Actualités juridiques
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La subvention salariale d'urgence du Canada : L'Agence du revenu du Canada passe à l’action
Résumé : En réaction à la pandémie, le gouvernement canadien a adopté au printemps 2020 la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC »).
Par : Me Luc Pariseau, Me Audrey Pelletier, Me François Rizcallah
Société : Lavery
Date : 23 janvier 2023
Mots clés : Loi, impôt, subvention salariale d’urgence, ARC, revenu Canada, employeurs, rémunération, pandémie, jurisprudence, employés
L'échange de preuve de revenus entre conjoints
Résumé : Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour des parents qui ont mis fin à leur relation.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 23 janvier 2023
Mots clés : Code civil du Québec, preuve de revenus, ex-conjoints, jugement, poursuite en justice, C.c.Q., tribunal, pension alimentaire
La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion : Exemple d’une adaptation aux nouveaux médias
Résumé : Le Projet de loi C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois a été adopté par la Chambre des communes le 21 juin 2022.
Par : Me Ariane Deschênes
Société : Blogue du CRL
Date : 20 janvier 2023
Mots clés : Loi, radiodiffusion, plateformes de vidéo à la demande, réglementaire, technologies numériques, CRTC, modernisation, médias
L'héritage constitutionnel durable de René Lévesque
Résumé : L'ancien premier ministre a normalisé l’usage de la clause dérogatoire et ajouté un serment au peuple et à la constitution du Québec. François Legault veut aller plus loin.
Par : Me André Binette
Société : Options politiques
Date : 18 janvier 2023
Mots clés : Loi 21, mesures juridiques, justice, Charte, langue française, serment au roi, tribunal, Constitution, clauses dérogatoires
Saison des procurations 2023 : les ESG restent au centre de l'attention malgré l'incertitude des marchés
Résumé : On résume les tendances actuelles en matière de gouvernance et de rémunération des membres de la haute direction.
Par : Thierry Dorval, Me Charles-Étienne Borduas, Me Roxanne Caron, Me Audrey Bernasconi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 janvier 2023
Mots clés : ESG, assemblées, procurations, conseil d’administration, haute direction, ACVM, valeurs mobilières, cybersécurité, obligation
Le registre des bénéficiaires ultimes du Québec sera-t-il reporté et rendu non accessible au public?
Résumé : Il est important de continuer à se préparer à la date d’entrée en vigueur du 31 mars 2023 pour le dépôt par la suite au Registre des entreprises du Québec des informations relatives aux bénéficiaires ultimes.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 17 janvier 2023
Mots clés : Loi, sociétés par actions, Registre des entreprises, REQ, bénéficiaires, public, publicité légale, transparence, blanchiment
À vos marques, signalez : le Règlement sur les incidents de confidentialité est en vigueur
Résumé : Le Règlement sur les incidents de confidentialité est entré en vigueur le 29 décembre 2022, sans grand changement par rapport au projet proposé en juin dernier.
Par : Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 17 janvier 2023
Mots clés : Règlement, incidents de confidentialité, loi, Commission d’accès à l’information, sanction, préjudice, registre obligatoire
Droits des animaux domestiques dans le contexte de la séparation ou du divorce
Résumé : Saviez-vous que dans le cadre d’un divorce, les animaux domestiques sont soumis aux mêmes règles que les biens mobiliers ?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 16 janvier 2023
Mots clés : Code civil, divorce, animaux, tribunaux, Cour du Québec, animal de compagnie, séparation, garde, biens mobiliers
Les animaux d'élevage sont-ils bien protégés par la loi?
Résumé : La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, adoptée par Québec en 2015, interdit à quiconque de compromettre le bien-être d’un animal ou de lui infliger de la détresse.
Par : Magdaline Boutros
Société : Le Devoir
Date : 13 janvier 2023
Mots clés : Loi, bien-être, sécurité, animal, animaux d’élevage, avocat, règles, code de pratique, producteurs, législation québécoise
Hausse inquiétante de commerces refusant l’argent comptant
Résumé : Les défenseurs des droits des consommateurs déplorent une hausse inquiétante d’entreprises au Québec qui refusent l’argent comptant après avoir abandonné ce type de paiement durant la pandémie.
Par : Francis Pilon
Société : Journal de Montréal
Date : 12 janvier 2023
Mots clés : Argent comptant, loi, commerces, droits des consommateurs, entreprises, paiement par carte, avocat, numérique, complotiste
La deuxième lecture du projet de loi C-27 est en cours : état des lieux
Résumé : Le 4 novembre 2022, la deuxième lecture du projet de loi C-27 a débuté. On vous présente un état des lieux de ce projet de loi fédéral en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Soleïca Monnier, Me Ariane Ohl Berthiaume
Société : Blogue du CRL
Date : 10 janvier 2023
Mots clés : Loi, protection, vie privée, consommateurs, Tribunal, intelligence artificielle, données, Charte du numérique, C-27, C-11
Appel à régler la crise de la chaîne d'approvisionnement des transports : Rapport final du Groupe de travail national sur la chaîne d'approvisionnement 2022
Résumé : Résumé du rapport final sur la chaîne d’approvisionnement 2022 au Canada.
Par : Me Alexis Barr-Gusa, Me Lucas Colantoni, Me Iian Dunsky, Me Jana Mansour
Société : Dentons
Date : 10 janvier 2023
Mots clés : PIB, chaîne d’approvisionnement, crise, transports, rapport final, groupe de travail, international, commerce
Demande de brevet – limites de vitesse variables
Résumé : Vous devez faire une demande de brevet? Voici un texte qui pourrait vous intéresser.
Par : Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 9 janvier 2023
Mots clés : PCT, demande de brevet, tribunaux, procédure, divisionnaire, avantage commercial, concurrents, droit exclusif, brevetabilité
Perspectives pour 2023 en droit de la concurrence/antitrust et de l'investissement étranger
Résumé : Pour la première fois en plus d’une décennie, et après plusieurs années d’un plaidoyer soutenu de la part du Commissaire de la concurrence, la Loi sur la concurrence a fait l’objet d’une réforme substantielle en 2022.
Par : McCarthy Tetreault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6 janvier 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, antitrust, investissement étranger, entreprise, tribunaux, sanctions pécuniaires, modifications
Loi et droit acquis: un jugement déclaratoire est attendu
Résumé : Survol de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens dont l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2023.
Par : Clément Lucas
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 5 janvier 2023
Mots clés : Loi, interdiction d’achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, règlement, logement, Cour, contrat, vente immobilière
Votre employeur peut-il vous obliger à travailler du bureau?
Résumé : Depuis quelques mois, on constate une tendance vers le retour du travail au bureau.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 4 janvier 2023
Mots clés : Télétravail, employeur, employés, droits et obligations, santé, sécurité, lieux de travail sécuritaires, droit de gérance
Le problème de la propriété effective au Canada
Résumé : L’arrêt de la Cour européenne de justice limitant l’accès aux registres des sociétés ne présage rien de bon pour tous ceux qui luttent pour plus de transparence ici au pays.
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 3 janvier 2023
Mots clés : Cour européenne, accès, registres des sociétés, droit des affaires, ONG, blanchiment d’argent, obligation légale, Canada
Le gouvernement fédéral propose des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada
Résumé : Le 7 décembre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ministre) a annoncé des propositions de modification exhaustives à la Loi sur Investissement Canada (LIC) dans le projet de loi C-34.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 décembre 2022
Mots clés : LIC, Loi, Investissement Canada, C-34, modification, sécurité nationale, Chambre des communes, Sénat, investissements
La CAI se prononce sur l'interprétation de nouvelles exigences en matière d'intelligence artificielle
Résumé : La Commission d’accès à l’information a récemment publié une décision au sujet de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle.
Par : Éloïse Gratton, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 30 décembre 2022
Mots clés : CAI, accès à l’information, Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, données, décision
Levée du gel pour les comptes bancaires conjoints
Résumé : Auparavant, le solde d’un compte conjoint pouvait être gelé pendant plusieurs semaines, voire des mois, même jusqu’au règlement complet de la succession du défunt
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires - Successions en béton
Date : 22 décembre 2022
Mots clés : Loi, remise des impôts, succession, compte bancaire, conjoint, gel, décès, ministre de la Justice, testament
Du neuf et du familier : modifications en matière de renseignements de santé
Résumé : Le projet de Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives vise à « rattachées au patient » les données de santé.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 22 décembre 2022
Mots clés : Projet de loi 3, renseignements de santé, services sociaux, législative, données, règle, protection, cybersécurité, numérique
Thérapies psychédéliques : un pas de plus par Santé Canada
Résumé : Le 5 décembre 2022, Santé Canada a publié l’Avis aux intervenants : Attentes de Santé Canada concernant les mesures de gestion des risques pour les essais cliniques impliquant une psychothérapie assistée par des psychédéliques.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Sirena Reslan Ramadan
Société : Fasken
Date : 21 décembre 2022
Mots clés : Santé Canada, essais cliniques, drogues psychédéliques, psychothérapie, consentement, surveillance médical, protocoles
La description des besoins en termes de performance ou de fonctionnalité : l'interprétation du TCCE
Résumé : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics, plusieurs principes découlant des accords de libéralisation sont, par référence, applicables aux organismes publics.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 21 décembre 2022
Mots clés : TCCE, Loi, contrats, organismes publics, conditions, municipal, évaluation, orientations gouvernementales, environnement
Votre patron peut-il vous appeler durant le congé de Noël ?
Résumé : Avec toute la technologie de nos jours, les travailleurs sont-ils obligés d’être constamment disponibles ? Existe-t-il un droit à la déconnexion?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 20 décembre 2022
Mots clés : TI, droit à la déconnexion, technologies de l’information, employeur, travailleur, législation québécoise, Loi, santé
Ho! Ho! Ho! Règles concernant les jours fériés au Canada
Résumé : Alors que Noël approche à grands pas, nombreux sont ceux qui attendent impatiemment les jours fériés. Quels sont les jours fériés dans chaque province?
Par : Gilles Rancourt, Me Daniel Leduc, Me Lindsay Mullen, Me Heather Cameron, Me John Mastoras, Me Taryn Mackie
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 décembre 2022
Mots clés : Noël, jours fériés, province, employés, employeurs, admissibilité, réglementation, fédéral, provincial, travail, indemnité
Le CRTC a outrepassé ses pouvoirs à l'égard de Radio-Canada, dit le procureur général
Résumé : La Loi sur la radiodiffusion ne permettait pas au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'en arriver à la décision qu’il a rendue en juin dernier, dans laquelle il blâmait Radio-Canada pour l’utilisation du « mot en n ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 décembre 2022
Mots clés : CRTC, Loi, radiodiffusion, décision, procureur général du Canada, SRC, mot en « n », jurisprudence, liberté de presse
Loi sur la laïcité de l'État - Le SPVM rappelle à l'ordre des agents arborant des badges de Saint-Michel
Résumé : Le Service de police de la Ville de Montréal a rappelé à l’ordre ses agents après que certains d’entre eux eurent arboré des badges de Saint-Michel sur leurs uniformes, en contravention avec Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 15 décembre 2022
Mots clés : Loi sur la laïcité, policiers, uniforme, SPVM, Saint-Michel, signes religieux, symbole, police, représentants de l’État
Encadrement du travail des jeunes : une loi ou un cocktail de mesures ?
Résumé : Le ministre du Travail, Jean Boulet, déposera en février 2023 un projet de loi « s’inspirant » du rapport que vient de lui remettre le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM).
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 14 décembre 2022
Mots clés : CCTM, projet de loi, encadrement, travail des jeunes, persévérance scolaire, âge minimal, emploi, employeur, décrochage
Cybersécurité: l'IA peut causer des situations préjudiciables
Résumé : Un des objectifs de la loi C-27 est de réglementer les systèmes d’intelligence artificielle qui sont utilisés dans le commerce et dans les échanges internationaux ainsi qu’entre les provinces.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 13 décembre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi C-27, renseignements personnels, algorithme, réglementer, préjudices
Construction : une contestation injustifiée peut être considérée comme un abus de procédure
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal accorde une indemnisation au sous-traitant pour ses honoraires extrajudiciaires à la suite de la contestation mal fondée de sa réclamation par l’entrepreneur général.
Par : M. Philippe Vachon, Me Marc-André Bouchard
Société : Lavery
Date : 8 décembre 2022
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, entrepreneur général, sous-traitant, honoraires extrajudiciaires, contestation, abus de procédure
Interdiction des calèches : la Cour d'appel confirme le pouvoir des municipalités d'interdire une activité économique
Résumé : Adoptée en 2005, la Loi sur les compétences municipales constituait une petite révolution dans le monde municipal, octroyant aux municipalités des pouvoirs énoncés de façon large et générale.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8 décembre 2022
Mots clés : Loi, compétences municipales, municipalité, activité économique, Cour d’appel, calèche, prohibition, droit acquis
Transfert de renseignements personnels hors du Québec : nouvelles exigences pour les entreprises
Résumé : La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels introduit d’importantes modifications au régime applicable à la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Me Elisa Henry, Me Anthony Hémond
Société : BLG avocats
Date : 7 décembre 2022
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, extérieur du Québec, LPRPSP, vie privée, communication
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Résumé : À compter du 1er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens entrera en vigueur.
Par : Me Diana Lyrintzis
Société : KRB avocats
Date : 7 décembre 2022
Mots clés : Loi, interdiction d’achat, immeubles résidentiels, non-Canadiens, entités étrangères, accès à la propriété, résidents
Fête de bureau : l'employeur est responsable des dérapages, disent des avocats
Résumé : La saison des partys de bureau est bien commencée et des avocats soulignent que l’employeur est responsable des dérapages potentiels durant la fête qu’il organise.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5 décembre 2022
Mots clés : Fête de bureau, employeur, avocats, responsable, dérapages, droit du travail, employés, harcèlement, entreprise, comportement
Un compromis trouvé pour moderniser la Loi sur les langues officielles
Résumé : Les députés qui siègent au comité permanent des langues officielles ont convenu jeudi d’un échéancier pour l’adoption du projet de loi qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Michel Saba
Société : La Presse
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Loi sur les langues officielles, impasse, bâillon, obstruction parlementaire, entente, projet de loi, Chambre des communes
Le vent de changement souffle encore : le gouvernement fédéral lance un examen de la Loi sur la concurrence et une consultation connexe
Résumé : Le 17 novembre, le gouvernement du Canada a lancé une consultation dans le cadre de l’examen de la Loi sur la concurrence et a publié un document de travail présentant plusieurs propositions en vue de moderniser la Loi.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, consultation, moderniser, gouvernement, règles, fusion, anticoncurrentiel, préjudice, justice civile
L'identité numérique en droit québécois : les premiers pas d'un accès renouvelé aux services publics
Résumé : L’utilisation de l’identité numérique comme solution d’accès aux services publics se développe au Canada et à l’étranger. Le Québec s’inscrit lui-aussi dans cette tendance et concrétise davantage ses ambitions en adoptant le Projet de loi n° 95.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : Projet de loi 95, identité numérique, accès aux services publics, Loi, gouvernance, gestion, ressources informationnelles
CNESST – Demandes en vertu de l'article 326 de la LATMP : importante décision du TAT!
Résumé : Tout employeur assujetti au régime de tarification au taux personnalisé ou au régime de tarification rétrospective sait à quel point il est important de gérer les coûts afin de limiter l’impact sur sa cotisation annuelle.
Par : Me Catherine Deslauriers
Société : Lavery
Date : 30 novembre 2022
Mots clés : CNESST, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, transfert de coûts, article 326, décision, employeur
La durée de vie du droit d'auteur au Canada passe de 50 ans à 70 ans à compter du 30 décembre
Résumé : Le 23 juin 2022, le projet de loi C-19, donnant lieu à des modifications à la Loi sur le droit d’auteur, a reçu la sanction royale.
Par : Me Alain Y Dussault, Marie-Denise Vane
Société : Lavery
Date : 25 novembre 2022
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, ACEUM, C-19, sanction royale, modifications législatives, décret, budget fédéral, gouvernement
Contrats incompréhensibles : les recours à connaître
Résumé : Louer une voiture, choisir un forfait cellulaire, souscrire une assurance : toutes ces actions nécessitent la signature d’un contrat. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur défend les personnes lésées par une clause nébuleuse.
Par : Mme Catherine Dubé
Société : L’actualité
Date : 22 novembre 2022
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Code civil, contrat, texte juridique, renseignements personnels, clause incompréhensible
Les obligations du locataire et recours du locateur
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec concernant les obligations du locataire et les recours du locateur.
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 novembre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, locateur, locataire, obligations, bail, logement, propriétaire, préjudice, Tribunal administratif
L'ensemble immobilier et ses impacts sur les transactions immobilières
Résumé : La Loi sur le Tribunal administratif du logement prévoit que la vente d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier est interdite, à moins que l’autorisation préalable du TAL soit accordée.
Par : Me Mathieu Tremblay
Société : Gascon Blog
Date : 21 novembre 2022
Mots clés : Loi, Tribunal administratif, logement, immeuble, vente, ensemble immobilier, courant jurisprudentiel, transaction, obligation
Loi sur les langues officielles : Ottawa accusé de « passer un sapin » au Québec
Résumé : Le gouvernement Trudeau « passe un sapin » au Québec avec C-13, son projet de réforme de la Loi sur les langues officielles, dont il tente, de surcroît, d'accélérer l'adoption en limitant le temps de débat.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 18 novembre 2022
Mots clés : Loi sur les langues officielles, C-13, réforme, protéger, régime linguistique fédéral, recul, français, gouvernement
L'armée interdit les uniformes dans les procès civils
Résumé : Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) se voient interdire de porter leur uniforme militaire lors de procès civils.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 novembre 2022
Mots clés : FAC, Forces armées, procès civils, uniforme militaire, médailles, décision, verdict, juge, criminel, système de justice
Projet de loi C-228 : Développements relatifs à l'adoption de législation en matière de protection des régimes de retraite
Résumé : Un projet de loi visant à accorder une priorité supplémentaire aux régimes de retraite dans le cadre des procédures d'insolvabilité a franchi une autre étape vers son adoption.
Par : Me Jocelyn Perreault, Me Barry J. Ryan, Me Randy Bauslaugh, Me Deron Waldock
Société : McCarthy Tetrault
Date : 16 novembre 2022
Mots clés : Projet de loi C-228, faillite, insolvabilité, créanciers, prestation de pension, régimes de retraite, protection, compagnies
Pas d'argent pour des fidèles privés de fréquenter leur église par les mesures sanitaires
Résumé : La Cour supérieure a mis fin à une action en justice intentée par une église baptiste contre le gouvernement québécois qui avait limité pendant des mois l’accès aux lieux de culte durant la pandémie, puis interdit son accès aux non-vaccinés.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, action en justice, église baptiste, pandémie, règles sanitaires, passeport vaccinal, inconstitutionnel
Québec veut maintenir les mesures liées à l'emploi
Résumé : Alors que la fin des mesures d’exception liées à la pandémie approche, le gouvernement Legault prévoit déposer des règlements pour maintenir à l’emploi les milliers de travailleurs venus prêter main-forte au réseau de la santé.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 14 novembre 2022
Mots clés : Loi 28, état d’urgence sanitaire, règlements, travailleurs, arrêté ministériel, pouvoirs d’exception, ordres professionnels
Quand les jeux deviennent des jeux d'argent : incidences du droit pénal sur les jeux avec JNF de type « payer pour gagner »
Résumé : Gagner de l’argent en jouant peut sembler trop beau pour être vrai. C’est parfois le cas.
Par : Me Jacqueline Code, Me Matthew T. Burgoyne, Me Eric M. Levy, Me Ted Liu, Me Jesse-Ross Cohen
Société : Osler
Date : 11 novembre 2022
Mots clés : JNF, jetons non fongibles, jeux en ligne, Code criminel, infraction, hasard, payer pour gagner, interdiction, pari, argent
Travailler à l'ère de la surveillance
Résumé : Pour des raisons légales et éthiques, les employeurs se doivent de démontrer à leurs employés le bien-fondé de leur recours à des logiciels de surveillance.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 10 novembre 2022
Mots clés : Loi, logiciels de surveillance électronique, travailleurs, technologie, règles, normes d’emploi, entreprises, employeurs
Plus d'autonomie pour les personnes en situation d'inaptitude
Résumé : Des changements majeurs aux régimes de protection des personnes inaptes sont discrètement entrés en vigueur il y a quelques jours.
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 9 novembre 2022
Mots clés : Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, inaptitude, protection, valorisation, autonomie
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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min