Actualités juridiques
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Retour à la table de travail - Consultations publiques sur les propositions réglementaires concernant le registre des particuliers ayant un contrôle important en vertu de la LCSA
Résumé : Il y a eu beaucoup d'incertitude à l'égard de la mise en oeuvre du régime relatif au registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI). Près de 9 mois se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de ces changements, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada a lancé des consultations publiques afin d'étudier la possibilité d'adopter des règlements clarifiant les obligations des sociétés régies par la LCSA pour faire la lumière sur plusieurs dispositions de cette loi.
Par : Me Dierk Ulrich, Me Dana Gregoire, Me Guillaume Saliah, Me Cara Chu
Société : Fasken
Date : 17 mars 2020
Mots clés : PCI, LCSA, consultation, sociétés par action, registre, blanchiment, argent, ISDE, corporation, loi canadienne, contrôle
La crise de la COVID-19 et la force majeure: il est urgent d'analyser vos droits et obligations
Résumé : Suivant le 2e alinéa de l'article 1470 C.c.Q., un incident ou une crise doit être à la fois imprévisible et irrésistible pour pouvoir devenir un cas de force majeure. Si les parties ne pouvaient, au moment de la conclusion d'un contrat, prévoir l'incident, il est probablement d'une nature imprévisible. Le critère est de savoir si une personne raisonnable pouvait le prévoir.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 mars 2020
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., crise, force majeure, COVID-19, droits et obligations, contrat, contractuel, imprévisible
COVID-19 en 12 questions : Mise à jour et état de la situation pour les employeurs du Québec
Résumé : La situation entourant la COVID-19 et sa propagation continue d'entraîner de nombreuses préoccupations pour les employeurs québécois. Compte tenu de l'évolution du phénomène et des enjeux que celui-ci soulève, on nous présente les questions les plus fréquemment posées et des recommandations.
Par : Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 mars 2020
Mots clés : COVID-19, employeurs, quarantaine, obligation, employé, santé, sécurité, salarié, congé, maladie,autorité, enjeux, juridique
Les mal-aimés du sport
Résumé : Même si la plupart des codes d'éthique des organisations sportives exigent de respecter les arbitres, on fait souvent fi de cette règle. Par ailleurs, que ceux-ci soient âgés ou mineurs, cela a peu d'importance aux yeux des spectateurs, qui semblent juger trop sévèrement leur travail. Voici quelques causes reliées à l'arbitrage dans le hockey et le soccer.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 13 mars 2020
Mots clés : Tribunal, arbitre, juge, hockey, soccer, voies de fait, justice, dommages-intérêts, punitif, victime, violence, sport
Maladie à coronavirus (COVID-19) : enjeux juridiques et commerciaux liés aux obligations contractuelles
Résumé : La récente éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 soulève un certain nombre d'inquiétudes en matière juridique et commerciale. Quelles conséquences pourraient avoir l'éclosion du COVID-19 sur l'exécution des obligations contractuelles? On examine le tout autant du côté du Common Law que du droit civil.
Par : Me Alex Kotkas, Me Akhil Vohra, Me Éric Simard, Me Maria Braker
Société : Fasken
Date : 13 mars 2020
Mots clés : COVID-19, common law, force majeure, contrat, juridique, contractuel, Code civil, imprévisibilité, commercial, impossibilité
La pertinence : un sujet toujours pertinent
Résumé : Dans la décision récente rendue le 23 janvier dernier, l'honorable juge Jean Faullem se penche sur une demande de communication de documents en vertu de l'article 169 de "Code de procédure civile". Cette décision est intéressante car elle contient une revue efficace et complète des principes directeurs devant guider le tribunal lors d'une demande de communication de documents à un stade préliminaire des procédures.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 12 mars 2020
Mots clés : Code de procédure, décision, pertinence, tribunal, juge, états financiers, jugement, défense, défendresse, communication
"Stairway to Heaven", de Led Zeppelin, n'est pas un plagiat
Résumé : C'est l'histoire d'une des plus célèbres chansons de l'histoire du rock. La cour d'appel de San Francisco a confirmé, le 9 mars dernier, que le légendaire groupe rock britannique Led Zeppelin n'avait pas plagié un morceau d'un groupe californien pour composer le classique "Stairway to Heaven", sorti en 1971.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Monde
Date : 10 mars 2020
Mots clés : Led Zeppelin, cour d’appel, San Francisco, droits d’auteur, juge, procès, plagiat, jugement, loi, magistrat, Jimmy Page
Achat d'un voyage dans le Sud: l'importance de bien se renseigner!
Résumé : Dans une récente affaire, un juge a reproché à un transporteur d'avoir manqué à ses obligations relativement à la qualité de l'hébergement fourni à une cliente lors d'un séjour à Cuba. Fait intéressant, le juge a reproché au transporteur de ne pas s'être tenue informée des jugements rendus par les tribunaux à propos des destinations qu'elle propose à ses clients.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10 mars 2020
Mots clés : Cuba, voyage, juge, obligation, tribunaux, agence, jugement, décision, renseignement, hébergement, entreprise, transporteur
Cotsco doit payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur son plancher mouillé
Résumé : Costco devra payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur le plancher mouillé de son magasin de Boucherville, et qui a subi une déchirure complète des tendons de l'épaule droite. Le magasin a commis une faute, conclut la juge de la Cour supérieure dans une décision rendue à la fin février.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2020
Mots clés : Cour supérieure, Costco, entretien défaillant, procès, sécurité, accident, responsable, négligence, dommage, magasin
Mise à jour sur le COVID-19 : Ce que les employeurs du Québec doivent savoir
Résumé : Le 28 février 2020, l'Organisation mondiale de la santé a rehaussé l'évaluation globale des risques associés au COVID-19 (aussi connu comme "Coronavirus") à "très élevée". Cette mise à jour est destinée à répondre aux questions qui ont été soulevées par les employeurs suite une publication récente et à la propagation quasi mondiale du COVID-19.
Par : Me Patrick Essiminy, Me Camille Foczeny, Me Géraldine Lebeau
Société : Stikeman Elliott
Date : 6 mars 2020
Mots clés : COVID-19, employeur, Québec, santé, employé, propagation, obligation, Code civil du Québec, syndicat, tribunal, charte
Les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes de l'économie du partage - Des outils efficaces pour l'accès à la justice ?
Résumé : Nombreux sont les consommateurs qui font affaire avec des plateformes d'économie de partage comme Airbnb, Uber, Kijiji ou Kickstarter, mais lorsque survient un problème, les recours prévus par ces entreprises sont-ils facilement accessibles aux consommateurs? Option consommateurs soutient dans un rapport que les démarches pour obtenir justice à l'aide de ces mécanismes peuvent s'avérer coûteuses et complexes.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 5 mars 2020
Mots clés : Justice, consommateur, économie de partage, clause, conditions d’utilisation, plateforme, droits et recours, règlement
Droits constitutionnels des peuples autochtones, barricades et lutte à la désinformation juridique
Résumé : Avec les suites qu'on lui connaît, l'injonction accordée à GasLink à l'encontre de Wet'suwet'en qui lui bloquaient l'accès à son chantier de construction d'un pipeline ne laisse plus grand monde indifférent, mais suscite des réactions bien senties de toutes parts. Le billet qui suit cherche à rectifier les faits dans un contexte de politisation extrême de questions qui intéressent le droit constitutionnel des peuples autochtones, avec la désinformation juridique de masse qui s'ensuit.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 4 mars 2020
Mots clés : Loi, constitutionnelle, autochtone, juridique, droits ancestraux, barricade, Cour suprême, Canada, juge, Première Nation
L'affaire Meubles Léon - Publicité relative au crédit et options de financement : marchands, attention !
Résumé : Toute entreprise effectuant de la publicité au Québec visant des options de crédit ou de financement pour la vente de ses produits ou services, ou encore à titre de service distinct devrait être sensibilisée aux enseignements de la Cour, dans l'arrêt Meubles Léon c. Options consommateurs, lesquels sont de nature à entraîner des changements importants dans la façon de publiciser le crédit qu'elle offre à sa clientèle.
Par : Simon Chénard, Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 4 mars 2020
Mots clés : Cour d’appel, financement, crédit, meuble, consommation, Léon, décision, publicité, protection, consommateur, trompeuse, loi
Analyse comparative : la protection des renseignements personnels au Québec (loi sur le secteur privé) et en Californie (CCPA)
Résumé : On nous présente une étude comparative de la nouvelle loi californienne de protection des données personnelles avec le Régime québécois de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Soleïca Monnier, Me Laurence Champagne
Société : Blogue du CRL
Date : 3 mars 2020
Mots clés : CCPA, loi, protection, renseignements personnels, californienne, droit à l’oubli, sanctions, opposition, LPRPDE, législateur
L'assurance des copropriétés divises : principaux changements au Code civil du Québec
Résumé : Plusieurs articles du Code civil du Québec concernant l'assurance des copropriétés divises ont récemment été modifiés ou le seront sous peu. Le projet de loi 141 prévoit aussi l'adoption de règlements par le gouvernement et ce, pour la mise en application de certaines de ces nouvelles mesures en matière d'assurance de copropriétés divises.
Par : Me Victoria Lemieux-Brown, Me Guillaume François Larouche
Société : Langlois Avocats
Date : 3 mars 2020
Mots clés : Code civil du Québec, assurance, copropriété divise, gouvernement, règlement, projet, loi 141, syndicat, obligation, risque
Le devoir d'assistance du Conseil de discipline auprès d'une partie non représentée
Résumé : L'absence de représentation par avocat d'une partie intimée ou d'un témoin, dans le cadre d'un litige disciplinaire, amène parfois plusieurs interrogations pour la partie adverse ou encore, pour le Conseil de discipline quant au devoir d'assister cette partie non représentée. Dans une récente affaire, le Tribunal des professions a fait la lumière sur cette problématique de plus en plus récurrente.
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 2 mars 2020
Mots clés : Conseil de discipline, tribunal, litige disciplinaire, profession, devoir d’assistance, conseiller juridique, Cour supérieure
Subway devra verser 500 000 $ à la CBC
Résumé : Subway a été condamné à payer à la CBC près de 680 000 $ en frais juridiques et honoraires à la suite de sa tentative infructueuse de poursuivre le diffuseur public pour diffamation. C'est suite à un reportage de l'émission d'affaires publiques "Marketplace", qui portait sur la quantité réelle de poulet dans les sandwichs que Subway a poursuivi, CBC a réussi à invoquer la loi contre les poursuites-bâillons, visant à protéger la liberté d'expression sur les questions d'intérêt public.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 2 mars 2020
Mots clés : CBC, judiciaire, poursuite, frais juridiques, Subway, juge, loi, poursuites-bâillons, liberté d’expression, Cour supérieure
Surveillance constante : que change la décision récente pour les CPE, garderies privées et services de garde en milieu familial?
Résumé : La Cour du Québec a rendu une importante décision susceptible d'avoir un impact sur l'ensemble du réseau des services de garde. Dans son jugement portant sur un manquement à l'obligation de surveillance constante des enfants, la Cour se questionne sur le concept de l'"auto-pause". Cette pratique répandue consiste à faire surveiller temporairement par un seul membre de garde, 2 groupes d'enfants qui font la sieste, afin de permettre à un autre membre du personnel de garde de prendre une pause.
Par : Myriam Lavallée, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery
Date : 28 février 2020
Mots clés : Cour, Québec, jugement, surveillance, CPE, service de garde, garderie, familial, règlement, décision, infraction, défense
La demande d'autorisation d'exercer une action collective : pas qu'une simple étape de routine
Résumé : L'action collective (autrefois connue sous le vocable "recours collectif") est un véhicule procédural bien connu, tant chaque semaine semble maintenant apporter son lot de nouvelles actions. Ce qui est moins connu, par contre, est la procédure particulière régissant ces dernières.
Par : Me Alexandre Fournier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 28 février 2020
Mots clés : Code, procédure, civile, action collective, recours collectif, Cour suprême, autorisation, tribunal, jurisprudence, loi
Vers un nouvel accord
Résumé : À l'approche de la ratification définitive de l'accord ultérieur à l'ALÉNA, les avocats spécialisés en droit commercial examinent certains des changements à venir. Certains secteurs d'activité devront faire l'objet d'une étude, même si la plupart d'entre eux ne devraient pas anticiper beaucoup de changements aux termes de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), probablement mieux connu sous le nom de l'AEUMC ou de l'ALÉNA 2.0.
Par : Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 25 février 2020
Mots clés : ALENA, ACEUM, Canada, États-Unis, Mexique, accord, droit des affaires, avocat, loi C-4, règlement, protection, auteur
La réalité des OBNL
Résumé : Lorsque la "Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif" est entrée en vigueur en 2011, elle a été accueillie avec un mélange d'approbation et de déception par les avocats qui oeuvrent dans le secteur des organismes de bienfaisance et à but non lucratif. Maintenant qu'elle s'apprête à faire l'objet de l'examen décennal obligatoire par le Parlement, on espère que certaines modifications y seront apportées.
Par : Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 24 février 2020
Mots clés : Loi, organisation, but non lucratif, OBNL, avocat, LCOBNL, corporation, LCSA, bienfaisance, fardeau, vérification, comptable
La Cour d'appel tranche : des suppléantes occasionnelles peuvent conserver leur statut de salariées entre deux remplacements
Résumé : Une décision récente vient préciser la question relative au droit à l'indemnité pour congés fériés dans le contexte bien particulier de suppléantes occasionnelles n'ayant ni travaillé le jour d'avant ni après ledit congé férié.
Par : Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 24 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, suprême, travail, salarié, suppléante, jour férié, contrôle judiciaire, syndicat, jugement, LNT, fête, juge
Un nouveau critère d'examen change profondément la pratique des marques : le caractère distinctif
Résumé : La fonction essentielle de toute marque de commerce est de garantir au consommateur l'origine des biens et des services arborant la marque. La "Loi sur les marques de commerce" du Canada définit dans son article 2 la marque "distinctive" comme étant une marque qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi.
Par : Me Béatrice Dubois
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 février 2020
Mots clés : Loi, marques de commerce, Canada, distinctive, caractère distinctif, commerce, produit, service, nom, dessin générique
Le Règlement sur le courtage en assurance de dommages en 3 points saillants
Résumé : Le 13 décembre 2019 est entré en vigueur le "Règlement sur le courtage en assurance de dommages" adopté en vertu de la "Loi sur la distribution de produits et services financiers. On vous propose un survol des principaux changements.
Par : Sophie Roy, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 21 février 2020
Mots clés : Règlement, courtage, assurance, dommage, loi, distribution, services financiers, courtage, divulgation, obligations, LDPSF
Canada Carbon abandonne sa poursuite de 96 M$ contre Grenville-sur-la-Rouge
Résumé : Après 2 ans de bataille juridique, la minière Canada Carbon et la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, sont parvenues à une entente qui met fin à la poursuite de 96 millions de dollars intentée par l'entreprise.
Par : Dominique Degré
Société : Radio-Canada
Date : 21 février 2020
Mots clés : Grenville, bataille juridique, poursuite, mine, entreprise, BAPE, environnement, municipal, résident, minière, entente
Les poursuites contre les cigarettiers encore suspendues
Résumé : Un tribunal ontarien prolonge pour 6 mois l'ordonnance qui suspend les poursuites judiciaires contre 3 grandes compagnies de tabac, afin de leur laisser le temps de négocier un règlement avec les créanciers, dont les membres de l'action collective au Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 21 février 2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, tabac, ordonnance, action collective, Québec, Ontario, poursuite judiciaire, suspension, cancer
Les leçons de la fermeture de l'aéroport de Cayo Largo à Cuba
Résumé : Quels sont vos recours quand votre destination n'est plus accessible, comme Cayo Largo, dont le seul accès a fermé soudainement ses portes jusqu'à la fin de février? Deux régimes encadrent les droits des voyageurs : la Charte des voyageurs du gouvernement fédéral et la Convention de Montréal, un traité international sous le chapeau de l'Organisation de l'aviation civile internationale, une agence des Nations unies basée à Montréal.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 20 février 2020
Mots clés : OACI, Charte, voyageurs, traité international, transporteur, Cuba, voyage, aéroport, agent, hors de contrôle, gouvernement
Des sites de revente de billets devront remettre 4 M$ aux Québécois
Résumé : Après Ticketmaster, ce sont des géants de la revente de billets de spectacles ou d'événements sportifs qui devront payer pour des "frais cachés". La facture versée aux Québécois pourrait atteindre plus de 4 M$. Le 24 janvier, une entente de règlement a été conclue. Le dossier doit maintenant revenir devant les tribunaux afin que l'accord soit approuvé.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : TVA Nouvelles
Date : 19 février 2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, action collective, billet, spectacle, événement sportif, règlement, tribunaux, frais cachés
Pouvoir, devoir et compétence
Résumé : Voici une brève présentation de 3 décisions portant sur le devoir d'assistance d'un conseil de discipline auprès d'un professionnel non représenté, l'excès de compétence et le pouvoir du Président en chef du Bureau des présidents de conseils de discipline de dessaisir l'un d'eux.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 18 février 2020
Mots clés : Tribunal, discipline, avocat, professionnel, président, Code des professions, Cour supérieure, appel, décision, justice
Protection des renseignements personnels au Québec : la nouvelle loi pourrait considérablement alourdir le fardeau imposé aux entreprises
Résumé : La ministre de la justice du Québec a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à moderniser le régime de protection des renseignements personnels prévu par la "Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé". La nouvelle loi s'inspirera grandement du régime de protection des renseignements personnels en vigueur au sein de l'Union européenne. Si cette éventualité devait s'avérer, le régime québécois pourrait devenir le plus contraignant au Canada.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 février 2020
Mots clés : LPRPSP, projet de loi, protection, renseignements personnels, Union européenne, règle, consentement, entreprise, obligation
Loi 141 : Aide-mémoire pour l'offre de produits d'assurance par internet et la distribution sans représentant
Résumé : Une grande réforme du secteur financier et des normes encadrant la pratique des professionnels régis par l'Autorité des marchés financiers sont maintenant en vigueur suite à l'entrée en vigueur de la Loi 141. Considérant que 60 lois sont modifiées par la Loi 141, il est important de bien connaître les obligations essentielles qui vous échoient afin de naviguer dans cette transition.
Par : Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 14 février 2020
Mots clés : AMF, Loi 141, assurance, internet, financier, réforme, marché, espace numérique, interdiction, changement, sanction
CPVP vs Facebook : l'affaire se transporte en Cour fédérale
Résumé : Le 6 février dernier, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a présenté une demande d'audience à la Cour fédérale en vertu d'un aliéna de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans une affaire mettant en cause les pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Katarina Daniels, Simon Du Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 13 février 2020
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, Facebook, Cour fédérale, loi, enquête, LPRPDÉ, consentement, données personnelles
Investissement Québec investit 1,25 M$ pour assurer la relève de Wilson & Lafleur
Résumé : Wilson & Lafleur Ltée est fier de confirmer l'obtention d'un prêt de 1,25 M$ d'Investissement Québec permettant à l'entreprise de demeurer propriété d'actionnaires québécois. W&L, libraire et éditeur, fondée en 1909 et bien connue du monde juridique, contrôlée par des membres de la 3e génération de la famille Wilson, a passé entre les mains d'un groupe d'employés gràce à l'intervention d'Investissement Québec et une balance de prix de vente acceptée par la famille Wilson.
Par : Claude Wilson
Société : Wilson & Lafleur Ltée
Date : 12 février 2020
Mots clés : Wilson, Lafleur, libraire, juridique, éditeur, Investissement Québec, librairie, actionnaire, PME, québécois, canadiens
Santé Canada propose des restrictions à l'égard de la promotion des produits de vapotage
Résumé : Santé Canada a proposé un nouveau règlement pour fixer des limites plus strictes à l'égard de la publicité et de la promotion des produits de vapotage. Selon Santé Canada, le projet de "Règlement sur la promotion des produits de vapotage" en vertu de la "Loi sur le tabac et les produits de vapotage" prévoient des mesures qui pourraient atténuer l'incidence de la promotion des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits contenant de la nicotine.
Par : Me Michael Watts, Me Susan Newell, Me Marty Putyra
Société : Osler
Date : 12 février 2020
Mots clés : LTPV, Règlement, vapotage, Santé Canada, loi, promotion, nicotine, interdit, tabac, publicité, réglementer, réglementation
Aux prises avec le droit à l'oubli
Résumé : Le droit à l'oubli est relativement nouveau. En 2014, la Cour de justice de l'UE avait ordonnée à Google de supprimer des liens existants vers un vieil article au sujet d'un avocat espagnol dont les biens avaient été mis aux enchères pour rembourser ses dettes. En 2018, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié un projet de position englobant les 2 volets du droit à l'oubli, soit le "déréférencement" et l'"effacement à la source".
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 11 février 2020
Mots clés : Cour, droit à l’oubli, loi, protection, vie privée, déréférencement, effacement, justice, données personnelles, LPRPDE
Facebook : le commissaire à la protection de la vie privée saisit la Cour fédérale
Résumé : Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada demande à un juge de la Cour fédérale de déclarer que Facebook a enfreint les lois canadiennes sur la protection de la vie privée des citoyens. Cette demande d'avis déposée en Cour fédérale s'inscrit dans le cadre d'une enquête qui a révélé la présence de graves lacunes dans les pratiques du géant des médias sociaux en matière de traitement des renseignements personnels.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 février 2020
Mots clés : Cour fédérale, Facebook, vie privée, donnée, protection, juge, lois canadiennes, utilisateur, renseignements personnels
Pourvoi en contrôle judiciaire : quels sont les impacts de l'arrêt Vavilov?
Résumé : Dans l'arrêt Vavilov, la Cour suprême revoit les principes relatifs à la détermination et à l'application de la norme de contrôle judiciaire des décisions administratives. Le cadre d'analyse permettant de déterminer la norme de contrôle applicable est modifié et la manière dont la norme de la décision raisonnable devrait être appliquée est précisée. Résultat recherché : une norme plus facilement identifiable et moins de débats sur la norme de contrôle applicable à une question donnée.
Par : Charlotte Fortin, Me Jules Brière
Société : Lavery
Date : 7 février 2020
Mots clés : Cour suprême, arrêt Vavilov, décisions administratives, norme de contrôle, impact, décision, judiciaire, juge, jurisprudence
Trans Mountain : la Cour rejette la contestation des Premières Nations
Résumé : Dans une décision unanime de 3 juges, la Cour d'appel fédérale rejette la contestation déposée l'été dernier par 4 communautés des Premières Nations en Colombie-Britannique. La Cour conclut qu'il n'y a présentement aucune base juridique pour interférer avec l'approbation fédérale. Cela signifie que la construction du projet peut se poursuivre, même les les Premières Nations ont 60 jours pour interjeter appel devant la Cour suprême.
Par : Mia Rabson
Société : La Presse
Date : 5 février 2020
Mots clés : Trans Mountain , juge, Cour d’appel fédérale, contestation, Premières Nations, environnement, oléoduc, bitume dilué
Elle dénonce un vide juridique après que ses photos intimes se sont retrouvées aux É.-U.
Résumé : Une jeune fille dénonce le partage non consensuel de photos intimes et appelle à des changements législatifs afin de mieux protéger les victimes. Même si elle a porté plainte à la GRC, le dossier a rapidement été fermé. La justice canadienne ne peut pas faire grand chose dans de tels cas à cause de la complexité de la technologie et aussi les échanges avec les États-Unis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 février 2020
Mots clés : GRC, Code criminel, loi, américaine, juriste, criminologie, victime, photo, intime, juridique, législatif, Canada
De l'importance de ne pas confondre la chose jugée et le droit de s'exclure d'une action collective
Résumé : La Cour d'appel souligne que le droit de s'exclure d'un groupe visé par une action collective et le principe de l'autorité de la chose jugée sont des notions distinctes et produisant des effets distincts. Voici un résumé d'un arrêt unanime rendu le 20 janvier dernier concernant l'action collective d'Option consommateurs contre Meubles Léon.
Par : Me Patrick Plante
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, Option consommateurs, action collective, jugement, protection, financement, juge, C.c.Q., règlement, arrêt
Les ristournes, les escomptes et les divers autres revenus accessoires d'un franchiseur sont-ils légaux?
Résumé : Au cours des dernières années, quelques grands franchiseurs américains et canadiens ont été confrontés à d'important recours judiciaires intentés par certains de leurs franchisés invoquant l'illégalité de revenus accessoires instaurés par le franchiseur pour son propre bénéfice. Même si le Québec ne possède pas de loi spécifique régissant la franchise, la loi n'empêche pas, en principe, un franchiseur d'obtenir et de conserver des ristournes, escomptes et autres revenus.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Fasken
Date : 3 février 2020
Mots clés : Loi, franchise, franchiseur, Québec, ristourne, escompte, franchisé, Code civil, service, fournisseur, règlement, judiciaire
Chercher des confiseries au cannabis dans une province voisine : est-ce légal ?
Résumé : La question est: est-ce légal de posséder des produits au cannabis achetés en Ontario? La réponse est oui! Par contre, si le Québec voulait restreindre la possession de produits de cannabis comestible, tout porte à croire qu'il pourrait le faire. Aperçu des lois québécoises versus les lois canadiennes.
Par : Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 30 janvier 2020
Mots clés : Loi, cannabis, Québec, Ontario, confiserie, règlement, légal, SQDC, possession, distribution, Cour suprême, interdiction
Lorsque vendre sans garantie ne veut pas dire vendre sans garantie
Résumé : Le 23 octobre 2018, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui pourrait avoir une incidence considérable sur l'interprétation des ventes "tel quel" dans la province de Québec. Résumé d'une cause dans laquelle la Cour décompose le sens de "vente sans garantie, sauf en ce qui concerne les titres de propriété" et conclut qu'aux termes d'une telle vente, bien que le vendeur ne garantisse pas la qualité de l'immeuble, il garantit le "droit à la propriété".
Par : Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, Québec, vente, sans garantie, biens culturels, poursuite, dommages-intérêts, immeuble, acheteur, jugement
Ce que 2020 nous réserve en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : 2019 fut sans conteste l'année où la question de la protection des données s'est véritablement incrustée dans le débat public. Après la plus importante fuite des données de Desjardins et celle de Capital One, il semble que l'année 2019 ait servi d'électrochoc poussant le législateur provincial et fédéral à moderniser les lois censées protéger la vie privée et les renseignements personnels des citoyens canadiens. Coup d'oeil sur les principales réformes auxquelles on peut s'attendre cette année.
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 29 janvier 2020
Mots clés : Protection, renseignements personnels, fuite de données, modernisation, législation, fraude, identité numérique, juridique
Refus de l'argent comptant : le gouvernement doit changer la loi
Résumé : Le gouvernement fédéral doit agir pour contraindre les commerçants à accepter l'argent comptant, car la disparition du paiement en espèces expose les consommateurs à de nombreux risques en matière de protection de la vie privée et de gestion budgétaire. La tendance est bien amorcée : un transporteur ferroviaire, des centres de conditionnement physique et même des restaurants et commerces partout au pays n'acceptent dorénavant que les paiements électroniques.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 29 janvier 2020
Mots clés : Option consommateur, loi, vie privée, technologie, argent comptant, gouvernement, électronique, systèmes informatiques
La Cour supérieure fait le point sur les clauses restrictives comprises dans les contrats de société
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision pertinente en matière d'interprétation et de validité d'une clause de non-sollicitation et d'une clause pénale incluses dans un contrat de société ainsi qu'en matière d'abus du droit d'ester en justice. Cette décision vient notamment clarifier l'angle d'analyse des clauses restrictives incorporées dans les contrats de société alors qu'il n'y avait jusque-là que peu d'autorités instructives sur la question.
Par : Geneviève Plante, Me Marianne Plamondon
Société : Langlois Avocats
Date : 28 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, clause, contrat de société, décision, non-respect, poursuite, justice, sollicitation illégale de clientèle
Négligence criminelle d'un employeur : imposition d'une peine sévère et contraignante
Résumé : Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d'un de ses travailleurs. Il s'agit du deuxième jugement rendu au Québec à l'encontre d'une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : Cour du Québec, juge, négligence criminelle, poursuite, employeur, Tribunal, travailleur, construction, jugement, entreprise
Un tribunal québécois peut annuler une opération et renonciation si elle a été obtenue "injustement"
Résumé : Polaris a obtenu d'Hydro-Québec (HQ) un contrat pour construire une route d'accès à l'installation hydroélectrique La Romaine. Des dépassements de coûts surviennent rapidement, puis, Polaris réclame graduellement la somme de 24,7 M$ de HQ. Cette dernière exige un audit comptable et des documents légaux appuyant les coûts additionnels. Pendant ce temps, Polaris connaît des problèmes financiers et fait face à une faillite. Résumé de la cause.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23 janvier 2020
Mots clés : HQ, tribunal, Cour d’appel, Romaine, juge, difficulté financière, tribunaux, négociations commerciales, avocat, légaux
Pourquoi un entrepreneur devrait-il consulter un avocat en droit des affaires?
Résumé : Un avocat est un investissement pour vous et votre entreprise. Un investissement qui vous apportera tranquillité d’esprit pour démarrer du bon pied en toute légalité. Vous pourrez ainsi développer votre entreprise en ayant déjà réglé le volet juridique. C’est là qu’est la valeur ajoutée des services juridiques.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 22 janvier 2020
Mots clés : Entrepreneur, consultation, avocat, entreprise, droit des affaires
Les douaniers dépassent les bornes
Résumé : Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée démontre que les agents frontaliers du Canada (ASFC) ne respectent pas toujours les règles lorsqu'ils fouillent les appareils numériques des voyageurs.
Par : François Dallaire
Société : Radio-Canada
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : ASFC, douanier, Loi sur les douanes, services frontaliers, bagage, cellulaire, tablette, vie privée, voyageur, avion, plainte
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Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min