Les droits des détenus violés de façon « systémique » durant des années
La Cour supérieure a récemment ordonné l’arrêt des procédures contre un accusé qui a été détenu illégalement par la police parce que celui-ci n’a pu comparaître dans un délai de 24 heures, comme l’exige le Code criminel. Cela s’explique parce qu’aucune comparution ne s’effectue le dimanche dans ce district.
Trente-cinq heures se sont écoulées entre l’arrestation du suspect et sa comparution devant un juge. Estimant que l’accusé a été privé des droits prévus par les articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, le suspect a été remis en liberté.
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