett, vivement opposé au projet de loi C-16, a donné le feu vert pour poursuivre la réflexion sur la discrimination envers les transgenres. Il espère ainsi démontrer les risques d'ériger en loi le constructivisme social. Selon lui, le débat sur les genres n'est pas terminé et il existe un spectre infini de genres, donc cette loi ne permettra pas de protéger une minorité, elle servira à promouvoir l'acceptation de toutes les identités qu'une personne décidera d'endosser.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 3  mars  2017
Mots clés : Plett, C-16, loi, transgenres, danger, identité, minorité, conservateur, sénat, risques, discrimination

Tests génétiques et assurance: Ottawa sonde les provinces sur son projet de loi
Résumé : La ministre fédérale de la Justice invite chaque premier ministre des provinces et territoires du pays à se prononcer sur son projet de loi S-201, qui interdirait toute discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques. La loi interdirait d'obliger une personne à subir un test génétique avant la conclusion d'un contrat. Bien qu'il prévoit des exceptions, le projet de loi ne fait pas l'unanimité, particulièrement dans l'industrie des assurances. Trois provinces s'y opposent aussi.
Par :  Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 2  mars  2017
Mots clés : Justice, Wilson-Raybould, ministre, loi, projet, S-201, génétique, discrimination, droit, liberté, province, territoire

Une association étudiante condamnée à indemniser un cégépien
Résumé : Ayant démontré que la grève étudiante a retardé l'obtention de son diplôme de 5 mois, un étudiant a obtenu un dédommagement de plusieurs milliers de dollars suite à une décision rendue à la Cour du Québec. C'est l'association étudiante qui doit payer, étant donné que c'est elle qui a pris les mesures pour empêcher les élèves de suivre leurs cours. D'ailleurs, la loi ne contient aucune disposition permettant à une association étudiante de forcer une personne à boycotter ses cours.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 28  février  2017
Mots clés : Étudiant, Cour, Québec, printemps, érable, dédommagement, association, cours, élèves, cégep, université

Le système de justice du Québec doit être réformé, selon des experts
Résumé : Selon plusieurs experts, l'argent investi par le gouvernement du Québec dans le système de justice ne suffira pas pour le désengorger. Il faudrait revoir le système au complet en commençant par éliminer les délais trop longs. Par exemple, certains cas évidents pourraient se retrouver directement à la Cour au lieu de subir une enquête préliminaire. On croit que certaines situations devraient laisser plus de place aux policiers d'agir plutôt que de remettre une citation à comparaître en Cour.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : L'Actualité
Date : 27  février  2017
Mots clés : Justice, Québec, système, gouvernement, argent, délais, experts, policiers, Cour, arrestation, judiciaire

Crise au SPVM: les Montréalais veulent une enquête
Résumé : Malgré le fait qu'il ait été frappé par 2 crises successives en peu de temps, le SPVM peut encore compter sur les 71% des Montréalais qui se disent satisfaits du travail des policiers sur le terrain. Cependant, 53% des citoyens disent ne pas avoir confiance à la SQ pour mener une enquête et 81% des Montréalais réclament une enquête indépendante. On s'inquiète également de la possible ingérence de Denis Coderre dans les affaires de la police.
Par :  Benoît Philie
Société : Canoe.ca
Date : 24  février  2017
Mots clés : SPVM, crise, SQ, police, Montréal, Coderre, enquête, preuve, fausse, espionnage, montréalais, ingérence

Transport aérien: les obèses peuvent-ils être défendus par un non-obèse?
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre la cause d'un défenseur non-obèse suite à une plainte qu'il a déposé contre une ligne aérienne qui aurait des pratiques discriminatoires envers les personnes obèses. Au départ, on avait refusé sa plainte parce qu'il n'était pas lui-même obèse. Or le plus haut tribunal du pays se penchera sur la question, ce qui pourrait avoir un impact plus large sur la défense des droits des consommateurs.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 23  février  2017
Mots clés : Cour, suprême, obèse, aérien, avion, siège, discrimination, discriminatoir, Delta, Air Canada, ligne

Le conflit entre Uber et Revenu Québec n'ira pas en Cour suprême
Résumé : Dans la cause l'opposant à Revenu Québec, Uber s'est vu refuser sa demande d'appel à la Cour suprême. Le gouvernement provincial aura donc toute liberté de consulter les documents qui avaient été saisis dans les bureaux de la compagnie en mai 2015.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 23  février  2017
Mots clés : Uber, appel, cour, suprême, refus, Revenu Québec, saisis, documents, fraude, fiscale, taxes, taxi

Le bail comme «levier légal» à l’Université de Sherbrooke
Résumé : L'Université de Sherbrooke est la première institution à se doter d'un "levier légal" à travers la signature du bail pour expulser les agresseurs des résidences étudiantes. Avant, pour pouvoir expulser un étudiant ayant un comportement inapproprié, il fallait passer par la Régie du logement, ce qui n'était pas évident. Avec cette clause, l'université pourra agir immédiatement et expulser tout élève avec des comportements inadéquats. Une initiative applaudie par la ministre Hélène David.
Par :  Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 22  février  2017
Mots clés : Université, Sherbrooke, bail, levier, légal, logement, étudiant, agresseur, expulser, résidence, David

Les médias sociaux : quand le tribunal déclare la preuve irrecevable
Résumé : Un employeur peut-il utiliser des informations d'un profil Facebook d'un employé contre lui ? Cela dépend de la façon dont on s'y prend. Les tribunaux vont écarter une telle preuve s'il y a atteinte aux droits et libertés fondamentaux et si l'utilisation de la preuve est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. On présente ici deux causes dont la preuve du profil Facebook a été écartée.
Par :  Geneviève Chamberland, Jordy-Philippe Bernier
Société : Le Droit de savoir
Date : 22  février  2017
Mots clés : Facebook, employeur, employé, tribunal, travail, droit, liberté, TAT, profil, fictif, tiers, privé

Accident de vélo: la Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'une municipalité jugée négligente
Résumé : Le "Bruce Peninsula Mountain Bike Adventure Park" est dédié aux cyclistes voulant apprendre le vélo de montagne. Des panneaux bien en évidence préviennent les usagers de respecter leur niveau d'habileté. Malgré cela, l'administrateur du parc ne peut aller en appel de la décision de la Cour supérieure qui le rend responsable de l'accident d'un cycliste expérimenté devenu quadraplégique. L'erreur du parc est de ne pas avoir assuré un suivi des accidents afin d'éviter qu'ils se reproduisent.
Par :  Marie-Christine Rioux
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  février  2017
Mots clés : Cour, supérieure, appel, Ontario, cycliste, vélo, montagne, Brune, responsabilité, quadraplégique

Les lois les plus absurdes au Canada (et au Québec!)
Résumé : Voici un palmarès de lois les plus étranges au Canada et au Québec. Bien que les lois soient constamment mises à jour, certaines sont demeurées désuetes mais font encore partie des règles à suivre au pays.
Par :  Vanessa Hauguel
Société : Sympatico
Date : 16  février  2017
Mots clés : Loi, absurde, désuète, étrange, Canada, Québec, règles, reine, province, source, Montréal, Toronto

Autochtones - Rafle des années 1960: un juge ontarien donne raison aux plaignants
Résumé : Un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a conclu que le Canada n'a pas pris des mesures raisonnables pour empêcher des milliers d'enfants autochtones d'être sortis des réserves et placés dans des familles d'accueil non autochtones pendant la rafle des années 1960. Le gouvernement fédéral devra donc payer selon l'évaluation des dommages causés à ces enfants qui ont été déracinés et privés de vivre selon leur culture.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 14  février  2017
Mots clés : Cour, supérieure, autochtones, culture, enfants, rafle, 1960, entente, fédéral, gouvernement, Ontario

Une demande pour intenter une action collective est déposée contre la taxe rose
Résumé : Estimant qu'il y a présence de discrimination basée sur le sexe, un cabinet d'avocats montréalais vient de déposer devant la Cour supérieure une demande d'autorisation pour une action collective contre la fameuse taxe rose sur les produits de soins corporels. Dans beaucoup trop de cas, même si la liste des ingrédients est la même, le produit pour femme se vend plus cher que l'équivalent pour homme. On vise plusieurs entreprises comme des pharmacies et des grandes chaînes de magasin.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 14  février  2017
Mots clés : Taxe, rose, recours, collectif, action, déodorant, Cour, supérieure, soins, corporels, discrimination, sexe

Deux jugements récents : Le client d’un franchisé peut-il poursuivre directement le franchiseur?
Résumé : Le principe voulant qu'un franchiseur ne soit pas responsable des obligations et des fautes de ses franchisés présente plusieurs exceptions. On démontre deux cas ici et ce ne sont pas les seules exceptions reconnues par la jurisprudence. D'où l'importance pour tout franchiseur de se doter d'une bonne couverture d'assurance y compris à l’égard de toute réclamation et de tout recours découlant d’un contrat, d’un geste ou d’une faute d’un franchisé.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13  février  2017
Mots clés : Franchiseur, franchisé, poursuite, judiciaire, exception, assurance, cause, décision, juge, jugement

Déclaration d’inhabileté d’un cabinet d’avocats : la Cour supérieure élargit le spectre des conflits d’intérêts
Résumé : Récemment, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision dans un recours, à savoir si des avocats peuvent agir contre d'ex-employés d'un client avec lesquels ils ont toujours à collaborer dans le cadre d'un autre recours connexe. Ces avocats ont été déclarés inhabiles. Voici la description d'une situation inédite jugée par le juge Daniel Dumais.
Par :  Frédéric Laflamme
Société : Le Droit de savoir
Date : 10  février  2017
Mots clés : Cour, avocats, conflit, intérêt, inhabile, recours, Québec, Commission, Dumais, juge, décision

Droits d’auteurs : recours collectif autorisé contre l’Université Laval
Résumé : La Cour d'appel du Québec autorise un recours collectif contre l'Université Laval de Québec. L'organisme COPIBEC représente des milliers d'auteurs et d'éditeurs dont les oeuvres auraient été reproduites par l'université sans permission.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  février  2017
Mots clés : Cour, appel, recours, collectif, droit, auteur, COPIBEC, université, Laval, Québec, éditeur

Le fédéral annonce le retour du programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ), qui avait été aboli sous le régime de Stephen Harper, sera rétabli avec le gouvernement Trudeau. Ce programme vise à aider les Canadiens à faire valoir leurs droits en matière de langues officielles ainsi que leurs droits à l'égalité garantis par la Constitution. Le programme sera également modernisé. La Fédération des communautés francophones et acadiennes se réjoui de cette décision.
Par :  Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 7  février  2017
Mots clés : PCJ, contestation, judiciaire, programme, Harper, Trudeau, francophone, langues, officielles, acadien

Projet de loi 130: la FIQ anticipe une Commission Charbonneau de la santé
Résumé : Le projet de loi 130, sur la gestion des établissements de santé, fait en sorte que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, pourra contrôler les conseils d'administration de tous les établissements. Avec ce projet de loi, le ministre s'arroge encore plus de pouvoirs sur les administrateurs du réseau de la santé. Cela met en rogne les deux principaux groupes de médecins spécialistes qui voient une atteinte directe et inacceptable à leur autonomie professionnelle.
Par :  Jocelyne Richer
Société : L'Actualité
Date : 7  février  2017
Mots clés : Loi, 130, projet, Barrette, santé, ministre, FIQ, médecin, spécialiste, pouvoir, administrateur, Gaétan

Google Street View pour contester des contraventions? Possible selon un jugement
Résumé : Un procureur de la Couronne s'est servi des images de Google Street View d'une route de campagne, pour démontrer qu'il y avait un panneau d'une limite de 50 km/h alors que l'accusé avait été arrêté à une vitesse de 94 km/h. La Cour a accepté cet élément de preuve et l'accusé fut reconnu coupable. Les deux parties peuvent utiliser les images de Google en cour, tant qu'elles décrivent bien la scène, qu'elles n'ont pas été modifiées et qu'un témoin puisse attester en cour des faits sous serment.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 6  février  2017
Mots clés : Google, Couronne, Cour, supérieure, images, accusé, tribunal, procureur, défense, Street, View, témoin

La conduite des voitures autonomes au Québec : plusieurs questions demeurent
Résumé : On estime que d'ici 2035, 25% des nouvelles voitures vendues dans le monde seront des voitures intelligentes dites autonomes. Qu'adviendra-t-il de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, de la responsabilité du fabricant et de la Loi sur la protection du consommateur ? La responsabilité du conducteur ou du fabricant reste nébuleuse en cas d'accident, car la conception de ces voitures fait en sorte qu'elles ne peuvent pas être contrôlées par l'humain.
Par :  Léonie Gagné
Société : Le Droit de savoir
Date : 3  février  2017
Mots clés : Voiture, intelligente, autonome, 2035, responsabilité, loi, assurance, automobile, fabricant, vendeur, auto

Pas de nouvelles mesures pour le contrôle des armes pour l'instant, dit Couillard
Résumé : Même s'il a adopté le projet de loi pour créer un registre québécois des armes d'épaule, le premier ministre Couillard dit qu'il est encore trop tôt pour évaluer de nouvelles mesures pour resserrer le contrôle des armes à feu au Québec. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, espère toujours faire adopter son projet de loi 62 qui balise les accommodements religieux.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 3  février  2017
Mots clés : Arme, feu, loi, projet, 62, Vallée, Couillard, contrôle, registre, justice, Québec, ministre,

Le contrôle judiciaire d’une décision rendue par la Cour du Québec en matière civile : un recours inusité, mais possible dans certaines circonstances
Résumé : Le pouvoir en contrôle judiciaire d'une décision de la Cour du Québec rendue en matière civile est possible, mais seulement dans des cas très particuliers. En voici un exemple.
Par :  Charlotte Fortin, François Bélanger
Société : Le Droit de savoir
Date : 3  février  2017
Mots clés : Cour, Québec, appel, supérieure, judiciaire, contrôle, tribunaux, Côté, juge, tribunal,

Droit de la consommation : la Cour supérieure confirme que le recours fondé sur la lésion ne donne pas droit à des dommages punitifs
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté une action collective contre le fournisseur Telus parce qu'il exigeait des frais de résiliation abusifs ou lésionnaires lorsque ses clients voulaient mettre un terme à leur contrat de service. Or Telus a démontré que les coûts qu'il devait assumer lors de bris de contrat reflètent amplement les frais de résiliation exigés et ne sont pas abusifs.
Par :  Charles-Antoine M. Péladeau, Frédéric Wilson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  janvier  2017
Mots clés : Telus, collective, frais, abusif, lésionnaire, contrat, Cour, supérieure, Québec, droit, consommation

Cellulaire au volant: une première dans le domaine judiciaire est en vue
Résumé : Parce que c'est considéré comme des infractions au Code de sécurit de la route, peu d'accusations ont été retenues dans des cas d'accidents reliés à l'utilisation du cellulaire. Dernièrement, un piéton a été mortellement happé par un conducteur qui avait un cellulaire à la main. Si les accusations tiennent, ce serait la première fois qu'une personne serait accusé d'un crime aussi grave relié au cellulaire, soit de conduite dangereuse et négligence criminelle ayant causé la mort.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : L'Actualité
Date : 30  janvier  2017
Mots clés : Loi, cellulaire, route, SAAQ, Couronne, jurisprudence, crime, conduite, piéton, texto, accusation, criminel

Il est presque impossible d'obtenir une injonction provisoire limitant la liberté d'expression ou de presse (et c'est tant mieux comme ça)
Résumé : L'auteur traite d'un cas d'une demande pour obtenir une injonction interlocutoire pour restreindre la liberté d'expression ou la liberté de presse. D'un côté, la Demanderesse veut faire retirer un article sur le Web qu'elle juge diffamatoire et de l'autre, les Défenseurs font valoir que l'article ne l'est pas. Pour sa part, le juge rappelle les principes applicables dans une telle demande et son caractère très exceptionnel.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 27  janvier  2017
Mots clés : Injonction, expression, liberté, juge, interlocutoire, diffamatoire, demanderesse, défenseur, journal

De nombreuses poursuites, mais peu de compensations pour les victimes de trottoirs glissants
Résumé : Plusieurs poursuites sont déposées chaque hiver suite à des chutes sur un trottoir glacé mais très peu de gens ont gain de cause. La raison est bien simple, il faut démontrer qu'il y a faute ou négligence de la part de la municipalité. Par exemple, si une ville omet de mettre de l'abrasif sur un trottoir malgré plusieurs plaintes, elle pourra alors devoir dédomager une personne qui y fait une chute. Mais si tout est fait dans les normes, on considère les conditions météorologiques.
Par :  François Cormier
Société : Radio-Canada
Date : 26  janvier  2017
Mots clés : Chute, trottoir, glissant, glacé, verglas, abrasif, ville, municipalité, loi, cité, preuve, poursuite, hiver

Le foetus a parfois des droits
Résumé : Selon le code criminel, tuer une femme enceinte et le foetus n'équivaut pas à un double meurtre. Cependant, c'est différent si le bébé naît vivant puisqu'il peut alors être reconnu comme une victime pour des sévices pendant qu'il était encore dans le ventre de sa mère. Dans certaines causes, la Cour suprême a permis à des enfants d'obtenir réparation même s'ils n'étaient pas encore nés lors des incidents. La SAAQ aussi va indemniser si l'enfant à naître survit lors d'un accident automobile.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 26  janvier  2017
Mots clés : Enceinte, foetus, bébé, indemnisation, accusation, mère, Cour, suprême, code, criminel, accident, meurtre

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Dernière mise à jour : 24-2-2020 10 h 29 min