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Criminel et Pénal

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L'Alinéa 11i) confère un droit binaire et non un droit global
Résumé : Doit-on trancher un pourvoi théorique? Dans une cause récente, la Cour a énoncé 5 facteurs (non exhaustifs) servant à déterminer si des circonstances exceptionnelles justifient que la Cour statue sur un pourvoi devenu théorique par suite du décès de l'accusé. On propose un résumé de l'affaire.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Doyon Avocats
Date : 15  octobre  2019
Mots clés : Cour, pourvoi, théorique, décès, accusé, droit binaire, légalité, violation, règle, common law, Code criminel, loi, tribunal

Québec fera appel du jugement qui autorise la culture du cannabis à domicile
Résumé : Le gouvernement du Québec porte en appel le jugement qui permet la culture du cannabis à domicile. La Cour supérieure du Québec avait invalidé, le 3 septembre dernier, 2 articles de la loi provinciale qui interdisaient la culture du cannabis à domicile pour des fins personnelles. Québec veut une loi plus restrictive que celle d'Ottawa.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, cannabis, plant, loi fédérale, Québec, domicile, légal, québécoise, réglementation

Violences sexuelles : un récent projet de loi ignoré par les médias
Résumé : On a tous entendu parler des 4 députées des partis politiques en discussion en réponse au mouvement #moiaussi. Le 12 juin dernier, la députée de Sherbrooke a présenté le projet de loi 396. Bien que cela n'a pas été rapporté par les médias, voici un résumé de ce projet de loi.
Par : Me Michel Lessard, Romane Bonenfant
Société : Le Blogue du CRL
Date : 8  octobre  2019
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 396, juridique, violence, législative, modification, prescription, décalage, député

Mort au feuilleton du projet de loi C-337
Résumé : L'adoption du projet de loi C-337 contribuerait à mettre en place un système de justice apte à répondre aux besoins des victimes d'agression sexuelle. Déposé en 2017, le projet de loi C-337 vise à former tous les juges sur les enjeux relatifs aux agressions sexuelles. Or, s'il n'est pas adopté rapidement en cette année électorale, ce projet de loi pourrait mourir au feuilleton.
Par : Dr Kharoll-Ann Souffrant
Société : Options Politiques
Date : 10  septembre  2019
Mots clés : Projet de loi C-337, juge, propos inadmissibles, agression sexuelle, intervenants sociaux, justice, victime, tribunaux

La Cour municipale de Laval traitera des infractions criminelles
Résumé : Changement important dans les tribunaux de Laval. Comme Montréal et Québec, la municipalité obtient juridiction pour traiter des dizaines d'infractions criminelles à sa cour municipale. Une réforme qui devrait désengorger le palais de justice de Laval et de diminuer les délais.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 9  septembre  2019
Mots clés : Cour municipale, infraction criminelle, Laval, tribunaux, délais, Code, judiciaire, municipalité, gouvernement, Québec

Le juge en chef de la Cour supérieure lance un message aux ministres de la Justice
Résumé : Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a profité de sa tribune à la rentrée judiciaire montréalaise pour lancer un avertissement aux 2 ministres de la Justice sur les conséquences sur le système de justice de 2 réformes majeurs du droit criminel et du droit familial. Il ne faut pas "recréer un second arrêt Jordan", a prévenu Jacques R. Fournier.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 6  septembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, justice, droit criminel, familial, arrêt Jordan, parentalité, Fournier, obligations légales

La chose jugée : un principe de "droit pur" qui suffit pour faire échec à une demande d'autorisation d'une action collective
Résumé : Il y a un peu moins d'un an, la Cour suprême déclarait inconstitutionnelle la suramende compensatoire prévue à l'article 737 du Code criminel. En effet, dans l'arrêt R. c. Boudreault, la Cour invalidait, avec effet immédiat, cette disposition au motif qu'elle constituait une peine cruelle et inusitée qui contrevenait à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 5  septembre  2019
Mots clés : Cour suprême, suramende, compensatoire, Code criminel, peine cruelle, inusité, droits, libertés, action collective, tribunaux

Culture de cannabis à domicile: l'interdiction québécoise invalidée
Résumé : Il sera désormais possible de faire pousser du cannabis à la maison au Québec... du moins, pour le moment. Dans un jugement rendu, la juge Manon Lavoie a statué que les dispositions québécoises visant à interdire la culture de cannabis à domicile étaient inconstitutionnelles car elles empiètent sur les compétences fédérales en matière de droit criminel.
Par :  Angie Bonenfant, Raphaël Pirro
Société : La Presse
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Cannabie, plant, maison, fédéral, droit criminel, juge, jugement, loi, canadienne, Québec, gouvernement

Des victimes d'attaques de chien veulent que les propriétaires puissent être poursuivis
Résumé : Un groupe de victimes d'attaques de chiens réclame que les propriétaires de chiens dangereux puissent être poursuivis devant les tribunaux à la suite d'une attaque. Elles espèrent un changement au niveau de la loi concernant les chiens à caractère dangereux.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Sécurité publique, loi, chiens dangereux, victime, attaque, négligence criminelle, tribunal, tribunaux, responsabilité civile

La condamnation à la prison d'un Ontarien pour voyeurisme pourrait changer la jurisprudence au Canada
Résumé : Un ancien enseignant d'une école secondaire en Ontario a été condamné à une peine de prison pour voyeurisme. Un cas qui pourrait faire jurisprudence au Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28  août  2019
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, code criminel, tribunal, juge, voyeurisme, infraction, loi, décision importante, enseignant

Des peines plus sévères pour la violence conjugale
Résumé : Les tribunaux imposent désormais des sentences plus sévères dans les cas de violence conjugale extrême, comme l'illustre la lourde peine de 15 ans de prison dont a écopé un sexagénaire pour avoir tenté de tuer son ancienne conjointe.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 19  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, tribunaux, sentence, juge, violence, conjugale, peine, tentative, crime, incarcération, criminalité, victime

La responsabilité sans égard à la faute : les recours
Résumé : En matière pénale, il peut arriver qu'un constat soit émis à quelqu'un sans égard à une faute commise, mais seulement parce qu'il est le propriétaire du bien visé par l'infraction. Un propriétaire condamné peut-il avoir un recours contre le tiers fautif? Oui. Un recours civil peut être déposé contre le tiers fautif pour le préjudice ainsi causé.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 13  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, propriétaire, constat, responsabilité, tribunal, tiers fautif, mise en demeure, défense, faute, règlement

Le processus accéléré et gratuit de pardons pour possession simple de cannabis entre désormais en vigueur
Résumé : Dès aujourd'hui, les personnes ayant un casier judiciaire pour seulement possession simple de cannabis peuvent faire une demande de pardon gratuitement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 1  août  2019
Mots clés : Demande de pardon, justice, Canada, cannabis, possession simple, CLCC, tribunaux, procureur général, criminel, loi, dossier

Vols d'identité: faute de coupable, qui doit payer?
Résumé : Qui entre 2 parties innocentes doit subir une perte? La Cour d'appel du Québec s'est prononcée au début du mois de juin sur les contrecoups d'une fraude plutôt saugrenue impliquant un double vol d'identité et dans laquelle les 2 parties ont bel et bien été bernées. La question posée par le tribunal est en effet formulée simplement, mais la réponse est autrement complexe.
Par :  Simon-Olivier Lorange
Société : La Presse
Date : 26  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel, vol, identité, tribunal, notaire, hypothèque, suprême, crime, personne fictive, juge, jugement, victime

Génocide autochtone: Une question de responsabilité
Résumé : Ottawa a accepté le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Me Fannie Lafontaine, l'une des coauteurs de "L'analyse juridique de l'Enquête nationale", explique ce que cela signifie pour le Canada sur le plan juridique.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 11  juin  2019
Mots clés : Enquête nationale, juridique, génocide, autochtone, Cour, droits fondamentaux, violation, commissaire, Canada, tribunaux

Qu'est-ce qu'une question juridictionnelle?
Résumé : Alors que le concept de question juridictionnelle fait couler beaucoup d'encre depuis des années en droit administratif, la Cour suprême du Canada a défini ce concept avec une simplicité déconcertante en matière criminelle et quasi-criminelle dans une affaire impliquant un accusé désirant être jugé en français dans une province anglophone.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 31  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, juge, procès, français, Procureur général, linguistique, juridictionnelle, droit administratif, criminel

Isolement en prison: les amendements à la loi approuvés
Résumé : Un comité de sénateurs a approuvé des modifications à un projet de loi visant à mettre fin à l'isolement cellulaire dans les prisons canadiennes - y insérant l'imposition d'une durée maximale de 48 heures pour laisser en isolement un détenu.
Par :  Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 30  mai  2019
Mots clés : Loi C-83, prison, cellulaire, sénateur, droits de la personne, isolement, détenus, constitutionnalité, Cour suprême

Un troll risque la prison pour des propos haineux
Résumé : Un homme de Terrebonne risque la prison pour avoir incité à la haine contre les musulmans dans 2 vidéos diffusées sur Internet. Malgré les suggestions de la défense et de la Couronne pour une probation, une sentence de travaux communautaires et amende, le juge, quant à lui, pense plutôt à la prison.
Par :  Claudia Berthiaume
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  mai  2019
Mots clés : Troll, propos haineux, juge, procès, musulman, Couronne, prison, aspect punitif, accusé, sentence, Garneau, vidéo, tribunal

Garçon mordu par un pitbull: négligence criminelle, dit la Cour
Résumé : Laisser un bambin près d'un chien dangereux sans réelle surveillance n'est pas qu'irresponsable ; c'est carrément criminel. Le père d'un garçon de 2 ans mordu au visage par un pitbull, il y a 3 ans, l'a appris à ses dépens et risque maintenant de se retrouver en prison.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 10  mai  2019
Mots clés : Cour, juge, négligence, criminel, pitbull, accusé, morsure, condamnation, chien, décision, procureur, palais de justice

Voitures autonomes et responsabilité(s): "un enjeu primordial sous la conduite du législateur"
Résumé : En 2018, une voiture autonome Uber a causé la mort d'une femme en Arizona, qui traversait une route non éclairée à pied. Un an plus tard, la procureure du même État a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité pénale de la société Uber. Cette actualité remet ainsi au goût du jour le questionnement juridique autour du régime de responsabilité civile et pénale que chaque législateur ou, à défaut, chaque juge aura à adapter dans son propre État, en cas d'un tel accident.
Par :  Pierre Legros
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 30  avril  2019
Mots clés : Uber, juridique, voiture autonome, responsabilité civile, accident, réglementation, conducteur, conduite, logiciel, fabricant

Les prédateurs ne peuvent invoquer la vie privée sur Internet, tranche la Cour suprême
Résumé : Selon le plus haut tribunal du pays, les prédateurs sexuels piégés dans des enquêtes policières ne peuvent invoquer le droit à la vie privée. Les policiers n'ont donc pas besoin de mandat judiciaire pour utiliser des courriels ou des messages textes afin de communiquer avec une personne soupçonnée de leurre d'enfants.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, mandat judiciaire, leurre d’enfant, policier, décision, internet, logiciel, décision, infiltration, courriel

Une attestation d'assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout?
Résumé : Une décision récente vient déclarer qu'un document numérique sur l'appareil mobile d'un conducteur ne remplissait pas l'exigence énoncée par le Code de la sécurité routière en matière d'attestation d'assurance. Désolé, de dire le tribunal, mais montrer au policier son attestation sur son téléphone cellulaire ne suffit pas, on doit être en possession du bout de papier.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  avril  2019
Mots clés : Code, sécurité routière, C.s.r., Cour municipale, conducteur, assurance, numérique, tribunal, document papier, technologie

Un nouveau motif d'action possible pour les employés: la protection de la vie privée
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a statué à l'unanimité qu'une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée même lorsqu'elle est observée ou filmée dans un lieu public. La décision portait sur un enseignant accusé d'avoir commis une infraction de voyeurisme en vertu du Code criminel. Toutefois, ce jugement pourrait avoir une portée qui dépasse le seul domaine du droit criminel.
Par : Me Tala Khoury
Société : Fasken
Date : 10  avril  2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, infraction, vie privée, travail, juge, caméra, sécurité, poursuite civile, technologie

Pris dans les filets d'un prêteur usuraire? Vous n'êtes pas sans ressources
Résumé : Un emprunteur pris dans les filets d'un prêteur sans scrupules n'est pas sans ressources et devrait, avant de lui céder son bien ou de se saigner en frais de toutes sortes, consulter un avocat pour faire analyser la validité des engagements contractuels qu'il a souscrits.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 4  avril  2019
Mots clés : Code criminel, taux, prêteur, Cour supérieure, Québec, prêt lésionnaire, pénalité, Loi sur l’intérêt, suprême, clause pénale

Cellulaire au volant : votre conjoint est-il un
Résumé : Une récente décision se penche sur la nouvelle formulation de l'interdiction faite à tout conducteur d'un véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d'un téléphone cellulaire, sauf en cas d'utilisation d'un dispositif mains libres et à certaines conditions. Le passager ne peut tenir un téléphone dans ses mains pour permettre au conducteur de converser à l'aide de la fonction haut-parleur de l'appareil. Voici la décision du juge.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 27  mars  2019
Mots clés : Code de la sécurité routière, juge, décision, téléphone cellulaire, mains libres, conducteur, infraction, interdiction

Livraisons expresses: que faire lorsque des employés se livrent au trafic de drogues en milieu de travail?
Résumé : Il existe un principe bien établi selon lequel les employés ont des attentes moins élevées en matière de vie privée au travail. Ainsi, un employeur peut effectuer une fouille des effets personnels d'un employé lorsqu'il a des motifs raisonnables de le faire. Ce principe a récemment été réitéré et clarifié dans une décision arbitrale rendue au Québec.
Par :  Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 26  mars  2019
Mots clés : SQ, employeur, employé, fouille, vie privée, travail, Charte, droits et libertés, Cour suprême, drogue, arbitre, congédier

L'application du privilège de l'informateur de police au syndic d'un ordre professionnel
Résumé : La Cour supérieure a récemment rappelé que les pouvoirs du syndic d'un ordre professionnel sont certes larges, mais ne sont pas illimités. En effet, certaines exceptions de preuve s'appliquent à ces pouvoirs et empêchent le syndic d'avoir accès à tous les documents qu'il requiert. C'est le cas du privilège de l'informateur de police en vertu duquel l'identité de ce dernier ne peut être divulguée.
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 22  mars  2019
Mots clés : DPCP, Barreau, syndic, criminel, avocat, police, informateur, ordre professionnel, Cour supérieure, privilège, décision

Une règle Jordan pour les adolescents?
Résumé : L'égalité devant la loi ne veut pas dire que tout le monde est traité exactement de la même manière. La Cour suprême du Canada pourrait bien nous le rappeler prochainement. Elle pourrait limiter la durée des procès pour les jeunes contrevenants. On s'attend à ce qu'elle réponde à quelques questions, dont celle-ci: est-ce que les jeunes contrevenants devraient avoir droit à des durées moins longues que celles établies dans l'arrêt Jordan?
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 19  mars  2019
Mots clés : Jordan, Cour suprême, jeunes contrevenants, adolescent, procès, tribunaux, tribunal, décision, délibéré, jeunesse

La discrimination systémique à l'aube de l'intelligence artificielle
Résumé : En 2016, une organisation a révélé qu'un programme d'intelligence artificielle utilisé par des tribunaux américains pour évaluer les risques de récidive de criminels était beaucoup plus enclin à étiqueter faussement les accusés noirs comme étant plus susceptibles de récidiver. Ironiquement, le programme avait été adopté par des états américains dans le but de réduire l'influence des préjugés et stéréotypes racistes dans la prise de décision des juges et des fonctionnaires.
Par : Me Katarina Daniels, Anne-Isabelle Cloutier
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18  mars  2019
Mots clés : COMPAS, intelligence artificielle, tribunaux, américain, États-Unis, discrimination systémique, logiciel, stéréotype, raciste

Une arrestation, que faire maintenant?
Résumé : Un texte vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Myriam Tabet. On y explique les différents aspects d'une arrestation et ses conséquences.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  mars  2019
Mots clés : Arrestation, criminel, policier, code, loi, agent de paix, citoyen, mandat, Feeney, incrimination, fouille, droit, Charte

Projet de loi 6 - Le Commisaire au lobbyisme responsable de la tenue du Registre des lobbyistes et le délai de prescription en matière pnéale passerait à trois ans
Résumé : Le 19 février 2019, le gouvernement du Québec a présenté à l'Assemblée nationale le "Projet de loi no. 6 : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale". On nous explique.
Par :  Bulletin Lobbyisme
Société : Fasken
Date : 7  mars  2019
Mots clés : Lobbyisme, lobbyiste, prescription, délai, Commission Charbonneau, pénale, projet de loi 6, transparence, éthique, réforme

La Cour supérieure autorise une action collective contre les Témoins de Jéhovah
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise qu'une action collective soit lancée contre 2 entités de la communauté des Témoins de Jéhovah relativement à des allégations de crimes sexuels. Les entités visées sont la Watch Tower Bible and Tract Society of Canada et celle dans l'état américain de la Pennsylvanie.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6  mars  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, Témoins de Jéhovah, crime, sexuel, action collective, jugement, tribunal, victime, Pennsylvania

Cannabis: des pardons pour possession simple
Résumé : Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a annoncé que le gouvernement allait bientôt déposer un projet de loi prévoyant le pardon de toute personne reconnue coupable de possession simple de marijuana avant la légalisation de la drogue l'an dernier.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 28  février  2019
Mots clés : Sécurité publique, ministre, pardon, sans frais, projet de loi, cannabis, possession simple, légalisation, Goodale

Un projet de loi pour venir en aide aux anciens jurés traumatisés par un procès
Résumé : Le comité de la justice des Communes a approuvé un projet de loi qui permettrait de lever un peu le secret entourant les délibérations d'un jury, en permettant aux ex-jurés de discuter par la suite de tous les aspects d'un procès criminel avec un psychothérapeute.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27  février  2019
Mots clés : C-417, loi, juré, procès, psychothérapeute, Code criminel, Sénat, traumatisme, confidentiel, jury, Chambre des communes

Le doute raisonnable et la présomption d'innocence : en théorie et en pratique
Résumé : Formant les fondements philosophiques du droit criminel canadien, la présomption d'innocence, le doute raisonnable et le fardeau de la preuve qui incombe à la poursuite rythment l'intégralité du procès, de la constitution de la preuve aux délibérations du jury. On nous présente quelques cas qui mettent en lumière non seulement les fondements de la défense en droit criminel, mais aussi la vulnérabilité des concepts qui les forme dans la pratique et des écueils à éviter.
Par : Me Philippe C. Legault, Daphné Pomerleau-Normandin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 12  février  2019
Mots clés : Woolmington, droit criminel, doute raisonnable, innocence, présomption, jurisprudence, juge, Cour, suprême, procès, preuve

Peut-on suspendre un employé faisant l'objet d'accusations criminelles?
Résumé : Vous apprenez que l'un de vos employés fait l'objet d'accusations criminelles importantes qui semblent être liées à son travail. Pouvez-vous suspendre cet employé? Une décision arbitrale récente fait le point sur les conditions devant être respectées pour pouvoir imposer une suspension administrative à un employé qui fait l'objet d'accusations criminelles.
Par :  Valérie McDuff
Société : Fasken
Date : 11  février  2019
Mots clés : Employeur, employé, criminel, dossier, accusation, syndicat, suspension, procès, arbitre, travail, entreprise, informatique

Pourquoi les peines consécutives font-elles débat?
Résumé : Depuis l'abolition de la peine de mort en 1976 au Canada, la peine la plus lourde dont pouvait écoper un condamné était la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Avec la réforme du Code criminel sous le gouvernement Harper en 2011, il est désormais permis de cumuler les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples. Une disposition dont la constitutionnalité est largement contestée par des criminalistes.
Par :  Rania Massoud
Société : Radio-Canada
Date : 7  février  2019
Mots clés : Code criminel, prison, juridique, procureur, Couronne, peines consécutives, constitutionnalité, criminaliste, avocat, Harper

Vol commis dans un contexte trouble de violence conjugale...
Résumé : Alors qu'elle était commis comptable, l'accusée a volé son employeur en faisant des chèques à l'ordre de son mari et en les déposant dans leur compte conjoint. Elle reconnaît sa faute mais dit avoir choisi entre 2 maux: la violence de son mari ou le vol de son employeur. Les questions d'argent étaient au coeur de cette violence et elle a fait les chèques pour ne pas contrarier son mar. Peut-elle obtenir l'absolution inconditionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire? Dans son cas, oui.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6  février  2019
Mots clés : Absoudre inconditionnellement, accusée, violence conjugale, casier judiciaire, vol, employeur, chèque, absolution, avocat

L'arrêt Jordans a fait bondir les délais
Résumé : Les tribunaux canadiens enregistraient une soudaine hausse de leurs délais pour traiter les causes criminelles au moment où est intervenu l'arrêt Jordan, tout particulièrement au Québec. En effet, une récente analyse de Statistique Canada permet par ailleurs de constater que les causes entendues sont de plus en plus complexes.
Par :  Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 25  janvier  2019
Mots clés : Arrêt Jordan, Statistique Canada, criminel, délais, Québec, acquittement, Cour suprême, tribunal, cause, complexe, analyse

La Cour d'appel se prononce sur la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Résumé : Le gouvernement du Québec pose la question suivante: La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la "Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique" est-elle "ultra vires" de la compétence du Parlement du Canada en matière de droit criminel selon le paragraphe 91 de la "Loi constitutionnelle de 1867"?
Par :  Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  janvier  2019
Mots clés : Cour d’appel, discrimination, génétique, loi, validité, constitutionnelle, vie privée, criminel, interdiction, criminalise

"Upskirting": la prise de photo sous la jupe devient illégale au Royaume-Uni
Résumé : Les parlementaires britanniques ont adopté la semaine dernière une loi qui criminalise la prise de photos sous les vêtements à l'insu de la victime. C'est ce qu'on appelle en anglais l'"upskirting".
Par :  Associated Press
Société : Le Soleil
Date : 18  janvier  2019
Mots clés : Upskirting, Royaume-Uni, criminalise, loi, photo, consentement, jupe, Londres, illégal, sanction royale

Les quatre partis discutent d'un tribunal spécialisé dans les crimes sexuels au Québec
Résumé : La rencontre sur la création d'un tribunal spécialisé dans les crimes sexuels entre la ministre de la Justice du Québec et 3 de ses collègues des partis d'opposition a été extrêmement productive et ouvre la voie à une collaboration entre les 4 élues, selon Sonia LeBel. Cette dernière a réitéré l'importance de mieux accompagner les victimes de violence et de regarder le problème de façon globale sans s'en tenir exclusivement au fonctionnement du système judiciaire.
Par :  Isabelle Maltais
Société : Radio-Canada
Date : 15  janvier  2019
Mots clés : Tribunal spécialisé, crime, sexuel, justice, judiciaire, violence, victime, ministre, condition féminine, expert, intervenant

La conduite avec facultés affaiblies désormais passible d'expulsion
Résumé : Les résidents permanents et temporaires qui vivent au Canada ont maintenant une raison supplémentaire de ne pas prendre le volant sous l'effet de la drogue ou de l'alcool. Depuis le 18 décembre dernier, une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies enclenche automatiquement le processus de renvoi des étrangers.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 11  janvier  2019
Mots clés : Résident, alcool au volant, facultés affaiblies, condamnation, crime, loi, immigration, criminalité, avocat, emprisonnement

Un braconnier américain condamné à visionner "Bambi"
Résumé : Un juge de l'État américain du Missouri a condamné un braconnier multirécidiviste à visionner régulièrement le film "Bambi", grand classique de Walt Disney relatant la vie d'un faon dont la mère est tuée par un chasseur. En effet, le braconnier devra obligatoirement regarder le long-métrage d'animation au moins une fois par mois durant sa peine d'un an de prison. Est-ce que cela saura l'amadouer?
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 4  janvier  2019
Mots clés : Bambi, braconnier, juge, américain, Missouri, prison, multirécidiviste, cervidé, Walt Disney, condamné, avocat

Les 10 articles phares de l'année dans le Journal du Barreau
Résumé : Articles évocateurs et signes d'une année chargée dans l'actualité et le monde juridique, voici la rétrospective 2018 du Barreau du Québec, en lecture.
Par :  Barreau du Québec
Société : Journal du Barreau
Date : 3  janvier  2019
Mots clés : Rétrospective, juridique, actualité, tribunaux, agression, protection, juge, Barreau du Québec, loi, divorce, réforme

La dernière accusation de sorcellerie frauduleuse au Canada
Résumé : Une femme de Timmins, en Ontario, a récemment été accusée d'avoir prétendu pratiquer la sorcellerie, 2 jours avant que la section 365 du Code criminel ne soit officiellement abrogée. Selon un professeur en droit pénal de l'Université de Sherbrooke, il est légitime pour la police de déposer des accusations peu de temps avant qu'une loi soit abrogée. Il ajoute que les policiers auraient pu faire appel à la section 380 du Code criminel et porter des accusations de fraude.
Par :  Miguel Lachance
Société : Radio-Canada
Date : 20  décembre  2018
Mots clés : Code criminel canadien, section 365, sorcellerie, Timmins, Ontario, médium, sorcière, infraction, Sherbrooke, université

Le Sénat américain adopte un projet de loi réduisant les peines de certains contrevenants
Résumé : Le Sénat a adopté un important projet de loi sur la justice criminelle qui répond aux inquiétudes voulant que la guerre contre la drogue ait conduit à l'incarcération d'un trop grand nombre d'Américains pour des crimes non violents, sans les préparer adéquatement à leur retour dans la société. L'adoption du projet de loi par un vote de 87 contre 12 marque le point culminant de plusieurs années de négociations. Le résultat est salué par de nombreux groupes à la fois conservateurs et libéraux.
Par :  Associated Press
Société : Radio-Canada
Date : 19  décembre  2018
Mots clés : Sénat, américain, justice, projet de loi, juge, détention, peine, détenu, crime, verdict, culpabilité, drogue, prison à vie

Cour suprême: le droit à la vie privée sur un ordinateur partagé confirmé
Résumé : Dans un arrêt unanime des 9 juges, le plus haut tribunal a rétabli l'acquittement d'un homme qui avait été accusé de pornographie juvénile. Sa conjointe avait consenti à la saisie par la police d'un ordinateur commun utilisé par le couple à la maison. Or, la Cour suprême soutient que même si le couple partageait l'ordinateur, Monsieur avait des motifs raisonnables de s'attendre à ce qu'on respecte la confidentialité du contenu de l'appareil commun.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 14  décembre  2018
Mots clés : Cour suprême, vie privée, droits et libertés, ordinateur commun, infraction, saisie, incidence, tribunal, abusive

Dormir dans votre char? Ne cherchez pas le trouble...
Résumé : On connaît tous les accusations au criminel pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou les médicaments. Ce que l'on connaît moins, ce sont les accusations, également au criminel, de "garde et de contrôle" d'un véhicule avec facultés affaiblies. Autrement dit, si vous avez trop bu et décidez de dormir dans votre voiture, vous vous exposez aux mêmes répercussions que si vous aviez conduit en état d'ébriété. Dormir sur la banquette arrière n'est pas une option non plus.
Par :  Nadine Filion
Société : Auto Focus
Date : 14  décembre  2018
Mots clés : Code, sécurité routière, ébriété, facultés affaiblies, garde de contrôle, criminel, véhicule, automobile, alcoolémie, alcool

La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
Résumé : Depuis la légalisation du cannabis, où en sont les choses pour obtenir la suspension du casier pour la possession simple?
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  décembre  2018
Mots clés : Cannabis, projet de loi, suspension, casier, possession simple, avocat, ministère, sécurité, gouvernement, Canada

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Dernière mise à jour : 23-4-2024 9 h 34 min