Actualités juridiques


Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Criminel et Pénal


Retour Historique par sujets               

Peter MacKay défend son projet de loi sur la prostitution
Résumé : Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a expliqué et défendu le projet de loi C-36 devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se penche cette semaine sur le nouveau projet de loi fédérale sur la prostitution.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  juillet  2014
Mots clés : Projet de loi C-36, droits de la personnes, prostitution, projet de loi fédérale

Certification de résidences privées pour aînés: trois exigences reportées
Résumé : Les propriétaires de résidences ont jusqu'au 15 avril 2015 pour procéder à la vérification des antécédents judiciaires de tous les employés. L'installation obligatoire de système d'appel à l'aide et le respect du seuil minimal de surveillance sont pour leur part reportés à octobre 2015.
Par :  Ariane Lacoursière, Françis Vailles
Société : La Presse
Date : 1  juillet  2014
Mots clés : Antécédents judiciaires, employés, système d'appel, surveillance

La Cour suprême exige qu’un mandat soit obtenu pour fouiller le contenu d’un ordinateur
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que des mandats de perquisition doivent expressément autoriser les policiers à fouiller les ordinateurs qui se trouvent sur les lieux afin d’éviter de contrevenir à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel protège le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Par :  Jack Coop, Graham Reynolds
Société : Osler
Date : 1  juillet  2014
Mots clés : Mandats de perquisition, policiers, ordinateurs, Charte canadienne des droits et libertés, protection

Lac-Mégantic : la MMA et trois de ses employés seront accusés aujourd'hui
Résumé : Pour la première fois depuis le drame du 6 juillet 2013 qui a fait 47 morts à Lac-Mégantic, trois employés de la Montreal, Maine and Atlantic Railway (MMA) et des avocats de la compagnie devront se présenter devant un juge, aujourd'hui, pour faire face à des accusations de négligence ayant causé la mort.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  mai  2014
Mots clés : Accusations de négligence ayant causé la mort, Lac-Mégantic,

La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par :  Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12  mai  2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits

Le génocidaire Munyaneza perd en Cour d'appel
Résumé : La Cour d'appel du Québec maintient la culpabilité du génocidaire rwandais Désiré Munyaneza. Le plus haut tribunal du Québec a rendu cette décision très attendue ce mercredi matin.
Par :  La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 8  mai  2014
Mots clés : Culpabilité du génocidaire rwandais, Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre,

Crédit pour la détention pré-sentence: aux juges de décider, tranche la Cour suprême
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada laisse toute latitude aux juges des procès pour déterminer si un accusé doit bénéficier d’un crédit pour ses jours passés sous garde avant sa sentence.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 14  avril  2014
Mots clés : La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, détention, libération conditionnelle, libération d'office

La Cour suprême refuse d’entendre l’appel de Guy Turcotte Le cardiologue devra subir un nouveau procès
Résumé : Le cardiologue Guy Turcotte ne pourra pas échapper à la tenue d’un deuxième procès pour le meurtre de ses deux enfants.
Société : Le Devoir
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Appel, Guy Turcotte, procès, meurtre, non criminellement responsable, psychose, intoxication, DPCP

La Cour suprême entendra Réjean Hinse
Résumé : La Cour suprême du Canada a annoncé, jeudi matin, qu'elle entendra la cause d'un résident de Mont-Laurier, dans les Hautes-Laurentides, Réjean Hinse, qui réclame une indemnité du gouvernement fédéral pour avoir été injustement emprisonné, dans l'un des plus célèbres cas d'erreur judiciaire au Québec.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Erreur judiciaire, Ville de Mont-Laurier, Hinse, vol qualifié, Cour suprême

La Cour suprême rétablit la semi-liberté anticipée pour certains condamnés
Résumé : Avec l'application rétroactive d'une partie de sa loi qui rend plus difficile d'être libéré de prison, Ottawa a contrevenu au droit fondamental de ne pas être puni deux fois pour un crime, juge la Cour suprême du Canada.
Par :  RSS Actualitéa, M. Ralph-Bonet Sanon
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Cour suprême, PEE, criminels non violents, semi-liberté, article 11, libération anticipée

Percer un condom est une agression sexuelle, juge la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada maintient la condamnation d'un Néo-Écossais pour agression sexuelle parce qu'il a percé des condoms afin que sa copine tombe enceinte malgré elle. Les juges ont été unanimes dans cette décision.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 11  mars  2014
Mots clés : Agression sexuelle, condoms percer, moyens de contraception, notion de consentement

Exécution de déficients intellectuels : le test de QI ne suffit pas, tranche la Cour américaine
Résumé : (États Unis) Les États américains ne devraient pas considérer uniquement le résultat à un test de quotient intellectuel pour déterminer si un détenu condamné à la peine capitale doit être exécuté ou non, a indiqué lundi la Cour suprême des États-Unis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 4  mars  2014
Mots clés : Test de QI, quotient intellectuel, peine capitale, santé mentale des détenus

Ottawa resserre les sanctions contre les agresseurs sexuels d'enfants
Résumé : Les ministres canadiens de la Justice et de la Sécurité publique, Peter MacKay et Steven Blaney, ont déposé mercredi un projet de loi qui prévoit notamment la création d'un registre national, accessible au public, des agresseurs sexuels d'enfants.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  février  2014
Mots clés : Registre national, agresseurs sexuels d'enfants, pornographie juvénile

Prostitution: Ottawa veut criminaliser les clients
Résumé : Dans une décision unanime rendue quelques jours avant Noël, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles trois interdictions contenues dans le Code criminel, soit le proxénétisme, la sollicitation par les prostitués et l'exploitation d'une maison de débauche.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 13  janvier  2014
Mots clés : Loi sur la prostitution, proxénétisme, maison de débauche,

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  décembre  2013
Mots clés :

Conduite avec les facultés affaiblies - Connaissez-vous vos droits, obligations et responsabilités?
Résumé : Alors que débute la période des fêtes de fin d’année et son cortège de soirées parfois bien arrosées, le Barreau du Québec rappelle aux citoyens que la conduite d’un véhicule automobile avec les facultés affaiblies peut être lourde de conséquences sur les plans humain et juridique.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  décembre  2013
Mots clés : Alcool au volant, accidents mortels, infraction, emprisonnement,

Davantage d’amendes pour les délits mineurs?
Résumé : Cette proposition donnerait aux policiers le choix d’imposer une amende pour des délits comme perturbation, nudité en public, falsification d’un dossier d’emploi, sollicitation pour prostitution, flânage ou intrusion.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16  décembre  2013
Mots clés : Délits mineurs, accusations criminelles, perturbation, falsification d'un dossier d'emploi, flânage, intrusion

Guy Turcotte se livre à la police
Résumé : L'ancien cardiologue Guy Turcotte est de nouveau derrière les barreaux. Il devra subir un nouveau procès. Il s'est livré lui-même à la Sûreté du Québec, mercredi soir. Plus tôt, la Cour d'appel du Québec a rejeté le verdict de non-responsabilité criminelle rendu à son endroit. Il fera face à des accusations de meurtre prémédité de ses enfants.
Par :  Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Intoxication au méthanol, incapable d'un jugement rationnel, remise en liberté, Guy Turcotte cardiologue

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Revenu Québec dépose 1000 accusations liées à la construction et au transport
Résumé : Québec — Revenu Québec a annoncé lundi avoir déposé près de 1000 nouvelles accusations de fraude fiscale, dont certaines impliquent encore une fois, bien qu'indirectement, des anciennes entreprises de l'homme d'affaires Tony Accurso.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5  novembre  2013
Mots clés : Fraude fiscale, fausses déclarations, crédits et des remboursement de taxe, Revenu Québec

La lutte contre la criminalité au coeur du prochain discours du Trône
Résumé : Le gouvernement conservateur poursuit sa croisade contre les criminels et le prochain discours du Trône reflétera cette politique, avec entre autres de nouvelles mesures législatives pour traquer les délinquants sexuels et aider les victimes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  octobre  2013
Mots clés : Délinquants sexuels, catastrophes naturelles, opérations d'urgence, lutte contre la criminalité

Projet de loi no 52 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est en accord avec l'adoption d'un
Résumé : La CDPJ salue la Loi concernant les soins de fin de vies, mais estime que les droits et libertés de certains citoyens, (personnes mineures, personnes inaptes et personnes qui ne sont pas assurées (Loi sur l'assurance maladie)), pourraient être compromis par l'inaccessibilité de l'aide médicale à mourir.
Par :  News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 7  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi no 52, aide médicale à mourir, doirts et libertés, personnes mineures, personnes inaptes,

Un nouveau procès pour Guy Turcotte?
Résumé : L'audience devait durer deux jours mais elle s'est conclue en moins d'une journée. Le sort de Guy Turcotte est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui devra décider si l'ex-cardiologue doit subir un nouveau procès pour les meurtres de ses enfants.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Ntoxication, maladie mentale, second procès, Guy Turcotte, responsabilité criminelle,

Cour suprême : revers pour les Canadiens emprisonnés à l'étranger
Résumé : La Cour suprême confirme la légalité de la décision du gouvernement conservateur qui avait refusé à un citoyen canadien emprisonné aux États-Unis le privilège de purger sa peine au pays. Le plus haut tribunal du pays a statué qu'un Canadien emprisonné à l'étranger n'a pas un droit absolu de purger sa peine au Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  septembre  2013
Mots clés : Emprisonné à l'étranger, Charte canadienne des droits et libertés, peines de prison,

Trois quarts des motards ont des compagnies légales
Résumé : Les motards criminalisés ont tiré d'importantes leçons de l'opération Printemps 2001 qui a décimé leurs rangs: sans abandonner leurs activités illicites, les trois quarts détiennent aujourd'hui des compagnies afin d'infiltrer l'économie légale, a expliqué le sergent Alain Belleau devant la commission Charbonneau.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : LaPresse.ca
Date : 6  septembre  2013
Mots clés : Commission Charbonneau, motards, Hells Angels, économie légale, FTQ

Des centaines de milliers de casiers judiciaires ne sont pas à jour au Canada
Résumé : Des procureurs de la Couronne dénoncent les retards qui persistent dans la mise à jour du registre national des dossiers criminels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), réclamée il y a deux ans par le vérificateur général du Canada. Ces casiers judiciaires incomplets profitent, selon eux, aux criminels.
Par : Mme Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  septembre  2013
Mots clés : Procureurs, dossiers criminels, GRC, condamnations

USA) 1000 ans de prison pour Ariel Castro
Résumé : Ariel Castro, qui a enlevé et retenu en otages pendant des années trois jeunes femmes, a plaidé coupable vendredi aux accusations portées contre lui devant un tribunal de l'Ohio en vertu d'une entente qui lui permet d'éviter un procès et la peine de mort.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  juillet  2013
Mots clés : Ariel Castro, otages, peine de mort, accusations pour enlèvement,

Un avocat aux pratiques fortement douteuses
Résumé : Un avocat montréalais, Émile Benamor, a forcé la main de mineurs afin qu'ils plaident rapidement coupable à des accusations pour des crimes qu'ils assuraient pourtant ne pas avoir commis, selon la version des faits retenue par la Cour d'appel du Québec.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29  juillet  2013
Mots clés : Nouveaux procès, vols qualifiés, sollicités agressivement, forcé les mineurs à plaider coupables

Le taux de criminalité de nouveau en baisse
Résumé : Ottawa — La tendance à la baisse du taux de criminalité s’est poursuivie l’an dernier au pays. Selon Statistique Canada, le taux de crimes déclarés par la police a reculé de 3 % par rapport à 2011. Ce taux est en recul constant depuis 1991.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 26  juillet  2013
Mots clés : Taux de criminalité, infracations, homicide, armes à feu,

Génocide au Rwanda : verdict attendu au procès de Mungwarere
Résumé : Le sort de Jacques Mungwarere sera scellé vendredi matin au Palais de justice d'Ottawa. Le juge Michel Charbonneau de la Cour supérieure de l'Ontario doit rendre son verdict sur le rwandais accusé de crimes contre l'humanité et crimes de guerre lors du génocide de 1994.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 5  juillet  2013
Mots clés : Génocide, Rwanda, procès de Mungwarere, crimes contre l'humanité, crimes de guerre

Non-responsabilité criminelle: un projet de loi inquiète le Barreau
Résumé : Le Barreau du Québec craint que le projet de loi conservateur encadrant la non-responsabilité criminelle ne génère un système punitif plutôt qu'un système qui vise à traiter les personnes atteintes de troubles mentaux.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  juin  2013
Mots clés : Code criminel, liberté des délinquants, santé mentale, projet de loi C-54,

Droit du foetus: la Cour suprême refuse de trancher
Résumé : Le cas d'une jeune femme accusée d'avoir camouflé le cadavre de son bébé n'a pas été pour la Cour suprême du Canada l'occasion de définir le moment où la vie humaine commence.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Lapresse.ca
Date : 3  mai  2013
Mots clés : Foetus, mort, vie, criminel

Droits du foetus : la Cour suprême évite le fond de la question
Résumé : La Cour suprême du Canada a ordonné vendredi la tenue d'un nouveau procès pour une Ontarienne accusée d'avoir fait disparaître le cadavre d'un enfant dans l'intention de cacher sa naissance. Le plus haut tribunal du pays ne s'est toutefois pas avancé sur la controversée question des droits du foetus dans le Code criminel canadien.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3  mai  2013
Mots clés : Droits du foetus, Code crminel canadien, article 243 du Code criminel, disparaître le cadavre, naissance

Le projet de loi sur la non-responsabilité criminelle jugé dangereux
Résumé : La position de fermeté adoptée par le gouvernement Harper concernant les délinquants souffrant de troubles mentaux ne contribuera pas à réduire la criminalité et pourrait même avoir l'effet inverse, selon le Canadian Forensic Mental Health Network, un réseau national pour la promotion de l'excellence des services de psychiatrie judiciaire.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Troubles mentaux, psychiatrie judiciaire, non-responsabilité criminelle

La justice pénale coûte 20 milliards par année
Résumé : La justice pénale coûte cher au Canada, et de plus en plus cher depuis l’arrivée au pouvoir des troupes de Stephen Harper en 2006. Car le Canada emprisonne de plus en plus de gens, même si le taux de criminalité est en baisse constante. Et ce sont les provinces qui assument en grande partie l’impact financier de l’approche conservatrice.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 22  mars  2013
Mots clés : Hausses, fédéral, conservateurs, justice pénale, criminalité, services carcéraux, prisons

Canadiens Pour la peine de mort
Résumé : OTTAWA - Les Canadiens se disent majoritairement (63 %) en faveur du rétablissement de la peine de mort, selon un sondage Angus Reid.
Société : Canoe.ca
Date : 21  mars  2013
Mots clés : Canadiens, peine de mort, sondage, prison, victimes, conservateurs, libérals

Le Maryland abolit la peine de mort
Résumé : Le Maryland est devenu vendredi le 18e État américain à abolir la peine de mort.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  mars  2013
Mots clés : Maryland, peine de mort, exécution

Embauche de personnel pour traiter les vieilles demandes de pardons
Résumé : La Commission des libérations conditionnelles du Canada a commencé à s'attaquer à plus de 22 000 demandes de réhabilitation accumulées, dont plusieurs sont prises dans les limbes depuis des années.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  mars  2013
Mots clés : Libérations conditionnelles, demande de réhabilitation, agents de pardon, projet de loi omnibus,

Les cellulaires, les fouilles et les mots de passe
Résumé : Cet article traite d’une décision qui vient de l’Ontario. En quoi ça concerne le Québec? Et bien, le Code criminel est canadien et s’applique dans toutes les provinces. Donc, il a été décidé récemment par la Cour d’Appel de l’Ontario que de vérifier le contenu d’un téléphone cellulaire faisait partie de la fouille incidente à une arrestation.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 1  mars  2013
Mots clés : Fouilles, mots de passe, cellulaire, Code criminel,

Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit 2012 - Le Barreau du Québec présente la deuxième édition de son rapport annue
Résumé : Le Barreau du Québec publie aujourd'hui son Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit, deuxième édition. Inauguré l'an dernier, cet exercice annuel livre un instantané de la vie démocratique et de l'évolution de notre état de droit à travers le prisme des principales interventions publiques.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 21  février  2013
Mots clés : Barreau du Québec, état de droit au Québec, rapport annuel,

Québec veut bonifier le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Résumé : Selon les termes d'un projet de loi présenté jeudi par le ministre de la Justice du Québec, plusieurs aspects du régime seront améliorés, à commencer par une augmentation de 2000 $ des sommes versées par l'État pour assumer les frais funéraires des victimes d'actes criminels. Cette somme, actuellement de 3000 $, serait portée à 5000 $.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21  février  2013
Mots clés : Régime d'indemnisation, victimes d'actes criminels, bonification,

Corruption: les ordres professionnels mieux outillés
Résumé : Les ordres professionnels, comme par exemple l'ordre des ingénieurs, auront bientôt un outil légal supplémentaire pour sanctionner leurs membres impliqués dans des activités de collusion ou de corruption.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse.ca
Date : 13  février  2013
Mots clés : Ordres professionnels, collusion, corruption, abus de confiance, plaintes, fraude, projet de loi 17, code de déontologie

Lise Thibault s'adresse à la Cour suprême
Résumé : L'ex-lieutenante gouverneure du Québec, Lise Thibault, s'adresse maintenant à la Cour suprême. Son avocat, Me Marc Labelle, tente de lui éviter un procès pour fraudes et abus de confiance.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Fraudes, abus de confiance, Lise Thibault, faux documents, lieutenante-gouverneure du Québec

Ottawa crée une catégorie de non-responsabilité criminelle à haut risque
Résumé : Le gouvernement de Stephen Harper annoncera vendredi à Vancouver des changements importants concernant les personnes déclarées non criminellement responsables.
Par : M. François Cormier, M. Denis Ferland
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  février  2013
Mots clés : Non criminellement responsables, haut risque, verdicts, gouvernement Harper

Ottawa durcira encore le ton en matière de justice criminelle
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé lundi qu'il comptait durcir les peines pour les pédophiles, qu'il créera une Charte des droits des victimes d'actes criminels et qu'il facilitera leur dédommagement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Projet de loi omnibus C-10, pédophiles, Charte des droits des victimes d'actes criminels, dédommagement,

L'illégalité de la marijuana au Canada est confirmée en Cour d'appel ontarienne
Résumé : Puisque la marijuana peut avoir des impacts bénéfiques sur la santé de certains individus, l'interdiction généralisée de son utilisation serait inconstitutionnelle, a indiqué vendredi la Cour d'appel. Mais le fait d'être atteint d'une maladie grave ne donne pas automatiquement le droit de consommer de la marijuana, poursuit la Cour d'appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Loi canadienne sur le cannabis, marijuana médicale, droit constitutionnel, l'illégalité de la marijuana

La nouvelle escouade sur l'integrité de la police à pied d'oeuvre
Résumé : Les enquêteurs de la nouvelle escouade qui relève du SPVM auront comme mandat exclusif la lutte contre la collusion et la corruption dans l'appareil municipal, pas seulement dans le secteur des contrats et de la construction, mais également dans tous les services municipaux. Même les élus pourraient faire l'objet d'une enquête.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  février  2013
Mots clés : Lutte contre la collusion, corruption, contrats, construction, services municipaux, anti

Cybercriminalité : la GRC accuse des retards importants
Résumé : La multiplication des crimes numériques a laissé le programme de la Gendarmerie royale du Canada qui enquête sur toutes sortes d'accusations, de la pornographie juvénile à la fraude en ligne, avec un important retard qui représente un risque sérieux pour son travail.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Crimes, numériques, Gendarmerie royale du Canada, enquête, accusations, en ligne, retard, risque

Dans certaines circonstances, le taux d'intérêt stipulé dans un contrat pourra être qualifié de clause pénale et donc être ré
Résumé : Récemment, la Cour du Québec a rendu un jugement énonçant la possibilité de qualifier les clauses qui fixent le taux d'intérêt applicable de manière abusive, dans un contrat de service, de clauses pénales pour ensuite réduire l'obligation. L'intitulé de la cause en question s'agit de Chauffage P. Gosselin inc. c. Transport RBR inc.
Par : Me Karim Renno
Société : Blogger.com
Date : 28  janvier  2013
Mots clés : Cour du Québec, jugement, possibilité, clauses, taux d'intérêt, abusive, contrat de service, pénales, réduire, obligation

États-Unis : projet de loi pour rendre l'avortement illégal après un viol
Résumé : Un projet de loi déposé au Nouveau-Mexique souhaite faire interdire l'avortement en cas de viol, qui serait alors perçu comme une « destruction de preuve ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Nouveau-Mexique, interdire, avortement, projet de loi, viol, destruction de preuve

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 3-4-2020 15 h 31 min