Divisions en matière de compétences

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Lorsque le gouvernement fédéral a présenté un projet de règlement sur l’électricité propre au mois d’août, la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, n’a pas perdu de temps avant de le qualifier « d’inconstitutionnel et d’irresponsable ».

Le gouvernement fédéral a-t-il outrepassé ses pouvoirs? En vertu du sous-alinéa 92a(1)c) de la Loi constitutionnelle, il est de la compétence exclusive des provinces et des territoires de légiférer dans « l’aménagement, la conservation et la gestion des emplacements et des installations de la province destinés à la production d’énergie électrique ».

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