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Criminel et Pénal


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Le taux de criminalité de nouveau en baisse
Résumé : Ottawa — La tendance à la baisse du taux de criminalité s’est poursuivie l’an dernier au pays. Selon Statistique Canada, le taux de crimes déclarés par la police a reculé de 3 % par rapport à 2011. Ce taux est en recul constant depuis 1991.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 26  juillet  2013
Mots clés : Taux de criminalité, infracations, homicide, armes à feu,

Génocide au Rwanda : verdict attendu au procès de Mungwarere
Résumé : Le sort de Jacques Mungwarere sera scellé vendredi matin au Palais de justice d'Ottawa. Le juge Michel Charbonneau de la Cour supérieure de l'Ontario doit rendre son verdict sur le rwandais accusé de crimes contre l'humanité et crimes de guerre lors du génocide de 1994.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 5  juillet  2013
Mots clés : Génocide, Rwanda, procès de Mungwarere, crimes contre l'humanité, crimes de guerre

Non-responsabilité criminelle: un projet de loi inquiète le Barreau
Résumé : Le Barreau du Québec craint que le projet de loi conservateur encadrant la non-responsabilité criminelle ne génère un système punitif plutôt qu'un système qui vise à traiter les personnes atteintes de troubles mentaux.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  juin  2013
Mots clés : Code criminel, liberté des délinquants, santé mentale, projet de loi C-54,

Droit du foetus: la Cour suprême refuse de trancher
Résumé : Le cas d'une jeune femme accusée d'avoir camouflé le cadavre de son bébé n'a pas été pour la Cour suprême du Canada l'occasion de définir le moment où la vie humaine commence.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Lapresse.ca
Date : 3  mai  2013
Mots clés : Foetus, mort, vie, criminel

Droits du foetus : la Cour suprême évite le fond de la question
Résumé : La Cour suprême du Canada a ordonné vendredi la tenue d'un nouveau procès pour une Ontarienne accusée d'avoir fait disparaître le cadavre d'un enfant dans l'intention de cacher sa naissance. Le plus haut tribunal du pays ne s'est toutefois pas avancé sur la controversée question des droits du foetus dans le Code criminel canadien.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3  mai  2013
Mots clés : Droits du foetus, Code crminel canadien, article 243 du Code criminel, disparaître le cadavre, naissance

Le projet de loi sur la non-responsabilité criminelle jugé dangereux
Résumé : La position de fermeté adoptée par le gouvernement Harper concernant les délinquants souffrant de troubles mentaux ne contribuera pas à réduire la criminalité et pourrait même avoir l'effet inverse, selon le Canadian Forensic Mental Health Network, un réseau national pour la promotion de l'excellence des services de psychiatrie judiciaire.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Troubles mentaux, psychiatrie judiciaire, non-responsabilité criminelle

La justice pénale coûte 20 milliards par année
Résumé : La justice pénale coûte cher au Canada, et de plus en plus cher depuis l’arrivée au pouvoir des troupes de Stephen Harper en 2006. Car le Canada emprisonne de plus en plus de gens, même si le taux de criminalité est en baisse constante. Et ce sont les provinces qui assument en grande partie l’impact financier de l’approche conservatrice.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 22  mars  2013
Mots clés : Hausses, fédéral, conservateurs, justice pénale, criminalité, services carcéraux, prisons

Canadiens Pour la peine de mort
Résumé : OTTAWA - Les Canadiens se disent majoritairement (63 %) en faveur du rétablissement de la peine de mort, selon un sondage Angus Reid.
Société : Canoe.ca
Date : 21  mars  2013
Mots clés : Canadiens, peine de mort, sondage, prison, victimes, conservateurs, libérals

Le Maryland abolit la peine de mort
Résumé : Le Maryland est devenu vendredi le 18e État américain à abolir la peine de mort.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  mars  2013
Mots clés : Maryland, peine de mort, exécution

Embauche de personnel pour traiter les vieilles demandes de pardons
Résumé : La Commission des libérations conditionnelles du Canada a commencé à s'attaquer à plus de 22 000 demandes de réhabilitation accumulées, dont plusieurs sont prises dans les limbes depuis des années.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  mars  2013
Mots clés : Libérations conditionnelles, demande de réhabilitation, agents de pardon, projet de loi omnibus,

Les cellulaires, les fouilles et les mots de passe
Résumé : Cet article traite d’une décision qui vient de l’Ontario. En quoi ça concerne le Québec? Et bien, le Code criminel est canadien et s’applique dans toutes les provinces. Donc, il a été décidé récemment par la Cour d’Appel de l’Ontario que de vérifier le contenu d’un téléphone cellulaire faisait partie de la fouille incidente à une arrestation.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 1  mars  2013
Mots clés : Fouilles, mots de passe, cellulaire, Code criminel,

Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit 2012 - Le Barreau du Québec présente la deuxième édition de son rapport annue
Résumé : Le Barreau du Québec publie aujourd'hui son Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit, deuxième édition. Inauguré l'an dernier, cet exercice annuel livre un instantané de la vie démocratique et de l'évolution de notre état de droit à travers le prisme des principales interventions publiques.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 21  février  2013
Mots clés : Barreau du Québec, état de droit au Québec, rapport annuel,

Québec veut bonifier le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Résumé : Selon les termes d'un projet de loi présenté jeudi par le ministre de la Justice du Québec, plusieurs aspects du régime seront améliorés, à commencer par une augmentation de 2000 $ des sommes versées par l'État pour assumer les frais funéraires des victimes d'actes criminels. Cette somme, actuellement de 3000 $, serait portée à 5000 $.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21  février  2013
Mots clés : Régime d'indemnisation, victimes d'actes criminels, bonification,

Corruption: les ordres professionnels mieux outillés
Résumé : Les ordres professionnels, comme par exemple l'ordre des ingénieurs, auront bientôt un outil légal supplémentaire pour sanctionner leurs membres impliqués dans des activités de collusion ou de corruption.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse.ca
Date : 13  février  2013
Mots clés : Ordres professionnels, collusion, corruption, abus de confiance, plaintes, fraude, projet de loi 17, code de déontologie

Lise Thibault s'adresse à la Cour suprême
Résumé : L'ex-lieutenante gouverneure du Québec, Lise Thibault, s'adresse maintenant à la Cour suprême. Son avocat, Me Marc Labelle, tente de lui éviter un procès pour fraudes et abus de confiance.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Fraudes, abus de confiance, Lise Thibault, faux documents, lieutenante-gouverneure du Québec

Ottawa crée une catégorie de non-responsabilité criminelle à haut risque
Résumé : Le gouvernement de Stephen Harper annoncera vendredi à Vancouver des changements importants concernant les personnes déclarées non criminellement responsables.
Par : M. François Cormier, M. Denis Ferland
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  février  2013
Mots clés : Non criminellement responsables, haut risque, verdicts, gouvernement Harper

Ottawa durcira encore le ton en matière de justice criminelle
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé lundi qu'il comptait durcir les peines pour les pédophiles, qu'il créera une Charte des droits des victimes d'actes criminels et qu'il facilitera leur dédommagement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Projet de loi omnibus C-10, pédophiles, Charte des droits des victimes d'actes criminels, dédommagement,

L'illégalité de la marijuana au Canada est confirmée en Cour d'appel ontarienne
Résumé : Puisque la marijuana peut avoir des impacts bénéfiques sur la santé de certains individus, l'interdiction généralisée de son utilisation serait inconstitutionnelle, a indiqué vendredi la Cour d'appel. Mais le fait d'être atteint d'une maladie grave ne donne pas automatiquement le droit de consommer de la marijuana, poursuit la Cour d'appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Loi canadienne sur le cannabis, marijuana médicale, droit constitutionnel, l'illégalité de la marijuana

La nouvelle escouade sur l'integrité de la police à pied d'oeuvre
Résumé : Les enquêteurs de la nouvelle escouade qui relève du SPVM auront comme mandat exclusif la lutte contre la collusion et la corruption dans l'appareil municipal, pas seulement dans le secteur des contrats et de la construction, mais également dans tous les services municipaux. Même les élus pourraient faire l'objet d'une enquête.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  février  2013
Mots clés : Lutte contre la collusion, corruption, contrats, construction, services municipaux, anti

Cybercriminalité : la GRC accuse des retards importants
Résumé : La multiplication des crimes numériques a laissé le programme de la Gendarmerie royale du Canada qui enquête sur toutes sortes d'accusations, de la pornographie juvénile à la fraude en ligne, avec un important retard qui représente un risque sérieux pour son travail.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Crimes, numériques, Gendarmerie royale du Canada, enquête, accusations, en ligne, retard, risque

Dans certaines circonstances, le taux d'intérêt stipulé dans un contrat pourra être qualifié de clause pénale et donc être ré
Résumé : Récemment, la Cour du Québec a rendu un jugement énonçant la possibilité de qualifier les clauses qui fixent le taux d'intérêt applicable de manière abusive, dans un contrat de service, de clauses pénales pour ensuite réduire l'obligation. L'intitulé de la cause en question s'agit de Chauffage P. Gosselin inc. c. Transport RBR inc.
Par : Me Karim Renno
Société : Blogger.com
Date : 28  janvier  2013
Mots clés : Cour du Québec, jugement, possibilité, clauses, taux d'intérêt, abusive, contrat de service, pénales, réduire, obligation

États-Unis : projet de loi pour rendre l'avortement illégal après un viol
Résumé : Un projet de loi déposé au Nouveau-Mexique souhaite faire interdire l'avortement en cas de viol, qui serait alors perçu comme une « destruction de preuve ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Nouveau-Mexique, interdire, avortement, projet de loi, viol, destruction de preuve

Casier judiciaire: les demandes de pardon sont en hausse
Résumé : De plus en plus d’ex-détenus et de condamnés font appel à la Prérogative royale de clémence (PRC) dans le but de recevoir un pardon officiel depuis l’entrée en vigueur de nouvelles restrictions sur la fermeture et l’annulation du casier judiciaire.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22  janvier  2013
Mots clés : Ex-détenus, condamnés, appel, demandes de pardon, casier judiciaire, Prérogative royale de clémence

Victime de violence, une femme ne peut invoquer la contrainte comme défense
Résumé : Ottawa — Victime de violence, une femme accusée d'avoir tenté d'embaucher un tueur à gages pour faire assassiner son mari ne peut invoquer la défense de contrainte pour éviter une condamnation, a tranché la Cour Suprême du Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 18  janvier  2013
Mots clés : Victime de violence, femme accusée, tueur à gages, mauvais traitements, matière de contrainte

Complot pour meurtre dans une école: un plan «réfléchi»
Résumé : Même s'il pourrait s'agir de paroles en l'air des trosi ados accusés, ces derniers sont passibles de prison pour complot pour meutre.
Société : La Presse.ca
Date : 18  janvier  2013
Mots clés : Complot pour meutre, élèves, école secondaire, Facebook, personnel de l'école,

Récidiviste - La Cour suprême autorise la saisie du véhicule
Résumé : OTTAWA - La Cour suprême du Canada a donné raison, jeudi matin, au ministère de la Justice du Québec qui cherchait la confiscation du véhicule d'un récidiviste de l'alcool au volant.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 17  janvier  2013
Mots clés : Récidiviste, saisie de véhicule, alcool au volant,

Alcool au volant - Plus de sévérité envers les récidivistes
Résumé : QUÉBEC - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud, veut des peines plus sévères pour les récidivistes en matière de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 16  janvier  2013
Mots clés : Alcool au volant, facultés affaiblies, récidivistes, sécurité du public, saisi de voiture

La dénonciation peu courante au Québec
Résumé : La dénonciation anonyme des fraudes est une pratique de plus en plus établie au niveau fédéral, mais le Québec n'est pas en tête de peloton.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe
Date : 9  janvier  2013
Mots clés : Dénonciation anonyme, fraudes, immunité et clémence, Bureau de la concurrence du Canada

La GRC veut élargir le programme de protection des témoins
Résumé : Des jeunes membres de gangs, des mafieux, des motards, et d'autres protégés traditionnels- devraient pouvoir être admis au programme fédéral de protection des témoins dans le cadre de sa modernisation, soutient la Gendarmerie royale du Canada.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3  décembre  2012
Mots clés : Protection des temoins, réinstallation permanente, changement d'identité,

Le Barreau conteste devant la Cour la loi omnibus d'Ottawa sur la criminalité
Résumé : Le Barreau du Québec a décidé de contester devant les tribunaux la constitutionnalité du projet de loi omnibus du fédéral pour lutter contre la criminalité. Son but est de contester certaines dispositions de la loi, adoptée en mars dernier.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Loi omnibus d'Ottawa, criminalité, projet de loi C-10, «Projet de loi sur la sécurité des rues et des collectivités»,

Les condamnés pour meurtre ayant des troubles mentaux pourraient rester internés plus longtemps
Résumé : Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Par : M. Yvan Côté
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Condamnés meutre, Code criminel, troubles mentaux, internés, non criminellement responsables, santé mentale

Drames familiaux: les médias invités à la réflexion
Résumé : Il n'y a pas de preuves scientifiques, mais les médias devraient s'interroger sur les conséquences des reportages percutants sur les drames familiaux, observe un comité de spécialistes mandaté par Québec au terme d'un an de réflexion.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Drames familiaux, medias, reportages, suicide, homicides intrafamiliaux, prévention

Cyber crime at a tipping point
Résumé : La réalité décourageante consiste en ce que l'activité en ligne illégale fleurit, impliquant des virus de distribution, des systèmes de piratage informatique ou le vol d'argent.
Par :  Rohan Isaacs
Société : Norton Rose
Date : 7  novembre  2012
Mots clés : Réalité, activité, ligne, virus, systèmes, piratage, informatique, vol, argent

Justice - Recours civils Du répit pour les victimes
Résumé : Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'engage à déposer d'ici le 7 décembre un projet de loi afin de permettre aux victimes d'actes criminels d'obtenir, même ­longtemps après les faits, une ­compensation de la part de leur agresseur.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Recour civil, projet de loi, victimes d'actes criminels, compensation, agresseur

La prison pour les opérateurs de cartel?
Résumé : Le Bureau de la concurrence devrait voir sa tâche compliquée à la suite d'un jugement de la Cour fédérale du Canada, qui remet en cause le mode opératoire de l'organisme, où des peines réduites et même l'immunité sont offertes à des délateurs du mond
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Délateurs, Bureau de la concurrence, cartel, peines reduites, fixation de prix

La nouvelle loi sur les délinquants récidivistes est en vigueur
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé mardi l'application d'une série de mesures destinées à responsabiliser davantage les « jeunes délinquants violents et récidivistes ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Délinquants récidivistes, victimes d'actes criminels, loi C-10, La Loi sur la sécurité des rues et des communautés

L’amnistie pour les étudiants?
Résumé : Des étudiants se mobilisent pour réclamer l’abandon des poursuites pour tous ceux et celles qui ont été arrêtés lors des manifestations durant le conflit étudiant.
Société : Le Devoir
Date : 27  septembre  2012
Mots clés : Amnistie, manifestations, étudiants, poursuites, accusations, casier judiciaire, droits de scolarité, Code criminel

Un ministre en mission
Résumé : Le nouveau ministre de la Sécurité publique se dit «convaincu» que la Commission Charbonneau ­per­mettra d'«éradiquer l'influence du crime organisé dans l'industrie de la construction et dans l'appareil gouvernemental
Par : M. Éric Thibault
Société : Journal de Montréal
Date : 26  septembre  2012
Mots clés : Ministre Sécurité publique, commission Charbonneau, crime organisé, construction

Les travailleurs du sexe remportent une victoire en cour
Résumé : Les travailleurs du sexe viennent de remporter une autre victoire: la Cour suprême du Canada accorde à une organisation qui les défend le droit d'aller en justice pour faire invalider des articles du Code criminel.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 21  septembre  2012
Mots clés : Travailleurs, sexe, victoire, Cour suprême du Canada, organisation, droit, justice, invalider, Code criminel

Un recours collectif d'un milliard est autorisé contre SNC-Lavalin
Résumé : Un juge de l'Ontario a donné le feu vert à une poursuite en recours collectif d'un milliard intentée contre SNC-Lavalin au nom d'investisseurs qui ont vu la valeur de leurs placements dans l'entreprise chuter.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 20  septembre  2012
Mots clés : Juge, poursuite, recours, collectif, milliard, investisseurs, valeur, placements, entreprise

Les vérifications d'antécédents judiciaires nuiraient aux personnes innocentes
Résumé : L'Association canadienne des libertés civiles craint que des gens innocents ne pâtissent de la diffusion d'informations contenues dans les vérifications de routine de la police.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Association canadienne des libertés civiles, gens, innocents, diffusion, informations, vérification, routine. police

Les médecins réclament l'abolition du châtiment corporel des enfants
Résumé : Le Journal de l'Association médicale canadienne croit qu'il est temps d'éliminer du Code criminel l'article qui permet le châtiment corporel des enfants.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 4  septembre  2012
Mots clés : Journal de l'Association médicale canadienne, éliminer, Code criminel, article, châtiment, corporel, enfant

Le Barreau veut bétonner les comptes en fidéicommis
Résumé : Le Barreau du Québec veut rendre presque impossible pour ses avocats de piger à mauvais escient dans leurs comptes en fidéicommis.
Par :  Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 13  août  2012
Mots clés : Barreau du Québec, avocats, comptes, fidéicommis

Délinquants sexuels: les pardons judiciaires se raréfient
Résumé : Conséquence des nouvelles règles du gouvernement conservateur en matière de justice, seulement 8 délinquants sexuels ont reçu leur pardon cette année (jusqu'au 20 juin), alors que plus de 2200 l'avaient obtenu en 2008.
Par :  Catherine Handfiels
Société : La Presse
Date : 3  août  2012
Mots clés : Justice, conservateur, délinquants, sexuels, pardon

Harcèlement : les avocats des gouvernements et de la GRC s'opposent au recours collectif
Résumé : Ottawa, Victoria et la GRC tenteront de bloquer un recours collectif pour harcèlement qu'intentent contre leur employeur près de 200 femmes qui ont travaillé ou travaillent toujours pour la Gendarmerie royale du Canada.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 2  août  2012
Mots clés : Ottawa, Victoria, recours, collectif, harcèlement, employeur, femmes, Gendarmerie royale du Canada

Demande de recours collectif contre Montréal
Résumé : Parce qu’il dénonce les agissements du Service de police de la Ville de Montréal, un des manifestants détenus lors de la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant espère intenter un recours collectif contre la Ville de Montréal.
Par :  La Presse
Société : Le Devoir
Date : 1  août  2012
Mots clés : Service de police de la Ville de Montréal, manifestants, détenus, arrestation, conflit, étudiant, recours, collectif

Recours collectif intenté contre les fabricants et distributeurs d'un médicament contre le diabète
Résumé : Le cabinet d'avocats Rochon Genova LLP a intenté un recours collectif au nom de toutes personnes résidant au Québec ayant utilisé le médicament contre le diabète ACTOS.
Par :  CNW Telbec
Société : CNW
Date : 31  juillet  2012
Mots clés : Cabinet, avocats, Rochon Genova LLP, recours, collectif, personnes, résidant, Québec, médicament, diabète, ACTOS

Un militant péquiste et un avocat libéral unis par la défense de la Charte
Résumé : Un président d'association péquiste et un ancien avocat du ministère de l'Éducation ayant milité au PLQ tentent d'organiser un recours collectif, au nom des 500 personnes concernées par la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31  juillet  2012
Mots clés : Président, péquiste, avocat, ministère de l'Éducation, PLQ, recours, collectif, arrestation, conflit, étudiant

Droits de scolarité : la CAQ propose une hausse plus modeste
Résumé : Dévoilant les solutions de son parti pour mettre fin au conflit étudiant, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a suggéré de réduire l'augmentation des droits de scolarité décrétée par le gouvernement Charest.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  juillet  2012
Mots clés : Solutions, parti, conflit, étudiant, COalition avenir Québec, Fraçois Legault, réduire, augmentation, droits de scolarité

The limited role of lawyers in investigations by Quebec’s securities regulator
Résumé : Le 22 juin 2012, la Cour d'appel du Québec a publié une décision confirmant les pouvoirs significatifs de contrainte qui sont disponibles pour le régulateur de titres du Québec, l'Autorité des marchés des financiers, dans des enquêtes.
Par :  Laurence Gévry-Fortier, Hélène Lefebvre
Société : Norton Rose
Date : 27  juillet  2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, pouvoirs, significatifs, contrainte, régulateur, titres, Autorité des marchés des finances, enquêtes

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min