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Consommation


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Attention avant d’acheter un drone !
Résumé : Transport Canada a récemment dévoilé sa règlementation finale pour encadrer les drones. Les détenteurs de drones devront respecter des conditions de vol draconiennes, passer un test de connaissance de base et seront obligés de détenir une assurance-responsabilité. Les nouvelles exigences simplifient l'utilisation commerciale mais elles complexifient l'utilisation récréative. Avec tous les nouveaux règlements et amendes reliées, l'achat d'un drone récréatif est un "pensez-y bien !"
Par :  Maxime Johnson
Société : L'Actualité
Date : 28  juillet  2017
Mots clés : Drone, règlement, Transport Canada, récréative, assurance-responsabilité, récréatif, commercial, exigence

Achat interprovincial d’alcool : intérêt national pour la cause Comeau
Résumé : Un juge du Nouveau-Brunswick avait conclu que la loi de 1928, qui limite l'achat d'alcool dans une autre province, était inconstitutionnelle. La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel. Fait intéressant, les 9 autres provinces et 2 territoires interviendront devant la Cour suprême puisqu'on estime que cela affectera non seulement le commerce interprovincial de l'alcool mais aussi des autres marchés canadiens. La cause sera entendue le 7 décembre prochain.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  juillet  2017
Mots clés : Alcool, Nouveau-Brunswick, inconstitutionnel, loi, commerce, interprovincial, Cour, suprême, Canada, appel, Comeau

Sears Canada en cour pour lancer ses ventes de liquidation
Résumé : Étant sous la protection de la Cour contre ses créanciers depuis le 22 juin, Sears Canada se tourne vers la Cour supérieure pour demander l'autorisation de lancer des ventes de liquidation au plus tard vendredi prochain, le 21 juillet. Un juge a déjà donné le feu vert à la compagnie pour amorcer le processus de vente et de sollicitation et de chercher des acheteurs potentiels.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 18  juillet  2017
Mots clés : Sears, Canada, faillite, Cour, supérieure, vente, liquidation, fermeture, créancier, juge, acheteur, potentiel

Les risques d’acheter un condo sur plan…
Résumé : Vous visitez une unité de condo modèle avant la construction de l'immeuble et vous imaginez déjà la déco de vos pièces en examinant les plans. Cependant, plusieurs acheteurs ayant signé l'offre d'achat, basée sur les informations inscrites sur les plans, ont dû demander un dédommagement parce que leur condo n'était pas tel que décrit sur les devis. On nous présente ici quelques exemples de la jurisprudence récente.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 13  juillet  2017
Mots clés : Condo, plan, superficie, offre, achat, juge, dédommagement, architecte, modèle, acheteur, immobilier, immeuble

Un fabricant d'opiacés à l'amende pour avoir alimenté la dépendance
Résumé : Une amende de 35 millions de dollars devra être payée par les laboratoires Mallinckrodt Pharmaceuticals parce qu'ils n'ont pas signalé aux autorités des commandes très importantes de son médicament addictif Oxycodone. On estime que cela a contribué à une forte recrudescence de cas de dépendance et de décès aux États-Unis. La compagnie était visée depuis 2011 par une enquête de l'agence anti-drogue américaine. Pour sa part, Mallinckrodt est fier de sa lutte contre la dépendance aux médicaments.
Par :  Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 12  juillet  2017
Mots clés : Oxycodone, Mallinckrodt, dépendance, médicament, amende, États-Unis, justice, ministère, décès, enquète, FDA, DEA

Publicité : Union de la Presse Américaine contre Google et Facebook
Résumé : Regroupant 2000 entreprises de presse aux USA et au Canada, la News Media Alliance demande une modification de la loi anti-trust américaine afin de récupérer sa part de revenus publicitaires. Les règles du duopole Google et Facebook font beaucoup de place aux "fake news". Des lois de 1890 et 1904, pour éviter toute concentration économique, empêchent les médias d'unir leurs forces afin de pouvoir négocier collectivement avec les plateformes en ligne pour protéger la propriété intellectuelle.
Par :  Audrey Chabal
Société : Forbes France
Date : 11  juillet  2017
Mots clés : Google, Facebook, publicité, News, media, américain, canadien, Trump, liberté, loi, anti-trust, États-Unis, duopole

Frais de résiliation : Bell et Rogers verseront des millions
Résumé : Les 76 00 ex-clients de Bell Mobilité et les 166 000 de Rogers seront heureux d'apprendre que la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre les appels des 2 actions collectives. Le plus haut tribunal du pays maintient la décision de la Cour d'appel qui avait condamné Bell et Rogers à dédommager des clients qui s'étaient vu facturer des frais jugés excessifs de résiliation de contrat de leur téléphone cellulaire.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7  juillet  2017
Mots clés : Bell, Rogers, mobilité, millions, Cour, suprême, Canada, action, collective, résiliation, cellulaire,

Projet de loi 143 : faits saillants à retenir concernant les services de garde éducatifs à l’enfance
Résumé : Le projet de loi 143, visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, a été déposé par le ministre Proulx. Plusieurs modifications sont proposées à la Loi et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Des amendes sont prévues, le nombre d'enfants à charge d'une personne est réduit et des obligations supplémentaires aux prestataires de service de garde sont intégrées.
Par :  Myriam Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 4  juillet  2017
Mots clés : Garde, garderie, service, familial, Loi, enfance, éducatif, amendes, projet, 143, Sébastien, Proulx, harmonieux

Formation et pratique chez les dentistes: une épidémie d'actes illégaux
Résumé : Les organismes de surveillance admettent que la loi est bafouée à chaque jour dans plusieurs cabinets de dentiste. Selon l'Association des assistantes dentaires du Québec, ce serait 95% des cabinets où l'on demande à des personnes non qualifiées de faire des tâches qui devraient être exécutées par le dentiste. Les règles et lois doivent être modernisées et suite à un processus de médiation, les dentistes sont restés surpris de tout ce qui est interdit dans leur domaine de pratique.
Par :  Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 3  juillet  2017
Mots clés : Dentiste, loi, hygiéniste, dentaire, assistante, cabinet, radiographie, règle, illégalement, médical, emploi, perte

Cannabis: Ottawa ouvre les vannes pour les producteurs
Résumé : Santé Canada a commencé à assouplir les règles pour les producteurs de cannabis médical en plus d'accorder des licences à de nouvelles entreprises. Un producteur québécois s'est même vu accorder une licence sans limite lui permettant de produire du cannabis médical autant qu'il peut en entreposer. Le processus d'allègement règlementaire vise également à satisfaire la demande dès que le cannabis récréatif sera légal le 1er juillet 2018.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 27  juin  2017
Mots clés : Cannabis, médical, Ottawa, règlementaire, producteur, légalisation, allègement, licence, santé, Canada

"Aimez notre page Facebook et courez la chance de gagner une tablette numérique" : suivez-vous les règles ?
Résumé : Les médias sociaux sont devenus une plateforme privilégiée pour faire de la publicité. De plus, faire tirer un prix parmi toutes les personnes qui auront fait un "J'aime" sur une page apporte beaucoup de visibilité. Mais est-ce que les règles en matière de concours publicitaires sont toujours respectées ? On constate malheureusement qu'il y a encore méconnaissance des règles autant au Québec qu'au Canada. Avant d'organiser un concours, informez-vous des règles et des possibles sanctions.
Par :  Karine Pelletier, Maude Adam-Joly
Société : Le Droit de savoir
Date : 15  juin  2017
Mots clés : Facebook, concours, règle, loi, publicité, loterie, publicitaire, sanction, like, j'aime, législation, aucun achat requis

Droit de la consommation : La Cour d'appel se penche sur la validité des clauses de modification unilatérale en droit de la consommation
Résumé : La validité d'une clause de modification unilatérale dans un contrat de consommation ainsi que les réclamations en dommages punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur sont examinés dans un arrêt unanime de la Cour d'appel du Québec. Bien que d'autres causes similaires à celle de Vidéotron c. Unions des consommateurs fussent débattues devant la Cour supérieur, aucun arrêt de la Cour d'appel ne s'y était encore attardé.
Par :  Frédéric Wilson, Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  juin  2017
Mots clés : Vidéotron, recours, collectif, Cour, appel, supérieure, loi, protection, consommateur, contrat, modification, arrêt

Honoraires professionnels d’avocats : quelle est la date de prescription du droit d’action de l’avocat ?
Résumé : Le contrat entre un avocat et son client n'est pas un contrat d'entreprise au sens du Code civil du Québec et il ne peut bénéficier du fait que le délai de prescription débute qu'à la fin des travaux. Un avocat ne peut non plus se mettre en situation de conflit avec son client. Dans cette cause, un client affirme qu'un recours est prescrit alors que son avocat a intenté une poursuite pour réclamer ses honoraires professionnels.
Par : Me Rachel Rioux-Risi
Société : Le Blogue du CRL
Date : 13  juin  2017
Mots clés : Avocat, prescription, délai, code, civil, Québec, honoraire, contrat, client, Pellerin, Savitz, Guindon, article 2880

Ottawa refuse de repousser la légalisation du pot
Résumé : Afin de bien se préparer, Québec a demandé à Ottawa de repousser le projet de loi sur la légalisation du cannabis. Étant déterminé à aller de l'avant dès juillet 2018, le gouvernement Trudeau a refusé. Québec n'est pas contre le projet de loi, cependant, le gouvernement Couillard veut s'assurer que la santé et la sécurité des Québécois soient protégées, particulièrement les jeunes. Québec espère avoir une loi-cadre dès l'automne prochain.
Par :  Denis Lessard, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 7  juin  2017
Mots clés : Cannabis, pot, loi, Trudeau, Couillard, santé, sécurité, consommation, Ottawa, Québec, légalisation, marijuana

La Commission du droit d'auteur se prononce sur la question de savoir si le téléversement sur YouTube constitue une "publication" et une "mise à disposition" au sens de la loi sur le droit d'auteur
Résumé : Le contenu de sites Web tels que YouTube ou n'importe quel site affichant des commentaires d'internautes sont-ils protégés par la loi du droit d'auteur ? Deux décisions récentes démontrent qu'il faut qu'une oeuvre soit publiée au sens de la loi et ce n'est pas nécessairement le cas dans les contenus diffusés dans les sites Web. Il y a une différence entre une oeuvre "publiée" et une "mise à la disposition du public".
Par :  Gerald Kerr-Wilson, Michael Shortt
Société : Fasken-Martineau
Date : 6  juin  2017
Mots clés : YouTube, Web, droit, auteur, loi, utilisation, SRC, commission, décision, Cour, publication, mise, disposition, public

Prix de la viande: recours collectif contre Maxi
Résumé : Une procédure d'action collective a récemment été déposée au palais de justice de Montréal contre les marchés d'alimentation Maxi et Maxi & Cie. Ils auraient fait de la publicité trompeuse sur la viande vendue en gros format. Un client a réalisé qu'il ne faisait pas le 25% d'économie tel qu'indiqué sur l'emballage et que la situation n'a pas changé malgré une plainte au gérant. Les clients sont invités à garder leurs preuves d'achat en attendant la décision de la Cour supérieure.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 5  juin  2017
Mots clés : Action, collective, Maxi, Provigo, Loblaws, viande, gros, format, 25%, économie, Cour, supérieure

Réfection d'un site Web : l'utilisation de Flash donne droit à des dommages, selon la Cour
Résumé : Un concepteur de site Web offre à une cliente d'utiliser la plateforme Flash parce qu'il est familier qu'avec ce langage d'exploitation. Cette plateforme est cependant désuète et les grandes compagnies comme Apple et Android ont cessé de la supporter. La cliente demande donc un remboursement suite à plusieurs problèmes et plaintes. Voici une décision intéressante de la division des petites créances de la Cour du Québec rendue en mars dernier sur les retombées d'une technologie désuète.
Par :  Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 31  mai  2017
Mots clés : Flash, appel, android, facebook, google, youtube, technologie, désuète, site, web, cour, créance, plateforme, html5, Québec

Projet de loi 134 visant à modifier la LPC : un aperçu des changements proposés
Résumé : Suite à des consultations menées par l'Office de la protection du consommateur, le projet de loi 134 a été déposé le 2 mai dernier. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la protection du consommateur en modernisant certaines règles en matière de crédit à la consommation ainsi qu'à l'encadrement des contrats de services de dettes. L'auteur offre un aperçu des modifications proposées de cette loi.
Par :  Sophie Deschênes-Hébert
Société : LJT Avocats
Date : 24  mai  2017
Mots clés : Protection, consommateur, LPC, loi, projet, loi 134, crédit, dette, publicité, louage, achat, fidélisation

Centres d'injection supervisée : la loi reçoit la sanction royale
Résumé : Les communautés désirant ouvrir un centre de consommation supervisée pourront le faire plus facilement grâce à la loi C-37 qui simplifie le processus de demande. Selon le gouvernement fédéral, cela allègera le fardeau des demandeurs tout en étant conforme aux 5 exigences clés énoncées par la Cour suprême du Canada. De plus, cette loi aidera les gouvernements et les services sociaux à offrir de l'aide aux personnes toxicomanes. 26 critères stricts ont été abolis dans cette version de C-37.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19  mai  2017
Mots clés : C-37, loi, injection, consommation, toxicomane, centre, fédéral, Trudeau, Philpott, cour, suprême, Canada

Transports - Un projet de loi pour encadrer les droits des passagers aériens
Résumé : Le ministre fédéral des transports, Marc Garneau, vient de déposer un projet de loi pour instaurer des normes minimales de dédommagement pour les passagers aériens lésés. Le ministre espère que les nouvelles normes entrent en vigueur d'ici le début de l'année 2018. Il promet que plus jamais un voyageur devra sortir d'un avion parce que son siège a été vendu 2 fois et veut que les compagnies aériennes respectent leur partie du contrat.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 16  mai  2017
Mots clés : Fédéral, aérien, avion, passager, Garneau, transport, loi, projet, dédommagement, voyageur, billet, siège

Produit homéopathique antigrippal: feu vert à une action collective
Résumé : Une résidente québécoise a obtenu l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'aller de l'avant dans une action collective contre Boiron Canada, qui commercialise un produit homéopathique antigrippal. Selon l'avocat, la compagnie vend des comprimés de sucre et les ingrédients principaux devant aider à atténuer les symptômes sont tellement dilués qu'ils ne se retrouvent pas dans le produit final.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 5  mai  2017
Mots clés : Oscillococcinum, cour, suprême, homéopathique, antigrippal, Carey, Price, action, collective, symptôme, grippe

Achat d'alcool interprovincial : à la Cour suprême de trancher
Résumé : L'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit le commerce interprovincial sans barrières. En 1928, le Nouveau-Brunswick (NB) adoptait une loi limitant l'importation d'une seule bouteille de vin ou 18 bouteilles de bière d'une autre province. En 2012, un homme a été arrêté pour avoir ramené 344 bières du Québec et avait remporté sa cause à la Cour du NB. La Cour suprême a donc accepté d'entendre cette cause qui pourrait avoir un impact sur plusieurs industries au pays.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 5  mai  2017
Mots clés : Bière, alcool, loi, constitutionnel, nouveau-brunswick, cour, suprême, importation, interprovincial, vin, bouteille

Violation de droit d'auteur ? Wii !
Résumé : Le dernier jugement de la Cour fédérale à imposer des pénalités significatives à des pirates informatiques confirme que les cours canadiennes seront sévères envers les activités du piratage. Considérer l'interdiction du contournement des mesures techniques de protection de la Loi sur les droits d'auteur est une première au Canada. Dans cette cause, une compagnie a été condamnée pour avoir vendu des "copieurs de jeux" permettant de télécharger des jeux utilisables sur les consoles de Nintendo.
Par :  Mark Edward Davis, Claude Brunet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 4  mai  2017
Mots clés : Nintendo, Go Cyber, piratage, contrefacteur, informatique, jeu, vidéo, console, auteur, droit, cour, fédérale, copieur

Intelligence artificielle : la délicate interaction entre les défis juridiques et technologiques
Résumé : L'intelligence artificielle est de plus en plus présente dans plusieurs domaines. C'est évident qu'elle aura des incidences sur la pratique du droit et ce, dans plusieurs sphères d'activité. Des défis juridiques seront certes présents dans le domaine de la santé, du secteur financier, du service à la clientèle et aussi de l'industrie automobile. Que nous réserve l'avenir en matière d'intelligence artificielle ?
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Shan Jiang
Société : Le Droit de savoir
Date : 2  mai  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, système, concepteur, responsabilité, enjeu, juridique, laboratoire, santé, financier

La survente de sièges par les compagnies aériennes
Résumé : La survente ou surréservation de sièges est une pratique courante chez les compagnies aériennes. Le transporteur a le droit de refuser l'embarquement à des passagers mais doit leur verser une indemnité. Il est recommandé de prendre certaines précautions et aussi de s'informer sur les droits et responsabilités des passagers afin d'éviter une situation d'expulsion.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 26  avril  2017
Mots clés : Survente, surréservation, aérien, transport, volontaire, passager, droit, responsabilité, siège, indemnité

Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par :  Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance

Québec déposera son propre projet de loi sur la marijuana
Résumé : Alors que Justin Trudeau dépose son projet de loi pour la légalisation de la marijuana récréative, voilà que le premier ministre du Québec fera de même au niveau provincial. Le volet criminel relève du fédéral et il y a beaucoup d'autres aspects qui reviennent aux provinces, comme l'âge de consommation et la vente. Québec veut faire une consultation étroite avec l'Ontario pour ensuite élaborer son cadre règlementaire. Il reste encore beaucoup d'inquiétude dans ce dossier.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 13  avril  2017
Mots clés : Légalisation, marijuana, Couillard, Québec, Ontario, Trudeau, projet, loi, provincial, fédéral, province

Les commissions scolaires tentent d'empêcher un recours collectif
Résumé : Dans le but d'empêcher un recours collectif concernant les frais de fournitures scolaires autorisé par la Cour supérieure en décembre 2016, les avocats des commissions scolaires s'adressent à la Cour d'appel. On estime que le recours autorisé est trop large. Les commissions scolaires se prévalent donc de la nouvelle disposition du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier, qui permet de contester la permission d'exercer un recours collectif.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 11  avril  2017
Mots clés : Recours, commission, scolaire, Cour, supérieure, appel, Québec, avocat, Code, civil, collectif, fourniture

La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour d’appel
Résumé : La Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) s'est vu refusé en Cour d'appel la demande de faire comparaître un acheteur de l'Île-du-Prince-Édouard qui se serait procuré du sirop d'érable illégalement. Un tribunal administratif au Québec ne peut pas citer une personne habitant une autre province à comparaître. Cette décision risque d'encourager d'autres producteurs à vendre illégalement hors Québec. La FPAQ songe à aller en appel à la Cour suprême.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3  avril  2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, appel, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, comparaître

Litige avec un commerçant : Réglez-le sur Internet en deux semaines !
Résumé : Saviez-vous que depuis novembre 2016 vous pouvez régler un litige avec certains commerçants en ligne et ce, gratuitement ? Cet outil, développé par le Laboratoire de cyberjustice de l'Université de Montréal, est accessible aux consommateurs répondant à certaines conditions. Après avoir communiqué avec l'Office de la Protection du Consommateur, on reçoit un accès à PARLe (Plateforme d'aide au règlement des litiges en ligne) que l'on peut utiliser en toute confidentialité.
Par :  Rémi Leroux
Société : Protégez-vous
Date : 30  mars  2017
Mots clés : Litige, commerçant, PARLe, OPC, consommateur, cyberjustice, ministère, justice, Québec, Costco, Brault, Martineau, Sears

La partie est terminée pour les pirates de jeux vidéo
Résumé : Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur le droit d'auteur en 2012, c'est la première fois qu'un tribunal examine en profondeur les dispositions relatives au contournement des mesures techniques de protection (MTPs) et des droits d'auteur dans le domaine du jeu vidéo. La décision de la Cour fédérale donne raison à Nintendo qui recevra plus de 12 millions $ pour le contournement des MPTs de 585 de ses jeux incluant un montant pour violation de droit d'auteur.
Par : Me Justin Freedin, J. Wagner
Société : ROBIC
Date : 29  mars  2017
Mots clés : Nintendo, Go Cyber Shopping, MTP, contournement, jeux, vidéo, console, DS, Wii, violation, droit, auteur

Trois articles mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Ces articles ont été mis à jour sur le Réseau juridique du Québec : "L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse" - https://www.avocat.qc.ca/public/iigrandsparents.htm , "Adoption" - https://www.avocat.qc.ca/public/iiadoption.htm et "Coup d'œil sur l'hypothèque légale des constructeurs, rénovateurs et fournisseurs de matériaux" - https://www.avocat.qc.ca/affaires/iihyplegale.htm. Bonne visite !
Par :  Luc Trudeau, Jasmin Lefebvre, Caroline Simard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 22  mars  2017
Mots clés : Adoption, grands-parents, petit, enfant, hypothèque, légal, constructeur, rénovateur, fournisseur, matériaux

De nouvelles règles pour les drones récréatifs
Résumé : C'est aujourd'hui que le ministre des Transports, Marc Garneau, annoncera de nouvelles règles de sécurité concernant les drones récréatifs. Il sera désormais interdit de faire voler un drone à plus de 90 mètres d'altitude et à moins de 75 mètres de bâtiments, véhicules et personnes. On ne pourra pas les utiliser la nuit, ni à moins de 9 km d'un aéroport ou héliport, entre autres. Des amendes pouvant aller jusqu'à 3000$ seront remises à ceux qui ne respecteront pas les nouvelles règles.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 16  mars  2017
Mots clés : Drone, récréatif, Marc, Garneau, transport, ministre, règle, amende, walmart, sécurité, aéroport, héliport, aérodrome

Le décret migratoire de Trump aura-t-il un impact sur les voyageurs canadiens?
Résumé : Depuis le début de l'année, les voyageurs sont inquiets suite au décret sur l'immigration du Président Trump. À partir du 16 mars 2017, ce sera un peu plus facile d'aller aux États-Unis. Si vous avez un passeport canadien valide, il n'y aura aucun problème à traverser la frontière. Il en va de même si vous avez une double citoyenneté avec un des 6 pays visés par le décret, cependant, c'est votre passeport canadien qui vous permettra de passer aux douanes. L'Irak a aussi été retiré du décret.
Par :  David Nathan
Société : Voyage Voyage
Date : 10  mars  2017
Mots clés : Décret, migratoire, Trump, États-Unis, USA, voyage, voyageurs, douane, frontière, passeport, canadien

Droit de la concurrence : ce que les administrateurs doivent savoir
Résumé : Un administrateur d'une société canadienne se doit de suivre des règles afin de répondre aux attentes du Bureau de la concurrence. Il y a également des conséquences à ne pas respecter les principales dispositions de la Loi sur la concurrence. Il est donc important de se doter d'une culture de conformité comprenant un programme de conformité fiable et efficace.
Par :  Thierry Dorval, Lady Africa Sheppard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  mars  2017
Mots clés : Administrateur, concurrence, bureau, loi, conformité, programme, règles, conséquence, procédure, politique

Transport aérien: les obèses peuvent-ils être défendus par un non-obèse?
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre la cause d'un défenseur non-obèse suite à une plainte qu'il a déposé contre une ligne aérienne qui aurait des pratiques discriminatoires envers les personnes obèses. Au départ, on avait refusé sa plainte parce qu'il n'était pas lui-même obèse. Or le plus haut tribunal du pays se penchera sur la question, ce qui pourrait avoir un impact plus large sur la défense des droits des consommateurs.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 23  février  2017
Mots clés : Cour, suprême, obèse, aérien, avion, siège, discrimination, discriminatoir, Delta, Air Canada, ligne

Le conflit entre Uber et Revenu Québec n'ira pas en Cour suprême
Résumé : Dans la cause l'opposant à Revenu Québec, Uber s'est vu refuser sa demande d'appel à la Cour suprême. Le gouvernement provincial aura donc toute liberté de consulter les documents qui avaient été saisis dans les bureaux de la compagnie en mai 2015.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 23  février  2017
Mots clés : Uber, appel, cour, suprême, refus, Revenu Québec, saisis, documents, fraude, fiscale, taxes, taxi

Une demande pour intenter une action collective est déposée contre la taxe rose
Résumé : Estimant qu'il y a présence de discrimination basée sur le sexe, un cabinet d'avocats montréalais vient de déposer devant la Cour supérieure une demande d'autorisation pour une action collective contre la fameuse taxe rose sur les produits de soins corporels. Dans beaucoup trop de cas, même si la liste des ingrédients est la même, le produit pour femme se vend plus cher que l'équivalent pour homme. On vise plusieurs entreprises comme des pharmacies et des grandes chaînes de magasin.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 14  février  2017
Mots clés : Taxe, rose, recours, collectif, action, déodorant, Cour, supérieure, soins, corporels, discrimination, sexe

La conduite des voitures autonomes au Québec : plusieurs questions demeurent
Résumé : On estime que d'ici 2035, 25% des nouvelles voitures vendues dans le monde seront des voitures intelligentes dites autonomes. Qu'adviendra-t-il de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, de la responsabilité du fabricant et de la Loi sur la protection du consommateur ? La responsabilité du conducteur ou du fabricant reste nébuleuse en cas d'accident, car la conception de ces voitures fait en sorte qu'elles ne peuvent pas être contrôlées par l'humain.
Par :  Léonie Gagné
Société : Le Droit de savoir
Date : 3  février  2017
Mots clés : Voiture, intelligente, autonome, 2035, responsabilité, loi, assurance, automobile, fabricant, vendeur, auto

Droit de la consommation : la Cour supérieure confirme que le recours fondé sur la lésion ne donne pas droit à des dommages punitifs
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté une action collective contre le fournisseur Telus parce qu'il exigeait des frais de résiliation abusifs ou lésionnaires lorsque ses clients voulaient mettre un terme à leur contrat de service. Or Telus a démontré que les coûts qu'il devait assumer lors de bris de contrat reflètent amplement les frais de résiliation exigés et ne sont pas abusifs.
Par :  Charles-Antoine M. Péladeau, Frédéric Wilson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  janvier  2017
Mots clés : Telus, collective, frais, abusif, lésionnaire, contrat, Cour, supérieure, Québec, droit, consommation

Une poursuite en action collective contre Uber est autorisée au Québec
Résumé : Les chauffeurs et les entreprises de taxi pourront poursuivre en action collective le service de transport Uber suite à l'autorisation de la Cour supérieure du Québec. L'industrie du taxi cherche à regagner les sommes perdues depuis qu'Uber a fait son entrée sur le marché québécois en 2014. On souhaite également faire déclarer illégal l'accord du projet pilote entre Québec et Uber.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 24  janvier  2017
Mots clés : Taxi, action, collective, Cour, supérieure, Uber, projet, gouvernement, Québec, transport, entreprises

La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour supérieure
Résumé : Pour faire comparaître un acheteur fautif, vivant hors Québec, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) doit faire homologuer l'assignation à comparaître de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à la Cour supérieure. Cette dernière a refusé la demande de la FPAQ contre un acheteur de l'Île-du-Prince-Edouard qui s'est procuré du sirop d'érable illégalement. Si la FPAQ ne peut faire comparaître des fautifs hors Québec, il y a un sérieux problème.
Par :  Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 23  janvier  2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, fautif, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, assignation

Réglementation en matière de services financiers : sept faits nouveaux à surveiller en 2017
Résumé : Alors que l'année 2017 s'amorce, on propose une liste de changements, de faits nouveaux et de consultations en instance à prévoir dans le secteur de la réglementation en matière de services financiers.
Par :  Sharissa Ellyn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20  janvier  2017
Mots clés : Service, financier, BSIF, PPV, réglementation, loi, banque, ACFC, consommateur, protection, fédéral

Frais accessoires: les optométristes s'inquiètent
Résumé : Après les dentistes et les pharmaciens, l'Association des optométristes du Québec (AOQ) craint de ne plus pouvoir offrir certains services aux enfants et personnes âgées à partir du 26 janvier, date de l'entrée en vigueur du règlement sur l'abolition des frais accessoires. L'AOQ déplore que le règlement ne soit pas clair et laisse croire que certains actes non couverts par la Régie de l'assurance-maladie du Québec ne pourront plus être facturés.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2017
Mots clés : Frais, accessoires, optométriste, dentiste, pharmacien, règlement, AOQ, RAMQ, Barrette, santé

Amazon.ca épinglé pour des prix trompeurs
Résumé : Au Canada, il est interdit à tout vendeur d'afficher un prix d'origine gonflé artificiellement pour ensuite proposer une grosse réduction dans le but d'attirer des clients. Il en va de même pour les produits vendus en ligne. Parce qu'elle n'a pas respecté cette loi, la division canadienne du site de vente en ligne, Amazon, a été condamnée à payer une amende de 1,1 million de dollars pour ses politiques de prix trompeuses.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 11  janvier  2017
Mots clés : Amazon, condamné, vendeur, vente, ligne, amende,

Le Groupe Jean Coutu remporte une victoire en cour sur ses contrats de franchise
Résumé : La Cour supérieure confirme qu'il est légal pour des franchisés de payer des redevances à Jean Coutu sur les revenus provenant notamment des médicaments. Selon la juge Michèle Monast, le groupe Jean Coutu respecte aussi le Code de déontologie des pharmaciens. Selon la jurisprudence, rien n'interdit à un pharmacien de prélever à même les revenus provenant de la vente de médicaments, des sommes pour acquitter les dépenses d'exploitation.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 4  janvier  2017
Mots clés : Cour, supérieure, Jean Coutu, phramacie, franchisé, pharmacien, médicament, déontologie, jurisprudence

L'Ordre des psychologues à la chasse aux imposteurs
Résumé : Les conséquences d'une évaluation psychologique non compétente peuvent être très graves et c'est une des raisons pourquoi l'Ordre des psychologues du Québec prendra part à 4 procès afin de dénoncer l'évaluation illégale de troubles mentaux et neuropsychologiques. L'Ordre est également inquiet de diagnostics improvisés donnés à des enfants. Entre 2012 et 2015, le nombre de signalements liés à l'exercice de la psychothérapie et l'usurpation du titre "psychologue" n'a cessé d'augmenter.
Par :  Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 3  janvier  2017
Mots clés : Psychologue, psychologie, procès, neuropsychologie, Ordre, Grou, Québec, usurpation

Interdiction des bouteilles d'eau: un débat à prévoir en 2017
Résumé : En 2016, le maire de Montréal, Denis Coderre, a lancé l'idée d'interdire les bouteilles d'eau en plastique sur tout le territoire de l'île. Ayant déjà pris la décision de bannir les sacs en plastique dès 2018, Montréal pourrait devenir la première ville en Amérique du Nord à interdire les bouteilles d'eau. Bien que plusieurs grandes villes ont règlementé l'eau embouteillée, aucune n'a encore interdit les bouteilles de plastique. Un dossier qui sera à suivre en 2017.
Par :  Charles Côté
Société : La Presse
Date : 3  janvier  2017
Mots clés : Eau, bouteille, environnement, plastique, interdit, Montréal, Coderre, pétrole, bannir, pollution

Loterie vidéo: des correctifs applaudis par les experts en santé publique
Résumé : Le ministre des Finances a resserré les mesures règlementaires au niveau des jeux de hasard électroniques. On retirera un millier d'appareils de loterie vidéo dans les zones défavorisées et il y aura des inspections plus fréquentes dans les bars et restaurants. De plus, les pénalités seront plus sévères contre les tenanciers qui bafouent les règles censées protéger les joueurs. Les guichets automatiques ne devront pas être visibles depuis les aires de jeux.
Par :  Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 23  décembre  2016
Mots clés : Loterie, vidéo, finances, santé, jeux, hasard, inspections, multirécidiviste, correctif, loi 74

Volkswagen Canada pourrait verser jusqu'à 2,1 milliards $ aux consommateurs
Résumé : Si approuvé par les tribunaux du Québec et de l'Ontario, le concessionnaire Volkswagen déboursera jusqu'à 2,1 milliards de dollars aux consommateurs canadiens. Il pourrait s'agir de l'un des plus importants règlements offerts à des propriétaires de ses véhicules dotés de moteur diesel qui s'étaient retrouvés au coeur d'un scandale mondial concernant leurs émissions de gaz polluants.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 19  décembre  2016
Mots clés : Volkswagen, tribunaux, règlement, milliards, consommateurs, voitures, gaz, polluant, scandale

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Dernière mise à jour : 20-2-2020 10 h 20 min