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Criminel et Pénal


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Cybersécurité: les chefs de police réclament l'accès légal aux mots de passe
Résumé : Le commissaire adjoint de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) révèle que les victimes dans le cyber espace sont réelles et que les Lois du Canada et sa capacité à maintenir l'ordre doivent suivre le rythme de l'évolution de la technologie. Voilà une des raisons pourquoi les chefs de police canadiens réclament une loi afin de pouvoir obtenir les mots de passe des criminels oeuvrant sur Internet.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17  août  2016
Mots clés : Police, loi, internet, numérique, espace, technologie, évolution, GRC, gendarmerie, canada

Nominations à la Cour suprême : Québec veut être entendu
Résumé : Le premier ministre québécois, Philippe Couillard, salue plusieurs des changements annoncés par le gouvernement Trudeau pour accroître l'indépendance et la transparence au processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Il est satisfait du bilinguisme exigé et du mécanisme différent pour nommer les 3 juges issus du Québec. Cependant, M. Couillard veut également un rôle déterminant dans le processus consultatif et pour la sélection des membres du comité.
Par :  Ici Radio Canada .ca
Société : Radio-Canada
Date : 3  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, Couillard, Philippe, Québec

Pas d'internet pour les prédateurs sexuels, confirme la Cour suprême
Résumé : Les prédateurs sexuels peuvent se voir interdire l'accès à Internet même si cet article de la loi n'existant pas au moment de leurs crimes. Ce n'est qu'en 2012 que cette disposition à la loi a été ajoutée au Code criminel. La Cour suprême du Canada confirme donc cette application rétroactive.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 21  juillet  2016
Mots clés : Cour, suprême, sexuels, prédateurs, Internet, Code, criminel, rétroactive

DÉLAIS DE PROCÈS La justice québécoise sous pression
Résumé : Selon les avocats consultés par le journal Le Devoir, tous sont d'accord avec le fait qu'il existe un problème de délais interminables dans les tribunaux du Canada. Le professeur titulaire de l'Université de Montréal, Stéphane Beaulac, croit que le jugement de la Cour suprême de limiter la durée des procès forcera l'administration de la justice à plus de rigueur et d'efficacité. La Cour suprême a décidé que la justice serait mieux servie en imposant des durées maximales aux procès.
Par :  Proulx Boris
Société : Le Devoir
Date : 11  juillet  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, délais, justice, procès, administration, avocats, maximale

La Cour suprême établit un plafond aux délais de procédures judiciaires
Résumé : Qualifiant l'ancienne méthode comme étant trop difficile à saisir, la Cour suprême du Canada a fixé à 18 mois les procédures en cour provinciale et à 30 mois pour celles en cour supérieure. Ce délai est calculé à partir du dépôt des accusations jusqu'à la fin du procès. Certains juges croient que cela est imprudent puisqu'un homme a été blanchi en Colombie-Britannique parce que 49 mois se sont écoulés entre les accusations et sa déclaration de culpabilité.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 8  juillet  2016
Mots clés : Procédure, judiciaire, cour, suprême, supérieure, provinciale, juges, procès

«Le modèle d’affaires du droit ne marche plus»
Résumé : Le journaliste Pierre Craig, qui a été à la barre de l'émission "La Facture" pendant 13 ans, s'associe à Juripop afin de promouvoir leur campagne de sociofinancement. Au fil des ans, l'expérience de Craig avec son émission lui a fait constater que l'accès à un avocat ou un notaire n'est pas facile dans notre système de justice et est souvent réservé à ceux qui ont beaucoup d'argent. Il souhaite aider Juripop à amasser 30,000$ cette année.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 6  juin  2016
Mots clés : Juripop, Pierre, Craig, journaliste, facture, campagne, sociofinancement, Radio-Canada

Protection des transgenres: Ottawa espère faire adopter rapidement son projet de loi
Résumé : Le gouvernement Trudeau a déposé le projet de loi C-16 afin de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que le code criminel pour inclure l'identité de genre et l'expression de genre. Le but étant de permettre aux transgenres de mener une vie à l'abri de la discrimination, de la progagande haineuse et des crimes haineux.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 17  mai  2016
Mots clés : Loi, C-16, transgenres, genre, Trudeau, code, criminel, identité, Jody Wilson-Raybould

Les libéraux revoient les frais de demande de «suspension du casier judiciaire»
Résumé : Les libéraux vont revoir le système de suspension de casier judiciaire (appelé demande de pardon avant) afiin qu'il soit plus équitable. Or, ceux qui commettent une infraction mineure pourraient payer moins cher que ceux qui ont commis un crime grave. De plus, le temps d'attente pour obtenir la suspension du casier serait plus longue dans le cas de crimes graves comparativement aux infractions mineures.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 12  mai  2016
Mots clés : Pardon, suspension, casier, judiciaire, crime, infraction, grave, mineure

Un jeune hockeyeur devenu tétraplégique devrait bientôt obtenir 8 M$ en dommages
Résumé : Suite à une mise en échec violente qui a rendu Andrew Zaccardo tétraplégique, le joueur Ludovic Gauvreau-Beaupré et sa société d'assurance devront payer 8 millions de dollars en dommages plus les intérêts et les frais de cour. La Cour d'appel confirme donc la décision rendue par la Cour supérieure en février dernier.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 12  mai  2016
Mots clés : Hockey, 8 millions, tétraplégique, mise en échec, Zaccardo, Beaupré, Cour

Évasion fiscale: mise en ligne d'une partie des Panama Papers
Résumé : 348 sociétés reliées au Canada sont sur la liste de Panama Papers, dont un cabinet d'avocats montréalais. Une banque de données partielles a été publiée en ligne sur le site du Consortium internationnal des journalistes d'investigation (ICIJ). Le directeur de l'ICIJ affirme vouloir répondre à une exigence de transparence mais souhaite également que cette publication amènera d'autres révélations venant d'autres sources.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 10  mai  2016
Mots clés : Panama, papers, évasion, fiscale, Consortium, journalistes, investigation, publication

L’immunité de la Banque mondiale confirmée par la Cour suprême
Résumé : Dans la cause de corruption impliquant des employés de SNC-Lavalin, la Cour suprême du Canada a donné raison à la Banque mondiale qui refusait de fournir des éléments d'enquête à un tribunal canadien. Les neufs magistrats de la Cour suprême ont donc renversé la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 2  mai  2016
Mots clés : SNC Lavalin, Cour, suprême, supérieur, Ontario, Banque, mondiale, immunité

Jian Ghomeshi Pas d'appel sur le verdict
Résumé : La cause de Jian Ghomeshi, qui a été blanchi de tous les chefs d'accusation portés contre lui, n'ira pas en appel. La Courronne est venue à la conclusion qu'il n'y a pas de fondement légal. De plus, la Courronne refuse de commenter pour le moment étant donné que l'ex-animateur vedette du réseau CBC doit se présenter devant le tribunal en juin prochain pour une affaire reliée.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 26  avril  2016
Mots clés : CBC, Jian, Ghomeshi, Courronne, tribunal, appel, juge, accusation

Peine maximale pour un ado montréalais qui voulait joindre l'EI
Résumé : L'adolescent montréalais qui, à l'âge de 15 ans, avait été reconnu coupable d'avoir tenter de quitter le pays pour participer à des activités terroristes du groupe État Islamique (EI) en plus d'un vol qualifié au nom du même groupe, vient d'être condamné à une peine de 3 ans de surveillance, dont la moitié en garde fermée. Il aura ensuite 8 mois à faire dans la collectivité suivi d'un an de probation avec plusieurs conditions à respecter.
Par :  Gabrielle Duchaine
Société : La presse
Date : 6  avril  2016
Mots clés : Adolescent, état, islamique, EI, terroriste, montréalais, probation, condamné

Harcèlement : demande de recours collectif contre WestJet
Résumé : L'agente de bord Mandalena Lewis de la compagnie aérienne WestJet incite des employées et anciennes employées à faire une demande de recours collectif contre leur employeur. Après avoir rapporté une agression sexuelle contre un pilote, Madame Lewis juge que l'entreprise n'a pas réagi adéquatement à sa cause. Suite à sa plainte, d'autres victimes sont sorties de l'ombre. Pour sa part, n'ayant pas encore reçu l'avis juridique, WestJet préfère ne pas commenter.
Société : Radio-Canada
Date : 6  avril  2016
Mots clés : WestJet, Mandalana, agente, aérienne, recours, collectif, agression, sexuelle, pilote

Le mandat du SPVM élargi à tout le territoire québécois
Résumé : Suite aux allégations d'agressions sexuelles de policiers de la Sûreté du Québec contre des femmes autochtones de Val-d'Or, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a reçu l'autorisation d'enquêter sur tout le territoire de la province. De plus, une nouvelle ligne téléphonique gérée par l'organisme Services parajudiciaires autochtones du Québec est maintenant mise à la disposition des victimes souhaitant dénoncer un policier.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6  avril  2016
Mots clés : Autochtone, agression, sexuelle, policiers, sûreté, québec, SPVM, enquête

UPAC: la lutte contre la corruption passe «à une autre étape»
Résumé : Le professeur de science politique, Denis Saint-Martin, croit que la politique québécoise est en train de passer à une autre étape dans le dossier de la corruption. Lors d'une conférence donnée au premier colloque organisé par l'UPAC, M. Saint-Martin affirme que le Parti libéral du Québec est plus touché par la corruption et a profité de l'instabilité économique créé par le mouvement souverainiste pour forcer des gens d'affaires à investir dans le PLQ.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse
Date : 6  avril  2016
Mots clés : UPAC, corruption, Normandeau, libéral, Québec, science, politique, Saint-Martin, colloque

L'utilisation envisagée du pistolet électrique à Lévis soulève des inquiétudes
Résumé : Le Centre d'aide et prévention jeunesse de Lévis s'interroge sur la pertinence de l'achat de pistolets à impulsion électrique par le Service de police de Lévis. Dans une ville où le taux de criminalité est bas, on se demande s'il n'y aurait pas place à l'abus, surtout dans le cas de personnes atteintes de maladie mentale.
Société : Radio-Canada
Date : 30  mars  2016
Mots clés : Pistolet, électrique, police, Lévis, aide, prévention, intervenants, inquiétude

Franchise : une poursuite historique contre Qualinet
Résumé : Suite à un épisode de l'émission "La Facture", un groupe de franchisés font valoir leurs droits avec une poursuite record de plus de 26 millions. On reproche notamment à Qualinet d'avoir été négligent et de mauvaise foi. On accuse également le propriétaire de gestes frauduleux et d'iintimidation à l'égard des franchisés.
Par : M. Maxime Poiré
Société : Radio-Canada
Date : 23  mars  2016
Mots clés : Qualinet, poursuite, record, historique, franchisé, franchiseur, nettoyage

La Cour suprême se penchera sur la légalité du système de justice militaire
Résumé : L'affaire de l'adjudant André Gagnon pour agression sexuelle sur l'ex-caporatle Stéphanie Raymond ainsi que celle du caporal Alexandre Thibault seront entendu à la Cour Suprême.
Société : Le Devoir
Date : 23  mars  2016
Mots clés : Cour, suprême, légalité, système, justice, coupable, martiale

Registre des armes: pas de vote libre chez les libéraux
Résumé : Le vote libre des députés concernant le projet de loi 64 sur l'immatriculation des armes à feu ne sera pas autorisé. Selon le premier ministre Philippe Couillard, le vote libre est réservé aux questions exceptionnelles.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Armes, immatriculation, feu, loi 64, registre, vote, projet

Ottawa veut accorder le pardon aux gais condamnés pour leur orientation sexuelle
Résumé : Les homosexuels condamnés pour leur orientation sexuelle avant 1969 pourraient recevoir un pardon d'Ottawa. Le gouvernement fédéral a confirmé samedi avoir l'intention de revoir leur dossier.
Par : Mme Julie Marceau
Société : Radio-Canada
Date : 1  mars  2016
Mots clés : Pardon,homosexuels,gouvernement fédéral

Une dizaine de Québécois ont reçu l'aide médicale à mourir depuis l'entrée en vigueur de la loi
Résumé : Une dizaine de Québécois auraient reçu l'aide médicale à mourir mais les médecins hésitent encore pour diverses raisons.
Par : M. David Gentile
Société : Radio-Canada
Date : 16  février  2016
Mots clés : Suicide assisté, mourir, loi, médecin, aide médicale, Barrette

L'adoption internationale, nouveau piège des arnaqueurs
Résumé : Des gens sans scrupule utilisent l'adoption internationale comme stratagème de fraude par Internet.
Par : M. Ian Bussières
Société : Le Soleil
Date : 16  février  2016
Mots clés : Adoption, internet, fraude, enfants

Condamnés à mort: l'appel à la clémence sera systématique
Résumé : Le Canada s'opposera de façon systématique à la peine de mort touchant à ses ressortissants qui vivent à l'étranger.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoë
Date : 16  février  2016
Mots clés : Peine de mort, étranger, ciroyens

Il faut "donner de l'oxygène au système" de justice, reconnaît Stéphanie Vallée
Résumé : Pour désengorger les tribunaux criminels dont les délais deveinnent trop longs, le gouvernement québécois planifie étendre son programme de "mesures de rechange".
Par : Mme Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 4  février  2016
Mots clés : Délais, tribunaux, Criminel, mesures de rechange

Juripop offre des séances de consultation gratuites dans le métro
Résumé : Pour une deuxième année consécutive, la clinique juridique Juripop offrira des séances de consultation gratuites avec un avocat ou un notaire dans le métro de Montréal.Tous les lundis du mois de février, une vingtaine de professionnels bénévoles s'installeront de midi à 18 h à la station Berri-UQÀM
Société : La Presse
Date : 1  février  2016
Mots clés : Avocat , consultation juridique gratuite, Juripop, métro

Cour du Québec : les avocats devront porter la toge en tout temps
Résumé : Il est fini, le temps où les avocats pouvaient se présenter habillés en civil à la Cour du Québec, à certaines étapes du processus judiciaire. Depuis le 1er janvier, ils doivent porter la toge en tout temps, en salle de cour.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 1  février  2016
Mots clés : Toge, cour, avocats

La violence conjugale en baisse au Canada
Résumé : La violence conjugale est en baisse au Canada. Il n'empêche que 760 000 Canadiens ont admis avoir subi des sévices physiques ou sexuels de la part de leur partenaire entre 2009 et 2014.
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26  janvier  2016
Mots clés : Violence,conjugale

Aide médicale à mourir : le Barreau du Québec conseille à Ottawa d'agir en deux temps
Résumé : Le Barreau du Québec conseille à Ottawa de répondre à l'arrêt Carter en deux temps afin d'éviter un retour devant les tribunaux.
Société : Radio Canada
Date : 26  janvier  2016
Mots clés : Aide à mourir, Barreau

Calculatrice au volant
Résumé : Une automobiliste montréalaise mise à l'amende pour avoir tenu une conversation téléphonique alors qu'elle conduisait a réussi à faire annuler sa contravention en convainquant le juge qu'elle tenait en main une simple calculatrice.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : Jurismedia Inc.
Date : 25  janvier  2016
Mots clés : Cellulaire,calculatrice

Crime organisé: des rapports d'enquête gardés secrets jusqu'en... 2092
Résumé : (Québec) Des rapports sur le crime organisé placés sous scellés il y a 30 ans demeureront confidentiels jusqu'au 31 décembre 2091. Une situation plutôt exceptionnelle s'agissant des résultats d'une enquête publique ordonnée par le gouvernement du Québec.
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 14  janvier  2016
Mots clés : Crime organisé, enquête publique ordonnée, Loi sur l'accès à l'information, Commission d'enquête sur le crime organisé

Légalisation du cannabis: le Canada violerait trois traités internationaux
Résumé : Le projet du gouvernement Trudeau de légaliser la vente de cannabis à des fins récréatives entre en violation directe avec trois traités internationaux dont le Canada est signataire, révèle une note de breffage rédigée à l'intention du nouveau premier ministre.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse.ca
Date : 14  janvier  2016
Mots clés : Projet de légaliser la vente de marijuana, légaliser la vente de cannabis, fins récréatives, trois traités internationaux,

Conduite en État d'ébriété : La Cour suprême confirme une peine sévère en Beauce
Résumé : La Cour suprême du Canada rétablit la première peine imposée à Tommy Lacasse, ce jeune Beauceron coupable de conduite en état d’ébriété. Dans un jugement à cinq contre deux rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays donne raison au juge de première instance, qui avait voulu tenir compte de la fréquence de ce genre de délit en Beauce en prononçant une peine très sévère.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21  décembre  2015
Mots clés : Peine sévère, état d'ébriété, Tommy Lacasse,

Peut-on limiter le recours aux experts dans des causes criminelles?
Résumé : Les experts en droit criminel consultés disent que le droit à une défense pleine et entière est un principe fondamental reconnu par plusieurs jugements au Canada. On appelle cela la justice naturelle ou fondamentale. Cela inclut le droit pour l'accusé d'appeler à la barre les témoins de son choix. La justice fondamentale est reconnue par la Charte des droits et libertés du Canada, qui reconnaît le droit à un procès juste et équitable.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  décembre  2015
Mots clés : Experts dans des causes criminelles, Charte des droits et libertés du Canada, liste d'experts autorisés à témoigner

Guy Turcotte coupable de meurtre non prémédité
Résumé : Au terme de son deuxième procès, Guy Turcotte a été reconnu coupable des meurtres non prémédités de ses deux enfants. C'est le verdict auquel en sont venus les jurés au septième jour de délibérations.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Meurtre non prémédité, peine de prison à vie,

Afrique du Sud : Oscar Pistorius coupable de meurtre
Résumé : Le célèbre athlète paralympique sud-africain Oscar Pistorius vient d'être déclaré coupable de meurtre par une cour d'appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Oscar Pistorius, déclaré coupable de meurtre par une cour d'appel, l'athlète a tiré quatre projectiles d'arme à feu

La Cour supérieure suspend des articles-clés de la loi sur l'aide médicale à mourir
Résumé : Une série d'articles-clés de la Loi concernant les soins de fin de vie adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014 ne pourront entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre prochain, parce qu'ils sont incompatibles avec des articles du Code criminel. C'est ce qu'a décidé le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec dans une décision publiée mardi. Québec a immédiatement décidé de porter la cause en appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  décembre  2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, doctrine de la prépondérance fédérale, l'aide médicale à mourir

La Couronne fait appel de la condamnation de Lise Thibault
Résumé : La saga judiciaire de six ans de Lise Thibault n'est pas encore terminée: la Couronne s'adresse à son tour à la Cour d'appel pour faire renverser la condamnation de 18 mois de prison de l'ex-lieutenante-gouverneure pour abus de confiance et fraude. Cette peine est «nettement déraisonnable», selon le ministère public, qui réclame plutôt une peine de quatre ans de pénitencier.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 28  octobre  2015
Mots clés : Ex-liutenante-gouverneure, aus de confiance et fraude, peine de quatre ans, renverser la condamnation

La loi de la C.-B. sur l'ivresse au volant confirmée par la Cour suprême du Canada
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué vendredi à Ottawa que la loi britanno-colombienne qui impose des pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés en état d'ébriété est constitutionnelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés, état d'ébriété, ivresse au volant,

Le système de justice pénale fait face à de nombreux défis
Résumé : Le système de justice pénale est confronté à de nombreux défis, notamment en raison de la hausse du nombre de détenus dans les prisons et les pénitenciers du Canada, selon un organisateur de la conférence annuelle de l'Association canadienne de justice pénale qui se tient à Regina.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  octobre  2015
Mots clés : Pénitenciers du Canada, Association canadienne de justice pénale, populations carcérales

Peine de 18 mois de prison pour Lise Thibault
Résumé : (QUÉBEC) L'ancienne lieutenante-gouverneure Lise Thibault est sortie menottée du palais de justice de Québec, hier, après avoir été condamnée à 18 mois de prison.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse.ca
Date : 1  octobre  2015
Mots clés : Ancienne lieutenante-gouverneure, 18 mois de prison, durée de la fraude, culture de la tromperie

Élections Canada 2015 - Pourquoi y a-t-il plus de détenus, alors que le crime baisse au Canada?
Résumé : La criminalité au Canada, notamment les homicides, a diminué de 50 % depuis 25 ans. Pourtant, la population des prisons elle, n'a fait qu'augmenter, en particulier depuis 2005
Par : M. Jean-Michel Leprince
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30  septembre  2015
Mots clés : Taux de crimes, criminialité, détenus, population carcérale, milieu judiciaire

Accusations criminelles liées à la marijuana au Canada : grandes variations selon les villes
Résumé : Toutes les neuf minutes, un policier canadien intervient dans un incident lié à la possession de marijuana. Mais une enquête de CBC/Radio-Canada révèle que le dépôt d'accusations criminelles varie beaucoup d'un bout à l'autre du pays.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30  septembre  2015
Mots clés : Possession de marijuana, taux d'accusations, projet de loi C10

Prison à vie: Harper promet de revenir à la charge
Résumé : Stephen Harper s'est engagé, mardi, à réintroduire son controversé projet de loi qui vise à imposer la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle, pour les criminels jugés les plus dangereux, s'il est réélu.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 20  août  2015
Mots clés : Prison à vie, libération conditionnelle, prochaine rentrée parlementaire, meutres au premier degré

Gilles Vaillancourt sera bien jugé pour gangstérisme
Résumé : L’ex-maire de Laval, Gilles Vaillancourt, de même que l’ex-directeur général de la ville, Claude Deguise, et l’ex-directeur de l’ingénierie municipale, Claude Asselin, seront finalement jugés pour gangstérisme comme prévu.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  août  2015
Mots clés : Gangstérisme, système de fraude et de corruption, contrats municipaux

Mort d'un cycliste à Québec: un policier accusé de conduite dangereuse
Résumé : Pour la troisième fois cette année, un policier devra faire face à la justice dans la foulée d'un incident survenu dans le cadre de ses fonctions.
Par :  Gabrielle Duchaine
Société : La Presse.ca
Date : 19  août  2015
Mots clés : Policier du Service de police de la Ville de Québec, intervention policière, décès, mort d'un cycliste, policiers

Profilage racial à Québec: la Cour suprême n'entendra pas la poursuite civile
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas la cause d'une mère et de ses deux fils qui poursuivaient la Ville de Québec et deux de ses policiers pour profilage racial.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 17  juillet  2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, cause, Ville de Québec, policiers, profilage, racial

La culture d'un violeur n'est pas un facteur atténuant, statue une cour ontarienne
Résumé : La Cour d'appel a affirmé que les « normes culturelles » qui excusent ou tolèrent des agissements contraires aux lois criminelles canadiennes « ne doivent pas être considérées comme un facteur atténuant dans le prononcé de la sentence ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 16  juillet  2015
Mots clés : Cour d'appel, normes culturelles, agissements contraires, normes criminelles canadiennes, facteur, atténuant, sentence

La Cour d'appel se penchera sur le droit de grève des étudiants
Résumé : Pour la première fois, la Cour d'appel du Québec se penchera sur le droit de grève des étudiants : le tribunal a accepté, plus tôt cette semaine, d'entendre les arguments d'une association dans le débat qui l'oppose à un groupe de ses propres membres opposés au « boycottage » des cours.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 15  juillet  2015
Mots clés : Cour d'appel du Québec, droit de grève, étudiants

Superprocès SharQc: un candidat juré passible d'outrage au tribunal
Résumé : La preuve qu'il ne faut jamais prendre à la légère sa convocation à la formation d'un jury : un citoyen convoqué comme candidat juré au superprocès SharQC risque d'être condamné pour outrage au tribunal.
Par :  Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 9  juillet  2015
Mots clés : Convocation, formation, jury, citoyen, candidat, juré, superprocès, SharQc, outrage, tribunal

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Dernière mise à jour : 21-9-2020 13 h 27 min